Speaker #0Et bonjour à toutes et à tous et bienvenue dans ce nouvel épisode du podcast Droits, Invest et Business. Je suis Romain, je suis avocat en France et j'interviens en droits des affaires et des investissements. Et je suis passionné par le monde de l'entrepreneuriat et des investissements en général. Et ce podcast permet de transmettre au maximum de personnes mon savoir pour que chacun ait des bons réflexes. Avant de rentrer dans le vif du sujet. de cet épisode qui sera pour savoir comment se déroule un procès, une procédure civile. Je vous remercie pour les écoutes qui augmentent, je vous remercie pour les nouveaux avis 5 étoiles reçus sur Apple Podcast. N'hésitez pas à m'en mettre, que ce soit sur Spotify ou Apple Podcast, ça me fait plaisir, ça me motive. Donc j'ai reçu une question d'un auditeur qui m'a demandé comment se passait un procès et une procédure civile. J'ai trouvé cette question intéressante parce que jusqu'à présent, j'avais plutôt évoqué des sujets liés à du conseil, bien choisir sa forme sociale, comment se rémunérer en société. Et c'est vrai que dans la vie du chef d'entreprise, il y a parfois des conflits, des conflits qui ne se règlent pas. à l'amiable ou qui sont si importants pour ne pas passer à autre chose, zapper et mettre le poing dans sa poche. Et ça finit souvent, ça finit à ce moment-là en procès. Donc, on m'a demandé comment se passait une procédure civile. Je vais essayer d'être toujours dans cette logique de simplification, de vulgarisation du droit. Et si jamais j'ai des fins juristes qui m'écoutent, vous me pardonnerez pour certains raccourcis. Le principe, c'est quand il y a un problème, c'est essayer de le résoudre. Donc c'est un problème, si quelqu'un ne vous paye pas, essayez de voir comment on peut avoir des délais de paiement, comment il peut vous envoyer plusieurs chèques. Si c'est quelqu'un, ça c'est le cas classique, si c'est d'autres conflits sur la qualité, la prestation, si vous voyez que la personne qui a une... Quoi de cas de concurrence déloyale, il peut y avoir des cas de plein de choses, plein de conflits. Il y a des moments où on est obligé d'aller faire trancher un litige devant une juridiction. Là, il y a certaines procédures où vous pouvez juridiquement, quand on suit le code de procédure civile, ne pas prendre d'avocat. Je vous conseillerais toujours de prendre un avocat, quelqu'un qui est un professionnel, qui pourra vous... vous accompagner. Et une fois de plus, ce podcast n'est pas fait pour prendre des décisions juridiques, stratégiques que sur la base et le fondement de ce simple épisode. Et je vous invite, en cas de problème, de vous rapprocher de votre conseil habituel ou, si vous n'avez pas, de l'Ordre des avocats qui pourra vous donner une liste d'avocats compétents proches de chez vous. Donc, le jour où il y a un problème, ça suppose qu'il y ait eu des échanges de téléphone, d'email, voire de recommandé. Ce qui est obligatoire dans un certain nombre de procédures, pour acter qu'il y a eu une tentative de conciliation préalable, il faut aller voir un avocat qui va saisir le tribunal. Il peut le saisir soit par requête conjointe, soit par requête, soit par acte d'huissier assignation. La plupart du temps, c'est en assignation. La requête conjointe c'est l'article 57 du code de procédure civile mais c'est quand les parties sont d'accord et qu'ils veulent acter, que ça soit acté par un jugement. Mais la plupart du temps c'est par assignation, on est là cette fois-ci à l'article 54 et 55 du code de procédure civile. Donc c'est un acte avec beaucoup de mentions obligatoires qui ne sont pas là pour que les choses soient plus complexes ou obligées de passer par un avocat pour leur faire faire du chiffre d'affaires. C'est simplement pour qu'il y ait... Un respect du droit de la défense, qu'il y ait toutes les informations nécessaires pour que la personne qui reçoit le bon matin la visite d'un huissier de justice, donc le nouveau nom du huissier de justice maintenant c'est commissaire de justice, résident du comité de justice, il puisse comprendre ce qui se passe. La plupart du temps il y aura le nom de la juridiction où se fait le procès, il y aura la date et l'heure et la salle où se déroule le procès, il y aura la motivation en fait et en droit du procès. pourquoi il y a une procédure, c'est-à-dire l'identité complète de la personne qui vous fait un procès, et si c'est vous qui êtes demandeur, c'est vous qui allez mettre tous les détails, l'identité complète du défendeur, et expliquer en droit et en fait ce que vous reprochez. Devant quel tribunal on va ? Donc, ce n'est pas le hasard. Un sujet de compétence territoriale, c'est l'article 42 du Code de procédure civile et les articles suivants, où en fonction de la nature des relations, on fait des grandes distinctions entre la responsabilité contractuelle et l'électuelle, mais je ne vais pas rentrer là-dessus, il y a des exceptions en matière immobilière, des exceptions également en matière de droit des assurances, mais je ne vais pas rentrer dans les détails, ce n'est pas le but. Il y a plein de règles très particulières pour savoir dans quel procès. Dans quelle ville on va faire ce procès ? Et après, il y a ce qu'on appelle la compétence d'attribution, c'est quel tribunal on va. Globalement, est-ce qu'on va devant un tribunal de commerce ou un tribunal judiciaire en fonction du montant, en fonction du demandeur, en fonction du défendeur ? Et là, pareil, vous avez des règles particulières dans le code de procès sur cible. Donc, pour faire un procès, Vous êtes demandeur, vous allez voir un avocat qui prépare une assignation, qui va après vérifier quel est le tribunal compétent, qui va rédiger l'acte, qui va vous demander un certain nombre de pièces écrites qui font les preuves pour expliquer ce qui se passe auprès du tribunal. Derrière, il envoie cette assignation à un commissaire de justice, qui va le notifier aux défendeurs. Après, le commissaire de justice redonne... L'assignation avec la mention qu'il a rencontré ou pas la personne, sachant qu'après vous avez des règles de procédures civiles différentes, si l'adversaire a été rencontré personnellement ou pas, s'il n'a pas été rencontré, s'il y avait bien son nom sur la boîte aux lettres, le nom de son entreprise, et que c'est clair qu'il habite à cet endroit, ou si manifestement il n'habite plus du tout ici et que le commissaire justice a fait des recherches et personne ne sait où il habite. Mais on ne va pas rentrer dans les détails. Derrière, l'avocat reprend ça, il l'emmène au tribunal, ça s'appelle l'enrôlement. Donc quand j'ai commencé, j'ai un peu plus de 40 ans, quand j'ai commencé on faisait ça par la poste où on allait voir les greffières au tribunal. Maintenant ça se fait tout de manière électronique, on scanne, on envoie ça sur une plateforme dédiée. Alors, chose importante et un peu inhabituelle, donc on n'est pas dans une série américaine. Donc le premier jour de l'audience, le premier rendez-vous qui est marqué dans l'assignation, si vous êtes en demande ou en défense, si vous allez à la juridiction, souvent il ne se passe rien. En tout cas, il n'y aura pas des vôtre-honneur, des objections. Ça, c'est dans les séries américaines. Ce n'est pas devant les tribunaux français. La première audience, toute la procédure est faite pour assurer le contradictoire. Le contradictoire, c'est... pour faire simple, s'assurer que chaque partie a connaissance de tous les arguments juridiques, de toutes les pièces, toutes les preuves de l'adversaire, qu'il a eu le temps de les analyser, qu'il a eu le temps d'y répondre, que s'il a répondu, il a notifié, il a envoyé à l'autre personne ses arguments juridiques et ses preuves, que l'autre personne a éventuellement pu répondre à nouveau, et que quand tout le dossier après, que tous les gens ont produit toutes leurs pièces, tous leurs arguments, il est possible à ce moment-là de retenir l'affaire et de la plaider. Donc c'est toute la phase de la communication des pièces et des écritures causifiée à l'article 132 et suivant du code de procédure civile. Donc le juge veille à ce que la procédure soit la plus courte possible et là-dessus il y a des grosses, des énormes différences en fonction de la juridiction où on est. J'ai fait il n'y a pas longtemps un procès devant le tribunal judiciaire de Privas. Donc Privas, c'est la préfecture de l'Ardèche, un département pas très peuplé. Et j'ai eu des audiences de mise en état de 4 semaines en 4 semaines. C'est allé super vite et donc on a eu une décision de justice très rapidement. J'ai une affaire en ce moment dans le tribunal de commerce de Chambéry, pareil, mise en état toutes les 4 semaines. Ça marche super bien, c'est très agréable, pour les justiciables en tout cas, parce que ça va très vite. C'est un peu plus inconfortable pour les avocats parce que si le dossier revient plus rapidement, on a moins le temps pour tout préparer. Donc, il faut être bien organisé, mais c'est le cœur de mon métier. Et en revanche, vous avez des tribunaux où ça se passe très mal en termes de durée. J'ai une affaire à Nanterre, dans le 92, les Hauts-de-Seine, où c'est très très lent. Et le pire que j'ai, c'est une affaire dans un des tribunaux judiciaires du Var, où les mises en état vont d'un an... en un an. Donc, si vous êtes pressé, vous avez de l'argent dehors, ça rend fou. Ça rend fou quand on voit ces délais. Donc, il y a toute une stratégie juridique quand vous pouvez assigner devant plusieurs tribunaux, de prendre le tribunal qui vous arrange le plus en fonction des délais. C'est un des critères. Si vous avez un avocat qui a un peu d'expérience, Ça fait partie des choix stratégiques. Moi, pour mon dossier dans le Var, j'étais au courant des délais, mais je n'avais pas d'autre choix que d'aller devant ce tribunal. Je n'avais pas d'autre option. Après, une fois que tout le monde a passé ses arguments et ses pièces, on va aller à l'audience. Il y a des principes directeurs dans cette audience avec une obligation de coopération, c'est l'article 15 du Code de procès civil. C'est une publicité des débats, c'est-à-dire que sauf exception prévue à l'article 435 et suivant du code de procès civil, n'importe qui peut aller à une audience et voir ce qui s'y passe, qui est défendeur, qui est demandeur, et quels sont les mouvements qui sont rendus. Sur la plaidoirie, vous avez beaucoup de juridictions qui limitent le temps de plaidoirie. Il y a autant de pratiques différentes que de juridiction et que de juge. Si vous avez un juge qui a travaillé le dossier, il peut vous demander par exemple de ne plaider que un ou deux points, vous préciser les points vraiment qui peuvent faire charrier le dossier. Si par exemple dans une assignation, il y a toutes les explications sur pourquoi on va devant tel tribunal et pas un autre, que ce n'est pas contesté par la partie adverse, ça ne sert à rien de repléder, de reciter tous les articles de code, les jurisprudences, pour expliquer pourquoi on en est choisi. Quand on est d'accord sur un point, ça ne sert à rien de plaider ce dossier. Il faut plaider vraiment les dossiers qui sont importants, le cœur du débat, le cœur de ce qui est fait polémique. Après, les jugements sont rarement, voire jamais rendus le jour même. Il y a ce qu'on appelle... une mise en délibéré, c'est l'article 450 du code de procédure civile. Donc c'est un temps de réflexion que se donne le juge pour analyser une nouvelle fois les pièces et les arguments juridiques à la lumière et éclairée par les plaidoiries, les explications qui ont pu être données à l'audience. Et après il rend un jugement écrit. Une fois qu'on a le jugement, ce n'est pas terminé. S'il est gagné, il faut que l'avocat le notifie, toujours par un commissaire de justice, UCI de justice, pour faire court les délais, les délais à la fois d'exécution et les délais de recours. Sur un jugement, alors moi je n'en fais pas, sauf si le montant est inférieur à 5 000 euros, c'est l'article 546 du code de procès civil, il n'y a pas d'appel possible. Moi je ne fais pas de procès pour moins de 5 000 euros personnellement. Donc il y a un appel qui est possible, il faut bien le notifier de jugement. Et puis s'il n'y a pas d'appel, il faut après aller à la cour d'appel, chercher un certificat de non-appel. Et avec ça, vous allez voir un huissier de justice, commissaire de justice, qui pourra faire l'exécution forcée. Donc dans l'exemple de quelqu'un du recouvrant de créance, celui-ci avec le jugement ou l'ordonnance auquel a décidé l'homme de justice, plus certifié à non-appel, il pourra par exemple... aller sans avertir l'adversaire, saisir les comptes bancaires. Une fois qu'on a le jugement, ce n'est pas automatique. Vous avez des gens qui sont champions pour rendre les difficultés d'exécution des jugements. Donc, il faut avoir après un bon commissaire de justice pour faire l'exécution forcée. Et en cas de difficulté d'interprétation, la personne peut vous obliger à aller voir ce qu'on appelle le juge de l'exécution. Par exemple, j'ai un dossier en cours à Bourg-Cambresse où j'ai un jugement de la cour d'appel de Jean Berry à faire exécuter. La personne a fait des paiements, après a arrêté. Il y a eu toute la période Covid. J'ai un client, c'est un dossier que j'ai repris. D'un autre confrère, il n'y a pas eu un très bon suivi du dossier. Il y a des contestations sur savoir maintenant les sommes qui sont dues, pas dues, par rapport au décompte des sommes. À ce moment-là, c'est juste l'exécution qui... qui ne peut pas interpréter, qui ne juge pas à nouveau, dans mon dossier en particulier, l'arrêt de la Cour d'appel de Chambéry, mais qui va regarder avec les décomptes les intérêts, qui va fixer la somme définitivement due. Voilà en quelques mots en conclusion le déroulement d'une procédure civile qui repose sur des règles précises et formalisées. Il faut une bonne maîtrise de toutes les étapes. pour éviter des erreurs de procédure et faire annuler la procédure pour non-respect de forme, même si on a raison sur le fond, et un rôle central des avocats dans le cadre des procédures civiles pour accompagner les parties et veiller à respecter les règles du code des procédures civiles, le code des procédures civiles étant pratiquement aussi épais que le code... civile. Donc c'est vraiment une science et ça ne s'invente pas. Et moi, je vous déconseille de faire l'apprenti sorcier sur la procédure civile, même si vous avez un abonnement premium chez GPT ou même si vous avez lit plein d'articles de blog. C'est vraiment des domaines très particuliers. Voilà en quelques mots ce que je pouvais vous dire sur comment se déroule une procédure civile et un... procès devant un tribunal judiciaire ou un tribunal de commerce. Je vous remercie en tout cas de votre écoute. Je vous rappelle qu'il ne faut pas hésiter à me poser toutes vos questions via l'email dédié podcast droitsinvestebusiness arrobage gmail.com, tout attaché, email que vous retrouvez également dans le descriptif. Et je vous rappelle la page Instagram droitsbusinessetinvest. N'hésitez pas à m'envoyer des captures d'écran et à partager en story qu'on vous écoute. ça me fait toujours chaud au cœur quand je reçois ce type de messages à très bientôt merci
