Speaker #0Hello à toutes, je suis Estelle By, avocate en droit des affaires et en droit des sociétés depuis plus de dix ans maintenant. Bienvenue dans le septième épisode de notre mini-série sur le rachat, le temps passe. Donc la semaine dernière, on a parlé de la garantie d'actifs et de passifs. C'est ce mécanisme post-cession qui va venir vous protéger si un passif caché réapparaît. Aujourd'hui, on va vous parler du closing, le jour J, le jour où le prix est versé par vos soins, une fois que vous aurez réussi à obtenir ce financement bancaire auprès de votre cher banquier. C'est le jour où les titres vont changer de main et où vous devenez officiellement la nouvelle propriétaire de la boîte. Dans l'imaginaire collectif, le closing, c'est le moment du champagne, la poignée de main, la photo. Alors, ce n'est pas que dans l'imaginaire, je vous rassure, parce que c'est vrai, c'est clairement le moment du champagne. et on est tous contents parce qu'on a tous travaillé dur pour que le rachat se fasse. Dans la réalité, c'est l'aboutissement d'un travail de préparation extrêmement intense qui aura été mené entre le signing et le closing. Et le jour J lui-même n'est fluide que si tout a été bien anticipé en amont et ça va venir vraiment faire toute la différence si votre avocat et l'avocat du endeur ont réussi à bien anticiper les différents sujets. L'objectif du closing est extrêmement simple en théorie. Le closing, en réalité, a deux objectifs principaux. Donc déjà, le transfert de propriété des titres. Vous devenez officiellement actionnaire et dirigeante de la boîte rachetée. Autre objectif, parce que le vendeur vous aura cédé ces titres, vous, de votre côté, en tant qu'acheteur, vous allez venir verser le prix. Le vendeur perçoit ce qui lui est dû selon les modalités négociées dans le protocole. Mais derrière, évidemment, ces deux objectifs, il y a un enjeu beaucoup plus profond. Le closing, c'est vraiment le moment où on va venir couper proprement le lien avec le vendeur. Lui, en fait, en termes de statut, ne sera plus propriétaire de la boîte. Il ne veut plus rien garantir après. Il veut tourner la page, percevoir son prix et passer à autre chose, sous réserve évidemment d'une période de transition quelquefois qui est négociée. Vous, vous voulez une boîte propre, sans dépendance, sans ambiguïté sur ce qui lui appartient encore et ce qui vous appartient désormais. Et c'est pour ça que chaque document signé au closing a une raison d'être. Chaque vérification faite en amont évite une discussion impossible après. Alors, q u'est-ce qui va se passer entre le signing et le closing ? Je rappelle, le moment du signing, c'est vraiment le moment où est-ce que vous allez venir signer le protocole de cession sous réserve typiquement l'obtention du prêt bancaire. Le closing, c'est justement le transfert de propriété effective parce que justement vous aurez réussi à obtenir ce prêt auprès de votre banquier préféré. Et donc ce closing, sachez qu'il ne se prépare pas la veille, il se prépare dès la signature du protocole de cession. Cette période intermédiaire entre le signing et le closing peut représenter plusieurs semaines, voire parfois plusieurs mois. Et pour le coup, il y a quand même un travail considérable à mener en parallèle. Déjà, lever les conditions suspensives, donc typiquement le financement bancaire, l'accord du bailleur à confirmer par écrit ou encore les autorisations administratives à décrocher. Donc, chaque condition, normalement, a été prévue dans le protocole. Et donc, pour le coup, si elles sont levées, il faut que tout ceci soit documenté avant qu'on puisse donner le feu vert au closing. Il y a aussi, en parallèle, la coordination avec les banques. C'est l'un des points les plus chronophages de toute l'opération parce que, typiquement, quand la boîte a encore des crédits en cours, la banque peut détenir des garanties sur les actifs. Ça peut être un nantissement de titres, un nantissement de fonds de commerce ou des hypothèques. Donc, toutes ces garanties doivent être levées avant le closing ou transférées via une substitution de caution. Ça peut aussi arriver. Et concrètement, ça veut dire souvent relancer les banques entre le signing et le closing, mettre la pression pour obtenir les documents dans les délais. On fait attention typiquement aux ponts du mois de mai qui viennent de passer. Vérifier les mainslevées justement pour voir si elles sont correctement rédigées. Et surtout, on regarde, nous, en tant qu'avocat, on vérifie si, justement, si l'ensemble de ces documents sont rédigés correctement. Alors, ce n'est pas forcément que du droit pur, c'est aussi de la coordination. Et tout ça peut prendre du temps, à la fois aux vendeurs et à l'acheteur, mais également à leurs conseils. Donc, il faut aussi anticiper les questions de propriété intellectuelle. Ça peut aussi arriver et c'est le point qui explose le plus souvent, on va dire, au mauvais moment. Sur des opérations sur lesquelles, moi, je travaille, sachez qu'il est très fréquent que la boîte rachetée ait fait appel à des freelances, donc type développeurs, graphistes, rédacteurs, sans leur avoir fait signer un quelconque acte de cession de leurs droits d'auteur ou plus généralement de leur droit de propriété intellectuelle. Et résultat, la propriété intellectuelle de ces créations n'appartient pas vraiment à la société. Cette propriété intellectuelle appartient encore à leur créateur. Si l'audit a été bien fait en amont, techniquement, ce risque a été identifié avant même la signature du protocole de cession. Ce qui va se passer, c'est que justement entre le signing et le closing, si aucun acte de cession a été signé au niveau de la propriété intellectuelle, on va venir prendre le temps de les rédiger, de faire signer tous ces actes de cession de propiété intellectuelle nécessaires pour les préparer en vue de leur signature au moment du paiement du prix. Souvent ce qui se passe, c'est que l'ancien propriétaire de la boîte, l'ancien dirigeant a fait appel à des freelances. Il faudra retrouver tous ces freelances, leur expliquer l'opération, les convaincre. Et encore, les relancer, c'est pour ça qu'on ne découvre, on ne fait pas tout ça le jour J. On anticipe beaucoup tout ce qui va se passer en fait par rapport à ça. Et en réalité, votre avocat, s'il a l'habitude de ces opérations, pourra procéder à cette anticipation. Même chose, si la marque de la boîte était détenue au nom personnel du fondateur plutôt qu'au nom de la société, la cession de cette marque doit être organisée et documentée avant le closing. Typiquement avec un acte de cession qui sera ensuite déposé auprès de l'INPI. Et donc, ce qu'on vérifie le jour J, le jour du closing, en dehors du champagne, c'est concrètement le jour de signature de l'ensemble des actes qu'on aura pu préparer avec l'avocat côté vendeur. Techniquement, et dans le meilleur des cas, on s'est tous mis d'accord pour que nos clients respectifs n'aient plus qu'à signer la documentation et que l'acheteur remette le prix de vente via un virement effectué par sa banque. Et cette documentation, on va dire, va permettre de caler concrètement le transfert de propriété des actions et de faire en sorte que le vendeur ne soit plus le dirigeant de la boîte que vous rachetez. Donc, qu'est-ce que ça veut dire ? Ça voudrait dire qu'il faudra signer des ordres de mouvement, des formulaires CERFA, des PV qui vont constater la démission de l'ancien dirigeant et la nomination de celui qui achète. Et de la même façon, on va venir mettre à jour le registre de mouvement de titres qui va venir indiquer que le vendeur vous a bien remis les titres de la société. Donc tout ça, c'est beaucoup de papier, beaucoup d'administratif, évidemment, que nous, en tant que conseil, on va venir vérifier. Et en contrepartie, ce qui va se passer, c'est qu'en tant qu'acheteur, vous allez venir verser le prix au vendeur. Il faudra se coordonner jusqu'au dernier moment en cas de besoin, s'il y a un sujet avec la banque ou encore que le virement tarde à arriver. Et dans tous les cas, qu'on soit du côté acheteur ou vendeur, sachez que les avocats peuvent servir de séquestre des documents, en cas de problématique ou en cas de retard sur certains éléments et ce, pour que l'opération puisse se dérouler sans accroc, que ce soit pour le vendeur et pour l'acheteur. En conclusion, le closing, c'est vraiment le jour J, celui que vous attendiez depuis des mois. Mais ce qui fait que ça se passe bien, c'est que tout a été anticipé en amont, notamment par vos avocats. Vous l'aurez donc compris entre le signing, donc la signature du protocole de session, et le closing, le travail de préparation a été en général extrêmement intense. Chaque document préparé en amont, chaque vérification effectuée avant le jour J, et ce sont autant de sujets qui sont traités par vos conseils pour qu'ils ne viennent pas perturber le moment où vous devenez enfin propriétaire de la boîte. Et c'est aussi ça qui permet de couper proprement les liens avec le vendeur, sans ambiguïté, sans sujet en suspens et sans dépendance résiduelle, sauf évidemment accompagnement dans la transition. Donc la semaine prochaine, on va venir parler de financement, comment convaincre une banque, comment tout ça peut se structurer via une holding et comment quelquefois aussi impliquer des proches sans transformer votre entourage en associé à volontaire. Donc pour voir comment les choses peuvent bien se passer parce que souvent, justement, les proches peuvent aussi vouloir vous prêter, vous donner un petit coup de main dans votre opération de session ou de rachat de boîte. Donc, si cet épisode vous a plu et que vous connaissez des personnes qui seraient intéressées par ce sujet, n'hésitez pas à leur transférer cet épisode de podcast. Je vous retrouve la semaine prochaine. En attendant, prenez soin de vous !
