Transcription

• Speaker #0

  Bonjour à toutes et à tous, et bienvenue dans ce nouvel épisode. Alors je pense que vous l'aurez compris, aujourd'hui ce n'est pas Sylvain Thierry que vous entendez. J'ai le plaisir de participer à cet épisode pour sa chaîne, et pour la petite histoire, M. Thierry a été mon professeur pendant mes années universitaires, et il a contribué à éveiller mon intérêt pour le droit de l'Union Européenne. Donc je suis très contente qu'il ait eu cette superbe initiative d'intégrer ses anciens étudiants à son podcast, et c'est un immense honneur d'y participer. Pour ceux qui ne me connaissent pas encore, je m'appelle Inès Salamine, je suis actuellement en fin de master 2 de droit de l'Union Européenne à l'Université de Lille, donc à la Faculté de Droit, et j'anime à côté de ça ma propre chaîne de podcast, Les Clés du Monde, dans laquelle je décrypte les grands enjeux de droit international, de droit de l'Union Européenne et de géopolitique. Refermons cette parenthèse, aujourd'hui on se concentre sur notre format Luxembourg, deux minutes d'arrêt, et attention... Pas n'importe quelle décision. On parle ici de l'un des arrêts les plus importants des années 2000, l'arrêt Caddy. L'affaire Caddy, c'est avant tout l'histoire d'un choc frontal entre deux impératifs fondamentaux du droit international contemporain. D'un côté, vous avez le maintien de la paix et de la sécurité internationale, de l'autre, la protection des droits fondamentaux. Le contexte est celui de l'après 11 septembre 2001. Après le 11 septembre, la menace terroriste explose. Le Conseil de sécurité de l'ONU réagit. Il adopte des résolutions pour lutter contre le financement du terrorisme. C'est dans ce cadre qu'émergent les régimes de sanctions ciblées, dites aussi les sanctions intelligentes. En fait, plutôt que de viser les États entiers, il s'agit de geler les avoirs d'individus et d'entités soupçonnées d'être liées à Al-Qaïda ou au Taliban. Pour assurer la mise en œuvre de ces obligations au sein de l'UE, le Conseil adopte le règlement n°881-2002. Ce texte va transposer au niveau européen les listes établies au sein du système des Nations Unies. Et c'est dans ce cadre que M. Yassine Abdullah Khadji, ressortissant saoudien, et l'organisation Al-Barakat, International Foundation établie en Suède, voient leurs avoirs gelés. Et là, problème. Les personnes visées ne sont pas correctement informées, elles ne connaissent pas les preuves contre elles, et surtout, elles ne peuvent presque pas contester. Ce mécanisme soulève alors une question majeure. Comment concilier l'obligation pour l'Union de mettre en œuvre les résolutions du Conseil de sécurité avec les exigences fondamentales du droit de l'Union, en particulier le droit à un recours juridictionnel effectif et le respect des droits de la défense ? Les requérants saisissent alors la justice européenne. Et c'est là que s'ouvre une véritable bataille juridique et doctrinale. En 2005, le tribunal de première instance de la CJCE adopte une approche très différente. Il considère que les résolutions du Conseil de sécurité des Nations Unies, adoptées sur le fondement de la Chaire des Nations Unies, s'imposent à l'Union européenne. Résultat, le juge européen contrôle très peu. Il vérifie seulement une chose, le respect du Jus Cogans, c'est-à-dire les normes impératives de droit international. Mais le 3 septembre 2008, la Cour de justice des communautés européennes va casser cette approche dans la Récadille lors d'un pourvoi. Elle annule le règlement européen litigieux et opère un tournant majeur. Et là, la Cour change tout. Elle affirme une idée simple. L'Union européenne est un ordre juridique autonome et ses actes doivent pouvoir être contrôlés, notamment au regard des droits fondamentaux. C'est ici qu'il faut souligner une nuance essentielle. La Cour précise qu'elle ne contrôle pas la validité des résolutions du Conseil de sécurité des Nations Unies elle-même. En revanche, elle affirme que les actes de l'Union qui mettent en œuvre ces résolutions eux restent pleinement soumis au contrôle du juge. Autrement dit, les obligations internationales ne peuvent pas neutraliser la protection juridictionnelle des droits fondamentaux au sein de l'ordre juridique européen. Sur le fond, la Cour consacre ce que l'on peut qualifier de véritables triptiques de protection des droits fondamentaux. Elle constate en effet que le règlement de l'Union est entaché de trois violations majeures. D'abord, les droits de la défense ne sont pas respectés. Ensuite, Il n'y a pas de recours effectif. Enfin, le droit de propriété est atteint. La Cour constate ces violations, elle annule le règlement, mais elle fait preuve de pragmatisme. Elle maintient ses effets pendant trois mois, le temps pour les institutions de corriger le problème. La portée de l'arrêt est considérable. Comme l'ont souligné de nombreux commentateurs, et notamment l'avocat général Poiresse Maduro à l'époque dans ses conclusions, la Cour affirme avec force l'autonomie. de l'ordre juridique de l'Union européenne. Elle refuse que les actes de mise en œuvre du droit international échappent à son contrôle dès lors qu'il est... Ils affectent les garanties fondamentales protégées par l'UE. Autrement dit, l'Union ne se conçoit pas comme un simple relais des obligations internationales. Elle demeure un ordre juridique autonome, fondé sur des principes constitutionnels qui s'imposent à toutes ces institutions. Mais l'histoire ne s'arrête pas en 2008. Après l'arrêt, les institutions européennes tentent de régulariser la situation de M. Khadi. Elles lui communiquent des motifs, mais le problème n'est pas réglé. L'affaire revient donc devant le juge. Et en 2013, la CJIE, cette fois-ci qui a changé de nom entre-temps, rend un nouvel arrêt. Arrêt que l'on appellera Cadi 2. Cette fois, elle va encore plus loin. Elle exige un véritable contrôle juridictionnel, un contrôle concret, un contrôle indépendant. Le juge ne se contente plus de lire des motifs, il veut voir des faits, des preuves. Les institutions doivent donc produire des éléments précis, vérifiables, discutables. Certes, la Cour reconnaît qu'il existe des contraintes liées à la sécurité internationale, mais elle pose une limite claire, pas question d'un contrôle purement formel. Se fonder uniquement sur une inscription décidée par les Nations Unies ne suffit plus. Il faut un véritable débat contradictoire, et des preuves suffisantes. Si on devait résumer cette monumentale construction jurisprudentielle pour vos copies ou vos concours, L'arrêt Cadi consacre l'autonomie de l'ordre juridique de l'Union, en affirmant que tout acte européen doit respecter les droits fondamentaux garantis par cette dernière. La Cour n'écarte donc pas le droit international. Cela dit, elle refuse qu'il produise des effets dans l'ordre juridique de l'UE sans respecter ses exigences constitutionnelles. Cet arrêt s'inscrit pleinement dans la construction d'une union de droit, où même la lutte contre le terrorisme ne saurait échapper au contrôle du juge. Voilà, notre arrêt à Luxembourg est terminé pour aujourd'hui. Un immense merci encore une fois à M. Thiry pour son invitation et pour m'avoir transmis cette passion du droit européen. Merci à vous tous pour votre écoute. Et pour les plus curieux, n'hésitez pas à venir jeter une oreille sur mon podcast Les Clés du Monde. Prenez soin de vous et à très bientôt.