Speaker #0Et bonjour à toutes et à tous et bienvenue une nouvelle fois sur cet épisode de Droit, Invest et Business. Droit, Invest et Business est le podcast des entrepreneurs et des investisseurs animés par un avocat. Je suis Romain, je suis avocat en France et j'interviens en droit des affaires et des investissements. Passionné par l'entrepreneuriat et les investissements, je souhaite partager avec vous et transmettre le maximum d'informations. Dans ce podcast, nous allons voir ensemble la question particulière de la SASU, qui est la vedette des constitutions des entreprises et des nouvelles sociétés actuellement, puisqu'il semblerait que 70% des nouvelles sociétés créées soient des SASU. Donc c'est la star du moment et je vous propose de détailler les avantages et les inconvénients de la SASU dans cet épisode. Une fois de plus, ce podcast est le vôtre, donc n'hésitez pas à me mettre des commentaires ou à m'envoyer des emails pour avoir des questions particulières. Et je vous précise que le nombre d'audience de ce podcast augmente. Et si vous voulez que ça augmente encore plus, mettez-moi, s'il vous plaît, une note 5 étoiles sur Apple Podcasts ou sur Spotify ou sur votre plateforme de podcast. Je vous fais une série de confidences, c'est gratuit, vous pouvez y aller. Et ça me fait vraiment plaisir et ça me motive à continuer. Et n'hésitez pas également à partager ce podcast avec deux amis de votre choix à qui vous pensez que ça pourrait rendre service. Donc la SASU, qu'est-ce que c'est ? La SASU, c'est la Société Par Action Simplifiée Unipersonnelle. Donc c'est une société à responsabilité limitée dans laquelle vous pouvez la faire tout seul. C'est le parallèle de l'EURL, qui est l'ASRL qu'on fait tout seul, mais version SAS. Si on veut faire un peu d'histoire, l'ASAS avait été introduite en droit français par une loi du 3 janvier 1994. On est à l'article L227-1 et suivant du Code de commerce. Il ne s'est pas passé grand-chose au début de son introduction et après il y a eu une explosion suite à une loi du 12 juillet 1999. qui a facilité le développement de la SAS. Et puis, la loi dite LME du 4 août 2008 a également renforcé l'attractivité de la SAS et par extension de sa petite sœur, la SASU, donc qui est la SAS, qu'on fait tout seul. Ce que je vous propose, c'est de vous faire une présentation générale de la SASU, dire quelques mots avec des exemples chiffrés sur le traitement fiscal après sur le traitement social, ça sera mon troisième point. Et enfin, qu'on fasse une comparaison rapide entre la SASU et l'EURL, pour les personnes qui hésiteraient à se lancer ou qui ne sauraient pas quelle forme choisir. Donc, la SASU, c'est une variante de la SAS, mais elle se caractérise par la présence d'un seul associé. Les principales caractéristiques, c'est une responsabilité qui est limitée. Dire que l'associé unique n'est responsable qu'à la hauteur de ses apports. Vous faites une société à 1000 euros, vous ne faites pas de chiffre d'affaires, vous faites 3000 euros de dépenses et vous tombez en faillite. Vous êtes à moins de 1000 euros, mais la société fait faillite et les moins de 1000 euros, on ne peut pas vous les demander sur votre argent personnel. Inversement, si vous êtes en entreprise individuelle, Si vous faites des dépenses pour lancer votre activité de marketing, de communication, de site internet, que sais-je encore, de club d'affaires type BNI, et puis vous n'arrivez pas à faire du chiffre d'affaires. Si vous aviez dit au départ, je dépense, je mets 1000 euros pour mon activité. Si vous dépensez 3000, ces 2000 euros, elles sont dues à titre personnel et ça vous poursuivra jusqu'à la prescription. Des créances, donc gros différents, ça vous protège, c'est le principe de la responsabilité limitée. Un des avantages également, c'est la flexibilité statutaire. Là, on est sur l'article 227-5 du Code de commerce, et qui permet, les statuts de la SAS permettent de faire des choses très très larges, très très libres. Il y a une très grande liberté contractuelle, avec quelques limites. Vous pouvez, il y a beaucoup de gens, en tout cas moi c'est ce que je fais quand je constitue des SAS et par extension des SASU, ce qu'on fait dans d'autres sociétés à travers ce qu'on appelle le pacte d'associés, c'est-à-dire l'accord entre au sein des associés, on peut pratiquement tout mettre dans les statuts. Les clauses qu'on retrouve souvent, c'est les clauses d'ignalibilité, c'est-à-dire que vous pouvez dire, on ne sait pas entre-associer les choses. Des clauses de notification, des changements de contrôle des sociétés actionnaires, des clauses d'exclusion, c'est permettre comment on exclut des associés. Donc ça c'est valable, pas pour les SASU, parce que les SASU par définition vous êtes tout seul, mais c'est des clauses que vous pouvez mettre quand même dans une SASU en disant aujourd'hui je suis tout seul, demain je suis avec quelqu'un, que ce que je prévois. En revanche, il y a des choses qui sont interdites quoi qu'on fasse, par exemple vous ne pouvez pas offrir, pas faire ce qu'on appelle des... offrir au public des titres financiers, donc c'est l'appel à l'épargne, c'est tout ce qui est... contrôlée, légiférée par l'Autorité des marchés financiers, l'AMF, et c'est toutes les contraintes que vous retrouvez dans le code monétaire et financier à l'article 411-2, et suivant, donc il y a des règles impératives sur lesquelles on ne peut pas revenir, et on ne peut pas prévoir n'importe quoi non plus. Je vous précise que c'est assez souple, il n'y a pas de commissariat au compte, sauf... au-delà des seuils de l'article L227-9-1 du Code de commerce, qui sont de mémoire 1 million d'euros total bilan et 2 millions d'euros hors taxes de chiffre d'affaires et au moins 20 salariés. Donc on n'est pas sur la plupart des SAS. Donc principales caractéristiques, je vous ai expliqué responsabilité limitée, flexibilité statutaire, pas de capital social minimum. Ceci étant dit, si vous êtes en B2B, c'est-à-dire que vos clients c'est des sociétés, si vous mettez un capital social à 1 euro ou 500 euros, ce n'est que mon avis, vous n'êtes pas très crédible et vous aurez du mal à expliquer que vous êtes le meilleur, vous êtes l'expert de votre niche. que vous avez une grande valeur ajoutée avec un petit capital. Donc après, chacun fait comme il veut, mais en B2B, faites attention d'avoir pas un capital trop faible par rapport à ça. Principale différence avec l'URL, donc l'URL c'est aussi une responsabilité militaire, mais vous avez une image, on va dire, plus moderne. C'est important aussi pour les gens qui sont B2B par rapport aux investisseurs. C'est très subjectif, on peut en penser ce qu'on veut, mais c'est vraiment la réalité quand vous discutez avec des chambres d'entreprise, quand vous faites des salons de l'entrepreneur, quand vous déplacez, la SASU a une meilleure image que l'URL, en tout cas plus moderne, plus troisième millénaire, l'URL faisant plus 20e siècle. Ça paraît idiot, mais c'est comme ça. Vous avez également des différences de cotisation. sociale, mais je reviendrai avec l'URL tout à l'heure. Sur le traitement fiscal de la SAS, vous pouvez soit, donc de la SASU, comme c'est l'objet de ce podcast, vous pouvez soit opter pour l'impôt sur le revenu les cinq premières années, ça c'est l'article, pour ceux qui veulent vérifier, sourcer, et voir si le droit n'a pas changé. J'enregistre ce podcast en décembre 2024, donc s'il y a des gens qui veulent voir, ne serait-ce qu'ils ont 2025, ces lois de finances, ça a changé les choses. Il ne faudra pas hésiter à vérifier. A priori, il n'y aura pas de changement sur ce point. Mais le pire n'étant jamais sûr, pourquoi pas ? Donc ceux qui veulent vérifier cette possibilité, c'est l'article L239 bis AB du CGI. Autrement, le régime par défaut, c'est l'impôt sur les sociétés, qui est le régime le plus solide, le meilleur pour les gens qui veulent vraiment faire du business développement, investir derrière, se servir de leur société. Première brique pour autre chose. Taux d'IS jusqu'à 42 500 euros de bénéfice, on est à 15%. Et si vous êtes à l'IR, c'est votre TMI, votre taxe marginale d'imposition. Et c'est souvent moins avantageux, évidemment. Les dividendes, on est sur un régime fiscal classique de flat tax, PFU à 30%. Et sur Barème... l'option à l'IR avec un abonnement de 40%, le régime tout à fait classique de l'article 158-3, cinquièmement du Code général des impôts. Faites vos calculs, mais hormis pour ceux qui ne payent pas d'impôt, la flat tax est plus avantageuse entre la CIG et l'impôt sur revenu que le... que le barème progressif de l'IR. Pour l'Assassu, pour ceux qui voudraient, je vous invite à réécouter l'épisode précédent qui traitait du sujet de bien vivre grâce et sur sa société, et sur sa société, son importance. On est sur un système de frais professionnels classiques. Tous les frais professionnels peuvent être remboursés à l'associé unique s'ils sont engagés dans l'intérêt de la société. Et là, on est sur l'article 39 du Code général des impôts. En particulier, les frais kilométriques, si vous avez opté pour le barème kilométrique, y compris classiquement, si vous travaillez un peu de la maison, à valider également avec votre expert comptable ou votre avocat fiscaliste un coup de part de taxes foncières, d'abonnement Internet, etc. Je le dis à chaque épisode, ce podcast est fait pour vulgariser Le droit et sensibiliser les chefs d'entreprise investisseurs sur des notions de droit, ce n'est pas fait pour faire des arbitrages stratégiques uniquement sur cette notion. Ce podcast n'est pas un conseil juridique personnalisé. Allez voir, rapprochez-vous de l'ordre des avocats, appelez votre avocat d'affaires habituelles pour avoir un avis tranché, déterminé et personnalisé à votre situation particulière. J'en viens au traitement social de l'assassu, c'est ce qu'on appelle le statut du dirigeant. Le président est assimilé salarié, donc il est affilié au régime général de la sécurité sociale, mais il ne cotise pas pour l'assurance chômage, et si l'activité s'arrête, il n'a pas droit au chômage. Donc le assimilé salarié, on est assimilé, c'est-à-dire on paie les cotisations, on n'a pas tous les droits. Contrairement, si on veut toujours compariser avec l'URL, où le gérant majoritaire d'une URL est affilié au régime des travailleurs indépendants et des cotisations plus faibles. Si je veux donner un exemple d'une rémunération de 3000 euros brut, vous avez 65% de cotisations SASUS qui fait 4950 euros de coût pour la société. Et derrière le brut, vous avez évidemment le net puis votre IRPP. le URL, vous avez les 45% de charges sociales, donc vos 3000 euros bruts vous coûtent plutôt 4350 euros. Comme d'ordinaire, et je vous rappelle, j'en ai déjà parlé à plusieurs occasions sur ce podcast, je vous rappelle l'article L380-2 du Code de Sûreté Sociale, c'est la protection universelle maladie, la PUMA, pour les gens qui auraient une SS et qui voudraient se rémunérer qu'en dividende. Attention, ce n'est pas un bon choix, vous perdez vos cotisations retraite. Donc grosso modo, le terme précis, il faut avoir 150 heures de SMIC légale minimum rémunération. Donc pour faire simple, autour de 800 euros par mois. Vous perdez vos cotisations, votre trimestre retraite et vous prenez le risque d'avoir la taxe dite Puma. Là, vous aurez une taxe sur votre... votre patrimoine, ce qui peut vous coûter très cher. On me pose souvent la question, mes maîtres, pourquoi je choisirais l'EURL ou la SASU ? Donc, il y a le sujet de la rémunération en dividendes, où là, c'est la SASU qui l'emporte. Le sujet de la protection sociale, la plus importante du dirigeant, là, c'est la SASU qui l'emporte. Mais, inconvénient, c'est que ça coûte plus cher. Donc, ceux qui veulent payer, qui sont... Payer le moins de cotisations sociales possible, il faut plutôt rester en EURL. Et l'Assassu permet surtout, à mon sens, de préparer une transformation à SAS et de lever des fonds. Donc ce n'est pas un appel public à l'épargne, chose qui est interdite sur une SAS dont je parlais tout à l'heure, mais c'est le lever des fonds. Vous pouvez, par exemple, faire rentrer des nouveaux associés, vous pouvez faire des obligations convertibles. en action, c'est-à-dire que vous émettez de la dette qui est garantie par si vous ne remboursez pas en plus de toutes les garanties qu'on peut mettre, bancaire, caution perso, sur un bien mouillé qui est déjà payé, en disant, si vraiment je ne paye pas au bout du bout, la dette est transformée en action, en actif. En conclusion, si c'est la vedette du moment, c'est qu'il y a des raisons, c'est que c'est flexible, que c'est un... Un bon cobon entre protection sociale, à condition de ne pas se verser des trop gros salaires et versement de dividendes. Et c'est adapté aux entrepreneurs qui cherchent à conjuguer responsabilité, optimisation fiscale et attractivité pour les investisseurs. N'hésitez pas, si vous êtes entre les deux, à aller voir un avocat qui vous dira en fonction de vos objectifs personnels si la vedette du moment, la SASU, est adaptée à vous ou pas. Merci beaucoup pour votre écoute sur ce podcast Tout savoir sur la SASU N'hésitez pas à envoyer cet épisode à des personnes que vous connaissez, à me laisser une note. Et je le dis redit, ce podcast est fait pour vous. pour répondre à vos attentes. Donc, n'hésitez pas à me poser toutes vos questions. Je vous rappelle l'email dédié podcast droits, invests et business tout attaché à rebase gmail.com et la page Insta droits, business, invests. À très bientôt. Merci de votre écoute.
