Transcription

• Speaker #0

  Bonjour et bienvenue dans Étrange Droit, le podcast consacré aux droits des étrangers par et pour celles et ceux qui le font vivre. Dans chaque épisode, je vous emmène au cœur de ce droit et de sa pratique. Je suis Salomé Ben-Saadi, je suis avocate au barreau de la Seine-Saint-Denis et j'enregistre cet épisode dans les locaux de mon cabinet à Pantin. Sachez que le son du podcast est composé et réalisé par des musiciens exilés qui ont repris le chemin de la musique grâce à l'association Pax Musica. Aujourd'hui, on s'intéresse à la famille des personnes bénéficiaires de la protection internationale et plus particulièrement à la réunification familiale, avec Clara Le Parc, coordinatrice juridique au pôle international de l'association Safe Passage International. Bonjour Clara.

• Speaker #1

  Bonjour.

• Speaker #0

  Quand une personne est reconnue réfugiée ou bénéficiaire de la protection subsidiaire en France, elle a souvent laissé derrière elle un conjoint, des enfants, des parents. Et la réunification familiale, c'est justement le droit qui permet à ces personnes de la rejoindre en France sans avoir à demander l'asile, sans condition de ressources ni de logement, ce qui la différencie du mécanisme du regroupement familial, on le verra. Le droit à la réunification familiale a été consacré par les textes internationaux d'abord, à commencer par la Convention de Genève, la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et la Directive européenne de 2003. C'est en 2015 qu'il est codifié dans le CZA, puisque c'est à cette date qu'une réforme a matérialisé un droit au visa reconnu aux membres de la famille des personnes. protégés. En pratique, on va le voir, la procédure de réunification familiale est longue, complexe et semée d'obstacles. Pour vous donner une idée, il faut d'abord s'enregistrer sur France Visa, obtenir un rendez-vous consulaire, constituer un dossier complet, prouver les liens familiaux avec des actes d'état civil qui sont parfois inexistants ou contestés en tout cas par l'administration française et puis on attend. Et parfois, on va se heurter à un refus. Et dans ce cas-là, on peut engager un recours à Nantes. Donc ça, c'est pour faire rapidement le point sur cette procédure. Il faut savoir que chaque année, environ 4000 visas pour réunification familiale sont accordés, ce qui est un chiffre assez faible sur les 50000 visas long séjour qui sont accordés pour un motif familial. Et on va aussi voir avec toi, Clara, qu'à l'arrivée, rien n'est prévu pour les familles rejoignantes. Pas d'hébergement, pas d'accompagnant. C'est un vide absolu que les associations et les travailleurs sociaux essayent tant bien que mal de combler. Clara, est-ce que tu peux commencer par te présenter et nous présenter l'association Safe Passage International ?

• Speaker #1

  Oui, alors je suis coordinatrice juridique chez Safe Passage. Je travaille depuis bientôt deux ans et je m'occupe de tout ce qui est réunification familiale depuis des pays en dehors de l'Union Européenne. Notre association, c'est une ONG qui est basée aussi au Royaume-Uni et en Grèce. et qui a pour mission de défendre le droit des personnes exilées à vivre avec leur famille, à la retrouver. Donc on accompagne des personnes qui sont protégées en France dans des démarches de demande de visa au titre de la réunification familiale pour que leurs proches les rejoignent en France. On suit leur dossier et on défend leur cause aussi dans du plaidoyer.

• Speaker #0

  La réunification familiale, Clara, c'est différent du regroupement familial, je le disais. Est-ce que tu peux nous expliquer cette distinction qui prête souvent à confusion ?

• Speaker #1

  Oui, c'est deux procédures qui supposent de demander un visa pour ses proches pour venir en France. Dans les deux cas, c'est des procédures qui sont ouvertes aux personnes étrangères, mais la réunification familiale est réservée aux BPI, les réfugiés, ceux qui bénéficient de la protection subsidiaire et les apatrides, alors que le regroupement familial, c'est pour toutes les personnes étrangères qui sont établies en France. Et il y a beaucoup de conditions pour bénéficier du regroupement, avoir séjourné en France assez longtemps. avoir un titre de séjour, des revenus suffisants, un logement assez grand. Alors que pour la réunification familiale, il n'y a pas toutes ces conditions. La seule chose à avoir, c'est la protection de l'OFPRA. C'est parce que quand on est réfugié ou protégé, on ne peut pas vivre notre vie familiale dans notre pays d'origine, on y vivait des persécutions. Et donc c'est en France, parce qu'on est protégé par ce pays, qu'on nous permet de vivre une vie de famille normale.

• Speaker #0

  Il ne faut pas non plus confondre la réunification familiale avec le principe de l'unité de famille. C'est un principe qui permet à l'OFPRA de reconnaître le statut de réfugié aux membres de famille d'une personne BPI, donc quand on dit BPI c'est bénéficiaire d'une protection internationale. Même lorsque cette personne n'a pas de crainte personnelle, si tu confiens ?

• Speaker #1

  Oui, la réunification familiale, c'est une demande de visa, d'entrée sur le territoire. Une fois en France, on le verra, on peut demander un type de séjour, on peut aussi demander l'asile. Mais l'unité familiale, c'est quand tout le monde est déjà ici.

• Speaker #0

  D'accord. Concrètement, Clara, qui peut bénéficier de la réunification familiale ? Autrement dit, quels membres de la famille sont concernés ?

• Speaker #1

  Alors, pour un BPI qui est majeur, on peut faire venir son conjoint et ses enfants. Par rapport au conjoint, ça peut être la personne avec qui vous êtes marié, pas que c'est, mais aussi la personne avec qui vous êtes en concubinage. Il n'y a pas d'exigence absolument d'une union qui soit scellée. La seule condition, c'est que votre vie conjugale ou votre mariage est... a eu lieu avant l'introduction de la demande d'asile. Et c'est particulièrement important quand on parle du conclubinage parce qu'il faut prouver une vie suffisamment stable et continue, commune, avant le départ ou avant l'introduction de la demande d'asile. Donc c'est parfois ce qui est difficile. difficile, mais si votre mariage n'est pas reconnu par l'OFPRA, qu'il a été célébré religieusement ou que vous n'avez pas sa preuve, vous pouvez toujours vous baser sur le concubinage et faire venir votre conjoint de cette façon-là.

• Speaker #0

  Et pour les enfants, est-ce qu'il y a des conditions particulières ?

• Speaker #1

  Pour les enfants, la condition c'est d'avoir moins de 19 ans et la date à laquelle on vérifie l'âge de l'enfant, c'est celle à laquelle on introduit la demande de visa. Donc le but c'est d'avoir au moins entamé la démarche avant les 19 ans de votre enfant.

• Speaker #0

  Et pour une personne protégée mineure ?

• Speaker #1

  Alors pour les mineurs, à cet passage, on a une grande spécificité pour les MNA. On accompagne beaucoup de jeunes qui sont placés à l'ASE, à l'aide sociale de l'enfance, et qui veulent faire venir leur famille, les jeunes BPI. ils ont le droit de faire venir leurs parents et les parents peuvent venir accompagner de leurs enfants mineurs à charge. Ce qui veut dire qu'on n'a pas un droit en tant que tel à faire venir sa fratrie, c'est seulement faire venir ses parents qui sont accompagnés par les enfants avec qui ils vivent. Donc si vous avez des frères et sœurs orphelins à l'étranger, ou si vos parents sont déjà en France, malheureusement la réunification familiale n'est pas possible.

• Speaker #0

  Et j'en profite pour introduire une notion qui va traverser l'épisode, c'est la notion d'intérêt supérieur de l'enfant. Et à ce niveau-là aussi, on pourrait imaginer, en tout cas il y a des cas où on peut faire venir une fratrie sans les parents, dans des cas très spécifiques ou dans l'intérêt supérieur de l'enfant, cela est nécessaire, c'est ça ?

• Speaker #1

  C'est vraiment très exceptionnel, la jurisprudence est assez ferme sur le cas des fratries à l'étranger sans parents accompagnants. Ça a même été confirmé par le Conseil d'État. Donc il n'y a pas vraiment de solution. Si vous êtes un jeune bébé qui veut faire venir sa fratrie, l'une des options c'est d'attendre d'être majeur et d'ensuite devenir le parent en adoptant ses frères et soeurs, ce qui est très compliqué et qui n'est pas une solution très accessible dans l'immédiat.

• Speaker #0

  Et est-ce qu'il faut nécessairement que l'intégralité de la famille rejoigne la personne BPI ? Est-ce que tu peux nous parler d'une notion que moi je vois parfois dans des décisions, celle de la réunification partielle ?

• Speaker #1

  Oui, en fait, le droit français prévoit qu'on peut faire venir uniquement l'ensemble des membres de la famille éligibles et la réunification familiale dite partielle, c'est un motif de rejet des demandes de visa. Donc si vous souhaitez faire venir seulement certains des membres de votre famille, il faut absolument le justifier. Parfois c'est parce que certains de vos enfants ou votre conjoint a disparu et décédé dans ces cas-là, c'est très compréhensible. Il y a aussi la situation où votre enfant est déjà marié, donc il sort des clous des enfants éligibles à la procédure. Mais si vous souhaitez faire venir seulement certains des membres de votre famille, il faudra le justifier en se basant sur l'intérêt supérieur des enfants concernés. Donc arriver à argumenter que c'est dans l'intérêt supérieur des enfants qui viennent de venir quand même, et des enfants qui restent de ne pas venir, idem si vous faites venir votre conjoint et pas vos enfants. Mais c'est vraiment anticipé et ça peut être le motif pour lequel votre demande est rejetée.

• Speaker #0

  Moi, de manière assez intuitive, j'aurais tendance à me poser les questions sur la réunification familiale une fois que la protection internationale est obtenue. Mais il y a des choses qu'on peut faire en anticipation, dès le stade de la demande d'asile, pour mieux préparer l'arrivée prochaine de sa famille. Est-ce que tu peux nous en parler ?

• Speaker #1

  Tout à fait. C'est une très bonne chose de penser à la réunification dès la demande d'asile quand c'est possible. parce que Pendant votre demande d'asile, vous êtes amené à détailler votre composition familiale dans le formulaire de demande d'asile, dans votre récit de vie, pendant l'entretien. Ce sont des questions qui vous sont posées pour... établir votre identité et vos origines, mais elles vont avoir une grande importance dans le cadre de la réunification, parce qu'au moment où vous allez demander un visa pour des proches, les autorités françaises vont aller consulter quelles informations elles ont sur votre composition familiale. Et l'OFPRA va transmettre les informations qu'elle a à disposition. Donc si Si vous avez déclaré vos enfants, votre conjoint, votre mariage, mais aussi l'éventuel décès ou disparition d'un proche, ou bien si vous avez mentionné que votre mariage était forcé et donc justifié pourquoi vous ne voulez pas faire venir votre époux, ce sera déjà des éléments d'avance dont vous n'aurez pas besoin de justifier par d'autres preuves dont on parlera après. Il y a aussi la question de l'acte de naissance établi par l'OFPRA ou de l'acte de mariage. Lorsqu'on offre à... établi votre mariage ou votre filiation, ce sont des éléments qui ne peuvent plus être contestés ensuite par les autorités françaises quand elles étudieront la demande de visa. Donc c'est très utile, c'est des choses qui sont faites en avance. Par contre, si vous avez fait des erreurs, ce qui arrive évidemment très fréquemment sur les dates de naissance de vos enfants, l'orthographe des noms et des prénoms, notamment parce qu'ils sont souvent traduits de manière différente, il est tout à fait possible d'écrire à l'OFPRA en amont de la réunification familiale, pour préciser que le véritable orthographe des noms et des prénoms, ou bien la date précise de naissance de vos enfants, est différente. Nous, ce qu'on fait quand on accompagne quelqu'un qui demande la réunification familiale, c'est qu'on demande communication de son dossier à l'OFPRA avant même de demander le visa, pour avoir accès à ce que les autorités françaises savent de la composition familiale, et éventuellement écrire pour corriger. Par contre, si vous n'avez pas mentionné un proche du tout, ce sera difficile de le justifier. Parfois, on arrive à l'expliquer quand, par exemple, quelqu'un était disparu ou quand un enfant est né après le départ. Mais ce n'est vraiment pas facile et donc il faut être très vigilant à mentionner tout le monde dès l'OFPRA pour pouvoir ensuite demander à être rejoint par ses membres de la famille.

• Speaker #0

  On va maintenant voir la procédure en tant que telle de réunification familiale. Quand est-ce qu'on démarre une procédure de réunification familiale ?

• Speaker #1

  Alors, on peut demander à bénéficier de son droit à la réunification familiale dès qu'on a la décision de l'OFPRA et de la CNDA. Et je le précise, on n'a pas besoin d'attendre d'avoir son titre de séjour en tant que réfugié ou que bénéficiaire de la protection subsidiaire. Donc, vous pouvez même anticiper quand vous savez que la décision de l'OFPRA arrive bientôt et commencer à penser à cette procédure de visa. Et pour ceux qui sont protégés depuis longtemps et qui se demandent s'il est toujours possible d'entraîner entamer cette démarche après. On ne peut pas nous refuser un visa au titre de la réunification familiale parce qu'on a demandé trop tard. Ce n'est pas un motif de refus. Par contre, il faudra absolument justifier le maintien du lien familial depuis votre protection, expliquer pourquoi ça a mis du temps. Mais parfois, on n'a plus de contact et on n'a pas facilement pu maintenir la relation et on peut le justifier. Il n'est jamais trop tard et ça peut valoir la peine d'essayer un peu plus tard.

• Speaker #0

  Et maintenant, Clara, est-ce que tu peux nous dire quelle est la toute première étape pour entamer une procédure de réunification familiale, sachant que l'étape avant cette première étape, tu en as déjà parlé, c'est qu'on peut demander la communication de son dossier à l'OFPRA pour vérifier notamment les actes d'état civil. Mais une fois qu'on a fait ça et qu'on est serein, qu'est-ce qu'on fait ?

• Speaker #1

  La première chose à faire, c'est d'enregistrer les demandes administrativement sur le formulaire en ligne de France Visa. C'est un formulaire qui se complète par la personne qui est en France ou par les personnes qui l'accompagnent, puisqu'il n'est pas traduit dans beaucoup de langues. Donc en général, c'est une procédure qu'on fait nous depuis la France. Pour remplir ce formulaire, on a besoin d'informations basiques sur les membres de la famille, où elles se trouvent, leur identité, un contact. et de leur numéro de passeport, de carte d'identité, si ils en ont. Puis, de votre côté, il y aura besoin de votre numéro Ofpra et de votre adresse. Ce n'est pas un formulaire où on doit joindre la moindre pièce, donc vous pouvez le faire relativement tôt. Une fois que vous aurez fini l'enregistrement, vous aurez un récépissé et une référence de demande par demandeur. Et il est très important d'enregistrer chacun des membres de votre famille. Donc ça peut être un peu fastidieux comme étape, mais c'est l'étape préalable. Ça ne va pas saisir l'ambassade de votre demande, ce sera à la famille ensuite de déposer le dossier physiquement à l'ambassade.

• Speaker #0

  Et donc est-ce que tu peux nous parler maintenant de cette étape de prise ? de rendez-vous auprès de l'ambassade ?

• Speaker #1

  Oui, en fait, la famille qui souhaite vous rejoindre en France doit présenter son dossier auprès d'un poste consulaire ou d'une ambassade et parfois, ces ambassades ont délégué la réception des dossiers à des prestataires privés. Les modalités pour obtenir un rendez-vous de dépôt varient selon les pays. C'est vraiment très différent. Parfois, c'est facile, parfois, c'est plus compliqué. Il faut s'armer de patience. Mais toutes les informations sur comment obtenir un rendez-vous sont disponibles aussi sur le site France Visa, qui recense pas toujours très à jour mais quand même les informations sur est-ce qu'il y a un prestataire privé à saisir quel est le contact de l'ambassade donc il ne faut pas hésiter à aller voir et l'autre chose c'est pour les personnes qui n'ont pas de l'ambassade dans leur pays, il est nécessaire de se déplacer vers un pays tiers. On en parlera peut-être après par rapport aux obstacles dans l'accès à la réunification familiale.

• Speaker #0

  Ce qu'il est aussi possible de faire, il me semble, c'est d'envoyer dès le début des démarches un courrier recommandé ou un e-mail au consulat ou à l'ambassade pour informer de notre volonté de déposer une demande de visa au titre de la réunification familiale. C'est cette date qui pourra faire foi, notamment... Quand on est dans la situation où un enfant approche de ses 19 ans, c'est quelque chose que vous faites ?

• Speaker #1

  Tout à fait. Nous on le fait beaucoup pour les mineurs qui sont en France réfugiés, qui veulent faire venir leur famille, pour lesquels la deadline de leur propre 18 ans est très pressante, mais pour des adultes qui veulent faire venir leurs enfants... quand l'un de vos enfants approche les 19 ans et que vous sentez que vous n'allez pas avoir de rendez-vous assez vite, ni même forcément avoir enregistré les demandes sur le site France Visa, il faut manifester votre intention de bénéficier de vos droits à la réunification familiale en écrivant, soit à l'OFPRA, même si ce n'est pas une institution qui va pouvoir agir sur votre demande, vous aurez une preuve de votre... intention, soit à l'ambassade, parfois certains écrivent aussi au bureau des familles de réfugiés, qui intervient plus tard dans la procédure. En tout cas, n'hésitez pas à lancer ce courrier pour garder une preuve de la date à laquelle vous vouliez faire ces démarches.

• Speaker #0

  Et donc ce que tu disais, c'est qu'au stade de France Visa, on n'a pas besoin de donner des pièces. Par contre, si je comprends bien, lorsque la famille se présente à l'ambassade, là elle va devoir amener un dossier. Est-ce que tu peux nous parler des pièces qu'il faut... à porter pour constituer ce dossier de demande de visa ?

• Speaker #1

  Oui, alors pour avoir droit à la réunification familiale, c'est plutôt simple sur le papier. Il faut d'abord prouver qu'on a un proche qui est BPI en France, donc on présente la décision OFPRA au CNDA et s'il en a une, sa carte de résident. Et puis il faut prouver notre identité, donc avec des documents d'état civil si possible, et le lien qui nous relie à la personne qui se trouve en France. On présente tout ce qu'on a sous la main, les actes de naissance, les livrets de famille, actes de mariage, carte d'identité, passeport, donc tous les documents officiels dont vous disposez, avec parfois certaines exigences de la part des pays localement de faire légaliser les documents, donc authentifier leur signature ou d'obtenir des jugements supplétifs aussi pour les actes de naissance. Donc il faut se renseigner sur la pratique locale. Et si on n'a pas de document officiel, ce qui arrive très souvent pour des familles exilées ou des familles qui ne peuvent pas se permettre de s'approcher des autorités locales, on peut apporter la preuve de notre identité et du lien familial par possession d'État. La possession d'État, c'est présenter des documents non officiels qui sont concordants, qui racontent une histoire cohérente. Donc là, on peut faire preuve de créativité, on fait avec ce qu'on a. Ça peut être des photos de votre famille avant le départ de la personne qui est réfugiée. Ça peut être des attestations de proches qui confirment que vous avez mené une vie familiale ensemble. Des documents médicaux ou scolaires de vos enfants peuvent aussi vous mentionner et donc être intéressants à présenter. Idem pour l'hypothèse où vous avez un proche qui est décédé ou qui a disparu, il faudra aussi démontrer qu'ils ne sont plus demandeurs parce qu'ils ne peuvent pas se présenter. Et donc, si on n'a pas d'acte de décès ou qu'on n'a pas de preuve de la disparition, faire preuve de... De créativité en présentant des attestations, des photos, des témoignages.

• Speaker #0

  Des articles de presse, on peut imaginer.

• Speaker #1

  Des articles de presse, si c'est des personnes qui sont médiatisées. Et on en revient à vos déclarations à l'OFPRA. Si pendant votre entretien ou au cours de votre demande d'asile, vous avez déjà planté ce décor et précisé qui étaient les membres de votre famille et leur situation, ce sera des éléments également à présenter. Nous, on est fréquemment amenés à joindre des extraits de l'entretien ou à joindre des... extraits du formulaire de demande d'asile, d'où l'intérêt de le faire dès le début.

• Speaker #0

  Et dans le cas où les membres de la famille n'ont pas de passeport, qu'est-ce qui peut se passer ?

• Speaker #1

  Oui, c'est une question qui est fréquente. Donc en théorie, il faut avoir un passeport puisque c'est un document de voyage et c'est sur ce document-là qu'on va accoler le visa. Mais les postes consulaires français ont la possibilité de délivrer des laissés-passer consulaires qui permettent de voyager uniquement du pays de leur délivrance vers la France une fois et qui sont valables seulement 30 jours. Mais c'est seulement une possibilité, c'est jamais une obligation. Si vous avez la possibilité d'obtenir un passeport, ça vaut la peine de faire cette démarche. Si c'est complètement impossible, avec la demande de visa, on joint un courrier qui précise explicitement demander un laissé-passer et pourquoi il était impossible d'obtenir un passeport.

• Speaker #0

  Et Clara, la pièce qui est souvent problématique, c'est l'acte d'état civil. Tu as commencé à en parler. Quel problème se pose concrètement par rapport à ces actes d'état civil et quels conseils on peut donner ?

• Speaker #1

  Les actes d'état civil, leur importance c'est qu'on doit démontrer qu'ils sont authentiques et non frauduleux. Parfois les demandes d'Ivisa sont refusées parce que les ambassades considèrent que les actes ne sont pas convaincants. Donc il faut essayer d'être très prudent sur les actes qu'on présente, vérifier que les mentions qui y figurent sont cohérentes. et parfois répondre aux exigences de légalisation qui sont propres à chaque comté de ce pays.

• Speaker #0

  Et en dehors des pièces qu'on doit apporter, comment va se passer ce rendez-vous ?

• Speaker #1

  Le rendez-vous à l'ambassade ou auprès de son prestataire, ça ne dure pas très longtemps. Il a juste pour objectif de vous permettre de déposer le dossier. En général, ils vont aussi regarder les passeports et vérifier leur authenticité. Puis, vous allez être amené à payer les frais de visa qui s'élèvent à 99 euros par personne. Donc, ce n'est pas toujours à régler en monnaie locale, parfois c'est en euros. Il faut se renseigner sur le site de l'ambassade. Et vous allez obtenir un reçu qui sera la preuve de votre dépôt. Donc il est très important à garder. Ce qui se passe aussi pendant le rendez-vous, c'est qu'on va récolter les empreintes biométriques de tout le monde, de toutes les personnes qui ont plus de 12 ans, pour des contrôles de sécurité. Et la chose qui est très importante, c'est qu'il faut que toute la famille, tous les demandeurs de visa soient présents au rendez-vous. Donc lorsqu'il a fallu se déplacer vers un autre pays ou vers la capitale, il faut vraiment l'anticiper. Si vous faites une demande de visa seulement pour vos enfants qui n'ont pas de parents qui les accompagnent, il faudra donner un mandat à un tiers. Vos enfants mineurs ne peuvent pas demander un visa tout seuls. Et pendant le rendez-vous, il n'y aura pas d'entretien, de questions qui vous seront posées, en tout cas pas normalement. Et si c'est le cas ou que les agents... refusent d'enregistrer votre demande parce qu'ils ont une exigence particulière, ça vaut la peine de notifier l'ambassade de ce problème-là, voire même d'introduire un recours pour refus d'enregistrement. Vous avez le droit de déposer votre demande et ce n'est pas le prestataire privé qui peut décider de délivrer ou non le visa à votre famille.

• Speaker #0

  Et qu'est-ce qu'il se passe une fois que le dossier est déposé ? Comment va fonctionner l'instruction de ces demandes de visa ?

• Speaker #1

  Une fois que votre famille a déposé la demande, ça commence vraiment. Le dossier va être transmis aux autorités sanitaires. centrale en France, notamment au bureau des familles de réfugiés qui dépend du ministère de l'Intérieur et qui va vous écrire à vous en vous transmettant un courrier, d'où l'importance que l'adresse que vous avez écrite dans le formulaire France Visa soit à jour. Et donc ce courrier va être un formulaire qui vous demande de préciser qui sont les membres de votre famille et de confirmer que vous souhaitez bénéficier de la réunification familiale. On va aussi vous demander quelques pièces relatives à votre situation, comme votre titre de séjour, titre de voyage et des documents relatifs à l'assurance maladie. Et quand vous renvoyez ce dossier complet, nous on vous conseille de renvoyer aussi l'ensemble des pièces que votre famille a déposées lors de son rendez-vous, parce que parfois tous les documents ne sont pas pris par les autorités. Donc là vous avez un petit peu le contrôle des pièces que vous présentez. S'il y a eu des changements ou que vous avez obtenu plus de documents, c'est aussi le moment de les mettre. En général, le courrier du bureau des familles de réfugiés arrive environ un mois après le dépôt. Donc si vous ne l'avez pas reçu après plusieurs semaines, ça vaut la peine d'écrire au BFR, au Bureau des Familles de Réfugiés. Et une fois que vous l'avez renvoyé, l'instruction commence. Le Bureau des Familles de Réfugiés va solliciter l'OFPRA pour un avis sur votre composition familiale telle que vous l'avez déclarée à l'OFPRA. Il va aussi regarder si les documents que vous avez présentés sont cohérents, si vous avez bien fait la preuve de votre lien familial. Et l'ambassade, de son côté, va aussi contrôler l'authenticité des documents présentés, puisque c'est elle qui est au contact des autorités locales. Il n'est pas très clair qui de ces deux autorités prend vraiment la décision, mais le BFR transmet un avis à l'ambassade. Si vous voulez savoir où ça en est dans l'instruction du dossier, il y a un questionnaire en ligne sur le site de Franzisa qui permet d'écrire au BFR pour savoir où en est l'examen. Et ensuite, vous pouvez solliciter l'ambassade pour obtenir la décision. En théorie, l'instruction de la demande devrait durer deux mois. En pratique, elle dure souvent plus longtemps. Parfois, quand l'ambassade doit faire plus de vérifications sur les actes d'état civil fourni, elle prolonge l'instruction en vous notifiant de 4 mois plus 4 mois. Mais très souvent, on n'est pas au courant que la prolongation a eu lieu. Et donc, c'est important de relancer l'ambassade, de ne pas hésiter à le faire pour obtenir une réponse.

• Speaker #0

  Et à vous, à Safe Passage, et pas passage, comme je l'ai dit en introduction, quelle est la principale cause de refus que vous observez ?

• Speaker #1

  Les causes de refus très fréquentes, c'est celles qui sont liées à l'absence de preuves de lien familial ou bien aux personnes qui sont en dehors de la famille. Des catégories qu'on a évoquées plus tôt, qui sont plus âgées que 19 ans, ou bien qui ne sont pas dans la liste des membres éligibles. Nous, en général, on présente des dossiers qui sont quand même assez fournis. Et ce qu'on nous reproche beaucoup, c'est une suspicion de fraude, soit dans les actes d'état civil fournis, soit dans le fait même de demander un visa au titre de la réunification familiale. D'autres motifs, ça peut être des craintes pour l'ordre public français, de la part des membres de la famille qui veulent rejoindre un proche en France, ou bien des troubles à l'ordre public causés par la personne protégée en France qui peuvent impacter la demande de réunification familiale.

• Speaker #0

  Et qu'est-ce qui se passe justement au cas de refus de visa ? Qu'est-ce que les personnes peuvent faire, soit depuis la France, soit depuis le pays d'origine ?

• Speaker #1

  Déjà, la première chose, c'est de savoir que le visa a été refusé. Donc, l'ambassade, normalement, reconvoque les membres de la famille pour donner la notification de refus. Parfois, elle envoie par mail, parfois, c'est par téléphone. Mais c'est une décision administrative, donc elle devrait être écrite, elle devrait être motivée et elle devrait aussi vous notifier les voies et délais de recours. Si ce n'est pas le cas, on ne pourra pas vous reprocher de ne pas avoir fait un recours à temps. Et puis, il y a aussi la situation où l'ambassade ne répond pas. Au bout de deux mois, mais en pratique ça prend souvent plus longtemps, donc au bout de plusieurs mois, il vous est aussi possible de contester un refus implicite de visa. Dans ces cas-là, il faut faire un recours préalable qui doit être introduit dans les 30 jours à compter de la notification de la décision. Je répète à nouveau que ce n'est pas à compter de la date de la décision, qui est souvent signée et datée d'il y a quelques semaines, mais c'est à compter de la date où vous avez pris connaissance de la décision. Et donc ensuite, vous avez 30 jours pour saisir la commission des recours contre entre les refus de visa, la CRRV, qui est une instance qu'on doit saisir obligatoirement avant de saisir le juge et qu'on veut contester un refus de visa. C'est souvent assez intimidant pour les personnes parce qu'à ce stade-là, on n'a pas forcément accès à un avocat. Le but, c'est d'écrire à cette commission par courrier recommandé que vous contestez la décision. Ça peut être un recours très sommaire. Il n'est pas forcément nécessaire de développer un argumentaire puisque l'argumentaire sera développé par votre avocat devant le tribunal. Donc là, il s'agit surtout de respecter le délai et d'envoyer à la... la commission a un recours. En pratique, cette commission, elle a deux mois pour répondre au recours préalable obligatoire, mais dans notre activité, on constate qu'elle ne répond quasiment jamais. Donc, deux mois après l'introduction de votre recours préalable, une décision implicite de la commission va naître, que vous pourrez contester devant le tribunal administratif.

• Speaker #0

  Voilà. C'est tout un processus. Et tu disais qu'il ne va pas pouvoir avoir d'avocat à ce stade. En tout cas, il n'y a pas d'aide juridictionnelle qui est prévue pour les recours devant la CRRV. Qu'en est-il devant le tribunal administratif de Nantes ?

• Speaker #1

  Devant le tribunal administratif de Nantes, on peut demander l'aide juridictionnelle. Donc si on a rempli les conditions. Il y a des hypothèses où l'aide juridictionnelle est en ce moment refusée. Nous, pour les mineurs qui se demandent la réunification familiale pour leurs familles, leurs parents et leurs frères et sœurs, depuis quelques mois, ils n'ont plus l'aide juridictionnelle, donc ça peut être très compliqué. Mais sur le principe, si on répond aux critères de l'AGIE, on peut en bénéficier. Et le recours devant le tribunal administratif, il est à introduire deux mois après la décision de la commission.

• Speaker #0

  Et qui doit faire à la fois ce recours administratif préalable obligatoire, puis le recours contentieux ? Est-ce que c'est les personnes qui demandent le visa ou la personne protégée en France ?

• Speaker #1

  En principe, c'est les personnes qui sont destinataires de la décision, donc c'est les demandeurs de visa. Nous, on ajoute toujours le BPI à la demande au recours parce qu'on considère que c'est aussi son droit qui a été violé. En tout cas, il y a intérêt à faire figurer sur le recours à la fois celui qui a le droit à la réunification familiale et les demandeurs de visa dont la demande vient d'être rejetée.

• Speaker #0

  Et cette procédure, cette fois devant le tribunal administratif de Nantes, comment elle va se passer ? Il y aura un épisode dédié à cette procédure de recours contre les refus de visa. On ne va pas aborder l'intégralité de la procédure là. Qu'est-ce qu'on peut dire comme difficultés ?

• Speaker #1

  La première chose, c'est que les délais en ce moment devant le tribunal administratif de Nantes pour être audiencé pour le juge, pour avoir une réponse sur votre recours, sont très longs. Ils dépassent un an et demi, ce qui a une conséquence très importante quand vous avez eu un refus de visa motivé de manière assez sommaire, sans précision sur la raison pour laquelle votre demande a été rejetée. et qui a des conséquences sur la séparation qui est prolongée avec les membres de votre famille. Une possibilité au regard de cette longue durée avant d'avoir une audience, c'est d'introduire un référé, qui est une procédure d'urgence, qui se base sur le fait que la décision de l'ambassade peut être illégale et que votre famille est dans une situation où vous pouvez être en danger. C'est une situation très urgente. C'est des conditions qui sont évaluées de manière assez exigeante par le tribunal administratif. Donc il faut voir avec les avocats qui vous accompagnent si ça peut valoir la peine. Mais ça permet d'avoir une audience plus tôt et éventuellement d'en joindre à l'ambassade de réexaminer sa décision.

• Speaker #0

  Est-ce qu'on peut en parallèle... faire une nouvelle demande de visa ?

• Speaker #1

  C'est possible de faire une autre demande de visa si vous avez compris ce qui avait manqué dans la demande précédente. L'autre possibilité, mais qui fonctionne assez rarement, c'est d'écrire à l'ambassade pour lui demander de réexaminer sa décision ou de comprendre plus pourquoi elle a pris cette décision-là. Dans notre pratique, on le fait dans les situations où on ne comprend vraiment pas la décision, mais on a très rarement un retour de l'ambassade.

• Speaker #0

  On va maintenant passer à l'étape où les personnes, donc les familles de BPI arrivent en France. Quel titre de séjour va leur être accordé une fois qu'ils ont obtenu le visa et qu'ils sont entrés en France ?

• Speaker #1

  Alors le visa qui leur a été livré, il dure seulement trois mois et ensuite... il est prévu que dans ces trois mois à leur arrivée en France, ils fassent très rapidement une demande de titre qui est de plein droit, donc automatique. Pour les membres de la famille de réfugiés, ils ont un titre de séjour, une carte de résident de 10 ans. Et pour les membres de la famille d'une personne qui a la protection subsidiaire, c'est une carte de résident de 5 ans. Mais cette démarche pour avoir un titre de séjour peut être assez longue, et les membres de la famille sont parfois aussi concernés par des craintes de persécution, et donc ont aussi parfois la volonté de demander l'asile en parallèle. C'est tout à fait possible de faire les deux à la fois. Puisque l'asile n'est pas certain, on recommande quand même de faire la demande de titre parce qu'elle, elle est acquise. Mais une raison qui entraîne beaucoup de familles à faire une demande d'asile en parallèle, c'est l'absence totale de politique d'accueil pour les membres de la famille de BPI qui arrivent par le biais de la réunification familiale. Donc comme on le disait au début, on n'a pas d'hébergement, pas de travailleurs sociaux qui sont attribués. Il n'y a vraiment rien. donc c'est complètement à la charge de la personne qui est le réunifiant, qui a été protégé en France et qui a fait venir sa famille, de s'occuper d'eux. Et demander l'asile, ça permet de toucher les CMA, les conditions matérielles d'accueil. Donc c'est quelque chose qu'on conseille parfois aux familles de faire. à la fois pour que le titre de séjour de cette personne devienne propre, ne pas être conditionné au lien avec le proche qu'on a rejoint, parce que parfois il y a des craintes de persécution tout à fait avérées, mais aussi, pour être honnête, parce que c'est la seule solution pour avoir un peu de soutien sur le volet social à l'arrivée, même si ça suppose de rajouter une nouvelle procédure qui peut être assez fatigante.

• Speaker #0

  Et Save Passage travaille beaucoup avec des mineurs protégés. Qu'est-ce que ça change concrètement ? quand c'est un mineur protégé qui veut faire venir sa famille.

• Speaker #1

  Oui, on accompagne beaucoup de jeunes qui sont placés à l'aide sociale à l'enfance et qui sont bénéficiaires de la protection internationale parce que les services de l'ASE n'ont pas toujours ni la capacité ni toujours la volonté d'accompagner ces jeunes dans cette démarche. C'est plutôt un suivi qui est déjà concentré sur l'intégration du jeune et toute sa vie en France et qui est moins habituellement concentré sur le fait de maintenir des liens avec la famille. mais c'est un droit droit qui leur est tout à fait ouvert. Et donc, la grosse vigilance à avoir, c'est celle de la limite des 18 ans qu'on évoquait plus tôt. Un jeune peut faire venir ses parents et sa fratrie seulement si les démarches sont entamées avant sa majorité. Donc ça suppose de le faire avec l'aide sociale à l'enfance. Les choses qu'on fait et qu'on met en place dans le cadre de l'accompagnement de MNA à la réunification familiale, c'est qu'on fait hyper attention à leur intérêt supérieur, s'assurer que cette démarche deviennent vraiment deux. ce ne soit pas une pression de la part de la famille de les faire venir, et aussi évidemment ne pas faire venir en France un agent persécuteur, un parent qui aurait participé aux craintes de persécution du jeune. Donc voilà, si vous avez les moindres questions sur la réunification des mineurs, n'hésitez pas à nous solliciter.

• Speaker #0

  Et là, je voudrais te poser une question qui peut englober toutes les étapes qu'on a vues précédemment, mais sur quelles difficultés tu voudrais t'attarder aujourd'hui ? Quelles sont les difficultés pratiques que vous rencontrez au quotidien dans les dossiers que vous suivez ?

• Speaker #1

  La chose qui est la plus difficile, je dirais, c'est l'obtention d'un rendez-vous pour pouvoir déposer sa demande de visa, parce que dans beaucoup de pays... D'où viennent les personnes que l'on accompagne, l'ambassade de France est fermée. Je pense à l'Afghanistan, à la Syrie ou au Soudan. Et donc, il est nécessaire pour les membres de la famille souvent vulnérables de traverser une frontière pour se rendre dans un pays tiers. En principe, on doit demander le visa dans le pays dans lequel on vit ou dans lequel on réside. Mais s'il est impossible de le faire, on peut aller dans un pays à côté, un pays voisin. Et donc pour ces familles, il faut obtenir un visa local, souvent. Pour rentrer dans ce pays tiers, qui peut être coûteux, il faut se déplacer, et comme on l'a dit, il faut se déplacer avec tout le monde à la date du rendez-vous, et se maintenir dans ce pays le temps de l'instruction du dossier, ou bien rentrer et revenir pour la délivrance des visas. Donc c'est un vrai... parcours du combattant sur le terrain, sur lequel on est souvent assez démuni parce qu'on connaît moins bien que les familles comment on fait pour avoir un visa en Iran ou au Pakistan. Et puis c'est des contextes qui sont extrêmement impactés par le contexte géopolitique. L'exception à la règle, c'est les familles soudanaises qui ont la possibilité de déposer leurs demandes à distance, de façon dématérialisée. par l'effet d'une jurisprudence européenne qui a été appliquée en France, parce qu'il est manifestement impossible et trop dangereux d'accéder à un pays tiers, par exemple le Tchad ou d'autres pays voisins. Et ça permet de leur éviter de faire le trajet deux fois. Donc ils envoient un mail au poste consulaire de leur choix, et une fois que l'instruction est faite, si le visa leur est accordé sur le principe, ils font le déplacement une seule fois, dans la perspective de partir juste après.

• Speaker #0

  D'accord. Je voudrais finir l'épisode en te parlant d'une actualité qui préoccupe beaucoup les praticiens de la réunification familiale, puisqu'il a été question récemment de nouveau de suspendre la réunification familiale. Cette fois, ça aurait concerné les bénéficiaires de la protection subsidiaire. Est-ce que tu peux nous parler de ces tentatives ?

• Speaker #1

  Oui, à la date à laquelle on enregistre le podcast, on est en juin. Ces dernières semaines, il y a eu une proposition de loi du parti de l'UDR de suspendre pour deux ans, je crois, la réunification familiale pour les bénéficiaires de la protection subsidiaire. Ce n'est pas une mesure qui serait possible pour les personnes réfugiées parce que leur droit à la réunification familiale découle de leur protection de la Convention de Genève. Mais pour ceux qui ont la protection subsidiaire, il y avait une petite faille qui a été exploitée. En l'occurrence, la proposition de loi n'est pas passée, elle n'a pas été votée. Mais c'est une menace qui pèse sur la réunification familiale et qui suppose de se mobiliser pour rappeler la valeur fondamentale de ce droit et l'importance de vivre en famille quand on est exilé et qu'on craint des persécutions en cas de retour, ce qui est le fondement de la protection subsidiaire.

• Speaker #0

  Et Clara, si tu devais faire passer un message aux professionnels qui vont écouter cet épisode, les travailleurs sociaux, les éducateurs, les avocats qui peuvent être impliqués dans cette procédure de réunification familiale ? qu'est-ce que tu leur dirais ?

• Speaker #1

  Je leur dirais de s'armer de courage c'est une procédure qui est longue et qui est compliquée mais qui fonctionne et quand ça fonctionne ça change la vie des personnes qu'on l'accompagne, on ne peut pas imaginer ce que ça fait d'être séparé de ses enfants et de s'inquiéter pour eux pendant de longues années donc tenez bon il y a beaucoup de ressources à votre disposition de ce passage on a un guide pratique avec plein de petits conseils sur comment naviguer toutes ces étapes, puis il y a d'autres associations qui font aussi de la diffusion d'informations comme la Croix-Rouge Merci. Voilà.

• Speaker #0

  Merci. Il y aura évidemment des ressources comme à chaque fois dans la newsletter de l'épisode. Merci Clara pour cet éclairage complet et concret sur ce mécanisme de la réunification familiale. Et merci à vous d'avoir écouté Étranges Droits. Avant de se quitter, je vous rappelle que chaque situation est unique et que les informations qu'on partage ici ne remplacent pas. Les conseils personnalisés d'associations et d'avocats, et je vous renvoie comme toujours vers le site du GISTI pour trouver une assistance près de chez vous. Et je vous dis à dans deux semaines pour un nouvel épisode où nous continuerons à explorer ensemble cet étrange droit qui est le droit des étrangers. Merci Clara.

• Speaker #1

  Merci.