Transcription

• Speaker #0

  Chers auditeurs d'Étranges Droits, on est en 2026 et on a besoin de vous pour avancer. J'ai donc mis en place un questionnaire qui est dans la description des épisodes pour savoir qui vous êtes, quelles sont vos attentes et vos retours sur le podcast. Je ne vous cache pas que c'est compliqué de contenter tous les profils, mais on fait de notre mieux avec Fleur et justement, ça va nous aider d'en savoir plus sur vous. Donc si vous êtes de fidèles auditeurs, prenez trois minutes pour y répondre, ça fera vivre le podcast. Merci et bonne écoute ! Bonjour et bienvenue dans Étranges Droits, le podcast consacré aux droits des étrangers par et pour celles et ceux qui le font vivre. Pendant la prochaine demi-heure, je vous emmène au cœur de ce droit et de sa pratique. Je suis Salomé Bensadi, avocate au barreau de la Seine-Saint-Denis et j'enregistre cet épisode dans les locaux de mon cabinet à Pontin. Pendant l'épisode, vous allez aussi entendre ma chère consoeur Fleur Boixière pour sa chronique et sachez que le son du podcast est composé et réalisé par des musiciens exilés qui ont repris le chemin de la musique grâce à l'association PAX Musica. Aujourd'hui, on dépose une demande de renouvellement de titre de séjour avec notre invitée, ma consoeur, Victoire Stéphan, avocate au barreau de Paris qui exerce en droit des étrangers et en droit pénal. Bonjour Victoire.

• Speaker #1

  Bonjour Salomé.

• Speaker #0

  Ce thème du renouvellement de titre de séjour, c'est toi, Victoire, qui me l'a spontanément proposé parce que dans ta pratique... Tu as remarqué que les difficultés pour obtenir le renouvellement d'un titre de séjour et les refus de renouvellement de titre de séjour sont de plus en plus fréquents, et surtout depuis la dématérialisation. Alors j'insiste dès à présent sur le fait que la demande de renouvellement de titre de séjour ce n'est pas une simple formalité, c'est quelque chose qui doit être fait de manière sérieuse puisqu'il y a des délais à respecter, la demande doit être complète et elle peut vraiment échouer. Donc c'est vraiment une procédure à anticiper. Et je le dis parce que certains étrangers dont le dossier est a priori simple ne se doutent pas qu'eux aussi peuvent rencontrer des difficultés pour faire renouveler leur titre de séjour. Je vais prendre un exemple tout simple, une personne qui fait une demande de changement d'adresse quelques mois avant l'expiration de son titre de séjour. Et dont la demande de renouvellement sur l'ANEF sera ensuite bloquée parce que son nouveau titre de séjour avec la bonne adresse, la nouvelle adresse n'a pas été délivrée. Donc voilà, il y a ce genre de situation qui se pose depuis la dématérialisation notamment. Et l'enjeu va être grave puisque derrière, il peut y avoir des ruptures de droits. Une rupture de droit, on l'a déjà abordée dans l'épisode 8 sur la nef et les BPI. Ça se produit quand un document qui octroyait des droits à une personne étrangère, le droit de séjourner en France, de travailler, le droit à l'assurance maladie, arrive à expiration sans que la préfecture n'en donne un nouveau. Ce document, ça peut être un titre de séjour, mais ça peut aussi être un récépice et une attestation de prolongation d'instruction. Et ce qu'on constate, c'est que ces ruptures de droits sont de plus en plus fréquentes. Et là non plus, il ne faut pas les prendre à la légère. Et on va voir comment réagir à ces situations. Donc tout ça pour dire que la demande de renouvellement de titre de séjour, c'est vraiment un sujet important. Et c'est un sujet qui est vaste aussi parce qu'il y a autant de situations que de types de titres de séjour et de préfectures. L'objectif de cet épisode, c'est de donner des bons réflexes à voir quand le renouvellement du titre de séjour approche ou quand le titre a déjà expiré et qu'on rencontre des difficultés. Victoire, est-ce que tu peux commencer par te présenter ?

• Speaker #1

  Oui, je m'appelle Victoire Stéphan, je suis avocate au barreau de Paris, principalement en droit pénal et en droit des étrangers.

• Speaker #0

  Victoire, la première chose qui angoisse, en tout cas sur laquelle on doit se pencher, c'est les délais dans lesquels déposer une demande de renouvellement de titre de séjour. Est-ce que tu peux nous expliquer quand concrètement une personne doit déposer une demande de renouvellement ? Est-ce que les délais vont varier selon les préfectures, les types de titres de séjour ? Et est-ce que tu peux revenir sur le risque à déposer une demande de renouvellement de titre de séjour tardive ?

• Speaker #1

  Oui, alors de manière générale, je pense que les délais vraiment qu'il faut retenir et quand on les a en tête, je pense qu'a priori, on est carré. On se met quatre mois avant l'expiration de son titre de séjour actuel. Et à partir de ce moment-là, on se dit qu'on est OK pour commencer à envisager le dépôt de la demande. Et ensuite, il ne faut surtout pas déposer moins de deux mois avant l'expiration du titre réel. précédent. Si on dépasse ce délai et que donc, je ne sais pas, on dépose à un mois et demi par exemple de l'expiration du titre, la préfecture risque de ne pas nous délivrer l'attestation de prolongation d'instruction. Parce qu'en ce moment, comme tu l'as expliqué en introduction, les renouvellements sont un peu bloqués et donc ça prend de longs mois. Donc c'est vraiment très important pour éviter justement cette situation de rupture de droit, etc., de déposer dans les délais. Parce qu'ensuite si jamais la préfecture malgré tout ça, elle ne nous répond pas et elle délivre pas de documents qui permettent la continuité des droits après l'expiration, on va pouvoir saisir le tribunal administratif et le juge des référés va reconnaître une situation d'urgence parce que précisément on aura fait tout ce qu'il fallait faire dans les clous et dans le respect des dispositions du CESEDA.

• Speaker #0

  Oui à l'inverse une demande déposée hors délai. pourrait conduire un juge administratif à considérer qu'il n'y a pas d'urgence puisque c'est l'étranger lui-même qui se serait mis dans cette situation. Sur les délais, il me semble que celui dont tu as parlé donc des quatre à deux mois, c'est surtout vrai pour les demandes qu'on dépose sur l'ANEF et qu'il y a quand même d'autres demandes, des demandes de renouvellement qui passent par démarche numérique, puisque avant c'était démarche simplifiée maintenant c'est démarche numérique. voir des dépôts au guichet dans certaines préfectures et là ça peut être fait dans un délai de deux mois avant l'expiration d'utile mais je te rejoins totalement sur le conseil de commencer les démarches quatre mois avant. Comme ça on est large et on a le temps justement d'anticiper les difficultés qui peuvent se rencontrer notamment pour avoir un rendez-vous en préfecture quand la demande de renouvellement se dépose par ce biais-là. Et donc, le conseil aussi qu'on peut donner, c'est d'aller regarder sur le site de la préfecture dont on dépend et de bien lire toutes les catégories, vérifier le type de renouvellement qu'on va demander pour vérifier si ça passe par l'ANEF, si ça passe par un autre moyen.

• Speaker #1

  Alors, effectivement, on a différents biais pour déposer une demande de renouvellement. C'est vrai que maintenant, je trouve en tout cas, dans ma pratique, la plupart des sites qu'on passe quand même par l'ANEF, il y a effectivement... en particulier la vie privée familiale etc qui peut encore se faire par démarche numérique. Au guichet, en général c'est quand même dans un second temps après avoir d'abord fait une démarche en ligne et après on est convoqué à un rendez-vous. Mais c'est vrai que de manière générale j'ai un peu peut-être cette facilité de dire à mes clients vraiment plusieurs mois en amont de commencer à réunir bien ses pièces etc et de se mettre dans ce délai indicatif. pour vraiment éviter toute mauvaise surprise parce que c'est vraiment plus vite arrivé qu'on ne le pense.

• Speaker #0

  Et donc en théorie, Victoire, comment va se dérouler une demande de renouvellement idéale ? Comment elle va être traitée par la préfecture et qu'est-ce qui va se passer ? Quelles sont les étapes de cette demande ?

• Speaker #1

  Alors bah idéalement on aura réuni son dossier complet bien en amont avec des pièces qui ne sont pas non plus trop anciennes, par exemple les justificatifs de domicile etc. Il faut bien rester dans une temporalité proche de celle du renouvellement. On va transmettre tous ces éléments-là, donc souvent comme on le disait par voie dématérialisée, mais parfois il peut effectivement arriver qu'on dépose tous ces documents en physique à la préfecture ou à la sous-préfecture. Ensuite la préfecture si on est vraiment dans une situation idéale elle va instruire directement notre demande. Il n'y aura pas de demande de complément et elle va nous donner une attestation de décision favorable et puis après on va pouvoir récupérer notre titre, on va dire, physique à l'issue de ce process.

• Speaker #0

  Et sur les pièces à joindre, tu as déjà parlé du justificatif de domicile. Quel est le réflexe que tu donnes à tes clients pour connaître la liste des pièces à joindre à sa demande de renouvellement ? Et si je pose la question comme ça, c'est que... Une demande de renouvellement, on ne va pas forcément en tant qu'avocat l'accompagner, enfin on ne va pas accompagner cette demande tout du long. On peut simplement exposer à la personne les démarches à accomplir, lui donner la bonne liste de pièces et puis laisser la personne faire et intervenir qu'en cas de blocage. Parce qu'encore une fois, normalement ce ne sont pas des demandes qui sont censées créer des difficultés. Mais donc sur la liste des pièces, comment on peut s'assurer d'avoir les bonnes pièces ?

• Speaker #1

  Alors, effectivement, la liste des pièces va varier d'un titre de séjour à un autre. On a quand même des pièces communes qu'on retrouve, donc effectivement, justificatif de domicile, état civil, situation familiale, situation professionnelle, le cas échéant. Après, le bon réflexe à avoir pour moi, c'est vraiment d'aller sur le site de la préfecture. En général, on a des petits formulaires qui parfois sont assez anciens parce qu'ils datent en fait de quand la demande se faisait... de manière non dématérialisée, donc directement au guichet. Et en fait, on avait toute une liste avec toutes les pièces qui sont susceptibles d'être demandées par les agents de préfecture. Et ça, ça donne déjà une bonne idée de ce qu'il faut commencer à réunir, de ce qu'il faut commencer à mettre en place selon le titre de séjour qu'on va solliciter. Après, de manière plus concrète, quand on amorce sa demande de renouvellement, pour les demandes de renouvellement dématérialisées, la plateforme nous demande ensuite les différentes pièces à fournir.

• Speaker #0

  Et on peut compléter ces listes de pièces qu'on trouve sur les sites des préfectures par l'annexe 10 du CZA, donc du Code des étrangers, qui donne une liste de pièces par type de titre de séjour. Donc ce qui est un peu différent, c'est que pour un renouvellement, souvent on ne demande pas exactement les mêmes pièces que pour la première demande, mais dans cette annexe 10, il y a aussi, quand on en prend connaissance réellement, des sous-catégories pour les renouvellements, où là ils vont nous dire uniquement ce qui est utile pour le renouvellement. Et donc c'est vrai que c'est la combinaison de tous ces... parce qu'il y a des préfectures qui demandent des documents, voilà il y a des pratiques électorales, il y a les possibilités comme tu disais sur l'ANEF ou sur démarche numérique de mettre tel ou tel document et des fois pas d'autres alors qu'ils sont dans l'ANEF, enfin c'est quand même un peu plus complexe. C'est pour ça que je voulais présenter toutes les sources auxquelles se référer pour avoir la liste de pièces la plus complète et éviter ce que tu disais, les demandes de compléments qui rallongent les demandes de renouvellement. Et Victoire, le préfet peut refuser le renouvellement d'un titre de séjour en cas de menace à l'ordre public ? Qu'est-ce que ça recouvre cette notion en pratique ? Est-ce que par exemple un simple rappel à la loi, une garde à vue qui s'est... qui a débouché sur un classement sans suite, par exemple, pourrait justifier un refus de renouvellement ? Est-ce que c'est des choses que tu observes ?

• Speaker #1

  Alors, la menace à l'ordre public, la grande difficulté, c'est qu'on n'a pas de définition juridique. On a maintenant une jurisprudence qui vient nous donner des indications, mais dans le code en soi, savoir ce que c'est une menace à l'ordre public, c'est assez flou. La question s'était posée aussi pour la loi CRA qui avait été... débattu ces derniers mois, pareil de savoir ce que c'était le trouble grave à l'ordre public. Voilà, c'est vraiment des notions qui ne sont pas définies par le législateur et donc qui posent vraiment difficulté pour nos clients mais aussi pour nous praticiens qui les accompagnons. Aujourd'hui en jurisprudence ce qu'on constate c'est que une simple garde à vue qui donne lieu à un classement sans suite, un rappel à la loi, ce genre de choses ça ne peut pas suffire normalement à caractériser une menace à l'ordre public. En tout cas, c'est en ce sens que vont les juridictions administratives. Par contre, ça n'empêche pas les préfets de faire comme si c'était une possibilité et de prendre quand même des arrêtés parfois assez hallucinants ou pour des faits parfois même très anciens, des signalements qui ont donné lieu à aucune poursuite. On se retrouve avec des OQTF ou des décisions d'éloignement en tout genre.

• Speaker #0

  Et ce qui est d'autant plus étonnant... C'est qu'il y a des personnes qui ont obtenu des précédents renouvellements de titres de séjour sans que cette menace à l'ordre public leur soit opposée. Et qu'il y a quand même, on constate un certain durcissement des préfectures qui vont de plus en plus recourir à cette notion. Et donc j'ai accompagné une personne dont des faits qui avaient conduit à une condamnation je crois en 2018 ou 2019 et qui avait vu son titre de séjour renouvelé depuis, eh bien en 2024 comme par hasard. Au moment de la loi DArmanin, ça ne passait plus et donc elle a eu un refus de renouvellement sur ces faits aussi anciens que ça. Est-ce que tu peux nous parler du fichier du traitement des antécédents judiciaires, le fichier TAJ ? Est-ce que sa simple consultation par la préfecture est devenue systématique lors d'un renouvellement ? Et quel va être le poids d'une inscription quelconque dans ce fichier, même ancienne ?

• Speaker #1

  Alors, petite précision... Le TAJ, effectivement, c'est un fichier qui va recenser toutes les interactions qu'on a pu avoir avec les forces de police judiciaire de manière générale, que ce soit en tant que victime ou en tant qu'auteur d'ailleurs. Et donc une simple audition libre, une simple garde à vue ça va être inscrit dans le TAJ. Donc c'est un fichier qui n'est pas du tout un casier judiciaire qui va venir recenser un historique de condamnation. La préfecture consulte Très, très, très régulièrement. Systématiquement, je ne m'avancerai pas, mais en tout cas, très, très régulièrement ce fichier pour les ressortissants étrangers. J'ai eu le cas très récemment d'une femme marocaine qui est en France depuis 50 ans, qui a toujours pu renouveler ses titres sans difficulté comme le client que tu évoquais. Et là, lors du dernier renouvellement, on lui a évoqué une inscription au TAJ qui date de 2007, je crois. Pour le coup, elle n'a pas eu de décision d'éloignement mais elle a reçu un courrier du préfet qui lui dit : "Voilà, faites bien attention parce que je vous ai à l'œil en gros et donc cette fois-ci on va accepter le renouvellement, mais ce ne sera pas le cas forcément une prochaine fois s'il y avait un autre fait infractionnel." Donc c'est assez rare d'avoir ce type de mise en garde. Je pense que là c'était parce que ma cliente est une femme transgenre et que donc le préfet sait par avance qu'il va être compliqué de l'éloigner Mais donc, ça montre bien qu'il y a une consultation très attentive de ce type de fichiers. Et en particulier, depuis ces derniers mois, depuis cette dernière année globalement, je pense que nous tous, on a pu constater un réel durcissement global.

• Speaker #0

  J'ai déjà eu aussi des courriers de préfecture qui offrent la possibilité à l'étranger de s'expliquer avant de prendre une décision sur le renouvellement. peut recevoir un courrier lui laissant un délai de 15 jours, d'un mois pour faire des observations écrites et répondre à la préfecture sur les faits invoqués. Donc ça me permet d'expliquer que c'est des choses qui arrivent et le conseil dans ces cas-là, c'est de répondre quelque chose, en tout cas d'apporter une réponse sans forcément aller dans le sens de la préfecture, dans le sens où, comme tu l'expliques, des faits qui sont... aux otages ne sont pas forcément inscrits au casier judiciaire et donc une personne peut contester le fait d'avoir commis ces faits, puisque sans condamnation on est présumé innocent. Et donc ça peut être aussi d'expliquer les circonstances dans lesquelles on a fait cette garde à vue, etc. Mais en tout cas de profiter de cette possibilité-là de s'expliquer, que c'était ou non une menace à l'ordre public, ça peut quand même être utile.

• Speaker #1

  Ça va rassurer la préfecture de manière générale. Mais c'est vrai que ce n'est pas tous les étrangers qui se voient offrir cette possibilité malheureusement, qui pourtant est assez bénéfique, et je pense pour tout le monde, même pour la préfecture, pour comprendre et pour se rassurer sur la demande qui est en cours de traitement.

• Speaker #0

  Et Victoire, toi tu pratiques aussi le droit pénal, donc tu vas pouvoir nous donner les bons réflexes à avoir dans le cas où justement on se rend compte que... le traitement des antécédents judiciaires à des mentions, ou qu'un casier judiciaire a des mentions, qu'est-ce qu'on peut faire quand une personne vient nous voir ? Et ça peut arriver par exemple dans des cas de renouvellement où pendant des mois voire des années, aucune réponse n'est prise, et où une personne va finir par se demander si ce ne sont pas ces mentions-là qui peuvent lui poser problème. Qu'est-ce qu'on peut faire dans ces cas-là ?

• Speaker #1

  Alors, la première des choses, c'est de solliciter la consultation du B2 déjà, donc du bulletin numéro 2 du casier judiciaire, pour aller voir s'il y a quelque chose dessus, voir depuis combien de temps il y a quelque chose dessus, le cas échéant. Ensuite, si pour nous la personne présente quand même un minimum de garantie et qu'en tout cas elle ne s'inscrit pas dans un schéma infractionnel très récurrent, on sollicite l'effacement de ce casier judiciaire. La difficulté, c'est que ce sont des délais qui sont particulièrement longs. Maintenant, on peut procéder à l'effacement sans qu'il y ait une audience, mais ce sont quand même des délais qui sont certains. Il faut présenter une requête, etc., qui est traitée ensuite au tribunal. Et donc, tout ça, c'est des choses qu'il faut avoir en tête bien en amont. Une fois que le B2 est vierge, c'est là qu'on peut solliciter l'effacement du fichier TAJ, ce que je recommande. en particulier pour les naturalisations, mais de manière générale pour les demandes de titres en tout genre, même pas que les renouvellements. Voilà, de solliciter l'effacement du tâche. Là encore, c'est un délai hallucinant. Voilà, donc c'est une requête soit au tribunal, soit aux magistrats chargés du tâche. Et ensuite, une fois qu'on a procédé à toutes ces démarches, là normalement on a un fichier... On a en tout cas une apparence pour la préfecture qui est beaucoup plus rassurante et on met vraiment beaucoup plus de chance de son côté.

• Speaker #0

  Victor, je te propose d'écouter notre consoeur Fleur Boixier pour sa chronique.

• Speaker #1

  Avec plaisir !

• Speaker #2

  Bonjour, je suis Fleur Boixier, avocate au barreau de Marseille. J'exerce tout comme Salomé en droit des étrangers et j'enregistre cet épisode depuis mon cabinet qui se situe donc à Marseille. Je vous retrouve aujourd'hui pour une nouvelle chronique où l'on va s'intéresser d'un peu plus près à une nouveauté très récente et non sans importance. Il s'agit de l'examen civique. Comme vous le savez, la loi Darmanin de 2024 a renforcé les exigences en matière d'intégration des étrangers de manière globale. Mais quand je dis « renforcer les exigences » , je parle surtout de la création d'un parcours d'intégration républicaine qui concerne toutes les personnes étrangères arrivant à la fin de leur première année de séjour, autrement dit arrivant à l'expiration de leur carte temporaire de séjour d'un an. Ce qui m'intéresse aujourd'hui dans ce parcours et ce qu'il comporte, c'est plus particulièrement donc la formation et l'examen civique. Ce qu'il faut savoir, c'est qu'avant la loi d'Armanin, la formation civique existait déjà. C'était une condition pour solliciter le renouvellement d'un titre de séjour, mais il fallait simplement assister à cette formation de 4 jours qui était dispensée par l'OFI comme elle l'est d'ailleurs toujours aujourd'hui, pour que cette condition soit considérée comme remplie. Depuis la loi d'Armelin, comme vous l'aurez compris, les choses ont changé et assister à la formation ne suffit plus. Il faut aussi réussir un examen civique à la suite de cette formation. Cette nouvelle condition qui a donc été créée par la loi de 2024 n'est entrée en vigueur que le 1er janvier 2026, à la suite d'un arrêté ministériel. C'est pourquoi, même si on en parle depuis deux ans, cet examen civique n'était pas encore demandé et cette condition n'était pas encore appliquée par les préfectures. Bon, regardons d'un peu plus près ce fameux examen civique. Avant de s'intéresser à ce qu'il comporte, voyons d'abord à qui il s'adresse, dans quel cas est-il obligatoire. L'examen civique est exigé pour toutes les personnes sollicitant une carte de séjour pluriannuelle ou une carte de résident pour la première fois. Ça veut dire deux choses. La première, les demandes de cartes de séjour pluriannuelles ou de cartes de résident déposées avant le 1er janvier 2026 et qui sont aujourd'hui en cours d'instruction, ne sont pas concernés par cet examen civique. Ça semble évident, mais il est toujours bon de le rappeler. La seconde, c'est que la réussite de cet examen civique n'est pas nécessaire pour le renouvellement d'une carte de séjour pluriannuelle ou d'une carte de résident qui a été précédemment obtenue. C'est seulement donc obligatoire pour le passage d'une carte temporaire à une carte pluriannuelle ou d'une carte pluriannuelle à une carte résident. Comme pour tout principe, il existe des exceptions. Certaines personnes sont dispensées de cet examen civique. Il s'agit des bénéficiaires de la protection internationale, des personnes qui ont obtenu le statut de réfugiés ou la protection subsidiaire. Il s'agit également des ressortissants des pays tiers relevant de certains accords bilatéraux. On pense notamment aux ressortissants algériens et tunisiens. Mais également et enfin aux étrangers de plus de 65 ans. Par ailleurs certaines personnes qui présentent un handicap ou un état de santé qui peut être incompatible avec le fait de passer un examen peuvent bénéficier d'aménagements d'épreuves ou même en être dispensés dans certains cas. Maintenant, regardons d'un petit peu plus près ce que contient cet examen. Tout d'abord, il faut savoir qu'il existe bien deux niveaux de difficultés en fonction du titre de séjour visé. Vous l'aurez deviné, l'examen pour la carte de résident est plus difficile que l'examen pour la carte de séjour pluriannuel. En réalité, il existe même un troisième niveau qui concerne la naturalisation mais qui ne nous intéresse pas aujourd'hui. Donc à cette exception près des deux niveaux de difficultés, les modalités sont identifiées exactement les mêmes pour les deux tests. C'est un examen de 40 questions, ce sont des questions à choix multiples rédigées en français avec 28 questions de connaissances, clairement des questions qu'il faut apprendre par coeur et 12 questions de mise en situation qui sont plus donc des cas pratiques. Pour réussir l'examen il faut obtenir 32 bonnes réponses minimum sur les 40 questions posées, ce qui nous donne un taux de réussite demandé de 80%. Petite remarque à ce sujet on peut quand même déplorer que ce taux soit trop si élevé quand on le compare avec des examens universitaires par exemple qui nécessitent simplement d'obtenir la moyenne. S'agissant des questions, elles portent toutes sur les cinq thématiques qui ont été abordées lors de la formation civique de quatre jours de l'OFI. Il s'agit des principes et des valeurs de la République, du système institutionnel et politique de la France, des droits et devoirs des citoyens, de l'histoire de la géographie et de la culture française et enfin de tout ce qui concerne le vivre ensemble et le fait de vivre dans la société française. Il pourra par exemple vous être demandé quel est l'animal emblème de la France, quelles conditions sont nécessaires pour pouvoir voter aux élections Qu'est-ce que la liberté d'expression ? Qui était Napoléon Ier ? Ou encore, à partir de quel âge un mineur peut-il travailler ? Vous pourrez retrouver la liste officielle de toutes ces questions de connaissances, mais pas des sujets de mise en situation. Cependant, il y a simplement les questions de connaissances sur un site internet entièrement dédié à la formation civique et à l'examen civique qui a été mis en place par le gouvernement, dont on vous mettra le lien en biographie de cet épisode, et qui, outre les questions de connaissances, rassemble... aussi les adresses des centres agréés où vous pouvez passer l'examen et aussi plusieurs outils qui vous permettront de préparer l'examen. On a le programme, mais également plusieurs fiches par thématique ou par journée de formation. À ce propos, je me permets une petite mise en garde et vous conseille vivement d'en rester à l'utilisation de ce site officiel, car on voit déjà naître des sites internet qui proposent une formation civique payante alors que la formation dispensée par Lofi est gratuite. L'examen civique est payant, mais il ne peut être effectué que dans certains centres agréés qui sont donc répertoriés sur le site internet du gouvernement. Donc soyez extrêmement vigilants à ne choisir que parmi ces centres agréés afin d'être certain d'avoir un test, un examen civique qui est valide et reconnu par les préfectures. Enfin, dernière interrogation au sujet de cet examen civique, à quel moment faut-il le passer ? On peut le passer à tout moment et autant de fois que nécessaire. Les résultats sont mis en ligne très rapidement puisqu'ils sont disponibles dans un délai de 12 heures après l'examen. Et surtout, la réussite de l'examen donne lieu à la délivrance d'une attestation de réussite qui n'a pas de durée de validité. C'est-à-dire que vous pouvez vous servir de cette attestation de réussite pour faire votre demande de renouvellement ou de délivrance de carte de séjour pluriannuelle ou de carte de résident. Même plusieurs mois après, un an après, il n'y a absolument pas de limite de validité de cette attestation. Petite mise en garde, et ce sera la dernière de cette chronique, mais il faut bien évidemment avoir cette attestation avant de déposer sa demande de renouvellement. Et donc mon dernier conseil est celui-ci, anticipez au maximum. Voilà, vous savez tout sur cette nouvelle condition, ce nouvel examen civique sur lequel on a pour l'instant évidemment pas assez de recul, mais qui, on le sait comme toujours, risque de poser des difficultés à de nombreux ressortissants étrangers qui présentent par exemple déficience déjà des difficultés pour lire et écrire dans leur propre langue d'origine. Je vous laisse sur ces éléments et vous dis à très vite dans une prochaine chronique !

• Speaker #0

  Est-ce que tu peux nous dire si déjà c'est un droit qui est automatique, est-ce que la préfecture va forcément basculer sur un titre de 4 ans ou de 10 ans ? Où est-ce qu'il faut le demander expressément et comment faire pour faire ces demandes-là ? Et que faire aussi en cas de refus, que ce soit implicite ou explicite de la part de la préfecture ?

• Speaker #1

  Alors, il n'y a pas grand-chose d'automatique en réalité, en droit des étrangers. Il y a des situations dans lesquelles ça va être un petit peu facilité, je pense notamment aux pays qui bénéficient d'accords bilatéraux avec la France. Par exemple, voilà, les certificats de résidence algériens, ce genre de choses, c'est des processus qui sont un petit peu différents et qui, pour l'instant, on va voir l'évolution de la situation géopolitique, mais qui pour l'instant sont encore applicables et un petit peu plus faciles. pour obtenir une carte pluriannuelle. Sur le reste, on peut tout à fait enchaîner les titres d'un an sans que ça dérange l'autorité administrative. Et donc c'est une demande qu'il faut faire. Alors effectivement, il y a des situations dans lesquelles on peut solliciter par exemple à titre principal la délivrance d'une carte salariée pluriannuelle et à titre subsidiaire le renouvellement de la carte salariée d'un an qu'on pouvait avoir jusque-là. Il n'y a rien d'automatique, la préfecture n'est pas du tout tenue d'accepter notre demande. Et c'est d'ailleurs même assez complexe puisqu'il y a des conditions qui ne sont pas forcément dans le code que la préfecture va quand même appliquer. Et donc elle va vraiment faire usage de son pouvoir discrétionnaire pour tous ces types de demandes. Et en particulier quand c'est un titre qui va permettre à l'étranger de s'installer de manière assez pérenne sur le territoire. J'ai l'exemple tout récent d'une femme qui est là depuis 7 ans, il me semble, qui depuis son arrivée a eu que des titres pluriannuels, aucune difficulté, qui est par ailleurs une travailleuse handicapée, qui a déjà un titre pluriannuel de 4 ans et qui voulait solliciter la carte de résident. On a fait cette demande et elle a obtenu un refus. Parce qu'il y a deux ans, elle n'avait pas assez de revenus aux yeux de la préfecture alors qu'elle avait été en arrêt maladie. Donc voilà, on a des critères comme ça de ressources qui vont venir s'ajouter et c'est complètement discrétionnaire et en réalité discriminatoire dans pas mal de cas.

• Speaker #0

  Et donc comment on peut faire cette demande ? Et a-t-il subsidiaire quand même le simple renouvellement pour quand même se retrouver avec un titre de séjour à la fin de la procédure ? Est-ce que ça arrive qu'il y ait des refus ? Tu l'as dit, mais là dans le cas de ta cliente, est-ce que c'était un refus explicite ? C'est-à-dire que la préfecture motive vraiment les raisons ou est-ce qu'on a quand même plus souvent, moi c'est ma pratique, des refus implicites ? C'est-à-dire que la préfecture ne prend même pas le temps de répondre ? mais donne un titre de séjour d'un an et on comprend qu'elle a refusé, c'était le cas.

• Speaker #1

  Tout à fait, c'était exactement cette situation. Donc on a pu faire cette double demande puisque c'était des demandes qui se faisaient sur rendez-vous à la préfecture de police à Paris parce que comme ça avait été rappelé dans ton dernier épisode, effectivement quand c'est de manière dématérialisée, il faut choisir son fondement. Oui. Et donc, elle a été convoquée pour un rendez-vous pour récupérer le titre qu'elle avait déjà précédemment, qui était un titre salarié de 4 ans. Suite à ça, on a écrit à la préfecture pour en savoir un petit peu plus. On n'a pas du tout eu de communication de motif. On a simplement eu un courrier électronique qui nous disait effectivement qu'il y a eu un refus concernant la carte de résident et sans plus d'indication, nous disant simplement... problème de ressources 2023. C'est très sommaire.

• Speaker #0

  Et ça, ce sont des décisions qui s'attaquent devant le tribunal administratif.

• Speaker #1

  Tout à fait.

• Speaker #0

  Et je tiens à insister sur un point qui est que depuis la loi Drmanin, il y a un article qui est l'article 433-1-1 du CZA qui explique qu'on ne peut plus avoir plus de trois renouvellements consécutifs d'un même titre de séjour d'un an, un même titre de séjour temporaire. comportant la même mention. Donc, en fait, ça c'est quand même assez... Alors, on n'a pas vraiment de recul encore sur l'application de cette disposition qui est récente, mais on imagine que ça pourra devenir compliqué puisque tu as déjà parlé du critère de ressources. Il y a énormément de critères pour passer à ces cartes plus pérennes. Il y a des conditions de langue, de niveau de langue, de ressources, tu l'as dit, d'absence de menaces à l'ordre public aussi. Et puis, on a un examen civique maintenant... à passer en prime. Donc on aura un épisode dédié à toutes ces conditions dites d'intégration, mais quand même en mettant en parallèle ces conditions de plus en plus strictes d'intégration avec le fait qu'on ne pourra pas voir son titre de séjour sur le même fondement renouvelé plus de trois fois. On se demande s'il n'y a pas des étrangers qui vont se retrouver à un moment dans une situation de blocage avec l'impossibilité de faire renouveler leur titre d'un an et l'impossibilité de passer à l'étape suivante qui est la carte de séjour pluriannuelle ou la carte de résident.

• Speaker #1

  Oui, tout à fait. Et c'est vrai qu'on se questionne vraiment sur comment ça va vraiment s'appliquer et aussi comment les juges administratifs vont traiter ce type de problématiques. C'est vrai que pour le moment, moi en tout cas, j'ai aucun...

• Speaker #0

  On n'en a pas de recul.

• Speaker #1

  Non, je n'ai aucun recul sur tout ça et c'est vrai qu'en tout cas, je suis assez curieuse de voir ce que ça va donner en pratique. Peut-être que ça va forcer des étrangers justement à changer de fondement sans forcément envisager... un titre pluriannuel, enfin je sais pas mais c'est assez flou en tout cas.

• Speaker #0

  Oui et c'est vrai que nous en tant que praticiens ça va aussi faire évoluer les conseils qu'on donne aux personnes, puisqu'il faudra non seulement aborder la question de la menace à l'ordre public pour revenir à la question précédente, mais aussi préparer l'intégration de la personne, en tout cas lui expliquer que voilà ce niveau de langue il va être contrôlé à différentes étapes de son parcours en France, son niveau d'intégration etc. Ça complexifie davantage, on a des complexités techniques avec la dématérialisation et des complexités de fond avec des conditions de plus en plus excluantes qu'on oppose aux étrangers. Il y a aussi la situation, Victoire, où la vie d'une personne étrangère évolue. Et donc là, je voudrais parler des changements de statut puisqu'une personne peut vouloir basculer d'un type de séjour salarié à vie privée familiale ou l'inverse en fonction des situations. Quel est le principe en matière de changement de statut et de double demande ? Je m'explique, est-ce qu'on peut demander un titre de séjour sur plusieurs fondements ? Tu l'as expliqué qu'on pouvait faire une demande principale subsidiaire pour un titre de séjour d'un an et un titre de séjour plus long. Comment ça se passe pour les changements de statut ?

• Speaker #1

  Dès lors qu'on remplit les conditions de plusieurs titres, on peut effectivement essayer de monter deux dossiers. Avec quand même cette réserve qu'en général, les agents de préfecture qui réceptionnent ce dossier nous demandent de choisir. Mais parfois, quand c'est un dépôt physique, on va dire directement au guichet avec un agent préfectoral, il va donner un conseil. Il va dire en ce moment, ça, ça passe plus, par exemple. Donc, ça peut être bon à écouter puisqu'effectivement, il y a des pratiques préfectorales qui sont parfois assez distinctes. C'est une situation qui arrive souvent. Parfois, on remplit des critères et après, on ne les remplit plus ou parfois, on remplit des critères et après, on en remplit d'autres. Donc, c'est des situations qui peuvent être un petit peu complexes. En tout cas, il faut se donner le temps de la réflexion quand ça arrive et quand on arrive à l'expiration de son titre.

• Speaker #0

  Oui, parce que ce qu'il faut comprendre, c'est que quand on demande un changement de statut, c'est un peu comme si on demandait un nouveau titre. Pour la première fois, je rappelle ce que j'ai dit sur l'annexe 10 du CESEDA où on a les listes de pièces. Là, on rebascule dans une première demande, par exemple, de titre de séjour salarié. Donc il va falloir avoir tous les documents pour une première demande de titre de séjour salarié quand c'est ce changement de statut qu'on veut faire. Et donc par rapport à ces demandes de changement de statut, quels vont être les points de vigilance ? Quels conseils tu vas pouvoir donner aux personnes quand elles sont dans des situations d'entre-deux ?

• Speaker #1

  Alors oui, effectivement dans le cadre de ces situations qui peuvent être parfois un peu hybrides, il va y avoir plusieurs points d'attention. Déjà, est-ce que le changement dans notre vie arrive au moment de l'expiration du titre ? Est-ce que ce changement-là est arrivé bien en amont ? Est-ce que ce changement est postérieur à la délivrance d'un nouveau titre ? Voilà, donc il va y avoir toutes ces questions-là à se poser. Et il va y avoir globalement, en fonction des situations concernées, une appréciation au cas par cas qui va devoir se faire.

• Speaker #0

  Et Victoire, on va passer aux contentieux liés au renouvellement des titres de séjour. Alors déjà, il y a une situation assez commune qui est le cas où la préfecture ne répond pas à une demande de renouvellement de titre de séjour pendant quatre mois. Et dans ce cas-là, le droit nous permet de considérer qu'il y a eu un refus. implicite à cette demande de titre de séjour qui ouvre droit au contentieux. Donc on a ces situations de refus implicites, on a aussi évidemment des refus explicites de renouvellement de titre de séjour. Est-ce que dans ces cas là tu peux nous expliquer les différents recours qui sont possibles ?

• Speaker #1

  Alors tout à fait. Surtout que cette règle du refus implicite au bout de 4 mois, on a des tribunaux administratifs qui en fait considèrent que la procédure en ligne ne constitue très souvent qu'une pré-demande et que donc c'est seulement au moment où on est convoqué en préfecture pour par exemple venir déposer une photo ou ce genre de choses, que le délai de 4 mois va commencer à courir. Donc par exemple je sais que le tribunal administratif de Sergi Pontoise... et beaucoup là-dessus par rapport à la pratique de la préfecture des Hauts-de-Seine, ce qui n'est pas du tout le cas par exemple à Montreuil. Donc il y a vraiment une grosse différence par rapport à ça. Donc déjà je dirais qu'il faut bien vérifier de quel tribunal dépend notre lieu de résidence, pour voir un petit peu la jurisprudence du tribunal administratif et voir dans quel sens il va. Donc il y a effectivement plusieurs types de procédures qui sont possibles. Avant d'arriver à ce délai de 4 mois, donc de manière générale, on peut envisager le référé mesure utile si dans l'intervalle notre titre de séjour a expiré et qu'on a fait la demande dans les temps comme on l'évoquait en début d'épisode. Donc là le référé mesure utile ça va consister à demander au juge administratif d'enjoindre la préfecture, de nous délivrer une attestation de prolongation d'instruction ou un rendez-vous en vue de la délivrance d'un récépissé. Et on va donc venir expliquer à l'administration que tout ça ne fait pas obstacle à une décision administrative puisque précisément le délai de 4 mois n'est pas écoulé. La deuxième possibilité à l'issue de ce délai de 4 mois, ça va être d'envisager un référé suspension. Sauf que c'est un référé qui est un tout petit peu plus compliqué que le précédent parce que il faut déposer un recours au fonds contre la décision de refus implicite. Sauf que si on attend que le juge administratif audience notre dossier, on peut attendre plusieurs mois, voire plusieurs années. Donc en attendant, on va faire un référé suspension pour venir suspendre l'exécution de la décision implicite de rejet. Donc c'est en fait deux procédures pour mettre en œuvre le référé suspension. Ça, on avait eu pas mal de succès. pour les renouvellements. Maintenant, on a des juges administratifs qui considèrent que dès lors qu'on a une attestation de prolongation d'instruction, en fait, il n'y a pas d'urgence. Donc, ça ne dérange plus d'avoir un étranger qui va galérer avec des récépissés ou des attestations de prolongation d'instruction de quelques mois, renouvelables un peu à l'infini. Et le juge administratif va dire « En fait, ce n'est pas une urgence. » C'est notamment le cas à Montreuil alors que le Conseil d'État semblait penser différemment. Donc vraiment, là encore, ça dépend des juridictions administratives et c'est assez difficile d'y voir clair. Et on a le dernier type de référé qui est le référé liberté. Là, pour le coup, c'est vraiment un contexte qui va être beaucoup plus restrictif que les autres référés. Il va vraiment falloir caractériser une urgence absolue, je dirais, parce que le juge a une appréciation très limitée de l'urgence en matière de référé liberté.

• Speaker #0

  Oui, on l'a déjà abordé dans l'épisode sur la nef où j'avais déjà dit que c'est un référé qui va être agencé normalement dans les 48 heures. Et donc, c'est pour ça que normalement aussi, l'urgence doit être à 48 heures et donc on doit vraiment avoir des circonstances particulières pour faire ce référé. Sur le RMU, tu as déjà parlé du cas où on est dans ce délai de 4 mois, mais donc... c'est dans le cas où on a déjà pu déposer une demande de titre de séjour. Le RMU, on va aussi y avoir recours quand on n'a pas pu déposer la demande. Comme je le disais en introduction, un cas où une personne a son compte à nef qui est bloqué pour x ou y raisons, c'est aussi ce référé là qui va nous permettre d'obtenir un rendez-vous en préfecture ou un déblocage quelconque qui va permettre de déposer la demande.

• Speaker #1

  Oui exactement, j'avais eu le cas récemment d'une personne qui avait eu un premier titre de séjour d'un an, et en fait qui pendant un an avait eu que des attestations parce que son titre de séjour n'était pas prêt. Simplement elle ne pouvait pas le récupérer à la préfecture, il n'avait pas été fabriqué. Et donc quand elle a voulu faire le renouvellement, en fait ANEF a tout bloqué en disant « la carte précédente n'a pas été récupérée, donc impossible de faire le renouvellement » . Donc la personne était complètement bloquée. et son titre allait expirer, et donc il a été forcément dans une situation de panique. Donc on avait dû effectivement saisir le juge administratif pour qu'il enjoigne à la préfecture de débloquer la situation et de lui permettre de déposer sa demande de renouvellement. C'était une situation un peu complexe là encore.

• Speaker #0

  Et on a parlé de l'urgence, puisque tous les référés doivent remplir cette condition d'urgence. Est-ce que tu peux nous parler déjà de la présomption d'urgence dans certains cas. Et quand cette présomption n'existe pas, comment on peut prouver l'urgence ? Et je sais que pour les demandes de changement de statut, par exemple, beaucoup de tribunaux considèrent que la présomption ne vaut pas, puisque comme je l'ai dit, c'est censé être une première demande de titre de séjour. Donc comment on fait dans ces dossiers où il n'y a pas de présomption ? Il faut vraiment prouver une présomption.

• Speaker #1

  Alors effectivement, il y a une présomption d'urgence pour les renouvellements, de manière générale. Mais présomption qui peut être renversée, comme je le disais. Quand on a déjà une API, en fait, le juge va dire « bon, c'est pas très grave » . Même si c'est une API qui va expirer une semaine après, le juge peut se dire « c'est pas très grave » . Et je pense que ça vient du fait que les juridictions sont engorgées vraiment actuellement par tous ces problèmes. En tout cas, pour ma part, ça consiste vraiment en l'essentiel de mes saisines TA actuellement. Et donc quand il n'y a pas de présomption, il va vraiment falloir chercher dans le dossier de la personne des éléments qui pourraient permettre de caractériser une urgence. Alors pour un changement de statut ça pourrait être par exemple un contrat de travail qui risque d'être suspendu au mieux ou le salarié qui risque un licenciement pour cause objective parce qu'il ne sera pas en mesure de montrer la régularité de son séjour. Donc ça, c'est quand même avec le travail, on peut réussir à obtenir la confirmation de cette situation d'urgence. On peut avoir aussi des critères qui sont liés exclusivement à l'ANEF ou à démarches numériques. Mais là encore, il faut un peu se creuser la tête, essayer de voir dans les dossiers s'il y a des éléments en particulier qui peuvent nous alerter, qui peuvent essayer de guider le magistrat dans sa décision.

• Speaker #0

  C'est vrai que c'est du cas par cas. Pour le coup, l'urgence, il faut essayer d'aller tirer tous les fils de la situation. Je sais qu'il y avait une personne dans un dossier qui avait le mariage de son frère au Maroc et donc en produisant le faire-part du mariage, en expliquant qu'en fait, certes, il pouvait retourner au Maroc qui était son pays d'origine mais qu'il aurait de grandes difficultés à revenir en France. Voilà, c'est des éléments très personnels de la vie des personnes qui parfois peuvent conduire un juge à dire « Ah bah oui, dans cette situation, il faut… » il y a urgence et il faut que la préfecture donne enfin le document de droit. Et sur ces documents, justement, on a parlé de récépissés, d'API, et du cas où la personne n'en a pas, n'a rien de tout cela, elle voit son titre de séjour expiré et puis il ne se passe rien. Est-ce que tu peux expliquer la situation très bancale juridiquement dans laquelle se trouve cette personne ? Est-elle en situation irrégulière ? Comment ça se... ?

• Speaker #1

  Techniquement, oui. Sauf dans le cas d'un titre pluriannuel où là on a le titre qui va continuer à être valable pendant trois mois après l'expiration. Mais sinon, quand le titre expire et qu'on n'a rien, techniquement, le droit au séjour s'arrête avec la fin du titre de séjour. Donc là, c'est très important d'essayer... soit de relancer la préfecture, il y a quand même des préfectures rares mais qui répondent et qui essayent en tout cas de délivrer un document temporaire le temps de l'examen de la demande. Mais sinon, il faut vraiment saisir un juge au plus vite pour essayer de régulariser la situation et au moins d'avoir le droit de séjourner régulièrement. Parce qu'il y a des API qui par exemple vont juste permettre un séjour régulier. et de travailler, mais qui ne vont pas permettre le franchissement des frontières Schengen. Par exemple, ça c'est aussi une possibilité. Mais au moins d'avoir quelque chose qui nous permette de séjourner légalement.

• Speaker #0

  Oui, je ne sais pas trop comment expliquer cette situation aux personnes qui viennent souvent en panique. Et à la fois, je suis tentée de les rassurer, de leur dire « Non, mais vous n'avez rien fait de mal, votre type de séjour va être renouvelé, vous allez avoir un... » Enfin, moi j'ai aussi l'impression que... On pourrait aussi considérer qu'elles sont en situation régulière sans preuve de cela, donc sans manière de le prouver à un organisme, à un employeur, à la police aux frontières. Mais je suis aussi d'accord que le meilleur conseil à donner, c'est quand même de réagir très vite parce que d'avoir un document qui prouve la situation régulière d'une personne, c'est quand même bien ça qui la protège. plutôt que de juste dire « mais si, je suis en renouvellement, j'ai une demande en cours, donc je suis en situation régulière et mes droits sont maintenus » . On voit que ça ne suffit pas. Donc c'est quand même important de réagir vite.

• Speaker #1

  Tout à fait. Surtout que quand on dépose la demande de renouvellement, quand c'est en ligne, on a tout de suite une attestation de dépôt. Et c'est bien précisé dessus que ça ne constitue pas une preuve de séjour régulier. Donc ça, pour moi, il faut en tirer toutes les conséquences. Et en l'absence de documents qui justifient le droit au séjour, il ne faut vraiment, surtout avec le climat actuel, pas hésiter à faire valoir ses droits autant que possible.

• Speaker #0

  Je vais te poser une dernière question, Victoire. Dans ta pratique, quelles évolutions te marquent le plus dans le traitement des dossiers de demande de renouvellement de titre de séjour ?

• Speaker #1

  Mais alors c'est vrai que, après je suis jeune praticienne donc vraiment je dis ça avec toute la réserve et l'humilité de mon expérience. Mais jusque là les renouvellements qui étaient un petit peu complexes, c'était des renouvellements pour des personnes qui pouvaient être dans des situations un peu plus précaires. Des personnes qui avaient à un moment donné en tout cas rencontré une difficulté. parfois sont là depuis 10-15 ans, qui enchaînent les CDI sans difficulté, qui ont une famille, parfois même des enfants qui sont nés ici, etc. Et le fait d'avoir ce nouveau public de personnes qui démontrent une insertion... exceptionnel, c'est pour moi assez nouveau. Parce que c'est des personnes qui viennent nous voir et qui nous disent « je pensais que j'étais plus insérée que ça, je pensais que moi ça poserait pas trop de problèmes parce que je fais tout dans les règles, etc. » Et en fait, on se rend compte que tout le monde est concerné et tout le monde est à la même enseigne. Peu importe la situation personnelle, vraiment tous les renouvellements aujourd'hui sont devenus complexes. À part peut-être pour les rares préfectures qui ne sont pas engorgées, et donc qui ne sont pas en Ile-de-France, mais de manière générale, en tout cas, c'est ce que j'ai pu observer.

• Speaker #0

  Merci beaucoup, Victoire, pour tes conseils sur cette démarche de plus en plus complexe du renouvellement du titre de séjour. Et merci à vous d'avoir écouté Étranges Droits. Avant de se quitter, je vous rappelle comme à chaque fois que chaque situation est unique et que les informations qu'on partage ici ne remplacent pas les conseils personnalisés d'associations et d'avocats. Et je vous renvoie vers le site du GST pour trouver une assistance près de chez vous. Et je vous dis à dans deux semaines pour un nouvel épisode où nous continuerons à explorer ensemble cet étrange droit qui est le droit des étrangers. Salut Victoire !

• Speaker #1

  Merci Salomé !