Transcription

• Jingle

  Cap Intégrité, le podcast de l'agence française anticorruption.

• Journaliste

  Bonjour, c'est Gilles Allais, mettre de l'huile dans les rouages, graisser la pâte d'un agent public en France ou à l'étranger. Dans ce nouvel épisode de Cap Intégrité, on s'intéresse à ce que l'on appelle les paiements de facilitation, expression pudique et imagée qui recouvre cependant des risques réels de corruption. On va le voir avec Flore Pierre-Michel, elle est conseillère conformité anticorruption auprès des acteurs économiques à l'AFA. J'ai rendez-vous avec elle dans une minute, le temps de prendre l'ascenseur pour la rejoindre.

• Speaker

  Bonjour Flore. Bonjour Gilles.

• Journaliste

  En termes moins fleuris que ceux que j'évoquais, Flore, dites-nous ce que sont précisément ces paiements de facilitation.

• Flore Pierre-Michel

  Alors, il n'existe pas de définition juridique, mais on peut dire qu'il s'agit d'une somme versée en dehors de toute procédure par une personne physique à un agent public, français ou étranger, pour obtenir, faciliter ou accélérer une démarche administrative habituelle ou nécessaire, alors même que cette personne est en droit d'attendre un traitement normal.

• Journaliste

  À distinguer donc des frais administratifs qui peuvent être demandés à l'ouverture d'une démarche administrative, pour faire un passeport par exemple.

• Flore Pierre-Michel

  Oui, Oui, et surtout, ils se distinguent de ce que l'on appelle communément les pots de vin, car ils n'ont pas pour objectif d'obtenir ou de conserver un avantage indû, mais de se voir accorder plus rapidement ou dans des conditions spécifiques, un service auquel on peut légitimement prétendre, c'est-à-dire auquel on a droit. Par exemple, on parlera de paiement de facilitation s'il s'agit d'accélérer l'obtention de permis, licence, visa ou demande d'autorisation, de débloquer déchargement de cargaison, d'accélérer des dédouanements, ou encore pour faciliter l'exécution de services de routine dépendant du service public, donc levée et livraison du courrier, services de téléphone, eau et gaz, etc.

• Saynete

  Allô Louise ? Ah,

• Speaker

  salut Julie ! Désolée de te déranger au boulot, mais j'ai besoin de tes conseils. J'ai bien peur d'avoir commis une erreur au boulot. Au boulot ? Je te croyais à l'étranger. Oui, mais justement, pas pour des vacances. C'est ma première mission importante, celle qui pourrait me permettre de décrocher le contrat de l'année pour ma boîte. Et alors ? Je sors d'un rendez-vous avec l'un des responsables chargés de la gestion des déchets de la municipalité. Et ? Et là, il m'a demandé de lui verser l'équivalent de 500 euros pour valider l'autorisation environnementale d'exploitation de la déchetterie. J'ai bien tenté de lui expliquer qu'on avait déjà obtenu cette fameuse autorisation auprès des services compétents, Et alors ? Et ? Mais tu comprends, comme c'est lui qui a le document d'autorisation et qu'il semblait pas vouvoir me le donner, je me sens presque obligée de payer. Je sais pas quoi faire, ça me semble vraiment louche. T'as tout à fait raison. À mon avis, un fantaïre a reçu au plus vite.

• Journaliste

  C'est l'exemple type du paiement de facilitation, du paiement de facilitation, une somme modeste mais indu, versée à un agent administratif, en dehors de tout cadre légal.

• Flore Pierre-Michel

  Eh bien oui. Julie explique se sentir obligée de payer pour une autorisation administrative à laquelle elle a pourtant droit, puisqu'elle en remplit les conditions. et pour laquelle elle a correctement fait les démarches. Elle s'est sans doute sentie sous pression, elle le dit d'ailleurs, mais ce paiement est illégal et est considéré comme de la corruption. Elle a donc tout intérêt, comme lui suggère sa collègue, à contacter au plus vite sa hiérarchie et son référent conformité, s'il y en a un dans son entreprise, et à leur expliquer la situation.

• Speaker #1

  Mais parce que ces paiements qui visent à accélérer ou faciliter des démarches administratives, ces paiements sont illégaux en France.

• Speaker #0

  Exactement. Ce n'est ni plus ni moins en France que des actes constitutifs de délit de corruption et donc passibles de poursuites pénales, quelles que soient leurs fréquences et leurs montants. Plus précisément, ils constituent une infraction de corruption publique dans la mesure où ils impliquent nécessairement un agent public. C'est la raison pour laquelle les peines pénales encourues sont le double de celles encourues en cas de corruption privée. 10 ans de prison au lieu de 5 et 1 million d'euros d'amende au lieu de 500 000 euros. Et attention, la nationalité de l'agent public ne change rien. Ne pensez donc pas que lorsque vous êtes à l'étranger dans le cadre de votre activité professionnelle, vous échappez à cette interdiction. Oui, pourtant, Flore, les paiements de facilitation sont monnaie courante dans certains pays. Il peut donc être assez difficile de ne pas s'y soumettre ? Détrompez-vous, Gilles. Dans la majorité des conventions internationales, si les paiements de facilitation ne sont pas explicitement mentionnés, ils sont inclus dans la définition générale de la corruption. Ils sont notamment interdits par la Convention des Nations Unies contre la corruption de 2003, dite Convention de Merida, et par les directives du groupe de la Banque mondiale pour le respect de l'intégrité. Pour autant, dans la pratique, les paiements de facilitation sont inégalement incriminés d'une législation nationale à l'autre, bien que leur interdiction se généralise. Par exemple, en Europe, ils sont constitutifs de corruption. dans la majorité des pays. En Asie, certains pays les ont récemment interdits, comme l'Inde en 2018, le Vietnam en 2019 ou encore la Chine en 2020. En revanche, en Australie, ils sont toujours tolérés et aux États-Unis, ils sont une exception au principe général d'interdiction de la corruption. Le Foreign Corrupt Practices Act tolère les paiements de facilitation sous deux conditions. Faire partie de l'action gouvernementale de routine et ... être autorisé par la législation du lieu de la transaction. Oui, et pourtant ? Et pourtant, même dans ces pays, les salariés d'une entreprise française demeurent soumis à l'interdiction de consentir des paiements de facilitation au risque de s'exposer, ainsi que leurs dirigeants, à une condamnation pénale pour corruption.

• Speaker #1

  Mais alors concrètement, Flore, comment préparer une entreprise à ce risque ?

• Speaker #0

  Excellente question, Gilles. Cette préparation, c'est la première étape essentielle. Elle comporte deux volets. Évaluer le risque et le prévenir. D'abord, pour évaluer au mieux le risque d'exposition des salariés à des demandes de paiement de facilitation, par exemple lors de leur déplacement professionnel, il est vivement conseillé de se renseigner sur les lois locales applicables à ces paiements et sur les usages en matière d'autorisation et de permis. Intégrer le paiement de facilitation comme scénario de corruption dans la cartographie des risques permet d'anticiper cette évaluation.

• Speaker #1

  Alors voilà pour l'évaluation, mais vous disiez aussi prévenir les risques.

• Speaker #0

  Oui, alors plusieurs pratiques peuvent être mises en œuvre. Pour commencer, il est vraiment important de sensibiliser les salariés à ce risque. Par exemple, en détaillant dans le code de conduite anticorruption ou au sein d'une procédure spécifique, les bonnes pratiques à adopter et les comportements à proscrire en cas de sollicitation. Un autre exemple, ça peut être de réaliser des modules de formation. pour les salariés les plus exposés à ce risque.

• Speaker #1

  Et au-delà de la sensibilisation des collaborateurs, j'imagine qu'il faut aussi prévoir des règles internes spécifiques.

• Speaker #0

  Tout à fait. Des règles dont l'objectif est d'éviter que les salariés soient confrontés à des sollicitations à risque. Alors, premier exemple, vous pouvez privilégier les démarches officielles en ligne. Deuxième exemple, vous pouvez centraliser la gestion des comptes bancaires et soumettre l'ouverture de comptes de projet à une analyse de risque. Troisième conseil, Ne pas faire de paiement en espèces, par exemple en préconisant les transferts électroniques ou les cartes bancaires. Quatrième conseil, éviter les caisses de chantier qui permettent d'accepter tout type de sollicitation. Et enfin, dernier conseil, il peut être utile de s'informer auprès d'autres entreprises pour comprendre si elles sont confrontées aux mêmes demandes de paiement de facilitation et éventuellement essayer de se regrouper pour avoir plus de poids en refusant collectivement ces pratiques.

• Speaker #2

  J'ai bien tenté de lui expliquer qu'on avait déjà obtenu cette fameuse autorisation auprès des services compétents, mais tu comprends, comme c'est lui qui a le document d'autorisation et qui semblait pas vouvoir me le donner, je me sens presque obligée de payer.

• Speaker #1

  Évaluer le risque, le prévenir, mais face à une sollicitation comme ce qu'a vécu Julie, est-ce qu'il y a des précautions à prendre ?

• Speaker #0

  Alors, le premier réflexe, qui peut sembler évident mais qui ne l'est pas toujours, c'est, c'est, dans un pays étranger, de respecter scrupuleusement les procédures administratives officielles du pays, même si elles paraissent lourdes ou inappropriées. Ensuite, sauf bien sûr cas exceptionnels de danger pour l'intégrité physique, il faut refuser de payer. Rappelez à la personne à l'origine de la sollicitation que ce paiement est interdit, non seulement par le droit français et international, mais aussi par le Code de conduite anticorruption de l'entreprise. Éventuellement si les conditions le permettent, lui présenter ce code de conduite. Et de façon très concrète, lorsque la situation se présente, plusieurs éléments pratiques peuvent s'avérer essentiels. Par exemple, ne pas être seul avec le tiers, puisque la présence d'une autre personne permettra de corroborer votre témoignage. Notez le jour, l'heure, le lieu, l'objet de la demande et l'identité de l'initiateur si c'est possible.

• Speaker #1

  C'est très clair, mais si l'interlocuteur persiste, C'est peut-être d'ailleurs cette pression qui aurait pu pousser Julie à payer.

• Speaker #0

  Toujours dans la même logique, vous pouvez aussi tenter de dissuader la personne qui exige d'être payée. Par exemple, vous pouvez demander à prendre connaissance de la règle ou de la formalité qui justifie le paiement demandé. Vous pouvez aussi demander à parler au supérieur de la personne qui sollicite le paiement ou lui demander si un reçu sera bien remis avant d'effectuer tout paiement. Et en dernier recours, si... Toutes ces tentatives ont échoué, il est important d'informer. Contactez votre supérieur hiérarchique ou votre référent conformité pour demander la démarche à suivre et pour en quelque sorte officialiser la demande de paiement. Pour cela, vous pouvez éventuellement utiliser le dispositif d'alerte interne. Aussi, pensez à informer l'ambassade et le service économique dans le pays concerné par écrit pour laisser une trace.

• Speaker #1

  Et si, malgré tous vos conseils avisés, Flore, le collaborateur n'a pas réussi à refuser cette sollicitation ?

• Speaker #0

  Alors, Alors, rappelons tout d'abord que, hors risque pour l'intégrité physique, aucun paiement de facilitation n'est dû et tout paiement portera forcément préjudice aux salariés. Néanmoins, si les circonstances ont empêché le salarié de refuser de payer, il est important d'enregistrer ce paiement dans la comptabilité de l'entreprise pour en garder une trace et le signaler aux autorités compétentes. Pour gérer au mieux la problématique liée à ces paiements, il est vivement recommandé d'enregistrer l'ensemble des sollicitations, même quand aucun paiement n'a effectivement été réalisé. Enfin, et pour s'assurer que le suivi de ces paiements par l'entreprise est efficace, il est conseillé de mettre en œuvre des contrôles pour s'assurer d'avoir identifié et tracé toutes les sollicitations et vérifier les circonstances dans lesquelles des paiements ont été consentis.

• Speaker #1

  Ma dernière question va peut-être vous paraître un peu curieuse, Flore, mais est-ce qu'il ne serait pas plus simple pour les entreprises d'accepter de verser des paiements de facilitation ?

• Speaker #0

  Je comprends votre question, Gilles. En théorie, cela pourrait effectivement être plus simple pour elle. Mais en pratique, les impacts sont vraiment conséquents. À moyen et long terme, ça peut représenter un coût potentiellement élevé pour l'entreprise. Tant l'entreprise que ses salariés s'exposent à des condamnations pénales. Et la réputation de l'entité risque d'être fortement ternie si l'information selon laquelle ses salariés versent des paiements de facilitation est rendu public. Donc, pour résumer... Si les paiements de facilitation peuvent représenter un gain de temps pour les entreprises, ils risquent néanmoins d'avoir un effet négatif bien plus conséquent sur leur profitabilité et d'engendrer une perte d'attractivité.

• Speaker #1

  Merci beaucoup Flore pour ces précisions concrètes sur les réactions conseillées face à des demandes de paiements de facilitation. Vous pouvez retrouver toutes les références réglementaires et les conseils de ce podcast dans un support de l'AFA disponible gratuitement sur le site agence-francaise-anticorruption.gouv.fr. N'hésitez pas à partager et commenter ce podcast et à très bientôt pour un nouvel épisode de Cap intégrité.

• Speaker #0

  Cap intégrité, le podcast de l'agence française anticorruption.