Transcription

• Speaker #0

  aux droits des étrangers, par et pour celles et ceux qui le font vivre. Dans chaque épisode, on vous emmène au cœur de ce droit et de sa pratique. Et bienvenue dans notre boîte à outils, un format d'épisodes où on aborde des questions pratiques et transversales de manière concrète. Et pour ce format, je ne suis pas seule, puisque j'ai le plaisir de co-animer avec ma chère consoeur Fleur Boixière. Salut Fleur, est-ce que tu peux te présenter ?

• Speaker #1

  Salut Salomé, je suis Fleur Boixière, avocate en droit des étrangers, inscrite au barreau de Marseille.

• Speaker #0

  Et moi, je suis donc Salomé Bensadi, avocate au barreau de la Seine-Saint-Denis et j'exerce aussi en droit des étrangers. On enregistre cet épisode dans les locaux de mon cabinet, à Pantin, et sachez que le son du podcast est composé et réalisé par des musiciens exilés qui ont repris le chemin de la musique grâce à l'association Pax Musica. Aujourd'hui, on ne va pas parler d'un contentieux en particulier, mais d'un outil qui sert dans absolument tous les contentieux du droit des étrangers. Comment calculer un délai de recours ? Cette question, elle est fondamentale parce qu'un dossier solide mais déposé devant le tribunal ne sert à rien. Il sera jugé irrecevable et la décision administrative qu'on conteste deviendra définitive. Autant dire qu'en tant qu'avocate, c'est souvent la toute première chose... qu'on vérifie avant même de se pencher sur le fond d'un dossier. Dans cet épisode, on va procéder en trois temps. On va d'abord voir quel type de délai existe en droit des étrangers et comment les calculer correctement. Ensuite, on s'arrêtera sur ce qui impacte le plus ce calcul des délais, à savoir le point de départ d'un délai. Et on verra que c'est la notification de la décision attaquée, ce point de départ. Et on terminera par les réflexes à adopter, les pièges à connaître. pour repartir avec une vraie checklist. Un dernier mot avant de commencer, cet épisode, il a écouté en écho avec un autre épisode de notre boîte à outils enregistré avec Fleur, celui consacré à la demande d'aide juridictionnelle où, si vous vous en rappelez bien, on aborde déjà la question des délais et les deux se complètent très bien. On est parti, Fleur. Est-ce que pour poser le cadre, tu peux nous donner les différents types de délais qu'on retrouve ? en droit des étrangers et comment les identifier ?

• Speaker #1

  Alors en réalité, il y a deux grandes catégories de délais qui se distinguent par leur mode de calcul. On a les délais qui sont exprimés en heures, en jours ou en mois. Et pour s'y retrouver rapidement, si le délai est exprimé en heures, comme le fameux délai de 48 heures pour contester certaines EQTF en rétention, c'est un délai qu'on appelle d'heure à heure. Si le délai est exprimé en jours ou en mois, Dans ce cas-là, il s'agit d'un délai franc, sauf texte contraire express.

• Speaker #0

  On va s'arrêter sur ce qu'est un délai franc. Concrètement, qu'est-ce que ça signifie ? Comment on va calculer un délai franc ?

• Speaker #1

  Alors, pour les délais francs, le délai commence à courir le lendemain de la notification de la décision et expire le lendemain du jour de l'échéance à 23h59. Donc, inclus le jour de l'échéance de ce délai.

• Speaker #0

  Donc... On comprend, Fleur, que pour le délai en jours, on va se contenter de compter le nombre de jours, et je poserai des exemples après. Mais pour le délai en mois, comment est-ce qu'on va calculer un délai qui est exprimé en mois ?

• Speaker #1

  Alors effectivement, pour les délais exprimés en mois, c'est un petit peu différent, puisqu'on ne compte pas le nombre de jours dans le mois, on compte de quantième en quantième. C'est-à-dire que le délai commence à courir le lendemain de la notification, puis à partir de cette date, on ajoute simplement le nombre de mois associés, donc un mois. ou 6 mois pour arriver à la date d'expiration de ce délai. Et peu importe que le mois concerné compte donc 28, 30 ou 31 jours. Une petite précision enfin, c'est que s'il n'y a pas de quantième identique au mois suivant, le délai expire le dernier jour du mois. On va vous donner des exemples tout à l'heure pour que ce soit un petit peu plus illustré.

• Speaker #0

  Mais avant les exemples, Fleur, il y a une question qu'on se pose souvent, si le dernier jour du délai tombe un samedi, un dimanche ou un jour férié, qu'est-ce qui se passe ?

• Speaker #1

  Alors pour les délais francs, le délai est prorogé. Lorsqu'il tombe un samedi, un dimanche ou un jour férié, il est prorogé au premier jour ouvrable suivant. A contrario, très important, les délais d'heure à heure, comme on mentionnait tout à l'heure, c'est-à-dire le délai de 48 heures, ne sont pas prorogés. C'est-à-dire que si le délai tombe un dimanche, l'expiration du délai tombe un dimanche, il faut faire le recours avant le dimanche. Pour illustrer tout ça maintenant, Salomé, est-ce que tu aurais des exemples concrets à nous donner ?

• Speaker #0

  Mais oui, avec plaisir. On va prendre trois cas très concrets. Pour qu'on voit bien la différence entre ces types de délais que tu nous as présentés, ça va nous permettre de faire un point sur les différents délais en cas d'OQTF, puisque depuis la loi Darmanin, il y a trois délais lorsqu'on reçoit une OQTF. On va prendre l'exemple où les trois décisions d'OQTF sont notifiées un mardi. Dans le premier cas, une personne reçoit une OQTF et est placée en rétention. Dans ce cas-là, son délai de recours va être de 48 heures. Qui dit 48 heures dit qu'on est sur un délai d'heure à heure, vous l'avez compris. Et donc, si elle reçoit la décision un mardi à 10h, son délai expirera le jeudi à 10h, très précisément, pas à minuit, sans aucune prorogation, même si, c'est pas le cas dans mon exemple, mais même si l'échéance tombe un dimanche, vous l'avez compris. Le deuxième cas, on va prendre le cas d'une personne à qui une OQTF est notifiée et qui est aussi assignée à résidence. Là, on bascule sur un délai de 7 jours. qui dit délai de 7 jours, vous l'avez compris, dit qu'on est sur un délai franc. Donc on va reprendre l'exemple, la décision elle est notifiée un mardi, le délai il commence à courir le lendemain du jour de la notification, ça nous amène au mercredi et il va expirer le mercredi de la semaine suivante à 23h59, c'est-à-dire ce mercredi inclus. Donc s'ils vont compter sur un calendrier, on arrive bien à 8 jours calendaire, même si on est sur un délai de 7 jours. Et le troisième cas, pour complexifier encore les choses, on va parler d'une OQTF sans aucune mesure privative de liberté. Dans ce cas-là, le recours, il est d'un mois et non plus 30 jours. Avant la réforme d'Armanand de 2024, c'était un délai de 30 jours et donc on procédait comme pour le cas précédent du délai de 7 jours. Mais depuis que c'est passé à un mois, on compte cette fois de quantième à quantième. Tu nous l'as expliqué, Fleur. et donc pour une OQTF notifiée le mardi 7 juillet de cette année. On ne va pas compter le mardi 7 juillet, on va partir du 8 juillet. On va aller directement au 8 août, quel que soit le nombre de jours au mois de juillet. Mais là, on se rend compte que le 8 août 2026, c'est un samedi et donc le délai est prorogé jusqu'au lundi inclus, c'est-à-dire jusqu'au lundi 10 août à 23h59. Vous voyez la différence, dans ces trois cas, on est dans des délais qui sont courts, mais avec une mécanique de calcul qui est complètement différente.

• Speaker #1

  Voilà pour les fondamentaux concernant les différents délais. Je pense que c'est beaucoup plus clair quand on a des exemples pour les illustrer. Mais ce qui est tout aussi important, une fois qu'on a compris les différences entre les délais, c'est de connaître surtout le point de départ du calcul. Est-ce que tu peux nous en dire un petit peu plus à ce sujet, Salomé ?

• Speaker #0

  Bien sûr. Alors, en droit administratif, le point de départ retenu, c'est toujours la date de notification de la décision, même si la décision, elle comporte dans le corps de son texte une date antérieure. En droit des étrangers, principalement, on va retrouver trois types de notifications. Il y a d'abord la notification en main propre. Celle-là ne pose pas de difficultés particulières. Le délai, il part immédiatement de la remise. effective sans délai d'acheminement postal puisque la personne la reçoit en main propre. Il y a ensuite la notification dématérialisée par ANEF ou un autre exemple en matière d'asile sur l'espace OFPRA. Et oui parce que c'est assez récent mais l'administration peut notifier une décision par simple mise à disposition dans un espace numérique personnalisé. Et attention ici, la date retenue ce n'est pas automatiquement celle de la mise à disposition. Je m'explique. Normalement, la date de notification retenue, c'est la date à laquelle la personne va effectivement consulter ce document sur son espace personnel. Et ce n'est qu'à défaut de consultation dans un délai de 15 jours que la notification est réputée acquise rétroactivement à la date de mise à disposition sur l'espace. Donc c'est assez technique et en plus c'est un sujet qui est assez mouvant en pratique sur ce délai de 15 jours. C'est des exemples que j'aime et ce n'est peut-être pas l'état finalisé et général de ces notifications par voie dématérialisée, mais retenez qu'il y a deux dates de notification en fonction de si la personne a ouvert ou non la notification sur son espace. Et puis, il y a enfin la notification par lettre recommandée avec accusé de réception, ce qu'on appelle aussi la LRAR, et c'est là que ça se complique.

• Speaker #1

  Justement, effectivement, pour le cas de la LRAR, quelle date est-ce qu'on retient si la personne va retirer le pli au bureau de poste ? Et que se passe-t-il si elle ne va pas le chercher ?

• Speaker #0

  Bah oui, tu fais bien de distinguer ces deux hypothèses, Fleur, parce que les deux se posent dans la pratique. Donc si la personne retire le pli à la poste, c'est très simple, c'est la date de retrait effectif qui fait courir le délai. Il faut savoir que sur le site de la poste, en notant le numéro du LRR, on va pouvoir retrouver cette date de retrait. du pli, mais il y a le cas, et ça arrive plus souvent qu'on ne le pense, où la personne ne va pas retirer son courrier à la poste parce qu'elle est, par exemple, en vacances et que la poste ne garde pas pendant un très long délai des courriers qui ne sont pas retirés, et bien dans ce cas-là, c'est la date de première présentation par les services postaux qui va déclencher le délai. Donc ce n'est pas la date à laquelle le pays finit éventuellement par revenir à l'expéditeur, mais bien... cette date de première présentation à l'adresse mentionnée.

• Speaker #1

  Et par exemple, si l'adresse enregistrée par l'administration n'est plus la bonne, que la personne a déménagé, qu'est-ce qui se passe ? Comment on fait pour déterminer le point de départ de ce délai ?

• Speaker #0

  Là, c'est aussi un cas qu'on rencontre beaucoup et j'insiste toujours auprès de mes clients sur l'importance de tenir son adresse à jour auprès de l'administration, que ce soit sur ANEF quand c'est possible ou par un courrier recommandé. On ne peut plus classique parce qu'une notification qui est envoyée à une adresse erronée, elle reste régulière si l'erreur vient de la personne elle-même. Donc si la personne a changé d'adresse mais n'en a pas informé l'administration, l'erreur... et de son fait, et donc une notification faite à son ancienne adresse sera régulière, ou on peut aussi dire valide, pour mieux comprendre. À l'inverse, Fleur, qu'est-ce qu'il se passe si, à cause d'une erreur cette fois de l'administration, la personne n'a en réalité jamais eu connaissance de la décision ? Ça existe beaucoup pour les OQTF. Et de manière plus générale, est-ce qu'il y a des cas où les délais sont inopposables ? Et qu'est-ce qui se passe alors ?

• Speaker #1

  Oui. Alors il y a trois cas dans lesquels les délais sont inopposables. Il y a trois cas de figure qui renvoient tous à la même jurisprudence. Ces trois cas de figure-là, le premier, c'est lorsque la décision a été mal notifiée suite à notamment par exemple une erreur de la part de l'administration sur l'adresse. Le deuxième cas, lorsqu'elle a été bien notifiée mais sans les mentions des voies et délais de recours ou avec des mentions erronées ou incomplètes. Et enfin, le troisième cas, lorsque la décision est implicite, lorsque la décision est une décision implicite de rejet qui naît du silence de l'administration. Et donc, il n'y a aucune notification du tout, par définition, dans ce troisième cas. Dans ces trois cas, le délai est inopposable. Mais ça ne veut pas pour autant dire que l'intéressé peut faire un recours dans un délai qui serait indéfini, puisque le Conseil d'État est venu limiter tout ça et dire qu'un recours ne pouvait être effectué que dans un délai raisonnable d'un an. Et le point de départ dans ces situations-là, de ce délai raisonnable d'un an, c'est la date à laquelle il est établi que la personne a eu connaissance de la décision. C'est de la jurisprudence qu'on appelle Xabage. Et c'est là qu'il y a un point de vigilance tout particulier, puisque... Une demande, par exemple, de communication de motif, c'est quelque chose qu'on fait très souvent lorsqu'on n'a pas eu de notification d'une décision, prouve que l'intéressé a eu connaissance de l'existence d'une décision négative et donc fait courir ce délai raisonnable d'un an.

• Speaker #0

  Merci, Fleur, pour la présentation de cette jurisprudence Xabage qu'on peut mobiliser dans différents cas. Mais il y a quand même un cas sur lequel je voudrais faire un point de vigilance. C'est le cas où on dépose une demande et et où on reçoit une attestation de dépôt de cette demande qui mentionne les voies et les délais de recours contre un refus implicite. Puisque tu as mentionné l'application de la jurisprudence Xabage dans le cas des refus implicites, mais certains recours implicites sont réglementés. Et donc, dans ce cas-là, si l'administration nous donne un certain délai pour contester ce refus implicite, il faudra bien respecter ce délai-là mentionné dans la décision et non le délai raisonnable d'un an de la jurisprudence. Xabage, est-ce que c'est clair ?

• Speaker #1

  C'était très clair, c'est très complexe, mais tu l'as expliqué de manière très claire, donc merci pour ça. Pour résumer un petit peu tout ça, quels sont les réflexes systématiques à adopter des réceptions d'une décision ?

• Speaker #0

  Moi, je pense qu'il y a trois réflexes qu'il faut avoir en tête. Le premier réflexe quand on reçoit une décision administrative, c'est de noter la date de réception effective de cette décision. Et pour cela, quand il y a une enveloppe ou un avis de passage de... conserver évidemment ces documents et ces informations. C'est souvent la seule preuve qu'on va avoir pour pouvoir fixer le point de départ du délai et votre avocat en a besoin. Le deuxième réflexe, ça va être ensuite d'identifier si le délai indiqué, il est en heure, en jour ou en mois et on a vu dans l'épisode que ça change tout. Et le troisième réflexe, c'est peut-être le plus important, on va vérifier la présence mais aussi l'exactitude, la complétude. des mentions des voies et délais de recours sur la décision, puisqu'on l'a vu avec Toiffleur, si elles sont absentes ou erronées, donc je vais prendre un exemple concret, si la préfecture dans son OQTF ne mentionne pas le tribunal compétent pour contester cette décision, dans ce cas-là, on va basculer sur le délai raisonnable Xabage d'un an, et donc on pourrait penser qu'on est hors délai, mais en fait on ne l'est pas, donc c'est vraiment des choses à vérifier. Et ce n'est vraiment pas théorique, ce troisième réflexe, puisque sur ANEF, on va régulièrement avoir des clôtures d'instructions, des clôtures de demandes sur ANEF. Et dans ces cas-là, les voies et délais de recours ne sont jamais mentionnés. Donc pour toutes ces décisions de clôture ANEF, pour l'instant en tout cas, on a bien un délai d'un an qui s'applique. Et ça peut être important et intéressant de contester ces décisions.

• Speaker #1

  Attention, dernier point de vigilance, on peut parfois penser que le recours gracieux... Où le recours hiérarchique permet d'interrompre le délai de recours contentieux ? Est-ce que c'est vraiment le cas, Salomé ?

• Speaker #0

  Là aussi, c'est un point sur lequel on voit beaucoup d'erreurs, donc c'est important de bien le comprendre. Déjà, il faut distinguer et définir ce qu'est un recours gracieux, c'est-à-dire que c'est un recours devant l'auteur de la décision, et le recours hiérarchique. Et donc là, c'est un recours contre l'autorité hiérarchique, donc l'autorité administrative supérieure. Mais une fois qu'on a dit ça, ça ne suffit pas, puisqu'il faut différencier le recours administratif préalable obligatoire, qu'on appelle dans notre jargon le « rapport » , qui, lorsqu'il est obligatoire, va interrompre les délais de recours contentieux. C'est une logique, il est imposé par les textes, ce recours. Donc, on doit le faire avant d'aller au tribunal. Mais on doit distinguer ce rapport du recours administratif facultatif. qui, lui, n'a en principe, je dis en principe, il faut vérifier au cas par cas, mais normalement, lorsque le recours est facultatif, le recours administratif est facultatif, il n'a pas d'effet interruptif. Et donc, dans ce cas-là, même si on veut faire un recours administratif gracieux ou hiérarchique, il faut impérativement déposer en parallèle le recours contentieux dans le délai initial, sans attendre la réponse de l'administration pour aller au tribunal. Et en droit des étrangers, ce qu'il faut quand même retenir, c'est que, sauf en cas de rapport, les délais ne sont pas prorogés par un recours administratif. C'est ce que je viens d'expliquer, mais donc ça s'applique particulièrement au contentieux du droit des étrangers. Et on le voit typiquement en matière d'OQTF, où certaines personnes vont attendre la réponse à leur recours qu'elles ont fait devant la préfecture pour demander l'annulation de l'OQTF avant de saisir le tribunal. et évidemment le délai de recours contentieux lui... il expire en cours de route, puisque ce recours-là n'est pas obligatoire, il n'y a pas de rapport en matière de OQTF, et donc le recours n'est pas venu interrompre le délai contentieux.

• Speaker #1

  Merci Salomé.

• Speaker #0

  Merci à toi Fleur.

• Speaker #1

  Et merci à vous d'avoir écouté Étranges Droits. Avant de se quitter, on vous rappelle que chaque situation est unique, et que les informations qu'on partage ici ne remplacent pas les conseils personnalisés d'associations et d'avocats. On vous renvoie vers le site du GISTI, vous pouvez trouver une assistance près de chez vous. Et on vous dit à dans deux semaines pour un nouvel épisode où on continuera à explorer ensemble cet étrange droit qu'est le droit des étrangers.