Speaker #0Bienvenue dans le podcast LawHer, le podcast qui vous permet de démystifier le droit et de le rendre accessible dans votre aventure entrepreneuriale en tant qu'entrepreneuse. Parce que dans LawHer, on pense que le droit et l'avocat doivent être les alliés de la réussite entrepreneuriale des femmes. On parlera donc d'entrepreneuriat, de cerveau reptilien, de contrat, de sororité ou encore de Beyoncé. Bonne écoute à toutes ! Hello, hello, je suis Estelle Bi, avocate en droit des affaires et en droit des sociétés. Vous êtes sur LawHer, le podcast qui explore vos droits et vos obligations en tant qu'entrepreneur, freelance ou solo, pour vous aider à mieux sécuriser votre activité. Aujourd'hui, je m'attaque à une pratique assez courante, l'idée qu'un devis suffit pour vous protéger juridiquement parlant. Pourquoi un épisode sur... cette question de devis parce qu'en fait, c'est une pratique que je constate dans 90% des cas lorsque je rencontre des freelances ou bien des solos dans mon activité de tous les jours. Vous vous demandez donc sûrement pourquoi devrais-je me compliquer la vie avec des conditions générales de vente ? Mon devis est suffisamment clair, n'est-ce pas ? Pour le coup, oui, ça peut être le cas parce que vous avez des clients qui aujourd'hui les signent, mais attention, spoiler ! Quelquefois, non, ça peut ne pas être suffisant. Donc si vous êtes freelance ou solo, cet épisode aujourd'hui est fait pour vous. On va décortiquer ensemble la différence entre un devis et vos CGV et je vais vous expliquer pourquoi ces deux documents sont essentiels pour protéger vos intérêts et sécuriser vos relations avec vos clients. Déjà, on va commencer par la base. Qu'est-ce qu'un devis ? Un devis est un document. commercial. Son rôle est principal et de décrire précisément la prestation que vous allez fournir ainsi que son coût. Donc c'est une promesse que vous allez faire de votre côté, un engagement à faire quelque chose, à effectuer un travail à un certain prix. Le devis est souvent perçu, lorsque j'en discute avec vous, comme étant suffisant pour commencer à travailler parce qu'il paraît simple et clair. Vous détaillez votre prestation, par exemple la création d'un site web ou bien une identité visuelle, ce genre de choses. Vous précisez le prix, voire quelquefois les délais. Le client le signe, l'accepte, affaire conclue. Donc voilà, vous commencez à travailler et ça se passe bien, le client vous paye. Mais voilà, le devis a néanmoins des limites importantes. Déjà, 1. Il ne protège pas vos droits dans leur ensemble. Le devis ne contient pas toutes les règles du jeu, comme les modalités de paiement, de résiliation ou encore des conditions d'application en cas de retard de votre client. Ça peut être par exemple un manque de réactivité ou encore la fourniture d'une mauvaise information de la part de votre client. Qu'est-ce qui se passe dans cette hypothèse ? Quels sont vos droits ? Un devis donc n'a pas suffisamment de détails pour rendre. les choses claires entre votre client et vous. Souvent, le devis est également incomplet sur le plan juridique. Le devis n'est pas conçu pour régir des relations commerciales complexes. Par exemple, si vous avancez des frais pour votre client, et ça peut être souvent le cas en tant que freelance ou en tant que solo, ou si, par exemple, vous faites appel à de la sous-traitance, etc. Et donc, en cas de conflit, le devis est souvent... insuffisant pour vous protéger. Donc, la chose à retenir un devis seul, c'est comme aller à un combat sans casque. Quelquefois, il peut suffire jusqu'au moment où ça ne suffit plus. Autre précision, qu'est-ce que sont les CGV et pourquoi elles sont indispensables ? Petit rappel, si ça fait un petit moment que vous me suivez, vous savez tous pertinemment que vos CGV ou bien des conditions générales de vente, sont un document juridique à part entière. Elles vont venir détailler les règles du jeu que vous souhaitez appliquer à votre relation entre vous et votre client. Si le devis précise le quoi donc ce que vous vendez, les CGV précisent le comment les conditions dans lesquelles vous allez vendre. Et donc voici ce que les CGV vont venir couvrir généralement et que, en général, le devis ne va pas faire. Exemple, les modalités de paiement, quand et comment votre client doit payer, est-ce un paiement en plusieurs fois ? Y a-t-il une avance, un à-compte ou encore des pénalités en cas de retard ? Les conditions de résiliation, qu'est-ce qui se passe si le client annule le contrat en cours de route ? Est-ce que vous serez payé pour le travail déjà effectué ? Qu'est-ce qu'on fait de la compte ? Etc. La question de la responsabilité également va être abordée. Vous pouvez l'aborder dans vos conditions générales de vente. Si le client ne respecte pas ses obligations, donc dans mon exemple, plus vous... ou la question de la réactivité, que se passe-t-il ? Même chose si de votre côté, vous avez un empêchement ou encore un imprévu. La gestion des litiges, quel tribunal sera compétent en cas de conflit, etc. Donc, il faut vraiment voir les CGV comme votre protection ultime dans votre relation commerciale avec votre client. Elles vont venir donc couvrir toutes les zones un peu floues que votre devis ne pourra pas anticiper. Quelle est la meilleure combinaison gagnante ? Donc, vous l'aurez deviné, il s'agit donc de cumuler à la fois votre devis plus vos conditions générales de vente. Votre devis va venir détailler une prestation spécifique. Exemple, c'est un contrat limité à une mission ou un produit. Exemple, création d'un logo pour 1000 euros livré sous 10 jours. Les CGV. Elles vont venir encadrer la relation client dans son ensemble. Elles vont s'appliquer à toutes vos collaborations, qu'il s'agisse de prestations ponctuelles ou récurrentes. Donc, imaginons, par exemple, je vais vous donner un exemple. Vous êtes community manager, vous signez un devis pour un accompagnement sur trois mois à hauteur de 1 000 euros par mois. Au bout d'un mois, vos clients décident de rompre le contrat. Sans condition générale de vente, vous n'avez aucun levier pour réclamer des frais. d'annulation. Avec des CGV bien rédigés, vous pouvez par exemple inclure une clause qui va venir préciser que toute résiliation anticipée peut entraîner le paiement des mois restants. En clair, le devis et les CGV ne s'opposent pas si typiquement vos CGV vont venir décrire exactement votre manière de fonctionner. Ils vont venir se compléter pour vous offrir une protection complète. Petit rappel, travailler sans CGV, vous l'aurez compris, c'est un peu comme rouler sans assurance. Si vous décidez néanmoins de travailler sans CGV, déjà, clairement, il existe un risque financier. Sans clause de pénalité de retard, par exemple, un client peut repousser son paiement indéfiniment et donc vous n'aurez pas de levier pour agir. Ça peut être ensuite un risque légal. Donc, en cas de litige, si elles sont absentes. C'est le sujet de cet épisode. Si vous n'avez pas de condition générale de vente, le client peut contester vos conditions, etc. Et puis également, quelquefois, ça peut être un risque de perte de droit. Par exemple, sans clause de propriété intellectuelle, un client pourra décider de modifier votre travail sans votre accord pour l'utiliser dans d'autres travaux ultérieurement. Vous le voyez, sans condition générale de vente, c'est vraiment le rappel que je voulais vous faire. vous êtes clairement vulnérable. Maintenant, vous vous dites, Ok, j'ai compris, donc j'ai besoin de CGV. Mais par où commencer ? Je vais vous donner quelques tips parce que je sais que vous êtes nombreux à rédiger vous-même vos conditions générales de vente. Donc voilà quelques étapes clés pour les rédiger. Donc déjà, vous pouvez identifier vos besoins spécifiques. Donc, est-ce que vous êtes graphiste, consultante, coach ? Donc, pour chaque activité, il y a forcément des particularités. et donc vos conditions générales de vente doivent en tenir compte. Deuxième étape, ce que vous pouvez faire, c'est inclure des clauses essentielles, par exemple la question du paiement, préciser les délais, les pénalités en cas de retard, la question de la livraison, détailler ce qui est inclus ou non dans vos prestations, la résiliation, indiquer vos conditions en cas d'annulation de la prestation par votre client, par exemple. Vous pouvez également vous assurer qu'elles respectent bien la législation. Donc en fait, dans tous les cas, vos conditions générales de vente doivent être conformes au code de commerce si vous faites du B2B. Essayez aussi de les personnaliser parce qu'en fait, vos conditions générales de vente, et je vous le recommande, ne doivent pas être simples copiées-collées de ce que vous pouvez trouver sur Internet. Elles doivent vraiment refléter votre activité et vos besoins pour être sûres d'être protégées comme il faut. Donc faites particulièrement attention si par exemple... Je sais que quelquefois, vous avez tendance en fait à vous refiler les conditions générales de vente de vos copains qui sont également freelance. Et donc, n'oubliez pas de les personnaliser, de les adapter. Et puis, éventuellement, dernier conseil, vous pouvez les faire auditer par une professionnelle comme moi. Je peux venir vérifier si vos CGV sont complètes. et conforme à votre manière de vendre et à votre activité pour éviter toute mauvaise surprise vis-à-vis de votre client. Cette question de CGV et de devis à combiner ensemble, c'est vraiment une question de sérénité et de professionnalisme que de les combiner. Ce sont vraiment deux outils complémentaires et indispensables pour travailler sereinement par rapport à votre client. Si vous travaillez uniquement avec un devis, vous prenez évidemment des risques inutiles. Ajoutez des CGV solides à votre arsenal, à vos outils, et vous saurez mieux protéger contre les imprévus et les litiges, notamment sur les problématiques de paiement. Si vous avez besoin d'aide pour auditer vos conditions générales de vente ou les rédiger, je suis là pour ça. Donc n'hésitez pas à prendre rendez-vous sur mon site. Un audit, c'est un investissement minime pour... une tranquillité maximale. Et voilà, c'est fini pour aujourd'hui. On se retrouve dans une semaine pour un nouvel épisode de L'Horreur. En attendant, prenez soin de vous et de votre business. À très bientôt !
