Transcription

• Speaker #0

  Bonjour et bienvenue dans Étranges Droits, le podcast consacré aux droits des étrangers par et pour celles et ceux qui le font vivre. Dans chaque épisode, on vous emmène au cœur de ce droit et de sa pratique. Je suis Salomé Bensadi, je suis avocate au barreau de la Seine-Saint-Denis et j'enregistre cet épisode dans les locaux de mon cabinet à Pantin. Et aujourd'hui, je n'anime pas seule, puisque je suis accompagnée de ma consoeur Fleur Boixière, dont vous entendez habituellement les chroniques. Bonjour Fleur, je te laisse te présenter.

• Speaker #1

  Bonjour, je suis Fleur Boixière, avocate en droit des étrangers également, mais au barreau de Marseille.

• Speaker #0

  Merci et sachez enfin que le son du podcast est composé et réalisé par des musiciens exilés qui ont repris le chemin de la musique grâce à l'association Pax Musica. Aujourd'hui, on s'intéresse à un sujet qui pèse lourd sur le parcours des personnes étrangères en France, mais aussi sur les associations, les exigences d'intégration. Et pour en parler, avec nous, deux invités, Claudia Charles, qui est donc juriste au GISTI, et Élise. Costet, qui est juriste au sein de l'ASTI, l'association de solidarité avec toutes et tous les immigrés du Calvados. Bonjour Claudia, bonjour Élise. Une brève introduction avant qu'on commence à échanger. Je voulais introduire par la loi du 26 janvier 2024, qui s'applique depuis janvier 2026 et qui a renforcé les exigences pour obtenir une première carte de séjour pluriannuelle et une première carte de résident. Le niveau de français exigé est relevé et une nouveauté vient s'y ajouter, l'examen civique. C'est l'aboutissement de plus de 20 ans, d'une logique qui fait peser l'intégration sur les épaules des personnes étrangères, sous peine pour elles de rester dans un statut précaire, on va le voir. Et une petite précision avant de commencer, la loi de 2024 a aussi durci les conditions d'intégration pour la naturalisation, mais aujourd'hui on va se concentrer sur le séjour et c'est déjà un beau morceau. Et justement, vu l'ampleur du sujet, on a choisi de découper l'épisode en deux parties qui sont enregistrées dans la foulée avec nos deux invités. Dans le premier épisode, on va poser le cadre général et on va se concentrer sur l'exigence linguistique, surtout avec toi, Claudia. Et dans le prochain, Élise nous parlera plus en détail de l'examen civique et de ce qui se passe si on échoue à l'une ou aux deux exigences d'intégration. Claudia, est-ce que tu peux te présenter et présenter rapidement le GISTI dans lequel tu travailles ?

• Speaker #2

  Oui, bonjour Claudia Charles, je suis juriste, comme tu l'as dit d'ailleurs, et je travaille et je suis membre du groupe d'information et de soutien des immigrés, une association qui est née en 1972 et qui lutte depuis sa création au combat pour les droits des personnes migrantes, pour l'asset effectif des droits des personnes migrantes. et pour l'égalité des droits et pour la liberté de circulation.

• Speaker #0

  Merci. Et Élise ?

• Speaker #3

  Alors, je suis juriste et formatrice en droit des étrangers. J'exerce au sein de l'ASTI du Calvados. L'association de solidarité avec toutes et tous les immigrés fait partie du mouvement de la Fédération des ASTI qui a été créée dans les années 60 pour répondre à des conditions d'hébergement indignes, notamment en région parisienne. Au sein de l'ASTI du Calvados, la porte d'entrée, c'est vraiment l'information juridique et l'accompagnement dans les démarches juridiques et administratives. Ce n'est pas la seule action de l'association, mais on va dire que c'est celle que je représente aujourd'hui.

• Speaker #1

  Alors on va commencer dans un premier temps par retracer un petit peu l'historique de cette condition d'intégration. avant d'entrer dans le détail de cette exigence linguistique. Et donc, Claudia, on sait que l'intégration, ça n'a pas toujours été une condition de séjour. Est-ce que tu peux nous résumer les étapes qui ont introduit cette intégration à notre droit ?

• Speaker #2

  Oui. Alors, comme tu l'as dit, c'est depuis les années 70 que la question de l'intégration a été mentionnée comme un facteur important. Dans la vie des personnes étrangères, dans la vie des personnes migrantes, lorsqu'elles arrivent en France, cette condition, disons-le, apparaît la première fois dans la législation, par la première loi Sarkozy du 26 novembre 2003. À ce moment-là, l'ancien ministre de l'Intérieur parlait effectivement... de l'exigence de s'intégrer dans la société française et donc figure pour la première fois, comme je l'ai dit tout à l'heure, dans la législation, dans ce qui allait devenir le Ceseda, parce qu'à l'époque ce n'était pas encore le Ceseda, les codes de l'entrée du séjour des étrangers en France et du droit d'asile. Et ça a apparu donc pour la première fois une exigence pour la délivrance, pour la première délivrance de la carte de résident. la condition d'intégration. Et on va créer ce qu'on appelait à l'époque les contrats d'accueil et d'intégration, mais il était facultatif. Mais pas tellement facultatif, il était expérimental. Donc, il n'était pas généralisé sur l'ensemble du territoire français et on allait l'expérimenter au niveau de certains départements. Puis vient donc la deuxième loi, à ce cercle. aussi du 24 juillet 2006. Et là, il y a quand même des changements. On est toujours dans cette surenchère sur la question de l'intégration. Et on va cette fois-ci, par cette loi, rendre obligatoire la signature du contrat d'accueil et d'intégration pour toute personne étrangère qui est admise pour la première fois au séjour en France. et donc Puisqu'on signe le contrat d'accueil et d'intégration, on va devoir suivre deux cours de formation civique et, si nécessaire, des formations linguistiques. Et ensuite, puisqu'on signe donc ces contrats, on va rendre aussi obligatoire aux sept signatures. Et le respect de ces contrats va devenir obligatoire. pour le renouvellement du premier titre de ce jour et ensuite pour la délivrance de la carte de résidence. Ensuite, est venue la loi du 7 mars 2016 où il y a deux changements. Le premier, on met fin au contrat d'accueil et d'intégration qui est remplacé par le contrat d'intégration républicaine, celui qu'on connaît aujourd'hui. Et le deuxième changement, c'est la première fois où on va exiger un niveau précis des connaissances de la langue. Et donc on va dire qu'on va exiger que les personnes qui se voient délivrer la carte de résidence, dont la carte des 10 ans, vont devoir démontrer avoir atteint le niveau A2. Voilà. Et ensuite, c'est le troisième, enfin le quatrième changement, c'est donc la loi du 24 janvier 2024, qui effectivement rehausse le niveau pour la carte de résidence et va pour la première fois exiger un niveau de langue pour la carte de séjour pluriannuel.

• Speaker #1

  Oui, c'est ça exactement. Et donc Élise ? Question par rapport à cette loi d'Armanin 2024. Qu'est-ce qu'elle a changé dans la logique de l'intégration en France, cette nouvelle loi ?

• Speaker #3

  Comme l'indiquait Claudia, le souci d'intégration et l'exigence d'intégration, ce n'est pas nouveau dans la loi. Ça a toujours été inscrit comme favoriser l'intégration des personnes régulièrement autorisées à s'établir durablement sur le territoire. Ça, c'est un souci du législateur. La différence... par rapport à cette dernière loi de réforme un peu majeure du droit des étrangers en 2024, c'est qu'on crée un examen civique. Donc on ne va pas seulement espérer que les personnes étrangères connaissent les principes et valeurs de la République, on va vérifier par le passage d'un examen qui est devenu obligatoire que les étrangers connaissent les principes et valeurs de la République et surtout cette connaissance. et le niveau de connaissance va pérenniser le droit au séjour et permettre aux personnes étrangères d'obtenir une carte de séjour pluriannuelle. ou une carte de résident. Et donc, ça conditionne finalement le maintien et la pérennisation du séjour. Donc finalement, on va demander aux personnes étrangères d'être déjà intégrées pour obtenir un titre de séjour de longue durée. Et c'est ça qui a changé finalement par rapport aux années 90. C'est qu'avant, on permettait aux personnes d'avoir un titre de séjour de 10 ans pour leur permettre de s'intégrer. Et on ne demandait pas que l'intégration soit effective avant l'accès à un droit au séjour pérenne.

• Speaker #0

  Et j'ai une question pour toutes les deux sur le terrain. Comment ces nouvelles exigences sont vécues depuis l'entrée en vigueur de la loi ? C'est assez récent, depuis janvier 2026, dans chacune de vos associations. Quels sont les premiers retours que vous avez, Claudia ?

• Speaker #2

  Tu as raison vraiment de signaler que cette disposition n'est entrée en vigueur qu'à partir du 1er janvier. Parce qu'entre l'entrée en vigueur de la loi et l'année 2024, l'année 2025, ce n'est pas que les gens ne s'en inquiétaient pas, mais on ne la voyait pas encore de manière tout à fait précise. Mais quand même, je sais que dans la permanence téléphonique, par la permanence courrier, par les différentes formations que le justice peut assurer, Cette question revenait un peu, et toujours, ce qui est tout à fait le cas, de manière tout à fait inquiétante. Les gens étaient très inquiets de savoir comment cela allait s'appliquer. Et j'ai dit à la fois les gens, c'est-à-dire les premiers concernés, comme on dit, c'est-à-dire les personnes étrangères, mais aussi beaucoup, beaucoup, beaucoup de personnes qui assurent des permanences. Parce qu'elles voient bien sur le terrain qu'il y a quand même des personnes. qui ne pourront pas démontrer cette condition, et surtout, comme on va les voir lors de ces deux épisodes, surtout parce que si la personne ne réussit à démontrer ni l'une ni l'autre, ou l'un ou l'autre, mais pas les deux, elle risque de rester ou de devenir un séjour irrégulier, malgré la régularité de séjour jusque-là, et parfois, j'ai envie de dire, comme ça, théoriquement. mots, aussi malgré le nombre d'années de présence en France, des liens familiaux en France, tout ça. Donc c'est quelque chose que avec le temps on commençait à réaliser et donc l'inquiétude devenait de plus en plus présente et le 1er janvier les couperies tombent et tout le monde commence à se dire mais comment cela va s'appliquer ? D'autant plus parce que, si bien est vrai, comme c'est l'habitude, plein été 2025, commencent à apparaître les premiers textes, donc autour du 15 juillet, du 20 juillet, 22 juillet, c'est-à-dire à l'époque où les gens étaient plutôt à la tête ailleurs et pas tellement dans le suivi législatif. C'est aussi ensuite, en octobre et décembre, que les textes se complètent, c'est-à-dire très très peu de temps avant l'application effective et c'est là qu'il met vraiment la puce à l'oreille en disant, oh là là, Qu'est-ce que nous allons devenir ?

• Speaker #0

  Élise, tu veux compléter ?

• Speaker #3

  Oui, au-delà de ces inquiétudes, il y a des questions très pratiques qui reviennent dans nos permanences. C'est, est-ce que dans ma situation, je dois passer l'examen civique ? Est-ce que mon diplôme permet de justifier de mon niveau de maîtrise de la langue ou passer l'examen civique ? Comment ça se passe ? Connaître les conséquences en cas d'échec à l'examen ? Merci. répondre éventuellement à des demandes de compléments formulées par l'autorité administrative qui ne sont pas toujours opportunes dans les situations individuelles. Ce sont autant de questions qui reviennent quand même beaucoup et qui sont formulées auprès de nos différents services d'aide.

• Speaker #1

  Maintenant qu'on a vu d'où venait cette exigence d'intégration, on va s'intéresser un peu plus en détail à l'exigence linguistique et à ses modalités, à ce qu'elle comporte. Avec toi, Claudia, commençons d'abord peut-être par la carte de séjour pluriannuel. Qui doit prouver son niveau de français et à quel niveau pourrait obtenir cette carte de séjour pluriannuel ?

• Speaker #2

  Alors oui, commençons par le début. On sait qu'il y a donc le type de carte de séjour temporaire, la carte de séjour pluriannuel et la carte de résidence. Disons-le dès maintenant que la première carte de séjour temporaire n'est pas du tout concernée. Et que cette exigence linguistique et aussi d'examen civique n'est exigée que, comme on dit, pour la première délivrance de la carte de séjour pluriannue. Pour l'instant, puisqu'on est dans la carte... de ce jour pluriannuel. La première chose, la deuxième chose, c'est que la réglementation prévoit donc que la personne doit démontrer avoir à temps les niveaux A2. Alors, qui est concerné ? Je pense qu'il faut vraiment l'expliquer parce qu'il y a des choses autant pour la carte de récitant La réglementation les mentionne de manière très précise. Autant, pour la carte de séjour pluriannuel, on va passer plutôt un peu par la déduction. Je m'explique. Il y a un article qui est l'article L433-4 du CCDAT, donc du Code de l'entrée du séjour et du droit d'asile, qui nous dit que la personne qui a séjourné une première année en France sous couvert d'un vis-à-vis d'un titre de séjour, au sous couvert d'un titre de séjour, pourra bénéficier de la délivrance d'une carte de séjour pluriannuelle où il va falloir qu'elle démontre certaines choses parmi lesquelles démontrer qu'elle a atteint un niveau suffisant de la langue française qui sera donc celui de niveau A2. Et cette disposition ajoute une chose, Quand on parle justement de cette exigence de la connaissance de la langue française, il dit, cet article-là, c'est alinéen, donc relatif à l'exigence linguistique, n'est pas applicable aux étrangers dispensés de la signature d'un contrat d'intégration républicaine. Donc, cela ne nous dit pas grand-chose. c'est pour ça qu'il faut toujours essayer de comprendre et ce n'était pas si facile. Tout le monde dit, ah oui, c'est facile, il suffit de regarder l'article qui dispense la signature du contrat d'intégration républicaine. Je peux vous dire que nous avons passé un certain nombre d'heures en train de lire la disposition, donc ce n'est pas si facile. Alors donc, on séjourne la première année sous couvert d'un titre de séjour ou d'un visa et quand on demande la carte de séjour pluriannuel, on doit démontrer l'exigence linguistique, sauf si on a été été dispensé de la signature de ce contrat. Sauf que parmi les catégories de personnes qui sont dispensées de la signature du contrat d'intégration républicaine, figurent au moins trois catégories de personnes qui peuvent bénéficier de la carte de séjour pluriannuel. Donc c'est important, mais parmi ces catégories, en fait, il y a des personnes qui ne pourront jamais prétendre à une carte de séjour pluriannuel. Parce que le principe est plutôt que si on est dispensé du CIR, contrat d'intégration républicaine, parce que notre séjour en France est temporaire. Or, quand on a une carte de séjour pluriannuel, ça veut dire que normalement notre séjour n'est plus quasiment temporaire, mais est ou a vocation à, comme on dit, mais je n'aime pas cette expression, a vocation à rester de manière plus durable et stable sur les territoires français. Donc, Mais parmi ces catégories des personnes qui ont un séjour plutôt temporaire, peuvent prétendre à la carte de séjour pluriannuel. Lesquelles ? L'étranger qui est titulaire d'une carte étudiant. L'étranger ou l'étrangère qui est titulaire d'une carte étudiant de mobilité. La personne qui est titulaire d'une carte vie privée familiale. Donc ce n'est pas si temporaire. Donc la personne étrangère qui est née en France, qui a vécu en France pendant au moins huit ans et qui une fois partie du territoire français a suivi une scolarité d'au moins cinq ans à partir de l'âge de dix ans, si cette personne revient en France, peut prétendre à une carte de vie privée et familiale. Mais donc elle, elle a séjourné pendant une première année sous couvert d'une carte de séjour temporaire, n'a pas signé les contrats d'intégration républicaine et donc n'a pas démontré. l'exigence linguistique au moment où elle demande la carte de séjour pluriannuel. De même chose, l'étudiant ou l'étudiante, de même chose, l'étudiant qui a une carte d'étudiant mobilité. Et pour finir, il y a une quatrième catégorie, c'est la personne qui est titulaire d'une carte de séjour vie privée et familiale qui lui a été délivrée pour motif des sons. C'est ce qu'on appelle et communément l'étranger malade ou pour des raisons médicales. Donc ces personnes... Elles peuvent prétendre à la carte de séjour pluriannuel, mais elles n'ont pas à démontrer l'exigence linguistique. Donc concrètement, parce qu'il y a un dernier alinéa dans cet article du CCDA qui prévoit les catégories de personnes qui sont dispensées de la signature du CIR. Et ce sont les personnes qui ont séjourné en France, pardon je l'ai ici, et également dispensé de la signature de ce contrat, l'étranger ayant effectué sa scolarité dans un établissement d'enseignement secondaire français pendant au moins trois années scolaires ou qui a suivi des études supérieures en France d'une durée au moins égale à une année universitaire. Je ne sais pas si je suis claire, mais donc du coup, le principe c'est Merci. Première chose, il faut déjà avoir séjourné en France une première année sous couvert d'un titre de séjour ou un visa de long séjour. Cela exclut ipso facto les personnes qui reçoivent de leur arrivée en France une carte de séjour pluriannuelle. Lesquelles ? C'est notamment le cas des personnes titulaires des cartes talons ou les bénéficiaires de la protection subsidiaire, comme ça des dettes. Deuxième condition, il faut, si la personne est dispensée de la signature du CIR, c'est le cas des étudiants, c'est le cas des titulaires de la carte de vie privée et familiale pour naissance en France mais ensuite partie et revenue ou de la carte de vie privée et familiale pour soins. Et quatrième, des jeunes qui sont arrivés assez jeunes en France, qui ont séjourné en France mais sans besoin d'un titre de séjour parce que l'obligation n'existe. que lorsqu'ils arrivent à l'âge de 18 ans, mais qui ont effectué une scolarité en France dans l'enseignement secondaire pendant au moins trois ans, ou quelqu'un qui a suivi pendant une année universitaire en France, et là, quels que soient leurs titres qu'ils ont, ou même s'ils n'ont pas de titres, même s'ils se voient... Si, si, il faut avoir un titre, pardon. Et donc, s'ils ont eu un titre, notamment vie privée et familiale, je peux penser vie privée et familiale. Par exemple, pour les jeunes arrivés en France avant l'âge de 13 ans. Donc, à ce moment-là, ils se voient délivrer la première carte de ce genre pluriannuel, mais ils n'ont pas à démontrer l'exigence de niveau de langue. Je ne sais pas, j'espère que c'est suffisamment clair.

• Speaker #1

  C'est très complet, effectivement. Merci pour ce petit récapitulatif des personnes qui échappent à cette exigence. de signature du contrat d'intégration républicaine pour l'obtention de la carte de séjour pluriannuel.

• Speaker #0

  Et donc Claudia, je vais te poser la même question, mais cette fois pour la carte de résident, où on va le voir, le niveau exigé de français, il monte d'un cran. Mais donc je vais te poser les mêmes questions. qui doit prouver son niveau de français pour obtenir une première carte de résident et quel niveau doit-on prouver ?

• Speaker #2

  Oui, alors il faut dire, je pense que c'est deux choses principales dès le départ. La première, il faut distinguer les différents types de cartes de résident. Il y a la carte de résident sans aucune autre mention qu'on connaît depuis 1984. Il y a la carte de résident portant la mention UE longue durée. Et troisièmement, il y a la carte des résidents permanents. Et c'est important parce qu'il y a des catégories qui ne reçoivent que l'une parmi elles. comme c'est le cas des conjoints français. Et donc, ça va dépendre vraiment, justement, de l'exigence de cette condition linguistique ou non. Ici, pour la carte des résidents, ce qui est important de savoir, c'est qu'il y a une disposition qui prévoit de manière très spécifique et de manière très précise quels sont les types et quelles sont les mentions et quelles sont les catégories des personnes qui doivent démontrer l'exigence linguistique. Cela facilite la chose. ce qui nous facilite pas la compréhension, c'est que l'article est illicible parce qu'il fait référence aux articles. Donc, il faut toujours aller chercher quel est l'article dont il s'agit. Mais revenons donc à la disposition article L413-7 du Code. Alors, la deuxième chose aussi qu'il faut dire outre le type des cartes, c'est que le niveau exigé, ça va être le niveau B1. Alors, pour la carte des résidents, sont concernés par les niveaux des langues, par l'exigence du niveau des langues, trois catégories de personnes. Le ou la conjointe d'un François ou d'une Française qui reçoivent une carte de résidence lors de la première délivrance, les parents d'enfants français et les bénéficiaires de règlements familiales. Et une fois qu'ils ont obtenu la carte de séjour pluriannuel, ou ils obtiennent la carte, non pardon, ils obtiennent la carte de séjour temporaire, Au moment où ils vont demander la carte de résident, on va leur exiger ce niveau B1 des connaissances de la langue. Ensuite, pour la carte de séjour UE longue durée, et là, il y a certaines catégories de personnes à qui on va exiger le niveau B1 lors de la première délivrance pour cette carte UE longue durée résident. UE longue durée, ça va être et je vais le dire de manière assez rapidement, c'est la personne qui est titulaire depuis deux ans d'une carte de séjour pluriannuelle portant la mention talent carte bleue européenne, ou les membres de sa famille, qui sont les membres de sa famille, le ou la conjointe et les enfants qui arrivent à 18 ans c'est également la personne qui a obtenu le statut de réfugié réfugié statutaire et donc Merci. Il faut faire attention parce que les gens disent mais alors qu'est-ce que ça veut dire ? On m'avait dit que les réfugiés jamais ils allaient être concernés mais en fait ce qu'il faut bien distinguer c'est que les réfugiés reçoivent quand ils obtiennent le statut la carte de résident sans aucune autre mention et ce n'est que lorsque cette personne réfugiée demande la carte de résident eu longue durée que c'est à ce moment-là qu'on va lui exiger. et le niveau des langues. Bien évidemment, les réfugiés ou les membres de sa famille, le ou la conjointe, le ou la partenaire liée par une union civile, ou le concubin et les enfants qui suivent leur 18e anniversaire. Sont également concernés les personnes qui ont bénéficié de la protection subsidiaire, la même chose, ils sont une carte de séjour pluriannuel lorsqu'on leur a reconnu le statut de protection subsidiaire. Et lorsqu'ils font la demande des cartes de résidence longue durée UE, on va leur exiger le niveau des langues B1 et les membres de leur famille. Et enfin, toutes les personnes qui obtiennent ou qui font la demande des cartes de résidence longue durée UE, après une résidence régulière, ininterrompue d'au moins 5 ans en France, sous couvert d'une carte de séjour temporaire. d'une carte de séjour pluriannuelle ou d'une carte de séjour de résident ou d'une carte de résident plutôt, et disposer des ressources stables, régulières et suffisantes pour subvenir à ces besoins et d'une assurance maladie. Et troisième chose, ou troisième catégorie, les personnes qui peuvent bénéficier d'une carte de résident permanent. Voilà, donc ce sont toutes ces catégories. qui doivent démontrer la condition de niveau linguistique. Ce qui nous fait dire, à contrario, qui n'est pas concerné. Donc, il y a toute une série de catégories de personnes, parce qu'en fait, il faut regarder, comment le se tourne d'ailleurs, on regarde le CCDA et on regarde toutes les catégories de personnes qui peuvent à un moment donné ou à un autre, demander une carte de récidant qui ne figure pas dans l'article L413-7 et donc elles ne sont pas concernées par la condition linguistique. Rapidement, c'est... L'étranger qui est l'enfant étranger d'un ressortissant français et la personne qui bénéficie du statut d'apatride. Et c'est illogique, mais en fait, je pense que c'est un oubli parce qu'on a prévu que les réfugiés, la protection subsidiaire, quand ils font la demande de la carte UL d'Urée, ils sont concernés par l'exigence, mais on a oublié les apatrides. mais ils ne figurent pas, donc ils ne sont pas concernés, tout simplement comme ça. Et donc les bénéficiaires du statut d'hypatrite et les membres des familles.

• Speaker #0

  Il y a des exceptions qui paraissent un peu plus logiques.

• Speaker #2

  Oui, bien sûr.

• Speaker #0

  Je pense que là, on dirait comme les victimes de traite,

• Speaker #2

  les victimes sous ordonnance de protection. Tout à fait. Ce sont toutes les personnes qui ont obtenu une carte vie privée familiale et qui peuvent demander la carte longue durée UE, mais la condition linguistique ne s'oppose pas. donc effectivement la victime de la traître, mais dont la personne mise en cause a été définitivement condamnée. La personne qui est placée sous ordonnance de protection pour violences conjugales ou menaces de mariage forcé. Les jeunes qui sont nés en France, qui peuvent, à l'âge de 18 ans, acquérir de plein droit la nationalité française, mais qui y rénoncent. À ce moment-là, ils demandent la carte de résident, mais la condition linguistique, bien évidemment, ne s'applique pas. n'est pas exigé, l'étranger qui sert ou a servi dans la légion étrangère, l'étranger qui est titulaire d'une rente d'accident de travail ou de maladie professionnelle et le ou la titulaire de la carte retraité qui veut s'installer durablement sur le territoire français. Voilà, ce sont les catégories de personnes à qui on ne peut pas exiger les niveaux linguistiques.

• Speaker #0

  Concrètement, comment prouve-t-on son niveau de français, que ce soit le niveau A2 ou le niveau B1 ?

• Speaker #1

  Oui, alors il y a déjà une première manière, c'est par des tests ou des diplômes que l'étranger ou la personne étrangère peut passer. Il va s'agir d'un test de connaissances du français TCF ou test d'évaluation du français TEF ou s'il s'agit d'un diplôme, d'un diplôme d'études en langue française, d'un diplôme de français professionnel ou d'un diplôme de compétences en langue. Si, bien évidemment, pour ce test ou ce diplôme, il y a toujours des niveaux différents, niveau A1, niveau A2, B1, B2, etc. Et donc, si on a besoin de démontrer le niveau A2, on va passer le niveau A2, etc. Ce qui est important. Ce sont deux choses, de savoir ces deux choses. La première, il faut passer ses tests ou diplômes auprès d'un organisme agréé. Ça c'est très important. Pourquoi c'est très important ? Parce qu'on peut voir des organismes qui se créent ou qui se sont créés en disant « mais vous pouvez passer avec nous les tests » , mais si ce n'est pas un organisme agréé, il n'aura aucune valeur. Et peut-être on aura payé un peu trop d'argent. Deuxième chose, le test a une durée de validité de deux ans. Les diplômes ont une validité à vie. Et quels sont ces organismes agréés ? Un, le France Éducation Internationale. Deux, la Chambre de Commerce et d'Industrie de Paris. Et trois, le ministère de l'Éducation Nationale.

• Speaker #0

  Et on a aussi certains diplômes qui dispensent carrément de... passer un test, c'est bien ça ? Quels GISTI ? Quels sont ces diplômes-là ?

• Speaker #1

  Oui, alors, il y a quelque chose d'assez important parce que on pourrait penser que pour les niveaux A2, il y a des diplômes qui sont acceptés pour réunir cette condition alors que pour les niveaux B1 voire niveau B2, pour la nationalité, Il faut avoir uniquement des diplômes à niveau universitaire et en fait ce n'est pas du tout le cas. Et ça c'est important. Et ce sont des arrêtés du 22 décembre 2025 qui ont établi la liste des diplômes qui sont suffisants pour démontrer qu'on réunit déjà le niveau linguistique. Et donc c'est les diplômes nationaux du brevet. Et, disons-le, Le diplôme national du brevet est suffisant pour démontrer les niveaux A2 et aussi pour les niveaux B1. Ensuite, tout diplôme, le baccalauréat, bien évidemment, la même chose, mais comme on dit, qui peut le moins peut le plus. Donc, à partir de ce moment-là, tous les diplômes sont suffisants pour démontrer l'exigence A2, B1, voire B2. Donc, diplôme national du brevet, tout diplôme. délivré au nom de l'État sanctionnant un niveau au moins égal au niveau 3 du cadre national des certifications professionnelles, et il y a une liste en arrêté du ministère non ce n'est pas en arrêté en tout cas c'est un document du ministère de l'intérieur, plus précisément de la DGEF, qui dit qu'ils établissent quels sont ces diplômes là parmi lesquels le baccalauréat bien évidemment et ensuite toutes Merci. certification professionnelle classée à un niveau au moins égal au niveau 3 du cadre national de certification professionnelle et enregistrée au répertoire national de certification professionnelle. Et donc à ce moment-là, s'il s'agit de certification professionnelle, il faut aller sur le site du RNCP, registre national de certification professionnelle. Là, on va mettre le nom du diplôme Et s'il est inscrit au RNCP, qui est de niveau au moins 3, ça veut dire que la personne pourra démontrer qui a réuni la condition de niveau linguistique.

• Speaker #2

  Et donc, pour donner la référence exacte, tu parles bien, Klausia, de la fiche DGEF attestation acceptée pour prouver sa maîtrise du français en date du 5 mars 2026.

• Speaker #1

  Voilà.

• Speaker #2

  Tout à fait. Comme ça, vous pouvez vous y référer et vérifier si votre diplôme figure sur cette liste, avec également l'outil que tu mentionnais.

• Speaker #1

  Tout à fait. Alors, il y a beaucoup d'outils. Il y a différents sites internet qui donnent vraiment tous les... Toutes les références, les outils, les sites, les liens qui permettent d'informer les gens sur cette condition diplôme, test, où passer le test, quel est le coût du test, etc. Sur le site du GISTI, dans la partie réglamentation, non, ce n'est pas tout à fait réglementation, c'est réforme, réforme migration 2024. là on a créé une page justement avec... tous les liens utiles relatifs à ces deux conditions linguistiques et d'examen civique où il y a toutes les ressources et parmi lesquelles d'ailleurs il y a aussi les collectifs qui s'est créé justement pour lutter contre le collectif français pour toutes et tous justement qui aussi est une grande grande ressource par rapport à ces conditions

• Speaker #2

  Et Claudia, on va maintenant aborder les dispenses qui, cette fois, sont liées à la personne étrangère elle-même. Est-ce que tu peux nous parler de ces dispenses et on peut anticiper un peu l'épisode sur l'examen civique ? Est-ce que tu peux nous dire si ces dispenses valent aussi pour l'exigence d'examen civique ?

• Speaker #1

  En fait, pour comprendre les dispenses, il faut à la fois tenir compte de la personne et de sa nationalité. Alors... Concernant la personne, la réglementation prévoit que les personnes âgées de plus de 65 ans sont dispensées à la fois des niveaux suffisants de langue que de l'examen civique. Et que ce soit pour la carte de sujet pluriannuel, que ce soit pour la carte de résident. Mais que pour les sojoures, mais c'est pour les deux conditions. Donc, par rapport à l'âge. Ensuite, par rapport à un handicap ou une raison médicale, c'est l'arrêté du 30 décembre 2025 qui prévoit quels sont les motifs. Mais attention, parce qu'autant on parle des dispenses, mais aussi, surtout, d'aménagements. Il se peut qu'on ne soit pas dispensé de le niveau des langues. ou de l'examen civique, mais parfois oui, mais ça dépend. Donc, les candidats présentant un handicap ou un état de santé déficient chronique peuvent bénéficier soit d'un aménagement, soit d'une dispense. Pour cela, il faut avoir un certificat médical. Et dans l'annexe de l'arrêté du 30 décembre 2025, il y a les modèles du certificat médical. qui doit être établi par un médecin, bien évidemment, mais aussi l'arrêté prévoit qu'il est tout à fait possible d'avoir un autre avis médical pour savoir si effectivement cette dispense correspond à la réalité, si vous voulez. Donc voilà. Et donc, il y a un aménagement, et d'ailleurs dans l'annexe de l'arrêté du 30 décembre 2025, sont prévus des aménagements selon le handicap, ou selon l'état de santé déficient. Juste un exemple, on dit pour les incapacités visuelles partielles, sont proposées entre autres des versions amplifiées du sujet, entières supplémentaires, utilisation d'outils habituels, etc. Les mêmes choses par rapport aux incapacités auditives, incapacités motrices, accessibilité dans les locaux ou pour l'installation dans la salle. Voilà, ça c'est les dispenses en raison de la personne.

• Speaker #2

  Et Claudia, est-ce que tu peux nous parler des personnes qui sont dispensées du fait de leur nationalité ? Et je pense par exemple aux Algériens, aux Tunisiens et aux citoyens de l'Union européenne.

• Speaker #1

  Alors oui, effectivement, il y a des dispenses en raison de la nationalité ou en raison des nationalités que tu as mentionnées. Les personnes de nationalité algérienne sont complètement dispensées à la fois au niveau des langues et des examens civiques pour le séjour. en vertu de l'accord franco-algérien. Les personnes tunisiennes, il y a une petite différence. Autant elles vont être concernées pour la première délivrance de la carte de séjour pluriannuel, autant elles ne sont pas concernées pour la première délivrance de la carte de résident. Pourquoi ? Parce que l'accord franco-tunisien régit complètement la délivrance de la carte de résident. Et troisièmement... sont dispensés également les citoyens et les citoyennes de l'Union européenne, puisqu'elles bénéficient du principe de la libre circulation. Et il ne faut pas oublier que sont dispensés également les membres des familles des citoyens et des citoyennes de l'Union européenne, qui, elles, peuvent ne pas avoir la nationalité d'un des États membres de l'Union européenne, Mais en tant que... aucun membre des familles d'un citoyen ou d'une citoyenne de l'Union européenne ne va pas être concerné par ces exigences. Donc voilà, c'est important aussi de penser à ça.

• Speaker #0

  On se rapproche de la fin de cet épisode sur l'exigence linguistique. Et Claudia, est-ce que tu peux nous donner ton avis sur cette question, la prochaine question qui est, est-ce que ces tests GISTI vraiment accessibles à tout le monde ?

• Speaker #1

  Oui, grand question. Alors, je ne pense pas, et ce n'est pas moi simplement qui les pense, justement, le collectif Un Français pour Tout et Tous l'a dit très clairement depuis maintenant longtemps. C'est extrêmement préoccupant parce que ces exigences ne démontrent pas une véritable intégration, déjà. Et il y a des gens qui peuvent parler parfaitement le français, mais qui ne vont pas l'écrire, pour différentes raisons. Des gens qui peuvent écrire, mais qui ne peuvent pas tout à fait parler ou être beaucoup moins à l'aise. Des gens qui sont parfaitement intégrés, mais qui ne parlent, qui n'écrivent pas tellement le français, parce que... différentes raisons, vraiment. Et vraiment, tout le monde s'inquiète de dire qu'il y a des gens qui vivent ici depuis des années, qui font beaucoup d'efforts d'intégration, qui travaillent, qui éduquent leurs enfants, qui payent leurs impôts, qui vivent une vie comme tout le monde, mais du fait de leur peu d'accès à l'école dans leur pays d'origine, ils ne sont pas pas aujourd'hui en mesure de passer un test de français, d'autant plus à des niveaux qui ne sont pas non plus les plus simples. Bon, les niveaux à deux, c'est un niveau qui pourrait paraître simple, mais ce n'est pas. D'ailleurs, le collectif en français pour toutes et tous l'a dit très clairement, ces niveaux sont faits pour des personnes d'un certain niveau d'éducation et ce sont des niveaux qui sont à la fois à l'oral et à l'écrit. Donc ça exige de mobiliser des compétences qu'on n'a pas toujours et pourtant ça ne veut pas dire qu'on ne parle pas ou qu'on n'est pas intégré, etc. Donc attention, effectivement, l'accès n'est pas facile du fait des difficultés de compréhension, des difficultés de lecture, des difficultés de langue, etc. Mais ils ne le sont pas aussi en raison du coût. Après, effectivement, c'est pour ça que c'est important. Il est important de s'adresser à un organisme agréé et si on rate les tests, par exemple, on les passe, sauf qu'il faut payer à chaque fois minimum 100 euros. Je ne sais pas vous, mais ce n'est pas toujours évident pour tout le monde, d'autant plus pour des gens qui gagnent le SMIC, par exemple, qui ont des obligations, etc. et qui voient à la fin du mois vraiment la situation très difficile de devoir payer à chaque fois 100 euros, 150 euros, 200 euros selon leur niveau pour payer des tests. puisque c'est dans un temps vraiment déterminé. Donc voilà, c'est vraiment difficile et cela permet à nouveau de signaler qu'effectivement cette condition qui n'est pas du tout d'intégration, mais qui est plutôt d'exclusion, va avoir des conséquences ou a déjà des conséquences extrêmement graves chez des gens qui sont déjà précarisés.

• Speaker #2

  Merci beaucoup à nos invités, Claudia et Lise. Merci à toi, Fleur, pour ce premier épisode sur les exigences d'intégration. Et bien évidemment, on se retrouve dans un second épisode pour parler plus spécifiquement de l'examen civique et d'autres choses. Vous le verrez. Merci à vous d'avoir écouté Étranges Droits. Avant de se quitter, je vous rappelle comme à chaque fois que chaque situation est unique et que les informations qu'on partage ici ne remplacent pas les conseils. personnalisés, d'associations et d'avocats. Je vous renvoie vers le site du GISTI pour trouver une assistance près de chez vous et je vous dis à dans deux semaines pour un nouvel épisode où nous continuerons à explorer ensemble cet étrange droit qu'est le droit des étrangers. Merci à toutes les trois.

• Speaker #0

  Merci !