Transcription

• Speaker #0

  Bonjour à toutes et à tous et bienvenue sur BATICAST, le podcast de la FFB Gironde destiné aux artisans et aux entrepreneurs du bâtiment. Dans chaque épisode, nous donnons la parole à des experts, des entrepreneurs, des spécialistes pour répondre aux questions qui vous préoccupent. Alors je vous souhaite à toutes et à tous une très bonne écoute.

• Speaker #1

  Bonjour Cécile ! Bonjour Stella !

• Speaker #2

  Alors bienvenue dans ce nouvel épisode de BATICAST. Aujourd'hui on va parler de réception des travaux. Cécile, est-ce que déjà pour commencer tu peux te présenter s'il te plaît ?

• Speaker #1

  Oui, merci Stella. Donc je suis Cécile Mention, je suis responsable juridique à la Fédération Française du Bâtiment Gironde et là pour accompagner les adhérents sur toutes leurs questions, principalement en droit de la construction et également fiscal, assurance, voilà.

• Speaker #2

  Alors aujourd'hui on va parler réception de travaux. Est-ce que pour commencer, tu pourrais nous indiquer simplement en quoi consiste la réception des travaux ?

• Speaker #1

  La réception des travaux, c'est un acte par lequel le maître d'ouvrage va déclarer qu'il accepte l'ouvrage. Et à travers ça, il va avoir deux possibilités, soit d'accepter avec des réserves ou sans réserve. Ça dépendra vraiment de comment est le chantier au moment de la réception.

• Speaker #2

  Pourquoi c'est important ?

• Speaker #1

  Parce qu'en fait, il y a de nombreuses conséquences juridiques et financières à la réception des travaux et elle est vraiment, vraiment très, très importante.

• Speaker #2

  D'accord. Est-ce que tu peux nous préciser également ce que disent les textes ?

• Speaker #1

  Oui, alors c'est le Code civil, dans son article 1792-6, qui définit la réception des travaux en disant que c'est l'acte par lequel le maître de l'ouvrage déclare accepter l'ouvrage avec ou sans réserve. Ce que je vous disais un petit peu tout à l'heure. Elle doit être prononcée de manière contradictoire, donc entreprise, maître d'ouvrage. Parfois, le maître d'œuvre peut aussi être présent, mais c'est principalement l'entreprise et le maître d'ouvrage. Et elle doit intervenir une fois que les travaux sont terminés, donc à l'achèvement des travaux, sauf dans certains cas un peu exceptionnels où on peut envisager avoir une réception partielle ou une réception par lot. Mais ce sont des cas plus exceptionnels.

• Speaker #2

  D'accord. Est-ce que tu peux nous préciser également quelles sont les différentes formes que peut prendre la réception ? Il y en a trois, je crois.

• Speaker #1

  Oui, tout à fait. Il y a trois formes de réception. La plus classique, on va dire, qui est la réception express à l'amiable des travaux. Donc, à ce moment-là, bien souvent, c'est l'entreprise qui va envoyer un courrier au maître d'ouvrage. Donc, on dit que ça intervient à la demande de la partie la plus diligente. Ce que je disais, bien souvent, c'est l'entreprise qui envoie une demande de réception au maître de l'ouvrage, bien souvent recommandée avec accusé de réception. Et pendant cette réunion qui se tiendra sur le chantier, cette réunion de réception, le maître d'ouvrage et l'entreprise signeront ce qu'on appelle un procès verbal de réception dans lequel il y aura soit réception avec ou sans réserve. Et s'il y a des réserves, il faudra les indiquer dans le procès verbal de réception.

• Speaker #2

  Alors, quelle est ensuite la deuxième forme de réception ?

• Speaker #1

  Alors ensuite, évidemment, quand ça ne se passe pas forcément super bien et que la réception à miam n'est pas possible que le maître d'ouvrage auparavant refusent de manière injustifiée de réceptionner, malheureusement, on est obligé d'aller vers le juge. Et dans ces cas-là, effectivement, l'entreprise devra prendre tâche avec le juge pour pouvoir éventuellement faire prononcer la réception. Alors, bien sûr, il y aura des conditions qui s'appliqueront et c'est moins fréquent quand même parce qu'en général, elle se fait plutôt à l'amiable.

• Speaker #2

  D'accord, donc ça c'est la réception judiciaire, c'est le deuxième cas. Tout à fait. Le troisième cas ?

• Speaker #1

  C'est la réception tacite. Alors pour la réception tacite, ce qu'il faut savoir c'est que la réception tacite, il faut aussi qu'elle soit reconnue par un juge. Et pour que cette réception tacite puisse éventuellement être reconnue, il faut deux conditions qui se cumulent. C'est-à-dire qu'il faut que le maître d'ouvrage ait pris possession des lieux et également il faut qu'il ait payé au moins la quasi-totalité des travaux.

• Speaker #2

  D'accord. Si on revient maintenant sur l'importance de la réception des travaux, est-ce que tu peux réinsister, nous réexpliquer plus en détail pourquoi l'entreprise ne doit vraiment pas négliger cette étape ?

• Speaker #1

  Parce qu'en fait, la réception des travaux, elle a vraiment énormément de conséquences juridiques et financières. Et ça peut vraiment être très préjudiciable pour l'entreprise de ne pas faire cette réception. Donc, dans un premier temps, la réception, elle arrête. le cours du délai d'exécution. Ça signifie que dès lors que la réception est prononcée, on ne peut plus reprocher à une entreprise qu'elle a un retard. Ça va stopper aussi les pénalités de retard. Et ça, c'est très important parce que si on ne fait pas de réception et que plus tard, le maître d'ouvrage demande des pénalités de retard, ça peut être très préjudiciable pour une entreprise. La réception des travaux, elle va également entraîner le transfert de la garde de l'ouvrage au maître d'ouvrage. Parce qu'en fait, jusqu'à ce que la réception intervienne, l'entreprise a la garde de l'ouvrage. C'est vraiment une grosse responsabilité et l'entreprise ne peut pas s'en décharger, quoi qu'il arrive. Donc, la réception des travaux va permettre de transférer la garde de l'ouvrage au maître d'ouvrage et c'est lui qui en assumera les frais et risques. si jamais il y a des désordres.

• Speaker #2

  Est-ce que tu peux nous dire également si la réception couvre les vices apparents ?

• Speaker #1

  Oui, tout à fait. La réception va couvrir les vices apparents. Ça signifie en fait que si le maître d'ouvrage ne fait pas de réserve sur les vices apparents au moment de la réception des travaux, il ne pourra plus engager la responsabilité de l'entreprise sur ces vices-là. et ne pourra plus se réunir. pas non plus demander une réparation au titre de la garantie de parfait achèvement. Donc, ça va vraiment protéger l'entreprise de ses éventuelles demandes du maître d'ouvrage.

• Speaker #2

  Est-ce que tu peux également nous préciser l'impact de la réception sur les différentes garanties légales ?

• Speaker #1

  Oui, alors la réception, elle va marquer un point de départ important sur ces garanties légales qui sont Donc, la garantie de parfait achèvement, la garantie de bon fonctionnement et la garantie décennale. Sans réception, il n'y a pas de garantie. Donc, ça, c'est vraiment très, très important. Alors, je vais juste parler vite fait et détailler un petit peu quelles sont ces garanties légales et en quoi elles consistent. Pour ce qui est de la garantie de parfait achèvement, c'est une garantie qui dure un an après la réception. Elle permet pour le maître d'ouvrage de demander à l'entreprise la réparation de tous les désordres qui viendraient après la réception. Mais par contre, il faut faire attention, cette garantie de parfait achèvement ne concerne pas l'usure normale et une usure qui serait due à l'usage anormal par le maître d'ouvrage. C'est là qu'il faut être très vigilant. et que les entreprises doivent vraiment faire attention à vérifier que dans la garantie de parfait achèvement, ils ne vont pas prendre en charge ces deux choses-là.

• Speaker #2

  Tu voulais détailler également un petit peu au niveau de la garantie de bon fonctionnement ?

• Speaker #1

  Oui, tout à fait. Alors la garantie de bon fonctionnement, elle, elle dure deux ans et elle couvre les désordres qui affecteraient les éléments d'équipement qui sont dissociables de l'ouvrage. Quant à la garantie décennale, elle, elle dure... 10 ans et toujours à compter de la réception et elle couvre, elle, les désordres qui compromettent la solidité de l'ouvrage ou qui pourraient le rendre impropre à sa destination.

• Speaker #2

  Est-ce que tu peux nous parler également de l'impact de la réception des travaux sur la retenue de garantie ?

• Speaker #1

  Oui, alors la retenue de garantie n'est pas obligatoire, elle peut toujours être remplacée par une caution, mais lorsqu'il y a une retenue de garantie, cette retenue de garantie, elle va couvrir le maître d'ouvrage. en cas de défaillance de l'entreprise dans le cadre de la levée des réserves. Elle est au maximum de 5%. Elle ne peut pas dépasser 5%. Et cette retenue de garantie, elle dure pendant toute la durée de la garantie de parfait achèvement, mais après un an, elle est libérée et le maître d'ouvrage doit donc la restituer à l'entreprise.

• Speaker #2

  J'imagine également que la réception des travaux a un impact sur le paiement du solde.

• Speaker #1

  Bien entendu. Dès lors que le chantier est réceptionné, Le solde des travaux doit être payé par le maître d'ouvrage et du coup, la réception des travaux, elle va marquer le point de départ des différents délais de paiement.

• Speaker #2

  Alors, merci Cécile pour toutes ces précisions. Est-ce que tu peux nous dire s'il y a également d'autres textes qui évoquent la réception des travaux ?

• Speaker #1

  Oui, tout à fait. La norme NFP 03001, qui est la norme marché privé, parle aussi de la réception des travaux et donne des précisions assez... assez approfondie sur le sujet, mais elle ne sera applicable que si elle est citée dans le marché. Donc, si vous avez un marché dans lequel la norme est citée, il faut savoir qu'il y aura une procédure particulière, spécifique, très détaillée et très encadrée à appliquer pour la réception des travaux. Et je vous invite d'ailleurs à ne pas hésiter à venir vers moi si vous voulez les détails de cette procédure.

• Speaker #2

  Pour conclure, est-ce que c'est une des fortes que tu voudrais que nos auditeurs retiennent ? Ce serait laquelle ?

• Speaker #1

  Bien sûr, il y a une idée très forte et j'en ai parlé déjà pendant le podcast, mais je le redis. Ne négligez pas cette étape, c'est vraiment très important. Ça entraîne des conséquences très importantes pour l'entreprise. Donc, il faut absolument toujours réceptionner un chantier une fois qu'il est terminé.

• Speaker #2

  Merci Cécile.

• Speaker #1

  Avec plaisir.

• Speaker #2

  Pour toute question complémentaire sur la réception de travaux, vous pouvez contacter la FFB Gironde au 05 56 43 61 23. Je vous invite également à aller écouter nos autres épisodes de Baticast et à vous y abonner sur votre plateforme d'écoute préférée. A bientôt !