Speaker #0Hello à toutes, je suis Estelle By, avocate en droit des affaires et en droit des sociétés depuis plus de dix ans. Bienvenue dans le cinquième épisode de notre mini-série sur le rachat d'entreprise. La semaine dernière, on a parlé de l'audit, ce qu'on regarde sous le capot et pourquoi chaque problème découvert devient un levier de négociation. Aujourd'hui, on passe à l'étape suivante celle où tout ce que vous avez négocié se transforme en documents en noir sur blanc, en engagement signé. J'ai nommé le protocole de cession ou encore le protocole d'acquisition. Je vais être directe dès le départ. C'est le document le plus important de toute l'opération. Sur mon dernier dossier, première version du projet qui faisait 60 pages, la version finale, 130 pages, ce document, c'est vous qui le signez, pas votre avocat, pas votre expert comptable, vous et vous seul. Et c'est précisément pour ça qu'on évite de le faire générer. par une IA et qu'on évite surtout de le signer sans l'avoir compris. J'aime bien utiliser une image pour expliquer le protocole. C'est la photo de l'opération. À un instant T, après les négociations, après l'audit, après les discussions sur le prix, on va venir tout figer. On raconte l'histoire entre le vendeur et vous-même en tant qu'acheteur via un préambule. On documente l'état de la boîte, le prix convenu. les conditions, les engagements des deux parties. Et une précision ultra importante que je vois souvent et qui sont souvent mal comprises en termes de chronologie. Il faut distinguer deux moments, deux moments cruciaux dans le process de rachat. Il faut donc distinguer à la fois le signing et le closing qui intervient dans 90% des cas à deux moments distincts. Le signing, c'est la signature du protocole qui va venir figer Donc l'accord de rachat de votre côté et l'accord du vendeur sur ce que vous rachetez ainsi que le prix. Il comporte également un certain nombre d'actions à réaliser entre le moment où vous signez le protocole et le versement du prix. Le closing, c'est ce moment où vous allez verser de manière effective le prix au vendeur et où les titres vont changer de main le moment où vous devenez techniquement le propriétaire des titres. Et entre les deux, évidemment, il peut se passer plusieurs semaines, voire plusieurs mois, le temps de lever les conditions suspensives. Par exemple, pour vous d'obtenir le financement bancaire, demander l'accord du bailleur parce que quelquefois dans le contrat de bail, il peut y avoir un sujet en cas de changement de propriétaire de la boîte ou encore demander toute autre autorisation administrative nécessaire. Et donc ? Si vous avez bien suivi, quel est, vous, votre rôle en tant que dirigeante ? Sachez que, encore une fois, j'aime bien me le répéter, mais le protocole de cession, c'est un contrat qui va venir photographier l'opération de rachat que vous vous apprêtez à réaliser. Et donc, clairement et très honnêtement, c'est un contrat qui ne va pas être très facile à lire si vous n'avez pas l'habitude de ce genre de document. Et c'est là que mon rôle intervient, car je vais être franche. 80% de mes clients abandonnent la lecture du document à la fin du préambule. Alors je ne sais pas si c'est normal ou pas normal, mais la réalité c'est que c'est aussi notre rôle à nous de venir, on va dire, débroussailler ces documents qui sont un peu complexes à relire. Mon rôle à moi évidemment, c'est de m'assurer que la rédaction du protocole convient à la fois à celui qui vend et celui qui achète, donc vous en tant qu'acheteur. Et donc, je vais venir faire le tri sur les clauses. Donc, vous expliquer ce qui est standard, notamment en termes de mécanique, ce qui est négociable, ce qui est problématique et pourquoi. Mais mon travail ne peut être efficace que si vous-même vous impliquez, si vous posez des questions, si vous me dites ce qui est acceptable pour vous et ce qui ne l'est pas. Car au final, c'est vous et vous seul qui signerez le protocole de cession et pas votre avocat. Le plus important. Pour vous, au final, c'est de savoir ce que vous signez. On ne vous demandera pas de maîtriser chaque virgule du protocole. Personne ne peut maîtriser, vous voyez, les 130 pages dans le détail, sauf celui évidemment qui l'a rédigé. Donc souvent l'avocat de l'acheteur et puis l'avocat du vendeur. Mais vous devrez en tout cas comprendre chaque engagement, chaque obligation, chaque conséquence, si quelque chose ne se passe pas comme... prévues et c'est ce qui fait, on va dire, la différence entre un client qui va signer sans jeter un seul coup d'œil sur ce qu'on signe et signer en connaissance de cause. Alors moi, je déteste évidemment lorsque mes clients ne jettent pas un seul coup d'œil sur le contrat qui vont venir signer. Et par ailleurs, de mon côté, je ne prends jamais pour argent comptant qu'une cliente ou un client a tout compris. Je m'assure toujours qu'elle est à l'aise avec ses engagements réels. Par ailleurs, je pense être extrêmement, on va dire, bienveillante pour que la plupart du temps, mes clients m'indiquent ne pas comprendre un certain nombre de choses. Et c'est ce qui est important dans votre relation avec votre avocat ou votre avocate. Donc la réalité, c'est qu'on ne se contente pas uniquement de vous faire un résumé de ce qui est écrit dans le protocole de session. Il faut aussi que vous, de votre côté, vous assurez d'avoir bien compris les différentes mécaniques. Parce qu'un protocole signé sans compréhension réelle, ce n'est pas une vraie protection. C'est uniquement, on va dire, une bombe à retardement. Et évidemment, l'explosion vient toujours au mauvais moment. Donc je vais être... assez exhaustive sur ce que contient ce protocole, parce que la réalité, c'est que c'est extrêmement difficile et tout va dépendre de l'opération sur laquelle on va venir travailler. Donc, elles sont les clauses qui vont compter vraiment, sans rentrer dans le détail de chaque ligne, parce qu'on serait encore sur le podcast pendant encore 6 heures. Donc, voilà quelques blocs essentiels que vous trouverez dans un protocole de session. Donc, le prix et également ses modalités, comment il est calculé, comment il est payé. les éventuels mécanismes d'ajustement post-closing, les déclarations et les garanties du vendeur. Le vendeur, évidemment, va venir attester que tout ce qu'il vous a présenté est exact, notamment au moment de l'audit, et que tout est complet. C'est la base de la garantie d'actifs et de passifs qu'on va détailler dans un épisode suivant. Les conditions suspensives, qu'est-ce qui doit être réalisées pour que le closing, donc le versement du prix, ait lieu. Typiquement, un financement obtenu, l'accord d'un bailleur ou encore des autorisations administratives qui devront être accordées. Les engagements du vendeur pendant la période dite intermédiaire. C'est une clause qu'on sous-estime souvent et qui pourtant est cruciale. En gros, qu'est-ce qui va se passer entre le moment de la signature du protocole de cession et puis le closing ? Parce que le sujet, c'est que le vendeur va gérer encore la boîte. Et sans encadrement, il pourrait prendre des décisions qui vont venir dégrader la valeur de ce que vous êtes en train d'acheter. On va venir donc lister ce que le vendeur ne pourra plus faire sans votre accord, par exemple, pendant cette période. Pas de recrutement majeur, par exemple, pas d'investissement significatif, pas de distribution de dividendes, pas de signature de contrat, hors du cours normal des affaires, ou encore pas de cession d'actifs importants, ce qui est complètement normal, parce qu'au final, c'est ce que vous allez venir acheter. Et donc, ce sont des engagements de gestion courantes qui vont venir protéger la boîte telle qu'elle était au moment où est-ce qu'à un instant T, vous avez décidé de l'acheter. Autre clause importante aussi, les engagements dits post-session, non-concurrence, non-sollicitation, encore accompagnement de transition. Donc, tout ça, c'est évidemment normal. Si vous rachetez une boîte auprès du vendeur, ce n'est pas pour que le vendeur derrière... décide de remonter exactement la même boîte pour venir récupérer la clientèle que vous aurez rachetée. Donc, tout ce qui va venir protéger la valeur de ce que vous venez d'acheter sont intégrés dans les engagements dits post-session dans le protocole des sessions. Donc, en conclusion, ce qu'il faut retenir, c'est que le protocole de session, c'est la photographie de l'opération. C'est un document long, technique et dense, oui. Mais c'est surtout votre signature. en bas de page sur ce document dense. Et ce que je veux que vous reteniez est extrêmement simple. Vous n'avez pas à maîtriser chaque clause, parce que ça, vous voyez, c'est vraiment le travail de votre avocate. Mais en l'occurrence, c'est à vous de comprendre vos engagements en tant que dirigeante. C'est votre responsabilité, c'est aussi votre pouvoir. Donc, mon sentiment, c'est que clairement, il faut quand même s'impliquer dans cette documentation juridique. Il faut poser des questions. à votre avocate. Il faut que vous vous sentiez à l'aise de le faire. Il faut exiger, évidemment, de comprendre avant de signer. L'avocat est là en soutien, mais sachez que c'est aussi votre opération, votre avenir, votre argent. Et personne ne peut signer, évidemment, à votre place. Et donc, la semaine prochaine, on va parler, justement, de cette fameuse gap sur ce qui se passe, justement, pour encore mieux vous protéger. Donc, si vous avez des projets de rachat ou si vous avez des questions au sujet des opérations d'acquisition, n'hésitez pas à me contacter. Le lien est dans la description de l'épisode. Je vous dis à la semaine prochaine dans un nouvel épisode du podcast. En attendant, portez-vous bien !
