Speaker #0L'option pour le versement libératoire, c'est la petite case que vous avez peut-être cochée sans vraiment savoir comment ça marche, comme beaucoup d'auto-entrepreneurs, je vous rassure, et surtout sans savoir du coup si c'est vraiment adapté pour vous. Et ensuite, elle reste active d'année en année, sans vous demander forcément si vous auriez intérêt à modifier cette option. C'est donc ce que nous allons aborder dans l'épisode du jour. Modifier son option pour le versement libératoire, est-ce que c'est le meilleur choix ? À quel moment le faire et comment ? Si on ne se connaît pas encore, je suis Stéphanie Jonca, formatrice en création et gestion d'entreprise, et ma mission, c'est de dédramatiser l'administratif, de le rendre plus simple, plus clair, plus accessible. Alors, bienvenue sur le podcast J'aime la paperasse, et on passe tout de suite à notre sujet du jour. Alors la première question, ça va être simplement, qu'est-ce que le versement libératoire de l'impôt ? Parce que ce n'est pas forcément si évident. En France, tous les revenus sont en principe soumis à un impôt sur le revenu. Normalement, là, je ne vous apprends rien. La première particularité en tant que micro-entrepreneur, c'est que vous allez déclarer simplement votre chiffre d'affaires. Alors que votre chiffre d'affaires, c'est la totalité de vos encaissements, ce n'est pas votre revenu. Pour déterminer votre revenu, ce qui va être équivalent au salaire pour un salarié, il faudrait déduire les charges qui ont été entraînées par l'activité. On ne se rend pas forcément compte parce qu'on déclare simplement son chiffre d'affaires, mais cette opération est bien réalisée par les services des impôts. Pour prendre en compte votre revenu et pas la totalité de votre chiffre d'affaires, les services fiscaux vont appliquer automatiquement. un abattement sur votre chiffre d'affaires, c'est-à-dire une déduction forfaitaire qui va représenter les charges de votre micro-entreprise. Donc ce taux d'abattement, il va varier en fonction de l'activité, de 71% pour les ventes, 50% pour les prestations de services commerciales ou artisanales, et 34% pour les prestations de services de type libéral. Et donc c'est seulement la différence, une fois qu'on a enlevé cet abattement, qui va être réellement... taxé en appliquant donc le barème de l'impôt exactement comme on le ferait pour un salarié. Donc si on prend un exemple, on déclare 40 000 euros de chiffre d'affaires en profession libérale, l'impôt va être calculé sur la base de revenu de 26 400 euros, donc une fois qu'on a enlevé les 34 d'abattement. Donc ce n'est pas du tout la même chose, on est passé de 40 000 à 26 400. L'autre particularité des auto-entrepreneurs, en matière d'impôt sur le revenu, c'est la possibilité d'opter pour le versement libératoire de l'impôt. On y arrive. Donc parfois, vous allez entendre parler de prélèvement libératoire ou de versement forfaitaire libératoire. Là, c'est le vrai terme qu'on va retrouver dans certains documents fiscaux pour désigner exactement la même chose. Donc dans ce cas, au lieu de faire le calcul qu'on a vu avec l'abattement sur le chiffre d'affaires, on va appliquer directement. un pourcentage sur le chiffre d'affaires qui va correspondre à l'impôt. Et on va payer cet impôt en même temps que les cotisations sociales, donc chaque mois, chaque trimestre, auprès de l'UANSAF. Là, le taux du coût va être très réduit. Ça va être 1% pour les ventes, 1,7% pour les prestations de services commerciaux ou artisanales, ou 2,2% pour les prestations de services. Et donc cette somme qui va correspondre à l'impôt sur le revenu va être en principe définitive. Sans régularisation, ni à la hausse, ni à la baisse. Maintenant, si vous n'êtes pas au moment de la création de votre entreprise, que c'est déjà fait, vous vous demandez peut-être comment savoir si vous avez opté ou pas pour le versement libératoire. J'ai ajouté cette rubrique parce que c'est une question que je vois quand même assez régulièrement auprès de mes clients ou de mes abonnés, notamment sur Instagram. Donc, c'est une vraie question, mais pas de souci, la vérification, vous allez voir, est très simple. Lorsque vous créez votre micro-entreprise, vous avez fait ce choix et il se retrouve un peu partout dans votre espace URSAF. Lorsque vous faites la déclaration de chiffre d'affaires par exemple, si vous regardez bien, tout en haut, vous avez la précision de si vous avez opté pour le versement libératoire. Cette même précision se retrouve après sur le récapitulatif de la déclaration de chiffre d'affaires. Donc si vous téléchargez le justificatif des déclarations, Vous allez encore une fois retrouver cette précision. Et en dehors de ça, pour avoir l'information générale, en dehors des déclarations, vous l'avez également dans votre espace URSAF, donc sur autoentrepreneur.ursaf.fr, à la rubrique Mes informations personnelles Dans la transcription de cet épisode, donc sur le blog j'aime-la-peu-prasse.com, vous avez donc exactement tout ce que je suis en train de vous préciser, mais avec en plus les images, donc n'hésitez pas à aller voir directement sur le blog, vous avez également le lien. que je mets toujours dans la description de l'épisode sur la plateforme sur laquelle vous écoutez actuellement. Et donc avec tout ça, vous pouvez vérifier en quelques clics si vous payez l'impôt sur le revenu selon le barème de l'impôt, donc le calcul classique, ou selon le versement libératoire. Mais attention, le versement libératoire, ce n'est pas une option ouverte à tout le monde sans condition. C'est quand même une option qui donne un certain nombre d'avantages. On a la simplicité, le fait d'appliquer directement le taux sur le chiffre d'affaires, donc vous savez exactement ce que vous payez et vous le payez en même temps que les cotisations sociales, donc ça fait que vous avez aussi un faible décalage de trésorerie, puisqu'on n'est pas dans le système classique, on va dire, avec le prélèvement à la source, où vous payez des accomptes, mais qui ne vont pas forcément correspondre en temps réel à... votre activité. Là, on a zéro décalage, on se base sur le montant que vous avez encaissé et on calcule tout de suite l'impôt dessus. Et puis, dans certains cas, ça permet aussi de réduire l'impôt par rapport au barème. Ce n'est pas toujours vrai, mais le versement libératoire peut présenter un avantage fiscal. Donc forcément, avec tout ça, ça comporte quelques limites et c'est là qu'il faut faire attention. La première condition est simple à vérifier. Il faut que votre chiffre d'affaires de l'année précédente soit inférieur au plafond de la micro-entreprise. Donc là actuellement en 2023, on est à 77 700 euros hors taxes pour les activités de service ou 188 700 euros hors taxes pour les activités de vente. Donc on a quand même quelque chose d'assez large aujourd'hui pour rester en micro-entreprise et pour bénéficier donc des avantages comme le versement libératoire. C'est sur la seconde condition que là il faut être... un peu plus attentif. Là, cette fois, il s'agit d'une condition de revenu. On va regarder votre revenu fiscal de référence, le RFR, de l'année N-2, donc l'avant-dernière année. Et ce revenu doit être inférieur à un seuil qui va évoluer chaque année. Le seuil, en fait, on le prend sur le barème de l'impôt. Donc, comme le barème évolue chaque année, ça fait que le seuil aussi va évoluer chaque année. Donc, par exemple... Pour savoir si vous avez droit au versement libératoire pour l'année 2024, vous devez regarder votre revenu fiscal de référence 2022, donc celui qui porte sur les revenus 2022, c'est-à-dire qui est mentionné sur l'avis d'imposition que vous recevez en 2023. Et donc ça fait que la condition de revenu est valable pour l'ensemble de votre foyer fiscal. Donc en 2024, ce revenu fiscal de référence doit être inférieur à 27 478 euros par part fiscale et la moitié pour une demi-part supplémentaire. Donc je vous ai mis sur le blog concrètement quelques exemples dans un petit tableau selon votre situation familiale au sens fiscal, donc célibataire, mariée, paxée. avec ou sans enfant, etc. Donc, j'ai mis quelques exemples. Comme ça, ça permet de vous faire une idée facilement en un coup d'œil. Donc, ça, c'est pour les conditions. Maintenant, j'ai indiqué tout à l'heure que ça pouvait être un avantage fiscal. Mais concrètement, est-ce que c'est vraiment avantageux ? Comme vous vous en doutez, on ne peut pas répondre simplement oui ou non. Ça, ça va être trop facile. Ce n'est pas comme ça l'administratif en France, n'est-ce pas ? Donc... ça va être à déterminer au cas par cas, en fonction de votre situation familiale, donc toujours au sens fiscal, et en fonction de vos revenus. Le seul moyen d'être sûr de faire le bon choix, c'est de calculer en faisant des simulations. Et heureusement, on a le simulateur de calcul de l'impôt sur le revenu qui est mis à disposition chaque année, donc directement par les services fiscaux. Donc rien de plus officiel. Donc vous allez devoir comparer d'une part l'impôt que vous auriez payé sans option, donc en appliquant simplement le barème de l'impôt, et d'autre part, l'impôt que vous auriez payé avec l'option, donc en appliquant le taux de versement libératoire à votre chiffre d'affaires. Mais attention, dans cette situation, il faut bien penser à ajouter l'impôt sur les autres revenus, donc si vous en avez, ou si vous êtes marié, paxé, donc ça va prendre en compte aussi les revenus de votre conjoint. Donc même dans ce cas, le simulateur est indispensable pour faire ces calculs. Donc avec tout ça, il y a une situation où c'est sûr qu'il ne faut surtout pas opter pour le versement libératoire. C'est le cas où vous n'êtes pas imposable compte tenu de vos revenus et de votre situation fiscale. Donc dans ce cas, le mot libératoire prend vraiment tout son sens, puisqu'il n'est pas possible de demander le remboursement de l'impôt qui a déjà été payé au fil de l'année, donc avec les cotisations sociales. Ce qui veut dire que vous aurez alors payé des impôts alors que vous n'auriez pas dû être imposable. C'est quand même embêtant. Pour les autres situations, il faut faire le calcul pour comparer les deux possibilités avec les chiffres à l'appui. Et comme ça, vous pouvez vérifier ce qui est plus intéressant pour vous chaque année. Mais la difficulté supplémentaire, c'est que vous devez faire ces calculs en vous basant sur des prévisions. Donc, qu'il s'agisse de votre situation familiale ou sens fiscal, toujours. Bon, en général, ça n'évolue pas non plus tous les quatre matins, mais quand même, on ne sait pas toujours vraiment comment ça va évoluer. Et surtout de vos futurs revenus, et c'est là que c'est un peu plus compliqué, donc pour faire des prévisions à peu près fiables. Donc ensuite, une fois que vous avez fait tout ça, que vous avez vérifié si vous avez droit à l'option pour le versement libératoire, pour l'année prochaine, et si cette option devrait être avantageuse ou non pour vous, donc en fonction de vos prévisions. Vous pouvez vous retrouver dans une situation qui vous amène à modifier votre option. Donc concrètement, ça peut être que vous bénéficiez actuellement du versement libératoire, mais vous ne remplissez plus les conditions pour l'année prochaine. Vous remplissez toujours les conditions, mais finalement, d'après vos calculs, ça ne devrait pas être avantageux. Ou au contraire, vous n'en bénéficiez pas jusqu'à maintenant et... Vous estimez que ce serait le choix le plus intéressant pour vous et vous remplissez les conditions. Donc, il va falloir ajouter ou renoncer à l'option pour le versement libératoire. La bonne nouvelle, c'est que c'est très simple. Il suffit de vous rendre dans la messagerie de votre espace autoentrepreneur.ursaf.fr et de demander la modification que vous souhaitez. La mauvaise nouvelle, désolé, il y en a une, c'est qu'il faut s'y prendre au bon moment. L'option est toujours valable pour une année civile entière et reconduite automatiquement d'année en année, sauf si vous en perdez le bénéfice. Pour modifier votre option, il faut en faire la demande avant le 30 septembre pour une application l'année suivante. Par exemple, au plus tard le 30 septembre 2023 pour que la modification soit appliquée à partir du 1er janvier 2024. Le conseil bonus. Assurez-vous que votre prélèvement... à la source soit cohérent avec votre option ou non pour le versement libératoire, puisque ce sont deux modes de paiement de l'impôt qui sont incompatibles. Donc en pratique, vous devrez mettre en place des accomptes si vous renoncez au versement libératoire pour payer au moins partiellement votre impôt au fil de l'année et réduire la régularisation qui aura lieu sur la base de votre déclaration annuelle, parce que ça fait du coup un grand décalage entre le moment où vous changez. cette option et le moment où vous allez déclarer votre revenu et faire du coup la régularisation pour payer l'impôt sur toute l'année passée. A l'inverse, si vous optez pour le versement libératoire, les accomptes du prélèvement à la source n'ont plus lieu d'être en ce qui concerne les revenus de votre micro-entreprise. Donc, à vérifier selon votre cas, à ajuster si nécessaire, en tout cas, n'oubliez pas qu'il y a cette histoire de prélèvement à la source. pour aller voir ce qui se passe sur votre espace impôts.gouv du côté des impôts des particuliers. Donc ça, c'était le conseil bonus, mais on va quand même voir un dernier point. C'est comment régulariser l'option à posteriori. Parce qu'il y a deux situations dans lesquelles vous voudrez peut-être faire une régularisation pour vous faire rembourser ce que vous avez payé au titre du versement libératoire ou au moins ajuster le calcul de l'impôt. Donc la première situation, on l'a déjà évoquée. C'est le cas où vous vous rendez compte après coup que vous n'auriez pas dû être imposable, mais à cause de l'option, vous avez payé des impôts. Malheureusement, aucune régularisation, aucun remboursement n'est possible dans ce cas. La seconde situation, c'est le cas où votre option était active et que vous vous rendez compte ensuite que vous ne remplissiez pas les conditions parce que c'est à vous de vérifier que vous pouvez en bénéficier. C'est vous qui cochez ou pas la case. Et donc, c'est une situation qui peut arriver. C'est l'inconvénient de notre système déclaratif, il n'y a pas toujours de garde-fous pour vous éviter de faire une bêtise, et parfois on s'en rend compte bien après. Donc heureusement, dans ce cas par contre, la régularisation finalement n'est pas très contraignante. Au moment de votre déclaration de revenu, vous allez simplement déclarer votre chiffre d'affaires comme si vous n'aviez pas opté pour le versement libératoire et vous allez également indiquer le montant d'impôt que vous avez déjà payé et qui va être considéré comme un à compte. Donc là, finalement, tout va bien. Donc ce qu'il faut retenir en résumé, c'est que le versement libératoire est une option fiscale ouverte aux micro-entrepreneurs sous conditions de revenus. Elle entraîne un calcul et un paiement de l'impôt plus simple et peut, dans certains cas, permettre de payer moins d'impôts. Mais il faut vérifier chaque année si vous remplissez les conditions pour en bénéficier et si vous devriez avoir intérêt à modifier votre option ou pas. Donc soit pour l'activer, soit pour la retirer, en fonction de votre situation personnelle et en fonction de vos prévisions de revenus. Cette modification est possible par la messagerie sur votreespace autoentrepreneur.ursaf.fr au plus tard le 30 septembre pour une application au 1er janvier suivant. Et ensuite, l'option est valable pour une année civile entière et reconduite automatiquement d'une année sur l'autre. J'espère que vous y voyez beaucoup plus clair après cet épisode. Avant de vous précipiter sur le site des impôts et le site de l'Ursaf pour faire tous vos calculs et vos modifications, c'est le moment de mettre un like et pourquoi pas... partager cet épisode parce que je suis sûre qu'autour de vous, vous avez des auto-entrepreneurs à qui ces conseils seraient bien utiles. Vous avez dans la description de l'épisode comme toujours, les liens utiles vers la transcription de l'épisode que vous retrouvez sur le blog J'aime la paperasse. Également, les ressources à télécharger gratuitement et l'information complète pour apprendre à gérer l'administratif de votre micro-entreprise qui est éligible au CPF en plus pour qu'elle soit le plus accessible possible. Merci pour votre écoute et on se retrouve très bientôt pour un nouvel épisode.
