Description
La façon la plus simple d’investir en Suisse : https://taap.it/inview-keynote
L’After, le podcast qui aide les investisseurs à comprendre le marché immobilier et le business en Suisse.
👉 Contrat de courtage, convention de réservation, changement d'affectation : ce que dit vraiment le droit immobilier suisse ?
J'accueille Christian Marquis, docteur en droit, spécialiste du courtage immobilier et président de la Chambre vaudoise immobilière, pour un décryptage juridique concret des situations que rencontrent courtiers, acheteurs et propriétaires.
Au programme :
Courtier indicateur vs négociateur : pourquoi le Tribunal fédéral durcit sa jurisprudence et pourquoi un simple nom ne suffit plus
Pourquoi un courtier ne devrait jamais détenir l'acompte chez lui et le vrai risque lié au blanchiment
La convention de réservation : pourquoi elle est le plus souvent nulle, et les rares cas où elle tient
Double courtage : quand un courtier peut être payé des deux côtés et l'article 415 CO qui fait tout perdre
Changement d'affectation : pourquoi transformer un hôtel ou un bureau en logement nécessite une mise à l'enquête, même sans travaux
Comment vérifier l'affectation réelle d'un bien : le réflexe du permis de construire que la plupart ignorent
💡 Le droit immobilier suisse regorge de pièges que peu anticipent. La clé, selon Christian Marquis : se poser les bonnes questions dès le début d'un projet plutôt que de les découvrir devant le tribunal.
🎧 Bonne écoute !
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