- Speaker #0
Bienvenue sur Travailler et vivre en Suisse, le seul podcast entièrement dédié à l'emploi et à l'expatriation en Suisse. Nous vous aidons à mieux comprendre la Suisse et à concrétiser votre projet professionnel avec des conseils et des infos pratiques. Résident expatrié, frontalier, écoutez dès maintenant notre spécialiste David Tallerman.
- Speaker #1
Bonjour à tous, j'ai le plaisir d'être aujourd'hui avec Anne Abbamon, responsable du pôle santé chez AXA. Anne va nous parler d'une nouvelle loi qui permet désormais de résilier ses contrats d'assurance plus facilement. Alors Anne, depuis le début de l'année, il est plus simple de résilier ses contrats d'assurance en Suisse. Peux-tu nous donner quelques détails et nous dire quels produits d'assurance sont concernés ?
- Speaker #2
Oui, bien sûr. Bonjour David, bonjour à tous. Je suis ravie d'être avec vous aujourd'hui pour vous donner justement des informations qui nous intéressent tous en ce qui concerne les couvertures d'assurance, les obligations qui sont liées à... à ces contrats que vous avez tous en main ou dans vos classeurs, parce que c'est effectivement un sujet important. Effectivement, les couvertures d'assurance jusqu'à maintenant, les contrats d'assurance, quels que soient les domaines, ont été mis en place sur des durées plus ou moins longues, avec des obligations de respecter ce que l'on appelle les dates échéances, donc une date finale de contrat. Cette nouvelle loi qui a été promulguée et qui est en vigueur depuis le 1er janvier, vous autorise à résilier vos contrats après trois ans de durée, quelle que soit la date d'effet et quelle que soit surtout la date échéance qui avait été fixée contractuellement. Donc c'est une grande nouveauté qui autorise encore une fois beaucoup plus de liberté pour résilier un contrat si vous le souhaitez. Alors la plupart des contrats sont concernés par cette loi. En ce qui concerne les particuliers... Il n'y a pas de restrictions, si ce n'est les couvertures d'assurance prévoyance, assurance vie, où là, finalement, on rentre dans des cadres un petit peu différents, où il n'y a pas toujours vraiment d'obligation non plus de respect d'une date échéance. Mais que ce soit une assurance voiture, une assurance ménage, une assurance bâtiment, votre assurance maladie, vous pouvez maintenant résilier le contrat après trois ans de durée.
- Speaker #1
Est-ce que la nouvelle loi s'applique pour les produits d'assurance souscrits avant janvier 2022 ?
- Speaker #2
Oui, alors tout à fait. C'est tout l'intérêt justement d'être complètement informé et au courant de cette nouvelle loi. C'est-à-dire que tous vos contrats qui ont été signés avant cette date du 1er janvier 2022 sont concernés. Par exemple, un contrat qui a été mis en place, on va dire par exemple au 1er juin 2018, un contrat d'assurance ménage dont la date d'échéance pourrait être... Donc, 2028, parce que parfois, certains contrats durent 10 ans aujourd'hui. À partir du moment où votre contrat a été mis en place en 2018, 2019, 2020, 2021, à partir de 2022, vous pouvez résilier puisqu'on est au-delà des 3 ans de durée de la date d'effet du contrat.
- Speaker #1
Et sur le plan pratique, en fait, comment est-ce que ça se passe ? Est-ce qu'il y a des dates à respecter ? En pratique, c'est comment ?
- Speaker #2
Alors en pratique, effectivement, la date à respecter, encore une fois, pour autant que le contrat a été signé au minimum depuis trois ans, il faut respecter la date. Anniversaire, donc si votre contrat a été mis en place au 1er janvier 2018, l'exemple qu'on reprend, ou 1er juin 2018, souvent la date anniversaire ça peut être juin ou décembre. Donc prenons l'exemple d'une date anniversaire au 1er juin 2018 et 1er juin 2022 pour nous en ce qui nous concerne aujourd'hui, il faudrait résilier au plus tard 3 mois avant, donc au plus tard 31 mars. À partir du moment où on respecte Donc ce délai de trois mois de préavis de résiliation, on peut faire effectivement, demander cette résiliation à tout moment pour les contrats qui ont au minimum trois ans de durée.
- Speaker #1
Alors, même si la résiliation est plus simple pour les contrats, il y a quand même un certain nombre de contrats pour lesquels il faut peut-être faire attention. Je pense notamment aux assurances maladies complémentaires. Quels sont les conseils que tu peux nous donner pour la résiliation justement d'un contrat d'assurance maladie complémentaire ?
- Speaker #2
Alors ça, c'est un élément très important. Il ne faut pas oublier que les couvertures complémentaires sont toujours liées à un questionnaire médical. Autant la couverture, je vous rappelle l'assurance maladie en Suisse, vous avez la couverture LAMAL qui, elle, est souscrite sans condition, sans questionnaire médical. Et à l'inverse, les couvertures complémentaires sont toujours souscrites en fonction du questionnaire médical que vous remplissez au moment de la conclusion du contrat. Donc toujours bien vous assurer. que le nouvel assureur va vous accepter en tant qu'assuré avant de résilier votre contrat. Donc ça c'est quelque chose d'essentiel. Tout bon assureur doit vous rendre attentif sur ce point-là. Ne jamais accepter de la part d'un assureur, d'un conseiller qui vient vous voir, ne jamais accepter de résilier votre contrat actuel tant que vous n'êtes pas sûr que la caisse suivante vous accepte. Donc ça, c'est l'élément essentiel pour lequel vous devez être très vigilant.
- Speaker #1
Merci pour ce conseil. En cas de contestation de l'assureur, comment peut-on faire pour débloquer la situation ?
- Speaker #2
Alors, se référer à la loi. Aujourd'hui, c'est vrai que peut-être certains assureurs vont être un petit peu plus regardants ou être un petit peu moins facilitants pour ces résiliations. Si vous êtes bien accompagné par l'assureur qui vous propose finalement une solution alternative, normalement, il ne devrait pas y avoir de problème, puisque c'est aussi le rôle de votre conseiller de vous aider dans ces changements et dans ces choix de modifier vos couvertures et votre partenaire d'assurance, en l'occurrence.
- Speaker #1
Et alors, du point de vue des assureurs, peut-on dire que c'est la fin des contrats de plus de trois ans ?
- Speaker #2
Je le dirais qu'en théorie, en termes d'obligation vis-à-vis de l'assuré, oui, puisqu'effectivement un assuré peut résilier, donc après trois ans encore une fois de durée de contrat. Parfois, à l'inverse, ça peut être intéressant de garder une durée... un petit peu plus longue. Je pense par exemple à des contrats d'assurance ménage. Je vois par exemple chez AXA, nos contrats d'assurance ménage qui sont faits sur 5 ans vous permettent de bénéficier d'un rabais de durée. Vous gardez la liberté de résilier si jamais vous le souhaitez ou si vous êtes mécontent après 3 ans de durée. Mais un contrat de plus de 3 ans, typiquement de 5 ans, peut quand même être intéressant, encore une fois, financièrement pour vous. Et puis, souvent, tant que le contrat est en vigueur, il y a très rarement de modifications de tarifs. Donc, ça permet finalement de vous garantir une stabilité des coûts pendant toute cette durée contractuelle.
- Speaker #1
Merci, Anne, pour tous ces conseils et toutes ces informations sur la nouvelle loi pour la résiliation de l'assurance qui est apparue au 1er janvier 2022. Je rappelle que tu es responsable santé au Pôle AXA ici à Genève. Et je te souhaite une bonne journée.
- Speaker #2
Merci. Et je suis à votre disposition pour répondre à vos questions, vous accompagner. C'est vrai que le domaine de la santé, qui est le domaine pour lequel j'ai vraiment une activité prépondérante, est un domaine passionnant et il est important d'être bien accompagné. C'est ce que je vous recommande.
- Speaker #1
Merci.
- Speaker #0
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