Description
Existe-t-il une possibilité pour le conseil constitutionnel retoque la reforme ?
Cette question est totalement liée à l'utilisation de l'article 47-1 !
Voilà qui devrait nous promettre quelques surprises dans le futur proche !
N'hésitez pas à prendre contact avec moi, et à me suivre sur linkedin, j'essaye d'être assez actif.
Pour me contacter: lubert.projets@gmail.com
Hébergé par Ausha. Visitez ausha.co/politique-de-confidentialite pour plus d'informations.
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