Description
Protection du consommateur, droit de la concurrence, droit de la marque : Rencontre avec Maud Thiry et Franck Berthault de M&B Avocats. Ce cabinet installé à Paris, Barcelone et Madrid conseille Meilleure Chaîne de Magasins notamment sur des sujets comme le respect du RGPD lors des élections par les consommateurs de leur enseigne favorite ou la protection de la marque ou du label.
Hébergé par Ausha. Visitez ausha.co/politique-de-confidentialite pour plus d'informations.
Transcription
Nous sommes ici aujourd'hui dans les bureaux parisiens de M&B Avocats, bureau parisien, vous allez le comprendre dans quelques instants. Nous sommes avec Maud Thiry, bonjour. Donc vous êtes avocate dans ce bureau.
C'est ça, tout à fait, avocate chez M&B Avocats.
Avec justement une double spécialité qui est commune à l'ensemble des collaborateurs de ce bureau, c'est que vous avez une spécialité française et espagnole et donc vous avez aussi des bureaux à Madrid, à Barcelone.
Exactement, c'est ça. En fait, aujourd'hui, on va plutôt parler du... On voit français, mais il faut savoir qu'on fait exactement la même chose de l'autre côté des Pyrénées, donc en droit espagnol.
Franck Berthoud, bonjour.
Bonjour.
Alors vous aussi, vous êtes donc avocat associé à ce cabinet avec cette double culture qui est française et espagnole.
Oui, tout à fait. C'est vraiment une des particularités du cabinet. À titre personnel, j'ai vécu dix ans en Espagne, à Barcelone, mais aujourd'hui nous sommes présents dans un bureau à Barcelone, mais aussi à Madrid et nous intervenons sur l'ensemble du territoire espagnol, ainsi qu'en France bien sûr.
Alors ce qui est intéressant parce que Meilleur Chat de Magasin, qui est un de vos... de vos clients, vous êtes à conseil de Meilleur Chêne de Magasin, intervient également en Espagne. Et donc à ce double développement en France et en Espagne.
Oui, tout à fait. C'est d'ailleurs au demeurant par l'Espagne que nous avons rencontré Meilleur Chêne de Magasin, en l'occurrence à titre personnel, où j'ai rencontré Michel Vautrin, il y a plus d'une dizaine d'années, qui malheureusement nous a quittés aujourd'hui. Et donc, c'est vrai que nous avons cette particularité commune d'intervenir sur les deux pays, Meilleur Chêne de Magasin et M&B Avocat.
Alors avec vous, on va parler évidemment de vos domaines d'intervention. On va parler de droit de la consommation, protection des consommateurs, protection de la marque, RGPD, etc. Parfois, vous allez nous indiquer ce qui est différent entre la France et l'Espagne, même si évidemment, avec Meilleur Chêne de Magasin, on va surtout parler de la France. Alors... Meilleure chaîne de magasin, sa particularité, c'est de solliciter les consommateurs pour voter, pour élire la meilleure chaîne de magasin, sous différentes formes. Quelles sont les précautions à prendre quand on organise ce genre de vote, le vote des consommateurs ?
Quand on pense à une organisation de vote des consommateurs, un vote qui se fait en ligne, sur Internet, on pense directement au RGPD, au Règlement Général de la Protection des Données, qui... qui est entrée en vigueur en 2018 et qui s'applique à l'ensemble des pays de l'Union européenne. Le RGPD, c'est quoi ? C'est un ensemble de règles qui s'applique dès lors qu'on traite des données d'autres personnes, des données d'autrui. Quand on organise un vote réalisé par des consommateurs, il y avait plusieurs données qui vont être traitées, parce que les consommateurs vont voter. à travers une adresse mail. Donc déjà, il y a l'adresse mail qui est une donnée personnelle.
Je vais t'en aller dans tous les détails. Ça veut dire que, est-ce que la société qui organise le vote peut conserver ses adresses mail ? Qu'est-ce que dit le RGPD ?
Qu'est-ce que dit le RGPD ? Elle peut les conserver, mais elle ne peut pas les conserver indéfiniment. Il faut que ce soit une conservation qui soit justifiée. Déjà, la durée de la conservation doit être justifiée par un but, par un objectif, par une finalité et un intérêt légitime.
C'est-à-dire que Meilleur chaîne de magasin, Calimétrique, qui traite ces données, ne peut pas conserver, utiliser ces données à d'autres fins que Meilleur chaîne de magasin ?
En principe, c'est ça.
Qu'est-ce qu'on vous dit en principe ? Est-ce qu'il y a des dérogations ?
Vous savez, en droit, il y a toujours des dérogations.
Mais c'est très contrôlé ?
Alors c'est très contrôlé et c'est assez vertigineux en fait quand on se rend compte, parce que toutes les entreprises, si on regarde vraiment sur le papier, si on regarde vraiment le règlement, on est tous impactés par le RGPD, par son application. Si on pousse le vise vraiment loin, on parle quand même de peine d'amende assez élevée. Il y a notamment, par exemple, particulier à particulier, je ne sais pas si tout le monde connaît, qui a été condamné à 100 000 euros d'amende pour avoir conservé trop longtemps les données des consommateurs, des utilisateurs. Donc il faut vraiment être prudent et s'en tenir au strict minimum.
On peut rassurer les personnes qui vont voter pour Meilleur Chaine de Magasins. Meilleur Chaine de Magasins et Calimétrie respectent, contre-forcées peut-être, mais respectent donc le RGPD.
Oui, tout à fait.
Ça s'exerce également pour l'Espagne ?
Oui, c'est exactement pareil, étant donné que c'est un règlement européen. Les règles d'application sont les mêmes.
Alors, on parle aussi de protection des consommateurs. Qu'est-ce que ça veut dire ? Parce que ça va au-delà du RGPD. Qu'est-ce que cela signifie ?
La protection du consommateur, c'est tout simplement le droit de la consommation. C'est-à-dire que le droit de la consommation, c'est un droit qui est né dans les années 70, qui a commencé à se développer. C'est quoi en fait le droit de la consommation ? Ce sont des règles spécifiques dans une relation entre deux personnes, un professionnel et un consommateur, qu'on a considéré comme nécessaire afin de protéger le soi-disant plus faible qu'est le consommateur. Puisque jusque-là, autrement, on avait le droit, le droit civil, le droit commun qui s'appliquait, et petit à petit, des règles sont nées pour justement venir... En protection et venir déroger, imposer des règles aux professionnels qui vont au-delà de ce que le droit commun autorise.
Dites-nous des exemples, qu'est-ce que cela signifie ? une grande surface qui va emballer, on ne peut pas donner de nom, vis-à-vis des consommateurs.
Par exemple, tout ce qui est affichage sur les prix, une réglementation très stricte au niveau de l'affichage sur les prix. Et puis, la réglementation que tout le monde connaît, c'est tout ce qui est en lien avec les promotions, et notamment les soldes. Les soldes qui sont, donc, on ne sait ce que c'est qu'une solde, c'est annoncer une réduction sur une prix, on sait qu'on est dans un cadre très réglementé, puisqu'il n'y a que deux périodes annuelles, en janvier et en juillet, au cours desquelles on est autorisé à pratiquer des soldes.
C'est en train de changer, parce que là, avec l'inflation, un certain nombre de grandes enseignes ont lancé des paquets, des...
Alors, ce n'est pas la même chose. C'est-à-dire que soldes, ça reste les soldes. Les soldes ne sont autorisés que pendant les périodes réglementaires dont la date est d'ailleurs fixée par décret. On dit que c'est telle date à telle date, il y en a deux par an. Et vous ne pouvez pas dire, je fais des soldes en dehors de ces périodes. Ce qui ne veut pas dire, bien évidemment, qu'on ne peut pas faire des réductions de prix, des promotions en dehors de ces périodes. Par contre, vous ne pouvez pas les appeler soldes. Vous pouvez, par exemple, effectivement, il y a les Black Friday, les French Days, que l'on a vus récemment. etc. Donc ça c'est tout à fait licite.
Et ça ne sont pas des soldes ?
Ce ne sont pas des soldes.
Ce n'est pas le même nom ?
D'accord.
Mais c'est aussi très réglementé, c'est-à-dire que lorsque vous annoncez que vous allez faire un 20%, un 30%, un 40%, un 50%, vous avez l'obligation de le fixer par rapport à un prix de référence. Et ce prix de référence, en rentrant dans les détails, ne peut pas être n'importe quoi. Globalement, c'est le prix le plus bas qui a été pratiqué au cours des 30 derniers jours.
Alors certains commerces de détail font des promotions, vous savez, en tête de gondole, ils mettent des produits à prix cassé, etc. En disant voilà, ça c'est contre la vie chère, etc. Là on n'est pas dans la solde parce qu'on le voit tous les jours. Ces paquets qui sont vendus 3 pour 1 euro...
Non, non, tout à fait. D'abord, en fait, vous pouvez effectivement vendre, faire une promotion, un lot, etc. Alors est-ce qu'il peut poser d'autres questions ? Parce qu'on a les ventes par lot qui sont également réglementées. Oui, mais... Dans l'absolu, si vous vendez un paquet de trois produits à 10 euros, mais vous ne dites pas qu'il est inférieur à un prix d'avant, donc ce n'est pas une réduction de prix. C'est une vente par lot qui peut poser encore une fois, ce qu'on a, qui peut poser d'autres soucis, mais on n'est pas sur le prix. Si en revanche, vous annoncez un prix barré, dans ce cas-là, on est sur les promotions, et donc on tombe dans la réglementation que j'évoquais avant. Mais ce n'est pas les soldes. Les soldes, c'est afficher soldes. Mais alors,
protection du consommateur, est-ce que par exemple, certains ont dénoncé le fait que... Le contenu, on diminuait par exemple, on vendait au même prix ou un prix
150 grammes alors que le paquet d'avant en faisait 200. Est-ce que là, la loi protège le consommateur ? C'est ce que vous dites, vendre au même prix un produit d'une quantité inférieure. Là derrière, ce qu'on fait, c'est qu'on ment, on est en train de mentir au consommateur, on est en train de lui faire croire qu'il fait une affaire, alors qu'en réalité, il perd de l'argent.
Parce qu'une des tendances actuelles, c'est le développement de ces grandes enseignes de discount, hard discount dans tous les domaines, on peut donner le nom, dans lesquelles on a des prix extrêmement cassés. Et là, il y a une véritable bataille sur les prix aujourd'hui. Justement, on le voit bien aussi dans les décisions des consommateurs. Enseigne préférée, le prix est un des critères principaux. Là aussi, le droit à la consommation est très vigilant. Parce qu'on voit bien qu'il y a certaines enseignes qui sont limites.
Je crois qu'il ne faut pas... Le principe, en France, demeure la liberté des prix.
Oui, mais l'autre principe, je ne sais pas si c'est encore valable, c'est qu'on ne peut pas vendre à perte.
Exactement.
Vous savez, tout à l'heure, je vous l'ai dit, principe dérogation. Donc, effectivement, nous avons toujours des dérogations en droit. C'est un peu la règle. Oui, bien sûr, la revente à perte demeure interdite. mais au-delà de cette limite, le prix. Mais ce qu'évoquait Maud tout à l'heure, c'est différent. C'est-à-dire lorsque vous avez une pratique qui vous présente un produit comme présentant un avantage, notamment en termes de prix, alors qu'en réalité vous avez baissé la quantité en tant que tel, on a le droit. Il n'y a aucune obligation de vendre tel produit à telle contenance, d'une façon générale. Mais en revanche, si vous laissez penser que c'est le même produit que vous vendiez hier, et que vous laissez penser qu'il est 10% moins cher, alors qu'en réalité vous le présentez d'une façon qui laisse penser que c'est le même, mais il y a une moindre quantité, c'est là où on est effectivement de la saine nature à constituer une pratique commerciale trompeuse.
Alors un des axes aujourd'hui... Le souci du consommateur, c'est évidemment la traçabilité, l'origine du produit. Et là aussi, on voit bien qu'il y a une évolution dans tout ce qui s'appelle affichage. Qu'est-ce que dit le droit ? Où en est l'évolution de l'encadrement juridique de ces pratiques ?
C'est bien une preuve que le droit de la consommation évolue très vite et évolue avec son temps. Ça fait depuis 2021, le greenwashing fait partie et est considéré comme une pratique commerciale trompeuse. C'est-à-dire qu'un produit qui formulerait des déclarations, qui ferait des suppositions comme quoi il protège l'environnement, en l'achetant, on protège l'environnement. Il y a par exemple en ce moment des contentieux contre des marques importantes de basket, de tennis. qui vendent des chaussures en plastique recyclé. Leur marketing, c'est de dire, en achetant ces chaussures-là, vous protégez l'environnement. Mais en réalité, c'est ce qu'on appelle du greenwashing, parce que derrière, l'environnement n'est pas protégé, puisqu'on achète un produit neuf qui implique une nouvelle fabrication et donc de la production, en général, qui n'est pas de la production en France. Voilà, c'est ça le greenwashing, c'est vendre un produit, utiliser l'environnement, la protection de l'environnement comme outil de marketing, quand derrière, en réalité, ce n'est pas un produit qui protège l'environnement.
On le voit que ces questions sont aujourd'hui des critères de plus en plus importants pour le consommateur, pour son choix de meilleure chaîne de magasins, la traçabilité, la crédibilité aussi de l'affichage. qui dit que, par exemple, voilà, telle est l'origine. Alors, il y a eu, on va parler par exemple du miel. Aujourd'hui, il y a toutes les discussions sur des étiquetages miel français, alors qu'en fait, ce miel n'est peut-être pas d'origine française.
Alors, la particularité là, c'est qu'on rentre après, on va avoir des réglementations qui, comme pour l'essentiel, sont toutes d'origine européenne, parce que sinon, on a la problématique de la libre circulation. mais les réglementations ne sont pas forcément homogènes à l'ensemble des produits. Donc on va avoir effectivement une réglementation qui est si... Pour regarder, on a la même chose en matière d'huile. On n'a pas, je veux dire, pour vous regarder l'étiquetage de la provenance des huiles, on a souvent des difficultés pour suivre. C'est un petit peu la même chose pour le manier miel. Je vous avouerai que je ne pourrai pas vous répondre pour l'ensemble des produits sur le détail. Mais on a aujourd'hui, c'est vrai qu'il y a une demande de plus en plus forte du consommateur. Ça se développe, les contraintes et les obligations sont de plus en plus fortes. Et ça évolue, mais c'est vrai pour l'ensemble des produits, mais pas forcément de façon toujours égale.
Parce qu'on le voit bien, les consommateurs sont de plus en plus sensibles à ces questions. Alors, on sait qu'on est en protection de l'environnement, mais origine aussi. Là, le droit est protecteur pour les consommateurs en imposant peut-être, on l'entend assez souvent, une évolution dans l'affichage.
Alors l'information elle est fondamentale. L'obligatoire. L'obligation auprès des consommateurs c'est quelque chose de fondamental et c'est en fait de cette obligation d'information que découlent toutes les pratiques interdites. De cette obligation d'information ça doit être une information réelle, vraie, non trompeuse et donc c'est quelque chose de fondamental. Et aujourd'hui c'est vrai qu'avec Meilleure chaîne de magasin, parmi les critères valorisés par le consommateur, il y a l'origine des fabrications. la protection de l'environnement également, et comme vous le disiez aussi, le prix. Donc ce sont des informations capitales qui doivent être transparentes et réelles.
Alors, Meilleur Chêne de Baguesa organise également Trophée Meilleure Marque, et on l'a vu de plus en plus, parmi ces meilleures marques, beaucoup mettent en avant l'origine de France, la fabrication en France. Il y a différents domaines, fabrication de plans de chat, vélo, etc. Là aussi, il peut y avoir tromperie sur ce qu'est la fabrication en France.
C'est-à-dire que soit on est sur un type de produit avec des obligations particulières, et là c'est clair que si on contrevient en termes d'affichage d'informations obligatoires, oui on sera dans l'inégalité, mais au-delà de cela, je dirais une indication de provenance qui serait de nature à tromper le consommateur, on tombe toujours sur cette… En fait quand on vous parle des pratiques commerciales trompeuses qui sont interdites, on est sur un texte général. mais qui est décliné après avec précision, qui est d'origine communautaire européenne là aussi, et qui vous définit précisément, et qui devient aujourd'hui vraiment l'axe de contrôle quand même très fort de l'administration et notamment de la répression des fraudes. Dès lors qu'encore une fois, on peut avoir des réglementations spécifiques où on va nous dire, voilà ce que doit figurer de façon très précise sur l'étiquetage de vos produits en termes d'information, très bien. Si jamais vous y contenez, vous êtes dans l'illégalité. Mais au-delà de cela, si vous avez une présentation, ne serait-ce qu'aussi de par la présentation un peu publicitaire ou sur votre emballage, si c'est de nature effectivement à tromper le consommateur, ça sera une partie de commencement.
On peut juger qu'une image ou un visuel sur un emballage peut tromper le consommateur ?
La publicité trompeuse ? Oui, oui.
Et alors, en termes maintenant, justement, de publicité et de concurrence, on était resté sur l'idée que, enfin, beaucoup étaient restés sur l'idée qu'on ne pouvait pas faire de publicité comparative. On ne pouvait pas dire, telle chaîne de magasin est mauvaise et pas...
Je ne l'ai toujours pas fait. Attention.
Non, la publicité comparative est aujourd'hui autorisée. Non, non, mais vous avez raison. C'est-à-dire qu'elle a tellement été interdite pendant... pendant longtemps que certains continuent encore à penser que la publicité est interdite. D'ailleurs, comme les avocats, on croit que les avocats n'ont pas le droit de faire de la publicité, ce qui aujourd'hui n'est plus complètement vrai.
Est-ce que ces sources de conflits et de conflits juridiques entrent justement, par exemple, des chaînes de magasins qui, l'une accusant l'autre de faire de la publicité ?
Il y a toujours la balance entre la publicité comparative qui est légale et attention au dénigrement. L'interdiction du dénigrement. Une entreprise n'a pas le droit de dénigrer une entreprise concurrente. Donc en disant que cette entreprise est mauvaise, que ce magasin vend des mauvais produits, ça c'est du dénigrement.
Mais on peut dire qu'ils sont plus chers que nous.
Oui alors, la publicité comparative est aujourd'hui autorisée, bien évidemment sous certaines conditions, on ne peut pas faire n'importe quoi, on ne va pas entrer dans les détails aujourd'hui, mais elle est autorisée. Après, il y a des enseignes qui ont pour stratégie de l'utiliser et de faire ouvertement de la publicité comparative, c'est-à-dire de comparer, je peux citer les enseignes puisque c'est des cas qui ont donné lieu d'ailleurs à des décisions de jurisprudence, Carrefour, Leclerc qui vont se comparer. On va faire des études, des relevés de prix et on va dire, je suis plus cher, je suis moins cher. Bien, c'est autorisé à le faire. sous certaines limites, mais surtout la plus grande des limites, encore faut-il que ça soit vrai. Et alors après, il y a des grands débats, parce que lorsque vous annoncez un panier de X produits et je suis X% moins cher sur la totalité, que lorsqu'on vérifie, il s'avère que finalement, ce n'est pas complètement vrai, alors est-ce que c'est illicite ? Est-ce que ce n'est pas illicite ? Sans entrer dans les questions de droit, mais voilà.
Donc ça, c'est du pain béni pour les avocats.
C'est du pain béni. Et puis, il y a aussi les publicités comparatives qui sont un petit peu détournées, c'est-à-dire qu'officiellement, je ne fais pas une publicité comparative, je dis juste... Je suis le meilleur, je suis le moins cher, je suis etc. Sans forcément me référer à un concurrent bien déterminé. Alors est-ce que dans ce cas-là, c'est une publicité comparative ou non ? Encore une fois, ça dépend des cas de figure. En fait, la question est de savoir si on peut identifier un concurrent derrière, directement ou indirectement. Et là, ça sera une publicité comparative qui sera licite à nouveau ou pas en fonction des cas de figure. En revanche, le slogan, et il y a encore une jurisprudence assez récente, Je suis le moins cher, je suis le meilleur, etc. Généralement, n'est pas considéré comme une publicité comparative et c'est généralement licite. Encore une fois, généralement.
Évidemment, depuis 30 ans, explose le e-commerce et Internet, explose aussi les réseaux sociaux. Alors, où on en est justement ? Qu'est-ce que cela change justement à toute cette protection de l'information du consommateur ? Et puis, qu'est-ce que le e-commerce change aussi dans ces pratiques commerciales ?
Le e-commerce fait l'objet d'une réglementation particulière, tout simplement, c'est ce qu'on appelle la vente à distance. Et on a une réglementation particulière en la matière, là aussi, dans un but très clair, qui est de protéger le consommateur. Et on estime que lorsque le consommateur ne se rend pas dans un point de vente afin d'acquérir son achat, de faire son achat, il mérite une protection particulière. L'exemple le plus criant que tout le monde connaît, c'est le fameux délai de rétractation. Vous achetez un produit sur Internet, il ne vous plaît pas, vous pouvez le retourner. Le fameux satisfait ou remboursé. D'ailleurs, souvent, beaucoup aujourd'hui d'enseignes de points de vente physiques. Il pratique cette... mais c'est purement marketing, à tel point que souvent le consommateur d'ailleurs pense qu'il a le droit de ramener son produit si finalement ça ne lui plaît plus, ce qui n'est pas le cas. Et si un magasin lambda qui ne fait pas partie d'une chaîne qui pratique cela, il va lui dire, non monsieur, je suis désolé, mais vous m'avez acheté votre paire de chaussures ou votre pantalon, je ne vous le reprends pas, quand bien même il est en parfait état.
Et en ce qui concerne également les réseaux sociaux...
Alors, c'est assez vertigineux. J'ai envie de dire, c'est le même droit qui s'applique, c'est-à-dire interdiction de dénigrer un concurrent sur les réseaux sociaux. On commence à voir les mêmes conséquences que les conséquences qu'on avait habituellement sur le marché physique. Par exemple, l'interdiction de dénigrement, le respect du droit de la consommation, même sur Instagram. Il y a les innombrables concours et tirages au sort qui étaient très réglementés avant. en France et qui maintenant en réalité sont permis tant qu'ils ne sont pas des loyaux, c'est tirage au sort sur Instagram, sur TikTok, on en a tous entendu parler de gagner un iPhone 14 en taguant en commentaire trois personnes.
Justement, il y a aussi le rôle des influenceurs et des influenceuses. Exactement. Quelque part sont là, ils vendent des marques. Là aussi, il y a une réglementation ?
C'est la même réglementation qui s'appelle.
Parce qu'il y a eu un conflit récemment entre… Un rappeur qui a lancé justement une polémique contre une influenceuse importante, avec ce plaçant de produits, ce plaçant de marques, etc. Donc là, il y a une jurisprudence ?
En fait, c'est la même réglementation, c'est les mêmes règles. C'est-à-dire qu'un jeu concours comme ça doit respecter, en matière de RGPD notamment, les données personnelles des consommateurs. Donc le RGPD s'applique et c'est assez vertigineux. Là, comme données, on a aussi le compte Instagram, le profil de celui qui tag, le profil des usagers qui participent. Il y a leurs photos, etc. Donc il y a un nombre assez vertigineux de données qui sont traitées. Le droit à l'image aussi, du coup, par... par ricochet, et aussi la question du respect du droit des marques. C'est-à-dire que classiquement, la solution classique, mais encore une fois c'est de la jurisprudence ancienne qui existait avant les réseaux sociaux, c'est de dire que quand on organise un jeu concours en faisant gagner un produit de marque, il faut faire attention à ne pas se rendre coupable de contrefaçon de cette marque, ou ne pas se rendre coupable de parasitisme ou de concurrence déloyale en en faisant un mauvais usage.
Il y a aussi sur les réseaux sociaux l'utilisation de l'image. Alors là, le droit à l'image, la propriété intellectuelle, etc. sont quand même extrêmement chahutés.
Oui, non mais c'est certain, en fait, le réseau social, au-delà de la dernière question, je pensais que ça pose aussi des problèmes, notamment avec les influenceurs, c'est qu'en fait, ce n'est pas officiel tout cela, c'est-à-dire qu'en fait, est-ce que c'est véritablement une annonce qui provient de telle ou telle marque ou non ?
Vous savez bien que maintenant, la plupart des marques commencent… ne peuvent pas se passer d'influence ?
Oui, tout à fait. Mais ça pose quand même des problèmes juridiques, c'est-à-dire d'imputabilité, c'est-à-dire qu'est-ce que c'est une annonce, est-ce qu'on peut considérer que c'est un média et qu'à partir de là, celui qui en est l'auteur serait la marque en question, etc. Ce qui n'est pas forcément si évident.
On va prendre un exemple. Imaginons Nabila qui habite au Qatar et qui fait de la publicité pour tel ou tel produit. Publicité en fait trompeuse, parce que la marque lui a suggéré de le faire, à ce moment-là quels sont les recours ? C'est vertigineux ça !
Oui, je me garderais bien d'aller vous donner la solution. Non, je crois que ça dépend encore une fois, il faut vraiment regarder au cas par cas, en plus si vous me dites que c'est fait du Qatar, déjà on va avoir un problème effectivement, quand bien même d'un point de vue de l'application de la loi, maintenant on est assez clair sur le fait qu'à partir du moment où vous dites quand bien même ça provient de l'étranger, dès lors que la cible est sur le territoire, en l'occurrence on parle de la France, c'est le territoire français, le droit français est applicable.
protégé par le droit français.
Mais une chaîne de magasins n'aurait pas intérêt à se livrer à ça, parce qu'en fait son image de marque sera attaquée. Oui, oui.
Ce qu'il faut savoir aussi, c'est que sur les réseaux sociaux, il y a toujours des conditions d'utilisation, des conditions générales pour chaque opération promotionnelle. Derrière, il y a des avocats, ou pas, mais il y a toujours des conditions qui sont rédigées et que le consommateur doit accepter, et est réputé avoir accepté en cliquant.
Alors, vous avez parlé de marques, de labels. Meilleure chaîne de magasin est une marque, est un label. Et d'ailleurs, beaucoup de chaînes lauréates utilisent dans leur publicité à la télévision, sur les devantures de leurs magasins, sur leur site internet, ce label. Comment cela fonctionne ? On parle de labels, on parle de marques. Quelle est la différence ?
La meilleure chaîne de magasins, et avec ses déclinaisons, meilleure chaîne de magasins, meilleure franchise, meilleur e-commerce, etc., sont des marques, sont des marques déposées, véritablement, pas ni NPI, et donc qui bénéficient d'une protection à ce type. D'ailleurs, les visuels en France comme en Espagne. Tout à fait, tout à fait. Et donc le gagnant du trophée se voit donner la possibilité d'utiliser d'abord le fait qu'il a bien évidemment gagné le trophée, mais la marque avec, au travers des visuels, généralement dans le cadre tout simplement de contrats de licence, de droit d'utilisation des marques qui lui sont concédées.
Voilà, donc c'est un label qui est garanti, on va dire, pour leurs utilisateurs, pour les utilisateurs, c'est-à-dire que toutes ces chaînes lauréates peuvent utiliser. Selon les différents contrats, parce qu'elle peut très bien choisir un contrat qui ne soit pas télévision, qui soit internet, etc.
Exactement, c'est l'intérêt effectivement d'avoir un droit de marque, donc c'est un droit de propriété dont on peut en concéder l'utilisation et définir les conditions d'utilisation, comme vous le dites, ça peut être pour tel ou tel média, en fonction tout simplement de ce qui est prévu dans le contrat. Et l'intérêt, c'est que c'est aussi un moyen de développer la notoriété. Plus une marque est utilisée, plus elle devient effectivement notoirement connue et plus elle acquiert de la force et donc d'un intérêt de communiquer autour d'elle.
Je vous remercie donc Maud Thiry et Franck Berthaud. Je rappelle que tous les deux, vous êtes donc avocat au cabinet M&B Avocats, conseil, maire chaîne de magasins, que vous intervenez aussi bien en France qu'en Espagne. Merci.
Merci.
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Protection du consommateur, droit de la concurrence, droit de la marque : Rencontre avec Maud Thiry et Franck Berthault de M&B Avocats. Ce cabinet installé à Paris, Barcelone et Madrid conseille Meilleure Chaîne de Magasins notamment sur des sujets comme le respect du RGPD lors des élections par les consommateurs de leur enseigne favorite ou la protection de la marque ou du label.
Hébergé par Ausha. Visitez ausha.co/politique-de-confidentialite pour plus d'informations.
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Nous sommes ici aujourd'hui dans les bureaux parisiens de M&B Avocats, bureau parisien, vous allez le comprendre dans quelques instants. Nous sommes avec Maud Thiry, bonjour. Donc vous êtes avocate dans ce bureau.
C'est ça, tout à fait, avocate chez M&B Avocats.
Avec justement une double spécialité qui est commune à l'ensemble des collaborateurs de ce bureau, c'est que vous avez une spécialité française et espagnole et donc vous avez aussi des bureaux à Madrid, à Barcelone.
Exactement, c'est ça. En fait, aujourd'hui, on va plutôt parler du... On voit français, mais il faut savoir qu'on fait exactement la même chose de l'autre côté des Pyrénées, donc en droit espagnol.
Franck Berthoud, bonjour.
Bonjour.
Alors vous aussi, vous êtes donc avocat associé à ce cabinet avec cette double culture qui est française et espagnole.
Oui, tout à fait. C'est vraiment une des particularités du cabinet. À titre personnel, j'ai vécu dix ans en Espagne, à Barcelone, mais aujourd'hui nous sommes présents dans un bureau à Barcelone, mais aussi à Madrid et nous intervenons sur l'ensemble du territoire espagnol, ainsi qu'en France bien sûr.
Alors ce qui est intéressant parce que Meilleur Chat de Magasin, qui est un de vos... de vos clients, vous êtes à conseil de Meilleur Chêne de Magasin, intervient également en Espagne. Et donc à ce double développement en France et en Espagne.
Oui, tout à fait. C'est d'ailleurs au demeurant par l'Espagne que nous avons rencontré Meilleur Chêne de Magasin, en l'occurrence à titre personnel, où j'ai rencontré Michel Vautrin, il y a plus d'une dizaine d'années, qui malheureusement nous a quittés aujourd'hui. Et donc, c'est vrai que nous avons cette particularité commune d'intervenir sur les deux pays, Meilleur Chêne de Magasin et M&B Avocat.
Alors avec vous, on va parler évidemment de vos domaines d'intervention. On va parler de droit de la consommation, protection des consommateurs, protection de la marque, RGPD, etc. Parfois, vous allez nous indiquer ce qui est différent entre la France et l'Espagne, même si évidemment, avec Meilleur Chêne de Magasin, on va surtout parler de la France. Alors... Meilleure chaîne de magasin, sa particularité, c'est de solliciter les consommateurs pour voter, pour élire la meilleure chaîne de magasin, sous différentes formes. Quelles sont les précautions à prendre quand on organise ce genre de vote, le vote des consommateurs ?
Quand on pense à une organisation de vote des consommateurs, un vote qui se fait en ligne, sur Internet, on pense directement au RGPD, au Règlement Général de la Protection des Données, qui... qui est entrée en vigueur en 2018 et qui s'applique à l'ensemble des pays de l'Union européenne. Le RGPD, c'est quoi ? C'est un ensemble de règles qui s'applique dès lors qu'on traite des données d'autres personnes, des données d'autrui. Quand on organise un vote réalisé par des consommateurs, il y avait plusieurs données qui vont être traitées, parce que les consommateurs vont voter. à travers une adresse mail. Donc déjà, il y a l'adresse mail qui est une donnée personnelle.
Je vais t'en aller dans tous les détails. Ça veut dire que, est-ce que la société qui organise le vote peut conserver ses adresses mail ? Qu'est-ce que dit le RGPD ?
Qu'est-ce que dit le RGPD ? Elle peut les conserver, mais elle ne peut pas les conserver indéfiniment. Il faut que ce soit une conservation qui soit justifiée. Déjà, la durée de la conservation doit être justifiée par un but, par un objectif, par une finalité et un intérêt légitime.
C'est-à-dire que Meilleur chaîne de magasin, Calimétrique, qui traite ces données, ne peut pas conserver, utiliser ces données à d'autres fins que Meilleur chaîne de magasin ?
En principe, c'est ça.
Qu'est-ce qu'on vous dit en principe ? Est-ce qu'il y a des dérogations ?
Vous savez, en droit, il y a toujours des dérogations.
Mais c'est très contrôlé ?
Alors c'est très contrôlé et c'est assez vertigineux en fait quand on se rend compte, parce que toutes les entreprises, si on regarde vraiment sur le papier, si on regarde vraiment le règlement, on est tous impactés par le RGPD, par son application. Si on pousse le vise vraiment loin, on parle quand même de peine d'amende assez élevée. Il y a notamment, par exemple, particulier à particulier, je ne sais pas si tout le monde connaît, qui a été condamné à 100 000 euros d'amende pour avoir conservé trop longtemps les données des consommateurs, des utilisateurs. Donc il faut vraiment être prudent et s'en tenir au strict minimum.
On peut rassurer les personnes qui vont voter pour Meilleur Chaine de Magasins. Meilleur Chaine de Magasins et Calimétrie respectent, contre-forcées peut-être, mais respectent donc le RGPD.
Oui, tout à fait.
Ça s'exerce également pour l'Espagne ?
Oui, c'est exactement pareil, étant donné que c'est un règlement européen. Les règles d'application sont les mêmes.
Alors, on parle aussi de protection des consommateurs. Qu'est-ce que ça veut dire ? Parce que ça va au-delà du RGPD. Qu'est-ce que cela signifie ?
La protection du consommateur, c'est tout simplement le droit de la consommation. C'est-à-dire que le droit de la consommation, c'est un droit qui est né dans les années 70, qui a commencé à se développer. C'est quoi en fait le droit de la consommation ? Ce sont des règles spécifiques dans une relation entre deux personnes, un professionnel et un consommateur, qu'on a considéré comme nécessaire afin de protéger le soi-disant plus faible qu'est le consommateur. Puisque jusque-là, autrement, on avait le droit, le droit civil, le droit commun qui s'appliquait, et petit à petit, des règles sont nées pour justement venir... En protection et venir déroger, imposer des règles aux professionnels qui vont au-delà de ce que le droit commun autorise.
Dites-nous des exemples, qu'est-ce que cela signifie ? une grande surface qui va emballer, on ne peut pas donner de nom, vis-à-vis des consommateurs.
Par exemple, tout ce qui est affichage sur les prix, une réglementation très stricte au niveau de l'affichage sur les prix. Et puis, la réglementation que tout le monde connaît, c'est tout ce qui est en lien avec les promotions, et notamment les soldes. Les soldes qui sont, donc, on ne sait ce que c'est qu'une solde, c'est annoncer une réduction sur une prix, on sait qu'on est dans un cadre très réglementé, puisqu'il n'y a que deux périodes annuelles, en janvier et en juillet, au cours desquelles on est autorisé à pratiquer des soldes.
C'est en train de changer, parce que là, avec l'inflation, un certain nombre de grandes enseignes ont lancé des paquets, des...
Alors, ce n'est pas la même chose. C'est-à-dire que soldes, ça reste les soldes. Les soldes ne sont autorisés que pendant les périodes réglementaires dont la date est d'ailleurs fixée par décret. On dit que c'est telle date à telle date, il y en a deux par an. Et vous ne pouvez pas dire, je fais des soldes en dehors de ces périodes. Ce qui ne veut pas dire, bien évidemment, qu'on ne peut pas faire des réductions de prix, des promotions en dehors de ces périodes. Par contre, vous ne pouvez pas les appeler soldes. Vous pouvez, par exemple, effectivement, il y a les Black Friday, les French Days, que l'on a vus récemment. etc. Donc ça c'est tout à fait licite.
Et ça ne sont pas des soldes ?
Ce ne sont pas des soldes.
Ce n'est pas le même nom ?
D'accord.
Mais c'est aussi très réglementé, c'est-à-dire que lorsque vous annoncez que vous allez faire un 20%, un 30%, un 40%, un 50%, vous avez l'obligation de le fixer par rapport à un prix de référence. Et ce prix de référence, en rentrant dans les détails, ne peut pas être n'importe quoi. Globalement, c'est le prix le plus bas qui a été pratiqué au cours des 30 derniers jours.
Alors certains commerces de détail font des promotions, vous savez, en tête de gondole, ils mettent des produits à prix cassé, etc. En disant voilà, ça c'est contre la vie chère, etc. Là on n'est pas dans la solde parce qu'on le voit tous les jours. Ces paquets qui sont vendus 3 pour 1 euro...
Non, non, tout à fait. D'abord, en fait, vous pouvez effectivement vendre, faire une promotion, un lot, etc. Alors est-ce qu'il peut poser d'autres questions ? Parce qu'on a les ventes par lot qui sont également réglementées. Oui, mais... Dans l'absolu, si vous vendez un paquet de trois produits à 10 euros, mais vous ne dites pas qu'il est inférieur à un prix d'avant, donc ce n'est pas une réduction de prix. C'est une vente par lot qui peut poser encore une fois, ce qu'on a, qui peut poser d'autres soucis, mais on n'est pas sur le prix. Si en revanche, vous annoncez un prix barré, dans ce cas-là, on est sur les promotions, et donc on tombe dans la réglementation que j'évoquais avant. Mais ce n'est pas les soldes. Les soldes, c'est afficher soldes. Mais alors,
protection du consommateur, est-ce que par exemple, certains ont dénoncé le fait que... Le contenu, on diminuait par exemple, on vendait au même prix ou un prix
150 grammes alors que le paquet d'avant en faisait 200. Est-ce que là, la loi protège le consommateur ? C'est ce que vous dites, vendre au même prix un produit d'une quantité inférieure. Là derrière, ce qu'on fait, c'est qu'on ment, on est en train de mentir au consommateur, on est en train de lui faire croire qu'il fait une affaire, alors qu'en réalité, il perd de l'argent.
Parce qu'une des tendances actuelles, c'est le développement de ces grandes enseignes de discount, hard discount dans tous les domaines, on peut donner le nom, dans lesquelles on a des prix extrêmement cassés. Et là, il y a une véritable bataille sur les prix aujourd'hui. Justement, on le voit bien aussi dans les décisions des consommateurs. Enseigne préférée, le prix est un des critères principaux. Là aussi, le droit à la consommation est très vigilant. Parce qu'on voit bien qu'il y a certaines enseignes qui sont limites.
Je crois qu'il ne faut pas... Le principe, en France, demeure la liberté des prix.
Oui, mais l'autre principe, je ne sais pas si c'est encore valable, c'est qu'on ne peut pas vendre à perte.
Exactement.
Vous savez, tout à l'heure, je vous l'ai dit, principe dérogation. Donc, effectivement, nous avons toujours des dérogations en droit. C'est un peu la règle. Oui, bien sûr, la revente à perte demeure interdite. mais au-delà de cette limite, le prix. Mais ce qu'évoquait Maud tout à l'heure, c'est différent. C'est-à-dire lorsque vous avez une pratique qui vous présente un produit comme présentant un avantage, notamment en termes de prix, alors qu'en réalité vous avez baissé la quantité en tant que tel, on a le droit. Il n'y a aucune obligation de vendre tel produit à telle contenance, d'une façon générale. Mais en revanche, si vous laissez penser que c'est le même produit que vous vendiez hier, et que vous laissez penser qu'il est 10% moins cher, alors qu'en réalité vous le présentez d'une façon qui laisse penser que c'est le même, mais il y a une moindre quantité, c'est là où on est effectivement de la saine nature à constituer une pratique commerciale trompeuse.
Alors un des axes aujourd'hui... Le souci du consommateur, c'est évidemment la traçabilité, l'origine du produit. Et là aussi, on voit bien qu'il y a une évolution dans tout ce qui s'appelle affichage. Qu'est-ce que dit le droit ? Où en est l'évolution de l'encadrement juridique de ces pratiques ?
C'est bien une preuve que le droit de la consommation évolue très vite et évolue avec son temps. Ça fait depuis 2021, le greenwashing fait partie et est considéré comme une pratique commerciale trompeuse. C'est-à-dire qu'un produit qui formulerait des déclarations, qui ferait des suppositions comme quoi il protège l'environnement, en l'achetant, on protège l'environnement. Il y a par exemple en ce moment des contentieux contre des marques importantes de basket, de tennis. qui vendent des chaussures en plastique recyclé. Leur marketing, c'est de dire, en achetant ces chaussures-là, vous protégez l'environnement. Mais en réalité, c'est ce qu'on appelle du greenwashing, parce que derrière, l'environnement n'est pas protégé, puisqu'on achète un produit neuf qui implique une nouvelle fabrication et donc de la production, en général, qui n'est pas de la production en France. Voilà, c'est ça le greenwashing, c'est vendre un produit, utiliser l'environnement, la protection de l'environnement comme outil de marketing, quand derrière, en réalité, ce n'est pas un produit qui protège l'environnement.
On le voit que ces questions sont aujourd'hui des critères de plus en plus importants pour le consommateur, pour son choix de meilleure chaîne de magasins, la traçabilité, la crédibilité aussi de l'affichage. qui dit que, par exemple, voilà, telle est l'origine. Alors, il y a eu, on va parler par exemple du miel. Aujourd'hui, il y a toutes les discussions sur des étiquetages miel français, alors qu'en fait, ce miel n'est peut-être pas d'origine française.
Alors, la particularité là, c'est qu'on rentre après, on va avoir des réglementations qui, comme pour l'essentiel, sont toutes d'origine européenne, parce que sinon, on a la problématique de la libre circulation. mais les réglementations ne sont pas forcément homogènes à l'ensemble des produits. Donc on va avoir effectivement une réglementation qui est si... Pour regarder, on a la même chose en matière d'huile. On n'a pas, je veux dire, pour vous regarder l'étiquetage de la provenance des huiles, on a souvent des difficultés pour suivre. C'est un petit peu la même chose pour le manier miel. Je vous avouerai que je ne pourrai pas vous répondre pour l'ensemble des produits sur le détail. Mais on a aujourd'hui, c'est vrai qu'il y a une demande de plus en plus forte du consommateur. Ça se développe, les contraintes et les obligations sont de plus en plus fortes. Et ça évolue, mais c'est vrai pour l'ensemble des produits, mais pas forcément de façon toujours égale.
Parce qu'on le voit bien, les consommateurs sont de plus en plus sensibles à ces questions. Alors, on sait qu'on est en protection de l'environnement, mais origine aussi. Là, le droit est protecteur pour les consommateurs en imposant peut-être, on l'entend assez souvent, une évolution dans l'affichage.
Alors l'information elle est fondamentale. L'obligatoire. L'obligation auprès des consommateurs c'est quelque chose de fondamental et c'est en fait de cette obligation d'information que découlent toutes les pratiques interdites. De cette obligation d'information ça doit être une information réelle, vraie, non trompeuse et donc c'est quelque chose de fondamental. Et aujourd'hui c'est vrai qu'avec Meilleure chaîne de magasin, parmi les critères valorisés par le consommateur, il y a l'origine des fabrications. la protection de l'environnement également, et comme vous le disiez aussi, le prix. Donc ce sont des informations capitales qui doivent être transparentes et réelles.
Alors, Meilleur Chêne de Baguesa organise également Trophée Meilleure Marque, et on l'a vu de plus en plus, parmi ces meilleures marques, beaucoup mettent en avant l'origine de France, la fabrication en France. Il y a différents domaines, fabrication de plans de chat, vélo, etc. Là aussi, il peut y avoir tromperie sur ce qu'est la fabrication en France.
C'est-à-dire que soit on est sur un type de produit avec des obligations particulières, et là c'est clair que si on contrevient en termes d'affichage d'informations obligatoires, oui on sera dans l'inégalité, mais au-delà de cela, je dirais une indication de provenance qui serait de nature à tromper le consommateur, on tombe toujours sur cette… En fait quand on vous parle des pratiques commerciales trompeuses qui sont interdites, on est sur un texte général. mais qui est décliné après avec précision, qui est d'origine communautaire européenne là aussi, et qui vous définit précisément, et qui devient aujourd'hui vraiment l'axe de contrôle quand même très fort de l'administration et notamment de la répression des fraudes. Dès lors qu'encore une fois, on peut avoir des réglementations spécifiques où on va nous dire, voilà ce que doit figurer de façon très précise sur l'étiquetage de vos produits en termes d'information, très bien. Si jamais vous y contenez, vous êtes dans l'illégalité. Mais au-delà de cela, si vous avez une présentation, ne serait-ce qu'aussi de par la présentation un peu publicitaire ou sur votre emballage, si c'est de nature effectivement à tromper le consommateur, ça sera une partie de commencement.
On peut juger qu'une image ou un visuel sur un emballage peut tromper le consommateur ?
La publicité trompeuse ? Oui, oui.
Et alors, en termes maintenant, justement, de publicité et de concurrence, on était resté sur l'idée que, enfin, beaucoup étaient restés sur l'idée qu'on ne pouvait pas faire de publicité comparative. On ne pouvait pas dire, telle chaîne de magasin est mauvaise et pas...
Je ne l'ai toujours pas fait. Attention.
Non, la publicité comparative est aujourd'hui autorisée. Non, non, mais vous avez raison. C'est-à-dire qu'elle a tellement été interdite pendant... pendant longtemps que certains continuent encore à penser que la publicité est interdite. D'ailleurs, comme les avocats, on croit que les avocats n'ont pas le droit de faire de la publicité, ce qui aujourd'hui n'est plus complètement vrai.
Est-ce que ces sources de conflits et de conflits juridiques entrent justement, par exemple, des chaînes de magasins qui, l'une accusant l'autre de faire de la publicité ?
Il y a toujours la balance entre la publicité comparative qui est légale et attention au dénigrement. L'interdiction du dénigrement. Une entreprise n'a pas le droit de dénigrer une entreprise concurrente. Donc en disant que cette entreprise est mauvaise, que ce magasin vend des mauvais produits, ça c'est du dénigrement.
Mais on peut dire qu'ils sont plus chers que nous.
Oui alors, la publicité comparative est aujourd'hui autorisée, bien évidemment sous certaines conditions, on ne peut pas faire n'importe quoi, on ne va pas entrer dans les détails aujourd'hui, mais elle est autorisée. Après, il y a des enseignes qui ont pour stratégie de l'utiliser et de faire ouvertement de la publicité comparative, c'est-à-dire de comparer, je peux citer les enseignes puisque c'est des cas qui ont donné lieu d'ailleurs à des décisions de jurisprudence, Carrefour, Leclerc qui vont se comparer. On va faire des études, des relevés de prix et on va dire, je suis plus cher, je suis moins cher. Bien, c'est autorisé à le faire. sous certaines limites, mais surtout la plus grande des limites, encore faut-il que ça soit vrai. Et alors après, il y a des grands débats, parce que lorsque vous annoncez un panier de X produits et je suis X% moins cher sur la totalité, que lorsqu'on vérifie, il s'avère que finalement, ce n'est pas complètement vrai, alors est-ce que c'est illicite ? Est-ce que ce n'est pas illicite ? Sans entrer dans les questions de droit, mais voilà.
Donc ça, c'est du pain béni pour les avocats.
C'est du pain béni. Et puis, il y a aussi les publicités comparatives qui sont un petit peu détournées, c'est-à-dire qu'officiellement, je ne fais pas une publicité comparative, je dis juste... Je suis le meilleur, je suis le moins cher, je suis etc. Sans forcément me référer à un concurrent bien déterminé. Alors est-ce que dans ce cas-là, c'est une publicité comparative ou non ? Encore une fois, ça dépend des cas de figure. En fait, la question est de savoir si on peut identifier un concurrent derrière, directement ou indirectement. Et là, ça sera une publicité comparative qui sera licite à nouveau ou pas en fonction des cas de figure. En revanche, le slogan, et il y a encore une jurisprudence assez récente, Je suis le moins cher, je suis le meilleur, etc. Généralement, n'est pas considéré comme une publicité comparative et c'est généralement licite. Encore une fois, généralement.
Évidemment, depuis 30 ans, explose le e-commerce et Internet, explose aussi les réseaux sociaux. Alors, où on en est justement ? Qu'est-ce que cela change justement à toute cette protection de l'information du consommateur ? Et puis, qu'est-ce que le e-commerce change aussi dans ces pratiques commerciales ?
Le e-commerce fait l'objet d'une réglementation particulière, tout simplement, c'est ce qu'on appelle la vente à distance. Et on a une réglementation particulière en la matière, là aussi, dans un but très clair, qui est de protéger le consommateur. Et on estime que lorsque le consommateur ne se rend pas dans un point de vente afin d'acquérir son achat, de faire son achat, il mérite une protection particulière. L'exemple le plus criant que tout le monde connaît, c'est le fameux délai de rétractation. Vous achetez un produit sur Internet, il ne vous plaît pas, vous pouvez le retourner. Le fameux satisfait ou remboursé. D'ailleurs, souvent, beaucoup aujourd'hui d'enseignes de points de vente physiques. Il pratique cette... mais c'est purement marketing, à tel point que souvent le consommateur d'ailleurs pense qu'il a le droit de ramener son produit si finalement ça ne lui plaît plus, ce qui n'est pas le cas. Et si un magasin lambda qui ne fait pas partie d'une chaîne qui pratique cela, il va lui dire, non monsieur, je suis désolé, mais vous m'avez acheté votre paire de chaussures ou votre pantalon, je ne vous le reprends pas, quand bien même il est en parfait état.
Et en ce qui concerne également les réseaux sociaux...
Alors, c'est assez vertigineux. J'ai envie de dire, c'est le même droit qui s'applique, c'est-à-dire interdiction de dénigrer un concurrent sur les réseaux sociaux. On commence à voir les mêmes conséquences que les conséquences qu'on avait habituellement sur le marché physique. Par exemple, l'interdiction de dénigrement, le respect du droit de la consommation, même sur Instagram. Il y a les innombrables concours et tirages au sort qui étaient très réglementés avant. en France et qui maintenant en réalité sont permis tant qu'ils ne sont pas des loyaux, c'est tirage au sort sur Instagram, sur TikTok, on en a tous entendu parler de gagner un iPhone 14 en taguant en commentaire trois personnes.
Justement, il y a aussi le rôle des influenceurs et des influenceuses. Exactement. Quelque part sont là, ils vendent des marques. Là aussi, il y a une réglementation ?
C'est la même réglementation qui s'appelle.
Parce qu'il y a eu un conflit récemment entre… Un rappeur qui a lancé justement une polémique contre une influenceuse importante, avec ce plaçant de produits, ce plaçant de marques, etc. Donc là, il y a une jurisprudence ?
En fait, c'est la même réglementation, c'est les mêmes règles. C'est-à-dire qu'un jeu concours comme ça doit respecter, en matière de RGPD notamment, les données personnelles des consommateurs. Donc le RGPD s'applique et c'est assez vertigineux. Là, comme données, on a aussi le compte Instagram, le profil de celui qui tag, le profil des usagers qui participent. Il y a leurs photos, etc. Donc il y a un nombre assez vertigineux de données qui sont traitées. Le droit à l'image aussi, du coup, par... par ricochet, et aussi la question du respect du droit des marques. C'est-à-dire que classiquement, la solution classique, mais encore une fois c'est de la jurisprudence ancienne qui existait avant les réseaux sociaux, c'est de dire que quand on organise un jeu concours en faisant gagner un produit de marque, il faut faire attention à ne pas se rendre coupable de contrefaçon de cette marque, ou ne pas se rendre coupable de parasitisme ou de concurrence déloyale en en faisant un mauvais usage.
Il y a aussi sur les réseaux sociaux l'utilisation de l'image. Alors là, le droit à l'image, la propriété intellectuelle, etc. sont quand même extrêmement chahutés.
Oui, non mais c'est certain, en fait, le réseau social, au-delà de la dernière question, je pensais que ça pose aussi des problèmes, notamment avec les influenceurs, c'est qu'en fait, ce n'est pas officiel tout cela, c'est-à-dire qu'en fait, est-ce que c'est véritablement une annonce qui provient de telle ou telle marque ou non ?
Vous savez bien que maintenant, la plupart des marques commencent… ne peuvent pas se passer d'influence ?
Oui, tout à fait. Mais ça pose quand même des problèmes juridiques, c'est-à-dire d'imputabilité, c'est-à-dire qu'est-ce que c'est une annonce, est-ce qu'on peut considérer que c'est un média et qu'à partir de là, celui qui en est l'auteur serait la marque en question, etc. Ce qui n'est pas forcément si évident.
On va prendre un exemple. Imaginons Nabila qui habite au Qatar et qui fait de la publicité pour tel ou tel produit. Publicité en fait trompeuse, parce que la marque lui a suggéré de le faire, à ce moment-là quels sont les recours ? C'est vertigineux ça !
Oui, je me garderais bien d'aller vous donner la solution. Non, je crois que ça dépend encore une fois, il faut vraiment regarder au cas par cas, en plus si vous me dites que c'est fait du Qatar, déjà on va avoir un problème effectivement, quand bien même d'un point de vue de l'application de la loi, maintenant on est assez clair sur le fait qu'à partir du moment où vous dites quand bien même ça provient de l'étranger, dès lors que la cible est sur le territoire, en l'occurrence on parle de la France, c'est le territoire français, le droit français est applicable.
protégé par le droit français.
Mais une chaîne de magasins n'aurait pas intérêt à se livrer à ça, parce qu'en fait son image de marque sera attaquée. Oui, oui.
Ce qu'il faut savoir aussi, c'est que sur les réseaux sociaux, il y a toujours des conditions d'utilisation, des conditions générales pour chaque opération promotionnelle. Derrière, il y a des avocats, ou pas, mais il y a toujours des conditions qui sont rédigées et que le consommateur doit accepter, et est réputé avoir accepté en cliquant.
Alors, vous avez parlé de marques, de labels. Meilleure chaîne de magasin est une marque, est un label. Et d'ailleurs, beaucoup de chaînes lauréates utilisent dans leur publicité à la télévision, sur les devantures de leurs magasins, sur leur site internet, ce label. Comment cela fonctionne ? On parle de labels, on parle de marques. Quelle est la différence ?
La meilleure chaîne de magasins, et avec ses déclinaisons, meilleure chaîne de magasins, meilleure franchise, meilleur e-commerce, etc., sont des marques, sont des marques déposées, véritablement, pas ni NPI, et donc qui bénéficient d'une protection à ce type. D'ailleurs, les visuels en France comme en Espagne. Tout à fait, tout à fait. Et donc le gagnant du trophée se voit donner la possibilité d'utiliser d'abord le fait qu'il a bien évidemment gagné le trophée, mais la marque avec, au travers des visuels, généralement dans le cadre tout simplement de contrats de licence, de droit d'utilisation des marques qui lui sont concédées.
Voilà, donc c'est un label qui est garanti, on va dire, pour leurs utilisateurs, pour les utilisateurs, c'est-à-dire que toutes ces chaînes lauréates peuvent utiliser. Selon les différents contrats, parce qu'elle peut très bien choisir un contrat qui ne soit pas télévision, qui soit internet, etc.
Exactement, c'est l'intérêt effectivement d'avoir un droit de marque, donc c'est un droit de propriété dont on peut en concéder l'utilisation et définir les conditions d'utilisation, comme vous le dites, ça peut être pour tel ou tel média, en fonction tout simplement de ce qui est prévu dans le contrat. Et l'intérêt, c'est que c'est aussi un moyen de développer la notoriété. Plus une marque est utilisée, plus elle devient effectivement notoirement connue et plus elle acquiert de la force et donc d'un intérêt de communiquer autour d'elle.
Je vous remercie donc Maud Thiry et Franck Berthaud. Je rappelle que tous les deux, vous êtes donc avocat au cabinet M&B Avocats, conseil, maire chaîne de magasins, que vous intervenez aussi bien en France qu'en Espagne. Merci.
Merci.
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Description
Protection du consommateur, droit de la concurrence, droit de la marque : Rencontre avec Maud Thiry et Franck Berthault de M&B Avocats. Ce cabinet installé à Paris, Barcelone et Madrid conseille Meilleure Chaîne de Magasins notamment sur des sujets comme le respect du RGPD lors des élections par les consommateurs de leur enseigne favorite ou la protection de la marque ou du label.
Hébergé par Ausha. Visitez ausha.co/politique-de-confidentialite pour plus d'informations.
Transcription
Nous sommes ici aujourd'hui dans les bureaux parisiens de M&B Avocats, bureau parisien, vous allez le comprendre dans quelques instants. Nous sommes avec Maud Thiry, bonjour. Donc vous êtes avocate dans ce bureau.
C'est ça, tout à fait, avocate chez M&B Avocats.
Avec justement une double spécialité qui est commune à l'ensemble des collaborateurs de ce bureau, c'est que vous avez une spécialité française et espagnole et donc vous avez aussi des bureaux à Madrid, à Barcelone.
Exactement, c'est ça. En fait, aujourd'hui, on va plutôt parler du... On voit français, mais il faut savoir qu'on fait exactement la même chose de l'autre côté des Pyrénées, donc en droit espagnol.
Franck Berthoud, bonjour.
Bonjour.
Alors vous aussi, vous êtes donc avocat associé à ce cabinet avec cette double culture qui est française et espagnole.
Oui, tout à fait. C'est vraiment une des particularités du cabinet. À titre personnel, j'ai vécu dix ans en Espagne, à Barcelone, mais aujourd'hui nous sommes présents dans un bureau à Barcelone, mais aussi à Madrid et nous intervenons sur l'ensemble du territoire espagnol, ainsi qu'en France bien sûr.
Alors ce qui est intéressant parce que Meilleur Chat de Magasin, qui est un de vos... de vos clients, vous êtes à conseil de Meilleur Chêne de Magasin, intervient également en Espagne. Et donc à ce double développement en France et en Espagne.
Oui, tout à fait. C'est d'ailleurs au demeurant par l'Espagne que nous avons rencontré Meilleur Chêne de Magasin, en l'occurrence à titre personnel, où j'ai rencontré Michel Vautrin, il y a plus d'une dizaine d'années, qui malheureusement nous a quittés aujourd'hui. Et donc, c'est vrai que nous avons cette particularité commune d'intervenir sur les deux pays, Meilleur Chêne de Magasin et M&B Avocat.
Alors avec vous, on va parler évidemment de vos domaines d'intervention. On va parler de droit de la consommation, protection des consommateurs, protection de la marque, RGPD, etc. Parfois, vous allez nous indiquer ce qui est différent entre la France et l'Espagne, même si évidemment, avec Meilleur Chêne de Magasin, on va surtout parler de la France. Alors... Meilleure chaîne de magasin, sa particularité, c'est de solliciter les consommateurs pour voter, pour élire la meilleure chaîne de magasin, sous différentes formes. Quelles sont les précautions à prendre quand on organise ce genre de vote, le vote des consommateurs ?
Quand on pense à une organisation de vote des consommateurs, un vote qui se fait en ligne, sur Internet, on pense directement au RGPD, au Règlement Général de la Protection des Données, qui... qui est entrée en vigueur en 2018 et qui s'applique à l'ensemble des pays de l'Union européenne. Le RGPD, c'est quoi ? C'est un ensemble de règles qui s'applique dès lors qu'on traite des données d'autres personnes, des données d'autrui. Quand on organise un vote réalisé par des consommateurs, il y avait plusieurs données qui vont être traitées, parce que les consommateurs vont voter. à travers une adresse mail. Donc déjà, il y a l'adresse mail qui est une donnée personnelle.
Je vais t'en aller dans tous les détails. Ça veut dire que, est-ce que la société qui organise le vote peut conserver ses adresses mail ? Qu'est-ce que dit le RGPD ?
Qu'est-ce que dit le RGPD ? Elle peut les conserver, mais elle ne peut pas les conserver indéfiniment. Il faut que ce soit une conservation qui soit justifiée. Déjà, la durée de la conservation doit être justifiée par un but, par un objectif, par une finalité et un intérêt légitime.
C'est-à-dire que Meilleur chaîne de magasin, Calimétrique, qui traite ces données, ne peut pas conserver, utiliser ces données à d'autres fins que Meilleur chaîne de magasin ?
En principe, c'est ça.
Qu'est-ce qu'on vous dit en principe ? Est-ce qu'il y a des dérogations ?
Vous savez, en droit, il y a toujours des dérogations.
Mais c'est très contrôlé ?
Alors c'est très contrôlé et c'est assez vertigineux en fait quand on se rend compte, parce que toutes les entreprises, si on regarde vraiment sur le papier, si on regarde vraiment le règlement, on est tous impactés par le RGPD, par son application. Si on pousse le vise vraiment loin, on parle quand même de peine d'amende assez élevée. Il y a notamment, par exemple, particulier à particulier, je ne sais pas si tout le monde connaît, qui a été condamné à 100 000 euros d'amende pour avoir conservé trop longtemps les données des consommateurs, des utilisateurs. Donc il faut vraiment être prudent et s'en tenir au strict minimum.
On peut rassurer les personnes qui vont voter pour Meilleur Chaine de Magasins. Meilleur Chaine de Magasins et Calimétrie respectent, contre-forcées peut-être, mais respectent donc le RGPD.
Oui, tout à fait.
Ça s'exerce également pour l'Espagne ?
Oui, c'est exactement pareil, étant donné que c'est un règlement européen. Les règles d'application sont les mêmes.
Alors, on parle aussi de protection des consommateurs. Qu'est-ce que ça veut dire ? Parce que ça va au-delà du RGPD. Qu'est-ce que cela signifie ?
La protection du consommateur, c'est tout simplement le droit de la consommation. C'est-à-dire que le droit de la consommation, c'est un droit qui est né dans les années 70, qui a commencé à se développer. C'est quoi en fait le droit de la consommation ? Ce sont des règles spécifiques dans une relation entre deux personnes, un professionnel et un consommateur, qu'on a considéré comme nécessaire afin de protéger le soi-disant plus faible qu'est le consommateur. Puisque jusque-là, autrement, on avait le droit, le droit civil, le droit commun qui s'appliquait, et petit à petit, des règles sont nées pour justement venir... En protection et venir déroger, imposer des règles aux professionnels qui vont au-delà de ce que le droit commun autorise.
Dites-nous des exemples, qu'est-ce que cela signifie ? une grande surface qui va emballer, on ne peut pas donner de nom, vis-à-vis des consommateurs.
Par exemple, tout ce qui est affichage sur les prix, une réglementation très stricte au niveau de l'affichage sur les prix. Et puis, la réglementation que tout le monde connaît, c'est tout ce qui est en lien avec les promotions, et notamment les soldes. Les soldes qui sont, donc, on ne sait ce que c'est qu'une solde, c'est annoncer une réduction sur une prix, on sait qu'on est dans un cadre très réglementé, puisqu'il n'y a que deux périodes annuelles, en janvier et en juillet, au cours desquelles on est autorisé à pratiquer des soldes.
C'est en train de changer, parce que là, avec l'inflation, un certain nombre de grandes enseignes ont lancé des paquets, des...
Alors, ce n'est pas la même chose. C'est-à-dire que soldes, ça reste les soldes. Les soldes ne sont autorisés que pendant les périodes réglementaires dont la date est d'ailleurs fixée par décret. On dit que c'est telle date à telle date, il y en a deux par an. Et vous ne pouvez pas dire, je fais des soldes en dehors de ces périodes. Ce qui ne veut pas dire, bien évidemment, qu'on ne peut pas faire des réductions de prix, des promotions en dehors de ces périodes. Par contre, vous ne pouvez pas les appeler soldes. Vous pouvez, par exemple, effectivement, il y a les Black Friday, les French Days, que l'on a vus récemment. etc. Donc ça c'est tout à fait licite.
Et ça ne sont pas des soldes ?
Ce ne sont pas des soldes.
Ce n'est pas le même nom ?
D'accord.
Mais c'est aussi très réglementé, c'est-à-dire que lorsque vous annoncez que vous allez faire un 20%, un 30%, un 40%, un 50%, vous avez l'obligation de le fixer par rapport à un prix de référence. Et ce prix de référence, en rentrant dans les détails, ne peut pas être n'importe quoi. Globalement, c'est le prix le plus bas qui a été pratiqué au cours des 30 derniers jours.
Alors certains commerces de détail font des promotions, vous savez, en tête de gondole, ils mettent des produits à prix cassé, etc. En disant voilà, ça c'est contre la vie chère, etc. Là on n'est pas dans la solde parce qu'on le voit tous les jours. Ces paquets qui sont vendus 3 pour 1 euro...
Non, non, tout à fait. D'abord, en fait, vous pouvez effectivement vendre, faire une promotion, un lot, etc. Alors est-ce qu'il peut poser d'autres questions ? Parce qu'on a les ventes par lot qui sont également réglementées. Oui, mais... Dans l'absolu, si vous vendez un paquet de trois produits à 10 euros, mais vous ne dites pas qu'il est inférieur à un prix d'avant, donc ce n'est pas une réduction de prix. C'est une vente par lot qui peut poser encore une fois, ce qu'on a, qui peut poser d'autres soucis, mais on n'est pas sur le prix. Si en revanche, vous annoncez un prix barré, dans ce cas-là, on est sur les promotions, et donc on tombe dans la réglementation que j'évoquais avant. Mais ce n'est pas les soldes. Les soldes, c'est afficher soldes. Mais alors,
protection du consommateur, est-ce que par exemple, certains ont dénoncé le fait que... Le contenu, on diminuait par exemple, on vendait au même prix ou un prix
150 grammes alors que le paquet d'avant en faisait 200. Est-ce que là, la loi protège le consommateur ? C'est ce que vous dites, vendre au même prix un produit d'une quantité inférieure. Là derrière, ce qu'on fait, c'est qu'on ment, on est en train de mentir au consommateur, on est en train de lui faire croire qu'il fait une affaire, alors qu'en réalité, il perd de l'argent.
Parce qu'une des tendances actuelles, c'est le développement de ces grandes enseignes de discount, hard discount dans tous les domaines, on peut donner le nom, dans lesquelles on a des prix extrêmement cassés. Et là, il y a une véritable bataille sur les prix aujourd'hui. Justement, on le voit bien aussi dans les décisions des consommateurs. Enseigne préférée, le prix est un des critères principaux. Là aussi, le droit à la consommation est très vigilant. Parce qu'on voit bien qu'il y a certaines enseignes qui sont limites.
Je crois qu'il ne faut pas... Le principe, en France, demeure la liberté des prix.
Oui, mais l'autre principe, je ne sais pas si c'est encore valable, c'est qu'on ne peut pas vendre à perte.
Exactement.
Vous savez, tout à l'heure, je vous l'ai dit, principe dérogation. Donc, effectivement, nous avons toujours des dérogations en droit. C'est un peu la règle. Oui, bien sûr, la revente à perte demeure interdite. mais au-delà de cette limite, le prix. Mais ce qu'évoquait Maud tout à l'heure, c'est différent. C'est-à-dire lorsque vous avez une pratique qui vous présente un produit comme présentant un avantage, notamment en termes de prix, alors qu'en réalité vous avez baissé la quantité en tant que tel, on a le droit. Il n'y a aucune obligation de vendre tel produit à telle contenance, d'une façon générale. Mais en revanche, si vous laissez penser que c'est le même produit que vous vendiez hier, et que vous laissez penser qu'il est 10% moins cher, alors qu'en réalité vous le présentez d'une façon qui laisse penser que c'est le même, mais il y a une moindre quantité, c'est là où on est effectivement de la saine nature à constituer une pratique commerciale trompeuse.
Alors un des axes aujourd'hui... Le souci du consommateur, c'est évidemment la traçabilité, l'origine du produit. Et là aussi, on voit bien qu'il y a une évolution dans tout ce qui s'appelle affichage. Qu'est-ce que dit le droit ? Où en est l'évolution de l'encadrement juridique de ces pratiques ?
C'est bien une preuve que le droit de la consommation évolue très vite et évolue avec son temps. Ça fait depuis 2021, le greenwashing fait partie et est considéré comme une pratique commerciale trompeuse. C'est-à-dire qu'un produit qui formulerait des déclarations, qui ferait des suppositions comme quoi il protège l'environnement, en l'achetant, on protège l'environnement. Il y a par exemple en ce moment des contentieux contre des marques importantes de basket, de tennis. qui vendent des chaussures en plastique recyclé. Leur marketing, c'est de dire, en achetant ces chaussures-là, vous protégez l'environnement. Mais en réalité, c'est ce qu'on appelle du greenwashing, parce que derrière, l'environnement n'est pas protégé, puisqu'on achète un produit neuf qui implique une nouvelle fabrication et donc de la production, en général, qui n'est pas de la production en France. Voilà, c'est ça le greenwashing, c'est vendre un produit, utiliser l'environnement, la protection de l'environnement comme outil de marketing, quand derrière, en réalité, ce n'est pas un produit qui protège l'environnement.
On le voit que ces questions sont aujourd'hui des critères de plus en plus importants pour le consommateur, pour son choix de meilleure chaîne de magasins, la traçabilité, la crédibilité aussi de l'affichage. qui dit que, par exemple, voilà, telle est l'origine. Alors, il y a eu, on va parler par exemple du miel. Aujourd'hui, il y a toutes les discussions sur des étiquetages miel français, alors qu'en fait, ce miel n'est peut-être pas d'origine française.
Alors, la particularité là, c'est qu'on rentre après, on va avoir des réglementations qui, comme pour l'essentiel, sont toutes d'origine européenne, parce que sinon, on a la problématique de la libre circulation. mais les réglementations ne sont pas forcément homogènes à l'ensemble des produits. Donc on va avoir effectivement une réglementation qui est si... Pour regarder, on a la même chose en matière d'huile. On n'a pas, je veux dire, pour vous regarder l'étiquetage de la provenance des huiles, on a souvent des difficultés pour suivre. C'est un petit peu la même chose pour le manier miel. Je vous avouerai que je ne pourrai pas vous répondre pour l'ensemble des produits sur le détail. Mais on a aujourd'hui, c'est vrai qu'il y a une demande de plus en plus forte du consommateur. Ça se développe, les contraintes et les obligations sont de plus en plus fortes. Et ça évolue, mais c'est vrai pour l'ensemble des produits, mais pas forcément de façon toujours égale.
Parce qu'on le voit bien, les consommateurs sont de plus en plus sensibles à ces questions. Alors, on sait qu'on est en protection de l'environnement, mais origine aussi. Là, le droit est protecteur pour les consommateurs en imposant peut-être, on l'entend assez souvent, une évolution dans l'affichage.
Alors l'information elle est fondamentale. L'obligatoire. L'obligation auprès des consommateurs c'est quelque chose de fondamental et c'est en fait de cette obligation d'information que découlent toutes les pratiques interdites. De cette obligation d'information ça doit être une information réelle, vraie, non trompeuse et donc c'est quelque chose de fondamental. Et aujourd'hui c'est vrai qu'avec Meilleure chaîne de magasin, parmi les critères valorisés par le consommateur, il y a l'origine des fabrications. la protection de l'environnement également, et comme vous le disiez aussi, le prix. Donc ce sont des informations capitales qui doivent être transparentes et réelles.
Alors, Meilleur Chêne de Baguesa organise également Trophée Meilleure Marque, et on l'a vu de plus en plus, parmi ces meilleures marques, beaucoup mettent en avant l'origine de France, la fabrication en France. Il y a différents domaines, fabrication de plans de chat, vélo, etc. Là aussi, il peut y avoir tromperie sur ce qu'est la fabrication en France.
C'est-à-dire que soit on est sur un type de produit avec des obligations particulières, et là c'est clair que si on contrevient en termes d'affichage d'informations obligatoires, oui on sera dans l'inégalité, mais au-delà de cela, je dirais une indication de provenance qui serait de nature à tromper le consommateur, on tombe toujours sur cette… En fait quand on vous parle des pratiques commerciales trompeuses qui sont interdites, on est sur un texte général. mais qui est décliné après avec précision, qui est d'origine communautaire européenne là aussi, et qui vous définit précisément, et qui devient aujourd'hui vraiment l'axe de contrôle quand même très fort de l'administration et notamment de la répression des fraudes. Dès lors qu'encore une fois, on peut avoir des réglementations spécifiques où on va nous dire, voilà ce que doit figurer de façon très précise sur l'étiquetage de vos produits en termes d'information, très bien. Si jamais vous y contenez, vous êtes dans l'illégalité. Mais au-delà de cela, si vous avez une présentation, ne serait-ce qu'aussi de par la présentation un peu publicitaire ou sur votre emballage, si c'est de nature effectivement à tromper le consommateur, ça sera une partie de commencement.
On peut juger qu'une image ou un visuel sur un emballage peut tromper le consommateur ?
La publicité trompeuse ? Oui, oui.
Et alors, en termes maintenant, justement, de publicité et de concurrence, on était resté sur l'idée que, enfin, beaucoup étaient restés sur l'idée qu'on ne pouvait pas faire de publicité comparative. On ne pouvait pas dire, telle chaîne de magasin est mauvaise et pas...
Je ne l'ai toujours pas fait. Attention.
Non, la publicité comparative est aujourd'hui autorisée. Non, non, mais vous avez raison. C'est-à-dire qu'elle a tellement été interdite pendant... pendant longtemps que certains continuent encore à penser que la publicité est interdite. D'ailleurs, comme les avocats, on croit que les avocats n'ont pas le droit de faire de la publicité, ce qui aujourd'hui n'est plus complètement vrai.
Est-ce que ces sources de conflits et de conflits juridiques entrent justement, par exemple, des chaînes de magasins qui, l'une accusant l'autre de faire de la publicité ?
Il y a toujours la balance entre la publicité comparative qui est légale et attention au dénigrement. L'interdiction du dénigrement. Une entreprise n'a pas le droit de dénigrer une entreprise concurrente. Donc en disant que cette entreprise est mauvaise, que ce magasin vend des mauvais produits, ça c'est du dénigrement.
Mais on peut dire qu'ils sont plus chers que nous.
Oui alors, la publicité comparative est aujourd'hui autorisée, bien évidemment sous certaines conditions, on ne peut pas faire n'importe quoi, on ne va pas entrer dans les détails aujourd'hui, mais elle est autorisée. Après, il y a des enseignes qui ont pour stratégie de l'utiliser et de faire ouvertement de la publicité comparative, c'est-à-dire de comparer, je peux citer les enseignes puisque c'est des cas qui ont donné lieu d'ailleurs à des décisions de jurisprudence, Carrefour, Leclerc qui vont se comparer. On va faire des études, des relevés de prix et on va dire, je suis plus cher, je suis moins cher. Bien, c'est autorisé à le faire. sous certaines limites, mais surtout la plus grande des limites, encore faut-il que ça soit vrai. Et alors après, il y a des grands débats, parce que lorsque vous annoncez un panier de X produits et je suis X% moins cher sur la totalité, que lorsqu'on vérifie, il s'avère que finalement, ce n'est pas complètement vrai, alors est-ce que c'est illicite ? Est-ce que ce n'est pas illicite ? Sans entrer dans les questions de droit, mais voilà.
Donc ça, c'est du pain béni pour les avocats.
C'est du pain béni. Et puis, il y a aussi les publicités comparatives qui sont un petit peu détournées, c'est-à-dire qu'officiellement, je ne fais pas une publicité comparative, je dis juste... Je suis le meilleur, je suis le moins cher, je suis etc. Sans forcément me référer à un concurrent bien déterminé. Alors est-ce que dans ce cas-là, c'est une publicité comparative ou non ? Encore une fois, ça dépend des cas de figure. En fait, la question est de savoir si on peut identifier un concurrent derrière, directement ou indirectement. Et là, ça sera une publicité comparative qui sera licite à nouveau ou pas en fonction des cas de figure. En revanche, le slogan, et il y a encore une jurisprudence assez récente, Je suis le moins cher, je suis le meilleur, etc. Généralement, n'est pas considéré comme une publicité comparative et c'est généralement licite. Encore une fois, généralement.
Évidemment, depuis 30 ans, explose le e-commerce et Internet, explose aussi les réseaux sociaux. Alors, où on en est justement ? Qu'est-ce que cela change justement à toute cette protection de l'information du consommateur ? Et puis, qu'est-ce que le e-commerce change aussi dans ces pratiques commerciales ?
Le e-commerce fait l'objet d'une réglementation particulière, tout simplement, c'est ce qu'on appelle la vente à distance. Et on a une réglementation particulière en la matière, là aussi, dans un but très clair, qui est de protéger le consommateur. Et on estime que lorsque le consommateur ne se rend pas dans un point de vente afin d'acquérir son achat, de faire son achat, il mérite une protection particulière. L'exemple le plus criant que tout le monde connaît, c'est le fameux délai de rétractation. Vous achetez un produit sur Internet, il ne vous plaît pas, vous pouvez le retourner. Le fameux satisfait ou remboursé. D'ailleurs, souvent, beaucoup aujourd'hui d'enseignes de points de vente physiques. Il pratique cette... mais c'est purement marketing, à tel point que souvent le consommateur d'ailleurs pense qu'il a le droit de ramener son produit si finalement ça ne lui plaît plus, ce qui n'est pas le cas. Et si un magasin lambda qui ne fait pas partie d'une chaîne qui pratique cela, il va lui dire, non monsieur, je suis désolé, mais vous m'avez acheté votre paire de chaussures ou votre pantalon, je ne vous le reprends pas, quand bien même il est en parfait état.
Et en ce qui concerne également les réseaux sociaux...
Alors, c'est assez vertigineux. J'ai envie de dire, c'est le même droit qui s'applique, c'est-à-dire interdiction de dénigrer un concurrent sur les réseaux sociaux. On commence à voir les mêmes conséquences que les conséquences qu'on avait habituellement sur le marché physique. Par exemple, l'interdiction de dénigrement, le respect du droit de la consommation, même sur Instagram. Il y a les innombrables concours et tirages au sort qui étaient très réglementés avant. en France et qui maintenant en réalité sont permis tant qu'ils ne sont pas des loyaux, c'est tirage au sort sur Instagram, sur TikTok, on en a tous entendu parler de gagner un iPhone 14 en taguant en commentaire trois personnes.
Justement, il y a aussi le rôle des influenceurs et des influenceuses. Exactement. Quelque part sont là, ils vendent des marques. Là aussi, il y a une réglementation ?
C'est la même réglementation qui s'appelle.
Parce qu'il y a eu un conflit récemment entre… Un rappeur qui a lancé justement une polémique contre une influenceuse importante, avec ce plaçant de produits, ce plaçant de marques, etc. Donc là, il y a une jurisprudence ?
En fait, c'est la même réglementation, c'est les mêmes règles. C'est-à-dire qu'un jeu concours comme ça doit respecter, en matière de RGPD notamment, les données personnelles des consommateurs. Donc le RGPD s'applique et c'est assez vertigineux. Là, comme données, on a aussi le compte Instagram, le profil de celui qui tag, le profil des usagers qui participent. Il y a leurs photos, etc. Donc il y a un nombre assez vertigineux de données qui sont traitées. Le droit à l'image aussi, du coup, par... par ricochet, et aussi la question du respect du droit des marques. C'est-à-dire que classiquement, la solution classique, mais encore une fois c'est de la jurisprudence ancienne qui existait avant les réseaux sociaux, c'est de dire que quand on organise un jeu concours en faisant gagner un produit de marque, il faut faire attention à ne pas se rendre coupable de contrefaçon de cette marque, ou ne pas se rendre coupable de parasitisme ou de concurrence déloyale en en faisant un mauvais usage.
Il y a aussi sur les réseaux sociaux l'utilisation de l'image. Alors là, le droit à l'image, la propriété intellectuelle, etc. sont quand même extrêmement chahutés.
Oui, non mais c'est certain, en fait, le réseau social, au-delà de la dernière question, je pensais que ça pose aussi des problèmes, notamment avec les influenceurs, c'est qu'en fait, ce n'est pas officiel tout cela, c'est-à-dire qu'en fait, est-ce que c'est véritablement une annonce qui provient de telle ou telle marque ou non ?
Vous savez bien que maintenant, la plupart des marques commencent… ne peuvent pas se passer d'influence ?
Oui, tout à fait. Mais ça pose quand même des problèmes juridiques, c'est-à-dire d'imputabilité, c'est-à-dire qu'est-ce que c'est une annonce, est-ce qu'on peut considérer que c'est un média et qu'à partir de là, celui qui en est l'auteur serait la marque en question, etc. Ce qui n'est pas forcément si évident.
On va prendre un exemple. Imaginons Nabila qui habite au Qatar et qui fait de la publicité pour tel ou tel produit. Publicité en fait trompeuse, parce que la marque lui a suggéré de le faire, à ce moment-là quels sont les recours ? C'est vertigineux ça !
Oui, je me garderais bien d'aller vous donner la solution. Non, je crois que ça dépend encore une fois, il faut vraiment regarder au cas par cas, en plus si vous me dites que c'est fait du Qatar, déjà on va avoir un problème effectivement, quand bien même d'un point de vue de l'application de la loi, maintenant on est assez clair sur le fait qu'à partir du moment où vous dites quand bien même ça provient de l'étranger, dès lors que la cible est sur le territoire, en l'occurrence on parle de la France, c'est le territoire français, le droit français est applicable.
protégé par le droit français.
Mais une chaîne de magasins n'aurait pas intérêt à se livrer à ça, parce qu'en fait son image de marque sera attaquée. Oui, oui.
Ce qu'il faut savoir aussi, c'est que sur les réseaux sociaux, il y a toujours des conditions d'utilisation, des conditions générales pour chaque opération promotionnelle. Derrière, il y a des avocats, ou pas, mais il y a toujours des conditions qui sont rédigées et que le consommateur doit accepter, et est réputé avoir accepté en cliquant.
Alors, vous avez parlé de marques, de labels. Meilleure chaîne de magasin est une marque, est un label. Et d'ailleurs, beaucoup de chaînes lauréates utilisent dans leur publicité à la télévision, sur les devantures de leurs magasins, sur leur site internet, ce label. Comment cela fonctionne ? On parle de labels, on parle de marques. Quelle est la différence ?
La meilleure chaîne de magasins, et avec ses déclinaisons, meilleure chaîne de magasins, meilleure franchise, meilleur e-commerce, etc., sont des marques, sont des marques déposées, véritablement, pas ni NPI, et donc qui bénéficient d'une protection à ce type. D'ailleurs, les visuels en France comme en Espagne. Tout à fait, tout à fait. Et donc le gagnant du trophée se voit donner la possibilité d'utiliser d'abord le fait qu'il a bien évidemment gagné le trophée, mais la marque avec, au travers des visuels, généralement dans le cadre tout simplement de contrats de licence, de droit d'utilisation des marques qui lui sont concédées.
Voilà, donc c'est un label qui est garanti, on va dire, pour leurs utilisateurs, pour les utilisateurs, c'est-à-dire que toutes ces chaînes lauréates peuvent utiliser. Selon les différents contrats, parce qu'elle peut très bien choisir un contrat qui ne soit pas télévision, qui soit internet, etc.
Exactement, c'est l'intérêt effectivement d'avoir un droit de marque, donc c'est un droit de propriété dont on peut en concéder l'utilisation et définir les conditions d'utilisation, comme vous le dites, ça peut être pour tel ou tel média, en fonction tout simplement de ce qui est prévu dans le contrat. Et l'intérêt, c'est que c'est aussi un moyen de développer la notoriété. Plus une marque est utilisée, plus elle devient effectivement notoirement connue et plus elle acquiert de la force et donc d'un intérêt de communiquer autour d'elle.
Je vous remercie donc Maud Thiry et Franck Berthaud. Je rappelle que tous les deux, vous êtes donc avocat au cabinet M&B Avocats, conseil, maire chaîne de magasins, que vous intervenez aussi bien en France qu'en Espagne. Merci.
Merci.
Sous-titrage ST
Description
Protection du consommateur, droit de la concurrence, droit de la marque : Rencontre avec Maud Thiry et Franck Berthault de M&B Avocats. Ce cabinet installé à Paris, Barcelone et Madrid conseille Meilleure Chaîne de Magasins notamment sur des sujets comme le respect du RGPD lors des élections par les consommateurs de leur enseigne favorite ou la protection de la marque ou du label.
Hébergé par Ausha. Visitez ausha.co/politique-de-confidentialite pour plus d'informations.
Transcription
Nous sommes ici aujourd'hui dans les bureaux parisiens de M&B Avocats, bureau parisien, vous allez le comprendre dans quelques instants. Nous sommes avec Maud Thiry, bonjour. Donc vous êtes avocate dans ce bureau.
C'est ça, tout à fait, avocate chez M&B Avocats.
Avec justement une double spécialité qui est commune à l'ensemble des collaborateurs de ce bureau, c'est que vous avez une spécialité française et espagnole et donc vous avez aussi des bureaux à Madrid, à Barcelone.
Exactement, c'est ça. En fait, aujourd'hui, on va plutôt parler du... On voit français, mais il faut savoir qu'on fait exactement la même chose de l'autre côté des Pyrénées, donc en droit espagnol.
Franck Berthoud, bonjour.
Bonjour.
Alors vous aussi, vous êtes donc avocat associé à ce cabinet avec cette double culture qui est française et espagnole.
Oui, tout à fait. C'est vraiment une des particularités du cabinet. À titre personnel, j'ai vécu dix ans en Espagne, à Barcelone, mais aujourd'hui nous sommes présents dans un bureau à Barcelone, mais aussi à Madrid et nous intervenons sur l'ensemble du territoire espagnol, ainsi qu'en France bien sûr.
Alors ce qui est intéressant parce que Meilleur Chat de Magasin, qui est un de vos... de vos clients, vous êtes à conseil de Meilleur Chêne de Magasin, intervient également en Espagne. Et donc à ce double développement en France et en Espagne.
Oui, tout à fait. C'est d'ailleurs au demeurant par l'Espagne que nous avons rencontré Meilleur Chêne de Magasin, en l'occurrence à titre personnel, où j'ai rencontré Michel Vautrin, il y a plus d'une dizaine d'années, qui malheureusement nous a quittés aujourd'hui. Et donc, c'est vrai que nous avons cette particularité commune d'intervenir sur les deux pays, Meilleur Chêne de Magasin et M&B Avocat.
Alors avec vous, on va parler évidemment de vos domaines d'intervention. On va parler de droit de la consommation, protection des consommateurs, protection de la marque, RGPD, etc. Parfois, vous allez nous indiquer ce qui est différent entre la France et l'Espagne, même si évidemment, avec Meilleur Chêne de Magasin, on va surtout parler de la France. Alors... Meilleure chaîne de magasin, sa particularité, c'est de solliciter les consommateurs pour voter, pour élire la meilleure chaîne de magasin, sous différentes formes. Quelles sont les précautions à prendre quand on organise ce genre de vote, le vote des consommateurs ?
Quand on pense à une organisation de vote des consommateurs, un vote qui se fait en ligne, sur Internet, on pense directement au RGPD, au Règlement Général de la Protection des Données, qui... qui est entrée en vigueur en 2018 et qui s'applique à l'ensemble des pays de l'Union européenne. Le RGPD, c'est quoi ? C'est un ensemble de règles qui s'applique dès lors qu'on traite des données d'autres personnes, des données d'autrui. Quand on organise un vote réalisé par des consommateurs, il y avait plusieurs données qui vont être traitées, parce que les consommateurs vont voter. à travers une adresse mail. Donc déjà, il y a l'adresse mail qui est une donnée personnelle.
Je vais t'en aller dans tous les détails. Ça veut dire que, est-ce que la société qui organise le vote peut conserver ses adresses mail ? Qu'est-ce que dit le RGPD ?
Qu'est-ce que dit le RGPD ? Elle peut les conserver, mais elle ne peut pas les conserver indéfiniment. Il faut que ce soit une conservation qui soit justifiée. Déjà, la durée de la conservation doit être justifiée par un but, par un objectif, par une finalité et un intérêt légitime.
C'est-à-dire que Meilleur chaîne de magasin, Calimétrique, qui traite ces données, ne peut pas conserver, utiliser ces données à d'autres fins que Meilleur chaîne de magasin ?
En principe, c'est ça.
Qu'est-ce qu'on vous dit en principe ? Est-ce qu'il y a des dérogations ?
Vous savez, en droit, il y a toujours des dérogations.
Mais c'est très contrôlé ?
Alors c'est très contrôlé et c'est assez vertigineux en fait quand on se rend compte, parce que toutes les entreprises, si on regarde vraiment sur le papier, si on regarde vraiment le règlement, on est tous impactés par le RGPD, par son application. Si on pousse le vise vraiment loin, on parle quand même de peine d'amende assez élevée. Il y a notamment, par exemple, particulier à particulier, je ne sais pas si tout le monde connaît, qui a été condamné à 100 000 euros d'amende pour avoir conservé trop longtemps les données des consommateurs, des utilisateurs. Donc il faut vraiment être prudent et s'en tenir au strict minimum.
On peut rassurer les personnes qui vont voter pour Meilleur Chaine de Magasins. Meilleur Chaine de Magasins et Calimétrie respectent, contre-forcées peut-être, mais respectent donc le RGPD.
Oui, tout à fait.
Ça s'exerce également pour l'Espagne ?
Oui, c'est exactement pareil, étant donné que c'est un règlement européen. Les règles d'application sont les mêmes.
Alors, on parle aussi de protection des consommateurs. Qu'est-ce que ça veut dire ? Parce que ça va au-delà du RGPD. Qu'est-ce que cela signifie ?
La protection du consommateur, c'est tout simplement le droit de la consommation. C'est-à-dire que le droit de la consommation, c'est un droit qui est né dans les années 70, qui a commencé à se développer. C'est quoi en fait le droit de la consommation ? Ce sont des règles spécifiques dans une relation entre deux personnes, un professionnel et un consommateur, qu'on a considéré comme nécessaire afin de protéger le soi-disant plus faible qu'est le consommateur. Puisque jusque-là, autrement, on avait le droit, le droit civil, le droit commun qui s'appliquait, et petit à petit, des règles sont nées pour justement venir... En protection et venir déroger, imposer des règles aux professionnels qui vont au-delà de ce que le droit commun autorise.
Dites-nous des exemples, qu'est-ce que cela signifie ? une grande surface qui va emballer, on ne peut pas donner de nom, vis-à-vis des consommateurs.
Par exemple, tout ce qui est affichage sur les prix, une réglementation très stricte au niveau de l'affichage sur les prix. Et puis, la réglementation que tout le monde connaît, c'est tout ce qui est en lien avec les promotions, et notamment les soldes. Les soldes qui sont, donc, on ne sait ce que c'est qu'une solde, c'est annoncer une réduction sur une prix, on sait qu'on est dans un cadre très réglementé, puisqu'il n'y a que deux périodes annuelles, en janvier et en juillet, au cours desquelles on est autorisé à pratiquer des soldes.
C'est en train de changer, parce que là, avec l'inflation, un certain nombre de grandes enseignes ont lancé des paquets, des...
Alors, ce n'est pas la même chose. C'est-à-dire que soldes, ça reste les soldes. Les soldes ne sont autorisés que pendant les périodes réglementaires dont la date est d'ailleurs fixée par décret. On dit que c'est telle date à telle date, il y en a deux par an. Et vous ne pouvez pas dire, je fais des soldes en dehors de ces périodes. Ce qui ne veut pas dire, bien évidemment, qu'on ne peut pas faire des réductions de prix, des promotions en dehors de ces périodes. Par contre, vous ne pouvez pas les appeler soldes. Vous pouvez, par exemple, effectivement, il y a les Black Friday, les French Days, que l'on a vus récemment. etc. Donc ça c'est tout à fait licite.
Et ça ne sont pas des soldes ?
Ce ne sont pas des soldes.
Ce n'est pas le même nom ?
D'accord.
Mais c'est aussi très réglementé, c'est-à-dire que lorsque vous annoncez que vous allez faire un 20%, un 30%, un 40%, un 50%, vous avez l'obligation de le fixer par rapport à un prix de référence. Et ce prix de référence, en rentrant dans les détails, ne peut pas être n'importe quoi. Globalement, c'est le prix le plus bas qui a été pratiqué au cours des 30 derniers jours.
Alors certains commerces de détail font des promotions, vous savez, en tête de gondole, ils mettent des produits à prix cassé, etc. En disant voilà, ça c'est contre la vie chère, etc. Là on n'est pas dans la solde parce qu'on le voit tous les jours. Ces paquets qui sont vendus 3 pour 1 euro...
Non, non, tout à fait. D'abord, en fait, vous pouvez effectivement vendre, faire une promotion, un lot, etc. Alors est-ce qu'il peut poser d'autres questions ? Parce qu'on a les ventes par lot qui sont également réglementées. Oui, mais... Dans l'absolu, si vous vendez un paquet de trois produits à 10 euros, mais vous ne dites pas qu'il est inférieur à un prix d'avant, donc ce n'est pas une réduction de prix. C'est une vente par lot qui peut poser encore une fois, ce qu'on a, qui peut poser d'autres soucis, mais on n'est pas sur le prix. Si en revanche, vous annoncez un prix barré, dans ce cas-là, on est sur les promotions, et donc on tombe dans la réglementation que j'évoquais avant. Mais ce n'est pas les soldes. Les soldes, c'est afficher soldes. Mais alors,
protection du consommateur, est-ce que par exemple, certains ont dénoncé le fait que... Le contenu, on diminuait par exemple, on vendait au même prix ou un prix
150 grammes alors que le paquet d'avant en faisait 200. Est-ce que là, la loi protège le consommateur ? C'est ce que vous dites, vendre au même prix un produit d'une quantité inférieure. Là derrière, ce qu'on fait, c'est qu'on ment, on est en train de mentir au consommateur, on est en train de lui faire croire qu'il fait une affaire, alors qu'en réalité, il perd de l'argent.
Parce qu'une des tendances actuelles, c'est le développement de ces grandes enseignes de discount, hard discount dans tous les domaines, on peut donner le nom, dans lesquelles on a des prix extrêmement cassés. Et là, il y a une véritable bataille sur les prix aujourd'hui. Justement, on le voit bien aussi dans les décisions des consommateurs. Enseigne préférée, le prix est un des critères principaux. Là aussi, le droit à la consommation est très vigilant. Parce qu'on voit bien qu'il y a certaines enseignes qui sont limites.
Je crois qu'il ne faut pas... Le principe, en France, demeure la liberté des prix.
Oui, mais l'autre principe, je ne sais pas si c'est encore valable, c'est qu'on ne peut pas vendre à perte.
Exactement.
Vous savez, tout à l'heure, je vous l'ai dit, principe dérogation. Donc, effectivement, nous avons toujours des dérogations en droit. C'est un peu la règle. Oui, bien sûr, la revente à perte demeure interdite. mais au-delà de cette limite, le prix. Mais ce qu'évoquait Maud tout à l'heure, c'est différent. C'est-à-dire lorsque vous avez une pratique qui vous présente un produit comme présentant un avantage, notamment en termes de prix, alors qu'en réalité vous avez baissé la quantité en tant que tel, on a le droit. Il n'y a aucune obligation de vendre tel produit à telle contenance, d'une façon générale. Mais en revanche, si vous laissez penser que c'est le même produit que vous vendiez hier, et que vous laissez penser qu'il est 10% moins cher, alors qu'en réalité vous le présentez d'une façon qui laisse penser que c'est le même, mais il y a une moindre quantité, c'est là où on est effectivement de la saine nature à constituer une pratique commerciale trompeuse.
Alors un des axes aujourd'hui... Le souci du consommateur, c'est évidemment la traçabilité, l'origine du produit. Et là aussi, on voit bien qu'il y a une évolution dans tout ce qui s'appelle affichage. Qu'est-ce que dit le droit ? Où en est l'évolution de l'encadrement juridique de ces pratiques ?
C'est bien une preuve que le droit de la consommation évolue très vite et évolue avec son temps. Ça fait depuis 2021, le greenwashing fait partie et est considéré comme une pratique commerciale trompeuse. C'est-à-dire qu'un produit qui formulerait des déclarations, qui ferait des suppositions comme quoi il protège l'environnement, en l'achetant, on protège l'environnement. Il y a par exemple en ce moment des contentieux contre des marques importantes de basket, de tennis. qui vendent des chaussures en plastique recyclé. Leur marketing, c'est de dire, en achetant ces chaussures-là, vous protégez l'environnement. Mais en réalité, c'est ce qu'on appelle du greenwashing, parce que derrière, l'environnement n'est pas protégé, puisqu'on achète un produit neuf qui implique une nouvelle fabrication et donc de la production, en général, qui n'est pas de la production en France. Voilà, c'est ça le greenwashing, c'est vendre un produit, utiliser l'environnement, la protection de l'environnement comme outil de marketing, quand derrière, en réalité, ce n'est pas un produit qui protège l'environnement.
On le voit que ces questions sont aujourd'hui des critères de plus en plus importants pour le consommateur, pour son choix de meilleure chaîne de magasins, la traçabilité, la crédibilité aussi de l'affichage. qui dit que, par exemple, voilà, telle est l'origine. Alors, il y a eu, on va parler par exemple du miel. Aujourd'hui, il y a toutes les discussions sur des étiquetages miel français, alors qu'en fait, ce miel n'est peut-être pas d'origine française.
Alors, la particularité là, c'est qu'on rentre après, on va avoir des réglementations qui, comme pour l'essentiel, sont toutes d'origine européenne, parce que sinon, on a la problématique de la libre circulation. mais les réglementations ne sont pas forcément homogènes à l'ensemble des produits. Donc on va avoir effectivement une réglementation qui est si... Pour regarder, on a la même chose en matière d'huile. On n'a pas, je veux dire, pour vous regarder l'étiquetage de la provenance des huiles, on a souvent des difficultés pour suivre. C'est un petit peu la même chose pour le manier miel. Je vous avouerai que je ne pourrai pas vous répondre pour l'ensemble des produits sur le détail. Mais on a aujourd'hui, c'est vrai qu'il y a une demande de plus en plus forte du consommateur. Ça se développe, les contraintes et les obligations sont de plus en plus fortes. Et ça évolue, mais c'est vrai pour l'ensemble des produits, mais pas forcément de façon toujours égale.
Parce qu'on le voit bien, les consommateurs sont de plus en plus sensibles à ces questions. Alors, on sait qu'on est en protection de l'environnement, mais origine aussi. Là, le droit est protecteur pour les consommateurs en imposant peut-être, on l'entend assez souvent, une évolution dans l'affichage.
Alors l'information elle est fondamentale. L'obligatoire. L'obligation auprès des consommateurs c'est quelque chose de fondamental et c'est en fait de cette obligation d'information que découlent toutes les pratiques interdites. De cette obligation d'information ça doit être une information réelle, vraie, non trompeuse et donc c'est quelque chose de fondamental. Et aujourd'hui c'est vrai qu'avec Meilleure chaîne de magasin, parmi les critères valorisés par le consommateur, il y a l'origine des fabrications. la protection de l'environnement également, et comme vous le disiez aussi, le prix. Donc ce sont des informations capitales qui doivent être transparentes et réelles.
Alors, Meilleur Chêne de Baguesa organise également Trophée Meilleure Marque, et on l'a vu de plus en plus, parmi ces meilleures marques, beaucoup mettent en avant l'origine de France, la fabrication en France. Il y a différents domaines, fabrication de plans de chat, vélo, etc. Là aussi, il peut y avoir tromperie sur ce qu'est la fabrication en France.
C'est-à-dire que soit on est sur un type de produit avec des obligations particulières, et là c'est clair que si on contrevient en termes d'affichage d'informations obligatoires, oui on sera dans l'inégalité, mais au-delà de cela, je dirais une indication de provenance qui serait de nature à tromper le consommateur, on tombe toujours sur cette… En fait quand on vous parle des pratiques commerciales trompeuses qui sont interdites, on est sur un texte général. mais qui est décliné après avec précision, qui est d'origine communautaire européenne là aussi, et qui vous définit précisément, et qui devient aujourd'hui vraiment l'axe de contrôle quand même très fort de l'administration et notamment de la répression des fraudes. Dès lors qu'encore une fois, on peut avoir des réglementations spécifiques où on va nous dire, voilà ce que doit figurer de façon très précise sur l'étiquetage de vos produits en termes d'information, très bien. Si jamais vous y contenez, vous êtes dans l'illégalité. Mais au-delà de cela, si vous avez une présentation, ne serait-ce qu'aussi de par la présentation un peu publicitaire ou sur votre emballage, si c'est de nature effectivement à tromper le consommateur, ça sera une partie de commencement.
On peut juger qu'une image ou un visuel sur un emballage peut tromper le consommateur ?
La publicité trompeuse ? Oui, oui.
Et alors, en termes maintenant, justement, de publicité et de concurrence, on était resté sur l'idée que, enfin, beaucoup étaient restés sur l'idée qu'on ne pouvait pas faire de publicité comparative. On ne pouvait pas dire, telle chaîne de magasin est mauvaise et pas...
Je ne l'ai toujours pas fait. Attention.
Non, la publicité comparative est aujourd'hui autorisée. Non, non, mais vous avez raison. C'est-à-dire qu'elle a tellement été interdite pendant... pendant longtemps que certains continuent encore à penser que la publicité est interdite. D'ailleurs, comme les avocats, on croit que les avocats n'ont pas le droit de faire de la publicité, ce qui aujourd'hui n'est plus complètement vrai.
Est-ce que ces sources de conflits et de conflits juridiques entrent justement, par exemple, des chaînes de magasins qui, l'une accusant l'autre de faire de la publicité ?
Il y a toujours la balance entre la publicité comparative qui est légale et attention au dénigrement. L'interdiction du dénigrement. Une entreprise n'a pas le droit de dénigrer une entreprise concurrente. Donc en disant que cette entreprise est mauvaise, que ce magasin vend des mauvais produits, ça c'est du dénigrement.
Mais on peut dire qu'ils sont plus chers que nous.
Oui alors, la publicité comparative est aujourd'hui autorisée, bien évidemment sous certaines conditions, on ne peut pas faire n'importe quoi, on ne va pas entrer dans les détails aujourd'hui, mais elle est autorisée. Après, il y a des enseignes qui ont pour stratégie de l'utiliser et de faire ouvertement de la publicité comparative, c'est-à-dire de comparer, je peux citer les enseignes puisque c'est des cas qui ont donné lieu d'ailleurs à des décisions de jurisprudence, Carrefour, Leclerc qui vont se comparer. On va faire des études, des relevés de prix et on va dire, je suis plus cher, je suis moins cher. Bien, c'est autorisé à le faire. sous certaines limites, mais surtout la plus grande des limites, encore faut-il que ça soit vrai. Et alors après, il y a des grands débats, parce que lorsque vous annoncez un panier de X produits et je suis X% moins cher sur la totalité, que lorsqu'on vérifie, il s'avère que finalement, ce n'est pas complètement vrai, alors est-ce que c'est illicite ? Est-ce que ce n'est pas illicite ? Sans entrer dans les questions de droit, mais voilà.
Donc ça, c'est du pain béni pour les avocats.
C'est du pain béni. Et puis, il y a aussi les publicités comparatives qui sont un petit peu détournées, c'est-à-dire qu'officiellement, je ne fais pas une publicité comparative, je dis juste... Je suis le meilleur, je suis le moins cher, je suis etc. Sans forcément me référer à un concurrent bien déterminé. Alors est-ce que dans ce cas-là, c'est une publicité comparative ou non ? Encore une fois, ça dépend des cas de figure. En fait, la question est de savoir si on peut identifier un concurrent derrière, directement ou indirectement. Et là, ça sera une publicité comparative qui sera licite à nouveau ou pas en fonction des cas de figure. En revanche, le slogan, et il y a encore une jurisprudence assez récente, Je suis le moins cher, je suis le meilleur, etc. Généralement, n'est pas considéré comme une publicité comparative et c'est généralement licite. Encore une fois, généralement.
Évidemment, depuis 30 ans, explose le e-commerce et Internet, explose aussi les réseaux sociaux. Alors, où on en est justement ? Qu'est-ce que cela change justement à toute cette protection de l'information du consommateur ? Et puis, qu'est-ce que le e-commerce change aussi dans ces pratiques commerciales ?
Le e-commerce fait l'objet d'une réglementation particulière, tout simplement, c'est ce qu'on appelle la vente à distance. Et on a une réglementation particulière en la matière, là aussi, dans un but très clair, qui est de protéger le consommateur. Et on estime que lorsque le consommateur ne se rend pas dans un point de vente afin d'acquérir son achat, de faire son achat, il mérite une protection particulière. L'exemple le plus criant que tout le monde connaît, c'est le fameux délai de rétractation. Vous achetez un produit sur Internet, il ne vous plaît pas, vous pouvez le retourner. Le fameux satisfait ou remboursé. D'ailleurs, souvent, beaucoup aujourd'hui d'enseignes de points de vente physiques. Il pratique cette... mais c'est purement marketing, à tel point que souvent le consommateur d'ailleurs pense qu'il a le droit de ramener son produit si finalement ça ne lui plaît plus, ce qui n'est pas le cas. Et si un magasin lambda qui ne fait pas partie d'une chaîne qui pratique cela, il va lui dire, non monsieur, je suis désolé, mais vous m'avez acheté votre paire de chaussures ou votre pantalon, je ne vous le reprends pas, quand bien même il est en parfait état.
Et en ce qui concerne également les réseaux sociaux...
Alors, c'est assez vertigineux. J'ai envie de dire, c'est le même droit qui s'applique, c'est-à-dire interdiction de dénigrer un concurrent sur les réseaux sociaux. On commence à voir les mêmes conséquences que les conséquences qu'on avait habituellement sur le marché physique. Par exemple, l'interdiction de dénigrement, le respect du droit de la consommation, même sur Instagram. Il y a les innombrables concours et tirages au sort qui étaient très réglementés avant. en France et qui maintenant en réalité sont permis tant qu'ils ne sont pas des loyaux, c'est tirage au sort sur Instagram, sur TikTok, on en a tous entendu parler de gagner un iPhone 14 en taguant en commentaire trois personnes.
Justement, il y a aussi le rôle des influenceurs et des influenceuses. Exactement. Quelque part sont là, ils vendent des marques. Là aussi, il y a une réglementation ?
C'est la même réglementation qui s'appelle.
Parce qu'il y a eu un conflit récemment entre… Un rappeur qui a lancé justement une polémique contre une influenceuse importante, avec ce plaçant de produits, ce plaçant de marques, etc. Donc là, il y a une jurisprudence ?
En fait, c'est la même réglementation, c'est les mêmes règles. C'est-à-dire qu'un jeu concours comme ça doit respecter, en matière de RGPD notamment, les données personnelles des consommateurs. Donc le RGPD s'applique et c'est assez vertigineux. Là, comme données, on a aussi le compte Instagram, le profil de celui qui tag, le profil des usagers qui participent. Il y a leurs photos, etc. Donc il y a un nombre assez vertigineux de données qui sont traitées. Le droit à l'image aussi, du coup, par... par ricochet, et aussi la question du respect du droit des marques. C'est-à-dire que classiquement, la solution classique, mais encore une fois c'est de la jurisprudence ancienne qui existait avant les réseaux sociaux, c'est de dire que quand on organise un jeu concours en faisant gagner un produit de marque, il faut faire attention à ne pas se rendre coupable de contrefaçon de cette marque, ou ne pas se rendre coupable de parasitisme ou de concurrence déloyale en en faisant un mauvais usage.
Il y a aussi sur les réseaux sociaux l'utilisation de l'image. Alors là, le droit à l'image, la propriété intellectuelle, etc. sont quand même extrêmement chahutés.
Oui, non mais c'est certain, en fait, le réseau social, au-delà de la dernière question, je pensais que ça pose aussi des problèmes, notamment avec les influenceurs, c'est qu'en fait, ce n'est pas officiel tout cela, c'est-à-dire qu'en fait, est-ce que c'est véritablement une annonce qui provient de telle ou telle marque ou non ?
Vous savez bien que maintenant, la plupart des marques commencent… ne peuvent pas se passer d'influence ?
Oui, tout à fait. Mais ça pose quand même des problèmes juridiques, c'est-à-dire d'imputabilité, c'est-à-dire qu'est-ce que c'est une annonce, est-ce qu'on peut considérer que c'est un média et qu'à partir de là, celui qui en est l'auteur serait la marque en question, etc. Ce qui n'est pas forcément si évident.
On va prendre un exemple. Imaginons Nabila qui habite au Qatar et qui fait de la publicité pour tel ou tel produit. Publicité en fait trompeuse, parce que la marque lui a suggéré de le faire, à ce moment-là quels sont les recours ? C'est vertigineux ça !
Oui, je me garderais bien d'aller vous donner la solution. Non, je crois que ça dépend encore une fois, il faut vraiment regarder au cas par cas, en plus si vous me dites que c'est fait du Qatar, déjà on va avoir un problème effectivement, quand bien même d'un point de vue de l'application de la loi, maintenant on est assez clair sur le fait qu'à partir du moment où vous dites quand bien même ça provient de l'étranger, dès lors que la cible est sur le territoire, en l'occurrence on parle de la France, c'est le territoire français, le droit français est applicable.
protégé par le droit français.
Mais une chaîne de magasins n'aurait pas intérêt à se livrer à ça, parce qu'en fait son image de marque sera attaquée. Oui, oui.
Ce qu'il faut savoir aussi, c'est que sur les réseaux sociaux, il y a toujours des conditions d'utilisation, des conditions générales pour chaque opération promotionnelle. Derrière, il y a des avocats, ou pas, mais il y a toujours des conditions qui sont rédigées et que le consommateur doit accepter, et est réputé avoir accepté en cliquant.
Alors, vous avez parlé de marques, de labels. Meilleure chaîne de magasin est une marque, est un label. Et d'ailleurs, beaucoup de chaînes lauréates utilisent dans leur publicité à la télévision, sur les devantures de leurs magasins, sur leur site internet, ce label. Comment cela fonctionne ? On parle de labels, on parle de marques. Quelle est la différence ?
La meilleure chaîne de magasins, et avec ses déclinaisons, meilleure chaîne de magasins, meilleure franchise, meilleur e-commerce, etc., sont des marques, sont des marques déposées, véritablement, pas ni NPI, et donc qui bénéficient d'une protection à ce type. D'ailleurs, les visuels en France comme en Espagne. Tout à fait, tout à fait. Et donc le gagnant du trophée se voit donner la possibilité d'utiliser d'abord le fait qu'il a bien évidemment gagné le trophée, mais la marque avec, au travers des visuels, généralement dans le cadre tout simplement de contrats de licence, de droit d'utilisation des marques qui lui sont concédées.
Voilà, donc c'est un label qui est garanti, on va dire, pour leurs utilisateurs, pour les utilisateurs, c'est-à-dire que toutes ces chaînes lauréates peuvent utiliser. Selon les différents contrats, parce qu'elle peut très bien choisir un contrat qui ne soit pas télévision, qui soit internet, etc.
Exactement, c'est l'intérêt effectivement d'avoir un droit de marque, donc c'est un droit de propriété dont on peut en concéder l'utilisation et définir les conditions d'utilisation, comme vous le dites, ça peut être pour tel ou tel média, en fonction tout simplement de ce qui est prévu dans le contrat. Et l'intérêt, c'est que c'est aussi un moyen de développer la notoriété. Plus une marque est utilisée, plus elle devient effectivement notoirement connue et plus elle acquiert de la force et donc d'un intérêt de communiquer autour d'elle.
Je vous remercie donc Maud Thiry et Franck Berthaud. Je rappelle que tous les deux, vous êtes donc avocat au cabinet M&B Avocats, conseil, maire chaîne de magasins, que vous intervenez aussi bien en France qu'en Espagne. Merci.
Merci.
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