Speaker #0Hello à toutes, je suis Estelle By, avocate en droit des affaires et en droit des sociétés depuis plus de dix ans maintenant. Bienvenue dans le sixième épisode de notre mini-série sur le rachat d'entreprise. Alors la semaine dernière, on a parlé du protocole de cession, ce document dense et technique que vous signez en tant que dirigeante et que vous vous devez de comprendre avant de signer. Aujourd'hui, on parle d'un mécanisme qui est souvent intégré dans ce protocole et qui est probablement votre protection. la plus importante dans un rachat. J'ai nommé la garantie d'actifs et de passifs et qu'on appelle la GAP dans le milieu du rachat d'entreprise. Alors, pourquoi la GAP existe ? Imaginez, vous venez de signer le protocole de session. L'audit s'est bien passé, le prix a été, vous êtes sereine. Vous versez le prix au moment du closing. Six mois après, vous recevez un courrier de l'administration fiscale et bim, redressement fiscal sur... les exercices antérieurs à votre rachat, montant du redressement avant contestation évidemment 200 000 euros. Ou encore un ancien salarié qui déclenche un contentieux prud'homale pour des faits qui remontent à deux ans avant votre arrivée. Ou encore un fournisseur qui réclame une dette impayée que le vendeur vous avait cachée. Donc sans cette garantie d'actif et de passif, c'est vous évidemment qui allez payer. Bon, techniquement, juridiquement, c'est à vous. de payer parce qu'encore une fois, comme vous avez racheté les titres, et je l'ai beaucoup expliqué lors des précédents épisodes, avec les titres, vous avez repris tout le passif, en ce compris celui que vous ne connaissiez pas avant le rachat de la boîte par vos soins. Et c'est exactement pour ça que la garantie d'actifs et de passifs existe. C'est le mécanisme par lequel le vendeur va venir vous garantir l'état de la boîte au moment de la cession. Si un passif caché remonte après le closing, un passif qui existait avant que vous n'arriviez en tant que propriétaire de la boîte, c'est le vendeur potentiellement qui peut en assumer les conséquences financières et pas vous. Donc, à vrai dire, c'est quand même une protection assez intéressante pour vous en tant qu'acheteur. Votre objectif, à vous évidemment, c'est que cette garantie soit la plus large possible. Et donc, comment ça va se passer de manière très pratique? Le vendeur va venir indemniser l'acheteur à la suite d'une cession d'une société parce que, en gros, cette gap va venir constituer un complément à la partie audit qu'on a vue dans un épisode précédent et qui va venir aussi vous protéger. Donc, en théorie, cette garantie d'actif et de passif, c'est votre bouclier à laquelle je vais mettre quand même une petite nuance, tout dépend de comment elle sera rédigée et négociée. plusieurs mécanismes que vous devez maîtriser pour faire en sorte que justement le vendeur puisse vous indemniser au titre d'un passif que vous aurez découvert suite au rachat de cette boîte. Parce qu'évidemment, cette gap ne fonctionne pas comme un chèque en blanc, sinon ça serait trop beau pour les acheteurs et personne ne viendrait vendre leur entreprise. Donc, elle est encadrée par trois paramètres essentiels que vous devez comprendre. Déjà, cette notion de franchise. C'est le montant en dessous duquel vous ne pourrez pas actionner cette garantie d'actif et de passif. Si la franchise est fixée par exemple à 10 000 euros, tout problème dont le coût est inférieur à ce montant restera à votre charge. La gap ne se déclenche pas. Donc en fait, c'est une protection pour le vendeur contre les petites réclamations. Donc vous, votre enjeu, c'est d'avoir une franchise avec un montant le plus bas. Parce que le problème, c'est que si elle est trop élevée, Elles vous privent, entre guillemets, de toute protection sur ces risques petits et intermédiaires qui peuvent venir s'accumuler. Vous avez également la question du seuil de déclenchement. C'est différent justement de cette notion de franchise. Le seuil, c'est le moment à partir duquel la gap se déclenche. Mais contrairement à la franchise, une fois le seuil atteint, on peut remonter à partir du premier euro. Le vendeur va venir vous indemniser l'intégralité du préjudice. à partir du premier euro et pas juste parce que ça dépasse ce seuil. Donc, sachez qu'évidemment, comme pour la franchise, les montants se négocient et les deux vont avoir un impact direct sur le niveau de protection réel que vous obtiendrez. Autre sujet extrêmement important, donc la question du plafond, c'est le montant maximum sur lequel le vendeur va venir s'engager à vous rembourser au titre de cette gap, de cette garantie d'actifs et de passifs. Au-delà, évidemment, c'est vous qui llez venir absorber le risque. En général, on peut négocier un plafond entre 30 et 50 % du prix, parfois plus. En fait, tout va dépendre des risques identifiés pendant l'audit. Sachez aussi qu'il est possible de demander un déplafonnement de la gap sur des risques qui ont été identifiés au cours de l'audit. Par exemple, si on se rend compte que le vendeur a été un peu léger niveau respect des droits de ses salariés, peut-être qu'on pourra demander un déplafonnement ou demander un plafond spécifique sur ce secteur. Sachez qu'en réalité, vous voyez, la notion de franchise, de seuil, en fait, tout ça est affaire de négociation avec le vendeur. Et donc, sur la mise en œuvre... extrêmement important aussi. En fait, le contrat de garantie d'actif et de passif va venir décrire la procédure qui va vous permettre d'actionner cette garantie, c'est-à-dire les différentes étapes qu'il faudra suivre pour pouvoir obtenir une indemnisation de la part du vendeur. Et en général, c'est une procédure bien cadencée parce que ça permet de lier d'une certaine manière le vendeur s'il ne répond pas dans les temps à des questionnements. Et du coup, ça va vous permettre sans doute d'être indemnisés plus rapidement. A noter aussi qu'en général, la gap n'a pas une durée forcément indéterminée parce que l'idée, c'est qu'au bout d'un moment, le vendeur ne va pas venir vous indemniser d'un quelconque passif parce que vous aurez repris aussi vous de votre côté les rênes de la boîte. Donc, cette garantie n'a qu'une durée limitée, souvent dans les trois ans. Mais encore une fois, tout ça est affaire de négociation. Et vous allez me dire, comment est-ce qu'on fait si typiquement le vendeur n'a pas les moyens de vous rembourser ? par rapport aux préjudices financiers que vous aurez subis suite au rachat de la boîte. Et vous avez bien raison parce qu'en fait, une garantie d'actifs et de passifs n'a de valeur que si le vendeur a les moyens de l'honorer. Et souvent, ce qui se passe, c'est qu'un vendeur qui perçoit le prix de cession, prenons typiquement un dirigeant qui part à la retraite, en fait, il va le dépenser. Et en fait, il n'aura plus rien sur le prix de cession, trois ans, au bout de deux ans et demi, après que vous aurez actionné la garantie. Et pour le coup... Donc, potentiellement, c'est une garantie d'actifs et de passifs qui, typiquement, ne peut rien valoir. Et c'est pour ça qu'on va venir prévoir souvent ce qu'on appelle une garantie de la garantie. Donc, ça peut se faire de manière différente, à savoir, on peut séquestrer une partie du prix qui sera bloquée, typiquement, chez un tiers, notamment un avocat, jusqu'à l'expiration de la gap. On pourra aussi souscrire une assurance garantie d'actifs et de passifs autonomes. Sachez que ce mécanisme se négocie et ça fait partie des points qu'il faut vérifier systématiquement. dans les dossiers. Donc, conclusion, peut-être un épisode un peu technique, mais sachez que dans les opérations de cession et de rachat de boîte, la garantie d'actif et de passif, c'est quand même quelque chose qui se négocie quasiment automatiquement. C'est un filet de sécurité après la signature, évidemment, de l'opération, mais ce filet de sécurité ne vous protège en réalité que s'il est bien calibré. Donc, il faut paramétrer chaque chose, la durée, la franchise, le seuil ou encore le montant, le plafond de cette garantie ou encore potentiellement mettre en place une garantie de la garantie. Et donc, de fait, tout ça doit clairement se négocier avec le vendeur. Et si typiquement l'audit a révélé des risques importants, n'hésitez pas à contourner ce risque en demandant typiquement un déplafonnement sur un sujet sensible comme le droit social. Et c'est clairement négociable, donc tout est sujet à négociation. Donc, ce que je vous propose la semaine prochaine, c'est d'avancer justement sur ce process de rachat. On parlera donc du closing, ce qui se passe vraiment le jour J, donc le jour où est-ce que vous devenez clairement propriétaire de la boîte. Et évidemment, tout ce que vous aurez dû faire et tout ce qu'un avocat doit vérifier avant que le prix soit versé. Donc, si cet épisode vous a intéressé, n'hésitez pas à le transférer à une personne qui aurait un projet de rachat d'entreprise. En attendant, je vous dis. à la semaine prochaine dans un nouvel épisode. Prenez soin de vous !
