Transcription

• Speaker #0

  Bonjour, vous êtes avec David Tellerman. Je vais aujourd'hui vous parler de fiscalité, de fiscalité des fonctionnaires internationaux, mais je ne vais pas le faire tout seul. Je suis avec un avocat fiscaliste, maître Michel Brocard. Allez, c'est parti.

• Speaker #1

  Bienvenue sur Travailler et vivre en Suisse, le seul podcast entièrement dédié à l'emploi et à l'expatriation en Suisse. Nous vous aidons à mieux comprendre la Suisse et à concrétiser votre projet professionnel avec des conseils et des infos pratiques. Résident. Expatriés, frontaliers, écoutez dès maintenant notre spécialiste David Tallerman.

• Speaker #0

  Bonjour à tous, je suis aujourd'hui sur les quais du Rhône à Genève et j'ai le plaisir d'être avec Michel Brocard du cabinet Brocard Avocat. Michel Brocard est un avocat fiscaliste et il a une petite nouvelle à nous annoncer. Et quand je dis petite nouvelle, c'est un euphémisme parce que c'est presque une bombe. Michel, qu'est-ce que vous avez à nous dire aujourd'hui ?

• Speaker #2

  Alors, bien simplement, cette... Cette information concerne les cotisations sociales, les contributions sociales en France, soit pour quelqu'un qui est résident fiscal français, soit pour quelqu'un qui possède des biens immobiliers en France et qui devait les payer à l'origine à 17,2%. Depuis quelques années, les travailleurs frontaliers ne payent plus que désormais 7,5%. Et depuis une décision du Conseil d'État de septembre dernier, cet avantage a été accordé également aux fonctionnaires internationaux. qui travaillent pour le CERN, pour l'ONU, pour les organisations spécialisées. En effet, cette fois-ci, c'est pour une atteinte à la libre circulation des travailleurs que le Conseil d'État a considéré qu'on ne pouvait pas leur demander de payer des cotisations sociales. Le schéma est assez simple. Vous avez des cotisations sociales qui financent de manière directe ou non la sécurité sociale en France et toute personne qui consomme soit du patrimoine, soit qui a des revenus, paye de la CSG CRDS. On demandait à des personnes qui travaillent à l'international de payer aussi, ce qui était contraire au droit de l'Union européenne. Et pour les organisations internationales, qui ont un système totalement différent, on leur maintenait en refusant l'application du droit de l'Union européenne. Le Conseil d'État vient d'indiquer que pour ces personnes, ce n'est pas une atteinte à la législation de sécurité sociale, mais c'est une atteinte à la libre circulation des travailleurs, puisque pendant un certain nombre d'années, Ces personnes qui vivent en France ou vivent à l'étranger et ont des biens immobiliers en France doivent payer des cotisations sociales alors qu'ils n'ont aucun avantage en retour. Ils ne peuvent pas être pris en charge par les caisses sociales françaises. Et on a considéré en conséquence, en comparaison avec les autres États de l'Union et notamment la France, que c'était une limitation de leur droit d'aller travailler et de librement circuler dans ce domaine. Personne ressortissante européen, c'est-à-dire qui possède une nationalité européenne, peut demander sur une période maximum de 3 années le remboursement de ses cotisations sociales, c'est-à-dire la différence entre 17,2% et 7,5% assortie de l'intérêt de retard.

• Speaker #0

  Effectivement, c'est quand même une sacrée nouvelle. Et j'invite vraiment les personnes concernées à se pencher de manière plus sérieuse sur ce qu'ils ont payé. Éventuellement aussi de contacter Michel Brocard qui saura évidemment s'occuper de tout ça. Alors en fait ce qui était malin dans l'histoire c'était vraiment d'attaquer le sujet sur le principe de la libre circulation. C'est ça l'enjeu.

• Speaker #2

  Oui en fait l'angle d'attaque d'origine était l'accord européen de sécurité sociale. Sauf que très rapidement tant l'Union européenne que les juridictions françaises ont indiqué que les organisations internationales ne pouvaient pas bénéficier de l'accord, elles faisaient exception à cette règle. Et l'angle d'attaque en effet a été de simplement faire un calcul mathématique, de se dire bon, j'ai quelqu'un qui vit en France, qui travaille en France, il paye des cotisations, il a quelque chose en échange, par contre si cette personne décroche un travail à l'étranger pour une organisation internationale, alors que s'il travaillait dans un autre système, il serait couvert par la sécurité sociale et l'accord de législation, il est pénalisé. dans sa liberté d'aller et venir et de pouvoir travailler. Et l'intérêt aussi de cette décision, c'est qu'elle ne s'applique pas uniquement à des personnes en activité, elle s'applique également à toutes les personnes retraitées des organisations qui peuvent dire mais en faisant ça, vous avez discriminé et vous avez porté atteinte à mon droit lorsque j'étais en activité, aujourd'hui, vous ne pouvez pas continuer Donc c'est vrai que l'impact est assez important et l'impact financier peut être relativement important.

• Speaker #0

  Alors justement, peut-être pour finir un petit exemple, peut-être sur la vente d'un bien immobilier, ça peut être intéressant d'avoir ça en tête.

• Speaker #2

  Oui, alors je suis fonctionnaire international, j'habite... A Genève où j'habite en France, je vends un précédent bien immobilier que je détiens depuis 4 ou 5 ans avec une plus-value. Jusqu'à ce jour, vous aviez un taux d'impôt sur le revenu de 19% dessus, plus des cotisations sociales à 17,2%. Désormais, sur cette plus-value, vous n'aurez que 19% plus 7,5%. Et si la vente est déjà intervenue, vous disposez d'un délai de 3 ans, c'est-à-dire 2017, 2018 et 2019. pour faire recours et demander le remboursement à sortie de l'intérêt de retard.

• Speaker #0

  C'est excellent. Merci beaucoup pour toutes ces précisions. Donc trois ans de rétroactivité, c'est vraiment très très bien. C'est à bien avoir en tête. Michel Brocard, merci beaucoup d'avoir mis en place cette procédure qui va permettre à pas mal de gens de récupérer de l'argent et puis aussi à en économiser pour les futurs. Merci en tout cas de votre présence et puis je vous dis à la prochaine fois.

• Speaker #2

  Merci David.

• Speaker #1

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