[BOÎTE À OUTILS] Faire une demande d'aide juridictionnelle, avec Fleur et Salomé | ÉTRANGE DROIT

Description

Aujourd'hui, dans la Boîte à outils, on vous guide dans une demande d'aide juridictionnelle. Comment remplir le formulaire ? Quelles sont les pièces indispensables ? Quels sont les délais de recours en cas de rejet ?

ERRATUM : la décision historique du Conseil constitutionnel abolissant la condition de résidence régulière en France pour bénéficier de l'AJ date du 28 mai 2024.

Pour suivre et soutenir le podcast :

Abonnez-vous pour ne manquer aucun épisode.
Suivez-nous sur LinkedIn : https://lnkd.in/eddVWV8M ou en vous inscrivant à la Newsletter par mail https://podcast.ausha.co/etrange-droit?s=1
Laissez un avis 5 étoiles et un commentaire sur Apple Podcasts, Spotify, Deezer, Youtube... C'est le meilleur moyen de nous aider à faire connaître "Étrange droit" !

Crédits :

"Étrange droit" est un podcast animé par Salomé BEN-SAADI, avec la chronique de Fleur BOIXIERE, toutes deux avocates en droit des étrangers. La production est assurée par Eva BEN-SAADI et Arthur DUBOC.

L'identité sonore du podcast a été composée et réalisée par des musiciens exilés, grâce au soutien de l'association PAX MUSICA, qui accompagne des musiciennes et des musiciens professionnels ayant trouvé refuge en France, au travers d'un compagnonnage artistique aux côtés de musiciens de renom.

Important :

Les informations partagées dans ce podcast sont données à titre informatif et pédagogique. Elles ne remplacent en aucun cas une consultation juridique personnalisée auprès d'un avocat ou d'une association spécialisée comme le GISTI, chaque situation étant unique.

Consultez le site du GISTI pour trouver une assistance près de chez vous : https://www.gisti.org/spip.php?article1506.

Hébergé par Ausha. Visitez ausha.co/politique-de-confidentialite pour plus d'informations.

Transcription

Speaker #0
Bonjour et bienvenue dans Étranges Droits, le podcast consacré aux droits des étrangers, par et pour celles et ceux qui le font vivre. Et bienvenue dans notre boîte à outils, un nouveau format d'épisode où on aborde des questions pratiques et transversales de manière très concrète. Et pour ce format, je ne suis pas seule puisque j'ai le plaisir de co-animer avec ma chère consoeur Fleur Boixière. Salut Fleur, tu peux te présenter ?
Speaker #1
Salut Salomé, je suis Fleur Boixière, avocate en droit des étrangers au barreau de Marseille.
Speaker #0
Et moi, je suis donc Salomé Bensadi, avocate au barreau de la Seine-Saint-Denis et j'exerce aussi en droit des étrangers. On enregistre cet épisode dans les locaux de mon cabinet à Pantin. Et sachez que le son du podcast est composé et réalisé par des musiciens exilés. qui ont repris le chemin de la musique grâce à l'association Pax Musica. Aujourd'hui, on s'attaque à un mécanisme essentiel pour garantir l'accès à la justice pour toutes et tous, l'aide juridictionnelle ou AGIE. L'AJ, c'est la première étape pour faire valoir ses droits, puisqu'elle permet à une personne sans ressources ou avec de faibles ressources d'être assistée et représentée par un avocat dans certaines procédures. On va uniquement parler de l'AJ en matière administrative aujourd'hui, puisque c'est celle qui s'applique le plus couramment en droit des étrangers. Et si on pouvait penser que déposer une demande d'AJ serait simple, accessible, intuitif, ce n'est pas du tout le cas. C'est vraiment un travail à part entière de préparer une demande d'AJ complète et de la suivre jusqu'à ce qu'une décision soit prise. Et en droit des étrangers, il faut en plus savoir articuler cette demande avec les délais qui s'appliquent dans certaines procédures. Et même pour nous, avocates, c'est parfois un casse-tête. Donc l'objectif de cet épisode est simple, décortiquer cette procédure pour la rendre plus claire et rendre les personnes plus autonomes dans leurs demandes d'agis. Et oui, parce que le temps qu'un avocat passe à préparer des demandes d'AJ, à rattraper les éventuelles erreurs, à contester des décisions de refus d'AJ, c'est du temps qu'il ne passe pas à traiter la procédure principale pour laquelle on le sollicite. Donc c'est vraiment important d'être informé à ce sujet. Alors c'est parti pour tout connaître de l'aide juridictionnelle. Fleur, pour commencer, est-ce que tu peux nous rappeler dans quel type de procédure un étranger peut demander le bénéfice de l'AJ ?
Speaker #1
Alors, de manière générale, un étranger peut bénéficier de l'AJ dans le cadre de toutes les procédures juridictionnelles. C'est-à-dire qu'il n'est pas possible de bénéficier de l'AJ pour le dépôt d'une demande de titre de séjour. ou d'une demande de naturalisation par exemple. Parmi ces procédures juridictionnelles, on compte notamment tout d'abord les recours devant le tribunal administratif contre les refus de séjour, les OQTF, les IRTF, mais aussi à la suite d'un refus de naturalisation. On a ensuite les recours devant la Cour nationale du droit d'asile, la CNDA, contre les décisions de rejet ou de retrait d'une demande d'asile. On a également les recours devant le juge des libertés et de la détention. cette fois-ci contre les décisions de placement en rétention administrative, les fameux CRA. Et il est également possible de bénéficier de l'AJ lors d'une convocation devant la COMEX, c'est la Commission d'expulsion des étrangers, ou la Commission du titre de séjour, même si ces deux commissions ne sont pas considérées comme des juridictions à proprement parler.
Speaker #0
C'est donc un droit très large, le droit à l'aide juridictionnelle, et maintenant, rentrons dans le vif du sujet, Fleur. quelles sont les conditions pour obtenir cette aide ?
Speaker #1
Alors, pour bénéficier de l'AJ, on doit remplir trois conditions cumulatives. Tout d'abord, on a une résidence habituelle en France. Ensuite, les ressources qui doivent être plafonnées et ne pas dépasser certains montants. Et enfin, faire une demande qui est sérieuse et recevable. Tout d'abord, s'agissant de la résidence habituelle en France. Avant mai 2025 (ERRATUM : 2024), il existait une condition de régularité du séjour sur le territoire afin de pouvoir prétendre à l'aide juridictionnelle dans certains cas. Ce n'était pas le cas pour le contentieux lié aux droits des étrangers, auquel je viens de faire référence, et bien heureusement d'ailleurs, mais c'était le cas par exemple pour les procédures devant les conseils des prud'hommes qui concernent le droit du travail, ou alors les procédures devant le juge aux affaires familiales. Mais donc, par une décision du 28 mai 2025 (ERRATUM : 2024), le conseil constitutionnel a considéré que cette condition était inconstitutionnelles, en ce qu'elles n'assuraient pas des garanties égales entre les justiciables. Donc même si la résidence ne doit pas forcément être régulière, donc elle doit cependant être habituelle. Cela pose quand même une difficulté dans les recours contre les refus de visa par exemple, puisque les personnes concernées résident à l'étranger et ne peuvent donc pas bénéficier de l'aide juridictionnelle pour faire valoir leurs droits dans ce contexte. S'agissant ensuite des ressources, et c'est un petit peu la condition phare de cette demande d'aide juridictionnelle, l'aide juridictionnelle est attribuée sur la base du revenu fiscal de référence du demandeur, ainsi que de son patrimoine. Ce qu'il faut savoir, c'est que les plafonds varient en fonction du nombre de personnes composant le foyer fiscal. Ces plafonds sont facilement accessibles sur Internet et il est même possible d'effectuer une simulation de sa situation. Petite particularité ici, c'est que les mineurs et les demandeurs d'asile qui souhaitent saisir la CNDA ont droit à la juridictionnelle sans condition de revenu ou de patrimoine. Enfin, toute dernière condition, c'est l'obligation de justifier en fait et en droit que l'action envisagée devant un tribunal n'apparaît pas manifestement irrecevable et dénuée de fondement. Bon, factuellement, cela veut dire que le recours doit être sérieux et recevable. En réalité, cette condition est souvent problématique au stade de l'appel ou du pourvoi en cassation. Puisque l'on constate que certains badges s'arrogent une sorte de pouvoir de préjugement ou de filtre et qui excèdent complètement leur simple devoir d'apprécier s'il existe une base juridique réelle sur laquelle le tribunal pourra statuer ultérieurement. Dans l'hypothèse d'un rejet sur ce critère donc, il ne faut vraiment pas hésiter à faire un recours contre cette décision. Si toutes les conditions sont remplies, il faut maintenant qu'on s'intéresse aux modalités de dépôt d'une demande d'aide juridictionnelle. Et on en vient naturellement à s'interroger sur ce formulaire de demande d'aide juridictionnelle. Salomé, est-ce que tu peux nous en dire un petit peu plus ? Comment est-ce qu'on remplit ce fameux formulaire ?
Speaker #0
Eh oui, le cœur du dossier d'aide juridictionnelle, c'est le fameux formulaire de six pages. Et c'est souvent là que les difficultés vont commencer, Fleur. Le formulaire, il est très long, il est très peu compréhensible. On le mettra dans la description de l'épisode. d'abord Je voudrais distinguer deux cas de figure. Soit la personne, elle a déjà choisi son avocat et dans ce cas, elle va indiquer les coordonnées de cet avocat dans le formulaire. Soit elle n'en a pas et dans ce cas, c'est l'ordre des avocats qui va désigner un avocat inscrit sur des listes d'avocats volontaires. Et dans le cas où un avocat est désigné, donc mon conseil, ça va être que le client, donc la personne bénéficiaire de l'aide juridictionnelle, appelle. prennent contact avec le cabinet d'avocats désigné puisque les coordonnées sont dans la décision d'aide juridictionnelle. Revenons au formulaire. On va prendre page par page pour vraiment vous aider à remplir ce formulaire. Sur la page 1, la première indication, c'est de ne pas remplir l'encadré bleu puisqu'il s'agit des avocats commis d'office. Donc, on remplit uniquement l'identité de la personne. Sur la page 2, il y a un encadré bleu de nouveau qui n'est plus d'actualité puisqu'il concernait les procédures pour lesquelles les personnes étrangères en situation irrégulière pouvaient demander l'AJ. Mais comme nous l'a appris Fleur, il n'y a plus de conditions de régularité de séjour dans aucun contentieux et donc il n'y a pas besoin de remplir cet encadré et on remplit uniquement la situation familiale de la personne. Sur la page 3, on va remplir les coordonnées et là, il faut bien faire attention à l'adresse postale et à ne pas faire d'erreur dans cette adresse postale puisque les correspondances avec le bureau d'aides juridictionnelles sur lesquelles on reviendra se feront par courrier. Sur la situation professionnelle, il faut remplir quelque chose. Donc soit on est dans l'un des cas précisés, soit on coche autre et on note sans activité, si nous n'avons pas d'activité professionnelle. Et ce sont les seules choses à remplir sur cette page 3. La page 4 concerne les ressources. Donc plusieurs cas de figure, soit la personne a un avis d'impôt et dans ce cas-là, c'est très simple, elle remplit son revenu fiscal de référence. Soit la personne n'a pas d'avis d'impôt ou alors ses ressources ont changé depuis l'année précédente. Par exemple, il y a une perte d'emploi. Dans ce cas-là, il faudra remplir le tableau de ressources et dans ce cas, on indique les ressources de tout le foyer sur les six derniers mois. Pensez à cocher non au cas sur l'épargne et sur le patrimoine de la personne, sauf évidemment si la personne a une épargne ou un patrimoine, mais dans la plupart des cas, il faut cocher non ici. On passe à la page 5, qui est la page la plus difficile à remplir puisqu'elle concerne la procédure pour laquelle on fait la demande d'aide juridictionnelle. Et donc, il ne faut pas hésiter, quand on a un avocat choisi, à remplir cette page en collaboration avec l'avocat, puisque c'est lui qui pourra vous aiguiller. Ou alors, on peut aussi se faire aider. au guichet du tribunal judiciaire. Au moment où on dépose la demande d'aide juridictionnelle, la personne au guichet pourra nous expliquer et nous indiquer la procédure qu'il faut indiquer ici en fonction de ce qu'on lui explique de notre situation. Dans cette page 5, il faut remplir le juge devant lequel on veut aller, il faut remplir le numéro du dossier si un dossier est déjà en cours et qu'on fait une demande d'aide juridictionnelle pour une procédure qui est déjà en cours. Et dans tous les cas, il faut, je le disais, expliquer la procédure. Ce qui est important, c'est de savoir qu'une décision d'aide juridictionnelle, elle va être donnée pour une seule procédure. Et c'est pour ça que dans certains cas, il va falloir faire deux demandes d'aide juridictionnelle. Et je prends comme exemple le cas où on va faire un recours en annulation contre une décision. Une première demande d'aide juridictionnelle doit être faite et on va faire un référé suspension pour obtenir en urgence une décision du juge. Dans ce cas-là, il faudra faire une deuxième demande d'aide juridictionnelle pour ce référé. Il faut également indiquer la partie adverse, qui est très souvent, en droit des étrangers, la préfecture, mais ça peut aussi être l'OFII, par exemple. Il y a ensuite un encadré bleu qu'il faut normalement remplir par l'avocat, mais c'est assez simple de le remplir, puisque très régulièrement, la personne est demandeur à l'action, donc on coche la case demandeur, et on rappelle la nature de la procédure qu'on a indiquée juste avant. Si on a un avocat choisi, dans ce cas, c'est sur cette page simple, sur cette page. page 5 qu'on va remplir les coordonnées de l'avocat. Et dans ce cas, je le dis, il faut en plus que l'avocat donne une attestation d'acceptation d'intervention. C'est-à-dire que le simple fait de remplir le formulaire avec des coordonnées de l'avocat ne va pas suffire pour désigner cet avocat. Il faut aussi cette attestation. La page 6, enfin, vous pouvez cocher « Non » concernant la protection juridique. C'est extrêmement rare qu'une protection juridique soit prévue, enfin, existe. et Il faut également rappeler le nom du demandeur, la date, le lieu et sa signature. Et donc ici, je vous rappelle qu'un avocat ne peut pas faire une demande d'aide juridictionnelle seul. La signature du demandeur est vraiment obligatoire. Vous pouvez ensuite signer, enfin cocher plutôt oui pour la communication par mail avec le BAJ. Mais bon, cela n'a aucune incidence puisque, comme je disais, les correspondances avec le BAJ se font par courrier. Un dernier point sur ce formulaire qui n'en finit pas. Ce formulaire, il ne concerne pas les demandes d'aide juridictionnelle devant la CNDA, la Cour nationale du droit d'asile, puisque la CNDA a son propre badge et au vu des délais très courts, le formulaire, il est simplifié et on n'a même pas besoin de formulaire quand un avocat est choisi. C'est cet avocat qui va faire directement la demande d'aide juridictionnelle sur son espace CNDA. Voilà pour le formulaire, Fleur !
Speaker #1
Donc une fois qu'on a rempli le formulaire, il faut, j'imagine, joindre des pièces pour prouver les informations transmises. Mais quelles sont ces pièces à joindre, Salomé ?
Speaker #0
On peut diviser les pièces à joindre en deux catégories. D'un côté, on a le socle de base, vraiment les pièces obligatoires pour tout le monde, dans tous les cas. Et de l'autre, on va avoir les documents qui dépendent de la procédure qu'on souhaite engager. Commençons par le socle commun. Premièrement, il faut forcément joindre un justificatif d'identité. Pour un étranger, ça peut être une copie du passeport, d'un titre de séjour, d'un récépissé. L'idée, c'est que le badge, il a besoin d'identifier la personne. Donc, je le précise, un titre de séjour ou un passeport périmé ne vont pas bloquer une demande d'aide juridictionnelle. Ensuite, il faut un justificatif de domicile récent. Soit une quittance de loyer si on est soi-même locataire, soit une attestation d'hébergement si on est hébergé ou une attestation de domiciliation, puisque, je le rappelle, pour avoir l'aide juridictionnelle, il faut résider en France. Et en plus, c'est ce justificatif de domicile qui va déterminer le bureau d'aide juridictionnelle compétent. Ensuite, les justificatifs de ressources, c'est le cœur du dossier puisque la condition de ressources est la condition principale. Si la personne a un avis d'impôt, c'est le document idéal, on met l'avis d'impôt. Mais pour ceux qui n'en ont pas, dans ce cas-là, il va falloir fournir des justificatifs de ressources sur les six derniers mois pour l'ensemble du foyer. Donc des fiches de paye, des attestations de la CAF, tout justificatif de ressources. Dans ce cas, ce qui va être fait, c'est que le bureau d'aide juridictionnelle va prendre en compte le double des revenus imposables des six derniers mois du foyer après avoir déduit un abattement de 10%. Donc en fait, ce que fait le BAJ, c'est qu'il simule un avis d'impôt pour les personnes qui n'en ont pas. Si la personne n'a vraiment aucune ressource et n'a pas non plus d'avis d'impôt, dans ce cas-là, il faut qu'elle rédige et qu'elle signe une attestation sur l'honneur qui l'indique. Et enfin, les documents relatifs à la composition du foyer qui sont en lien avec les documents sur les ressources, puisque le BAJ a besoin de savoir combien de personnes sont à la charge du demandeur pour calculer le plafond de ressources. Donc on peut joindre une copie du livret de famille, les actes de naissance des enfants par exemple. Et puis il y a les pièces qu'on ne joint pas dans tous les dossiers. La pièce la plus importante quand elle existe, c'est la décision qu'on souhaite contester. Si on a une OQTF, si on a un refus de titre de séjour, on va évidemment mettre ce document dans la demande d'aide juridictionnelle. Sans cela, le bureau d'aide juridictionnelle ne va tout simplement pas traiter la demande puisqu'il n'aura pas la décision qu'on conteste. Mais dans certains cas, on va au tribunal sans décision à attaquer. Quand on fait un RMU, un référé mesures utiles pour obtenir un rendez-vous en préfecture, par exemple, on ne conteste pas une décision. Donc évidemment que dans ces cas-là, cette pièce n'est pas obligatoire. Je le disais aussi que si on a un avocat choisi, il va falloir joindre une attestation d'acceptation de la part de l'avocat. En pratique, c'est un courrier où l'avocat confirme qu'il accepte de défendre la personne au titre de l'aide juridictionnelle, mais cette pièce est obligatoire que quand on a un avocat choisi. Dernière petite précision, pour la CNDA, on a non seulement un formulaire qui est simplifié, mais les pièces à joindre sont... beaucoup moins nombreuses puisque le BAJ de la CNDA va uniquement exiger la décision de refus de l'OFPRA, l'attestation de demande d'asile et un justificatif de domicile. Maintenant que le dossier est complet, avec le formulaire bien rempli, qu'est-ce qu'on en fait concrètement, Fleur ? Où et comment on dépose le dossier ?
Speaker #1
Alors tout d'abord, avant même de penser à l'envoyer, on vous conseille vivement de faire une copie de tout le dossier. Ça peut être utile en cas de perte du dossier puisque ça arrive, mais également en cas de décision de caducité ou de rejet. Il est donc vraiment plus prévoyant d'en conserver une copie. Une fois que c'est fait, il faut transmettre la demande au BAJ, qui est le Bureau d'aide juridictionnelle du tribunal judiciaire dans le ressort duquel vous résidez. Et c'est bien le tribunal judiciaire qui centralise toutes les demandes d'aide juridictionnelle qu'elles concernent une audience devant un juge judiciaire ou devant un juge administratif. Vous pouvez adresser le dossier par courrier en lettres recommandées avec avis de réception toujours, mais également le déposer directement auprès de l'accueil du tribunal judiciaire concerné. D'expérience, on vous recommande plutôt de le déposer vous-même au tribunal judiciaire. Cela vous permettra d'obtenir une attestation de dépôt tout de suite ou un coup de tampon, et cela vous permettra de justifier du dépôt de la demande et de sa date au besoin. Comme pour la copie du dossier, il est toujours important de conserver une trace. du dépôt de cette demande.
Speaker #0
C'est aussi important de transmettre cette preuve de dépôt à l'avocat puisque c'est aussi important pour lui de savoir qu'une demande d'aide juridictionnelle a été déposée. Une fois le dossier prêt, Fleur, quel est le bon moment pour déposer une demande ?
Speaker #1
Sont des contentieux, il existe différents délais. Mais le tout premier réflexe à avoir lorsque l'on reçoit une décision ou une convocation, c'est de regarder les voies et délais de recours qui y sont annexés. Il y a surtout deux types de contention qu'on retrouve très souvent et que je vais évoquer ici, notamment l'OQTF mais également les recours devant la CNDA. Dans le cas d'une OQTF avec un délai de départ volontaire, la demande d'agis peut être déposée dans le temps du délai de recours, c'est-à-dire dans un délai d'un mois à compter de la notification de la décision. Particularité importante dans ce cas, le dépôt d'une demande d'aide juridictionnelle permet d'interrompre le délai de recours pendant la durée de l'instruction de la demande. Comme il s'agit d'une interruption, cela veut dire qu'un nouveau délai de recours d'un mois repartira à compter de la décision du BAJ. Par exemple, dans le cas où une OQTF est notifiée le 1er février, si l'intéressé dépose sa demande d'AJ le 10 février et que la décision du bureau d'aide juridictionnelle intervient le 1er mars, l'intéressé dispose alors d'un nouveau délai d'un mois pour saisir le tribunal administratif, soit jusqu'au... 2 avril inclus. En droit administratif, le délai de recours commence toujours à courir le lendemain du jour où la décision a été portée à la connaissance de l'intéressé. S'agissant des décisions d'AJ, il faut toujours prendre en compte la date qui figure sur l'enveloppe, c'est-à-dire que c'est la date d'envoi, et non la date qui figure sur le document lui-même, puisque cela peut permettre notamment de gagner quelques jours précieux. Attention, dans le cas d'une OQTF sans délai de départ volontaire, La demande d'AJ n'interrompt malheureusement pas le délai. Pour les recours devant la CNDA maintenant, c'est-à-dire à la suite d'un rejet d'une demande d'asile, le délai de recours est également d'un mois, mais le décompte fonctionne différemment. La demande d'asile doit impérativement être réceptionnée par le bureau d'aide juridictionnelle dans un délai de 15 jours, suivant la notification de la décision de l'OFPRA. Passé ce délai, vous ne pourrez plus demander l'aide juridictionnelle. Vous pourrez quand même faire un recours, mais il faudra payer les frais d'avocat, ou alors faire un recours sans avocat, mais ce qu'on vous... Des conseils, évidemment. Ce délai de 15 jours court à partir de l'accusé de réception qui figure sur le portail sécurisé de l'OFPRA. Cependant, devant la CNDA, à la différence de l'OQTF, la demande d'agis n'interrompt pas le délai, mais elle le suspend seulement. C'est-à-dire que le délai de recours est mis en pause entre le dépôt de la demande d'aide juridictionnelle et la décision du bureau d'aide juridictionnelle. Et il ne recommence alors à courir qu'à la date de la notification de la décision du BAJ. Pour reprendre l'exemple précédent, mais en l'adaptant au cas d'un recours devant la CNDA, admettons qu'une décision de l'OFPRA est notifiée le 1er février. Si l'intéressé dépose sa demande d'agis le 10 février et que la décision du BAJ intervient le 1er mars, il reste alors à l'intéressé et à l'avocat 21 jours pour introduire le recours, soit jusqu'au 22 mars. puisqu'en effet, 9 jours se seront déjà écoulés avant le dépôt de la demande d'AJ. Par précaution, il faut donc mieux introduire la demande d'AJ le plus rapidement possible afin que l'avocat désigné dispose ensuite d'un maximum de temps pour préparer, puis introduire le recours dans le délai. En vérité, ce conseil est valable bien évidemment de manière générale et pas seulement pour le recours devant la CNDA. Maintenant que l'on sait quand et où le déposer, que faut-il savoir sur l'instruction de notre dossier Salomé ?
Speaker #0
Le dossier d'aide juridictionnelle va être instruit par le bureau d'aide juridictionnelle, le BAJ. Il faut savoir que les BAJ font régulièrement, très fréquemment, des demandes de pièces complémentaires. Donc concrètement, le BAJ enverra un courrier à la personne qui a déposé une demande d'aide juridictionnelle en lui demandant des précisions et parfois, et souvent, des pièces complémentaires. Il faut absolument répondre à ces courriers dans un délai de 15 jours, sinon le dossier pourra être clôturé. Et je donne un exemple, le bureau d'aide juridictionnelle de Bobigny, en ce moment, renvoie parfois, même systématiquement, des dossiers d'aide juridictionnelle en redemandant toutes les pièces qui ont déjà été produites. D'où l'importance de scanner le dossier, comme tu le disais, Fleur, puisque si on a le dossier qui est déjà scanné, on peut tout simplement le renvoyer de nouveau au BAJ dans les 15 jours. Les délais d'instruction devant les bureaux d'aide juridictionnelle, ils peuvent être de plusieurs mois, il faut le savoir. En région parisienne, on va être sur des délais de 4 à 6 mois, alors que dans le reste de la France, de ce que j'ai pu en apprendre, on est plutôt sur des délais moyens de 2 mois pour avoir une décision d'aide juridictionnelle. Ce délai, il va poser problème, surtout dans les procédures d'urgence, puisque dans un contentieux d'urgence, on va vouloir aller devant le tribunal le plus rapidement possible. Et donc, mon conseil, c'est dans ces cas-là d'avoir un avocat choisi qui va accepter de saisir le tribunal. avant même d'être désigné à l'aide juridictionnelle. Sinon, vous l'avez compris, si vous n'avez pas d'avocat choisi, il faudra attendre que la décision d'aide juridictionnelle soit rendue, qu'un avocat soit désigné, qu'on le contacte. Donc c'est vraiment une perte de temps, une perte de droit dans certains dossiers. Et certains juges vont même considérer qu'on ne justifie plus d'une urgence parce qu'on a attendu plusieurs mois la désignation d'un avocat, ce qui se conteste évidemment. Mais voilà, mon conseil, c'est quand même en référé de faire appel à une association qui va vous renvoyer vers un avocat ou faire appel à un avocat directement. Après l'instruction du dossier, le bureau d'aide juridictionnelle va rendre sa décision. Fleur, quelles sont les différentes issues possibles et leurs conséquences pour le justiciable et puis pour les délais de recours ?
Speaker #1
Alors, on distingue quatre types de décisions. On a la décision d'aide juridictionnelle totale, la décision d'aide juridictionnelle partielle, la décision de rejet et la décision de caducité. Ces quatre décisions, elles ont toutes un point commun, c'est que peu importe leur nature, elles font toutes repartir les délais qu'elles ont interrompus ou suspendus, comme je viens de vous l'expliquer. S'agissant de l'aide juridictionnelle totale... elle donne bien évidemment droit, comme son nom l'indique, à la prise en charge intégrale et gratuite des services d'un avocat pour toute la durée de la procédure. L'aide juridictionnelle partielle, quant à elle, donne droit à la prise en charge partielle des services d'un avocat à hauteur de 25 ou 55 % selon les cas. Dans ce cas, le surplus reste à la charge du bénéficiaire, qui devra donc conclure une convention d'honoraires avec l'avocat désigné. Cette convention et le montant des honoraires sont réglementés dans ce cas. et devront être validés par l'ordre des avocats du barreau concerné. La décision de rejet, quant à elle, implique que l'intéressé ne remplit donc pas les conditions d'attribution de l'aide juridictionnelle. Dans ce cas, l'intéressé devra alors conclure également une convention d'honoraires avec l'avocat de son choix, s'il souhaite son assistance, et ainsi régler, cette fois-ci, l'intégralité de ses honoraires. Enfin, la décision de caducité. Cette décision intervient lorsque le dossier est considéré comme incomplet et que les pièces complémentaires n'ont par exemple pas été transmises dans les temps, comme tu l'as évoqué tout à l'heure, Salomé. Contrairement à la décision de rejet, la décision constatant la caducité de la demande d'aide juridictionnelle n'est-elle pas susceptible de recours ? C'est-à-dire qu'il faut être vraiment très vigilant à transmettre un dossier complet. Il est toujours bien sûr possible de faire une nouvelle demande d'agis, mais celle-ci ne suspendra pas et n'interrompra pas non plus le délai de recours. Les autres décisions, la décision de rejet, ou par exemple une décision d'attribution partielle mais jugée insuffisante sont quant à elles susceptibles de recours. Et ce, dans un délai de 15 jours. Encore une fois, petite particularité pour la CNDA, puisque ce délai est différent et il est cette fois-ci limité à 8 jours.
Speaker #0
Dernière petite question, Fleur. Est-ce que l'AJ couvre également les frais d'huissier ou d'interprète, par exemple ?
Speaker #1
Alors, les frais d'huissier, oui, mais pour l'interprétariat, pas vraiment. En fait, si l'étranger a besoin d'un interprète à l'audience, il y en aura un qui sera présent pour l'audience, mais par contre, pour les rendez-vous préparatoires avec l'avocat en amont de l'audience, là, rien n'est prévu. Il faut donc souvent demander à son entourage, donc, ou alors prendre à sa charge un interprète. L'intéressé devra également régler lui-même les frais de traduction de ses documents rédigés en langue étrangère. J'ai l'impression qu'on a fait le tour des questions qui concernent l'aide juridictionnelle, mais je te laisse conclure cet épisode, Salomé.
Speaker #0
Oui, Fleur, merci. Pour résumer, on peut constater que la demande d'aide juridictionnelle, ce n'est vraiment pas une procédure à prendre à la légère, puisque la demande, elle est complexe, elle est parfois longue et elle peut avoir un impact, on l'a vu, sur les délais de certaines procédures. Et donc, pour compléter l'écoute de cet épisode, on vous conseille de lire la notice qui est fournie avec le formulaire d'aide juridictionnelle qui donne déjà beaucoup d'informations. Et on veut aussi que vous gardiez en tête... qu'un avocat à l'aide juridictionnelle, ce n'est pas un avocat gratuit, comme on l'entend souvent. C'est un avocat qui accepte d'être payé par l'État plutôt que par le client en raison de l'insuffisance de ses revenus. Et cet avocat, contrairement à ce qui peut être relayé dans certains médias, il est indemnisé bien en deçà de ce qu'il facturerait en temps normal. Après cette petite précision, je vous remercie d'avoir écouté Étranges Droits. Avant de se quitter, Je vous rappelle que chaque situation est différente. et unique et que les informations qu'on partage ici ne remplacent pas les conseils personnalisés d'associations et d'avocats. Comme toujours, je vous renvoie vers le site du GIST pour trouver une assistance près de chez vous. Et je vous dis à dans deux semaines pour un nouvel épisode où nous continuerons à explorer ensemble cet étrange droit qu'est le droit des étrangers. Merci Fleur. Merci à toi.

Description

ERRATUM : la décision historique du Conseil constitutionnel abolissant la condition de résidence régulière en France pour bénéficier de l'AJ date du 28 mai 2024.

Pour suivre et soutenir le podcast :

Abonnez-vous pour ne manquer aucun épisode.
Suivez-nous sur LinkedIn : https://lnkd.in/eddVWV8M ou en vous inscrivant à la Newsletter par mail https://podcast.ausha.co/etrange-droit?s=1
Laissez un avis 5 étoiles et un commentaire sur Apple Podcasts, Spotify, Deezer, Youtube... C'est le meilleur moyen de nous aider à faire connaître "Étrange droit" !

Crédits :

Important :

Consultez le site du GISTI pour trouver une assistance près de chez vous : https://www.gisti.org/spip.php?article1506.

Hébergé par Ausha. Visitez ausha.co/politique-de-confidentialite pour plus d'informations.

Transcription

Speaker #0
Bonjour et bienvenue dans Étranges Droits, le podcast consacré aux droits des étrangers, par et pour celles et ceux qui le font vivre. Et bienvenue dans notre boîte à outils, un nouveau format d'épisode où on aborde des questions pratiques et transversales de manière très concrète. Et pour ce format, je ne suis pas seule puisque j'ai le plaisir de co-animer avec ma chère consoeur Fleur Boixière. Salut Fleur, tu peux te présenter ?
Speaker #1
Salut Salomé, je suis Fleur Boixière, avocate en droit des étrangers au barreau de Marseille.
Speaker #0
Et moi, je suis donc Salomé Bensadi, avocate au barreau de la Seine-Saint-Denis et j'exerce aussi en droit des étrangers. On enregistre cet épisode dans les locaux de mon cabinet à Pantin. Et sachez que le son du podcast est composé et réalisé par des musiciens exilés. qui ont repris le chemin de la musique grâce à l'association Pax Musica. Aujourd'hui, on s'attaque à un mécanisme essentiel pour garantir l'accès à la justice pour toutes et tous, l'aide juridictionnelle ou AGIE. L'AJ, c'est la première étape pour faire valoir ses droits, puisqu'elle permet à une personne sans ressources ou avec de faibles ressources d'être assistée et représentée par un avocat dans certaines procédures. On va uniquement parler de l'AJ en matière administrative aujourd'hui, puisque c'est celle qui s'applique le plus couramment en droit des étrangers. Et si on pouvait penser que déposer une demande d'AJ serait simple, accessible, intuitif, ce n'est pas du tout le cas. C'est vraiment un travail à part entière de préparer une demande d'AJ complète et de la suivre jusqu'à ce qu'une décision soit prise. Et en droit des étrangers, il faut en plus savoir articuler cette demande avec les délais qui s'appliquent dans certaines procédures. Et même pour nous, avocates, c'est parfois un casse-tête. Donc l'objectif de cet épisode est simple, décortiquer cette procédure pour la rendre plus claire et rendre les personnes plus autonomes dans leurs demandes d'agis. Et oui, parce que le temps qu'un avocat passe à préparer des demandes d'AJ, à rattraper les éventuelles erreurs, à contester des décisions de refus d'AJ, c'est du temps qu'il ne passe pas à traiter la procédure principale pour laquelle on le sollicite. Donc c'est vraiment important d'être informé à ce sujet. Alors c'est parti pour tout connaître de l'aide juridictionnelle. Fleur, pour commencer, est-ce que tu peux nous rappeler dans quel type de procédure un étranger peut demander le bénéfice de l'AJ ?
Speaker #1
Alors, de manière générale, un étranger peut bénéficier de l'AJ dans le cadre de toutes les procédures juridictionnelles. C'est-à-dire qu'il n'est pas possible de bénéficier de l'AJ pour le dépôt d'une demande de titre de séjour. ou d'une demande de naturalisation par exemple. Parmi ces procédures juridictionnelles, on compte notamment tout d'abord les recours devant le tribunal administratif contre les refus de séjour, les OQTF, les IRTF, mais aussi à la suite d'un refus de naturalisation. On a ensuite les recours devant la Cour nationale du droit d'asile, la CNDA, contre les décisions de rejet ou de retrait d'une demande d'asile. On a également les recours devant le juge des libertés et de la détention. cette fois-ci contre les décisions de placement en rétention administrative, les fameux CRA. Et il est également possible de bénéficier de l'AJ lors d'une convocation devant la COMEX, c'est la Commission d'expulsion des étrangers, ou la Commission du titre de séjour, même si ces deux commissions ne sont pas considérées comme des juridictions à proprement parler.
Speaker #0
C'est donc un droit très large, le droit à l'aide juridictionnelle, et maintenant, rentrons dans le vif du sujet, Fleur. quelles sont les conditions pour obtenir cette aide ?
Speaker #1
Alors, pour bénéficier de l'AJ, on doit remplir trois conditions cumulatives. Tout d'abord, on a une résidence habituelle en France. Ensuite, les ressources qui doivent être plafonnées et ne pas dépasser certains montants. Et enfin, faire une demande qui est sérieuse et recevable. Tout d'abord, s'agissant de la résidence habituelle en France. Avant mai 2025 (ERRATUM : 2024), il existait une condition de régularité du séjour sur le territoire afin de pouvoir prétendre à l'aide juridictionnelle dans certains cas. Ce n'était pas le cas pour le contentieux lié aux droits des étrangers, auquel je viens de faire référence, et bien heureusement d'ailleurs, mais c'était le cas par exemple pour les procédures devant les conseils des prud'hommes qui concernent le droit du travail, ou alors les procédures devant le juge aux affaires familiales. Mais donc, par une décision du 28 mai 2025 (ERRATUM : 2024), le conseil constitutionnel a considéré que cette condition était inconstitutionnelles, en ce qu'elles n'assuraient pas des garanties égales entre les justiciables. Donc même si la résidence ne doit pas forcément être régulière, donc elle doit cependant être habituelle. Cela pose quand même une difficulté dans les recours contre les refus de visa par exemple, puisque les personnes concernées résident à l'étranger et ne peuvent donc pas bénéficier de l'aide juridictionnelle pour faire valoir leurs droits dans ce contexte. S'agissant ensuite des ressources, et c'est un petit peu la condition phare de cette demande d'aide juridictionnelle, l'aide juridictionnelle est attribuée sur la base du revenu fiscal de référence du demandeur, ainsi que de son patrimoine. Ce qu'il faut savoir, c'est que les plafonds varient en fonction du nombre de personnes composant le foyer fiscal. Ces plafonds sont facilement accessibles sur Internet et il est même possible d'effectuer une simulation de sa situation. Petite particularité ici, c'est que les mineurs et les demandeurs d'asile qui souhaitent saisir la CNDA ont droit à la juridictionnelle sans condition de revenu ou de patrimoine. Enfin, toute dernière condition, c'est l'obligation de justifier en fait et en droit que l'action envisagée devant un tribunal n'apparaît pas manifestement irrecevable et dénuée de fondement. Bon, factuellement, cela veut dire que le recours doit être sérieux et recevable. En réalité, cette condition est souvent problématique au stade de l'appel ou du pourvoi en cassation. Puisque l'on constate que certains badges s'arrogent une sorte de pouvoir de préjugement ou de filtre et qui excèdent complètement leur simple devoir d'apprécier s'il existe une base juridique réelle sur laquelle le tribunal pourra statuer ultérieurement. Dans l'hypothèse d'un rejet sur ce critère donc, il ne faut vraiment pas hésiter à faire un recours contre cette décision. Si toutes les conditions sont remplies, il faut maintenant qu'on s'intéresse aux modalités de dépôt d'une demande d'aide juridictionnelle. Et on en vient naturellement à s'interroger sur ce formulaire de demande d'aide juridictionnelle. Salomé, est-ce que tu peux nous en dire un petit peu plus ? Comment est-ce qu'on remplit ce fameux formulaire ?
Speaker #0
Eh oui, le cœur du dossier d'aide juridictionnelle, c'est le fameux formulaire de six pages. Et c'est souvent là que les difficultés vont commencer, Fleur. Le formulaire, il est très long, il est très peu compréhensible. On le mettra dans la description de l'épisode. d'abord Je voudrais distinguer deux cas de figure. Soit la personne, elle a déjà choisi son avocat et dans ce cas, elle va indiquer les coordonnées de cet avocat dans le formulaire. Soit elle n'en a pas et dans ce cas, c'est l'ordre des avocats qui va désigner un avocat inscrit sur des listes d'avocats volontaires. Et dans le cas où un avocat est désigné, donc mon conseil, ça va être que le client, donc la personne bénéficiaire de l'aide juridictionnelle, appelle. prennent contact avec le cabinet d'avocats désigné puisque les coordonnées sont dans la décision d'aide juridictionnelle. Revenons au formulaire. On va prendre page par page pour vraiment vous aider à remplir ce formulaire. Sur la page 1, la première indication, c'est de ne pas remplir l'encadré bleu puisqu'il s'agit des avocats commis d'office. Donc, on remplit uniquement l'identité de la personne. Sur la page 2, il y a un encadré bleu de nouveau qui n'est plus d'actualité puisqu'il concernait les procédures pour lesquelles les personnes étrangères en situation irrégulière pouvaient demander l'AJ. Mais comme nous l'a appris Fleur, il n'y a plus de conditions de régularité de séjour dans aucun contentieux et donc il n'y a pas besoin de remplir cet encadré et on remplit uniquement la situation familiale de la personne. Sur la page 3, on va remplir les coordonnées et là, il faut bien faire attention à l'adresse postale et à ne pas faire d'erreur dans cette adresse postale puisque les correspondances avec le bureau d'aides juridictionnelles sur lesquelles on reviendra se feront par courrier. Sur la situation professionnelle, il faut remplir quelque chose. Donc soit on est dans l'un des cas précisés, soit on coche autre et on note sans activité, si nous n'avons pas d'activité professionnelle. Et ce sont les seules choses à remplir sur cette page 3. La page 4 concerne les ressources. Donc plusieurs cas de figure, soit la personne a un avis d'impôt et dans ce cas-là, c'est très simple, elle remplit son revenu fiscal de référence. Soit la personne n'a pas d'avis d'impôt ou alors ses ressources ont changé depuis l'année précédente. Par exemple, il y a une perte d'emploi. Dans ce cas-là, il faudra remplir le tableau de ressources et dans ce cas, on indique les ressources de tout le foyer sur les six derniers mois. Pensez à cocher non au cas sur l'épargne et sur le patrimoine de la personne, sauf évidemment si la personne a une épargne ou un patrimoine, mais dans la plupart des cas, il faut cocher non ici. On passe à la page 5, qui est la page la plus difficile à remplir puisqu'elle concerne la procédure pour laquelle on fait la demande d'aide juridictionnelle. Et donc, il ne faut pas hésiter, quand on a un avocat choisi, à remplir cette page en collaboration avec l'avocat, puisque c'est lui qui pourra vous aiguiller. Ou alors, on peut aussi se faire aider. au guichet du tribunal judiciaire. Au moment où on dépose la demande d'aide juridictionnelle, la personne au guichet pourra nous expliquer et nous indiquer la procédure qu'il faut indiquer ici en fonction de ce qu'on lui explique de notre situation. Dans cette page 5, il faut remplir le juge devant lequel on veut aller, il faut remplir le numéro du dossier si un dossier est déjà en cours et qu'on fait une demande d'aide juridictionnelle pour une procédure qui est déjà en cours. Et dans tous les cas, il faut, je le disais, expliquer la procédure. Ce qui est important, c'est de savoir qu'une décision d'aide juridictionnelle, elle va être donnée pour une seule procédure. Et c'est pour ça que dans certains cas, il va falloir faire deux demandes d'aide juridictionnelle. Et je prends comme exemple le cas où on va faire un recours en annulation contre une décision. Une première demande d'aide juridictionnelle doit être faite et on va faire un référé suspension pour obtenir en urgence une décision du juge. Dans ce cas-là, il faudra faire une deuxième demande d'aide juridictionnelle pour ce référé. Il faut également indiquer la partie adverse, qui est très souvent, en droit des étrangers, la préfecture, mais ça peut aussi être l'OFII, par exemple. Il y a ensuite un encadré bleu qu'il faut normalement remplir par l'avocat, mais c'est assez simple de le remplir, puisque très régulièrement, la personne est demandeur à l'action, donc on coche la case demandeur, et on rappelle la nature de la procédure qu'on a indiquée juste avant. Si on a un avocat choisi, dans ce cas, c'est sur cette page simple, sur cette page. page 5 qu'on va remplir les coordonnées de l'avocat. Et dans ce cas, je le dis, il faut en plus que l'avocat donne une attestation d'acceptation d'intervention. C'est-à-dire que le simple fait de remplir le formulaire avec des coordonnées de l'avocat ne va pas suffire pour désigner cet avocat. Il faut aussi cette attestation. La page 6, enfin, vous pouvez cocher « Non » concernant la protection juridique. C'est extrêmement rare qu'une protection juridique soit prévue, enfin, existe. et Il faut également rappeler le nom du demandeur, la date, le lieu et sa signature. Et donc ici, je vous rappelle qu'un avocat ne peut pas faire une demande d'aide juridictionnelle seul. La signature du demandeur est vraiment obligatoire. Vous pouvez ensuite signer, enfin cocher plutôt oui pour la communication par mail avec le BAJ. Mais bon, cela n'a aucune incidence puisque, comme je disais, les correspondances avec le BAJ se font par courrier. Un dernier point sur ce formulaire qui n'en finit pas. Ce formulaire, il ne concerne pas les demandes d'aide juridictionnelle devant la CNDA, la Cour nationale du droit d'asile, puisque la CNDA a son propre badge et au vu des délais très courts, le formulaire, il est simplifié et on n'a même pas besoin de formulaire quand un avocat est choisi. C'est cet avocat qui va faire directement la demande d'aide juridictionnelle sur son espace CNDA. Voilà pour le formulaire, Fleur !
Speaker #1
Donc une fois qu'on a rempli le formulaire, il faut, j'imagine, joindre des pièces pour prouver les informations transmises. Mais quelles sont ces pièces à joindre, Salomé ?
Speaker #0
On peut diviser les pièces à joindre en deux catégories. D'un côté, on a le socle de base, vraiment les pièces obligatoires pour tout le monde, dans tous les cas. Et de l'autre, on va avoir les documents qui dépendent de la procédure qu'on souhaite engager. Commençons par le socle commun. Premièrement, il faut forcément joindre un justificatif d'identité. Pour un étranger, ça peut être une copie du passeport, d'un titre de séjour, d'un récépissé. L'idée, c'est que le badge, il a besoin d'identifier la personne. Donc, je le précise, un titre de séjour ou un passeport périmé ne vont pas bloquer une demande d'aide juridictionnelle. Ensuite, il faut un justificatif de domicile récent. Soit une quittance de loyer si on est soi-même locataire, soit une attestation d'hébergement si on est hébergé ou une attestation de domiciliation, puisque, je le rappelle, pour avoir l'aide juridictionnelle, il faut résider en France. Et en plus, c'est ce justificatif de domicile qui va déterminer le bureau d'aide juridictionnelle compétent. Ensuite, les justificatifs de ressources, c'est le cœur du dossier puisque la condition de ressources est la condition principale. Si la personne a un avis d'impôt, c'est le document idéal, on met l'avis d'impôt. Mais pour ceux qui n'en ont pas, dans ce cas-là, il va falloir fournir des justificatifs de ressources sur les six derniers mois pour l'ensemble du foyer. Donc des fiches de paye, des attestations de la CAF, tout justificatif de ressources. Dans ce cas, ce qui va être fait, c'est que le bureau d'aide juridictionnelle va prendre en compte le double des revenus imposables des six derniers mois du foyer après avoir déduit un abattement de 10%. Donc en fait, ce que fait le BAJ, c'est qu'il simule un avis d'impôt pour les personnes qui n'en ont pas. Si la personne n'a vraiment aucune ressource et n'a pas non plus d'avis d'impôt, dans ce cas-là, il faut qu'elle rédige et qu'elle signe une attestation sur l'honneur qui l'indique. Et enfin, les documents relatifs à la composition du foyer qui sont en lien avec les documents sur les ressources, puisque le BAJ a besoin de savoir combien de personnes sont à la charge du demandeur pour calculer le plafond de ressources. Donc on peut joindre une copie du livret de famille, les actes de naissance des enfants par exemple. Et puis il y a les pièces qu'on ne joint pas dans tous les dossiers. La pièce la plus importante quand elle existe, c'est la décision qu'on souhaite contester. Si on a une OQTF, si on a un refus de titre de séjour, on va évidemment mettre ce document dans la demande d'aide juridictionnelle. Sans cela, le bureau d'aide juridictionnelle ne va tout simplement pas traiter la demande puisqu'il n'aura pas la décision qu'on conteste. Mais dans certains cas, on va au tribunal sans décision à attaquer. Quand on fait un RMU, un référé mesures utiles pour obtenir un rendez-vous en préfecture, par exemple, on ne conteste pas une décision. Donc évidemment que dans ces cas-là, cette pièce n'est pas obligatoire. Je le disais aussi que si on a un avocat choisi, il va falloir joindre une attestation d'acceptation de la part de l'avocat. En pratique, c'est un courrier où l'avocat confirme qu'il accepte de défendre la personne au titre de l'aide juridictionnelle, mais cette pièce est obligatoire que quand on a un avocat choisi. Dernière petite précision, pour la CNDA, on a non seulement un formulaire qui est simplifié, mais les pièces à joindre sont... beaucoup moins nombreuses puisque le BAJ de la CNDA va uniquement exiger la décision de refus de l'OFPRA, l'attestation de demande d'asile et un justificatif de domicile. Maintenant que le dossier est complet, avec le formulaire bien rempli, qu'est-ce qu'on en fait concrètement, Fleur ? Où et comment on dépose le dossier ?
Speaker #1
Alors tout d'abord, avant même de penser à l'envoyer, on vous conseille vivement de faire une copie de tout le dossier. Ça peut être utile en cas de perte du dossier puisque ça arrive, mais également en cas de décision de caducité ou de rejet. Il est donc vraiment plus prévoyant d'en conserver une copie. Une fois que c'est fait, il faut transmettre la demande au BAJ, qui est le Bureau d'aide juridictionnelle du tribunal judiciaire dans le ressort duquel vous résidez. Et c'est bien le tribunal judiciaire qui centralise toutes les demandes d'aide juridictionnelle qu'elles concernent une audience devant un juge judiciaire ou devant un juge administratif. Vous pouvez adresser le dossier par courrier en lettres recommandées avec avis de réception toujours, mais également le déposer directement auprès de l'accueil du tribunal judiciaire concerné. D'expérience, on vous recommande plutôt de le déposer vous-même au tribunal judiciaire. Cela vous permettra d'obtenir une attestation de dépôt tout de suite ou un coup de tampon, et cela vous permettra de justifier du dépôt de la demande et de sa date au besoin. Comme pour la copie du dossier, il est toujours important de conserver une trace. du dépôt de cette demande.
Speaker #0
C'est aussi important de transmettre cette preuve de dépôt à l'avocat puisque c'est aussi important pour lui de savoir qu'une demande d'aide juridictionnelle a été déposée. Une fois le dossier prêt, Fleur, quel est le bon moment pour déposer une demande ?
Speaker #1
Sont des contentieux, il existe différents délais. Mais le tout premier réflexe à avoir lorsque l'on reçoit une décision ou une convocation, c'est de regarder les voies et délais de recours qui y sont annexés. Il y a surtout deux types de contention qu'on retrouve très souvent et que je vais évoquer ici, notamment l'OQTF mais également les recours devant la CNDA. Dans le cas d'une OQTF avec un délai de départ volontaire, la demande d'agis peut être déposée dans le temps du délai de recours, c'est-à-dire dans un délai d'un mois à compter de la notification de la décision. Particularité importante dans ce cas, le dépôt d'une demande d'aide juridictionnelle permet d'interrompre le délai de recours pendant la durée de l'instruction de la demande. Comme il s'agit d'une interruption, cela veut dire qu'un nouveau délai de recours d'un mois repartira à compter de la décision du BAJ. Par exemple, dans le cas où une OQTF est notifiée le 1er février, si l'intéressé dépose sa demande d'AJ le 10 février et que la décision du bureau d'aide juridictionnelle intervient le 1er mars, l'intéressé dispose alors d'un nouveau délai d'un mois pour saisir le tribunal administratif, soit jusqu'au... 2 avril inclus. En droit administratif, le délai de recours commence toujours à courir le lendemain du jour où la décision a été portée à la connaissance de l'intéressé. S'agissant des décisions d'AJ, il faut toujours prendre en compte la date qui figure sur l'enveloppe, c'est-à-dire que c'est la date d'envoi, et non la date qui figure sur le document lui-même, puisque cela peut permettre notamment de gagner quelques jours précieux. Attention, dans le cas d'une OQTF sans délai de départ volontaire, La demande d'AJ n'interrompt malheureusement pas le délai. Pour les recours devant la CNDA maintenant, c'est-à-dire à la suite d'un rejet d'une demande d'asile, le délai de recours est également d'un mois, mais le décompte fonctionne différemment. La demande d'asile doit impérativement être réceptionnée par le bureau d'aide juridictionnelle dans un délai de 15 jours, suivant la notification de la décision de l'OFPRA. Passé ce délai, vous ne pourrez plus demander l'aide juridictionnelle. Vous pourrez quand même faire un recours, mais il faudra payer les frais d'avocat, ou alors faire un recours sans avocat, mais ce qu'on vous... Des conseils, évidemment. Ce délai de 15 jours court à partir de l'accusé de réception qui figure sur le portail sécurisé de l'OFPRA. Cependant, devant la CNDA, à la différence de l'OQTF, la demande d'agis n'interrompt pas le délai, mais elle le suspend seulement. C'est-à-dire que le délai de recours est mis en pause entre le dépôt de la demande d'aide juridictionnelle et la décision du bureau d'aide juridictionnelle. Et il ne recommence alors à courir qu'à la date de la notification de la décision du BAJ. Pour reprendre l'exemple précédent, mais en l'adaptant au cas d'un recours devant la CNDA, admettons qu'une décision de l'OFPRA est notifiée le 1er février. Si l'intéressé dépose sa demande d'agis le 10 février et que la décision du BAJ intervient le 1er mars, il reste alors à l'intéressé et à l'avocat 21 jours pour introduire le recours, soit jusqu'au 22 mars. puisqu'en effet, 9 jours se seront déjà écoulés avant le dépôt de la demande d'AJ. Par précaution, il faut donc mieux introduire la demande d'AJ le plus rapidement possible afin que l'avocat désigné dispose ensuite d'un maximum de temps pour préparer, puis introduire le recours dans le délai. En vérité, ce conseil est valable bien évidemment de manière générale et pas seulement pour le recours devant la CNDA. Maintenant que l'on sait quand et où le déposer, que faut-il savoir sur l'instruction de notre dossier Salomé ?
Speaker #0
Le dossier d'aide juridictionnelle va être instruit par le bureau d'aide juridictionnelle, le BAJ. Il faut savoir que les BAJ font régulièrement, très fréquemment, des demandes de pièces complémentaires. Donc concrètement, le BAJ enverra un courrier à la personne qui a déposé une demande d'aide juridictionnelle en lui demandant des précisions et parfois, et souvent, des pièces complémentaires. Il faut absolument répondre à ces courriers dans un délai de 15 jours, sinon le dossier pourra être clôturé. Et je donne un exemple, le bureau d'aide juridictionnelle de Bobigny, en ce moment, renvoie parfois, même systématiquement, des dossiers d'aide juridictionnelle en redemandant toutes les pièces qui ont déjà été produites. D'où l'importance de scanner le dossier, comme tu le disais, Fleur, puisque si on a le dossier qui est déjà scanné, on peut tout simplement le renvoyer de nouveau au BAJ dans les 15 jours. Les délais d'instruction devant les bureaux d'aide juridictionnelle, ils peuvent être de plusieurs mois, il faut le savoir. En région parisienne, on va être sur des délais de 4 à 6 mois, alors que dans le reste de la France, de ce que j'ai pu en apprendre, on est plutôt sur des délais moyens de 2 mois pour avoir une décision d'aide juridictionnelle. Ce délai, il va poser problème, surtout dans les procédures d'urgence, puisque dans un contentieux d'urgence, on va vouloir aller devant le tribunal le plus rapidement possible. Et donc, mon conseil, c'est dans ces cas-là d'avoir un avocat choisi qui va accepter de saisir le tribunal. avant même d'être désigné à l'aide juridictionnelle. Sinon, vous l'avez compris, si vous n'avez pas d'avocat choisi, il faudra attendre que la décision d'aide juridictionnelle soit rendue, qu'un avocat soit désigné, qu'on le contacte. Donc c'est vraiment une perte de temps, une perte de droit dans certains dossiers. Et certains juges vont même considérer qu'on ne justifie plus d'une urgence parce qu'on a attendu plusieurs mois la désignation d'un avocat, ce qui se conteste évidemment. Mais voilà, mon conseil, c'est quand même en référé de faire appel à une association qui va vous renvoyer vers un avocat ou faire appel à un avocat directement. Après l'instruction du dossier, le bureau d'aide juridictionnelle va rendre sa décision. Fleur, quelles sont les différentes issues possibles et leurs conséquences pour le justiciable et puis pour les délais de recours ?
Speaker #1
Alors, on distingue quatre types de décisions. On a la décision d'aide juridictionnelle totale, la décision d'aide juridictionnelle partielle, la décision de rejet et la décision de caducité. Ces quatre décisions, elles ont toutes un point commun, c'est que peu importe leur nature, elles font toutes repartir les délais qu'elles ont interrompus ou suspendus, comme je viens de vous l'expliquer. S'agissant de l'aide juridictionnelle totale... elle donne bien évidemment droit, comme son nom l'indique, à la prise en charge intégrale et gratuite des services d'un avocat pour toute la durée de la procédure. L'aide juridictionnelle partielle, quant à elle, donne droit à la prise en charge partielle des services d'un avocat à hauteur de 25 ou 55 % selon les cas. Dans ce cas, le surplus reste à la charge du bénéficiaire, qui devra donc conclure une convention d'honoraires avec l'avocat désigné. Cette convention et le montant des honoraires sont réglementés dans ce cas. et devront être validés par l'ordre des avocats du barreau concerné. La décision de rejet, quant à elle, implique que l'intéressé ne remplit donc pas les conditions d'attribution de l'aide juridictionnelle. Dans ce cas, l'intéressé devra alors conclure également une convention d'honoraires avec l'avocat de son choix, s'il souhaite son assistance, et ainsi régler, cette fois-ci, l'intégralité de ses honoraires. Enfin, la décision de caducité. Cette décision intervient lorsque le dossier est considéré comme incomplet et que les pièces complémentaires n'ont par exemple pas été transmises dans les temps, comme tu l'as évoqué tout à l'heure, Salomé. Contrairement à la décision de rejet, la décision constatant la caducité de la demande d'aide juridictionnelle n'est-elle pas susceptible de recours ? C'est-à-dire qu'il faut être vraiment très vigilant à transmettre un dossier complet. Il est toujours bien sûr possible de faire une nouvelle demande d'agis, mais celle-ci ne suspendra pas et n'interrompra pas non plus le délai de recours. Les autres décisions, la décision de rejet, ou par exemple une décision d'attribution partielle mais jugée insuffisante sont quant à elles susceptibles de recours. Et ce, dans un délai de 15 jours. Encore une fois, petite particularité pour la CNDA, puisque ce délai est différent et il est cette fois-ci limité à 8 jours.
Speaker #0
Dernière petite question, Fleur. Est-ce que l'AJ couvre également les frais d'huissier ou d'interprète, par exemple ?
Speaker #1
Alors, les frais d'huissier, oui, mais pour l'interprétariat, pas vraiment. En fait, si l'étranger a besoin d'un interprète à l'audience, il y en aura un qui sera présent pour l'audience, mais par contre, pour les rendez-vous préparatoires avec l'avocat en amont de l'audience, là, rien n'est prévu. Il faut donc souvent demander à son entourage, donc, ou alors prendre à sa charge un interprète. L'intéressé devra également régler lui-même les frais de traduction de ses documents rédigés en langue étrangère. J'ai l'impression qu'on a fait le tour des questions qui concernent l'aide juridictionnelle, mais je te laisse conclure cet épisode, Salomé.
Speaker #0
Oui, Fleur, merci. Pour résumer, on peut constater que la demande d'aide juridictionnelle, ce n'est vraiment pas une procédure à prendre à la légère, puisque la demande, elle est complexe, elle est parfois longue et elle peut avoir un impact, on l'a vu, sur les délais de certaines procédures. Et donc, pour compléter l'écoute de cet épisode, on vous conseille de lire la notice qui est fournie avec le formulaire d'aide juridictionnelle qui donne déjà beaucoup d'informations. Et on veut aussi que vous gardiez en tête... qu'un avocat à l'aide juridictionnelle, ce n'est pas un avocat gratuit, comme on l'entend souvent. C'est un avocat qui accepte d'être payé par l'État plutôt que par le client en raison de l'insuffisance de ses revenus. Et cet avocat, contrairement à ce qui peut être relayé dans certains médias, il est indemnisé bien en deçà de ce qu'il facturerait en temps normal. Après cette petite précision, je vous remercie d'avoir écouté Étranges Droits. Avant de se quitter, Je vous rappelle que chaque situation est différente. et unique et que les informations qu'on partage ici ne remplacent pas les conseils personnalisés d'associations et d'avocats. Comme toujours, je vous renvoie vers le site du GIST pour trouver une assistance près de chez vous. Et je vous dis à dans deux semaines pour un nouvel épisode où nous continuerons à explorer ensemble cet étrange droit qu'est le droit des étrangers. Merci Fleur. Merci à toi.

Embed