Transcription

• Speaker #0

  Bienvenue ! Les règles de la saisie sur salaire ont radicalement changé. Pour vos employeurs, cette réforme impose de nouvelles obligations. L'équipe DigiConseil est là pour tout vous expliquer. Bonjour, nous sommes le 22 juillet 2025 et oui, un changement majeur sur la saisie sur salaire depuis le 1er juillet. Un vrai tournant.

• Speaker #1

  Tout à fait.

• Speaker #0

  On va essayer aujourd'hui de décortiquer ça ensemble, comprendre les nouvelles règles et puis surtout ce que ça implique concrètement. Pour les entreprises, les services RH, la paix.

• Speaker #1

  Absolument. Le gros changement, le mot-clé, c'est déjudiciarisation. Ah oui. Fini le passage par le tribunal qui était souvent très long.

• Speaker #0

  On parle de combien de temps avant, Eve ?

• Speaker #1

  Les chiffres du ministère de la Justice donnaient parfois jusqu'à 18 mois pour recouvrir une dette.

• Speaker #0

  18 mois, c'est énorme.

• Speaker #1

  Une éternité, oui. Et compliqué à gérer pour tout le monde.

• Speaker #0

  Alors maintenant, depuis début juillet, comment ça marche ? On nous dit que c'est plus rapide, mais...

• Speaker #1

  Concrètement ? Alors, la procédure, elle est maintenant entièrement pilotée par le commissaire de justice. C'est l'ancien huissier, en fait.

• Speaker #0

  D'accord.

• Speaker #1

  Il devient vraiment le chef d'orchestre unique. Ça commence par un commandement de payer envoyé aux salariés. C'est l'acte qui lance le compte à rebours. Le salarié a un mois. Un mois pour soit payer, soit trouver un accord, soit contester.

• Speaker #0

  Un mois, d'accord.

• Speaker #1

  Et s'il ne se passe rien, le commissaire peut notifier la saisie directement à l'employeur. C'est beaucoup plus direct qu'avant.

• Speaker #0

  Je vois. Donc ce commissaire de justice est vraiment au centre du jeu. Pour les employeurs, ça simplifie les choses ? Un seul interlocuteur, c'est ça l'idée ?

• Speaker #1

  C'est ça. Ce commissaire, il va aussi être répartiteur. C'est-à-dire qu'il va collecter et distribuer les fonds. Donc, sur le papier, oui, une simplification administrative.

• Speaker #0

  Mais, il y a un mais, j'imagine.

• Speaker #1

  Oui, il y a un mais, le revers de la médaille, c'est une responsabilité accrue pour l'employeur.

• Speaker #0

  C'est-à-dire ?

• Speaker #1

  Il a l'obligation de fournir toutes les informations demandées sur la situation du salarié, et ça en 15 jours.

• Speaker #0

  15 jours, c'est très court.

• Speaker #1

  Très court. Et si on dépasse ce délai, attention.

• Speaker #0

  Quelles sont les conséquences ?

• Speaker #1

  Le risque, c'est une amende civile qui peut monter jusqu'à 10 000 euros.

• Speaker #0

  Ah oui, quand même. Ça demande une sacrée réactivité des services paie qui sont souvent déjà bien occupés.

• Speaker #1

  Exactement. La réactivité et la rigueur deviennent cruciales. Il faut vraiment intégrer ça dans les process habituels, ce n'est plus juste un truc... exceptionnel à gérer.

• Speaker #0

  D'accord. Et pour le salarié débiteur dans tout ça, est-ce qu'il perd des protections ?

• Speaker #1

  Non. Et c'est important de le souligner. Les garanties essentielles sont maintenues.

• Speaker #0

  Comme quoi, par exemple ?

• Speaker #1

  Le mode de calcul de la part saisissable avec le barème progressif selon les revenus, ça, ça ne change pas. Et le fameux SBI, le solde bancaire insaisissable. Oui,

• Speaker #0

  le minimum vital.

• Speaker #1

  Voilà. Il est maintenu. Pour 2025, le montant, c'est 646,52 euros. Donc les protections de base restaient bien là.

• Speaker #0

  Bon, c'est rassurant. Et côté créancier alors ? Quel est l'avantage pour eux ?

• Speaker #1

  Pour eux, le gain est clair. C'est la rapidité. On estime qu'on va passer de, en moyenne, 12 à 18 mois de délai.

• Speaker #0

  Oui, ce qu'on disait tout à l'heure.

• Speaker #1

  À seulement 4 à 6 mois pour récupérer les sommes dues. C'est un changement énorme en termes d'efficacité.

• Speaker #0

  D'accord. Venons-en à la période actuelle. On est fin juillet 2025. C'est une période de transition, j'imagine, pour les saisies qui étaient déjà en cours avant le 1er juillet ?

• Speaker #1

  Exactement, et c'est un point crucial en ce moment même. La loi a prévu une suspension automatique de toutes ces anciennes saisies.

• Speaker #0

  Une suspension, c'est-à-dire ?

• Speaker #1

  Ça veut dire que du 1er juillet jusqu'au 1er octobre 2025, donc pendant trois mois, tout est gelé.

• Speaker #0

  Donc là, en juillet, août, septembre ?

• Speaker #1

  Voilà. Pendant cette période, les employeurs doivent arrêter de verser les sommes saisies aux grèves des tribunaux. Ça, c'est l'ancien système, c'est fini.

• Speaker #0

  Ils font quoi de cet argent ?

• Speaker #1

  Ils doivent verser l'intégralité du salaire net aux salariés concernés, même s'il y avait une saisie en cours avant.

• Speaker #0

  Ah d'accord, donc le salarié touche 100% de son net pendant ces 3 mois.

• Speaker #1

  C'est une information très importante pour la gestion de paye actuelle. Essentiel, c'est ample horaire, mais impératif de l'appliquer dès maintenant. Et attention, il y a une suite. Oui,

• Speaker #0

  effectivement.

• Speaker #1

  Pour qu'une ancienne saisie puisse reprendre après le 1er octobre, le créancier doit... absolument se manifester. Comment ça ? Il doit contacter le commissaire de justice compétent avant le 1er octobre pour dire « oui, je veux continuer cette saisie » . S'il ne fait rien...

• Speaker #0

  La saisie s'arrête, définitivement.

• Speaker #1

  Exactement, elle devient caduque. C'est une démarche active, obligatoire pour le créancier. D'ailleurs, un registre numérique national des saisies a été créé pour suivre tout ça.

• Speaker #0

  D'accord, très clair. C'est bon à savoir pour les créanciers, mais aussi pour les employeurs qui doivent anticiper ce qui va se passer en octobre. Si on devait résumer la... pour un employeur, les points clés à retenir. Bon,

• Speaker #1

  premièrement, l'interlocuteur unique, c'est le commissaire de justice. Fini le greffe.

• Speaker #0

  D'accord.

• Speaker #1

  Deuxièmement, procédure accélérée. Égal réactivité indispensable. Attention au délai de 15 jours pour répondre et à l'amende possible. Oui,

• Speaker #0

  les 10 000 euros.

• Speaker #1

  Troisièmement, les droits du salarié, les protections comme le calcul de la part saisissable et le SBI, ça, ça reste.

• Speaker #0

  Important.

• Speaker #1

  Et enfin, quatrièmement, la période actuelle, juillet-août-septembre, est critique. Bien suspendre les versements et surveiller ce qui se passe pour les anciennes saisies en vue d'octobre.

• Speaker #0

  Parfait, c'est très synthétique. Une réforme qui vise donc à moderniser... à fluidifier les choses. Merci beaucoup pour cet éclairage très pratique.

• Speaker #1

  Avec plaisir. Et on peut se demander, au-delà de l'efficacité administrative, comment cette nouvelle rapidité, ce contact plus direct via le commissaire, pourrait peut-être changer la relation entre créanciers et salariés en difficulté ? Est-ce que ça pourrait ouvrir de nouvelles voies de dialogue ? C'est une piste de réflexion, je trouve.

• Speaker #0

  Une question intéressante pour l'avenir, en effet.

• Speaker #1

  Vous pouvez retrouver notre article « Saisis sur salaire, ce qui change au 1er juillet 2025 » et « Comment vous y préparer » sur notre blog à l'adresse blog.ig-conseil.com. Cet épisode vous a été proposé par IG Conseil, spécialiste de la formation en gestion, comptabilité, digitalisation et intelligence artificielle.