Description

Dans la fonction publique territoriale, le décret n° 85-1250 du 26 novembre 1985 sur les congés annuels est souvent perçu comme silencieux sur l’existence d’un minimum de jours à prendre chaque année.

En réalité, le droit est beaucoup plus clair qu’il n’y paraît.
👉 Le congé annuel n’est pas une option.
👉 L’agent ne peut pas y renoncer.
👉 L’employeur territorial ne peut pas laisser un agent travailler sans prendre de congés.

Même si le décret n° 85-1250 du 26 novembre 1985 ne chiffre pas explicitement un seuil minimal, la jurisprudence et le droit européen convergent : quatre semaines de congés effectifs par an constituent un socle obligatoire. Ce principe vise avant tout la protection de la santé des agents et la prévention des risques professionnels.

Pour les DRH territoriaux, l’enjeu est concret :
✔ organiser les services pour permettre la prise réelle des congés,
✔ éviter les accumulations excessives non justifiées,
✔ sécuriser juridiquement les pratiques internes.

📌 Formaliser un minimum de congés à prendre dans le règlement du temps de travail ou via une note de service n’est pas une contrainte supplémentaire : c’est une bonne pratique RH, protectrice pour les agents comme pour l’employeur.

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