A la Une de l’actualité cette semaine, l’ouverture par le gouvernement d’une nouvelle offensive contre la fraude sociale. Un nouveau plan a été présenté le 30 mai par le ministre délégué chargé des Comptes publics, Gabriel Attal. Un décret du 26 mai a par ailleurs défini les modalités de mise en œuvre de l’expérimentation de la «VAE inversée» prévue par la loi Marché du travail. Elle permet aux contrats de professionnalisation conclus par les employeurs de droit privé entre le 28 mai 2023 et le 28 février 2026 de comporter des actions en vue de la validation des acquis de l’expérience. La Cour de cassation a par ailleurs précisé, dans un arrêt du 24 mai, que le fait qu’un salarié soit encore en arrêt maladie ne s’oppose pas à ce qu’il soit déclaré inapte. Le chiffre de la semaine concerne le nombre de plaintes jugées recevables par la Cnil en 2022. 

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