Speaker #0Bonjour et bienvenue dans ce nouvel épisode de Mon avocat, ma famille et moi, le podcast qui parle famille, enfants, séparation et surtout émotions, ces émotions qui nous submergent quand notre famille traverse des tempêtes. Dans cet épisode, nous allons parler de la non-représentation d'enfants. Alors c'est quoi une non-représentation d'enfant ? Il s'agit de la situation dans laquelle l'un des parents, qui a l'autorité parentale sur l'enfant, refuse de le remettre à l'autre parent au moment convenu, en violation des dispositions d'un jugement. En pratique, il existe un jugement du juge aux affaires familiales qui fixe la résidence de vos enfants chez l'un des parents et qui accorde des droits de visite et d'hébergement à l'autre, ou qui fixe une résidence alternée et l'un des parents refuse de remettre les enfants à l'autre alors que c'est son week-end ou sa semaine de garde. Dans ce cas, il commet l'infraction de non-représentation d'enfant. Il s'agit d'une infraction pénale. Mais vous l'avez compris, pour que cette infraction soit constituée, il faut qu'un jugement existe et fixe les modalités de garde des enfants. Il arrive régulièrement que des parents m'appellent en me disant que depuis leur séparation, ils se sont mis d'accord amiablement, sans passer devant un juge, que tout se passait bien jusqu'à présent, leur accord était respecté, mais que tout à coup, l'autre parent refuse de remettre l'enfant. Dans ce cas, si l'accord amiable n'a pas été homologué par le juge pour lui donner valeur de jugement, l'accord n'est pas contraignant. L'accord amiable non homologué ne vaut que tant que les deux parents sont d'accord. Si l'un des parents décide de ne plus respecter ses engagements, vous ne pouvez pas le forcer et vous ne pouvez pas déposer plainte pour non-représentation d'enfant. Mais alors quelles sont les solutions que l'on peut envisager en l'absence de jugement ? En l'absence de jugement, la première réaction doit être de tenter un dialogue pour que les choses s'apaisent et que vous puissiez à nouveau exercer votre droit de visite et d'hébergement. Ce dialogue peut aussi être initié avec l'aide de professionnels, médiateurs ou avocats formés au mode amiable. Dans tous les cas, qu'il y ait ou non reprise du droit de visite, il est impératif de sécuriser la situation par un jugement, soit en saisissant le juge aux affaires familiales, soit en faisant homologuer un accord amiable pour éviter que la situation ne se reproduise. Mais si malgré vos efforts, l'autre parent continue de vous empêcher de voir votre enfant, il convient de saisir sans délai le juge aux affaires familiales, afin qu'il fixe la résidence de vos enfants et fixe un droit de visite et d'hébergement à votre profit. En pratique, au regard des délais d'audiencement et de l'engorgement de certaines juridictions, il est fort probable que vous soyez contraint d'attendre plusieurs mois avant de pouvoir rencontrer le juge. Une procédure urgente, c'est-à-dire à bref délai, est envisageable selon les tribunaux en fonction de leur politique d'urgence. La difficulté que vous risquez de rencontrer réside dans le fait d'être privé de votre enfant pendant plusieurs mois, le temps d'être reçu par le juge et de devoir supporter, dans un premier temps, un droit de visite en lieu neutre après le jugement. En effet, après plusieurs mois où votre enfant ne vous aura pas vu, le juge risque de considérer qu'il y a une rupture du lien entre vous et votre enfant, et qu'il est nécessaire de passer par un lieu neutre pour renouer ce lien. En pratique, il s'agit d'une association au sein de laquelle vous rencontrez votre enfant deux à trois heures, une à deux fois par mois pendant une durée de six mois, renouvelable une fois, afin de pouvoir exercer, si tout se passe bien, Un droit de visite classique ou élargi. Il est donc primordial pour éviter de se retrouver dans cette situation d'anticiper dès la séparation vos droits envers vos enfants par le biais d'une convention parentale que vous pourrez faire homologuer par le juge. Si ça vous intéresse, j'en parle plus longuement dans l'épisode 12 de la saison 2. de cette convention parentale et de comment la faire établir. Vous avez également la possibilité de saisir le juge aux affaires familiales. Envisageons maintenant le cas où vous êtes victime d'une non-représentation d'enfant. Dans ce cas-là, qu'est-ce que vous pouvez faire ? Vous êtes dans la situation où vous disposez d'une décision de justice ou d'un accord amiable homologué par le juge, qui vous accorde un droit de visite et d'hébergement, et l'autre parent refuse de vous présenter votre enfant. Il convient dans un premier temps de tenter de discuter, pour que la décision soit exécutée spontanément. En effet, même si la décision du juge n'est pas celle que l'autre parent aurait souhaitée, elle est applicable dès son prononcé, et cela même en cas d'appel. Le fait de faire appel ne suspend pas l'exécution de la décision en matière familiale. Si malgré vos tentatives de solution amiable, l'autre parent refuse de vous présenter votre enfant, il convient de déposer plainte auprès de la gendarmerie ou de la police pour non-représentation d'enfant. Vous devez vous présenter au domicile de l'autre parent pour pouvoir exercer votre droit. En cas d'absence ou de refus de vous présenter l'enfant, vous pourrez alors déposer plainte. Il est préférable de déposer plainte à chaque non-représentation. L'autre parent sera convoqué par les services de police ou de gendarmerie pour être auditionné sur la plainte que vous avez déposée. Le procureur décidera ensuite des suites à donner. En pratique, les poursuites sont rares, mais elles existent. Les plaintes pour non-représentation d'enfants font souvent l'objet de classements sans suite, ce qui signifie qu'il n'y a pas de convocation en justice. Et les délais sont souvent très longs. Pour autant, cette audition par les services de police peut permettre de faire bouger les choses. Il est également possible de procéder par citation directe, ce qui signifie que vous pouvez convoquer vous-même, par le biais de votre avocat, l'autre parent devant le tribunal correctionnel. Attention, il est impératif de passer par un professionnel, car dans ce cas, c'est vous qui déclenchez l'action publique et non le procureur. et le tribunal ne pourra juger que sur les éléments que vous lui apportez et selon les qualifications juridiques que vous avez données à votre saisine du tribunal. En résumé, ça ne s'improvise pas. Le parent qui se rend coupable d'une non-représentation d'enfant peut être condamné à une peine d'emprisonnement, le plus souvent avec sursis, et à vous régler des dommages et intérêts. Il arrive également que le tribunal, après avoir entendu le prévenu, c'est-à-dire l'autre parent, et la partie civile, vous, ainsi que le procureur dans le cadre de l'audience, décident d'un sursis à statuer sur la peine. ce qui signifie qu'il va déclarer le parent coupable de non-représentation d'enfant, mais décale le prononcé de la peine à une date ultérieure, afin de permettre aux parents de vous représenter l'enfant. Si ce dernier s'exécute, il sera le plus souvent dispensé de peine. C'est une solution qui permet de débloquer la situation. tout en préservant les familles. En effet, le plus souvent, quand vous agissez sur le terrain pénal en non-représentation d'enfant, votre but est de pouvoir voir votre enfant et non de voir l'autre parent condamné à une peine d'emprisonnement. Il est également possible de saisir en parallèle ou après la condamnation pénale le juge aux affaires familiales, afin de solliciter le transfert de résidence de votre enfant à votre domicile. En effet, le fait pour un parent de ne pas respecter les décisions de justice, Les droits de l'autre parent peut être un motif de changement de résidence, car il est dans l'intérêt de l'enfant de pouvoir entretenir des liens avec chacun de ses parents. Bien entendu, il n'est pas ici question de violence physique ou morale sur l'enfant. Nous sommes dans le cas où un juge a accordé un droit de visite et d'hébergement et que ce droit n'a pas été respecté par l'autre parent. Plaçons-nous de l'autre côté. Je ne veux pas présenter mon enfant à l'autre parent malgré la décision du juge. Vous êtes donc, cette fois, l'auteur de la non-représentation d'enfant. Vous êtes le parent qui ne veut pas présenter l'enfant à l'autre, alors que le jugement qui a été rendu fixe ce droit de visite et d'hébergement. Comme je l'explique systématiquement à mes clients, ne pas présenter l'enfant constitue obligatoirement l'infraction de non-représentation d'enfant. L'autre parent peut aller déposer plainte et il y a de fortes chances pour que vous soyez convoqué par les services de police ou de gendarmerie pour être auditionné sur cette infraction. Pourtant, dans certains cas, vous pouvez être contraint de commettre cette infraction. Attention, je ne parle pas du cas que j'entends régulièrement qui est mon enfant ne veut pas aller voir son père ou sa mère Je veux bien respecter le jugement, mais c'est mon enfant qui ne veut pas y aller. Je ne peux pas le forcer. Alors en réalité, si. Hors cas de danger, que nous allons évoquer ensuite, vous êtes paru. Et ça n'est pas à l'enfant de décider. Un juge a fixé les choses dans son intérêt et vous devez lui imposer de respecter la décision. La décision de justice. Dans ce cas, vous avez un rôle extrêmement important. La manière dont vous allez aborder le départ de votre enfant chez son autre parent va énormément influencer son état d'esprit. S'il vous sent triste, inquiet ou en colère, ou s'il pense que vous attendez de lui qu'il vous dise qu'il n'a pas envie d'y aller, car cela vous fait de la peine, il fera tout pour ne pas y aller. Un enfant veut plus que tout faire plaisir à ses parents. Donc s'il pense que cela peut vous rendre heureux ou apaiser votre peine, il le fera. Même s'il irait avec plaisir chez l'autre parent si ça ne dépendait que de lui. Parfois, vous pouvez influencer votre enfant sans en avoir conscience. En effet, si vous lui dites qu'il va terriblement vous manquer pendant le week-end, ou qu'il sera chez l'autre parent, et que vous allez vous morfondre devant la télé en attendant son retour, il y a de grandes chances pour qu'il refuse de partir, ou qu'il soit malade ou inconsolable au moment du départ. Il doit sentir que c'est OK pour vous, qu'il n'y a pas de problème, qu'il a le droit d'aimer aller chez l'autre parent, qu'il a le droit d'y passer des moments agréables. De la même manière, le fait que vous soyez en désaccord avec la décision qu'a prise le juge et que vous ayez fait appel ne vous autorise pas à ne pas présenter votre enfant. La procédure d'appel en matière familiale ne suspend pas l'exécution de la première décision. Vous devez donc exécuter le jugement jusqu'à ce que l'appel soit rendu. Mais il y a aussi des cas où la sécurité de votre enfant peut être en jeu. Notamment quand une situation nouvelle se présente, qui n'était pas connue du juge au moment où il a rendu sa décision. Des faits de violence physique ou sexuelle qui sont révélés après la décision, ou un parent qui développe une addiction mettant en danger l'enfant. Au regard des délais judiciaires, il est courant que plusieurs mois se passent entre le moment où la situation de danger est révélée et où vous saisissez le juge, et le moment où il va rendre sa décision, vous autorisant à ne plus présenter l'enfant. Pendant ce laps de temps, si une décision antérieure existe, vous allez commettre une infraction de nos représentations d'enfants. Dans ce cas précis, je confirme à mes clients que l'infraction existe, que l'autre parent va déposer plainte et que le parent sera entendu par les services de police ou de gendarmerie, auquel il pourra expliquer que le juge aux affaires familiales est saisi et exposer les risques auxquels serait exposé l'enfant en cas de présentation. La décision de poursuite sera prise par le procureur. Il n'y a aucune certitude que le procureur classe affaire sans suite. C'est un risque que vous prenez en connaissance de cause dans le but de protéger votre enfant. Mais si après avoir examiné la situation en connaissant ces éléments nouveaux, le juge aux affaires familiales maintient les droits de l'autre parent, vous devrez vous y soumettre. Il est important de garder à l'esprit que le fait de ne pas respecter la décision du juge aux affaires familiales, sans motif légitime tel que des violences, sera perçu très négativement par le juge. Cette décision risque de vous porter préjudice et de conduire le juge à décider d'un transfert de résidence, et donc à ce que vous perdiez la garde de votre enfant, car le juge estimera que vous n'êtes pas en mesure de respecter la place et les droits de l'autre parent. Dans tous les cas, il est préférable de se faire conseiller par un avocat en droit de la famille, qui saura vous éclairer sur les enjeux de cette décision dans votre cas particulier, car chaque cas est unique. Voilà, j'espère que cet épisode vous a plu. Si c'est le cas, n'hésitez pas à le partager autour de vous, et à me mettre une très bonne note sur les plateformes d'écoute, afin que d'autres personnes puissent découvrir mon avocat, ma famille et moi.
