RGPD : à chacun ses données, à chacun son combat

Nouvel épisode de "À l'audience" à propos d'une décision de la Cour d'appel de Paris relative à l'intérêt à agir de l'employeur en matière de protection des données personnelles de ses salariés (CA Paris, 10 avr. 2025, n°23/19561).

Un employeur est-il légitime à agir en protection des données personnelles de ses salariés diffusées par des instance représentatives du personnel ?
Non, répond la Cour d'appel de Paris à cette question, les données personnelles des salariés sont attachées à la personne du salarié; en conséquence, seul le salarié en tant que personne physique concernée peut se prévaloir d’une atteinte éventuelle à la protection de ses données à caractère personnel.
L'histoire de cette audience est racontée dans ce podcast par Margot Nowak de la Semaine sociale Lamy.

Hébergé par Ausha. Visitez ausha.co/politique-de-confidentialite pour plus d'informations.