RGPD : à chacun ses données, à chacun son combat Nouvel épisode de "À l'audience" à propos d'une décision de la Cour d'appel de Paris relative à l'intérêt à agir de l'employeur en matière de protection des données personnelles de ses salariés (CA Paris, 10 avr. 2025, n°23/19561). Un employeur est-il légitime à agir en protection des données personnelles de ses salariés diffusées par des instance représentatives du personnel ? Non, répond la Cour d'appel de Paris à cette question, les données personnelles des salariés sont attachées à la personne du salarié; en conséquence, seul le salarié en tant que personne physique concernée peut se prévaloir d’une atteinte éventuelle à la protection de ses données à caractère personnel. L'histoire de cette audience est racontée dans ce podcast par Margot Nowak de la Semaine sociale Lamy. Hébergé par Ausha. Visitez ausha.co/fr/politique-de-confidentialite pour plus d'informations.

Le week-end, c'est sacré! Nouvel épisode de "À l'audience" à propos du licenciement d'une salariée en raison d'actes de prosélytisme (Cass. soc., 10 sept. 2025, n° 23-22.722). La remise d’une bible à une mineure peut-elle fonder un licenciement ? Non, répond la Cour de cassation à l'occasion de ce contentieux, à propos du licenciement d'une salariée qui a remis une bible à une mineure prise en charge par l'association dans laquelle elle travaillait. Elle ne pouvait pas être licenciée pour ce motif dès lors que ces faits ont eu lieu en dehors du temps et du lieu de travail. Confirmation d'une jurisprudence déjà construite sur l'irrégularité d'un licenciement en raison d'un motif tiré de la vie personnelle d'un salarié, sauf s'il constitue un manquement à une obligation découlant de son contrat de travail. Cependant, de manière inédite, la Cour de cassation met en corrélation ici la nature des fonctions de la salariée et l'absence de manquement aux obligations découlant de son contrat de travail. L'histoire de cette audience est racontée dans ce podcast par Daniella Dellome, rédactrice en chef de la Semaine sociale Lamy. Hébergé par Ausha. Visitez ausha.co/fr/politique-de-confidentialite pour plus d'informations.

Un droit de se taire passé sous silence Nouvel épisode de "À l'audience" sur l’intérêt à agir de l’employeur sur la QPC n° 2025-1160 du 19 septembre 2025, relative au droit de se taire dans le cadre d'une procédure disciplinaire. Dans le cadre d'une procédure disciplinaire, l'employeur doit-il informer le salarié de son droit à garder le silence ? Les dispositions du Code du travail relatives à cette procédure ne le prévoyant pas, la Cour de cassation et le Conseil d’État saisissent le Conseil constitutionnel, dans le cadre d'une question prioritaire constitutionnalité, questionnant la conformité de cette procédure avec l’article 9 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen, relatif à la présomption d'innocence. La décision des Sages est détaillée dans ce podcast par Nathan Henaut, rédacteur à la Semaine sociale Lamy. Hébergé par Ausha. Visitez ausha.co/fr/politique-de-confidentialite pour plus d'informations.

RGPD : à chacun ses données, à chacun son combat Nouvel épisode de "À l'audience" sur l’intérêt à agir de l’employeur sur le fondement du RGPD. Un employeur peut-il agir sur le fondement du RGPD pour empêcher des syndicats de communiquer à un ensemble de salariés des informations incluant des données personnelles d'autres salariés? C'est la question posée à la Cour d'appel de Paris, dans ce contentieux du 10 avril 2025, n°23/19561, dont Margot Nowak de la rédaction sociale de Lamy Liaisons nous livre ici le récit. Hébergé par Ausha. Visitez ausha.co/fr/politique-de-confidentialite pour plus d'informations.

Priorité absolue au droit au repos Nouvel épisode de "À l'audience" sur la suite (et fin?) de la mise en conformité de la jurisprudence de la Cour de cassation aux exigences du droit européen en matière de congés payés. Un salarié qui tombe malade pendant ses congés payés doit-il se voir garantir le droit de récupérer ces jours de congés payés dont il n'a pas pu profiter en raison de sa maladie? Un salarié, dont le décompte du temps de travail est hebdomadaire, doit-il bénéficier d'une majoration des heures de travail réalisées en plus de ses horaires habituels s'il pose pendant la semaine un pou plusieurs jours de congés payés? Ce sont les questions posées à la Cour de cassation dans deux contentieux de la chambre sociale de la Cour de cassation du 10 septembre 2025, qui ont donné lieu aux arrêts n° 23-22.732 et 23-14.455, expliqués dans ce podcast par Daniella Dellome , rédactrice en chef de la Semaine sociale Lamy. Hébergé par Ausha. Visitez ausha.co/fr/politique-de-confidentialite pour plus d'informations.

Check-out tardif Nouvel épisode de "À l'audience" sur le décompte du temps de travail effectif pendant les temps d'astreinte. L'employé polyvalent d'un hotel réclame le paiement d'heures supplémentaires dues, selon lui, en raison des contraintes particulières qui pesaient sur ses temps d'astreinte. Seul employé d'un l'hôtel, il y passait en effet plusieurs nuits suivies, pendant lesquelles il pouvait être amené à intervenir à tout moment, la borne de l'hôtel affichant son numéro de portable pour toute demande des clients de l'établissement. Quelles périodes de ces temps d'astreinte doivent elles être rémunérées comme temps de travail effectif? C'est la question posée à la Cour de cassation qui a donné lieu à cet arrêt de la chambre sociale de la Cour de cassation n° 24-14.319, du 14 mai 2025, rédigé et présenté par Nathan Henaut, rédacteur de la Semaine sociale Lamy. Hébergé par Ausha. Visitez ausha.co/fr/politique-de-confidentialite pour plus d'informations.

Nouvel épisode de "À l'audience" sur la validité du licenciement d'une salariée en état de grossesse. Au retour de son congé parental, une salariée est suspendue d'activité puis licenciée, en raison de l'impossibilité, selon l'employeur, de la maintenir en poste. Lors de l'entretien préalable à son licenciement, la salariée informe l'employeur se nouvelle grossesse. Malgré la protection dont bénéficie la salariée, la décision de son licenciement est jugée fondée par les juridictions du travail. Quelles circonstances particulières ont conduit les juges à considérer que ce licenciement n'était pas discriminatoire? Découvrez le à l'écoute de cet épisode, commentant cet arrêt de la chambre sociale de la Cour de cassation n° 23-23.549, du 27 mai 2025, rédigé et présenté par Daniella Dellome, rédactrice en chef de la Semaine sociale Lamy. Hébergé par Ausha. Visitez ausha.co/fr/politique-de-confidentialite pour plus d'informations.

Nouvel épisode de "À l'audience" sur la recevabilité à l'audience civile de preuves recueillies par vidéosurveillance. Un opérateur de sûreté à l’aéroport de Beauvais est licencié pour faute grave par l’employeur. Ce dernier lui reproche de ne pas avoir contrôlé le bagage cabine lors du passage au rayon X d’un passager en violation des procédures en vigueur. Ce manquement a été constaté par le responsable de sûreté de la société exploitante de l’aéroport et ce, après visionnage des caméras de surveillance. Ces preuves recueillies par un système de vidéosurveillance détourné de sa destination initiale sont-elles recevables à l'audience? C’est la question ici posée devant la Cour de cassation à l’occasion de ce contentieux du 21 mai 2025, n° 22-19.925, rédigé et présenté par Margot Nowak doctorante en CIFRE au sein des équipes de la rédaction en droit sociale Lamy Liaisons. Hébergé par Ausha. Visitez ausha.co/fr/politique-de-confidentialite pour plus d'informations.

Nouvel épisode de "À l'audience" sur la recevabilité à l'audience civile de témoignages anonymisés. Un salarié, licencié pour faute grave, se voyait reprocher par l’employeur d’instituer au sein de son entreprise « un climat de peur », en raison de son comportement agressif, tant verbal que physique. Pour en apporter la preuve à l’audience, l’employeur produit les témoignages d’autres salariés, recueillis et anonymisés par un commissaire de justice. Anonymisation réalisée à la demande expresse des salariés témoins, qui craignaient les représailles de la part du salarié licencié. Ces témoignages anonymes sont-ils recevables ? C’est la question ici posée devant la Cour de cassation à l’occasion de ce contentieux du 19 mars 2025, n° 23-17.157, rédigé et présenté par Daniella Dellome, rédactrice en chef de la Semaine sociale Lamy. Hébergé par Ausha. Visitez ausha.co/fr/politique-de-confidentialite pour plus d'informations.

Nouvel épisode de "À l'audience" sur l'égalité exigée pour tous les syndicats en ce qui concerne les moyens de communication avec les salariés au sein de l'entreprise. Au sein d’un groupe bancaire, deux accords collectifs sont signés entre la société et ses trois organisations syndicales représentatives leur permettant de communiquer, de manière ponctuelle et exceptionnelle, avec l’ensemble des salariés du groupe par e-mail. Un syndicat non représentatif présent dans l'entreprise demande l’annulation de ces dispositions constitutives, selon lui, d’une discrimination non fondée. Ce contentieux a donnée lieu à la décision de la chambre sociale de le Cour de cassation du 12 mars 2015, n° 23-12.997, décrypté pour vous dans cet épisode, rédigé et présenté par Nathan Henaut, rédacteur à la Semaine sociale Lamy. Hébergé par Ausha. Visitez ausha.co/fr/politique-de-confidentialite pour plus d'informations.