Description

Pour ce 39ème épisode de Ma Tirelire, on change un peu de prisme.

Pas de produit financier ou d’investissement cette fois, mais un focus sur un métier clé, au carrefour de l’immobilier, du patrimoine, du droit et de la famille : notaire.

Dans cet épisode, Charlotte Magendie casse les idées reçues et ouvre les portes d’un métier encore trop souvent perçu comme austère, mais qui touche à tout ce qui compte : nos projets de vie, nos proches, nos transmissions, nos engagements.

Elle raconte aussi son propre parcours, de Sciences Po à l’immobilier institutionnel, jusqu’à la création de sa propre étude notariale.

Un parcours qui dit beaucoup sur l’évolution du métier, et sur une nouvelle génération de notaires : plus entrepreneuriale, plus accessible, plus humaine.

Charlotte Magendie partage avec pédagogie et énergie les coulisses de son métier :
🏡 L’immobilier, les donations, les testaments, les successions
📜 La sécurité juridique des actes
🤝 Le rôle de conseil… et d’arbitre parfois
💼 Et sa vision d’un notariat plus accessible, plus moderne

👉 On parle aussi de :
• Pourquoi un notaire est officier public ministériel… mais aussi chef d’entreprise
• La différence entre notaire diplômé, salarié, associé
• Ce qui se cache vraiment derrière les « frais de notaire »
• Comment on devient notaire… et pourquoi ce n’est pas si simple
• Les responsabilités (immenses) qui pèsent sur leurs épaules
• L’importance de la confiance et du conseil juridique dans tous les moments-clés d’une vie

💡 Un épisode utile, concret, vivant.
À écouter si vous avez déjà acheté (ou comptez acheter) un bien, hérité d’un proche, organisé une donation… ou juste envie de comprendre ce métier qui accompagne les grandes décisions de notre vie.

 Cet épisode n’est pas un conseil juridique, mais un partage d’expérience et de conviction. 

Hébergé par Ausha. Visitez ausha.co/politique-de-confidentialite pour plus d'informations.

Transcription

• Speaker #0

  Si, je vais vous en... Ma maman m'a dit non, non, mais vas-y, économise, économise. On ne sait pas exactement combien gagnent les gens, on n'en parle pas trop. Je dois, bah voilà, prendre en main mon épargne,

• Speaker #1

  prendre en main mon argent. De toute façon, ça ne rapporte rien et puis je n'ai pas le temps de m'en occuper. Vous vous souvenez du bruit que faisaient les pièces que vous glissiez une à une dans votre tirelire quand vous étiez petit ? Sans même le savoir, vous étiez déjà dans une démarche d'investissement. Économisez pour pouvoir acheter vos trésors d'enfants. Aujourd'hui, il est peu probable que votre épargne prenne la forme d'un cochon rose. Il n'est plus question d'aller chez le marchand du coin pour compléter votre collection de cartes ou acheter un paquet de bonbons. Aujourd'hui, on vous parle de plan d'épargne, de private equity, d'assurance vie, d'immobilier, de livret A, PEA, SCPI et d'autres sigles plus ou moins obscurs. Parce que je suis convaincu que l'épargne peut être simple, plus proche de notre réalité, et en accord avec nos choix du quotidien et de nos convictions, et qu'il est possible d'allier performance et sens, Je vous propose d'écouter Ma Tirelire, le podcast qui fait résonner votre argent dans le bon sens. Je suis Alexandre Toussaint et vous écoutez Ma Tirelire. Toutes les deux semaines, je rencontre des experts qui nous aident à dénicher des idées d'épargne qui nous ressemblent vraiment. Ils nous donnent des conseils simples, clairs, transparents pour enfin passer à l'action. Et à la fin de chaque épisode, ces experts nous dévoilent ce qu'ils ont dans leur tirelire. Bonne écoute ! Et bien c'est parti pour un nouvel épisode de Matière Lire, l'épisode 39 avec Charlotte Majandie. Salut Charlotte.

• Speaker #0

  Salut.

• Speaker #1

  Merci d'être là. On va faire un épisode un petit peu original parce qu'on ne va pas forcément parler d'un produit d'investissement comme ça a été le cas je pense pour les 38 premiers épisodes de Matière Lire parce que cette année je souhaite un peu élargir à tout ce qui gravite autour de l'investissement au sens large et notamment ces métiers qui sont parfois un peu dans l'ombre ou mal connus ou mal compris, notamment celui de notaire. Parce que tu es notaire associé chez Actéon Notaire et du coup je voulais faire un épisode sur, je pense, les questions que quasiment 100% des gens se posent. Au fait, un notaire, à quoi ça sert ? Est-ce vraiment utile ? Est-ce que c'est obligatoire ? Et on connaît tous le métier de notaire parce que quand on passe une acquisition immobilière, c'est obligatoire, en France en tout cas. On en parlera parce que ce n'est pas le cas dans d'autres pays. Moi le notaire c'était vraiment une ligne dans un BP, en fait il y a des frais de notaire qui ne sont pas en fait des frais de notaire, on rentrera aussi dans le détail. Donc c'est un peu ton champ d'intervention sur tous les domaines dans lesquels un notaire peut s'impliquer. Et vraiment au-delà d'à quoi ça sert, c'est en quoi c'est important d'être bien accompagné. Et voilà, et faire un peu tout le déroulé sur les différents, sur l'immobilier, sur la famille, sur les successions, etc. Parce qu'en fait, un notaire, ça intervient un peu partout. Donc voilà, je suis hyper content de faire cet épisode qui va être un petit peu, je pense un peu peut-être dans tous les sens, parce qu'il y a plein de sujets à aborder, mais je pense que c'est ça qui est sympa aussi. Donc là, peut-être avant de commencer, est-ce que tu peux nous expliquer un petit peu ton parcours, et surtout comment on devient notaire ? Est-ce que c'est un sujet familial ? Est-ce que c'est un sujet de conviction ? Est-ce que c'est le hasard ? Comment on devient notaire ? Une fois qu'on veut être notaire, comment ça se passe pour devenir notaire ?

• Speaker #0

  Écoute, moi, Charlotte Majindy, je suis notaire associée actuellement chez Acté en notaire à Paris, dans le 16e arrondissement. Notaire, pour moi, ça n'a pas toujours été une évidence, puisque je n'ai pas du tout commencé par faire des études de notariat. En 2013, je suis montée à Paris pour faire des études à Sciences Po Paris. À l'époque, je me destinais à devenir journaliste, donc vraiment rien à voir. Et je pense que c'est aussi la sérendipité des études. que de parcourir, faire ton expérience et savoir in fine là où tu as envie d'aller. Donc effectivement, j'ai une licence de Sciences Po, j'ai aussi un master en Economics and Business de Sciences Po. Et au début, je me destinais plutôt à faire du marketing, de la stratégie, du business development. Et c'est à l'occasion d'une constatation qu'on a fait avec un camarade de classe à Sciences Po, c'était que le notariat c'était un environnement qui était extrêmement peu numérisé et qui avait vocation à complètement changer et être digitalisé, notamment du fait des attentes nouvelles des clients avec la digitalisation de leur vie. Et on voulait à l'époque développer une solution qui serait l'équivalent d'un doctolib, mais pour les professions juridiques, puisqu'effectivement... Quand tu voulais prendre un rendez-vous avec un avocat ou avec un notaire, t'étais obligée d'appeler leur standard et de parler à une standardiste, alors qu'aujourd'hui quand tu vas chez le docteur, en trois clics, t'as pris ton rendez-vous. Et à ce moment-là, on était en 2015, juste avant la première vague de l'installation de ce qu'on appelle les notaires Macron, puisque le notariat c'est une profession qui était auparavant monopolistique, c'est-à-dire qu'on ne pouvait pas poser sa plaque n'importe où et s'installer comme on voulait. Il fallait absolument soit racheter une charge à quelqu'un qui était en exercice et qui se retirait, soit au contraire se faire céder des parts par un notaire en place pour intégrer sa structure. Et en 2015, la loi Macron, ce qu'elle a changé, c'est qu'elle a laissé l'opportunité à des notaires diplômés de pouvoir candidater à un grand tirage au sort pour pouvoir installer leur plaque là où ils voulaient. Donc ça a permis l'installation, je crois, de 3000 nouveaux notaires en tout ces dernières années.

• Speaker #1

  Il y a plein de sujets qui se cumulent là, juste pour bien comprendre. Et ça, c'était parce qu'il y avait un manque de notaires ?

• Speaker #0

  C'était parce qu'effectivement, c'était une profession dans laquelle il y avait un vrai monopole, c'est-à-dire qu'il y avait peu d'études, que globalement le nombre de notaires était assez stable, qu'on ne voyait pas une croissance du nombre de notaires et que le territoire n'était pas forcément bien maillé en termes d'accès aux professions notariales. Et c'est un rapport de la haute autorité de la concurrence, tout simplement, qui a fait un état en disant que cette profession-là est trop encombrée, c'est toujours les mêmes acteurs, donc ce qu'on a envie de faire, c'est d'ouvrir un peu plus l'accès.

• Speaker #1

  Il y en a eu 3000 de plus.

• Speaker #0

  Alors sur quatre vagues différentes, là aujourd'hui on est à la quatrième vague, c'est pas le Covid mais c'est du notariat. Donc effectivement il y a eu une première vague d'installation aux alentours des années 2015-2016, encore une autre 2020, une autre là en cours et il y a eu un dernier tirage au sort l'année dernière. Et les notaires de la dernière vague sont en train de s'installer là actuellement.

• Speaker #1

  Et il y a combien de notaires en tout aujourd'hui ?

• Speaker #0

  Je crois qu'il y en a 12 000.

• Speaker #1

  Ok.

• Speaker #0

  12 000 notaires. Donc effectivement ça fait pas beaucoup mais ça fait quand même une croissance assez importante et à l'époque donc nous les notaires qu'on avait contactés pour développer notre solution n'étaient pas du tout intéressés. Ils nous disaient en fait nous on n'a pas besoin, notre standard sonne toutes les minutes, on va pas s'adapter et ça même dans des grosses structures. Après on n'a pas trop creusé l'histoire dans la mesure où lui et moi on a eu des opportunités professionnelles ensuite qui font qu'on s'est éloigné du notariat mais j'avais quand même mis le doigt sur quelque chose. où je me disais, ah ben quand même ça a l'air intéressant cet environnement, et j'avais vraiment l'intime conviction que si je voulais le faire changer, il faudrait que je le fasse de l'intérieur, parce que de l'extérieur c'était trop compliqué, il fallait vraiment avoir ce mindset et comprendre cet environnement-là en étant dedans. Et du coup, ça m'a quand même donné envie d'entreprendre des études en droit notarial à l'occasion du lait de césure. Et en fait ça m'a vachement plu, j'ai entamé un master 1 en droit notarial à Nanterre, et là où effectivement à Sciences Po j'avais plutôt appris à... Envisager le monde qui m'entoure, des connaissances très très macro sur comment se passent les choses, les relations géopolitiques, l'histoire. Là, avec le droit notarial, ce qui m'a énormément plu, c'est qu'en fait, c'était très technique, mais c'était très technique sur des sujets très banals. C'est-à-dire que, en fait, tu avais des questions sur le mariage, la succession, le divorce, l'acquisition immobilière, qui sont des sujets qui potentiellement nous concernent tous. Et je me sentais très très docte tout d'un coup. Et je me disais, mais en fait, ça va être super utile que moi, je puisse mettre toutes ces connaissances-là à la disposition de gens. Et encore plus avec cette volonté de déclôturer le monde du notariat en se disant, on peut en faire quelque chose de beaucoup plus accessible, qui rayonne beaucoup plus. Et c'est comme ça que j'ai poursuivi mes études de notaire. J'ai commencé ma carrière dans une étude qui s'appelle les notaires du jeu de paume, qui est une étude d'origine familiale, puisque moi, je viens d'une famille de notaires à Bordeaux. avec laquelle je ne m'étais pas du tout intéressée au sujet avant d'être un peu plus dedans. Et effectivement, c'était intéressant, c'était une étude créée, c'était une étude Macron, c'était une annexe d'une étude bordelaise qui était montée à Paris. Et ce qui m'a vraiment plu dans ce projet, c'était qu'on pouvait faire du notariat, mais dans une structure vraiment très entrepreneuriale, avec tout un genre de possible, plein de choses à développer. Ensuite, j'ai fait pendant deux ans de l'immobilier institutionnel, pour ceux qui ne connaissent pas, c'est justement s'occuper exclusivement. d'immobilier, de sujets immobiliers, mais qui concerne de l'immobilier tertiaire, c'est-à-dire des immeubles de bureaux, des immeubles de rapports, des immeubles industriels, avec une connaissance juridique extrêmement exigeante et poussée. Et là, depuis le mois de janvier, j'ai eu l'opportunité de m'associer chez Actéon Notaire. On a ouvert une deuxième structure à Paris, puisqu'on a déjà une première étude à République. Et là, on a ouvert une nouvelle structure dans le 16e, depuis le mois de janvier. et l'idée effectivement c'est de d'apporter cette volonté d'un nouveau notariat un peu plus rénové dans le notariat parisien et puis à plus grande échelle nationale.

• Speaker #1

  Super, et tu as toujours cette envie de monter cette plateforme ?

• Speaker #0

  Alors elle existe désormais, ce n'est pas nous qui l'avons fondée mais elle s'appelle Néo Notario. Il y a beaucoup de notaires qui l'ont utilisée notamment suite aux vagues d'installation puisqu'ils avaient besoin de se faire connaître. Parce qu'à la différence de quand tu rachètes des parts ou une plaque d'une étude, t'as pas de clientèle. quand tu t'installes et que tu es notaire Macron, c'est-à-dire que tu dois tout créer de zéro. Donc si tu as déjà, par ton activité antérieure, développé ton réseau de clients, effectivement tu jouis déjà ta clientèle, mais autrement, il y a tout à faire.

• Speaker #1

  Oui, tu es entrepreneur.

• Speaker #0

  Exactement, tu es entrepreneur dans le notariat.

• Speaker #1

  Je reviens juste sur une partie du parcours, sur les études notamment, donc le droit notarial, ça tu es obligée de faire ces études-là si tu veux être notaire ?

• Speaker #0

  Alors, le cursus classique pour faire du notariat et devenir notaire, vraiment notaire diplômé, c'est effectivement un parcours master sur cinq ans, avec sur le master une spécialisation en droit notarial, et ensuite deux années de formation, qui à mon époque s'appelait le diplôme supérieur de notaire, et qui maintenant s'appelle le diplôme d'études supérieures de notaire ou notarial. Ça a commencé en janvier, là, ils ont fait une réforme. Et donc ce diplôme-là, il est accessible soit si tu as un master 2 en droit notarial, Soit si tu as un master 2 en droit, soit également je crois un master 2 en économie ou en gestion, ils ont un peu ouvert les portes et c'est une fusion de deux cursus qui existaient antérieurement, donc le DSN, diplôme supérieur de notaire, qui était plutôt une voie universitaire, et le CFPN qui était là plutôt une formation professionnelle à destination de gens qui ne venaient pas forcément du notariat ou qui avaient fait des études, étaient notaires, puis souhaitaient obtenir le diplôme de notaire plus tard. Mais en tout cas c'était une formation en 7 ans, c'est toujours une formation en 7 ans. Sur les deux dernières années de la formation, c'est un peu l'équivalent du barreau pour les notaires, sauf qu'il n'y a pas d'examen d'entrée. C'est une entrée de droit et ensuite il y a plusieurs semestrialités, donc des examens qui sont sanctionnés tous les six mois avec un mémoire de fin d'études à soutenir à la fin. Ok.

• Speaker #1

  Mais du coup, si tu as plus ce système de tirage au sort, parce que la dernière vague est arrivée, on continue quand même à former des jeunes à ce métier-là, sauf qu'on ne sait pas s'ils vont pouvoir du coup exercer, à part être salariés.

• Speaker #0

  Effectivement, il y a une réalité dans le notariat qui est assez peu connue. et qui est complètement différente de celle des avocats. C'est-à-dire que ce n'est pas parce que tu es notaire diplômé que tu as le droit de poser ta plaque n'importe où. Et donc, en fait, pour vraiment devenir notaire exerçant et notaire assermenté, officier public ministériel, il faut que tu aies le droit d'exercer dans une étude, donc que ton patron t'ait nommé, que tu aies été tiré au sort ou que tu aies racheté une étude. Et donc, on continue à former des notaires pour la simple et bonne raison que parmi les collaborateurs des études qui ne sont pas forcément des notaires assermentés, Il y a des notaires diplômés ou des notaires diplômés qui deviendront des notaires salariés, qui est encore un autre statut dans le notariat, intermédiaire entre notaire diplômé et notaire associé, qui permet de recevoir des actes et d'être officier public ministériel, mais sans être associé de la structure, d'avoir un statut de salarié. Donc on a besoin de ces profils-là parce qu'ils continuent à travailler, à fournir du travail dans ces études où si seuls les notaires assermentés devaient faire le travail, on devrait être trois fois plus de notaires. parce que le travail est colossal et qu'on a besoin de main d'oeuvre justement pour gérer les dossiers, répondre aux clients, leur apporter les meilleurs conseils.

• Speaker #1

  Et quand tu disais 12 000, donc ça c'est 12 000 notaires, tout inclut associés et salariés ?

• Speaker #0

  Alors je crois que c'est, je me demande si ça, ouais je pense que ça inclut les salariés et les associés.

• Speaker #1

  Ok, et associés du coup c'est aussi réglementé j'imagine, tu peux pas en tant que particulier être associé d'une étude ?

• Speaker #0

  Alors il faut être notaire diplômé, oui tout à fait. Oui, obligatoirement. Je pense qu'aujourd'hui il y a des structures d'exercice où de plus en plus on essaye d'envisager les interprofessionnalités. Tu as aujourd'hui des cabinets de notaires qui ont fusionné avec des cabinets d'avocats, mais effectivement dans l'idée, outre ces structures-là, oui, il faut être notaire diplômé pour pouvoir exercer en tant qu'associé dans une structure. Ok,

• Speaker #1

  et quand tu rentres associé, ça doit être validé aussi par l'ordre des notaires ?

• Speaker #0

  Oui, exactement. En fait, tu déposes un dossier devant la chancellerie du ministère de la Justice, puisque nous, on est des officiers publics ministériels qui dépendons du ministère de la Justice. Donc, effectivement, il y a toute une procédure à valider en amont pour que tu puisses être nommé par le ministère de la Justice en ta qualité d'officier public ministériel. Donc, tout un tas de documents à déposer. Il y a effectivement... Avant, je crois que c'était particulièrement le cas. Je crois que les chambres locales de notaires, puisque nous, on a des institutions... locale qui s'appelle des chambres des notaires, qui régissent un peu localement la vie des notaires associés salariés et le rayonnement de la profession. Et avant, la chambre des notaires, elle avait son mot à dire sur le profil des notaires qui devaient s'associer. Aujourd'hui, je crois que ce n'est plus le cas. Mais effectivement, tu passes toujours... Alors, ce n'est pas du tout un examen, c'est plus une revue documentaire et administrative de ton dossier devant une institution qui est le ministère de la Justice.

• Speaker #1

  Et comment ça se fait que c'est une profession qui est autant... réglementé ou en tout cas autant organisé comme ça ? Qu'est-ce qu'il fait ? Parce que c'est par son métier ou c'est historique ? C'est historique,

• Speaker #0

  c'est une très très vieille profession qui a toujours été très organisée en congrégation. Et effectivement avec le temps, ça a gardé cette aura et ce caractère un peu auguste du notariat. Et aujourd'hui effectivement... toujours organisé de cette façon-là, ça a vocation à évoluer évidemment avec le temps,

• Speaker #1

  mais c'est structuré comme ça. Et dans les autres pays, même si on regarde peut-être juste les pays européens, ça marche aussi comme ça ?

• Speaker #0

  Alors ça marche comme ça dans des pays voisins, je sais qu'en Italie, en Belgique c'est le cas, mais effectivement il y a assez peu sur la surface du globe de notaires au même titre que nous sommes notaires en France. Je crois qu'il y en a en Chine et que c'est un modèle qui est... français qui a été exporté en Chine, mais effectivement autrement ça dépend beaucoup du système de droit dans lequel tu es. On dit qu'il y a des pays de système de droit romain, comme c'est le cas de notre droit français, et ensuite on a des systèmes de common law, ça c'est tous les systèmes de droit anglais qui sont structurés d'une façon complètement différente de la nôtre et où il n'y a pas cet équivalent du notaire en tant que tel.

• Speaker #1

  Et ça, pareil, parce que c'est historique ?

• Speaker #0

  C'est le droit, et c'est structuré d'une façon différente, et donc les rôles n'ont pas été dispatchés de cette façon-là.

• Speaker #1

  Parce que justement, si on prend le cas, moi, de ce que j'en sais, c'est qu'aux États-Unis, tu n'as pas besoin de notaire pour passer un acte,

• Speaker #0

  un avocat peut le faire.

• Speaker #1

  Et ça, ça veut dire que c'est leur choix à eux, avec leur juridiction ou leur organisation, ils ont décidé qu'en fait, c'était pas...

• Speaker #0

  Cette compétence-là, ils l'ont mise entre les mains des avocats, ... au même titre que l'État français a décidé de mettre entre les mains des notaires de façon monopolistique l'authentification et la sécurisation juridique des actes en immobilier, par exemple.

• Speaker #1

  Ok. Et sur le fait d'être notaire associé, ça c'est quoi ? C'est considéré un peu comme le Graal, entre guillemets, ou c'est juste pour répondre à des notaires qui ont un peu cette fibre un peu entrepreneuriale, un peu chef d'entreprise ?

• Speaker #0

  Moi je dirais que c'est moitié-moitié, en fait. alors Beaucoup de notaires diplômés ont évidemment envie d'accéder à ce statut de notaire associé parce que ça veut dire que tu es allé au bout du statut qui pouvait être le tien. C'est-à-dire être à la poire.

• Speaker #1

  Tu es au plus haut.

• Speaker #0

  Exactement. Après, quand tu n'es plus notaire associé, ça veut dire que tu es notaire honoraire et donc que tu es à la retraite et que encore tu fais du conseil. Mais voilà, le statut de notaire associé, c'est entre guillemets le plus haut. Mais je n'aime pas trop cette idée parce qu'en fait, si tu veux, il y a dans les études des notaires diplômés qui n'aspirent pas à devenir associés. parce qu'ils n'ont pas envie de supporter les risques que comporte une entreprise, parce qu'ils n'ont pas envie non plus d'assumer la charge de travail, que ça implique aussi. Donc effectivement, c'est le statut le plus abouti, on va dire. Il y a beaucoup de gens qui ont envie de s'installer, mais qui n'en ont pas la possibilité, parce qu'il y a énormément d'appelés et très peu d'élus. Si on peut parler d'élection, je pense qu'il y a une part de volonté, de démarchage, d'activité en ce sens, dans une carrière, mais il y a aussi une part de chance et d'opportunité. Effectivement, il faut être là au bon moment, au bon endroit, dans la mesure où tu as besoin pour t'installer, soit d'avoir été tiré au sort, donc énorme chance, soit autrement d'être dans une structure qui à un moment donné voit sa composition changer et qui a besoin d'un nouveau talent pour prendre cette place-là. Mais ça nécessite en général de la confiance, de l'antériorité. C'est très rare que tu arrives du jour au lendemain avec peu d'expérience dans une étude et que... ton patron te dise super tu vas devenir associé. Ça prend du temps.

• Speaker #1

  Oui, ça prend du temps et une étude ça marche comme une entreprise, c'est-à-dire que le but d'être associé c'est aussi du coup bénéficier de la performance financière de l'étude. Donc ça marche comme une entreprise avec un passif des actifs résultant des dividendes versés, ça marche comme ça ?

• Speaker #0

  Exactement, ça marche comme ça et c'est ça qui est le plus surprenant je trouve dans notre formation de notaire. C'est qu'en fait, on nous forme à être des techniciens juridiques, mais jamais à être des chefs d'entreprise. Et en fait, il y a tout un tas de sujets où je pense beaucoup d'études, elles survivent sur ça aussi, sur la personnalité et les aptitudes de leurs associés à s'inventer chef d'entreprise. Mais autrement, je pense qu'il y a aussi beaucoup d'études qui ont du mal parce que cette vision, cette capacité à gérer, elle n'est pas partagée par tous les inters, puisque notre formation à la base, nous, c'est juste d'être d'excellents techniciens juridiques.

• Speaker #1

  Mais pour autant il faut quand même faire vivre la boîte et il faut en faire une boîte viable aussi et rentable.

• Speaker #0

  Oui complètement.

• Speaker #1

  Donc tu es vraiment un chef d'entreprise comme tout chef d'entreprise en fait. Oui. Et donc tu dois quand même faire du business et être rentable donc ça veut dire que tu as une mission quand même de conseil d'accompagnement mais aussi une réalité économique derrière où il faut que la boîte elle vive.

• Speaker #0

  Alors oui réalité économique mais sous la limite que tu es officier public ministériel et que tu exerces une mission de service public. Donc effectivement, nous, on y reviendra je pense, mais on est rémunéré d'une façon où on perçoit une rémunération au moment où on signe des actes. Et il arrive dans certains cas plus rares qu'on touche et qu'on facture des honoraires sur des opérations spécifiques, ou sur du conseil qui nous a permis de développer une documentation qu'on a fournie au client. Mais si tu veux, effectivement, on ne peut pas normalement, on n'est pas en droit de refuser un dossier parce qu'il n'est pas rentable. Et malheureusement, ça arrive effectivement quand quelqu'un vient te voir avec une vente d'une cave ou d'un garage à 20 000 euros. Nous, on est très peu rémunérés sur un montant d'une vente comme celle-ci. Donc effectivement, dans la mesure où la gestion d'un dossier de vente, c'est environ une trentaine d'heures, c'est le conseil supérieur du notariat qui nous le dit, sur un dossier à 20 000 euros où le notaire a vocation à toucher 1% du prix de vente in fine, avant qu'on ait retranché toutes nos charges. effectivement ça fait qu'on n'est pas beaucoup rémunéré à l'heure.

• Speaker #1

  Ouais bah c'est là aussi où t'as un accompagnement peut-être plus global sur plein de sujets.

• Speaker #0

  Exactement.

• Speaker #1

  Le jour où il y a une cave c'est pas rentable financièrement en tout cas mais ça fait partie de l'accompagnement. Voilà.

• Speaker #0

  En fait nous c'est complètement notre philosophie, c'est de dire qu'il n'y a pas de petits dossiers. Puis les gens qui te sollicitent en tant que notaire, si c'est les premières fois qu'ils te font face, c'est très rare qu'on ait des clients qui viennent nous voir de but en blanc en nous disant j'ai très envie de vendre mon château à 50 millions d'euros on s'est jamais vu mais s'il vous plaît occupez-vous de moi De la même façon que si tu avais une maladie très grave, tu n'irais peut-être pas voir un docteur inconnu dont personne n'a entendu parler. Tu prendrais des références auprès de tes amis, auprès de ta famille. Tu irais voir les avis sur Google, les publications sur un docteur en particulier. Pour les notaires, c'est pareil.

• Speaker #1

  Oui, c'est pareil. Et tu parlais tout à l'heure un peu de responsabilité. Alors, je ne parle pas de celle de l'associé qui est responsable de sa boîte, mais dans tous les actes qui sont passés, de quelle manière les notaires sont responsables, ils sont engagés sur ce qu'ils font signer ?

• Speaker #0

  Parce qu'en fait, si tu veux, nous on est garant de la sécurité juridique d'un acte. On a à ce titre de plus en plus de sujets et de documents à viser, de plus en plus de points à vérifier. Et effectivement, s'il y a quelque chose d'important qu'on n'a pas mentionné aux parties à l'acte, donc à l'acquéreur ou au vendeur sur un contrat de vente par exemple, on peut être mis en défaut parce qu'on a un devoir d'information sur les clients, un devoir de mise en garde et un devoir d'investigation aussi. C'est-à-dire que si par exemple... On voit sur un titre de propriété qui est l'acte dans lequel quelqu'un achète et quelqu'un vend un bien immobilier, qu'on voit qu'il y a dix ans c'était un appartement mais qui faisait trois pièces et qu'aujourd'hui il y en a quatre. Tu vois tout de suite qu'il y a des travaux. Moi je ne peux pas en tant que notaire me contenter de me dire « Ah bah super, il y a eu des travaux, il faut que je réfléchisse à comment ces travaux ont été faits, s'ils ont été faits il y a moins de dix ans, ça implique certaines choses, il faut que j'obtienne des documents des entreprises qui y sont intervenues. » Donc si tu veux, c'est un peu le fil que tu tires de la pelote de laine. Et puis, quand tu as fini ta pelote, effectivement, ça veut dire que tu as rempli tout ce qu'on appelle nous nos diligences. C'est le fait de remplir sa mission d'une façon complète. Là, on estime qu'on a accompli toutes nos diligences, mais c'est seulement à ce moment-là. Et en fait, toute la difficulté de notre travail, c'est qu'on s'en remet à des documents, mais on s'en remet aussi à des déclarations des gens qu'on a en face de nous. Et là malheureusement, parfois on ne peut pas toujours prêcher le faux pour avoir le vrai, avoir des gens qui sont parfaitement honnêtes. Moi j'ai une anecdote là-dessus, c'est que ce qui est très dur, c'est qu'on vend et on participe à la vente de biens immobiliers qu'on n'a jamais vocation à visiter. Et donc on s'en remet juste à des choses déclaratives et des papiers.

• Speaker #1

  Vous pourriez éventuellement les visiter ?

• Speaker #0

  En fait, ce serait beaucoup trop chronophage. Donc effectivement aujourd'hui on a des annonces immobilières avec des photos qui nous permettent un peu de voir les choses et puis on a effectivement des documents qui nous permettent de vérifier l'état matériel des choses dont on participe à la vente. Mais si tu veux, moi il y a quelques années je travaillais avec une société d'investissement immobilier locatif et on s'est rendu compte à 15 minutes de l'acte définitif qu'en fait le bien qui était vendu, l'appartement qui était vendu, et bien c'était pas l'appartement qu'occupait la personne qui vendait mais c'était l'appartement de ses voisins. Et qu'il y avait eu une interversion à un moment donné entre plusieurs ventes. Il y avait deux lots d'appartements sur le palier. Et en fait, il y avait eu une interversion des numéros. Donc c'est-à-dire que le vendeur, lui, était propriétaire du lot de ses voisins. Et ses voisins étaient propriétaires de son lot. mais moi ça si j'avais pas demandé à l'acquéreur, là vous êtes d'accord sur le plan c'est bien l'OTAN Et il me dit, bah non, pas du tout, c'est le lot d'à côté. Et si on n'avait pas fait ce travail avec lui de lui demander, vous pouvez vérifier matériellement que c'est bien celui-là, en fait l'erreur aurait continué à se perpétuer.

• Speaker #1

  C'est pour ça qu'en fait on me pose chaque fois la question, parce que moi à chaque acquisition, il y a un plan qui est imprimé, on dit, tu me confirmes que c'est bien celui-là.

• Speaker #0

  Exactement.

• Speaker #1

  Oui, c'est bien celui-là.

• Speaker #0

  C'est tout l'intérêt,

• Speaker #1

  oui. C'est vrai que ce côté responsabilité, je trouve que c'est important parce que ça aligne aussi les intérêts, mais en tout cas les engagements. Moi je travaille beaucoup avec un notaire qui s'appelle Tristan Savoury à Versailles, qui écoute certainement le podcast, et il m'avait dit un jour « sache qu'en fait si je te fais signer ce document, je m'engage moi aussi » . Donc je trouve que c'est hyper rassurant de se dire que le notaire est aussi engagé, donc il va bien faire son travail, mais il va surtout vraiment creuser et avoir toutes les réponses à toutes les questions, toutes les interrogations. Mais est-ce que c'est possible que tu refuses de signer ?

• Speaker #0

  Oui, tout à fait.

• Speaker #1

  En disant « en fait là je le sens pas, il y a un truc, il y a une zone d'ombre, j'ai pas la réponse, moi je signe pas » . Oui,

• Speaker #0

  Oui oui ça arrive. effectivement parce que nous on doit aussi se prémunir pour notre responsabilité parce qu'effectivement comme tu disais tout acte qu'on signe nous il engage notre responsabilité on se porte garant des choses qu'on fait déclarer au parti dans l'acte donc moi si je vois qu'effectivement il y a des déclarations qui sont fausses ou typiquement j'ai une consoeur qui s'appelle Clara Léauté qui est notaire au Lila à Paris, en région parisienne elle disait qu'il n'y a pas longtemps elle a refusé de recevoir un acte parce qu'elle trouvait qu'il y avait un abus de faiblesse d'une personne par rapport à l'autre et que la personne qui allait concourir à l'acte, elle n'était pas tout à fait en mesure de donner son consentement pour cet acte-là. Et en fait, elle a gentiment renvoyé ces personnes, et notamment la personne qui forçait un peu le truc, en lui disant « je suis désolée, mais là, je n'apporterai pas le concours de mon ministère à cet acte-là » . Ok.

• Speaker #1

  Et ça, ça t'arrive souvent ?

• Speaker #0

  Non. Enfin, moi, jusqu'à présent, ça ne m'est pas arrivé, parce qu'effectivement, les gens, souvent, quand on les met devant leur contradiction, ils conviennent un peu du fait que, oui, voilà Ils se font prendre la main dans le sac et ils font amende honorable en général. Mais pour l'instant, ça ne m'est pas arrivé. Après, je n'ai pas une expérience décennale non plus. Mais effectivement, c'est des choses qui arrivent et on est en droit de le faire quand on estime que les choses ne sont pas assez carrées pour qu'on puisse le faire.

• Speaker #1

  Ok. Et si on essaie de faire un petit focus sur la partie immobilier, qui je pense est quand même le plus gros volet d'un notaire ?

• Speaker #0

  Ça dépend en fait.

• Speaker #1

  On fait une moyenne ?

• Speaker #0

  En vrai ça dépend parce que tu as des notaires qui sont plus spécialisés en droit de la famille, d'autres qui sont plus spécialisés en immobilier. Peut-être que l'immobilier à certains moments...

• Speaker #1

  Petit sujet technique, on a été coupé dans la question, je la reprends du coup. Sur le volet immobilier, tu me disais que ce n'était pas forcément le plus gros domaine d'intervention des notaires en France.

• Speaker #0

  Non, ça dépend de la spécificité de chacun et puis de ses clients surtout. C'est plus, moi je pense qu'il y a beaucoup de notaires qui font et traitent certains sujets, aussi parce que c'est la demande de leurs clients, mais je pense que, bon, si je devrais faire une grosse répartition, je dirais qu'on traite 50% de dossiers en immobilier et 50% de dossiers plutôt en droits de la famille.

• Speaker #1

  Ok. Justement, si on essaie d'un peu découper du coup ces deux grandes familles, le côté famille et le côté immobilier, est-ce qu'on peut déjà un peu déjà casser le mythe des frais de notaire, que tout le monde appelle comme ça, mais vraiment tout le monde ? Oui. Qu'est-ce qui... Pourquoi on appelle ça les frais de notaire ? On résume ça et qu'est-ce qu'il y a dedans exactement ?

• Speaker #0

  Alors les frais de notaire, ça s'appelle frais de notaire par abus de langage, parce qu'effectivement sur les frais que vous payez aux notaires, il n'y a qu'une infime partie qui revient effectivement aux notaires au titre de sa rémunération. Donc dans les frais de notaire, typiquement sur une vente immobilière, il y a toute une partie qui constitue des taxes d'État. Dedans on a la taxe de publicité foncière, la taxe départementale. et... Au-delà de ces taxes-là, on a les émoluments du notaire qui sont la rémunération du travail du notaire. Mais typiquement, nous, on perd... Enfin, je pense que sur les frais de notaire de 8%, nous, on doit percevoir 15% de ces 8% et au final, retomber à peu près sur le pourcent du prix de vente dont je te parlais initialement.

• Speaker #1

  Donc, en moyenne, on peut considérer que vous touchez... Enfin, votre rémunération, c'est 1% du prix d'acquisition.

• Speaker #0

  C'est ça.

• Speaker #1

  Et le reste, c'est plutôt des charges, des taxes.

• Speaker #0

  Oui, et le reste, c'est que ça, effectivement. Nous, en fait, on est... on est officier public ministériel parce qu'on est collecteur d'impôts pour le compte de l'État. Et c'est pour ça que je pense dans l'imaginaire collectif, on est des gens grippes sous qui surtaxent les gens, qui sommes au golf le vendredi, au tennis le jeudi et à la chasse le samedi. Ce n'est pas du tout la réalité notariale aujourd'hui. Peut-être que dans la culture, ça a pu l'être, il y a sans doute eu des notaires qui ont vécu des trains comme celui-là par le passé. C'est vraiment plus une généralité et aujourd'hui on est prestataire de service, on accompagne des gens sur des sujets juridiques, mais effectivement on n'est pas du tout là pour s'enrichir sur leur dos et signer juste un papier qui nécessite qu'on verse 8%

• Speaker #1

  du prix de vente. Oui, mais c'est marrant parce que là quand j'ai posé la question à quelqu'un de l'équipe, à Mariamma, sur selon toi ça sert à quoi un notaire, j'ai dit bah à part de prendre 7% à chaque acquisition, en fait tout le monde a cette image là, c'est quand même fou. et il y en a plein qui disent en fait les notaires ils font pas grand chose, ils prennent 7% et j'ai l'impression que ça change pas même si il y a un peu de pédagogie parfois à droite à gauche ça reste une ligne dans tous les BP Excel de tout le monde,

• Speaker #0

  c'est marqué frais de notaire alors qu'en fait ça s'appelle des droits de mutation à titre onéreux sur les ventes, à titre gratuit sur les donations, mais effectivement nous on perçoit des droits pour l'Etat donc des taxes et après on se rémunère aussi et à juste droit parce que c'est un métier qui est très difficile ... avec une législation qui est de plus en plus fournie, de plus en plus complexe, et des obligations de réactivité et d'accompagnement qui sont de plus en plus immédiates. C'est-à-dire qu'il y a 50 ans, quand les mails n'existaient pas, effectivement, il était impossible de solliciter son notaire un samedi, un dimanche, ou à 22h le soir pour son acquisition de la semaine prochaine. Mais aujourd'hui, nous, on est obligés d'accompagner nos clients et surtout de répondre à leur volonté d'être... proche d'eux, de répondre à leurs questions et surtout de faire les choses dans des délais qui soient acceptables pour tout le monde.

• Speaker #1

  Et sur ces 1% là, c'est vous qui fixez cette rémunération là ? Non. Ou ça c'est encadré aussi ?

• Speaker #0

  C'est un tarif, c'est ce qu'on appelle le tarif d'ailleurs dans le notariat et c'est l'État qui fixe le tarif notarial.

• Speaker #1

  Ok. Mais moi, j'avais l'impression que... Je sais plus. J'avais vu une espèce de pub. Je crois que vous avez pas le droit de faire de pub. Non. Mais en disant « remise sur les frais » .

• Speaker #0

  Alors ça, tu vois ça surtout dans les ventes d'immeubles en construction.

• Speaker #1

  Oui, en VFA.

• Speaker #0

  Voilà. La VFA, c'est la vente en l'état futur d'achèvement. Donc c'est tout ce qui est programme de construction neuf. Et effectivement, il y a écrit « frais de notaire offerts » . Mais c'est pas vrai. C'est juste qu'en fait, entre le neuf et l'ancien, la taxation est pas la même. et qu'on... En immobilier neuf, on est sur des taxations à taux réduit qu'on n'a pas sur de l'immobilier ancien, mais ce n'est pas frais de notaire offert. En fait, sur les émoluments et notre rémunération, nous, la seule variable qu'on a d'ajustement, c'est effectivement au-delà de certains montants, il y a des plafonnements de la rémunération qu'on doit percevoir. Mais sinon, sur les émoluments qu'on perçoit, moi, je ne peux pas réduire mes émoluments parce que c'est une amie ou le cousin de ma sœur. En fait, soit je prends mes émoluments, soit j'y renonce. Et la seule variable d'ajustement que j'ai, c'est par exemple sur des actes que je passe, comme des promesses de vente. Là, ça dépend des études notariales. Il y en a qui prennent des conventions d'honoraires un peu plus grandes ou un peu moins grandes. Mais ce n'est pas nos émoluments, c'est des honoraires. Les émoluments, c'est ce que tu payes au moment de la signature de l'acte définitif.

• Speaker #1

  D'accord. Donc en fait, tu n'as pas du tout de marge de manœuvre. Ou alors, éventuellement, c'est ultra symbolique, mais il y en a encore.

• Speaker #0

  Bah typiquement sur des contrats de mariage, moi je sais que les amis qui viennent me voir pour recevoir des contrats de mariage, je ne leur fais pas payer la partie qui doit me revenir. Je leur fais payer que les frais. Mais si tu veux, si je commence à offrir mes émoluments à tous mes clients pour un prétexte A ou B, en fait je ne me rémunère plus. Ouais. Donc d'un point de vue business, c'est stupide.

• Speaker #1

  Ouais. Oui, ce qu'on donne à tous, encore une fois, cette mauvaise image de « Ok, sur les 8, tu peux me faire un petit geste. »

• Speaker #0

  Mais de la même façon que quand tu vas voir ton médecin, tu ne lui dis pas « Merci docteur, la consulte c'est 80 euros, mais est-ce que vous ne pourriez pas me faire un petit geste amicalement ? »

• Speaker #1

  Oui, et puis même de l'autre côté, sur l'État, les taxes non plus, tu ne peux pas...

• Speaker #0

  Moi, je ne peux pas aller voir l'État en leur disant « Vous êtes gentil, mais là, mon client, M. Intel, il est vraiment très important, il a envie de... » de payer un peu moins, est-ce qu'on ne pourrait pas faire sauter la taxe départementale ? Et typiquement, tu vois, sur la taxe départementale, en fait, il y a très peu de pédagogie, mais depuis le début de l'année, là, il y a eu, dans la loi de finances, il a été autorisé au département d'augmenter la taxe départementale. Alors, en général, elle était de 4,5% à 5% sur volonté, donc sur délibération des conseils départementaux. Et en fait, partout, tu voyais augmentation des frais de notaire. Et comme si, nous, on allait bénéficier de cette augmentation-là. Pas du tout. Déjà cette mesure est temporaire, mais les dernières mesures temporaires qu'on nous a présentées, aujourd'hui elles sont encore en vigueur. Elles sont temporaires mais surtout elles n'ont pas du tout vocation à nous bénéficier. Ça revient dans la caisse des collectivités et effectivement c'est le contribuable qui en paye le prix. C'est ça,

• Speaker #1

  ouais. Et du coup on disait tout au début que dans le cas d'une transaction immobilière, c'est obligatoire de faire appel à un notaire. On n'a pas le choix. Par contre on peut chacun faire appel à notre notaire, acquéreur et vendeur. Mais on peut aussi prendre le même notaire ?

• Speaker #0

  Tout à fait. En fait, tu as le choix et ça ne coûte pas plus cher. C'est-à-dire que la rémunération du notaire, c'est 1% du prix de vente. Et s'il y a deux notaires sur la vente, ils se partageront, selon des règles qui sont préétablies, la répartition de ce pourcentage. Tu peux tout à fait avoir ton notaire. C'est sans doute plus rassurant parce que c'est quelqu'un qui va veiller au respect de tes intérêts personnellement, qui va t'accompagner, qui va prendre le temps de t'expliquer normalement, de répondre à tes questions. mais tu peux aussi passer par le notaire de l'autre partie et à ce moment-là, le notaire doit veiller à l'équilibre du contrat. C'est-à-dire qu'il doit être aussi impartial envers le client qu'il connaissait initialement qu'envers son nouveau client qui, par exemple, est l'acquéreur. Il doit veiller à ce que toutes les négociations qui se font soient équilibrées entre les parties et justement, pas trop se faire l'avocat du diable parce que sinon, ça ne sert à rien de n'avoir qu'un seul notaire. Et effectivement, si tu veux, le fait d'avoir un seul notaire Ça réduit peut-être les délais de traitement, ça réduit peut-être les échanges, c'est peut-être plus simple. Mais d'un autre côté, avoir son propre notaire, c'est aussi la possibilité d'être sûr que tu seras accompagné par quelqu'un en qui tu as placé ta confiance.

• Speaker #1

  Et cette répartition du coup, c'est quoi ? C'est géographique ? C'est celui qui reçoit l'acte ?

• Speaker #0

  Oui, c'est géographique et nous, on a ce qu'on appelle un règlement intercours et un règlement national notarial. qui nous dit que, effectivement, normalement, c'est le notaire, à l'échelle nationale, c'est le notaire vendeur qui doit passer les actes, avec d'autres rôles pour le notaire acquéreur, le cas échéant, et tout dépend du rôle de chacun. Typiquement, si moi, notaire à Paris, j'accompagne un acquéreur sur une acquisition à Lyon, et que c'est mon confrère ou ma consoeur à Lyon qui est le notaire du vendeur, à ce moment-là, la règle, c'est que, comme le notaire du vendeur est plus proche du bien, c'est lui qui va être intégralement compétent sur le dossier. Il va avoir le rôle à la fois de demander toutes les pièces, mais le rôle également d'écrire tous les contrats qu'on devra passer dans le cadre de la vente. Et à ce moment-là, la répartition, pour lui, notaire vendeur, c'est 0,6%, et pour moi, ce sera 0,4%.

• Speaker #1

  Ok. Mais après, je trouve que ce serait un peu bizarre d'avoir un seul notaire, parce que tu as quand même un peu de négociation. En tout cas, tu défends un peu ton client aussi, parce que... Dans les conditions, dans les durées, dans les conditions suspensives éventuellement, c'est bizarre de conseiller un acheteur et un acquéreur qui n'ont pas forcément les mêmes intérêts.

• Speaker #0

  Oui, mais en fait nous, encore une fois, on est des juristes de l'amiable et on est des juristes de l'équilibre du contrat. C'est-à-dire que moi je sais ce qui est équilibré dans un contrat aujourd'hui. Tu me dis, demain à Paris, on signe une promesse de vente, qu'est-ce qui est équilibré entre les parties ? J'avais un point de divergence avec un confrère pas plus tard que la semaine dernière. où effectivement on sait que sur une condition suspensive d'obtention d'un prêt pour permettre l'acquisition, en général le délai classique c'est deux mois, sauf que là on arrive sur la période estivale, l'été 2025, donc les banques qui vont être fermées, les courtiers qui partent en vacances, nous aussi on part en vacances. Donc effectivement deux mois, si on signe un 13 juin, ça veut dire que ça tombe un 13 août, autant te dire que personne, ou alors il faut être vraiment très fort pour obtenir son financement à ce moment-là en deux mois. Et donc ce que je sais c'est qu'à ce moment-là tu... tu rajoutes un délai en plus et tu sais toi notaire ce qui est équilibré ou ce qu'il n'est pas et comment tu peux mettre d'accord les deux parties.

• Speaker #1

  Oui c'est ce que j'allais dire, c'est un truc équilibré, c'est presque du bon sens en fait parce que le but c'est que la transaction elle se fasse, il n'y a pas de quoi inser l'autre. Complètement. Mais je ne sais pas, je me dis que je ne serais pas forcément à l'aise d'avoir un notaire partagé quoi. Alors sauf pour un sujet vraiment, on achète une cave, ok il n'y a pas trop de sujets, mais des sujets émous un peu plus gros et je pense que… peut-être personnelle, mais je me vois mal être à avoir le même notaire que l'acheteur. Non,

• Speaker #0

  mais je comprends si tu veux, mais c'est aussi possible de faire un autre choix où effectivement t'as une personne en charge et tu te dis qu'elle va accompagner les deux avec une équité et une probité égales. C'est possible. C'est aussi la réalité de notre métier parce que ça arrive effectivement qu'on soit seul notaire missionné sur un dossier et à ce moment-là, tu te places effectivement en arbitre entre les deux parties et tu fluidifies les relations, tu fais en sorte que tout se passe bien. Parfois le fait d'être deux notaires ça tient aussi à un facteur humain, quand tu as en face de toi des gens qui sont un peu acariâtres ou qui sont trop justement dans cette histoire de conflit, tu arrives à des situations hyper tendues où finalement le deal ne se fait pas et peut-être que si tu avais eu juste un seul notaire qui se serait placé en arbitre et aurait un peu arrondi les angles, les choses se seraient mieux passées.

• Speaker #1

  C'est sûr, c'est sûr. Est-ce qu'on peut aussi faire un petit cours un peu pédagogique sur tous les termes qu'on emploie ? Parce qu'entre promesses, compromis et autres, je pense qu'on... On fait l'amalgame, on résume souvent, on parle souvent de promesses. Et savoir un peu quelle est la différence entre une promesse, ta promesse de vente et promesse d'achat, mais entre une promesse et un compromis. Oui,

• Speaker #0

  en fait les deux sont ce qu'on appelle des avant-contrats de vente. C'est comme son nom l'indique, des contrats qui sont faits avant le contrat de vente définitif. Tu as toujours un avant-contrat qui en général se signe trois mois avant la vente définitive parce qu'entre les deux, il y a tout un tas de documents à obtenir et de conditions suspensives à lever, à obtenir. par exemple comme le fait d'obtenir son financement. C'est pour ça qu'on a ce délai classique de trois mois et dans cette famille d'avant-contrat, tu as plusieurs typologies. D'un côté les promesses et de l'autre le compromis. La promesse, ça peut être un acte sous sein privé, donc sous signature sans le concours d'un notaire ou authentique, c'est-à-dire passer devant un notaire. La promesse, c'est que dans le cadre d'une promesse unilatérale de vente, qui est l'avant-contrat qu'on utilise le plus nous ici à Paris dans le notariat. C'est un acte par lequel le vendeur s'engage définitivement à vendre son bien à l'acquéreur qui lui n'a qu'une option pour acheter. C'est-à-dire qu'il peut très bien dire « je n'exerce pas l'option » , il y a tout un tas de conséquences qui s'en suivent, mais effectivement c'est un contrat dans lequel seul le vendeur est engagé alors que le compromis, la vente, est formé entre les parties dès la signature du compromis. Elle peut être signée sous condition suspensive, mais on considère que l'accord sur la chose et sur le prix qui forment la vente, il est déjà fait dans le compromis.

• Speaker #1

  Ok, donc la promesse c'est le vendeur qui promet de vendre en gros, mais l'acheteur ne promet pas d'acheter et le compromis les deux sont engagés au même niveau. Oui,

• Speaker #0

  exactement. Alors après tu as des typologies de promesses qu'on appelle la promesse synagmatique qui rejoignent la forme du compromis de vente, mais c'est des spécificités plus en détail. Et effectivement sur la promesse ce qu'il faut retenir c'est qu'en général le vendeur lui il est engagé et l'acquéreur il a une option pour acheter.

• Speaker #1

  Mais ça veut dire que si je suis acheteur il vaut mieux faire une promesse ? Et si je suis vendeur, il vaut mieux que je fasse un compromis ?

• Speaker #0

  Oui, en fait, si tu veux, effectivement, normalement dans la promesse, sauf si l'option a été levée, tu ne peux pas forcer l'exécution de la vente puisqu'elle n'a pas déjà été formée, alors que dans le compromis, c'est l'inverse. Effectivement, tu considères que les deux parties sont déjà engagées, que la vente est déjà conclue et qu'il y avait quelques petites finasseries à penser. Mais effectivement, si un vendeur voulait forcer son acquéreur à acheter, il aurait plus de facilité à le faire dans un compromis que dans une promesse.

• Speaker #1

  Ok. Et tu disais que du coup c'est l'avant-contrat, mais c'est l'avant-contrat, mais en gros c'est quasiment le contrat, parce que tout est dans la promesse, et en fait l'acte c'est limite une formalité.

• Speaker #0

  C'est ce qu'on appelle une réitération, une réalisation, et effectivement l'avant-contrat c'est, je suis d'accord avec toi, le contrat le plus important dans un processus de vente, parce que c'est là qu'on plante le décor et on fixe le cadre, c'est là qu'on dit tout ce qui va se passer, et effectivement une fois que la période, qu'on appelle la période intermédiaire est passée, et qu'on a eu tous les documents, et qu'on a levé toutes les conditions suspensives, à ce moment-là, on se dit, bon, d'accord, on est d'accord pour vendre.

• Speaker #1

  Oui, donc la négo, la plus importante, c'est vraiment la promesse.

• Speaker #0

  C'est simple. Par exemple, moi, de mon expérience, je passe plus de temps sur des avant-contrats que sur des signatures de vente parce qu'effectivement, c'est qu'une réplique, un rappel de ce qu'on s'était déjà dit, des choses qui se sont passées, mais qui n'étaient que des conditions ou des documents à obtenir.

• Speaker #1

  Et dans ces axes, dans ces pré-contrats ou même dans le contrat, tout est négociable ? À partir du moment où tout le monde est d'accord, tout est possible ?

• Speaker #0

  Alors en fait, tu as des clauses et des textes qui sont ce qu'on appelle d'ordre public, auxquels tu ne peux pas déroger. Mais après, sinon, l'accord des partis prévaut, oui, sur tout un tas de choses. Pour te donner un exemple, typiquement, on stipule dans les avant-contrats qu'on a un dépôt de garantie qui s'appelle dans les promesses une indemnité d'immobilisation qui est conventionnellement fixée à 10%. et on n'en verse que 5% dans les 10 jours au moment de la signature de l'avant-contrat. Mais ça, en fait, aucun texte ne régit ça. Et il est tout à fait possible que les parties contreviennent à cette répartition-là en disant « Bon, ben là, on est sur un très gros acte, peut-être que je n'ai pas envie de verser dès la promesse ou le compromis 5% de mon prix de vente de 2 millions. Peut-être que je vais négocier un peu avec le vendeur pour qu'au contraire, je ne verse que 2 ou 3%. »

• Speaker #1

  Ou à l'inverse, ça peut être aussi je paye 30%.

• Speaker #0

  Voilà, ouais. Il ne faut pas que ce soit trop haut non plus, parce qu'il faut que ça reste équilibré, et que ça corresponde à une réalité de marché. Mais effectivement, les parties pourraient dire, sur ça, on est d'accord pour tel truc. C'est-à-dire qu'un vendeur qui demande un dépôt de garantie à 30%, c'est un vendeur qui ne vendra pas, si tu veux, parce que personne...

• Speaker #1

  Légalement, il a le droit, quoi. Enfin, je veux dire, il n'y a pas de... Ouais. Ok. Et qu'est-ce que tu... Comme on dit souvent que le deal, il se fait à la promesse, du coup. qu'est-ce que tu peux changer en cours de route ? Ou en fait, à partir du moment où tu as signé ta promesse, tu es engagée sur le périmètre d'acquisition, mais sur le prix, tu n'as pas beaucoup de marge de manœuvre finalement ?

• Speaker #0

  Non, après, encore une fois, la volonté des parties, elle prévaut. C'est-à-dire que si j'ai signé ma promesse à 500 000 euros, mais qu'en cours de route, je me rends compte qu'il y a un gros problème sur le bien et que je ne veux plus acheter, déjà les choses probablement ne se feront plus. Mais à ce moment-là, peut-être qu'on fera un avenant pour... pour modifier le prix, il faudra repurger tout un tas de trucs derrière, mais oui, en fait, quand les parties sont d'accord, la règle, c'est l'accord des parties.

• Speaker #1

  Ouais, c'est ça. OK. Ouais, c'est limite un contrat commercial, en fait. Et justement, là, cette partie de préemption, parce que c'est quand même un sujet important, ça, ça existe aussi depuis toujours que le... Alors c'est l'État qui préempte ou c'est la ville qui préempte ?

• Speaker #0

  C'est les collectivités territoriales. Donc c'est la personne publique qui a le pouvoir d'exercice de ce qu'on appelle le droit de préemption urbain. Le droit de préemption urbain, il s'applique à la majorité des actes de vente qu'on passe, un peu moins à Paris parce qu'il y a certaines typologies de vente qui sont exclues de ce droit de préemption urbain. Et le droit de préemption urbain, en fait, c'est ni plus ni moins que le droit pour, en général, une commune, de se positionner entre le vendeur et l'acquéreur pour dire, hop hop hop, s'il y a une vente qui se fait à ce prix-là, ben en fait, moi, je veux être l'acquéreur à la place de l'acquéreur.

• Speaker #1

  Et pourquoi ? C'est quoi son but ? C'est de maîtriser le... Maîtriser l'immobilier ou c'est... Il y a une raison ?

• Speaker #0

  C'est ça. En fait, en général, la motivation du droit de préemption urbain, c'est justement pour la commune de pouvoir gérer les transactions qui se passent sur sa commune et de se positionner sur des ventes qui font sens au regard de sa politique locale. C'est-à-dire que tu n'auras quasiment jamais le cas d'une commune qui, par pur opportunisme, dit « Ah oui, ça m'intéresse, super, je vais l'acheter à la place de la caire. »

• Speaker #1

  Ce ne sont pas des investisseurs en fait ?

• Speaker #0

  Non, en fait il faut que ça réponde quand même à un intérêt public qui était un peu pensé et il faut que la commune puisse motiver cet intérêt public par des réflexions intérieures ou des mises en lumière sur les documents locaux d'urbanisme comme le plan local d'urbanisme. Effectivement, si dans le plan local d'urbanisme, ils ont dit « là on aimerait beaucoup créer une maison de la culture dans tel périmètre, à tel endroit de telle ville » et qu'il se trouve que dans les six mois, il y a un immeuble entier qui est vendu à rénover. à un prix qui convient à la commune et à la réalisation de ce projet, là ça a un sens, qu'elle préempte, si tu veux, et qu'elle se place à la place de l'acquéreur. Mais sinon, si c'est juste par pur opportunisme pour faire de l'investissement foncier et de la spéculation immobilière, ça ne marche pas. C'est quand même une collectivité publique territoriale.

• Speaker #1

  Oui, ça peut être le cas pour des maisons éventuellement, mais pour des co-pro au troisième étage, porte-dé, il y a très peu de chances. On a des stats d'ailleurs sur le nombre de dossiers qui sont préemptés ?

• Speaker #0

  Moi, je ne saurais pas te dire, mais pour l'instant, dans ma carrière, je n'en ai jamais eu.

• Speaker #1

  Oui, au mieux, elles posent des questions pour savoir l'identité, pourquoi, comment. Oui,

• Speaker #0

  voilà. Parfois, j'ai une conseillère qui m'a dit qu'en ce moment, à Paris, la mairie exerçait beaucoup son droit de visite. Donc, elle visitait des biens. Ils ont un peu de temps. Voilà, c'est ça. Ils avaient envie de voir du patrimoine. Donc ils ne préemptaient pas, mais effectivement qu'ils allaient visiter. Et c'est assez pénible quand ils visitent parce que ça suspend le délai de deux mois dans lequel la mairie a le droit de préempter.

• Speaker #1

  Et est-ce que ce n'est pas aussi pour, pas maîtriser, mais en tout cas encadrer un peu les prix ? Parce que tu pourrais vendre à n'importe quel prix un appart. Moi, je peux vendre mon appart à 1 euro.

• Speaker #0

  Alors la vente à 1 euro, c'est un régime juridique hyper spécial. Donc oui, tu pourrais, mais il faudrait...

• Speaker #1

  Au moins 50 000 euros, peu importe.

• Speaker #0

  Bien sûr. Après, effectivement, oui, il ne faut pas, si tu veux, que cette vente a un prix dévalué. Ça rentre dans une logique d'optimisation fiscale de quelque chose. En fait, il faut globalement qu'une vente, le prix soit réel et sérieux. Sinon, on estime qu'une des parties, elle est lésée. Et l'idée du droit, c'est de protéger les parties et de faire en sorte que les choses se fassent de façon équitable et juste.

• Speaker #1

  Et ça veut dire qu'ils vérifient ça ? disant moi mon appart il vaut 1 million je décide de le vendre 50 000 à mes enfants ça va se voir ?

• Speaker #0

  Oui ça va se voir. Ils peuvent annuler la vente ? Alors annuler la vente, jusqu'à annuler la vente je sais pas mais te poser question et remettre en cause effectivement le caractère réel et sérieux du prix oui je pense dans la mesure où en fait tous les actes immobiliers en France ils sont publiés à ce qu'on appelle la publicité foncière tous les actes de vente, j'entends pas les avant-contrats et en fait sur Le registre de la publicité foncière, c'est comme un grand bureau où il y a des personnes dont le travail, c'est d'inscrire sur un livret que la propriété a changé de main. Et ça, ça nous permet d'avoir un historique de la transmission de propriété sur les années antérieures et de s'assurer qu'effectivement, la ligne de propriété est bien suivie. Et dans les infos que tu transmets à la publicité foncière, il y a notamment le prix de la vente. Et les services d'impôt, ils sont en contact aussi avec les services de la publicité foncière. Donc ils peuvent se renseigner effectivement sur le prix d'une vente immobilière.

• Speaker #1

  Ok. Dernière petite question avant qu'on passe à l'autre sujet, plutôt famille. Sur la préemption, si la mairie décide de préempter, tu ne peux pas dire au fait je ne vends plus ? Si,

• Speaker #0

  tu peux dire ça, oui. Effectivement, tu peux dire non, à ce prix-là, je ne souhaite plus vendre. Parce que la mairie, normalement, elle doit préempter au prix que tu as proposé, mais elle peut aussi te faire une autre proposition, qui est souvent une proposition sur ce qu'on appelle l'avis des domaines. les domaines de l'État étant un service institutionnel qui a pour mission d'expertiser et de définir la valeur de biens immobiliers sur sa sollicitation. Mais oui, tu peux tout à fait te retirer et dire je vends plus.

• Speaker #1

  Ok, ok. Ici on passe un peu, parce que je vois que le temps défile, un peu sur l'autre volet du coup. Alors on l'appelle du coup famille, c'est ça ? Oui,

• Speaker #0

  famille, patrimoine.

• Speaker #1

  Ça dedans, là pour le coup, il n'y a rien d'obligatoire ? Tu peux te marier, tu peux... Ouais. Faire une succession, tu peux faire un peu ce que tu veux sans obligatoirement passer par un notaire ?

• Speaker #0

  Alors ça dépend sur les successions, au-delà d'un certain montant d'actifs successorals, oui t'es obligé de passer par un notaire parce que c'est lui qui va devoir faire, établir un acte qu'on appelle l'acte de notoriété, qui définit pour une personne décédée qui sont ses héritiers, qui sont les personnes qui vont hériter de sa succession. Et ça oui c'est obligatoire, les notaires établissent les actes de notoriété. Et aussi ensuite, à partir d'un moment... Quand l'actif dépasse notamment 50 000 euros, tu dois déposer ce qu'on appelle une déclaration de succession dans les six mois du décès quand la personne est décédée en France ou dans l'année du décès quand elle est décédée à l'étranger, qui est un feuillet sur lequel tu renseignes toutes les valeurs de l'actif au jour du décès et toutes les valeurs du passif. Donc tu te retrouves avec une valeur nette que tu transmets au service des impôts et c'est la base sur laquelle tu vas payer des droits de succession. Donc ça pareil, les gens peuvent s'amuser à le faire tout seul. Mais en général, ils sont accompagnés d'un notaire parce que c'est extrêmement technique. Il faut solliciter plusieurs services bancaires, plusieurs registres nationaux pour vérifier l'état des comptes du défunt, des comptes ouverts à son nom, des assurances vie qui pourraient exister à son nom. Il y a beaucoup, beaucoup d'acteurs à solliciter dans le cadre du traitement d'une succession. Et en général, les gens n'ont pas du tout envie de faire ça tout seul. Et s'il y a de l'immobilier dans cette succession, tu es obligé de passer par un notaire parce que là, on retombe sur les... les cas immobiliers et là tu retombes dans l'obligation de passer par un notaire.

• Speaker #1

  Ok, et dans cette famille du coup, patrimoine familial, c'est quoi les grandes catégories on va dire ? C'est beaucoup de donations justement ?

• Speaker #0

  Alors tu as des actes de donation, donc tout ce qui est organisation de la transmission du patrimoine, donc tu vas avoir les donations, les testaments, avec les legs, tout ce qui va être aussi le mariage, donations entre époux, contrat de mariage. Et après, tu as un volet sur le patrimoine plus où tu peux accompagner des entreprises dans la structuration de leur patrimoine et la transmission de leur patrimoine. C'est tout ça que regroupe effectivement l'aspect famille et patrimoine au sein des études notariales.

• Speaker #1

  Si on fait un petit focus sur la partie des testaments, parce que ça m'a toujours intrigué. C'est quoi ton regard là-dessus ? Tu penses que c'est vraiment important de faire un testament ?

• Speaker #0

  En fait, je pense que c'est à la portée de tout le monde, parce que tu n'as pas besoin d'un notaire pour rédiger ton testament. La condition pour rédiger ce qu'on appelle un testament holographe, c'est le testament le plus basique. La condition, c'est d'être sain d'esprit, donc d'avoir toute sa tête au moment où tu l'écris, et de prendre un papier et un crayon, de rédiger de ta main, et de dater et de signer. Et que, évidemment, les dispositions que tu inscris dedans soient en accord avec la législation en vigueur, si tu veux. Mais n'importe qui peut rédiger un testament sans le concours d'un notaire et juste ranger son testament tranquillement chez lui. Là où le notaire peut être intéressant, c'est pour donner des conseils sur l'application du droit, laquelle elle est sans testament, ce que permet de faire le testament comme adaptation du régime légal et aussi d'enregistrer ton testament sur une base de données qu'on appelle vulgairement le FCDDV, Fichier Central des Dispositions de Dernière Volonté. et où en fait n'importe quel notaire qui consulte cette base pour une personne donnée peut dire ah bah oui là je vois que madame Michu elle a enregistré son testament chez maître Trucmuche en Alsace.

• Speaker #1

  En fait c'est ça l'intérêt, enfin pour moi c'est surtout ça, parce qu'en fait si je fais un testament de mon côté mais que je le mets dans mon tiroir Il faut que tes héritiers le retrouvent,

• Speaker #0

  il faut que ta maison n'est pas brûlée et ton testament avec, il faut être sûr que la version qu'on a c'est bien la dernière version de ton testament et non pas le numéro 50. Alors qu'il y a un numéro 80 derrière, tu vois, c'était un testateur fou. Donc effectivement, ça sert à ça, surtout à un notaire. Il y a des cas de figure où le testament, il est vraiment vivement encouragé. Je pense notamment à toutes les personnes qui se sont paxées parce que le mariage était une étape un peu trop importante, qu'ils n'avaient pas envie de franchir ou juste parce que par conviction, ils ont juste besoin de se paxer. En fait, le partenaire de paxe n'est pas un héritier légal du défunt paxé. Donc, pour pouvoir faire en sorte que le partenaire de Pax rentre ou rentre des héritiers du défunt, il faut qu'il y ait un testament qui lui donne cette qualité. Et si tu n'as pas de testament alors que tu es partenaire de Pax, tu es un tiers à la succession de ton partenaire, et donc les droits de succession qui s'appliquent, c'est 60%. Ah oui, donc là c'est même plus que conseiller,

• Speaker #1

  c'est même obligatoire. Et combien de gens me disent, on a acheté un bien immobilier, on n'avait pas forcément envie de se marier, donc on s'est paxé. Aujourd'hui on a des enfants, vous avez fait un testament ? Ah non, il faut le faire. Et en vrai vous n'avez pas besoin de prendre rendez-vous avec votre notaire pour inscrire sur un papier, je donne mes biens à mon partenaire survivant, monsieur untel ou madame untel, si j'ai des enfants je leur donne ça. Et vraiment, ça peut être très simple. La jurisprudence a reconnu la validité de testament écrit sur une porte de frigo, sur une boîte de céréales. Vous pouvez être extrêmement créatif, mais juste, ce qu'il faut, c'est d'avoir écrit de sa main un moment où on est sain d'esprit, et d'être signé, et que ce soit sûr que ce soit toi qui l'a écrit. Et surtout pas écrire de testament à deux, ça s'est interdit par la loi, ça s'appelle un testament conjonctif. N'écrivez jamais avec la personne qui vous accompagne dans la vie, nous concluons ce testament. pour donner tel bien à telle personne, ne faites pas ça parce que c'est pas valide.

• Speaker #0

  C'est pas valide. Non. Et moi, je peux faire mon testament de mon côté, te le donner de manière, pas secrète, mais en tout cas que tu ne le lises pas ?

• Speaker #1

  Tu peux me le donner de manière secrète. Ouais, ouais, ça s'appelle un testament mystique. En fait, tu viens avec une petite enveloppe, je ne sais pas ce qu'il y a dedans, si tu la trouves, tu m'as mis des billets de banque, je n'en sais rien. tu me dis c'est mon testament, je dis ok très bien j'enregistre ton testament mystique et là tu l'enregistres comment ?

• Speaker #0

  Tu le scans ?

• Speaker #1

  Non, c'est juste que c'est physique. Je dis que j'ai un testament mystique dans mon coffre-fort. Ah d'accord,

• Speaker #0

  tu déclares avoir un testament. Donc toi, tu as des coffres-forts après pour les stocker ?

• Speaker #1

  En fait, on a un coffre-fort. Non, on n'est pas la Banque de France. On a des armoires fortes. On est obligé d'avoir une armoire forte à l'étude qui, en cas d'incendie, conserve toutes les données qui sont dedans.

• Speaker #0

  Et tu n'as pas une boîte qui a lancé un coffre-fort numérique ?

• Speaker #1

  Non. Et en vrai, tu sais, c'est comme tous les sujets d'IA. En fait, il y a toujours cette question de la responsabilité au milieu. C'est très bien de déléguer ou d'avoir des outils qui te permettent de, mais ces outils-là ne te permettent pas de garantir ta responsabilité en cas de pépin.

• Speaker #0

  Ouais. Et comment, si moi je te file mon testament et que je meurs demain, comment ça remonte jusqu'à toi du coup ? Comment tu vas savoir que je suis mort ? Pour dire à mes héritiers tiens au fait, je sais que…

• Speaker #1

  Alors, c'est l'intérêt de la base de données du fichier central des dernières volontés, c'est qu'en fait, même si tu m'as apporté ton testament, Moi, je l'ai enregistré sur cette base de données. Et que j'en sais rien, la personne qui t'accompagne dans la vie, tes enfants, eux, ils savent pas que j'existe et que t'es venu me voir. Ils vont voir un autre notaire en France. Et bah lui, la première chose qu'il va faire, c'est se connecter à la base du fichier central de dernière volonté. Et à ce moment-là, il va voir, ah bah ma consoeur, maître Majindy, elle a reçu visiblement un testament de votre mari, de votre papa.

• Speaker #0

  D'accord, ok.

• Speaker #1

  Voilà, ça se passe comme ça.

• Speaker #0

  Ok, trop bien. Et si on fait un peu le même parallèle sur le mariage, c'est la même chose, tu n'as pas besoin de contrat, tu peux te marier assez librement, mais est-ce que c'est le même principe ? Il faut encadrer le truc ? En fait,

• Speaker #1

  moi, ce que je trouve fou dans le mariage, c'est que dans les mairies qui sont les lieux où se passent les mariages aujourd'hui, il n'y a pas systématiquement de livret qui soit remis aux futurs époux sur les régimes qu'ils peuvent choisir. En fait, de base, le régime en France sans contrat de mariage, c'est ce qu'on appelle le régime légal de la communauté réduite aux aquais. Et c'est un régime dans lequel les épouses sont réputées être propriétaires à 50% du patrimoine qu'ils détiennent, en cours de mariage vulgairement. C'est-à-dire que si demain en cours de mariage et que tu es mariée sous le régime légal, tu achètes un bien immobilier, tu te dis c'est mon bien immobilier, pas du tout. En fait, ton conjoint en est propriétaire pour la moitié.

• Speaker #0

  Après tu peux prouver comment il a été financé avec...

• Speaker #1

  C'est la règle en fait. C'est-à-dire que si tu achètes ce bien avec tes gains et salaires, les gains et salaires, dès leur perception, sont réputés individuels pour moitié. entre les époux. Et ça, c'est un truc... Moi, je pense que c'est l'un des trucs qui m'a fait réaliser que, vraiment, on était sur des sujets hyper basiques en notariat, mais pourtant très très peu connus et très peu expliqués. Moi, je me suis dit, mais c'est fou, si demain, je me marie sans contrat, en fait, tous les salaires que je mets dans ma poche, en fait, ils appartiennent pour moitié à mon conjoint. Et pour moi, par exemple, à titre personnel, c'était pas ok du tout, tu vois, quand bien même j'aime énormément la personne qui m'accompagne dans la vie, j'avais pas envie que, par principe, comme ça, 50% aillent à mon conjoint. et en fait Aujourd'hui dans les mairies, ce que je regrette, c'est qu'on ne puisse pas informer les gens sur les régimes qu'ils peuvent choisir, sur simple visite d'un notaire et réception d'un contrat de mariage. Parce qu'aujourd'hui, des régimes matrimoniaux, il y en a plusieurs. Tu as notamment le plus sollicité, je dirais en ce moment, c'est le régime de la séparation de biens pur et simple, où là, les époux restent propriétaires chacun des biens qu'ils reçoivent et peuvent choisir d'acquérir en indivision en cours de mariage. c'est chacun chez soi, et Dieu pour tous. T'as d'autres régimes, et en fait c'est toujours, si tu veux, un conseil qui est personnalisé. Moi j'ai des gens qui viennent me voir, ils me disent, Maître, est-ce que vous pouvez nous dire quel est le régime matrimonial le mieux ? Ben y'en a pas en fait. C'est du cas par cas. Ça dépend de la philosophie patrimoniale qu'ils ont, ça dépend des professions qu'ils ont, ça dépend de leur vision du mariage, de la famille, de s'ils veulent avoir des enfants, de comment est-ce qu'ils vont structurer leur vie de famille, ça dépend de plein de trucs.

• Speaker #0

  Mais ce qui est fou, alors je suis très mal placé pour le dire, mais parce que je me suis marié sans contrat, parce que quand tout va bien, tout va bien, tu dis on verra ça plus tard, comme beaucoup. Par contre, ce qui est assez fou, c'est de dire quand tu regardes les statistiques des divorces. où tu en as je crois 1 sur 3 en France ou 1 sur 2 à Paris tu dis que statistiquement t'as une chance sur 2, une chance sur 3 donc évidemment qu'il faut faire un contrat de mariage et pour l'anecdote moi j'ai voulu en faire un peut-être de 10 ans après en fait impossible enfin possible mais en fait quand t'es marié sans contrat et que tu veux passer d'un régime communautaire à un régime séparatiste il faut d'abord liquider tout ce qui était commun donc re-répartir entre vous tout ce qui était commun

• Speaker #1

  avant que chacun ait son patrimoine à soi.

• Speaker #0

  Au-delà d'identifier, tu as des frais, tu payes aussi dessus. En fait, tu ne fais pas du coup.

• Speaker #1

  Ou alors les gens le font parce qu'ils s'en rendent compte peu de temps après. Mais effectivement, dix ans après, si tu veux, c'est plutôt l'inverse qui se produit. C'est-à-dire que les gens, en général, ils se marient sous contrat de séparation de biens. Et puis la vie avançant, devenant plus âgé, ils optent plutôt pour des régimes communautaires. Et parmi les régimes communautaires conventionnels, tu as ce qu'on appelle la communauté universelle. où là, clairement, tout ce qui appartient au premier prémurant va au second. Donc effectivement, oui, c'est plus facile de passer d'un régime séparatiste à un régime communautaire que l'inverse. Et moi, il m'est arrivé d'avoir des gens qui viennent me voir en me disant « Bon, mais est-ce qu'on est mariés ? On est super contents, maintenant on aimerait faire un contrat de mariage. » Ben non, surtout pas. En fait, ça doit être fait avant le mariage. Et je trouve ça fou que dans les mairies, il n'y ait pas cette case obligatoire de dire Voilà ce que vous pouvez faire, juste un dépliant, tu vois, où avez-vous consulté un notaire, vous vous êtes vous renseigné, vous êtes sûr que vous voulez vous marier sans contrat, mais rien que ça, ça ferait que les gens se poseraient la question et se diraient, ah bah j'ai une possibilité qui est autre en fait, parce que je pense qu'il y a beaucoup de gens en France qui savent pas ce que c'est le régime légal et que c'est un régime de base mais qui a d'autres possibilités.

• Speaker #0

  Ah mais surtout à un moment de ta vie où tu vas a priori te marier du coup, tu t'es coupé. complètement à côté de ça. Tu dis en fait, c'est le début, c'est un sujet, tu ne penses pas à ça.

• Speaker #1

  On apprend, si tu as invité Tata Michel, et tu ne penses pas à ça. Et en fait, moi, c'est ce que je dis aussi beaucoup aux clients que j'ai en face de moi. Il y a effectivement votre vision de l'amour, mais il y a aussi les implications patrimoniales de votre union. Et ça, c'est deux choses à complètement dissocier pour moi, parce que autant que tu aimes quelqu'un, que tu sois bien avec cette personne, tu n'as pas la garantie que ce sera toujours le cas. Et nous, on est un peu les oiseaux de mauvaise augure, parce que dans des moments où les gens se regardent avec les yeux de Merle Enfri, en se tenant la main, en se disant « oui, c'est pour toute la vie » , toi, tu viens en disant « en fait, c'est peut-être pas tant pour toute la vie que ça, et si jamais c'est le cas, voilà ce qui vous attend » . Mais moi, ce que je leur dis toujours, c'est qu'il est extrêmement pénible de rajouter à de la peine de cœur et affective de la peine matérielle. Ah, c'est sûr, c'est clair. Vous n'avez pas envie de ça. Donc, tu fais de la prévention, mais c'est un rôle qui est un peu compliqué à avoir, ce que tu dois doser aussi. Tu rentres vraiment dans l'intimité des gens, tu es dans leur relation de couple et un couple te dira blanc alors qu'un autre couple te dira noir et vraiment il n'y a pas de règle absolue sur ça.

• Speaker #0

  Et justement ce sujet du contrat de mariage et même de tout ce qui concerne la famille, on dit souvent qu'il faudrait mettre à l'école des cours de finance perso, gestion de budget etc. Mais en fait aussi tous ces sujets là, parce qu'il y a de fortes chances, peut-être pas que tu te maries mais en tout cas que tu vives en couple. Il y a quand même de fortes chances que tu donnes quelque chose un jour à tes enfants, il y a quand même de fortes chances que tout ça, a priori ça va arriver, donc ça devrait être enseigné partout dans un tronc commun. Oui,

• Speaker #1

  effectivement, je pense que ce ne serait pas inintelligent qu'on te propose, ne serait-ce que d'avoir un appel avec un notaire ou un avocat à un moment de ta vie. En fait, ce qui est souvent oublié, et je pense que c'est parce qu'on a une posture, nous, dans l'imaginaire collectif de personnes très augustes, C'est ce que je disais tout à l'heure, moi la seule représentation notariale que j'ai dans mon imaginaire d'enfant, c'est Monsieur Georges dans les Aristochats, qui est un vieux notaire qui ne comprend rien, qui a les petites lunettes, qui est lui-même au bord de son propre décès, et qui, voilà, on ne sait pas trop à quoi il sert en fait. Je pense qu'on aurait tout intérêt à communiquer sur le fait que le conseil des notaires est gratuit. C'est-à-dire que tu peux te rendre chez n'importe quel notaire pour solliciter un rendez-vous de conseil. Et il n'a pas le droit de te facturer. Sauf si évidemment ta situation implique qu'il va passer des heures à travailler, à te fournir des comptes rendus et faire des analyses poussées de ton patrimoine. Oui, il pourra te facturer des honoraires. Mais si c'est juste passer un coup de fil ou passer une tête dans une étude notariale pour solliciter un rendez-vous, un avis sur une question particulière, c'est gratuit. Et c'est vraiment très tranché avec le fait que les gens nous prennent. pour des professionnels qui juste ne servent pas à grand chose, signent des papiers et prennent des sous. Parce que dans les faits, notre plus-value et la plus-value de nos connaissances, elle est vraiment importante sur des moments clés de la vie, qui sont au cœur de l'intimité des gens, et ça pour zéro euro.

• Speaker #0

  Merci. Et une rémunération après, pas au résultat, mais en tout cas à l'acte. Oui, c'est ça. C'est hyper sain en fait finalement, mais on ne s'en rend pas compte. C'est fou.

• Speaker #1

  Et en fait, nous, si tu veux, comme tu disais, on est une profession qui n'a pas le droit de communiquer. On n'a pas le droit de faire de publicité. Tu ne verras jamais dans la rue de publicité pour une étude notarielle. En revanche, ce qu'on a le droit de faire, c'est de la vulgarisation de contenu juridique. Mais ça dépend des chambres des notaires. tu as des chambres des notaires qui sont un peu plus rigoristes que d'autres à ces sujets-là. qui te disent que effectivement faire de la vulgarisation sur Instagram et montrer ta tête avec ton nom, c'est une forme déguisée de publicité et que c'est pas autorisé. Donc on navigue un peu dans des règles à l'échelle nationale qui sont plus ou moins disparates. Moi je sais que je fais de la vulgarisation juridique et je trouve que c'est d'intérêt public. Après quand je le fais, en général je mets pas mon nom, je mets pas ma tête, j'essaye de veiller quand même à respecter cette règle-là. Je sais pas si ce sera toujours le cas, parce que je vois de plus en plus de confrères, consœurs. qui sur LinkedIn présentent un sujet classique, genre l'investissement, SCI, des choses sur lesquelles les gens nous interrogent en fait. Et pour autant, ils sont toujours là, ils n'ont pas été destitués ou interdits d'exercer. Et je pense que le rayonnement de notre profession, il doit se faire aussi à travers nous, qui en sommes les professionnels, et qui sommes en contact direct avec les gens et les intéressés.

• Speaker #0

  J'ai encore deux petites questions pour finir. quel est un peu le... pas le rôle mais la place de l'intelligence artificielle dans votre métier ? Si je te le dis autrement, est-ce que par exemple je peux aller sur un chat GPT, lui demander, écris-moi mon contrat de mariage en faisant ça, ça, ça, complète-le avec ce que tu sais. Est-ce qu'ensuite ce contrat-là, on doit quand même l'enregistrer aussi quelque part ? Ou est-ce qu'en fait je peux au moins l'écrire tout seul de mon côté ?

• Speaker #1

  Tu pourrais. En fait, moi je l'utilise, chat GPT, peut-être pas au quotidien, mais plutôt sur, si tu veux, des... pour chercher des textes juridiques ou pour lui demander un renseignement rapide qui me permet de cibler un peu mes recherches ensuite. Et en fait, ChatGPT, c'est un modèle, mais ce modèle-là, il est appliqué aujourd'hui par des bases de données juridiques qui sont extrêmement complètes et sachantes. Donc effectivement, c'est un outil incroyable, l'intelligence artificielle, pour nous aider à gagner du temps dans l'exercice de nos missions, que ce soit pour répondre à des questions de droit, parce que, comme tu l'auras compris, nous, notaires, on intervient sur des sujets. extrêmement transversaux, tout le temps changeant. Ça va du droit des sociétés au droit de l'urbanisme, au droit de la famille, au droit de l'immobilier. Et ça change tout le temps. Chaque GPT peut nous permettre de nous remettre à la page ou en selle sur un sujet. Ça peut permettre de rédiger aussi. Je suis persuadée que demain, il y a des IA très performantes qui sauront dérouler des trames d'actes beaucoup mieux qu'on ne sait le faire. L'important pour nous, c'est de garder la main sur le conseil et la relation humaine, puisque c'est là qu'on a une vraie plus-value. Effectivement quand chat GPT te conseille des clauses d'un contrat de mariage, je pense qu'il n'a pas déjà la même expérience ni la même expertise qu'un notaire, mais il n'est pas en face de toi pour te dire « ah bah compte tenu de ça... » . Moi parfois en réunion sur des contrats de mariage, je vois qu'il y en a un des deux qui est plutôt d'accord avec ce qu'on va faire et l'autre qui est un peu en retrait et qui dit « oui, oui » . Et en fait, quel est le...

• Speaker #0

  comment...

• Speaker #1

  T'as un feeling en fait tu vois, et là tu te repositionnes tu te dis bon mais sinon il y a aussi ça et là la personne se redresse, ah oui c'est bien aussi c'est des discussions qui sont difficiles à avoir même pour les couples si tu veux, parce que ça rapporte à des choses qui sont assez taboues en France comme l'argent le patrimoine et chat GPT ça je pense pour l'instant il est pas en capacité de le faire, mais c'est sûr que demain sans doute ce sera un outil extrêmement utile de gain de temps et c'est hyper bienvenu pour nous parce que notre métier est très complexe On travaille énormément. Je crois que Claire de Noterre, c'est l'une des professions les plus malheureuses en France,

• Speaker #0

  parce que c'est très difficile.

• Speaker #1

  Et je crois que je ne sais plus quel centre de recherche et de statistique avait fait le comparatif. Et je crois que Claire de Noterre, collaborateur de Noterre, c'est l'un des métiers les plus malheureux en France, parce que tu es tout le temps dans le rush de sortir des dossiers, de répondre à des clients. Et en même temps, tu as une responsabilité qui est énorme sur toute la législation en vigueur qui est... changeante chaque année et juste un comparatif qui est hyper parlant si tu prends des actes de vente d'il ya 60 ans ils sont beaucoup plus courts que des actes d'aujourd'hui aujourd'hui sur un acte de vente avec les annexes tu es à 350 pages et avant tu avais 10 pages d'actes de vente et 15 pages d'annexe tu vois ouais c'est peut-être ça va dans le sens de

• Speaker #0

  Prendre peut-être le moins de risques possible, être le plus exhaustif, mais c'est vrai que c'est vite dépavé. Et la dernière question que j'avais, c'est un peu avec le rôle de l'avocat. Comment ça s'insère avec un notaire ? Parce qu'il y a quand même des choses, j'ai l'impression, qui se ressemblent un petit peu dans le côté conseil. De quelle manière vous, vous travaillez avec des avocats en amont ou à côté d'un dossier ou en complément ?

• Speaker #1

  Typiquement, quand moi je travaillais en immobilier institutionnel, immobilier tertiaire, on intervenait très souvent aux côtés d'avocats. parce que les volumes financiers et juridiques des dossiers impliquaient qu'on doive répartir, si tu veux, cette dose de savoir. C'est-à-dire que, par exemple, sur un dossier d'immobilier institutionnel où on achetait un centre logistique, nous, on auditait toute la partie purement notarielle. Et par exemple, sur toute la partie beau, beau commerciaux notamment, tu avais des avocats qui s'occupaient de vérifier les beaux pour voir s'il y avait des choses qui étaient déconnantes ou qui pouvaient poser problème. dans le processus d'acquisition. Nous on travaille aussi avec les avocats dans le droit de la famille, notamment dans le divorce par consentement mutuel, puisque nous on enregistre des conventions de divorce par consentement mutuel, mais ces accords qu'on trouve dans la convention, elles sont faites par devant des avocats. Et chaque parti doit avoir son avocat pour le représenter. Et puis malheureusement, on est en contact avec des avocats aussi sur des partis contentieux. Nous on est des juristes de l'amiable, donc on essaye le plus possible de faire en sorte que les partis s'entendent. Mais il y a un moment où même si tu as la qualité d'être notaire médiateur, ce qui est vraiment un titre à part entière avec une formation qui en est assortie, parfois tu n'arrives pas à faire ce travail de mise au point avec les gens pour que le dossier puisse avancer. Et à ce moment-là, les gens préfèrent aller au carton et trouver des moyens pour se représenter les uns contre les autres plutôt que les uns avec les autres.

• Speaker #0

  Ouais, donc c'est là où rentre en jeu l'avocat en disant qu'on a un peu soit la limite ou soit que le... Oui. Le dossier a un petit virage. Oui. Ok, on arrive un petit peu au bout, parce qu'on a même un peu dépassé le temps pour s'être fixé. Dernière petite question pour savoir ce que tu as, toi, dans ta tirelire. Un peu dans les grandes lignes, tes convictions, ce que tu fais. Est-ce que tu as glissé un testament dans ta tirelire aussi ? Comment tu t'es organisée ?

• Speaker #1

  Je pense que comme beaucoup de professionnels, je suis assez désorganisée. Mon patrimoine s'est plutôt constitué autour d'opportunités. Moi, aujourd'hui, j'ai de l'immobilier, mais qu'il y a de l'immobilier plaisir. que j'utilise en me disant que j'ai capitalisé sur l'avenir plus que sur une rentabilité présente. La rentabilité pour moi aujourd'hui, c'est d'avoir une vie plus agréable parce que j'ai un travail très stressant et qui me prend beaucoup de temps.

• Speaker #0

  D'ailleurs, ça me fait penser, tu n'as pas le droit de passer des actes pour toi-même ? Oui,

• Speaker #1

  exactement. Non, tu n'as pas le droit. Tu n'as pas le droit et tu n'as pas le droit de t'occuper d'actes pour ta famille proche non plus ou la famille de ton conjoint.

• Speaker #0

  Ok.

• Speaker #1

  Voilà. donc non je pourrais pas m'auto-avantager En revanche, ce qui se fait entre notaires, c'est de s'offrir les émoluments sur les actes. Après, ça dépend des notaires. Tu as des notaires qui ne veulent pas le faire. Mais bon, normalement, la confraternité notariale fait que tu t'offres les émoluments au sein de la profession. Donc moi, j'ai un peu d'immo. J'ai un peu d'art aussi parce que dans ma famille, il y a une appétence d'art. Mais rien d'extraordinaire. J'aimerais beaucoup te dire que j'ai un très bon infert de monnaie, mais ce n'est pas pour demain malheureusement. Il va falloir que je travaille très très dur. Et puis voilà, je n'ai pas du tout de valorisation mobilière, je n'ai pas encore eu le temps de m'intéresser à tout ça.

• Speaker #0

  Ok, ça viendra peut-être avec le temps. En tout cas, merci beaucoup. Je pense qu'on aurait pu faire un podcast qui dure trois heures, parce qu'il y a beaucoup de sujets que je voulais aborder, mais on n'a pas eu le temps. Ça montre que c'est un métier qui est hyper large et presque quasiment infini. On a toujours un petit disclaimer à la fin de l'épisode pour dire que cet épisode, pas du conseil mais en fait... Je pense que le seul conseil qu'on peut donner, c'est de se faire conseiller finalement.

• Speaker #1

  Oui, exactement, c'est de se renseigner.

• Speaker #0

  C'est de se renseigner, effectivement, et de faire confiance aux professionnels. Et à chaque fois, on peut surtout éviter des erreurs dans le futur. Et ça s'anticipe dès le départ sur tous les sujets. Autant l'immobilier, on n'a pas le choix, donc limite tant mieux. Autant tous les autres sujets sont un peu facultatifs. Mais au final, la réalité, c'est qu'il faut quand même le faire. Parce que quand tout va bien, tout va bien. Puis dès que ça se complique, là, on se dit, putain, merde, j'aurais dû le faire.

• Speaker #1

  Ouais, c'est sûr.

• Speaker #0

  donc le conseil c'est de se faire conseiller et sur tous les sujets on parle de famille mais de vie tout simplement c'est hyper important, il y aura forcément des sujets dans une vie auxquels on devra faire appel à un notaire ok Charlotte, merci beaucoup pour ton temps c'était passionnant et puis on se dit à très bientôt pour un nouvel épisode salut merci d'avoir écouté cet épisode de matière lire j'espère qu'il vous a permis de découvrir de nouvelles manières de faire résonner votre argent Et si l'épisode vous a plu, je vous invite à vous abonner sur votre plateforme d'écoute habituelle, à le partager autour de vous et à laisser un commentaire ainsi que 5 étoiles sur Apple Podcast. A très vite pour un nouvel épisode.