Transcription

• Speaker #0

  Hello à toutes, je suis Estelle Bi, avocate en droit des affaires et en droit des sociétés, et bienvenue sur LawHer, le podcast où on parle de droit, d'argent et de stratégie quand on est une femme et qu'on entreprend. J'espère que vous allez bien, je reviens aujourd'hui en forme après ma mini-série de 15 épisodes spécial rentrée 2025 qui a été un succès si j'en crois le nombre d'écoutes. Et je tenais donc à vous remercier vivement pour les nombreux retours que j'ai eus. Aujourd'hui, on va débunker une fausse idée que j'entends beaucoup trop souvent. C'est quand je reçois en consultation une ou un entrepreneur qui va venir me dire « ça ne m'intéresse pas cette partie administrative de mon projet entrepreneurial, de toutes les façons, ce ne sont que des papiers, j'ai fait ça vite, un peu au hasard, pour ne plus m'en occuper » . Ensuite, sauf que, la réalité, c'est que signer des statuts pour créer une société, s'associer, signer un formulaire, en réalité, c'est tout sauf une formalité anodine. C'est juridique et très souvent, même extrêmement engageant d'un point de vue financier. Donc, attention. Alors, avant de vous flageller et de vous dire « mince, c'est vraiment ce que je me suis dit lorsque je me suis dit que j'allais créer cette société » , J'aimerais déjà vous dire que tout ceci n'est évidemment pas de votre faute. Le problème, c'est qu'on vit dans une ère où tout doit aller ultra vite et tout doit être ultra facile. Entre ChatGPT ou les autres solutions d'IA, la signature électronique, via typiquement DocuSign, on a l'impression que tout ce qui nécessite du « papier » n'est que accessoire. De la même façon, on a l'impression que ce qu'il y a écrit dans les documents ou sur les formulaires est accessoire. Sauf que le sujet ici que je veux vous faire comprendre, c'est que c'est tout sauf justement accessoire. Par ailleurs, vous avez sans doute déjà vu passer de nombreuses pubs avec des annonces hyper catchy du style « Créez votre société en 10 minutes » , « Remplissez ce formulaire » et « Signez en ligne » . On s'occupe de tout, vous n'avez rien à faire. Le problème, c'est que moi, je me retrouve avec des clientes qui viennent me voir au cabinet avec des sujets vraiment compliqués, comme le fait que les entrepreneurs se retrouvent ultra mal protégés. Ou encore, je me retrouve avec des entrepreneurs qui n'auront pas pu anticiper typiquement leur imposition du fait de leur activité entrepreneuriale. Et là ? C'est en général un gros rattrapage fiscal qui va venir faire extrêmement mal. Et en général, mes clientes me disent « Bon bah du coup, je devais partir en vacances, finalement je vais devoir les annuler » . Et donc, créer une entreprise, vous l'aurez compris, ce n'est juste pas cocher des cases, c'est faire des choix juridiques, fiscaux ou encore sociaux, mais aussi patrimoniaux. Je vais revenir sur l'un des exemples. les plus courants et où il y a un vrai problème de croire qu'il ne s'agit que de l'administrative, entre guillemets. C'est l'hypothèse la plus courante et qui est donc en vente un peu partout sur les plateformes juridiques. Je parle du moment de la création de votre boîte, de l'immatriculation de votre société. Quand vous immatriculez votre nouvelle boîte, vous pensez « je déclare une activité » . Mais en fait, vous allez devoir… décider de votre statut social en tant que chef d'entreprise, mais également du fonctionnement de votre fiscalité. Par ailleurs, un sujet trop malheureusement oublié par plein de gens, sur lequel il est également important de réfléchir, c'est ce qu'il se passera pour votre boîte en cas de séparation. Et donc, première incidence déjà, votre protection sociale. Le choix de votre structure va venir déterminer votre statut. Donc, en URL, Vous aurez un statut de travailleur non salarié avec des cotisations minimales, attention, même sans rémunération. En SASU, vous aurez ce qu'on appelle donc la protection dite d'un assimilé salarié et donc qui est plus une protection premium à condition évidemment que vous versiez une rémunération de dirigeante. En micro-entreprise, ici, il n'y a pas d'immatriculation de société au sens strict parce que vous êtes vous-même votre entreprise. Mais j'en parle quand même parce que justement, le piège de la micro, c'est que je rencontre trop de personnes qui me disent avoir peur de l'administratif et que pour le coup, elles vont décider de choisir ce statut. Donc attention si vous êtes dans ce cas-là, parce qu'il est fort probable que vous n'avez aujourd'hui pas le bon statut. Donc concrètement, le choix du statut social va venir impacter plein de choses, comme vos indemnités journalières en cas de congé maternité ou en cas d'arrêt maladie, la manière dont vous allez cotiser pour votre retraite, ou encore vos indemnités journalières en cas d'accident du travail. Donc non, il ne s'agit pas que de l'administratif, comme vous le voyez, parce que, encore une fois, il pourra y avoir des impacts financiers importants. Autre sujet, donc typiquement sur lequel, en fait, c'est une erreur de considérer qu'il s'agit de l'administratif, c'est la partie cotisation URSAF-ENCO. Exemple, en EURL. On oublie de vous dire qu'il y a souvent des cotisations minimales, même si typiquement, vous allez vous verser une rémunération à hauteur de zéro. Et quand, par exemple, vous allez venir cumuler salariat plus un side business, l'erreur est encore plus fréquente parce qu'on pense que typiquement, en fait, ça va se choisir comme quelqu'un qui ne garderait pas son statut de salarié. Sauf que la question du cumul, en fait, se pose à la fois fiscalement et socialement. Donc, troisième point, évidemment, encore une fois, encore moins de l'administratif, donc la question des impôts. Alors là, c'est vraiment le truc hyper freestyle, donc pardon pour ce langage, mais vraiment, c'est ce que j'observe régulièrement chez pas mal d'entrepreneurs. L'erreur que je vois le plus souvent, c'est celle-ci. Donc, l'entrepreneur en micro qui pense bien faire en choisissant le versement libératoire en micro-entreprise, alors que typiquement, elle n'y avait pas droit. parce qu'il y avait uniquement une case à cocher sur le site des URSAF. Et donc, le résultat le plus courant, c'est un beau rattrapage fiscal, parfois avec des intérêts, souvent à hauteur de 10 000 voire 20 000 euros d'impôts à devoir au fisc. Par ailleurs, même quand vous ne choisissez pas la micro, donc moi je vais venir recevoir des personnes en consultation pour la création de leur société, il y a un sujet. un grand sujet quant à la bonne maîtrise de ce qui va se passer au niveau de votre société, notamment au niveau de l'IS, voire même au niveau de l'IR. Et donc, quand on parle à la fois d'IS et d'IR, ça va concerner en réalité en fait cette question d'imposition. Et il faut dire que les femmes ne sont pas particulièrement bien loties, parce que malheureusement, elles se laissent souvent influencer par leur plus un, qui va aussi venir leur dire. qu'il va falloir faire attention sur leur rémunération parce que sinon, attention chérie, on va payer trop d'impôts à cause de ton activité. Et donc, si vous êtes dans cette situation, n'hésitez pas à venir me voir parce qu'il y a vraiment plein de choses à détricoter du côté de votre rémunération slash de votre imposition. Autre sujet, donc, qui n'est toujours pas de l'administrative, pardon, mais je vais ne pas arrêter de le répéter parce qu'il n'y a que comme ça que vous le comprendrez. Il y a un sujet que personne n'aborde assez, le sujet de votre régime matrimonial. Lors de votre immatriculation, il faut en réalité se demander quelle est l'origine des fonds que vous allez utiliser pour constituer votre société. Car je rappelle que pour constituer une société, il faut faire ce qu'on appelle un apport en numéraire, un apport en cash, pour que celui-ci soit constitutif d'un capital social de la société. Si vous êtes marié sans contrat, vous êtes soumis au régime de la communauté légale. Ce qui signifie que potentiellement, votre entreprise est un bien commun et qu'en cas de divorce, une partie de votre boîte ou de sa valeur peut revenir à votre ex-conjoint. Et oui, même si vous êtes seul à bord et même si c'est votre projet. Et ça, malheureusement, c'est une bombe à retardement que beaucoup découvrent beaucoup trop tard quand il y a de l'eau dans le gaz dans votre couple. Et c'est pour ça, vous voyez, avec tout ce que je viens de vous dire, que cette question d'administratif, c'est pour ça que j'ai créé une offre d'accompagnant spécial choix de statut. Donc, en une heure et demie, on fait le point sur votre activité, vos revenus, votre situation familiale, vos objectifs à moyen terme et je vous guide pour choisir ce qui vous protège vraiment. Donc, après tout ce que je viens de vous dire, vous comprendrez donc qu'on ne peut pas considérer que c'est juste de l'administratif parce qu'il y a des conséquences juridiques, sociales et surtout financière. Réforme sur votre... entreprise, mais également sur votre vie personnelle. Et donc, ce que je veux vous dire, c'est que je suis consciente que votre motivation principale en tant qu'entrepreneur, évidemment, ce n'est pas de gérer des papiers. Mais le sujet, c'est que justement, ces papiers ont des grosses incidences sur l'argent que vous allez devoir aux ursaces ou encore aux impôts, ou encore potentiellement à votre futur ex-mari. Ce qui veut dire que même si c'est très pénible, vous avez besoin de comprendre ce que vous signez et de comprendre aussi où va votre société d'un point de vue financier du fait de ce que vous aurez choisi justement via ces papiers. Et par conséquent, créer une société, ce n'est pas... pas que de l'administratif, c'est votre avenir, vos revenus, votre protection sociale et parfois votre sécurité financière que vous allez engager. Et donc, si vous vous posez des questions après tout ce que je viens de vous expliquer sur cette question d'administratif, je vous conseille vraiment de réserver une consultation, choix de statut. Tous les liens sont en description de l'épisode et surtout, protégez-vous parce que non, ce n'est pas que de l'administrative. Ça n'existe pas. Donc, merci encore pour votre écoute. Et si vous connaissez justement une de vos amies qui justement a tendance en fait à dire c'est de l'administrative, je n'y comprends rien, n'hésitez pas à lui partager cet épisode parce que je suis sûre que ça va énormément l'aider. En attendant, je vous retrouve dans un prochain épisode du podcast et j'espère que vous aurez apprécié le contenu que je vous aurais créé aujourd'hui. À très bientôt !