Transcription

• Speaker #0

  Solution patrimoine avec nous Olivier Dajnak, le responsable de l'ingénierie financière et patrimoniale de Vyplus. Alors on est en pleine loi de finances qui a été annoncée la semaine dernière. On va un peu en parler mais on ne va pas faire le détail de la loi de la finance parce que vu la situation parlementaire, on connaît le point de départ mais le point d'atterrissage ça va être beaucoup plus compliqué. Donc on fera plutôt un point en fin d'année en fonction de ce qui s'est passé. Je voudrais, Olivier, qu'on regarde un sujet que l'on traite de manière patrimoniale, alors qu'il génère de grandes déclarations d'un point de vue fiscal. C'est le sujet de la transmission. On nous parle de la grande transmission, on nous parle de tout le monde veut faire sa petite réforme sur la succession. Grosso modo, Olivier, si on regarde la situation des Français, la localisation de l'épargne des Français, les besoins d'argent des uns et des autres, est-ce que vous êtes satisfait de la situation française en matière de transmission ?

• Speaker #1

  Alors, satisfait ou pas, il y a un constat, c'est que l'accumulation de l'épargne et du patrimoine est plutôt chez les personnes âgées. Il faut rappeler qu'à la sortie de la guerre, la Seconde Guerre mondiale, les personnes les plus pauvres en France étaient les retraitées. Aujourd'hui, donc 70 ans après, les personnes les plus pauvres en France sont les jeunes. Et l'épargne, le patrimoine est concentré chez les personnes de plus de 60 ans. On parle... d'une grande transmission dans les 15 ans à venir, entre 6 000 et 9 000 milliards d'euros.

• Speaker #0

  Qu'est-ce qui cloche ? Pourquoi on ne transmet pas entre générations de manière plus importante ?

• Speaker #1

  Alors, les retraités nous disent, j'y ai droit, j'ai travaillé, j'ai accumulé et, ils ne nous le disent pas, j'ai un peu peur de l'avenir, j'ai peur de manquer. Donc, je vais finir en maison de retraite, je vais être en maison médicalisée, je ne veux pas être dépendant de mes enfants. pour pouvoir les financer.

• Speaker #0

  Cela dit, on peut quand même leur préciser qu'à priori, on n'y reste pas trop longtemps.

• Speaker #1

  En moyenne, on y reste 24 mois. Donc, ce n'est pas la peine non plus de garder des centaines de milliers d'euros pour ces deux dernières années de notre fin de vie. Mais c'est psychologique, c'est humain, ils conservent le patrimoine et ils ont du mal à passer la main. Il faut se rappeler qu'au 19e siècle, quand même, on héritait à 25 ans. Dans les années 50-60, on héritait en moyenne à 45 ans. Aujourd'hui, on va hériter à 60 ans.

• Speaker #0

  Est-ce qu'il y a des choses qui clochent au niveau du conseil ? Pourquoi ? J'ai très frein avec vous. Grosso modo, s'il y a transmission, potentiellement, c'est de l'argent qui va peut-être partir en consommation. Moi, je suis conseiller, je n'ai pas grand intérêt à perdre des rétros et à perdre des coms. Surtout qu'en général, on ne va pas forcément me rémunérer en honoraire pour faire ce genre d'acte.

• Speaker #1

  Alors, je ne suis pas tout à fait d'accord parce que nos partenaires CGP, aujourd'hui, ils préconisent les donations. Ils préconisent les transmissions. Pourquoi ? Parce que déjà, ils pensent que c'est un bon conseil. D'autre part, fiscalement, c'est plutôt intéressant d'étaler la transmission. Et enfin, ça leur permet d'avoir toute la cellule familiale en client. Et donc, ils vont travailler sur plusieurs générations, ce qui est quand même assez intéressant.

• Speaker #0

  Allez, un petit peu de pédagogie. Je voudrais qu'on rappelle les règles, notamment les abattements. D'autant que je ne suis pas sûr qu'on les connaisse tous.

• Speaker #1

  Alors, aujourd'hui, abattement. parents-enfants, 100 000 euros, celui-ci est très connu. Après, il y a un deuxième abattement de dons manuels de somme d'argent qui est possible entre parents-enfants, grands-parents, petits-enfants dans la limite d'âge de 80 ans et d'avoir plus de 18 ans pour le donateur. Donc ça, c'est 31 865 euros. Mais vous avez des abattements spécifiques, un qui se termine cette année au 31 décembre. Pour l'acquisition de la résidence principale, vous pouvez donner 100 000 euros dans la limite de 300 000 euros par donataire. Et puis, vous avez des abattements un peu particuliers en faveur des enfants handicapés, d'un peu plus de 150 000 euros.

• Speaker #0

  Un mot sur les petits-enfants. Ils ont leur propre abattement ?

• Speaker #1

  Alors, ils ont deux abattements. Donc, s'ils ont plus de 18 ans, 31 865.

• Speaker #0

  Lex et Sarko.

• Speaker #1

  Voilà, on va l'appeler comme ça. Et ils ont l'abattement classique, grands-parents, petits-enfants, quel que soit l'âge du grand-parent, quel que soit l'âge du petit-enfant, de 31 865. Sauf que cet abattement ne se retrouve pas à la succession. Donc autant l'utiliser en matière de donation.

• Speaker #0

  Ok, je suis rentré dans le sujet d'un point de vue entre guillemets sociétal et non pas d'un point de vue fiscal. Je voudrais qu'on essaie de traiter des cas et de savoir quelles sont les solutions. Première solution, les familles recomposées. J'ai élevé un enfant qui n'est pas le mien, mais que je considère comme étant le mien, que je n'ai pas adopté. Est-ce que j'ai des solutions pour éviter qu'il se retrouve ? dans le barème des étrangers.

• Speaker #1

  Alors, la seule solution, aujourd'hui, c'est l'assurance-vie. Parce que la transmission pour cause de mort dans l'héritage, c'est 60%. Donc, il faut passer par le mécanisme de l'assurance-vie, les abattements de 152 500, la taxation de 20% pour les capitaux qui ont été versés avant 70 ans.

• Speaker #0

  Je suis chef d'entreprise et je voudrais transmettre mon entreprise, les solutions.

• Speaker #1

  Alors, l'entreprise bénéficie de mécanismes particuliers, notamment l'engagement de conservation des titres. appelé pacte d'Utreil, qui va permettre un abattement de 75% de l'assiette taxable. Si on donne en pleine propriété, on a encore un abattement de 50% des droits de mutation à titre gratuit. Donc aujourd'hui, l'entreprise est favorisée. Pourquoi ? Parce qu'elle permet de conserver les emplois. Encore faut-il le faire pendant qu'on est vivant et pendant qu'on exerce des fonctions de direction. qui est une des conditions du pacte du Très-Haut.

• Speaker #0

  La loi de finances, on va s'y arrêter deux secondes. Il y a quelques petites mesures sur la partie donations, sur la partie cession d'entreprise.

• Speaker #1

  Encore une fois, nous sommes en France, donc nous sommes schizophréniques. On va augmenter le plafond des donations. Le plafond des dons manuels de somme d'argent passerait de 31 865 à 50 000 euros. On va diminuer les premières tranches du barème Merci. pour les donations jusqu'à 100 000 euros, avec un taux global effectif de 6%.

• Speaker #0

  Aujourd'hui, c'est combien ? Parce qu'en fait, on a plusieurs petites tranches.

• Speaker #1

  On est autour de 18%. Donc, on passera à 6. Ça serait une division par 3, comme ça. C'est intéressant. Et de l'autre côté, on nous a introduit un article qui nous dit que tous les reports d'imposition, aujourd'hui, ils disparaissent quand les titres ou parts qui sont en plus-value rentrent en succession. Aujourd'hui, eh bien... ce report d'imposition serait exigible au moment de la transmission. Donc, ça veut dire que sur un pacte d'Utreil, vous auriez un abattement de 75%, mais vous devriez payer la plus-value qui est en report.

• Speaker #0

  Ok, je voudrais qu'on s'arrête sur une pratique fréquente, c'est la donation avec réserve du Zufri. Est-ce que si on analyse les choses d'un point de vue, mes parents me font une donation avec réserve du Zufri, franchement, qu'est-ce que ça change pour moi, pour ma vie, pour mon quotidien, pour ma stratégie patrimoniale ? Est-ce que, pardon pour l'oreille, mais est-ce que finalement le démembrement, ce n'est pas plus une pratique fiscale qu'une véritable pratique patrimoniale ?

• Speaker #1

  Je suis à 100% d'accord. En fait, la donation au démembrement, vous donnez de la nul propriété. Et qu'est-ce que de la nul propriété ? C'est l'espoir de voir décéder l'usufruitier. Donc vous n'avez rien aujourd'hui et vous aurez peut-être dans 10-20 ans le fruit de cette donation. C'est de la stratégie fiscale. En aucun cas, c'est de la stratégie de transmission. Ce n'est presque pas une libéralité.

• Speaker #0

  Est-ce que d'ailleurs, la vraie bonne mesure d'un point de vue donation, ce ne serait pas de faire en sorte que les donations en pleine propriété coûtent moins cher d'un point de vue fiscal que les donations avec réserve du vifri ?

• Speaker #1

  Tout à fait. Et d'ailleurs, dans la loi de finances pour 2027, il faut remarquer que ces abattements qui auraient tendance à augmenter, c'est sur les dons de sommes d'argent en pleine propriété.

• Speaker #0

  Ok, dernière question, la représentation. Est-ce que c'est une solution pour, entre guillemets, sauter une génération ?

• Speaker #1

  On en a parlé en début d'entretien, on irait de plus en plus tard. Est-ce que c'est utile d'alourdir son patrimoine à 60 ans ? Est-ce qu'on ne pourrait pas laisser passer l'héritage de ses parents ? à ses enfants, donc de passer de grands-parents à petits-enfants, sans passer par la case « je capte l'héritage » . La problématique de la représentation, la représentation est de droit en matière de succession, c'est que la représentation ne fonctionne que de manière totale. On va refuser l'héritage, mais on ne peut pas refuser 50% de l'héritage.

• Speaker #0

  La solution, le leg ?

• Speaker #1

  Le leg, oui, tout à fait. Le leg, partielle, une cote-part de l'héritage qui est léguée aux enfants, une autre aux petits-enfants ou une clause bénéficiaire adaptée avec des pourcentages pour les enfants et les petits-enfants, ce qui permet de se dire je vais laisser passer aux enfants mais j'en garde une partie.

• Speaker #0

  Merci beaucoup Olivier Dagenac d'avoir traité avec nous le sujet de la transmission pas uniquement d'un point de vue fiscal mais d'un point de vue patrimonial parce que la gestion de patrimoine c'est avant tout de s'occuper de comment on utilise l'argent que l'on a en fonction de ses projets de vie. Tout de suite, le journal des réseaux sociaux de Georges Delatry.