RGPD : à chacun ses données, à chacun son combat Nouvel épisode de "À l'audience" sur l’intérêt à agir de l’employeur sur le fondement du RGPD. Un employeur peut-il agir sur le fondement du RGPD pour empêcher des syndicats de communiquer à un ensemble de salariés des informations incluant des données personnelles d'autres salariés? C'est la question posée à la Cour d'appel de Paris, dans ce contentieux du 10 avril 2025, n°23/19561, dont Margot Nowak de la rédaction sociale de Lamy Liaisons nous livre ici le récit. Hébergé par Ausha. Visitez ausha.co/fr/politique-de-confidentialite pour plus d'informations.

Priorité absolue au droit au repos Nouvel épisode de "À l'audience" sur la suite (et fin?) de la mise en conformité de la jurisprudence de la Cour de cassation aux exigences du droit européen en matière de congés payés. Un salarié qui tombe malade pendant ses congés payés doit-il se voir garantir le droit de récupérer ces jours de congés payés dont il n'a pas pu profiter en raison de sa maladie? Un salarié, dont le décompte du temps de travail est hebdomadaire, doit-il bénéficier d'une majoration des heures de travail réalisées en plus de ses horaires habituels s'il pose pendant la semaine un pou plusieurs jours de congés payés? Ce sont les questions posées à la Cour de cassation dans deux contentieux de la chambre sociale de la Cour de cassation du 10 septembre 2025, qui ont donné lieu aux arrêts n° 23-22.732 et 23-14.455, expliqués dans ce podcast par Daniella Dellome , rédactrice en chef de la Semaine sociale Lamy. Hébergé par Ausha. Visitez ausha.co/fr/politique-de-confidentialite pour plus d'informations.

Check-out tardif Nouvel épisode de "À l'audience" sur le décompte du temps de travail effectif pendant les temps d'astreinte. L'employé polyvalent d'un hotel réclame le paiement d'heures supplémentaires dues, selon lui, en raison des contraintes particulières qui pesaient sur ses temps d'astreinte. Seul employé d'un l'hôtel, il y passait en effet plusieurs nuits suivies, pendant lesquelles il pouvait être amené à intervenir à tout moment, la borne de l'hôtel affichant son numéro de portable pour toute demande des clients de l'établissement. Quelles périodes de ces temps d'astreinte doivent elles être rémunérées comme temps de travail effectif? C'est la question posée à la Cour de cassation qui a donné lieu à cet arrêt de la chambre sociale de la Cour de cassation n° 24-14.319, du 14 mai 2025, rédigé et présenté par Nathan Henaut, rédacteur de la Semaine sociale Lamy. Hébergé par Ausha. Visitez ausha.co/fr/politique-de-confidentialite pour plus d'informations.

Nouvel épisode de "À l'audience" sur la validité du licenciement d'une salariée en état de grossesse. Au retour de son congé parental, une salariée est suspendue d'activité puis licenciée, en raison de l'impossibilité, selon l'employeur, de la maintenir en poste. Lors de l'entretien préalable à son licenciement, la salariée informe l'employeur se nouvelle grossesse. Malgré la protection dont bénéficie la salariée, la décision de son licenciement est jugée fondée par les juridictions du travail. Quelles circonstances particulières ont conduit les juges à considérer que ce licenciement n'était pas discriminatoire? Découvrez le à l'écoute de cet épisode, commentant cet arrêt de la chambre sociale de la Cour de cassation n° 23-23.549, du 27 mai 2025, rédigé et présenté par Daniella Dellome, rédactrice en chef de la Semaine sociale Lamy. Hébergé par Ausha. Visitez ausha.co/fr/politique-de-confidentialite pour plus d'informations.

Nouvel épisode de "À l'audience" sur la recevabilité à l'audience civile de preuves recueillies par vidéosurveillance. Un opérateur de sûreté à l’aéroport de Beauvais est licencié pour faute grave par l’employeur. Ce dernier lui reproche de ne pas avoir contrôlé le bagage cabine lors du passage au rayon X d’un passager en violation des procédures en vigueur. Ce manquement a été constaté par le responsable de sûreté de la société exploitante de l’aéroport et ce, après visionnage des caméras de surveillance. Ces preuves recueillies par un système de vidéosurveillance détourné de sa destination initiale sont-elles recevables à l'audience? C’est la question ici posée devant la Cour de cassation à l’occasion de ce contentieux du 21 mai 2025, n° 22-19.925, rédigé et présenté par Margot Nowak doctorante en CIFRE au sein des équipes de la rédaction en droit sociale Lamy Liaisons. Hébergé par Ausha. Visitez ausha.co/fr/politique-de-confidentialite pour plus d'informations.

Nouvel épisode de "À l'audience" sur la recevabilité à l'audience civile de témoignages anonymisés. Un salarié, licencié pour faute grave, se voyait reprocher par l’employeur d’instituer au sein de son entreprise « un climat de peur », en raison de son comportement agressif, tant verbal que physique. Pour en apporter la preuve à l’audience, l’employeur produit les témoignages d’autres salariés, recueillis et anonymisés par un commissaire de justice. Anonymisation réalisée à la demande expresse des salariés témoins, qui craignaient les représailles de la part du salarié licencié. Ces témoignages anonymes sont-ils recevables ? C’est la question ici posée devant la Cour de cassation à l’occasion de ce contentieux du 19 mars 2025, n° 23-17.157, rédigé et présenté par Daniella Dellome, rédactrice en chef de la Semaine sociale Lamy. Hébergé par Ausha. Visitez ausha.co/fr/politique-de-confidentialite pour plus d'informations.

Nouvel épisode de "À l'audience" sur l'égalité exigée pour tous les syndicats en ce qui concerne les moyens de communication avec les salariés au sein de l'entreprise. Au sein d’un groupe bancaire, deux accords collectifs sont signés entre la société et ses trois organisations syndicales représentatives leur permettant de communiquer, de manière ponctuelle et exceptionnelle, avec l’ensemble des salariés du groupe par e-mail. Un syndicat non représentatif présent dans l'entreprise demande l’annulation de ces dispositions constitutives, selon lui, d’une discrimination non fondée. Ce contentieux a donnée lieu à la décision de la chambre sociale de le Cour de cassation du 12 mars 2015, n° 23-12.997, décrypté pour vous dans cet épisode, rédigé et présenté par Nathan Henaut, rédacteur à la Semaine sociale Lamy. Hébergé par Ausha. Visitez ausha.co/fr/politique-de-confidentialite pour plus d'informations.

Nouvel épisode de "À l'audience" sur le déploiement d'une expérimentation d'un logiciel d'Intelligence artificielle au sein d'une entreprise sans consultation préalable du CSE. L’article L. 2312-8 du Code du travail impose la consultation du CSE en cas d’ « introduction de nouvelles technologies ou sur tout projet important modifiant les conditions de travail ». À quel moment doit-on considérer que l’introduction d’une technologie d’intelligence artificielle est de nature à modifier les conditions de travail des salariés ? Un projet expérimental au sein de l’entreprise nécessite-t-il la consultation préalable du CSE ? C’est la question qui était posée au tribunal judiciaire de Nanterre le 14 février 2025 (n° RG 24/01457), décrypté pour vous dans cet épisode, rédigé et présenté par Margot Novak, doctorante en CIFRE au sein des équipes de la rédaction en droit sociale Lamy Liaisons. Hébergé par Ausha. Visitez ausha.co/fr/politique-de-confidentialite pour plus d'informations.

Apprenant l'existence d'une relation entretenue entre deux salariés, l'employeur réagit à ces amours défendues par le licenciement de son cadre dirigeant, invoquant un manquement à son obligation de loyauté. Le directeur de site en charge des ressources humaines met en cause devant les juridictions du travail le bien-fondé de son licenciement, basé sur des faits relevant de sa vie privée. La Cour de cassation doit trancher: ce licenciement est-il régulier? Le salarié aurait-il dû, comme le réclamait, informer l'employeur de sa relation amoureuse? Découvrez l'issue de ce drame en écoutant ce nouvel épisode de notre podcast À l'audience. Hébergé par Ausha. Visitez ausha.co/fr/politique-de-confidentialite pour plus d'informations.

Ne volez pas, vous êtes filmés! Face à des écarts de caisse récurrents, une pharmacienne décide de visionner les images de la caméra de surveillance de son officine pour en comprendre l'origine. Les images sont sans ambiguïté: une de ses salariées est prise la main dans le sac. La pharmacienne décide aussitôt de la licencier. Mais la salariée ne se démonte pas : elle ne savait pas qu'elle était filmée, cette preuve a été constituée à à son insu ! La preuve ainsi recueillie est-elle illicite? C'est tout l'enjeu de cette nouvelle décision, issue de la nouvelle position de la Cour de cassation depuis décembre 2023 sur la recevabilité à l'audience d'une preuve illicite. Une actualité juridique analysée par la Rédaction de la Semaine sociale Lamy. Hébergé par Ausha. Visitez ausha.co/fr/politique-de-confidentialite pour plus d'informations.