- Speaker #0
Allez, je tire 200. Pic. Tune.
- Speaker #1
Pognon.
- Speaker #0
Océan.
- Speaker #1
La moula. Gris. Salaire. Honoraire. Prime.
- Speaker #0
Pente de recrète, livré à héritage, assurance vie, impôt, déduit,
- Speaker #1
soins, investir, Bitcoin,
- Speaker #0
trading, intérêt, SCPI, plan d'épargne, action,
- Speaker #1
PER.
- Speaker #0
Travailler, se marier, se paxer ou vivre en union libre, fonder une famille, monter sa boîte, demander un crédit immobilier, se séparer, se remarier, changer de boulot, partir en retraite, hériter, devenir veuve. Autant de grandes étapes de la vie mais aussi trop souvent d'occasion de s'appauvrir pour les femmes mal informées. Mais il n'est jamais trop tard pour se poser les bonnes questions sur sa situation financière et son patrimoine ou matrimoine actuel ou à venir. Et tant qu'il en est encore temps, mettre en place des stratégies d'épargne et d'investissement pour éviter de se réveiller un jour poché, voire spolié. C'est ce que nous vous proposons chaque mois dans ce podcast avec nos experts invités. Si ce que vous racontent les experts de la banque et de l'assurance, entre autres, vous paraît obscur, complexe, ce podcast est fait pour vous. On ne vous conseillera jamais d'acheter tel ou tel produit financier. Notre mission, vous aider à bâtir votre indépendance financière, qui est la clé de votre liberté, et vous aider à peser le tout et le compte, avant de prendre une décision qui engage vos sous, avec un regard de femme, de conjointe, de mère sur l'argent. Je suis Corinne Goldberg, journaliste, et j'anime ce podcast avec Thierry Wayon, gestionnaire de Patrimoine et co-auteur de Les filles osent parler argent et L'argent au féminin Merci à notre partenaire Exant. cabinet de conseil spécialiste de l'investissement dans la silver economy, à découvrir sur exente.fr et expérimenter.fr. Et maintenant qu'on sait de tout ça,
- Speaker #2
parlons cash les filles ! Bonjour à toutes, j'ai la voix un peu cassée aujourd'hui, veuillez m'en excuser. C'est donc bientôt les fêtes de Noël, la famille est réunie, parfois pour plusieurs jours, autour du sapin. C'est peut-être le moment d'en profiter pour parler de vos projets avec papa-maman. Achetez votre résidence principale ! monter votre boîte. Mais pour tout ça, il faut des sous. Vos parents, s'ils ont du patrimoine, peuvent peut-être vous aider. C'est peut-être aussi le moment de partager avec eux vos interrogations, vos angoisses concernant l'avenir. Vous avez un métier qui rapporte très peu. Vous savez déjà que le jour venu, vous n'aurez jamais les moyens de payer les droits de succession sur leur patrimoine immobilier, ou bien votre père s'est remarié. Mais est-ce qu'il n'a pas un peu tendance à vous oublier tout à sa nouvelle passion ? Si vous avez l'impression que vous êtes en train de vous faire spoiler, ça vaudrait peut-être le coup d'en parler franchement. Mais parler d'argent avec ses parents, c'est aussi tabou que parler d'argent dans le couple. Certes, la plupart des parents aimants pensent à l'avenir de leurs enfants, mais on connaît des parents qui, dès qu'on essaye de parler à argent et à venir avec eux, se mettent à glapir. Mon argent, j'en fais ce que je veux ! Ou alors Moi, j'ai demandé d'aide à personne ! Ou encore Tu feras ce que tu veux après ma mort ! Et puis, Mon argent, explique maman, c'est mon épargne, c'est pour compléter ma retraite ! Et ça, on le comprend tout à fait. Les femmes ont des pensions de 40% de moins que les hommes en moyenne. Soyons optimistes, il y a tout de même des parents avec qui on peut aborder ces questions d'argent sans provoquer une crise d'hystérie. Il y a aussi des parents qui peuvent changer d'avis si on arrive avec un dossier argumenté, chiffré, ce qui suppose de s'informer avant de lancer une discussion pour faire mentir les chiffres. Ainsi, une enquête réalisée par l'Institut Odoxa pour Boursorama Banque révèle que 58% des femmes estiment le plus... pas maîtriser suffisamment les questions d'héritage et de succession contre 47% des hommes. 10 points de différence. Conséquence de ce manque d'éducation en matière d'héritage, les femmes ont tendance à moins se soucier de leur succession que les hommes. Selon une étude du Cercle des notaires de France, seulement 31% des femmes ont recours à un notaire pour la gestion de leur patrimoine contre 43% des hommes. Pour parler de ces questions, nous recevons aujourd'hui Maître Barbara Thomas-David, notaire à Paris. et présidente et fondatrice de noteroféminin.com. Bonjour Barbara.
- Speaker #1
Bonjour Corine.
- Speaker #2
Bonjour Thierry. Et bonjour Léo à la technique. Et merci à notre partenaire Exent, spécialiste de l'investissement dans la silver economy, à découvrir sur exente.fr. Commençons par une situation fréquente. Aujourd'hui, les faibles revenus des 25-35 ans, confrontés aux prix de l'immobilier et des taux d'intérêt, ne leur laissent guère d'autres possibilités que de se tourner vers la famille. Plus que jamais, une femme de 30-35 ans qu'elle soit célib ou en couple, peut donc avoir besoin d'un coup de pouce de ses parents ou de ses grands-parents pour acheter sa résidence principale et accéder à la propriété immobilière. Surtout quand les parents ont du patrimoine et une épargne qu'ils pourraient mobiliser sans s'appauvrir eux-mêmes. Alors, vive la solidarité intergénérationnelle et passons en revue ensemble les différents cas de figure où les parents peuvent aider leurs enfants à acheter leur résidence principale et les aider ainsi à commencer à construire leur patrimoine. Ou matrimoine, j'aime bien ce mot. Premier cas de figure. Émilie, trentenaire, n'arrive pas à épargner assez pour constituer l'apport personnel suffisant pour décrocher un crédit immobilier. Ce qu'elle se dit. Papa, maman, et si vous me donniez de l'argent ? Juridiquement, c'est un don familial. Alors, maître, jusqu'à combien des parents peuvent-ils donner à leurs enfants ? Faut-il un acte notarié ? Et quels sont les points importants sur lesquels vous pouvez nous alerter avant de faire ou d'accepter un don familial ?
- Speaker #1
Alors, merci. pour cette question parce que c'est fréquemment une question qu'on nous pose à nous notaires. Oui, quand c'est compliqué d'emprunter de l'argent à une banque, on peut essayer de recourir à une donation. Alors déjà, on dit toujours qu'il ne faut jamais faire passer l'aspect fiscal des choses avant l'aspect civil. La première chose, c'est qu'il faut évidemment que les patrimoines, et vous l'avez évoqué, les patrimoines des parents permettent cette donation. S'ils ont une capacité financière de donner, on peut... On peut donner à ces enfants en franchise de droits jusqu'à 100 000 euros. Et avec la donation de somme d'argent qu'on peut ajouter, c'est 100 000 plus 31 865 euros par enfant et par parent. C'est-à-dire que si vous avez des parents généreux et qu'on a les moyens, le couple va pouvoir donner 200 000 euros plus deux fois 31 865 euros. Alors, dans des familles très aisées, on peut donner au-delà de ça. C'est toujours possible, mais ensuite, vous êtes taxé à 20 Alors sur la deuxième question qui est de savoir s'il est préférable de faire un acte notarié, oui, pour plusieurs raisons. La première raison, c'est que très souvent, le couple n'a pas un enfant unique, il y a des frères et sœurs. Et donc au moment de la succession, il va falloir rapporter ses sommes. Et si vous avez acheté un bien immobilier avec ses sommes, ça devient compliqué. Donc il vaut mieux toujours faire un acte notarié dans lequel on va dire si la donation est rapportable, si... Elle est là pour favoriser un enfant par rapport à un autre pour des raisons bien particulières. Mais en tout cas, il faut consulter son notaire pour voir quelle est la meilleure option, et civile, et fiscale.
- Speaker #3
Barbara, y a-t-il des précautions particulières à prendre auprès de ça ou de son notaire quand on fait un don d'argent à sa fille mariée pour se prémunir d'une séparation ultérieure ? Ça doit être rageant pour les parents de voir leur fille... obligé de partager à 50-50 une maison ou un appartement acheté pendant le mariage, alors que la réalité, la répartition était plutôt de 30-40 avec un apport apporté par ses parents. Surtout si le gendre s'est mal conduit avec la fille, bien sûr.
- Speaker #1
Oui, là aussi, merci de me poser cette question, parce que c'est une question qui est tout à fait récurrente et qu'on vit au quotidien dans nos études. Il faut savoir que des personnes qui se marient sont très souvent mariées sous un régime de communauté de biens. Donc la communauté, qu'est-ce que ça veut dire ? C'est qu'il y a une présomption de communauté des biens. C'est-à-dire que si cette personne, cette femme, n'a pas pris la précaution, lorsque ses parents lui ont donné une somme d'argent, de tracer la somme d'abord sur un compte bancaire propre, puis ensuite dans l'acte notarié, en faisant ce qu'on appelle une déclaration d'origine des deniers, où l'on va dire, attention, telle somme provient d'une donation qui a été faite par mes parents. Si on n'a pas pris cette... précaution de tracer l'origine des deniers. Au moment d'une séparation, comme il y a cette présomption de communauté, ça sera donc à cette femme qui a bénéficié de cette donation de ses parents d'essayer de rapporter la preuve que ce sont ses parents qui lui ont donné de l'argent. Alors effectivement, c'est toujours possible de retrouver dans les papiers, dans les comptes bancaires, les sommes qui ont été données, les virements, etc. Mais quand on est un peu pagailleux et que le temps a passé, Cette preuve, elle est difficilement rapportable. C'est beaucoup plus simple, encore une fois, de tracer les choses immédiatement et dans l'acte notarié d'acquisition, de dire, voilà, on fait une déclaration d'origine de denier. Ce bien qui a coûté 300 000 euros, eh bien, il y a 50 000 euros qui provient d'une donation du père et de la mère des enfants.
- Speaker #2
Alors Barbara, les frères et les sœurs d'Emilie peuvent craindre que leur sœur qui a reçu un don familial soit avantageuse à leur détriment. Qu'il s'agisse d'une famille recomposée ou pas. Est-ce qu'il faut préciser tout de suite dans l'acte de donation que la somme donnée sera déduite de la part de la sœur dans la future succession ? Ou pas d'ailleurs, selon la volonté des parents, ça dépend.
- Speaker #1
Alors, il faut savoir que le Code civil a horreur du vide juridique. Lorsque vous ne précisez rien, la donation qui est faite à un des enfants, elle est supposée rapportable à la succession. C'est-à-dire que c'est une avance sur la part de la succession. Nous, quand on fait des actes notariés, on le reprécise. On dit que cette donation est un avancement de... part successorale. Mais il se peut très bien que pour une raison x ou y, vous désiriez favoriser votre fille. Eh bien, par exemple, votre fille n'a pas fait d'études alors que vous avez une autre fille qui a fait des études, qui a très bien réussi et qui ne sera jamais... dans le besoin pour des raisons x ou y. Vous avez un enfant plus fragile, plus vulnérable, vous avez parfaitement la possibilité de dire que cette donation, alors c'est un terme un peu barbare, c'est un terme notarié, elle est précipitaire, c'est un précipuce, c'est-à-dire qu'on ne va pas la rapporter à la succession, on veut avantager sa fille à hauteur d'une somme particulière. Alors il y a quand même des gardes fous, vous le savez, en droit français, vous avez tous entendu dire qu'on ne peut pas déshériter ses enfants. Absolument. L'idée, c'est qu'on a le droit de les déshériter un peu, mais pas complètement. Lorsque, par exemple, vous avez une fratrie avec trois enfants, vous avez ce qu'on appelle la quotité disponible pour trois enfants et plus, qui est d'un quart. Donc, vous allez pouvoir faire bénéficier un de vos enfants d'un quart de plus que les autres. Quand vous avez deux enfants, la quotité disponible, elle est d'un tiers. Et lorsque vous avez un enfant unique, la quotité disponible, elle est de moitié. Donc, pour une fratrie avec trois enfants, vous allez pouvoir gratifier... L'un de vos enfants, votre fille par exemple, qui est plus vulnérable que ses frères et sœurs, a hauteur dans la limite maximum d'un quart. Donc voilà à peu près le principe, mais comme vous le disiez très justement, il faut que les choses soient dites. Et généralement, de façon unanime, tous les notaires indiquent au début de l'acte, toujours au début de l'acte de donation, c'est une donation par précipit hors part, c'est-à-dire qui avantage un des enfants, ou c'est une donation rapportable, classique, parce qu'on a envie d'avantager à tout le monde. tel moment son enfant, mais qu'à la fin des fins, au moment où on décédera, tout sera rétabli de façon égalitaire.
- Speaker #3
Ça me fait penser à la solution à laquelle ont affaire des gens qui ont des enfants, sont handicapés, des enfants qui ne peuvent pas travailler, des enfants qui sont malades. C'est une solution justement qui est très fréquemment utilisée pour protéger un peu plus l'enfant qui est, on va dire, diminué.
- Speaker #1
Dans les cas de vulnérabilité, que ce soit une vulnérabilité physique ou mentale, on conseille toujours aux gens... d'anticiper les choses. Et la donation est un moyen, effectivement, la donation inégalitaire, avec l'accord de toute la famille, avec l'accord des autres enfants, qui finalement n'ont pas envie d'avoir une charge au moment du décès de leurs parents, qui ont envie justement que tout ça soit arrangé du vivant des enfants. Dans un contexte de cohésion familiale, on fait souvent aussi ce qu'on appelle des donations partage inégalitaires. C'est-à-dire que vous allez gratifier tous vos enfants. dans un même acte notarié, mais l'enfant vulnérable va être gratifié plus que les autres, mais je dirais dans un accord de partage global et de paix des familles. Et ça, c'est très important, encore une fois, d'en discuter avec son ou sa notaire. C'est le cas d'une femme qui est sous dépendance, mais plus généralement, c'est des cas de gestion de famille qui sont importants à voir ensemble. C'est des exemples où vous avez la chance dans une famille d'avoir des enfants qui ont bien réussi et... d'autres enfants qui ont beaucoup moins bien réussi ou qui ont eu des accidents de la vie qui entraînent cette cause de vulnérabilité. Effectivement, vous pouvez très bien avoir parlé justement, puisque c'est aussi l'objet de votre podcast, de parler de femmes vulnérables. J'ai le cas justement d'une expatriation où une femme est rentrée d'expatriation sans son mari, puisqu'il est resté dans le pays où a eu lieu l'expatriation. Et elle s'est retrouvée seule avec des enfants à charge. Alors que ces deux sœurs, elles, avaient fait leur vie, parce qu'il y avait un écart, en plus de ça, important de quasiment une génération entre les trois enfants. Les parents ont souhaité faire une donation inégalitaire où cette femme qui avait eu beaucoup moins de chance que ses sœurs dans la vie avait, en accord avec ses sœurs, reçu plus de patrimoine.
- Speaker #3
Une autre solution pour réussir à devenir propriétaire, pourquoi pas demander un crédit à la banque la plus sympa du monde, papa-maman ? Alors, on ne demande pas à papa, maman de donner, mais de prêter de l'argent à un taux de crédit imbattable, un taux zéro. Maître, qu'en pensez-vous et faut-il sécuriser ce prêt devant vous ?
- Speaker #1
Alors, première chose, effectivement, c'est un cas qui est de plus en plus fréquent. Vous avez tous constaté que les taux d'emprunt augmentent, que les dossiers de crédit passent de moins en moins facilement et que des personnes qui, il y a encore 3-4 ans, pouvaient acheter facilement. se retrouvent avec des refus bancaires. Donc effectivement, les autres modes d'acquisition, de financement, qui est le prêt familial, sont des techniques que nous, on a toujours proposé et utilisé, mais qui aujourd'hui, avec ce que je viens d'expliquer, sont des cas qui sont beaucoup plus fréquents. Alors le prêt familial, encore une fois, quand les parents le peuvent, quand ils ne s'appauvrissent pas, c'est toujours possible. Donc l'intérêt du prêt familial, c'est qu'effectivement, on peut avoir un... taux proche de zéro, voire un taux zéro. Et puis, ça peut être un prêt in fine qui peut être remboursable au décès. C'est-à-dire que c'est facile de prévoir une clause disant que le prêt sera remboursable au soir du décès du prêteur, des parents qui prêtent. Et généralement ce qui se passe c'est que cette somme, puisque la personne qui reçoit le crédit au moment du décès va être débiteur et créancier de la succession, et bien cette somme sera prise en moins prenant, c'est-à-dire que les frères et sœurs qui n'auront pas eu de prêt recevront tout simplement si la succession le permet. plus de fonds que la personne qui a emprunté. Donc alors est-ce qu'il faut le faire par acte notarié ? C'est mieux, mais en tout cas il faut le faire par un acte écrit. Parce que évidemment les parents qui prêtent n'ont pas envie de désavantager les autres enfants. Donc l'écrit reste et il est généralement enregistré au trésor public. Et ça c'est très important, puisque le trésor public qui voit une somme arriver sur le compte bancaire d'une personne, s'il n'y a pas de prêt. peut considérer que c'est une donation déguisée. Et vous aurez toutes les peines du monde à rapporter la preuve que non, ce n'est pas une donation déguisée, c'est un prêt et c'est un vrai prêt. Donc oui, il faut faire un acte de prêt. En plus de ça, vous allez mettre toutes les conditions de remboursement du prêt. Vous allez mettre que le prêt est à taux 0 ou à 1%. Vous allez mettre les conditions d'exigibilité. Vous allez mettre toutes les clauses qui justement vont concourir à la paix des familles, éviter un conflit avec les frères et sœurs, autres qui n'ont pas reçu de prêt. En cas de mésentente entre frères et soeurs, vous pourrez mettre sous le nez de vos frères et soeurs l'acte de prêt en disant Papa, maman, on fait ça, on leur a mes consciences, ils étaient d'accord, je ne leur ai pas forcé la main. C'est tout le principe d'un acte notarié puisque vous avez un consentement éclairé devant un tiers de confiance qui est le notaire, qui va expliquer à tout le monde comment se passe le prêt.
- Speaker #2
Alors Barbara, les parents n'ont pas forcément des capitaux à prêter, mais en revanche, ils peuvent avoir une capacité d'emprunt et une solvabilité financière. Pour aider... Émilie à devenir proprio. Il y a une stratégie qui consiste à créer une SCI, une société civile immobilière. Ça consiste à répartir les parts sociales du bien entre parents et enfants. Le but est d'obtenir l'accord de financement de la banque et donc de laisser l'enfant rembourser tout seul le crédit immobilier via un apport en compte courant d'associés. Barbara, vous, qu'est-ce que vous en pensez ? Est-ce que cette opération, donc, crée une SCI ? Est-ce qu'elle convient à tout le monde ? Est-ce que c'est simple et efficace ? Et qu'est-ce que le notaire doit bien sécuriser dans cette opération ?
- Speaker #1
Oui, alors effectivement, la création d'une SCI dans l'absolu, c'est une bonne idée parce que ça permet une certaine flexibilité. Vous allez donc faire une SCI entre les parents et les enfants. C'est la SCI qui va devenir propriétaire. Il va falloir déterminer le pourcentage de parts qu'ont les parents. L'idée peut-être, si on cumule ça avec une donation éventuelle, c'est que les parents soient usufruitiers de la SCI. Attention évidemment au statut de la SCI. Il faut que la fille qui finalement va habiter et être propriétaire du bien, c'est la SCI qui va être propriétaire du bien, mais c'est elle qui au bout du bout souhaite être propriétaire. Il faut qu'elle soit bien évidemment gérante de la SCI. Il faut évidemment regarder civilement les statuts. Alors après il faut faire... très attention fiscalement parce que effectivement, votre banque, si le montage financier lui convient et si les parents sont dans la SCI, elle va accorder le crédit. Mais il faut calquer le crédit sur les capacités financières des uns et des autres. Parce qu'il faut faire attention à ce que la cote part financière de l'acquisition correspond au fond apporté. Et effectivement, l'apport en compte courant des parents doit bien être indiqué. dans les comptes de la SI que va faire l'expert comptable. Et puis, si la fille finalement rembourse plus, parce qu'elle aura les moyens du remboursement, alors que, d'après ce que j'ai compris dans la question, elle n'a pas forcément les moyens d'avoir le crédit, il faudra également qu'elle passe par un compte courant. Parce que si ses parents ont plus de parts qu'elle et qu'elle rembourse la totalité, à un moment ou à un autre, au moment du décès des parents, s'il y a des frères et sœurs, ça va être compliqué de rétablir l'équilibre. Donc, il faut faire très attention. Le montage peut être un bon montage, mais c'est un montage qui nécessite une attention, celle du notaire, celle de l'expert comptable et celle du banquier. En expliquant bien, en plus de ça, aux impétrants ce qu'ils doivent faire et ce qu'ils ne doivent pas faire.
- Speaker #3
En fait, on s'aperçoit que beaucoup de gens jouent avec la SCI sans être informés du fait qu'il faut faire une assemblée générale annuelle, qu'il faut respecter les concourants, qu'il faut respecter un certain nombre de règles et qu'ils nécessitent aussi un... Un expert comptable pour pouvoir superviser le tout. Donc, la SCI, oui. Il faut une responsabilité pour de vrai et une compétence pour gérer une SCI. Tout à fait.
- Speaker #1
C'est souvent une très bonne idée, mais ça nécessite des professionnels pour être utilisés à bon escient.
- Speaker #2
Alors ce qu'on comprend, c'est que la SCI, c'est un montage un petit peu complexe, mais ça peut permettre à des jeunes, à des primo-accédants, de devenir propriétaires.
- Speaker #3
Les parents d'Emilie sont séparés. Son père s'est remarié et a eu d'autres enfants. Emilie espère que tous les enfants, ceux du premier lit et ceux de la seconde union, seront traités à égalité. Mais Emilie ignore toutes les dispositions éventuellement prises par son père pour sa future succession. Et elle pose des questions. Y a-t-il une assurance vie qui avantage sa belle-mère et permet de sortir tout le patrimoine financier de la succession ? Y a-t-il des projets de mariage sous le régime de la communauté universelle qui donnerait la totalité du patrimoine de son père à sa belle-mère et l'aiserait complètement Émilie ? Quelles sont les bonnes questions à poser à ses parents ? Et aussi, on peut imaginer qu'Émilie pourrait avoir des dispositions à prendre pour elle-même.
- Speaker #1
Oui, alors c'est vrai que lorsqu'il y a des remariages, il y a toujours une vraie inquiétude des enfants du premier lit. Parce que, évidemment, ils ne sont pas les enfants de la seconde épouse qui va vouloir, évidemment, immanquablement être protégé et protéger également sa progéniture. Absolument. Alors, pour parler des enfants, lorsque rien n'est fait, les enfants premier et deuxième mariage héritent de façon égalitaire par part égale. En revanche, là aussi, je vous ai parlé de la quotité disponible tout à l'heure. le père d'Emilie peut très bien décider, et c'est sa liberté, Emilie ne pourra rien faire contre ça, sauf essayer de convaincre son papa du contraire, mais c'est sa liberté de pouvoir gratifier ses enfants du second mariage, de ce qu'on appelle la quotité disponible. Donc à supposer qu'il y a en tout plus de trois enfants, eh bien il y a un quart du patrimoine qui pourra être transmis, comme bon semble, par le père d'Emilie. Ensuite, deuxième sujet, c'est le conjoint survivant. Alors là, il y a deux sujets. J'ai entendu l'histoire de l'assurance vie. Il est toujours possible de faire un contrat d'assurance vie au bénéfice de son conjoint, qu'on soit marié avec lui, paxé ou simple concubin. C'est tout à fait possible. Et le code des assurances fait que ce contrat d'assurance vie ne va pas rentrer dans la succession. Il ne va pas donc rentrer dans ce fameux calcul de la quotité disponible dont je vous parlais tout à l'heure. Finalement, on peut donner, via une assurance vie, à son conjoint ou à qui on le souhaite, une partie de son patrimoine. Alors, le droit français a quand même émis des garde-fous. C'est ce qu'on appelle les primes manifestement exagérées. C'est-à-dire que lorsque vous mettez dans un contrat d'assurance vie des primes excessives par rapport à votre patrimoine, et l'excessivité est déterminée au cas par cas par la jurisprudence. Il n'y a pas de quota particulier, c'est au cas par cas. Et donc, lorsque finalement vous avez une assurance vie qui est manifestement excessive, les enfants...
- Speaker #0
demander devant un tribunal à ce qu'une partie de cette assurance vie qui a gratifié trop généreusement le conjoint survivant et bien soit restituée à la succession donc là on n'en est pas là nous notaires on est quand même là pour essayer de trouver toujours des solutions amiables peut-être faudrait-il qu'Emilie alerte son père sur le fait que peut-être gratifier son conjoint d'une petite assurance vie pour lui assurer ses vieux jours c'est peut-être pas mal mais il faut pas non plus trop exagérer et Et il ne faut pas priver les enfants de ce qu'on appelle la fameuse réserve héréditaire. Ça, c'est le premier sujet que vous évoquiez, l'assurance-vie. Deuxième sujet, la communauté universelle. Ça, c'est un peu la tarte à la crème. On se dit, tiens, moi, je vais demander à mon conjoint de me mettre en communauté universelle. Comme ça, lorsque mon conjoint décédera, parce que je suis une femme et que j'ai une espérance de vie qui est plus importante, eh bien, je vais récupérer l'intégralité de la communauté universelle. Et quand je décéderai moi-même ? Qui héritera ?
- Speaker #1
Seuls mes enfants.
- Speaker #0
Seuls mes propres enfants. Et donc, là encore, les enfants du premier mariage sont des hérités. Là encore, la loi a prévu ce cas et a prévu ce qu'on appelle l'action en retranchement. Donc l'action en retranchement, c'est une action qui dit, attention, moi, nous les enfants, notre père est décédé, on va demander à notre belle-mère de retrancher de ce qu'elle a eu dans la communauté universelle, la part qu'on aurait eue pour ne pas nous priver de notre réserve héréditaire. Donc, vous voyez, il y a deux gardes fous. pour l'assurance vie d'une part, pour la communauté universelle. Maintenant, moi, si vous me demandez mon conseil, effectivement, il faut qu'Emilie parle à son père et lui dire que la situation équilibrée est toujours le mieux. On comprend, nous comprenons, nous les enfants du premier mariage, que tu veuilles, puisque vous avez une vraie vie ensemble avec ta seconde épouse, que tu veux la protéger. Mais allons chez le notaire, allons voir notre conseiller en gestion de patrimoine, allons voir notre banquier, allez voir tous les gens qui nous conseillent. et essayons de trouver une solution d'anticipation avant le décès. Vous me demandiez des exemples tout à l'heure, l'histoire de la succession de Johnny Hallyday est un exemple prégnant de ce qui s'est passé au moment du décès, où finalement, rien n'était vraiment prévu, et le conjoint survivant, donc Laetitia Hallyday, pour ne pas la citer, a voulu finalement récupérer pour ses filles, parce qu'il y avait deux filles, l'intégralité du patrimoine. en se disant, c'est très bien comme ça, mais les enfants du premier mariage ont été suffisamment gâtés par ailleurs. Et donc, effectivement, au lieu de trouver une solution amiable, et d'aller voir un notaire qui aurait dit, de toute façon, le conjoint est protégé par l'usufruit qui est le sien, eh bien, il y a eu un procès. Et donc, l'idée, encore une fois, c'est de dire, on va se réunir et on va trouver une solution amiable. En fait, le maître mot de tout ça, c'est l'anticipation.
- Speaker #1
Absolument.
- Speaker #2
Alors, Barbara, cher maître, des parents qui dissimulent leur bien à leurs enfants, qui ne leur laissent que la... part réservataire. Est-ce que vous voyez ça souvent ? Est-ce que vous avez des exemples qui vous ont marqué ? Est-ce que vous voyez des enfants qui sont obligés de prendre un avocat pour défendre leurs droits face à leurs parents ? Ou face à leur belle-mère, comme dans la fameuse succession de Johnny ?
- Speaker #0
Alors, ce qu'il faut savoir, c'est que du vivant d'une personne, cette personne, elle fait ce qu'elle veut. Elle a le droit de donner ce qu'elle veut à qui elle veut. De vendre son bien, ses biens immobiliers. Bref, on a une totale liberté sur son patrimoine de son vivant. Là où il y a des comptes à rendre, c'est lorsque vous décédez et que vous avez des héritiers réservataires, c'est-à-dire des enfants. Encore une fois, même principe que je disais tout à l'heure, on ne peut pas déshériter ses enfants, ils ont droit à leur part réservataire. Et donc au moment du décès, le notaire va faire les comptes. Il va regarder le patrimoine existant et il va regarder ce qui a été donné, ce qui a été vendu. C'est autre chose encore une fois, on a le droit de vendre son patrimoine, on a le droit de l'hypothéquer, on fait ce qu'on veut de son patrimoine. Sauf que lorsqu'on donne son patrimoine, on ne peut pas donner plus que la quotité disponible. Et donc les enfants qui se sentent spoliés au moment du décès, et avant ils ne peuvent rien faire, vont demander au notaire de faire les comptes. Et de regarder, en ajoutant au bien existence qui a été donnée, si cette fameuse quotité disponible a été dépassée ou pas. pas, je vous donne un exemple simple, vous avez un patrimoine conséquent et on s'aperçoit au moment du décès que, et bien, plus des trois quarts de ce patrimoine a été donné, par exemple, et bien à une amie qui nous est chère, voilà, ou à ou à... Alors le viager, non, parce que ça, le viager, c'est comme une vente, donc des gens qui veulent effectivement que leurs enfants n'héritent pas. le viaget c'est la meilleure façon de déshériter ses enfants parce que vous vous vendez votre bien en viaget, vous vivez dedans et au soir de votre décès l'acquéreur du bien récupère la pleine et entière propriété du bien et les enfants n'ont rien à dire parce que c'est une vente et ce n'est pas une donation. En revanche encore une fois, si vous avez donné votre patrimoine dans des proportions supérieures à la quotité disponible les enfants vont pouvoir attenter une action en revendication... et en réduction des donations qui ont été faites. Le principe d'un viagé, pour qu'il soit valable, il faut que le prix de vente soit aléatoire. C'est-à-dire que si vous ajoutez au capital versé au bouquet la ronde viagère, vous ne devez pas retrouver la valeur vénale du bien. Ça doit être moindre. En fait, parce qu'effectivement...
- Speaker #1
Il paye d'avance parce qu'il n'y a rien.
- Speaker #0
Voilà. En revanche, si effectivement, le bouquet et les primes qu'on recapitalise sont manifestement très faibles par rapport à la valeur du bien, eh bien, ça peut être considéré comme une donation déguisée. Donc, effectivement, il y a des gens un peu malins qui ont envie de gratifier quelqu'un, qui disent je vais te le vendre en viagé Et puis, la rente viagère, elle va être toute petite ou alors tu vas la verser au début, puis après, tu ne la verseras pas. Donc, c'est un faux calcul parce que les héritiers réservataires vont pouvoir venir contester la réalité du viagé et effectivement remettre en cause la vente cette fois-ci.
- Speaker #1
Donc, les parents d'Emilie sont chefs d'entreprise et son père ne cache pas qu'il aimerait que le fils reprenne un jour l'entreprise familiale. Alors qu'Emilie se sent, elle aussi, tout aussi compétente et motivée que son frère pour reprendre l'entreprise. Donc, Emilie anticipe ce qui va se passer. Un jour, son frère héritera de l'entreprise familiale et elle aura un lot de consolation, du cash pour respecter sa part héréditaire réservataire. Alors que l'entreprise va continuer à prendre de la valeur, qu'est-ce qu'Emilie peut faire ou dire à ses parents pour ne pas être spoli un jour ? Et je voudrais en profiter pour dire que c'est exactement le genre de scénario raconté dans le livre Le genre du capital de Sybille Gollac et de Céline Bessière qui sont... Deux chercheuses qui ont montré que les inégalités de richesse entre les hommes et les femmes augmentent parce que les familles cherchent à transmettre le capital économique aux fils plutôt qu'aux filles et qu'ils donnent moins aux filles qu'aux garçons.
- Speaker #0
Alors, le cas d'Emilie, c'est un cas qu'on rencontre, nous, notaires, très souvent. C'est un cas qui nous permet effectivement de bien faire comprendre l'intérêt de l'anticipation patrimoniale. Dans un cas comme celui-là, l'idéal serait effectivement que les deux enfants qui ont envie de reprendre l'entreprise familiale la reprennent ensemble avec des rôles pour chacun d'entre eux et finalement une donation égalitaire par les parents d'action en déterminant, en modifiant les statuts et en regardant quel est le rôle que l'un et l'autre peuvent avoir dans cette entreprise. Parce qu'effectivement, peut-être que s'ils ont tous les deux des appétences différentes, il est possible de transmettre l'entreprise aux deux enfants. Je rappelle qu'il y a une loi qui s'appelle la loi Dutreil qui est maintenant une loi. ancienne qui permet une exonération de 75% des droits de donation lorsqu'on donne avec des engagements de conservation des parts, c'est-à-dire lorsqu'on donne dans une optique de transmission de l'entreprise à ses enfants. C'est justement le but de cette loi Dutreil que justement les entreprises restent dans la famille. Il y a une fiscalité allégée qui est encore plus allégée avec des montages bien particuliers avec comme but le maintien de l'entreprise dans la famille. les deux enfants pourraient bénéficier de cette transmission avec une facilité de transmission fiscale. Donc ça, c'est la première chose, ça c'est dans un monde idéal. Si malheureusement, les enfants ont tous les deux envie de reprendre l'entreprise et qu'ils ne s'entendent pas, il va bien valoir transiger. Donc il n'y a pas de raison que ça soit le fils qui... Plus que la fille. Plus que la fille. Ou l'inverse. Il faut regarder les compétences. et trouver une solution qui convienne à tous. Alors, à supposer que finalement, ce soit l'un ou l'autre des enfants qui reprennent l'entreprise. À supposer que finalement, Émilie dise, Bon, moi, je n'ai pas envie de me battre. J'aime bien mon frère par ailleurs. S'il a vraiment envie de l'entreprise, moi, j'ai d'autres projets. J'accepte...
- Speaker #1
La compensation.
- Speaker #0
J'accepte la transmission de l'entreprise à mon frère, mais avec une compensation. Et là, là vraiment, l'anticipation, c'est très, très important. C'est-à-dire qu'il faut... dans l'absolu vert. Une donation partage, je ne vais pas parler trop de technique, où le fils aura l'entreprise, les parts de la société, et la fille aura soit un autre bien immobilier de valeur identique au moment de la donation, parce qu'il va falloir faire évaluer l'expertise par expert comptable et à la rigueur, avec deux expertises pour que les choses soient bien claires. Et donc, il va falloir trouver un bien d'égale valeur pour Émilie. Ça peut être des biens immobiliers si les parents ont les moyens, mais s'ils n'ont pas ces biens immobiliers ou le cash, il y a des montages financiers qui vont permettre justement un emprunt adossé à la valeur des parts de la société pour gratifier Émilie en même temps que son frère. Avec des montages que nous, on a l'habitude de faire, nos termes sont des montages tout à fait connus du monde montérial et classique pour permettre aux fils... de reprendre les rênes de l'entreprise. Et par un financement particulier, que l'on va pouvoir déduire de la valeur de ses parts et qui va être intéressant fiscalement, eh bien, Émilie va pouvoir avoir du cash pour permettre ensuite d'acheter un bien immobilier ou pourquoi pas de monter sa propre entreprise. Il faut que le jour de l'acte, l'égalité soit là. Après, c'est comme tout. Vous pouvez avoir une donation de somme d'argent. Vous avez un enfant qui va le placer dans des actions et faire x4, dans du bitcoin par exemple. Et l'autre qui va avoir un placement bon père de famille. Et dix ans après, il y en aura un parce qu'il a une agilité financière, qu'il aura un patrimoine qui aura triplé et pas l'autre. Mais ça, c'est tout un chacun qui gère ensuite son patrimoine comme il le souhaite. Mais il faut que le jour de l'acte, l'égalité soit l'âme du père. Parfait,
- Speaker #1
d'accord. Donc cette notion de valeur future. qui est abordée des fois, n'est pas une notion qui est intéressante à investiguer.
- Speaker #0
C'est une bonne question, parce que cette fixation définitive de valeur, ça suppose d'avoir fait ce qu'on appelle une donation partage, c'est-à-dire le même jour, donner à Émilie une maison ou du cash, et à son frère, les parts de l'entreprise d'une égale valeur. Si on donne au fils, dans une donation, parce qu'on se dit, Émilie, elle n'en a pas besoin tout de suite, les parts de la société, et qu'ensuite, on donne à Émilie un bien... Dix ans après, qu'on fasse deux donations différentes, au jour du décès, il va falloir tout réévaluer. Et là, bonjour, parce qu'effectivement, il va falloir réévaluer l'entreprise, mais la plus-value qu'a rapporté le frère d'Emilie, évidemment, il ne faut pas l'évaluer, puisque c'est son travail. Donc, tout ça va créer des vraies problématiques qui font que, vraiment, la donation partage, c'est la paix des familles, et je conseille vraiment de le faire ou de rééquilibrer par la suite, si dans un deuxième temps, on ne fait pas tout tout de suite. de réincorporer les choses dans une donation partage.
- Speaker #2
Alors là, on a appris plein de choses. Alors, cher maître, comme vous avez bien compris, notre Émilie a très peu d'épargne et elle sait d'avance qu'elle n'aura jamais les moyens de payer les droits de succession de l'appartement parisien de ses parents, sans compter le reste, leurs investissements locatifs, leurs maisons de campagne. Et donc, Émilie sait très bien que son héritage sera un jour un cadeau empoisonné qu'elle sera obligée de vendre, ne pouvant payer les droits de succession. alors qu'elle est très attachée à l'appartement où elle a grandi, ainsi qu'à la maison de famille où elle a passé toutes ses vacances. Mais il y a un moyen de devenir proprio avant le décès de ses parents, sans avoir à payer de droits de succession. Alors maître, pouvez-vous nous parler de la donation au démembrement de propriété ? Qu'est-ce que là où le notaire doit bien sécuriser dans cette opération ?
- Speaker #0
Alors, la donation au démembrement de propriété, c'est quelque chose effectivement qu'on propose souvent pour éviter aux enfants d'avoir une fiscalité lourde au moment du décès.
- Speaker #1
Maître, je voudrais que nous précisions, puisque nous parlons du démembrement de propriétés, et c'est assez commun que les gens qui pensent au démembrement ont peur de perdre les droits de leur bien au profit de leurs enfants, et bien souvent, ils évitent cette solution. Alors, je voudrais que vous éclairez nos auditrices sur ce sujet-là.
- Speaker #0
Alors, donc, la première chose, encore une fois, c'est de dire, on va anticiper les choses, et on va donner de notre vivant pour éviter une taxation trop lourde pour nos enfants. Mais l'idée est de ne pas se dépouiller de façon trop importante. Donc ce qu'on propose pour sécuriser les donateurs, c'est-à-dire ceux qui donnent, c'est de faire une donation avec réserve d'usufruit. Alors qu'est-ce que ça veut dire une réserve d'usufruit civilement ? Parce que je vais vous expliquer son intérêt fiscal après. Qu'est-ce que ça veut dire ? Ça veut dire que les parents vont donner un bien immobilier, mais vont s'en réserver la jouissance. Autrement dit, ils donnent ce qu'on appelle la nue propriété et ils vont garder. L'usufruit, la jouissance, c'est-à-dire qu'ils vont garder la possibilité d'habiter le bien et ils vont garder également la possibilité de louer le bien et d'en percevoir les loyers, les revenus. Ça a un deuxième intérêt, c'est que comme vous gardez l'usufruit, vous avez compris, c'est une part de la propriété. Vos enfants ne pourront pas vendre le bien sans votre autorisation. Donc, ça a un double intérêt. Vous gardez le bien, vous restez chez vous, vous pouvez, si vous n'avez plus envie d'être chez vous, louer le bien. Et puis, les enfants, au soir de votre décès, vont, comme votre usufruit est viagé, récupérer la pleine propriété des biens, sans payer un centime de droit et sans même aller par la case notaire. Deuxième intérêt de la donation des membres de propriété, c'est un intérêt fiscal. Par exemple, quelqu'un qui a 72 ans a un usufruit qui vaut... 30%. Donc en fait, tous les 10 ans, l'usufruit diminue. C'est en fonction de l'espérance de vie des gens. Donc quelqu'un qui donne à 72 ans un usufruit de 30%. Donc sur un bien de 100 000 euros, il ne va donner que 70 000 euros, puisqu'il a un usufruit de 30%. Et donc l'assiette des droits va être, si droit il y a, 70 000 euros, il n'y a pas de droit parce qu'il y a un abattement de 100 000 euros. Mais si vous avez un bien qui dépasse les 100 000 euros, un bien qui vaut 150 000 euros par exemple, Si vous enlevez l'usufruit, là où la pleine propriété aurait été taxée à hauteur de 50 000 euros, vous n'aurez pas de droit à payer. Et le deuxième intérêt, c'est qu'au moment du décès, comme je vous l'ai expliqué tout à l'heure, l'usufruit tombe en franchise de droit. C'est-à-dire que les 30% que les enfants n'ont pas payé, ils n'auront jamais à les payer. Autrement dit, c'est une économie nette de 30%. Et si vous avez les moyens et que vous avez 60 ans, l'économie, ce n'est pas 30%, c'est 40%. Plus on est jeune... Plus on peut anticiper les choses, à condition évidemment, encore une fois, de ne pas se dépouiller. Voilà,
- Speaker #1
encore une fois, il faut anticiper puisque plus on est jeune, plus on libère la nue propriété et moins on paye de droits. Donc Émilie est devenue nue propriétaire de l'appartement familial, ses parents l'usufruient. Mais dix ans après, sa mère, usufrutière, est devenue veuve et lui annonce qu'elle souhaiterait, avec son accord bien sûr, vendre son appartement qui est devenu trop grand et peu pratique pour une personne âgée. Si Émilie est d'accord, comment chacune... va récupérer sa part pour permettre à la mère d'acheter ailleurs. Les droits ayant été payés par la mère au moment du démembrement de la propriété ont déjà été payés en pure perte. Est-ce qu'il faut être sûr à 100% de rester toute sa vie usufrutière au même endroit avant de faire un démembrement de propriété aux enfants ?
- Speaker #0
Non, non, non, il y a des mécanismes qui sont des mécanismes tout à fait flexibles. Et c'est ce qu'on appelle le mécanisme de la subrogation. À partir du moment où, effectivement, la mère d'Emilie Zuffrutière dit moi, cet appartement, il est trop grand, j'ai envie de le vendre deux possibilités s'offrent à Emilie et à sa maman. La première possibilité, c'est un mécanisme de subrogation, c'est-à-dire de dire l'appartement qu'on vend, on va en racheter un, toutes les deux, et moi, je serai usufruitière et toi, tu seras nue propriétaire Première possibilité, mécanisme de subrogation. Cela dit, peut-être que la mère d'Emilie n'a pas besoin de la totalité de la somme. Parce qu'elle veut habiter dans un appartement plus petit, plus modeste, parce que finalement l'appartement familial c'était un appartement du couple. Et on peut envisager de partager la somme. À supposer que la maman d'Emilie, 10 ans après, ait plus de 80 ans, son usufruit c'est 20%. Donc l'appartement familial, on attribuera 20% à la maman d'Emilie et 80% à Emilie. Mais je dirais qu'on peut faire un mix des deux. 20%, ce n'est peut-être pas suffisant pour acheter un appartement. Donc, on peut faire une subrogation partielle, c'est-à-dire qu'il y a une partie de la somme de la vente de l'appartement qui va aller dans le nouvel appartement et le reste va être partagé entre Émilie et sa mère. Et c'est plutôt pas mal parce que la maman d'Émilie aura un petit pécule et Émilie va recouvrer sur la somme restant 80%. Après... On peut varier, je dirais, les plaisirs à l'infini en fonction des besoins des uns et des autres et en fonction de la valorisation du nouveau bien que l'on veut acheter. Mais l'idée encore, c'est la traçabilité de la somme pour qu'Emilie, qui a bénéficié d'une donation, ne se retrouve pas à payer des droits sur une somme qu'elle a déjà reçue. Mais ça, c'est, je dirais, de la technique notariale. On a l'habitude de le faire pour éviter un double péverne.
- Speaker #1
Absolument, absolument.
- Speaker #2
Alors, il y a un autre cas de figure que j'aimerais creuser, cher maître. Après le décès de sa maman, Émilie est donc devenue propriétaire à part entière et elle souhaite vendre son bien. Mais l'appartement vaut désormais beaucoup plus cher qu'à l'époque où il a été démembré. Est-ce qu'Émilie devra payer la différence, c'est-à-dire la plus-value ?
- Speaker #0
Oui, alors on l'a vu, Émilie n'aura pas de droit de succession à régler puisque tout a été réglé en avance par sa maman. En revanche, elle va être redevable de plus-value si elle ne vend pas sa résidence principale. Et le calcul de la plus-value, c'est la différence entre la valorisation dans l'acte de donation et la valeur vénale au jour de la vente. Et les droits sont de 36,5%.
- Speaker #1
Selon une étude IFOP publiée en mai 2024, donc c'est tout récent, pour l'association des épargnants de Lassa-Fapes, seuls 14% des Français ont déjà pensé à rédiger un testament. Barbara ? Y a-t-il besoin de rédiger un testament quand les parents ne sont pas une famille recomposée ?
- Speaker #0
Il n'y a pas forcément une obligation de rédiger un testament, mais en revanche, il y a l'obligation de se poser la question de savoir si oui ou non il faut rédiger un testament. Et ça, c'est valable dans toutes les familles, même si tout le monde s'entend bien et même si les parents ont envie de transmettre leur patrimoine tout à fait simplement, par part égale, entre les enfants, dans une famille où tout le monde s'entend très bien. Mais il y a aussi ce qu'on appelle un testament partage. Peut-être que... Du vivant des parents, il va falloir déjà partager un peu, non pas par donation, parce que les parents n'en ont ni l'envie ni les moyens, pour des raisons x ou y, mais il peut y avoir ce qu'on appelle des legs d'attribution, c'est-à-dire de dire, voilà, la maison de campagne, je souhaite qu'elle soit attribuée à ma fille qui y va fréquemment et mes autres enfants recevront soit notre résidence principale, soit du numéraire.... Et donc, de dire les choses, ça évite des conflits au moment du décès. Dire les choses dans un testament, des fois, c'est important de le faire. Ça évite de créer des tensions là où tout se passait bien. Parce qu'encore une fois, effectivement, les décès cristallisent des choses, des fois, qu'on n'imagine pas.
- Speaker #2
Alors, notre Émilie est en train de monter son entreprise et elle souhaiterait que ses parents investissent dans son projet professionnel. Donc elle réfléchit à plusieurs possibilités. Est-ce qu'elle leur demande un apport direct en capital, un prêt d'argent en passant par la garantie d'emprunt ? Vous, Barbara, en tant que notaire, quels conseils vous lui donneriez pour éviter les conflits futurs ? Est-ce qu'on peut formaliser devant notaire des accords écrits spécifiant les conditions de prêt ou d'investissement ? pour évidemment sécuriser les relations financières et bien professionnaliser ce projet.
- Speaker #0
C'est vrai que quand on a envie de se lancer dans une entreprise, dans son entreprise, et qu'on n'a pas les moyens, demander l'aide de ses parents, c'est souvent ce qu'on pense. Et ça peut être une très bonne idée, ce petit coup de pouce. En revanche, effectivement, il doit être sécurisé au moyen d'un acte de prêt, au terme duquel on expliquera les conditions du prêt, les modalités de remboursement. Intégrer ses parents dans son activité professionnelle, si ils ne sont pas de la partie, ce n'est pas forcément en revanche une bonne idée.
- Speaker #1
Alors, d'après vos constats, est-ce que l'un des principaux obstacles qui empêchent les parents de parler argent avec leurs propres enfants n'est pas un manque de confiance dans les enfants ? On dirait qu'ils ont peur de trop en dire et que la perspective d'hériter un jour change le comportement de leurs enfants. Alors, on dirait qu'ils ont peur que les enfants... les volent un jour où ils seront devenus dépendants et que leurs enfants géreront leurs affaires. Et pourtant, un jour, les parents disparaîtront et les enfants devront aller à la pêche aux infos pour régler la succession. Faute d'informations données du vivant des parents, ils peuvent passer à côté de biens. Il y a des parents qui ne disent pas qui est leur notaire. S'il y a une assurance vie qui cache des lingots d'or, des bijoux dans des endroits improbables. Sans compter les mauvaises surprises laissées aux enfants dans le cas de dette, bien sûr.
- Speaker #0
Alors, vous savez... Pour certaines personnes, conserver l'avoir et le conserver secret, c'est conserver le pouvoir. Je dirais qu'il y a deux types de succession d'appréhension des choses. Vous avez les parents qui anticipent et qui souhaitent donner parce que c'est important pour eux de transmettre de leur vivant et que effectivement leurs enfants c'est leur continuation. Et vous en avez d'autres. Et ça c'est toute catégorie socio-professionnelle confondue. Vous en avez d'autres qui veulent conserver. encore une fois le patrimoine parce qu'en conservant le patrimoine, on se rassure soi-même et on conserve le pouvoir. Et donc ce sont des personnes, on les voit des fois dans nos études venir nous voir en disant voilà peut-être que j'envisage de faire une donation à mes enfants. Et puis on ne les revoit plus. Et ils reviennent dix ans après, oui alors. Et finalement ils ne donnent jamais. Parce que ce n'est pas dans leur mood de transmettre de leur vivant. C'est-à-dire qu'on ne peut pas associer ça à un manque de volonté d'aimer ses enfants.
- Speaker #2
Est-ce une peur ?
- Speaker #1
Une perte de pouvoir ?
- Speaker #0
C'est une perte de pouvoir, c'est une peur de la mort également. Moi, je ne suis pas psy, mais encore une fois, c'est des gens qui ont peur de se démunir. Et effectivement, avec cette peur de transmettre, généralement, il y a une culture du secret. Parce qu'on a peur, effectivement, qu'à un moment donné, ces enfants dépassent les confidences qu'on leur a faites et essayent finalement de récupérer une partie de son patrimoine. Donc effectivement, tout ça concourt au fait qu'on veut garder les choses secrètes. Alors, c'est vrai que la succession peut s'en trouver plus difficile à être réglée ensuite, parce qu'il va falloir que nous, notaires, on aille à la pêche aux informations, mais on a l'habitude de ce genre de situation et on arrive généralement à reconstituer le patrimoine. Mais effectivement, en termes de transmission et en termes d'optimisation fiscale, c'est vrai que c'est beaucoup plus compliqué.
- Speaker #1
Dans ces cas-là, surtout, les droits sont très forts.
- Speaker #0
Les droits sont les droits classiques, sans optimisation fiscale aucune.
- Speaker #2
Alors, avant de conclure, les parents d'Emilie sont peut-être aussi papy et mamie. On peut peut-être leur rappeler que les petits ruisseaux font les grandes rivières et que les grands-parents peuvent verser tous les mois une petite somme sur un PEA, un plan épargne-action, ou une assurance-vie dont les petits-enfants seront un jour bénéficiaires. Papi et mamie peuvent par exemple aller voir un courtier pour loger dans leur assurance vie des projets financiers, par exemple des ETF qui vont rapporter sur le long terme. Et donc dans 10 à 15 ans, ces versements réguliers seront devenus un beau capital. En tout cas plus que sur un livret A qui est plafonné et dont le taux fluctue en fonction de l'inflation.
- Speaker #0
Alors donc fiscalement parlant, lorsque vous êtes grand-parent, vous pouvez gratifier vos petits-enfants à hauteur de 31 865 euros par grand-parent et par petit-enfant. Donc c'est une somme qui est un petit peu... peu conséquente.
- Speaker #1
Est-ce qu'il y a une durée pour ces 31 000 euros ? Parce que si les grands-parents commencent à donner quand l'enfant est dans le berceau.
- Speaker #0
Tout à fait. Alors effectivement, c'est une bonne question. Le plus tôt vous commencez, le mieux c'est parce que vous avez cet abattement de 31 865 euros qui se reconstitue tous les 15 ans. Donc vous prenez date à un instant et ensuite vous pouvez abonder le livret ou autre. produit financier dont vous gratifiez vos petits emplois, vous pouvez l'abonder de façon assez fréquente. Mais au bout de 15 ans, vous ne devez pas avoir dépassé 31 865 euros. C'est toujours possible, mais vous payez des droits de donation à 20%. Donc, 31 865 euros, plus, attention, vous avez ce qu'on appelle les présents d'usage. Je sais qu'on est bientôt près de Noël et qu'à des occasions particulières, en plus de ces 31 865 euros, vous pouvez donner des sommes raisonnables à vos petits-enfants à l'occasion des fêtes de Noël, à l'occasion des anniversaires ou lorsqu'ils ont, par exemple, réussi leurs examens. C'est possible, en plus, et ça s'ajoute aux donations de sommes d'argent dont je viens de vous parler.
- Speaker #2
Et c'est la fin de cet épisode sur les discussions d'argent avec ses parents. Merci Maître Barbara Thomas-David d'avoir participé à cet épisode.
- Speaker #0
Merci à vous.
- Speaker #2
Et merci à nos auditrices et à nos auditeurs pour leur fidélité. On espère que vous avez appris plein de choses sur le don familial, le démembrement de propriété et la SCI. Merci encore à notre partenaire Exxon, spécialiste de l'investissement dans la silver economy, à découvrir sur Exxon.fr. Et si cet épisode vous a plu, n'hésitez pas à le partager à partir de votre appui Spotify, Apple Podcasts, Deezer ou YouTube. Parlez-en à vos copines, vos collègues, votre mère. Abonnez-vous à notre podcast. N'hésitez pas à nous laisser des commentaires et des étoiles. Vous pouvez aussi retrouver les conseils de Thierry dans les livres qu'il a co-écrits. Les filles osant parler argent chez Duneau et aussi l'argent au féminin, nous éditions Ellipse. Vous pouvez également nous contacter via LinkedIn et par notre compte Instagram, argent.cachemifumili. Et on vous dit à bientôt pour un nouvel épisode.
