Transcription

• Speaker #0

  Bonjour à toutes et à tous et bienvenue sur BATICAST, le podcast de la FFB Gironde destiné aux artisans et aux entrepreneurs du bâtiment. Dans chaque épisode, nous donnons la parole à des experts, des entrepreneurs, des spécialistes pour répondre aux questions qui vous préoccupent. Alors je vous souhaite à toutes et à tous une très bonne écoute.

• Speaker #1

  Bonjour Johan !

• Speaker #2

  Bonjour Stella!

• Speaker #1

  Je te remercie d'être là aujourd'hui pour nous parler de la rupture conventionnelle pour ce nouvel épisode de Baticast. Déjà pour commencer, est-ce que tu peux s'il te plaît, Johan, te présenter ?

• Speaker #2

  Donc je suis Johan Puaud et je suis juriste en droit social au sein de la Fédération Française du Bâtiment de la Gironde.

• Speaker #1

  Parfait ! Alors donc aujourd'hui on va parler de la rupture conventionnelle, comme je le disais. Est-ce que tu peux déjà nous expliquer pourquoi c'est un sujet d'actualité et pourquoi c'est bien qu'on puisse en parler aujourd'hui à nos adhérents ?

• Speaker #2

  C'est un sujet d'actualité aussi parce que le nombre de ruptures conventionnelles, ne fait que d'augmenter. On a recensé quasiment 500 000 ruptures conventionnelles en 2024. Cette augmentation, elle est expliquée notamment par la fin du licenciement qu'on a appelé licenciement pour abandon de poste. Depuis 2022, ce licenciement-là a été supprimé et forcément, on voit une incidence directe sur le nombre de ruptures conventionnelles. Et cette augmentation, elle a aussi une incidence directe sur l'assurance chômage directement. Donc voilà pourquoi aujourd'hui, on en entend parler dans l'actualité, on va dire générale, l'actualité sociale. Et c'était un sujet bien abordé lors des dernières discussions de l'Assemblée nationale fin 2025.

• Speaker #1

  D'accord. Et donc du coup, la tendance serait plutôt à diminuer le nombre de ruptures conventionnelles ?

• Speaker #2

  Très clairement, l'objectif du gouvernement, c'est de diminuer ce nombre de ruptures conventionnelles. et on va dire de soulager l'assurance chômage.

• Speaker #1

  D'accord, ok. On va rentrer un petit peu plus dans le vif du sujet. Est-ce que tu peux nous présenter un petit peu la rupture conventionnelle et déjà nous dire pourquoi elle a été créée au départ, enfin quand et pourquoi ?

• Speaker #2

  Oui, donc la rupture conventionnelle, elle a été créée en 2008. Pourquoi elle a été créée ? Tout simplement parce qu'on voulait donner un cadre aux juridiques. On voulait en fait créer une vraie rupture du contrat de travail à l'amiable et éviter les types de licenciements un peu bizarres qui étaient en place à ce moment-là. En fait, on déguisait un peu des démissions via des licenciements avec des transactions. Et donc voilà, l'idée, c'était de sécuriser la rupture du contrat de travail et diminuer les contentieux tout simplement parce que si c'est des licenciements un peu bizarres, directement, il y a des conséquences dans les conseils de prud'hommes et ça remplit le nombre d'audience.

• Speaker #1

  D'accord. Dans les objectifs aussi, peut-être au niveau de la création d'un rupture conventionnelle, il y avait par rapport au marché du travail l'idée de fluidifier aussi peut-être un petit...

• Speaker #2

  Oui, en fait l'idée de fluidifier le marché du travail, c'était de faciliter les ruptures et du coup permettre aux salariés directement de retourner facilement sur le marché du travail après pour retrouver un emploi.

• Speaker #1

  Alors justement, est-ce que tu peux nous dire quels sont les salariés qui sont concernés par la rupture conventionnelle ?

• Speaker #2

  Alors ça, c'est assez simple. Les salariés concernés, ce sera uniquement les salariés en CDI, mais par contre pour ceux qui ont validé leur période d'essai.

• Speaker #1

  D'accord.

• Speaker #2

  Donc à l'inverse, on exclut les salariés qui n'ont pas validé leur période d'essai, les salariés en CDD et bien évidemment les apprentis.

• Speaker #1

  Et si on rentre encore un petit peu plus dans le détail, est-ce que tu peux me parler de la durée de la procédure et des différents délais qu'il faut respecter ?

• Speaker #2

  Oui, bien sûr. Dans le cadre de la procédure, on compte environ un mois et demi de procédure. Elle démarre par une convocation écrite. Obligatoire. Ça, c'est obligatoire. Et cette convocation, elle est soit remise en impropre contre des charges, soit directement envoyée par l'être recommandé avec accusé de réception. À la suite de cette convocation, on compte un délai d'au moins 5 jours ouvrables. Il n'est pas évoqué dans la loi, mais par contre, nous, on suggère au moins ce délai-là, un 5 jours ouvrables avant l'entretien. Cet entretien, il aura pour effet d'acter, on va se dire, la date de la rupture. du contrat directement et puis évoquer forcément le montant de l'indemnité de rupture qui va avec la rupture conventionnelle.

• Speaker #1

  D'accord.

• Speaker #2

  Tout simplement, pour évoquer ces sujets-là, le salarié peut être assisté à ce moment-là soit par un représentant du personnel, soit par un salarié directement de l'entreprise.

• Speaker #1

  D'accord, qui peut l'assister lors de cet entretien.

• Speaker #2

  Effectivement,

• Speaker #1

  Ensuite, il y a un délai de rétractation qui est prévu ?

• Speaker #2

  Donc, à la suite de l'entretien qui a eu lieu, ça enclenche un délai de rétractation. Ce délai-là, il est 15 jours calendaire, donc on compte tous les jours de la semaine. Et pendant ce délai particulier, l'employeur comme le salarié vont pouvoir se rétracter et décider d'annuler la procédure.

• Speaker #1

  D'accord.

• Speaker #2

  À la suite de cet entretien, il y a un CERFA qui est envoyé à l'administration via une plateforme qui s'appelle TéLeRC. Et donc là, pendant 15 jours ouvrables, cette fois on exclut les dimanches et les jours fériés, pendant 15 jours ouvrables, l'administration va pouvoir analyser directement les modalités de la procédure et pouvoir refuser si besoin.

• Speaker #1

  D'accord, donc ça c'est le délai d'homologation qui est de 15 jours ouvrables.

• Speaker #2

  Exactement.

• Speaker #1

  Question qui va intéresser aussi également, je pense. Est-ce qu'il y a une indemnité qui est prévue ? Comment ça se passe ?

• Speaker #2

  Justement, c'est la particularité de ce mode de rupture-là. On a une indemnité qui est versée aux salariés dans le cadre de cette rupture. Et cette indemnité, elle est calculée en fonction de son ancienneté et de son salaire brut. Tout simplement, plus il va y avoir une ancienneté élevée, plus l'indemnité va être importante.

• Speaker #1

  Et on peut décider que ce soit plus ?

• Speaker #2

  On peut décider que ce soit plus. Après, forcément, on sortira des critères d'exonération. Par contre, ce qui est important aussi de signifier aux employeurs, c'est qu'au-delà de cette indemnité, il y a une contribution patronale qui a été mise en place depuis quelques années maintenant. Et c'était d'ailleurs un sujet des négociations à l'Assemblée nationale en fin 2025. C'était d'augmenter cette contribution. Elle est passée à 40% à partir du début de début 2026.

• Speaker #1

  D'accord, donc pour les ruptures conventionnelles, c'est un petit peu plus... Ça coûte un peu plus cher aux chefs d'entreprise. Exactement,

• Speaker #2

  c'est une contribution qui tend à augmenter d'année en année. Et en fait, l'objectif, ça va être de réduire de façon significative le nombre de ruptures conventionnelles en augmentant d'année en année cette contribution. Et là, 40%, c'est déjà très important pour l'employeur.

• Speaker #1

  Oui, bien sûr. D'accord. On n'a pas parlé, alors tout à l'heure, tu nous parlais des salariés concernés. Est-ce qu'il y a des choses spécifiques pour les salariés protégés ? Oui.

• Speaker #2

  Du coup, ça va être une procédure particulière. On va notamment devoir consulter, quand il y en a un dans l'entreprise, le comité social et économique. Et en termes de documents, ce sera effectivement un formulaire CERFA différent.

• Speaker #1

  OK. Et sinon, après, ça ne change rien pour le reste ? Après,

• Speaker #2

  la procédure suit son cours. Mais effectivement, il y a une consultation qui doit être mise en place auprès du CSE.

• Speaker #1

  Ok. Alors toi, aujourd'hui, en tant que juriste à la FFB Gironde, tu es amené à accompagner parfois des chefs d'entreprise pour des ruptures conventionnelles. Est-ce que tu peux nous expliquer un petit peu quel est l'accompagnement que propose la FFB à ses adhérents ?

• Speaker #2

  Typiquement, on accompagne l'employeur tout au long de la procédure et ça commence bien avant la procédure qui a été détaillée, donc bien avant la convocation. parce que la rupture conventionnelle, son intérêt, c'est de la lancer une fois qu'un accord a été... on va dire validé entre l'employeur et le salarié. Et donc cet accord-là, il est retenu lors d'un premier entretien qu'on appelle un peu informel. Et donc nous, en fait, notre accompagnement, il va de ce moment-là jusqu'à la rupture du contrat de travail et la remise des documents de fin de contrat. L'idée, c'est de l'accompagner que ce soit pour lui donner, on va dire, des échéances dans la procédure et potentiellement l'aider aussi à calculer l'indemnité de rupture conventionnelle.

• Speaker #1

  Ok, très bien. Pour terminer cet épisode, j'avais envie de te demander si tu devrais garder deux conseils que tu donnerais aux chefs d'entreprise par rapport à la rupture conventionnelle dans le bâtiment. Tu dirais quoi ?

• Speaker #2

  Le premier conseil, ce serait d'anticiper un peu la procédure. Donc, calculer, on va dire, le délai de cette procédure, estimer les coûts, parce qu'ils sont de plus en plus importants, comme on a pu le dire juste avant. Et enfin, d'être rigoureux, parce que comme on l'a dit, il y a des délais particuliers. Et si on loupe ces délais-là, ça peut aller jusqu'à l'annulation de la procédure.

• Speaker #1

  Ok, très bien. Je te remercie, Johan.

• Speaker #2

  Merci, Stella.

• Speaker #1

  À bientôt.

• Speaker #2

  À bientôt.

• Speaker #1

  Pour toute question complémentaire relative à la rupture conventionnelle, la FFB Gironde accompagne ses adhérents. Vous pouvez nous appeler au 05 56 43 61 23. Je vous invite également à vous abonner à Baticast sur votre plateforme d'écoute préférée. À bientôt.