- Speaker #0
Bonjour et bienvenue dans Étranges Droits, le podcast consacré aux droits des étrangers, par et pour celles et ceux qui le font vivre. Dans chaque épisode, je vous emmène au cœur de ce droit et de sa pratique. Je suis Salomé Bensadi, je suis avocate au barreau de la Seine-Saint-Denis et j'enregistre cet épisode dans les locaux de mon cabinet à Pantin. Et sachez que le son du podcast est composé et réalisé. par des musiciens exilés qui ont repris le chemin de la musique grâce à l'association Pax Musica. Aujourd'hui, on parle de Visa, la porte d'entrée sur le territoire français, avec notre invitée Fleur Polono, avocate au barreau de Nantes qui exerce en droit des étrangers et notamment en droit des visas. Bonjour Fleur.
- Speaker #1
Bonjour.
- Speaker #0
Souvent la toute première... étape d'un projet d'installation en France, c'est le visa, que ce soit pour des études, pour un emploi, même pour des vacances ou pour retrouver sa famille. Un visa, ça peut être un tampon à poser sur un passeport pour entrer en France quelques semaines ou la clé d'une installation durable. Et en 2024, la France a examiné plus de 3 millions de demandes de visa Schengen. Et on a refusé environ 500 000, et c'est plus que n'importe quel autre pays de l'Union européenne, en tout cas de l'espace Schengen, puisque ça fait un taux de refus de 15,8% contre 14% en moyenne dans l'espace Schengen. Et donc on le voit, la France refuse un peu plus que ses voisins européens les demandes de visa qui lui sont présentées. La procédure de visa, c'est une procédure qui est dense, tellement dense qu'on a décidé de couper le sujet en deux épisodes. Le premier épisode, on va le consacrer à la demande de visa et au cas de refus de visa. Et le prochain épisode sera entièrement dédié aux contentieux. C'est aussi un gros morceau et donc on vous laissera le soin d'écouter les deux épisodes qui évidemment vont être complémentaires, mais donc cette deuxième partie contentieuse sera encore un peu plus technique que la première. Fleur, pour commencer, je te laisse te présenter.
- Speaker #1
Merci Salomé. Donc moi, je suis Fleur Polono, avocate au barreau de Nantes, comme tu l'as dit, et j'exerce en droit des étrangers, essentiellement en visa, séjour et puis aussi en état civil.
- Speaker #0
Merci. Alors Fleur, on va entrer dans le vif du sujet. Qu'est-ce qu'un visa exactement et quel grand type de visa on peut distinguer ?
- Speaker #1
Alors le visa, c'est vraiment l'autorisation d'entrer sur le territoire français. Ça consiste en une vignette. qui est apposée sur un passeport, sur votre passeport. Exceptionnellement, ça peut aussi être une vignette qui accompagne un laissé-passer. Mais ça, ça concerne plutôt des cas spécifiques des bénéficiaires de la protection internationale, réfugiés ou protections subsidiaires. Et ce visa, donc on a une vignette, sauf pour certains pays qui, concernant les visas court séjour, je vais faire la distinction visa court séjour et long séjour, n'ont pas besoin de demander cette vignette, qui peuvent arriver sur le territoire français sans avoir ce visa et l'ont de manière, on va dire, dématérialisée. Donc il y a deux types de visas. Les visas court séjour, qu'on appelle visa Schengen, qui sont des visas qui autorisent à rentrer en France, mais plus particulièrement, ou plus généralement, sur l'espace Schengen. Ce sont des visas délivrés pour des séjours de moins de trois mois. Comme je le disais, certains pays en sont exemptés. Par exemple, vous avez les États-Unis, le Canada, le Chili. Et puis on a les visas long séjour, qui sont des visas dits d'installation sur le territoire français, qui permettent d'entrer sur le territoire et de demander un titre de séjour une fois qu'on est sur le territoire français. On a là aussi deux types de visas long séjour. Les visas qui valent titre de séjour, qui sont délivrés dans le pays d'origine, qui permettent d'entrer sur le territoire français et de rester pour une période entre 3 mois et 1 an sans avoir à demander de titre de séjour. Et puis vous avez les visas long séjour, on va dire classiques, qui permettent d'entrer sur le territoire français, mais il faut, une fois qu'on est arrivé, déposer une demande de titre de séjour dans les 2 mois.
- Speaker #0
Le premier type de visa long séjour dont tu parles, c'est ce qu'on appelle le VLS-TS, c'est ça ? C'est ça. Le visa valant titre de séjour. Merci pour cette première présentation. Maintenant, je pense qu'il faut vraiment entrer dans... La demande de visa, comment concrètement on demande un visa pour entrer en France, que ce soit court séjour ou long séjour, même s'il y a des spécificités j'imagine, mais quelles sont les grandes étapes de cette demande ?
- Speaker #1
Alors pour demander un visa, c'est aujourd'hui dématérialisé. Il faut d'abord remplir un formulaire sur une interface qui s'appelle France Visa. On choisit si on demande un visa court séjour ou long séjour et puis ensuite on est guidé. Donc une fois qu'on a rempli le formulaire, on ne dépose pas de pièces, c'est vraiment juste des informations qui sont données. On va être mis en lien en fonction du pays de résidence du demandeur de visa avec soit le consulat, mais ça devient assez rare, mais plutôt maintenant ce qu'on appelle un prestataire de services extérieurs, c'est-à-dire une entreprise à laquelle le consulat a délégué. le fait de récupérer les documents de la demande de visa. Il y en a trois grandes, enfin il y a trois grands prestataires, c'est VLS, TLS et Capago. Et donc en fonction de votre pays de résidence, vous allez être mis en lien avec ce prestataire pour obtenir un rendez-vous et déposer là le formulaire de demande de visa, les pièces nécessaires à l'examen de la demande de visa et ce prestataire est chargé aussi de prendre les empreintes pour tout ce qui est... recherche sécuritaire, et puis les photographies. Une fois que vous avez déposé ce dossier aux prestataires, il faut déjà avoir conscience de ce que, en fonction des prestataires, vous avez des frais. C'est-à-dire que ces prestataires peuvent facturer des frais en plus des frais de la demande de visa. Donc il faut faire très attention. au type de forfait auquel on souscrit en fait avec les prestataires. Ces prestataires ne sont pas des juristes, ce ne sont pas eux qui décident si la demande de visa est bien fondée ou non. Ils ne sont normalement chargés que de récupérer les pièces. Donc il faut faire aussi très attention aux conseils entre guillemets qui peuvent être donnés par ces prestataires. Et donc une fois qu'ils ont récupéré le dossier, le transmettre au consulat. Et c'est le consulat qui va l'examiner. Ensuite, en fonction de la décision du consulat, soit positif ou négatif, ils vont charger le prestataire de la notifier.
- Speaker #0
Et donc concrètement, ces prestataires, leurs locaux ne sont pas du tout proches des consulats ? C'est vraiment dans des locaux à part entière, c'est ça ?
- Speaker #1
Oui, ils ne sont pas au sein du consulat.
- Speaker #0
Ils ne sont pas au sein du consulat. D'accord. Tu les as cités, TLS, CAPAGO et VFS.
- Speaker #1
Ah oui, VFS.
- Speaker #0
C'est ça. Et donc, par rapport à ce que tu disais sur le fait que ce ne sont pas des juristes, ça va pousser les personnes aussi à préparer leur dossier de manière complète en amont et de ne pas attendre, comme on peut le faire en préfecture, que la personne nous demande en direct de compléter et connaisse les documents obligatoires, c'est ça ?
- Speaker #1
Exactement. Il ne faut pas hésiter aussi... Oui, parce qu'on entend des personnes expliquer que certains prestataires vont refuser de prendre des documents qui pourtant paraissent importants dans l'examen du dossier. Et dans ce cas-là, il ne faut pas hésiter, une fois que le dossier est déposé auprès du prestataire, à envoyer un mail au consulat avec les documents en indiquant bien qu'ils n'ont pas été pris par le prestataire mais qu'on souhaite les porter à la connaissance du consulat.
- Speaker #0
Et d'ailleurs, si on a aussi des difficultés pour avoir des rendez-vous, avec ses prestataires. Ça peut aussi être intéressant de contacter, au moins d'avoir une preuve qu'on a fait des démarches auprès d'un consulat.
- Speaker #1
Exactement.
- Speaker #0
On l'avait vu dans l'épisode sur la réunification familiale, notamment, où il y a des délais pour demander un visa. Ses prestataires, comme ce ne sont pas des administrations, ce n'est pas auprès d'eux qu'on va pouvoir prouver qu'on a entamé des démarches.
- Speaker #1
Exactement. Alors, il faut quand même essayer auprès d'eux pour obtenir, évidemment, le rendez-vous. Mais informer le consulat qu'il y a des difficultés avec le prestataire, essayer de comprendre et puis demander au consulat, le cas échéant, ils ne le font pas, mais d'avoir un rendez-vous en direct avec lui. Et si c'est trop bloqué, il est possible aussi de saisir le tribunal administratif contre... cette absence de rendez-vous.
- Speaker #0
D'accord. Tu l'as dit, ce ne sont pas ces prestataires qui décident quoi que ce soit, mais justement qui décide d'accorder ou de refuser un visa et avec quelle marge d'appréciation ?
- Speaker #1
C'est le consulat qui va prendre la décision sur la demande de visa, court séjour ou long séjour. Comme tu l'as rappelé, ce n'est à aucun moment le prestataire qui va prendre une décision. Le consulat peut être en fonction du type de visa, un peu en... « Co-décision » , entre guillemets. Par exemple, pour la réunification familiale, comme vous l'avez vu dans l'autre épisode, il peut être en lien, enfin il est en lien même, avec le bureau Familles Réfugiées, qui va lui donner un avis sur la demande de visa. Pour les demandes de visa dites « asile » , on sait que le consulat est en lien avec le ministère de l'Intérieur, les services de l'asile du ministère de l'Intérieur. Le consulat peut être en lien avec d'autres administrations, mais c'est lui qui va, in fine, rendre une décision sur la demande de visa. La marge d'appréciation dépend du type de visa. Pour l'administration, pour les autorités consulaires et ministères de l'Intérieur, le visa, ce ne serait pas un droit. Alors il y a une discussion quand même là-dessus, parce qu'il y a certains visas, et notamment, pour exemple, les visas au titre de la réunification familiale, qu'on peut se considérer comme étant un droit. même si l'administration a une marge de manœuvre sur certains principes d'ordre public. Et donc la marge d'appréciation dépend du type de visa. Il y aura une marge d'appréciation qui va être, on va dire, plus faible pour le consulat, par exemple pour les membres de familles de réfugiés, et puis plus importante pour ce qui concerne les visas court séjour. Le contrôle, on appelle ça un contrôle qui va être plutôt ensuite restreint ou normal lorsque le tribunal va examiner justement cette marge de manœuvre, mais on en parlera peut-être plus tôt dans le cadre de l'épisode sur les recours.
- Speaker #0
Oui. Et est-ce que tu peux nous donner un ordre d'idée des délais d'instruction moyens des demandes de visa ?
- Speaker #1
Alors... Aucun texte ne prévoit vraiment de délai d'instruction. C'est le droit commun. Donc c'est deux mois le délai d'instruction. Alors il y a une exception au fait qu'il n'y ait pas de texte sur ces délais. C'est que les consulats peuvent notifier lorsqu'ils reçoivent une demande de visa ce qu'on appelle une notification de vérification d'état civil. Ça c'est codifié. C'est lorsque les consulats ont besoin de vérifier les documents d'état civil produits. et dans ce cas-là, Il a indiqué que la demande, l'examen va durer au moins 4 mois, qui peut être renouvelé une fois, donc 8 mois au maximum. Si la personne n'a pas cette notification de vérification d'état civil, le délai est de 2 mois. Mais très clairement, aujourd'hui, on n'a pas beaucoup de consulats qui vont tenir ce délai de 2 mois pour rendre une décision sur une demande de visa, excepté pour les demandes de visa court séjour. Et dans certains pays, ces demandes peuvent être assez... assez rapide. Donc il n'y a pas de délai, mais si au bout de deux mois vous n'avez pas de décision, ce qu'il faut c'est quand même se renseigner sur la pratique des consulats en fonction du pays dans lequel vous êtes pour savoir si au bout de deux mois c'est normal ou pas de ne pas avoir de décision. Patienter, peut-être un petit peu, si ça paraît normal. Mais sinon, passer ce délai. S'il n'y a pas de réponse, c'est ce qu'on appelle un refus implicite qui permet ensuite de... de passer à l'étape suivante, c'est-à-dire saisir une commission.
- Speaker #0
Oui, on reviendra sur ce refus implicite, mais il y a des cas où le visa est accordé. On l'a dit, c'est même la grande majorité des cas. Et donc, en cas d'accord, que se GISTI concrètement pour la personne ?
- Speaker #1
Alors, en cas d'accord, les personnes vont être contactées par le prestataire à qui ils ont remis leur passeport et vont pouvoir récupérer le passeport avec la vignette. le visa délivré dessus. Alors il faut savoir que le visa, il doit être utilisé dans une période donnée. Pour les visas court séjour, il est indiqué sur la vignette la période pendant laquelle le visa peut être utilisé et puis la durée. C'est-à-dire que vous pouvez l'utiliser dans les, par exemple, trois mois qui viennent, mais seulement pour une durée de dix jours. Pour les visas long séjour, la période, elle est de trois mois. pour l'utiliser, c'est-à-dire qu'une fois qu'il vous est remis, vous avez trois mois pour venir sur le territoire français.
- Speaker #0
D'accord. Et dans les visas court séjour, est-ce que tu peux nous parler de ce visa multiple entrée ?
- Speaker #1
Alors le visa multi-entrée, c'est un visa qui permet de venir à plusieurs reprises dans l'espace Schengen. Et ça dépend en fait du... du type de visa que vous avez demandé, puis de ce qui va être indiqué sur la vignette. Ce qu'il faut, peu importe le nombre d'entrées et de sorties sur le territoire français ou l'espace Schengen, ce qu'il faut, c'est respecter une durée de 90 jours tous les 180 jours. C'est-à-dire que vous ne pouvez, sur une durée de 6 mois, ne venir sur l'espace Schengen dans l'espace de l'espace. que pour une durée maximale de trois mois.
- Speaker #0
Oui, et puis en plus maintenant c'est vraiment informatisé, c'est ça, donc c'est beaucoup plus facile de calculer pour les autorités si la personne respecte ces délais.
- Speaker #1
Exactement, parce que c'était quelque chose de très compliqué de savoir à partir de quand est-ce qu'on commençait à comptabiliser les 90 jours sur les six mois. Aujourd'hui, il y a des sites internet qui permettent, et notamment des sites officiels de l'Union européenne, qui permettent, si on a le moindre doute, quant à la durée qu'il resterait peut-être pour venir sur le territoire français, de contrôler, d'aller voir sur le site.
- Speaker #0
D'accord. Je mettrai ces sites en description de l'épisode. Je voulais quand même te parler des cas que moi, je rencontre quand je suis de permanence en zone d'attente à l'aéroport de Roissy-Charles-de-Gaulle, où je vois des personnes qui ont un visa d'entrée sur l'espace Schengen. Et pourtant... dont on a refusé l'entrée sur le territoire français. Et donc, ce qu'on comprend face à ces situations, c'est que l'obtention d'un visa n'est pas suffisante pour pouvoir, le jour J, entrer effectivement en France. Est-ce que tu peux nous expliquer ce qui se passe à ce moment-là ?
- Speaker #1
Alors, en principe, le visa permet l'entrée sur le territoire français. Les difficultés que tu évoques, ce sont des difficultés qui sont plutôt liées au visa court séjour. Parce que même si on peut considérer que les autorités consulaires, en délivrant un visa court séjour, ont examiné les conditions de délivrance de ce visa, cela n'empêche pas les contrôles à la frontière et donc le fait que les conditions du visa court séjour soient examinées lors du passage frontière pour arriver sur le territoire français. La condition qui est le plus souvent examinée lorsque la personne arrive sur le territoire français, c'est la condition de ressource, qui est une des conditions de délivrance des visas court séjour. Et donc les services de police aux frontières vont vérifier si la personne a bien le montant minimal exigé pour la durée de son séjour sur le territoire français et peut refuser son entrée en France si elle estime qu'elle ne remplit pas ces conditions.
- Speaker #0
Je vous renvoie à l'épisode sur les zones d'attente, justement, qu'on a fait avec l'association ANEF, où on revient sur ces conditions d'entrée qui seront... Pour certains, pour les personnes qui vont être contrôlées à l'entrée en France, revérifier à ce moment-là. Donc ce n'est pas parce que quand on a fait quelques mois avant sa demande de visa et qu'on avait les ressources, le billet retour, etc., que ça ne peut pas être contrôlé au moment de l'entrée en France. Et une dernière question sur une personne qui aurait un accord pour un visa Schengen. Est-ce qu'un visa Schengen délivré par un autre État membre de l'Union européenne ? peut permettre l'entrée en France ? Est-ce que c'est aux mêmes conditions que si c'était la France qui avait délivré ce visa ?
- Speaker #1
Oui, le visa Schengen vaut vraiment pour une entrée sur tous les États membres de l'espace Schengen. Il n'y a pas de difficulté. Pour les visas court séjour, Schengen.
- Speaker #0
Oui, bien sûr. Parce qu'on comprend que pour un visa d'installation en France, il faut forcément entrer par la France. On va reprendre sur les cas de refus de visa. Déjà, Fleur, est-ce qu'un refus de visa doit être motivé par le consulat ?
- Speaker #1
Oui, c'est un principe général en droit français. Les décisions doivent être motivées, les décisions administratives et les refus de visa doivent être motivés. La difficulté, c'est l'appréciation de cette motivation qui est assez variable. Comme je disais, le principe c'est la motivation. Pourquoi ? C'est parce qu'on considère que la personne doit être en mesure de comprendre pour quelle raison le visa lui a été refusé. Et donc, comme je disais aussi, la discussion est sur le degré de motivation par l'administration. Par exemple, pour les visas court séjour, vous allez avoir des refus qui sont parfaitement stéréotypés parce que le refus... Il est matérialisé par un document écrit et vous avez des cases qui sont pré-rédigées et qui vont être cochées. Et donc souvent il est difficile pour les personnes de comprendre la raison pour laquelle le visa est refusé parce que ce sont des phrases qui sont assez difficiles à comprendre pour des néophytes. Pour des visas long séjour, ce ne sont pas des formulaires... prérédigées, même si en réalité ce sont des phrases qui sont stéréotypées. On va retrouver des motifs qu'on retrouve aussi d'ailleurs dans les refus de visa court séjour, du type la demande présenterait un caractère frauduleux, que les déclarations conduiraient à une tentative frauduleuse, ou alors encore que les informations communiquées pour justifier des conditions du séjour sont incomplètes et ou ne sont pas fiables. Ça c'est un motif qu'on retrouve et pour les visas court séjour et pour les visas long séjour. sans qu'on ne comprenne trop ce qui est reproché derrière cette phrase-là. Et donc ce type de motivation qui ne permet pas aux personnes et aux demandeurs de visa de comprendre le motif de refus, et bien elles sont généralement... Pas très sanctionnée par la juridiction administrative, même si ces dernières années, la Cour administrative d'appel de Nantes a quand même considéré que cette phrase venant juste dire que les conditions du séjour n'étaient pas fiables, ça pouvait être pour certains types de visas insuffisant en termes de motivation. Alors ça, ce sont les décisions du consulat. Il faut quand même savoir que lorsqu'on va voir les recours, il y a un recours qui peut être fait devant une commission. Quand on va devant le tribunal après, on ne conteste plus la décision du consulat, mais celle de la commission. Et que généralement, lorsque la commission répond, sa décision est un peu plus motivée, permet un peu mieux de comprendre les raisons du refus de visa.
- Speaker #0
D'accord. Oui, effectivement, on le verra dans la partie contentieuse. Et donc, quels sont les motifs de refus les plus fréquents ? On a déjà cité la fraude. Tu nous parlais aussi des ressources insuffisantes qui peuvent, à la base, mais aussi à l'arrivée en France, faire défaut. Et donc conduire à un refus de visa, est-ce que tu as des motifs qui reviennent plus régulièrement ?
- Speaker #1
Alors ça dépend aussi vraiment du type de visa. Il y a des motifs qui reviennent en effet beaucoup en fonction de la raison pour laquelle on veut venir sur le territoire français. Pour les visas court séjour, ce qui revient beaucoup, c'est ce qu'on appelle le risque de détournement de l'objet du visa. On en reparlera peut-être après. Donc ça, c'est un motif assez classique. Ou, ce dont je parlais juste avant, le reproche de ce que les informations communiquées seraient incomplètes ou non fiables. Souvent, c'est une remise en question du motif de venue sur le territoire français. Pour les visas long séjour, lorsqu'il s'agit d'une demande de visa pour venir travailler en France ou pour faire des études, on retrouve ce motif assez classique d'informations incomplètes ou non fiables. Pour tout ce qui est demande de visa, plutôt famille, regroupement familial, réunification familiale, on est beaucoup sur des problématiques d'état civil, de remise en question du lien familial. Pour les conjointes français, on est souvent sur des problématiques de défaut d'intention matrimoniale. Et puis on retrouve aussi des questions d'ordre public. Et de plus en plus, on en reparlera aussi de non-exécution ou exécution tardive de décision de reconduite.
- Speaker #0
Oui, c'est justement ma question suivante. Mais avant, je voulais te relancer justement sur le motif dont tu nous as un peu parlé de risque de détournement. Est-ce que c'est aussi ce qu'on appelle le risque migratoire ?
- Speaker #1
Oui. Alors le risque de détournement, il est beaucoup invoqué pour les visas court séjour. En fait, ça signifie... que l'administration craint que la personne ne se maintienne sur le territoire français après l'expiration de la durée de son visa. Et donc, les services consulaires font des contrôles de plus en plus poussés en amont, dans le cadre de l'examen de cette demande de visa, avec un faisceau d'indices. Parce qu'ils ne peuvent pas prévoir l'avenir, ils ne peuvent pas affirmer que la personne restera sur le territoire français. et donc ils vont examiner et ils vont examiner notamment tout ce qui concerne les conditions de vie dans le pays d'origine. Ils vont s'assurer que la personne a bien ce qu'on appelle le centre de ses intérêts matériels et familiaux dans son pays d'origine, un emploi, une maison, de la famille, des membres de la famille, etc. Et puis elle va examiner aussi les liens avec le territoire français. S'il y a des membres de famille en France, est-ce qu'il y a eu d'autres demandes précédentes ? Est-ce qu'il y a eu des venues en France ? Est-ce que les personnes se seraient maintenues aussi ? au-delà de la durée de validité du visa. Voilà, tout ça, un examen en fait du risque migratoire. Mais ce risque de détournement, il peut aussi être opposé, on le voit de temps en temps, sur des demandes de visa long séjour, notamment salariés, ce qui paraît assez absurde parce que si on oppose un risque de détournement, alors que la demande, c'est une demande de visa long séjour et donc d'installation, ça signifie que l'administration suspecte. Une venue en France pour un autre motif que le motif qui est demandé, à savoir de venir sur le territoire français pour travailler.
- Speaker #0
Est-ce que sur ces demandes, par exemple de visa salarié, on pourrait dire qu'on est sur des demandes de visa de plein droit, comme on pourrait dire des demandes de titre de séjour de plein droit ? C'est-à-dire que si la personne remplit les conditions sur le papier, elle est bon document de son employeur ?
- Speaker #1
Absolument pas.
- Speaker #0
J'avais déjà un peu répondu tout à l'heure sur la marge d'appréciation, mais bon,
- Speaker #1
je voulais tenter. Non, non, sur le visa salarié, c'est un peu une des problématiques. C'est que les personnes pensent que dès lors que l'entreprise a obtenu l'autorisation d'introduction de main d'œuvre, eh bien, le salarié... qui réside à l'étranger, le futur salarié aura sans difficulté le visa. Sauf que les autorités consulaires examinent notamment l'adéquation entre le profil du salarié et le poste proposé. Et donc c'est très important de veiller là aussi à apporter un maximum d'éléments permettant d'établir que l'entreprise, même si l'employeur a déjà justifié auprès de l'administration française Pour avoir l'autorisation d'introduction de main-d'œuvre étrangère, qu'elle n'est pas en mesure de trouver quelqu'un sur le territoire français, ce n'est pas suffisant. Et beaucoup de refus sont liés justement à cette absence d'adéquation entre le poste et le profil.
- Speaker #0
Oui. Et j'aurais dû te poser la question tout à l'heure dans le cadre de la demande. Mais justement, dans cette instruction, est-ce que c'est possible que les consulats demandent des pièces complémentaires aux personnes, une fois qu'elles ont amené leur dossier. Auprès du prestataire, est-ce que ça arrive qu'il y ait des échanges comme ça pour, par exemple, aussi faire ce travail de vérification, le faisceau d'indice dont tu nous parlais ? C'est possible ? Oui,
- Speaker #1
oui. Le consulat peut demander toute pièce complémentaire, bien sûr. OK.
- Speaker #0
On reprend sur les cas de refus. Et un nouveau cas qui a été créé par la loi Darmanin que tu nous as déjà introduit, puisque maintenant, les consulats peuvent ou doivent tu vas nous les expliquer tout ça refuser un visa. lorsqu'il y a une précédente OQTF qui n'a pas été exécutée. De quoi GISTI ?
- Speaker #1
Alors, il y a un nouvel article qui a été créé par cette loi Darmanin 312.1a dans le Code de l'entrée et du séjour des étrangers du droit d'asile qui prévoit que les visas, long séjour ou court séjour, tous les visas, ne sont pas délivrés. Donc on entend qu'il n'y a pas normalement de choix. si la personne qui demande le visa a fait l'objet d'une OQTF de moins de 5 ans et qu'elle n'a pas quitté le territoire dans le délai qui lui était imparti, ce qu'on appelle le délai de départ volontaire, qui est généralement notifié avec l'obligation de quitter le territoire. Cet article prévoit une seule exception, mais qui est extrêmement floue, qui est celle de « sauf en cas de circonstance humanitaire » . Donc on comprend cette disposition-là. que toute personne qui se serait maintenue sur le territoire français à l'expiration du délai de départ volontaire, avec une obligation de quitter le territoire, ne pourrait pas obtenir de visa pendant au moins cinq ans. Le Conseil constitutionnel a été saisi de cette disposition-là et l'a validée, en faisant deux réserves d'interprétation qui sont extrêmement faibles. La première, c'est de nous dire qu'il faut que l'OQTF existe toujours, ok. Et la deuxième, c'est de nous dire que l'examen par les autorités consulaires doit être individualisé. Bon, je pense que la messe est dite.
- Speaker #0
Oui, on parle de la décision du 30 avril 2026 du Conseil constitutionnel, qui effectivement, comme réserve, précise que l'administration doit examiner concrètement l'atteinte à la vie familiale de la personne. justement il ne pourrait pas y avoir de refus automatique comme le texte le laisse penser, ce qui est, comme tu le disais, c'est la base, mais ce n'est peut-être pas suffisant pour éviter des cas d'abus de reçu de visa.
- Speaker #1
Exactement, et puis il ne parle que de la vie familiale, donc des personnes qui auraient un emploi et qui seraient reparties dans leur pays d'origine pour obtenir un visa long séjour salarié ne seraient pas concernées et vont faire l'objet d'un refus de visa pendant au moins cinq ans.
- Speaker #0
Et ça fait évoluer les conseils qu'on peut donner aux personnes qu'on accompagne ici en France, puisqu'il y a eu plein d'évolutions avec cette loi d'Armanin, une OQTF maintenant est valable, en tout cas peut être exécutée pendant trois ans, mais avec cette nouvelle disposition aussi, on peut avoir tendance à conseiller à certaines personnes, quand les circonstances le permettent, qu'elles reviennent dans leur pays d'origine pendant ce délai de départ volontaire. pour ne pas être bloqué à l'avenir et pouvoir revenir en France de manière régulière.
- Speaker #1
C'est ça, exactement.
- Speaker #0
Et donc, maintenant qu'on a vu un peu les différents cas de refus de visa, quels conseils pratiques tu peux donner dès l'étape de la demande, justement pour maximiser les chances de succès et éviter les refus ? Tu nous as parlé des... Des cas de refus qui sont assez flous, mais sur la fiabilité des informations, le caractère, voilà, parfois, enfin, où il peut y avoir un risque migratoire. Donc, comment on peut peut-être même aller au-delà des pièces qui sont demandées sur le papier pour éviter un premier refus et donc éviter le contentieux aussi.
- Speaker #1
Alors, ce qu'il faut... Ce qu'il faut comprendre quand on dépose une demande de visa, c'est que vous n'allez pas rencontrer une personne du consulat, la personne qui va examiner votre dossier. Et donc il faut présenter des pièces qui permettent aux autorités consulaires de comprendre qui vous êtes et pour quelles raisons vous venez sur le territoire français. Donc il faut vraiment essayer de déposer un dossier qui soit le plus transparent et le plus lisible possible pour l'administration, parce qu'il faut se faire Aussi, comprendre dans quel état d'esprit votre dossier va être examiné. Et le souci premier du consulat, c'est celui de s'assurer que la personne, qui n'a pas de risque migratoire, ce dont on parlait juste avant. Et donc, pour les visas court séjour, le regard de l'agent consulaire sur le dossier va être celui de s'assurer que la personne ne restera pas. et donc qu'elle a bien toutes ses attaches sur le territoire, dans son pays d'origine. Et donc il faut vraiment produire un maximum d'éléments pour le rassurer. En fait, ce qu'il faut, c'est rassurer l'administration avec les documents consommés lors du dépôt de la demande de visa. Un autre conseil, mais qui concerne peut-être plus les demandes de visa long séjour, c'est celui de bien faire attention aux documents d'identité, aux actes d'état civil qui sont produits. Attention parce que pour les autorités françaises, si vous avez plusieurs actes, la multiplicité est nécessairement synonyme de fraude et c'est suspect. Et donc il faut vraiment s'assurer de ce qu'on remet, peut-être s'assurer en amont de l'authenticité, la valeur probante de son acte de naissance, des actes de naissance et des passeports des membres de sa famille. Vérifier tout ça pour s'assurer qu'il n'y ait pas de difficultés. Et surtout qu'il n'y ait pas plusieurs documents qui soient remis à différents stades de la procédure.
- Speaker #0
Oui, des fois, on retrouve dans des dossiers un premier acte de naissance, puis un second qui contredit le premier, puis parfois un troisième, parce qu'en fait, c'est aussi ce que va demander justement le consulat pour vérifier cet acte. Plutôt que de faire lui-même ses recherches, on peut imaginer qu'il va passer par la personne et c'est parfois le demandeur de visa qui va se mettre lui-même dans une situation délicate.
- Speaker #1
Il y a plusieurs cas de figure. Ça peut être effectivement ça. Ça peut être aussi une mauvaise compréhension. Certains consulats demandent des actes récents. Et en fonction des pays, dans certains pays, les personnes vont croire qu'il faut qu'ils produisent un nouvel acte. Et puis il y a des personnes qui, de toute bonne foi, ont pu avoir plusieurs actes à différentes étapes de leur vie parce que ça peut être une pratique dans le pays d'origine et qui, de toute bonne foi, vont tout donner aux consulats en pensant qu'au contraire, la multiplicité vient confirmer. Leur état civil. Et peut-être dernier point sur les conseils pratiques, c'est vraiment de vérifier que tous les documents qui sont exigés par le consulat sont bien produits. Alors je dis ça plus en lien avec les demandes de réunification familiale. Alors vous en avez parlé lors du podcast sur ce point-là. Mais par exemple, il y a beaucoup de situations dans lesquelles les délégations d'autorité parentale ne sont pas communiquées au stade du consulat. et cela pose... Une difficulté très importante ensuite s'il y a besoin d'aller au contentieux.
- Speaker #0
D'accord. Oui, ce qu'on comprend, c'est que comme pour une demande de titre de séjour, si le dossier initial était incomplet, ça va être plus compliqué au contentieux de sauver cette demande initiale. Et justement, une dernière question avant qu'on passe à l'épisode contentieux. Est-ce que toi, dans certains cas, quand il y a un refus, tu conseilles aux personnes de... redéposer un dossier plutôt que de se lancer dans le contentieux ?
- Speaker #1
Oui, ça dépend vraiment du motif. Si le motif est tiré par exemple de l'état civil et qu'il n'y a rien à faire à modifier, il faut mieux aller au contentieux. Si on est sur un problème de ressources pour un visa court séjour et qu'on a des documents complémentaires, il vaut mieux redéposer pour gagner du temps.
- Speaker #0
Tu nous as déjà parlé du refus implicite qui intervient au bout de deux mois après le dépôt d'une demande ou un délai qui peut être prolongé lorsque le consulat a besoin de faire des vérifications sur l'état civil justement. Donc il y a ce refus implicite, il y a le refus explicite dont on vient de parler, mais ce qu'il faut comprendre, et j'introduis ici l'épisode à suivre, c'est qu'un refus ce n'est pas la fin du parcours, puisqu'il y a tout un processus Le contentieux qui peut se mettre en place, on le verra, qui commence par un recours devant la commission dont tu as commencé à nous parler, jusqu'au tribunal administratif de Nantes. Et donc tout le volet du contentieux vous attend dans un prochain épisode. Merci Fleur pour ce premier épisode sur la procédure de demande de visa. Merci à vous d'avoir écouté Étranges Droits. Avant de se quitter, je vous rappelle que chaque situation est unique. et que les informations qu'on partage ne remplacent pas les conseils personnalisés d'associations et d'avocats. Et je vous renvoie vers le site du GISTI pour trouver une assistance près de chez vous. Et je vous dis à dans deux semaines pour un nouvel épisode où nous continuerons à explorer ensemble cet étrange droit qui est le droit des étrangers. Générique