- Speaker #0
Bonjour et bienvenue. Aujourd'hui, on se penche sur un article clé du Code civil, l'article 1843-4. Il concerne l'évaluation des parts sociales. C'est un sujet crucial quand il y a des désaccords, par exemple entre associés d'une SCI. Imaginez, l'un veut partir, mais impossible de se mettre d'accord sur le prix de ses parts. On va explorer ça en s'appuyant sur un guide pratique dédié justement à l'évaluation des parts de SCI.
- Speaker #1
Oui, bonjour. Effectivement, notre but, c'est de clarifier un peu le rôle et la portée de cet article. Il est là pour les moments, disons, tendus, typiquement une cession de droits sociaux, un rachat, et surtout quand il y a contestation sur la valeur. C'est une solution, en quelque sorte.
- Speaker #0
D'accord. Alors, concrètement, quelle est sa fonction principale, cet article 1843-4 ? Eh bien,
- Speaker #1
sa fonction première, c'est de mettre en place une procédure très spécifique quand, justement, il y a... contestation, le mot est important. Une contestation sur la valeur des parts dans les cas prévus de cession ou de rachat par la société. Et au cœur du dispositif, il y a la désignation d'un expert.
- Speaker #0
Un expert, pour trancher donc. Comment on le choisit cet expert ? Est-ce que les associés ont leur mot à dire ?
- Speaker #1
Alors, dans l'idéal, oui. Les parties peuvent tout à fait se mettre d'accord sur un nom. C'est la meilleure solution, évidemment. Mais si elles n'y arrivent pas, et c'est souvent là que l'article devient utile, Eh bien, c'est le président du tribunal qui va le désigner.
- Speaker #0
Par une ordonnance ?
- Speaker #1
Ah, une décision de justice. Rapide, j'imagine ?
- Speaker #0
Oui, c'est ça. La procédure se fait en la forme des référés. C'est fait pour aller assez vite. Mais le point vraiment crucial, c'est que cette décision est sans recours possible. Sans recours, carrément. C'est assez fort comme mesure. Pourquoi cette absence de recours ?
- Speaker #1
L'idée, c'est d'éviter que la désignation elle-même devienne un nouveau point de blocage. Vous voyez, qu'on perde encore du temps là-dessus. Il faut avancer. Et cette fermeté, on la retrouve aussi dans la portée du rapport de l'expert.
- Speaker #0
C'est-à-dire ? Quel poids a ce rapport une fois qu'il est rendu ?
- Speaker #1
Un poids énorme. En fait, ces conclusions sur la valeur, elles s'imposent aux partis. Elles ne peuvent pas les refuser. Et même plus fort, elles s'imposent aussi aux juges qui pourraient être saisis par exemple d'autres aspects du conflit. L'évaluation de l'expert, elle devient la référence.
- Speaker #0
Point. D'accord. Donc l'évaluation fixée par l'expert devient la réalité économique et juridique pour tout le monde. C'est bien ça. Mais est-ce que cet expert a carte blanche ? Est-ce qu'il fixe la valeur comme il veut ?
- Speaker #1
Pas tout à fait, non. Et ça, c'est une nuance très importante qui a été précisée par la Cour de cassation. Il y a un arrêt de 2012 qui dit clairement que si les statuts de la société ou bien une autre convention, un pacte d'associés par exemple, si ces documents prévoient déjà des règles ou des modalités pour calculer la valeur, alors l'expert doit appliquer ces règles-là. Il est lié.
- Speaker #0
Ah, d'accord. Ça, c'est intéressant. Donc, ce n'est pas un chèque en blanc ? L'expert doit respecter ce que les associés avaient prévu entre eux, si c'était clair et écrit.
- Speaker #1
C'est exactement ça. Sa mission première, c'est d'appliquer les règles convenues. C'est seulement s'il n'y a pas de règles, ou si elles sont ambiguës ou contestées, que là, oui, l'expert va déterminer la valeur selon les critères qu'il estime les plus pertinents, souvent en visant la valeur de marché, la valeur vénale.
- Speaker #0
Et dans quel type de situation on voit le plus souvent cet article 1843-4 entrer en jeu ?
- Speaker #1
Sans surprise, c'est surtout dans les contextes conflictuels. Le cas typique... un associé qui sort de la société, que ce soit une cession volontaire, un retrait, une exclusion, et on n'arrive pas à s'entendre sur le prix de ses parts. Les rachats forcés qui sont parfois prévus dans les statuts, ça peut aussi mener à ça. Et puis, il y a un autre cas, c'est l'article 1871 du Code civil qui fait référence pour les héritiers d'un associé décédé qui ne deviennent pas associés. Leur part doit être évaluée et on renvoie l'article 1843-4.
- Speaker #0
D'accord, on voit bien son rôle de... D'arbitre final en quelque sorte. Une solution pour débloquer une situation quand la négociation a échoué.
- Speaker #1
Tout à fait. Pour résumer, on peut dire que l'article 1843-4 offre un cadre légal, une procédure pour obtenir une évaluation contraignante des parts sociales quand il y a un désaccord. C'est un mécanisme puissant mais qui respecte quand même la volonté des associés si elle a été bien définie en l'avance dans leurs accords.
- Speaker #0
Très clair. Une dernière réflexion peut-être qui vient de notre lecture du guide pratique. Si cet article est une solution en cas de litige, L'idéal reste d'éviter d'en arriver là. Le guide souligne bien l'importance de l'anticipation. Des statuts bien ficelés, un pacte d'associés qui prévoirait peut-être une méthode de valorisation claire dès le départ, ça pourrait éviter bien des conflits et le recours à l'expert. Une piste intéressante sur la prévention par le contrat finalement. Merci beaucoup pour cet éclairage.
- Speaker #1
Merci à vous.
