Transcription

• Speaker #0

  Bonjour et bienvenue dans Étranges Droits, le podcast consacré aux droits des étrangers, par et pour celles et ceux qui le font vivre. Dans chaque épisode, je vous emmène au cœur de ce droit et de sa pratique. Je suis Salomé Ben Sadi, Je suis avocate au barreau de la Seine-Saint-Denis et j'enregistre cet épisode dans les locaux de mon cabinet à Pantin. Pendant l'épisode, vous allez aussi entendre ma chère consoeur Fleur Boixière pour sa chronique. Et sachez que le son du podcast est composé et réalisé par des musiciens exilés qui ont repris le chemin de la musique grâce à l'association Pax Musica. Aujourd'hui, on se penche sur le droit au séjour des familles de Français avec notre invitée, maître Elena De Guéroult, avocate au barreau du Val-d'Oise. Bonjour Elena.

• Speaker #1

  Bonjour Salomé.

• Speaker #0

  On va plus précisément explorer aujourd'hui la situation des conjoints de ressortissants français et des parents d'enfants français. Parce qu'on va le voir, bien que ces statuts soient distincts, ils reposent sur une logique commune, à savoir l'existence d'un lien familial. protégée qui vient ouvrir en principe un droit au séjour de plein droit. Dans cet épisode, on va donc décortiquer le parcours administratif de ces familles de Français depuis les premières étapes de l'établissement du lien, qu'il s'agisse de la célébration du mariage pour les conjoints ou de la reconnaissance de paternité pour les parents d'enfants français, jusqu'à l'obtention de la carte de résident de 10 ans. On va donc aborder les conditions de fond exigées par les et surtout par les textes. comme la communauté de vie, la contribution effective à l'entretien de l'enfant français. Et vous le verrez, l'épisode sera traversé de questions sur les procédures devant le juge aux affaires familiales, procédure que tu connais très bien, Elena, et qui s'imbriquent souvent dans les questions liées au séjour pour ces familles de Français. Elena, pour commencer, je te laisse te présenter.

• Speaker #1

  Bonjour Salomé, donc Elena De Guéroult, je suis effectivement avocate au barreau du Val d'Oise et j'exerce principalement dans le contentieux des étrangers et dans le contentieux devant le juge aux affaires familiales. Et à côté, je suis également membre du GISTI et du SAF, du syndicat des avocats de France.

• Speaker #0

  Elena, tu as souhaité qu'on regroupe aujourd'hui dans cet épisode les conjoints. et les parents d'enfants français. Pourquoi, selon toi, ces deux situations partagent les mêmes problématiques de fond et nécessitent un épisode commun ?

• Speaker #1

  Pour deux raisons principales. La première, c'est qu'on parle ici de l'immigration familiale. Dans la période actuelle, qui est un peu présentée comme l'immigration subie et souvent mise en opposition à l'immigration choisie, qui est celle du travail, Mais on est, en ce qui concerne les familles de Français, dans le noyau dur du respect de la vie privée et familiale qui est protégé par l'article 8 de la Convention européenne des droits de l'homme, puisque là on n'est pas uniquement sur des personnes qui ont des attaches familiales, mais sur des personnes qui ont des attaches familiales avec de ressortissants. français. Il faut quand même savoir que l'article 8 a des limites, qui sont d'ailleurs prévues dans son alinéa 2, et qu'il peut y avoir effectivement des dérogations à ce respect de la vie privée familiale, et des dérogations qu'on va voir de plus en plus justement apparaître pour également les familles de français, ce qui est un des deuxièmes points communs entre ces deux titres de séjour ? Parce que ces dérogations et ces limites apportées au respect de la vie privée et familiale viennent d'une suspicion maintenant quasi permanente contre les parents d'enfants français, soit les conjointes françaises, ce qui en fait une deuxième particularité pour ces familles de Français.

• Speaker #0

  On va commencer par la filiation. C'est le socle du droit des parents d'enfants français. Il faut bien qu'il soit reconnu comme tel. La filiation, elle peut être établie par l'effet de la loi, c'est ce qu'on appelle la présomption de paternité pour les couples mariés, ou par reconnaissance de paternité. Elena, dans quel cas le procureur peut s'opposer à l'enregistrement d'une reconnaissance de paternité ?

• Speaker #1

  Alors effectivement, il y a une possibilité du procureur d'opposition à la reconnaissance de paternité. On commence par les parents d'enfants français, mais ce qu'il faut savoir, c'est qu'en fait, cette opposition, elle est beaucoup plus ancienne en ce qui concerne les... Le conjoint de français. Pour les parents d'enfants français, cette opposition est apparue par la loi de 2018 qui permet effectivement désormais au procureur, en fait un mécanisme d'opposition qui va venir de l'officier d'état civil qui va saisir le procureur de la République. Et comme tu le disais, on n'est pas là dans la question de la filiation par la loi. On est vraiment, ces oppositions, elles s'attachent quand on est sur un acte de reconnaissance d'une personne, effectivement, qui va reconnaître un enfant en se présentant devant les services d'état civil afin d'établir sa filiation. Et comme je le disais, il y a toujours cette question de suspicion qui pèse sur les familles de Français, et ici sur les parents d'enfants français. où on a commencé assez tôt à parler de paternité de complaisance, et aujourd'hui on est clairement tombé dans les notions de reconnaissance frauduleuse. Et c'est justement cette procédure d'opposition à reconnaissance, c'est de s'opposer aux reconnaissances qui seraient frauduleuses, étant précisé qu'une reconnaissance n'est frauduleuse que si elle a comme unique but, et c'est vraiment comme unique but. d'obtenir un avantage qui n'a rien à voir avec l'établissement du lien de filiation, ce qui en fait une distinction avec la paternité de complaisance, puisqu'une personne peut tout à fait reconnaître un enfant sans en être le parent biologique et sans que ça soit une reconnaissance frauduleuse. Elle est apparue dans notre droit en 2018, mais en réalité elle avait déjà été initiée à Mayotte dès 2006. Et en 2018, il va y avoir... Deux nouvelles dispositions, dont justement des dispositions du Code civil qui s'attachent aux actes de reconnaissance et qui visent spécifiquement ces dispositions les étrangers en France qui reconnaissent un enfant. Les premières dispositions qui sont venues même avant la question de l'opposition, c'est de venir exiger pour une personne qui fait un acte de reconnaissance devant l'officier d'état civil qui justifie d'un document d'identité et d'un justificatif de domicile. Alors autant le document d'identité, on peut comprendre, autant le justificatif de domicile, le rapport avec le lien de filiation, il est quand même difficile à trouver. Et on voit bien que c'est des dispositions qui ont été votées afin justement de limiter les reconnaissances et de rendre plus difficiles les reconnaissances pour les personnes qui sont notamment en situation irrégulière sur le territoire français, pour qui ce sera plus difficile de réunir les éléments. Et puis donc, on a cette question même, qui est la question que tu me poses sur la... procédure d'opposition à reconnaissance. Donc en fait, c'est l'officier d'état civil qui va relever des indices laissant penser que la reconnaissance qu'on vient faire serait frauduleuse. Alors ces indices en circulaire d'application, elles donnent quelques exemples. Ça va être par exemple l'officier d'état civil à connaissance que la personne a déjà reconnu plusieurs enfants de plusieurs mères différentes. Mais ça peut aussi venir du comportement même de la personne lorsqu'elle se présente en mairie ou des propos. Donc c'est quelque chose de totalement subjectif. Et à ce moment-là, dans cette procédure d'opposition à reconnaissance de paternité, l'officier peut auditionner la personne. Et s'il auditionne la personne, il va non seulement constater les propos de la personne, mais il va également devoir mentionner tout ce qui concerne le comportement de la personne. Et c'est là-dessus que le parquet, effectivement... va s'appuyer pour venir procéder à éventuellement une opposition. Il a 15 jours pour décider, soit il n'y a aucune opposition, soit il y fait directement opposition, soit il décide de mener une enquête et à ce moment-là, les personnes seront réentendues dans le cadre de l'enquête, ainsi que d'autres personnes, et on va consulter tous les fichiers de sécurité sociale, les services fiscaux, etc., jusqu'à la GEDREF, qui est le fichier du service des étrangers. Quand le parquet s'oppose à une reconnaissance de paternité, souvent, donc ça va être les mêmes indices que ceux que j'ai indiqués, mais on va aussi retrouver toute la question du parcours migratoire de la personne qui rentre clairement en ligne de compte dans les oppositions à parquet sur les reconnaissances de paternité. Ce qu'il faut savoir, c'est que lorsqu'il y a une opposition à la reconnaissance de paternité, Il est possible de saisir le tribunal pour demander la main levée. Le texte prévoit que le tribunal doit se statuer dans les 10 jours, parce qu'effectivement on est dans une situation d'urgence de reconnaissance d'un enfant. La réalité de terrain est très très différente, puisqu'on est sur des procédures avec des jugements qui vont être rendus un an ou deux ans après, donc très loin des 10 jours qui sont prévus par les textes. Et du coup, lorsqu'on doit faire cette... Cette procédure de main levée de l'opposition, il faut tout de suite... viser des procédures d'urgence avec notamment les requêtes au premier président à jour fixe pour qu'en fait la procédure ait une utilité, sinon on va se retrouver bloqué pendant très longtemps. Dans le cadre du contentieux même, juste un dernier point, c'est au parquet d'établir qu'on est sur une reconnaissance purement frauduleuse, c'est-à-dire que le parquet va vraiment devoir établir que la personne qui reconnaît cet enfant n'a aucune intention d'établir un lien de filiation. afin d'avoir des liens avec l'enfant, et c'est uniquement effectivement la question de la fraude qui se pose, ne se pose absolument pas en question ici la question de la réalité du lien biologique. L'acte de reconnaissance ne nécessite pas une réalité biologique et donc dans ces procédures-là, il n'y a pas de tests ADN qui sont ordonnés parce que ça n'est pas le sujet.

• Speaker #0

  Merci pour cette présentation de cette opposition. Il y a aussi le cas où la reconnaissance est faite par le parent, mais où le procureur, de nouveau, ou un tiers, peut engager cette fois une action en contestation de paternité. Quelle est la procédure dans ce cas et comment on va pouvoir défendre ici le lien de filiation de nouveau ?

• Speaker #1

  Alors contrairement à la question de l'opposition où je viens d'indiquer que la question de la réalité du lien biologique ne se pose pas, c'est totalement l'inverse quand on est en procédure de contestation de paternité, puisqu'une procédure de contestation de paternité, elle est engagée lorsque la filiation de l'enfant n'est pas conforme à la réalité biologique. Donc on est déjà sur des notions qui sont différentes. Alors l'action en contestation de paternité, je ne suis pas rentrée dans le détail et sur les différentes possibles. personnes qui peuvent mettre en œuvre cette action, parce que quand on est dans le cadre du séjour des parents d'enfants français, l'action est mise en œuvre par le parquet, par le ministère public, qui va assigner les parents et l'enfant via ses représentants légaux, afin de remettre en cause le lien de filiation. Et le parquet le fait parce qu'en fait, il a été saisi en amont par la préfecture, et en général, lorsque la personne a fait des démarches pour obtenir un titre de séjour en qualité de parent d'enfants français. Donc ça marche comme ça, c'est le préfet qui va saisir le parquet, sachant que le préfet peut très bien, lui, directement, refuser le titre de séjour de la personne, en estimant que c'est une reconnaissance frauduleuse, sans avoir besoin de se reposer sur une procédure judiciaire. Mais on voit aujourd'hui que ça va plus loin, et que systématiquement, les préfectures saisissent les parquets qui mettent de plus en plus en œuvre ces procédures de contestation de paternité, avec une difficulté particulière. c'est que contrairement au cas où ce sont les parents ou l'enfant qui engagent une action de contestation de paternité qui est encadrée par des délais de prescription de 5 ou 10 ans, lorsqu'il y a le ministère public et que c'est fondé sur la prod, il n'y a pas de prescription. Donc cette filiation peut être remise en cause à n'importe quel moment par le ministère public. Comme je le disais... Pour les personnes qui font en plus une demande de titre de séjour, soit la préfecture va directement refuser, soit, et c'est souvent le cas, les personnes sont maintenues pendant très très longtemps sous récépissé, parce que le préfet ne va pas instruire la demande de titre de séjour tant que la procédure est en cours, et ce sont des procédures qui s'étalent en général sur deux ans, voire plus. Ici, on s'attache à la réalité biologique. Donc, dans ces procédures-là, on a quasiment systématiquement un test ADN qui est demandé par le parquet. et qui est ordonnée par le juge, ce qui fragilise énormément la situation des enfants eux-mêmes, mais également, particulièrement, la situation des mères isolées. Les enfants, pourquoi ? C'est parce que dans le cadre d'une procédure, quand un enfant est impliqué dans une procédure, il est censé être représenté dans cette procédure. Et malheureusement, l'état de la justice actuelle, et notamment ce qui concerne l'accompagnement de l'enfant, se fait vraiment défaut et on a de plus en plus de mal à avoir ce qu'on appelle un administrateur ad hoc, c'est-à-dire une personne qui représente l'intérêt de l'enfant. Or, c'est essentiel. Parce que même si le parent peut le faire, il peut y avoir un conflit d'intérêts. Donc c'est vraiment essentiel d'avoir ces administrateurs ad hoc dans ces procédures. Parce que ça n'est pas du tout anodin pour un enfant de remettre en cause son lien de filiation et son identité. Et ça n'est encore moins anodin de devoir subir des prélèvements pour le test ADN. Et donc cet accompagnement aujourd'hui, il fait cruellement défaut. Donc il y a une fragilisation supplémentaire des enfants français sur ce point-là. Il y a également une fragilisation des situations des mères isolées. Parce que pour elles, elles ont déjà en général été abandonnées, enfin c'est plutôt l'enfant d'ailleurs, abandonnée par le père, qui est aux abonnés absents, qui ne s'occupe pas de son enfant. Donc vous imaginez bien que lorsque le père va être convoqué... Pour le test ADN, il ne va pas se présenter à ce test ADN, ce qui ne veut absolument pas dire que ce n'est pas le père biologique de l'enfant. On ne peut absolument pas en tirer cette conséquence-là, surtout quand on est dans des situations de mère isolée. Or, quasiment systématiquement, le tribunal va en tirer comme conséquence que le père est en absence, c'est un aveu d'absence de paternité, et ce qui peut engendrer la perte du lien de filiation pour l'enfant. la perte de sa nationalité française, la perte de ses droits pour la mère qui se retrouve du coup dans une situation de précarité encore plus importante.

• Speaker #0

  Un mot, Elena, sur l'adoption, qu'elle soit simple ou plénière. Est-ce que l'adoption ou la KAFALA, qui est un mécanisme de recueil légal d'un enfant, ouvre les mêmes droits au séjour que la filiation biologique ?

• Speaker #1

  Alors il faut justement distinguer l'adoption, qu'elle soit simple ou pas. plénière du recueil légal qui lui ne va pas créer un lien de filiation et donc c'est là la distinction la plus importante parce que justement pour que ça puisse avoir des conséquences il faut vraiment qu'il y ait la création d'un lien de filiation, seule l'adoption simple ou plénière va créer ce lien de filiation et permet d'engendrer des droits euh Que ce soit l'adoption simple ou que ce soit l'adoption plénière, parce que ça va engendrer des droits aux successoraux, des obligations alimentaires, etc. et donc également au niveau du séjour. La seule distinction qu'il y aura entre l'adoption plénière et l'adoption simple, c'est en matière de nationalité et c'est plutôt du côté des enfants, puisque l'enfant qui est adopté en plénière, alors en plénière ça veut dire qu'il y a une rupture des liens avec sa famille d'origine, c'est ça la distinction entre les deux. L'enfant qui est adopté en plénière par un parent français sera automatiquement français. Alors que dans le cas d'une adoption simple, il passera par la déclaration pour faire une demande de nationalité française.

• Speaker #0

  On va passer au conjoint maintenant de français. Et là, le lien qu'il faut établir, c'est donc le mariage avec un ressortissant ou une ressortissante française. Quels sont les signes qui vont déclencher, là aussi, une saisine du procureur, cette fois pour... opposition à mariage et quels sont les pouvoirs du procureur et du maire et j'insiste sur les pouvoirs ou les non-pouvoirs du maire parce que c'est une question qui fait souvent l'actualité sur la possibilité pour un maire de s'opposer au mariage d'une personne notamment en situation irrégulière

• Speaker #1

  Oui alors Ce que je disais, c'est que cette procédure d'opposition à mariage, elle est dans notre droit depuis 1993. Donc bien plus en amont que l'opposition à reconnaissance qu'on vient de voir. Elle a été très fortement renforcée par les lois de 2003 et de 2006, qu'on a même fait une infraction pénale. Et puis, on a une circulaire de 2025. du ministère de l'Intérieur, qui en fait une priorité gouvernementale. Donc on est effectivement dans un sujet particulièrement d'actualité. Et comme je l'indiquais, alors même qu'il y a quand même peu de mariages, on va dire de complaisances, en vue uniquement d'obtenir un titre de séjour, on a par contre une suspicion systématique lorsqu'on est sur des personnes étrangères et encore plus lorsqu'elles sont en situation irrégulière. Il y a deux procédures d'opposition. une qui va être un peu similaire à celle qu'on a vue pour l'opposition à reconnaissance de paternité qui est initiée par l'officier d'état civil qui va saisir le procureur et une deuxième qui vient directement du procureur lui-même sur la première possibilité qui part de l'officier d'état civil là lorsqu'un officier d'état civil va célébrer un mariage il doit auditionner les personnes pour vérifier le consentement tout simplement Donc là, l'audition, elle est quasiment systématique. Et s'il y a une suspicion, ce sera des entretiens individuels qui vont venir se rajouter par-dessus, avec des questions qui vont être posées. Alors, les types de questions posées, et celles sur lesquelles, en général, s'appuient pour les oppositions, ça va être de poser plein de questions sur l'autre conjoint, sur les circonstances de la rencontre, sur les anecdotes, de vie de couple, également sur la famille de l'autre conjoint, des questions assez poussées. Et s'il y a des incohérences dans le cadre des réponses, c'est en général ça qui va effectivement déclencher la saisine du parquet. Étant précisé qu'encore une fois, il n'y a pas que ces questions d'incohérence ou de... Voilà, de procédures. Par exemple, ce qui peut aussi soulever un indice, c'est la personne qui fait seule toutes ses démarches devant la mairie sans que l'autre conjointe soit présent. Voilà, ça fait aussi partie des indices qui sont visés par la circulaire. Et on a aussi l'indice de l'irrégularité de la situation de la personne. Et ça, il faut quand même être très vigilant parce que c'est un élément de suspicion réel, mais c'est une vraie. Près atteinte portée à la liberté matrimoniale et le Conseil constitutionnel est venu le dire à plusieurs reprises que l'irrégularité du séjour en tant que telle ne peut être un indice d'absence de consentement. Pour autant, ça n'empêche pas les projets de loi, en en encore un qui a été tenté en 2025, pour s'opposer au mariage des personnes en situation irrégulière, ce qui porterait de toute manière une atteinte à cette liberté matrimoniale et serait censurée par le Conseil constitutionnel. Et le deuxième cas, lorsque ça n'est pas l'officier d'état civil, c'est le parquet directement qui peut s'opposer à un mariage. Donc là, on imagine qu'on est plus sur, par exemple, une préfecture ou des dénonciations qui feraient qu'on saisit le parquet qui va faire une opposition au mariage. Et cette opposition, du coup, elle est signifiée par huissier aux époux et à l'officier d'état civil, ce qui est une procédure un peu différente.

• Speaker #0

  Et là aussi, il y a une possibilité de faire une levée de cette opposition.

• Speaker #1

  En ce qui concerne l'opposition, peu importe laquelle, on est exactement sur la même procédure de main levée de l'opposition, avec des délais de 10 jours indiqués dans les textes et des délais réels qui se comptent plutôt en années. Et avec la même logique que tout à l'heure, c'est que là, c'est le ministère public qui doit apporter la preuve du défaut complet d'intention matrimoniale. Parce qu'on peut tout à fait se marier pour d'autres raisons. que l'unique lien matrimonial. Ça ne peut pas être le but exclusif, mais on peut très bien décider de se marier pour des raisons successorales, on peut très bien décider de se marier pour des raisons fiscales, et on peut donc aussi décider de se marier pour des raisons administratives. La question qui va être au cœur de ce contentieux, c'est la question de savoir si c'est l'unique et l'exclusif but de la personne, et c'est ça que doit démontrer le parquet.

• Speaker #0

  J'insiste sur les mères, si on comprend bien, ils ne peuvent pas refuser de marier des personnes parce que l'une serait en situation irrégulière. Il faut qu'ils passent par cette procédure d'opposition à mariage et que ce soit validé derrière.

• Speaker #1

  Oui, et en fait, on a plus cette situation qu'on appelle la voie de fait, et finalement, c'est plus ces situations-là que l'on rencontre. que la mise en œuvre du mécanisme de l'opposition à mariage. Ça va être par exemple un maire qui va refuser d'enregistrer le dossier de mariage, qui va demander des documents qui ne sont absolument pas obligatoires, qui va refuser par principe de célébrer le mariage parce que la personne est en situation irrégulière. Et là, on est vraiment sur une voie de fait, et donc c'est totalement interdit et contraire à la liberté matrimoniale. Et de la même manière, il y a des procédures d'urgence qui existent pour saisir le tribunal afin que le maire ou que l'officier d'état civil soit enjoint à soit enregistrer, soit célébrer le mariage. Et ces injonctions, elles sont assorties d'une astreinte pour qu'elles aient une efficacité. Alors, on n'est pas toujours obligé d'aller jusqu'à la procédure. Au préalable, le courrier recommandé à la mairie. Rappelant les obligations et rappelant les textes permet souvent de débloquer la situation, mais cette procédure existe et aura peut-être vocation à se mettre en œuvre encore plus dans le contexte actuel.

• Speaker #0

  Une fois qu'on a établi le lien avec le ressortissant ou la ressortissante française, il faut souvent faire entrer le parent ou le conjoint sur le territoire lorsqu'ils ne sont pas encore sur le territoire français. et donc la règle En tout cas, pour le conjoint de français, c'est l'obtention d'un visa long séjour. Pour le parent d'enfant français, c'est différent. Il n'y a pas cette obligation pour faire la demande de titre de séjour, on le verra. Mais évidemment, un parent d'enfant français peut également faire une demande de visa long séjour en tant que famille de français. Est-ce que tu peux nous parler des précautions à prendre lors de cette demande de visa long séjour en tant que famille de français ?

• Speaker #1

  Oui, donc là, ça concerne des personnes qui ne sont pas encore effectivement sur le territoire et qui vont vouloir rentrer sur le territoire. Alors, il y a déjà la question de la transcription des actes d'état civil qui doit être faite. On verra, ça fait partie des conditions, en fait, notamment pour le mariage, que l'acte de mariage soit bien retranscrit sur les services d'état civil français. Et là, simplement, j'attirerai l'attention sur, lorsqu'on fait ces démarches-là, d'être très précautionneuse sur les actes qui sont transmis. Parce que les difficultés que l'on voit, nous souvent on est saisi plus tard, et ce que l'on voit sur la question des transcriptions, c'est qu'on a parfois des actes d'état civil qui ont été mal rédigés, tout simplement, ou qui ne sont pas parfaitement conformes aux droits locaux parce qu'il manque la filiation, parce qu'il manque l'heure de naissance ou autre, des problématiques qu'on retrouve sur d'autres sujets comme la nationalité. mais automatiquement Les services d'état civil vont se servir de ces incohérences pour venir contester l'authenticité de l'acte et donc du coup du lien de filiation ou du lien matrimonial. Et l'autre chose c'est également d'être très vigilant lorsqu'on fait des demandes sur les actes qui sont transmis, de ne pas transmettre plusieurs actes parce que souvent ce qui se passe c'est que les personnes vont demander la transcription, ils n'ont aucune réponse pendant des mois voire des années, donc ils vont refaire une demande. puis refaire une troisième demande, ou alors ça vient même des services qui reviennent demander un acte. Et là, souvent, ce que nous, on retrouve dans les dossiers, c'est qu'effectivement, les actes transmis ne sont pas exactement similaires. De la même manière, les services d'état civil viendront contester la question de l'authenticité dans le cadre de la transcription. Outre la question de la transcription, les difficultés principales auxquelles vont se retrouver confrontées les parents d'enfants français et les conjointes françaises ne sont pas tout à fait les mêmes. Par exemple, il y a une difficulté parce que les consulats rajoutent des conditions pour l'obtention du visa pour un parent d'enfant français, demandant à ce que l'enfant soit déjà sur le territoire français pour demander le visa. Ce qui est un non-sens, parce qu'un parent qui est tout seul avec son enfant, il ne va pas envoyer son enfant mineur tout seul d'abord en France pour lui pouvoir faire sa demande de visa. Et ça n'est pas prévu par les textes, parce qu'il n'y a pas de conditions qui sont fixées par les textes pour la demande. de visa. Pourtant, c'est une pratique des consulats qui est assez fréquente. En ce qui concerne les conjointes français, la problématique va être que même s'il n'y a pas eu d'opposition dans le cadre du mariage ou même si on n'a pas eu de problème dans le cadre de la transcription, on peut avoir au stade de la demande de visa les services consulaires qui remettent en cause l'intention matrimoniale pour refuser le visa. Pour moi, la question du visa long séjour, c'est vraiment une nouvelle difficulté qui est apparue avec la loi 2024, sur laquelle je pense qu'il est important d'insister et qui concerne les conjoints de Français. C'est des nouvelles dispositions qui ont été intégrées dans le Code et qui disent que les autorités consulaires doivent... Et le doigt est important, doivent refuser le visa à une personne qui s'est vue notifier une obligation de quitter le territoire français de moins de 5 ans et qui ne l'a pas exécuté dans les délais. Et doivent, c'est important parce que c'est une situation de compétences liées, c'est-à-dire que l'autorité consulaire n'a même pas de possibilité, à partir du moment où il y a une OQTF de 5 ans qu'elle n'a pas été exécutée, que la personne ne justifie pas de son exécution dans les délais, elle doit refuser le visa. Auparavant, lorsqu'on accompagnait des conjoints de Français, qui étaient ce qui peut arriver, ils sont arrivés en France, ils ont rencontré leur épouse ou leur épouse sur le territoire, ils se marient en France et pour autant, ils ne remplissent pas toutes les conditions pour obtenir le titre de séjour et notamment cette condition de visa ou d'entrée régulière. Et on pouvait leur conseiller avant de repartir dans leur pays d'origine et de revenir avec un visa, ce qui permettait de sécuriser leur parcours administratif et de basculer sur le titre de séjour de plein droit. Aujourd'hui, c'est devenu très compliqué parce qu'on sait que potentiellement, la personne, si elle a une obligation de quitter le territoire français, se verra opposer à un refus de visa et se voir. D'ailleurs, c'est déjà une réalité. Il y a beaucoup de contentieux en cours sur le sujet. On n'a évidemment pas de retour sur les contentieux, puisque les contentieux à Nantes, il y aura plus de deux ans que les référés ne fonctionneront quasiment pas. Il n'y a pas beaucoup de retour. On a quand même quelques décisions de la Cour administrative dans des situations un peu différentes qui commencent à nous donner quelques éclairages. Donc une décision qui est venue appliquer l'article 8. Alors en réalité, dans ce dossier, c'était le ministère de l'Intérieur qui a voulu appliquer des dispositions à un contentieux en cours alors qu'elles n'étaient pas en vigueur à ce moment-là. Donc les dispositions ont été écartées par la Cour sur ce fondement-là, mais elle est quand même venue rajouter. qu'en tout état de cause, le refus de visa litugieux méconnaissait l'article 8. Donc ça veut dire que la Cour a quand même réintégré l'article 8 dans cet examen. Et on a également une décision intéressante sur ce point de la Cour administrative, également de Nantes en 2026, qui ne concerne pas spécifiquement les visas, mais la même logique pour des personnes qui font des demandes de titre de séjour et à qui on oppose le fait qu'ils n'ont pas exécuté une OQTF dans les délais, qui vient préciser que... Quand on parle d'exécuter dans les délais, on doit intégrer le... temps de recours. Parce qu'effectivement, alors ça n'est qu'une position de la Cour administrative de Nantes, et d'ailleurs c'est dans le cadre d'un refus de transmission d'une question prioritaire de constitutionnalité qu'elle vient préciser ça, mais c'est quand même important, et c'est évidemment permettre à la personne d'avoir son droit effectif au recours, de le prendre effectivement en considération. Et surtout on a une décision importante, parce que cette question-là est montée devant le Conseil constitutionnel par la procédure de question prioritaire de constitutionnalité qui a rendu une décision le 30 avril 2026, malheureusement confirmant le fait que ces dispositions ne portait pas atteinte à la Constitution, mais a quand même émis deux réserves importantes. La première, c'est que l'administration doit examiner sous l'angle de l'avis privé et familial. Donc on retrouve un peu ce qui avait déjà été jugé par la Cour administrative de Nantes. Et en second lieu, ce qui paraît quand même assez logique, mais c'est toujours mieux de le dire, c'est que si l'OQTF a été annulé, abrogé ou retiré, on ne peut pas se servir de ce motif pour refuser le visa.

• Speaker #0

  Pour les conjoints de français, il y a dans les textes une dispense de visa long séjour lorsqu'ils sont entrés quand même en situation régulière. Et donc, est-ce que tu peux nous parler de cette dispense ?

• Speaker #1

  Oui, effectivement. Il y a la possibilité en fait de demander un visa de régularisation en même temps qu'on fait la demande de titre de séjour enquêté de conjoint de français. Mais il y a deux conditions à remplir, de justifier d'une entrée régulière et de justifier d'une communauté de vie de six mois. Et attention, une entrée régulière, ce n'est pas juste le fait d'être rentré en France avec un visa qui permettait de circuler dans l'espace Schengen. L'entrée régulière, c'est très précis. Vous avez trois situations d'entrée régulière. La première, c'est si vous êtes ressortissant d'un pays tiers qui est dispensé de visa, donc des accords bilatéraux qui vous permettent de rentrer en France. Donc ça va notamment être le cas de certains pays d'Amérique latine. La personne n'ayant pas à justifier d'un visa, elle a nécessairement une entrée régulière sur le territoire. Vous avez la situation classique d'une personne qui est entrée avec un visa autre, un court séjour, soit touristique, soit visa long séjour pour salariés ou pour étudiants ou autres, et ce visa a été délivré par les autorités françaises et la personne est arrivée par la France, donc de la même manière, là on est bien sur une entrée régulière. La situation est différente pour une personne qui est entrée en France mais qui s'était vue délivrer un visa Schengen par un autre état membre. L'entrée en fait en soi elle est régulière parce qu'effectivement on n'est pas obligé de rentrer par le pays qui a délivré le visa contenu de la libre circulation au sein de l'espace Schengen avec ses visas Schengen. Mais ça n'est pas considéré comme une entrée régulière en tant que telle. Il faut en plus faire une formalité indispensable et obligatoire et malheureusement très méconnue qui est la déclaration d'entrée sur le territoire. Donc une personne qui va rentrer avec un visa délivré par un autre État membre sur le territoire français, il doit impérativement, lorsqu'il arrive en France, aller se manifester auprès des autorités de police, de gendarmerie ou de douane, afin de déclarer son entrée, et un récépissé va lui être mis, et il devra justifier de se récépisser dans le cadre de sa demande. Alors, ça n'empêche pas de tenter de le faire, en essayant de démontrer, etc., parce que des fois, quand même, ça marche, mais il faut quand même bien avoir à l'idée que ça peut vraiment être un motif de refus. Petit point de précision, si la personne n'a pas une entrée régulière sur le territoire, mais a obtenu à un moment ou à un autre dans son parcours un titre de séjour, ça a du coup régularisé son entrée. Et là encore, c'est un cas où l'entrée sera considérée comme régulière.

• Speaker #0

  Sur cette déclaration d'entrée, on prend l'exemple d'une personne qui est entrée en France avec un visa espagnol, par exemple. Et donc, il faut effectivement que dans les trois jours de son entrée sur le territoire français, elle fasse cette démarche, ce qui, effectivement, vu que c'est très méconnu, est très peu le cas. On va avoir un épisode dédié sur la procédure de visa, mais est-ce que tu peux nous exposer rapidement, Elena, la procédure contentieuse dans le cas où un membre de famille de Français se voit refuser son visa long séjour ?

• Speaker #1

  Oui, du coup, très rapidement, la chose importante à savoir, c'est que lorsqu'on est dans le cadre d'un refus de visa, on a une particularité qui relève du droit administratif, qui est le recours administratif préalable obligatoire. Ce qui veut dire qu'on ne peut pas saisir directement les juridictions administratives. Il faut d'abord saisir ce qu'on appelle la commission de recours contre les refus de visa. Il faut le faire dans un délai de 30 jours. Après, la seule chose que je pourrais repréciser sur le contentieux de visa, c'est que c'est très très long. Parce qu'on est sur des délais qui sont très longs et avec des procédures de référents qui ne fonctionnent pas devant les juridictions administratives de Nantes.

• Speaker #0

  Elena, je te propose d'écouter notre consoeur Flore Boixière pour sa chronique.

• Speaker #2

  Bonjour, je suis Fleur Boixière, avocate au barreau de Marseille, j'exerce tout comme Salomé en droit des étrangers et j'enregistre cet épisode depuis mon cabinet qui se situe donc à Marseille. On parle souvent du titre de séjour conjoint de français, parent d'enfant français, qu'on connaît d'ailleurs plutôt bien maintenant, mais il existe aussi un autre droit au séjour qui touche à la famille de français mais qui est moins connu. Il s'agit du titre de séjour ascendant de français à charge et c'est précisément ce titre dont on va parler aujourd'hui dans cette chronique. Ce titre est prévu à l'article L423-11 du CESEDA et concrètement, il permet à un ascendant direct, donc à un parent ou un grand-parent étranger, de s'installer ou de se maintenir en France auprès de son enfant ou de son petit-enfant qui est de nationalité française et dont il est à la charge. Je reviendrai évidemment sur cette notion de charge juste après, puisque c'est là le point fondamental de ce titre. Mais la vraie particularité et surtout le gros avantage de ce droit au séjour, c'est qu'il donne directement droit à la délivrance de plein droit d'une carte de résident de 10 ans. Et ce, dès la première admission au séjour en France. C'est-à-dire qu'il n'y a pas d'étape intermédiaire d'un an, pas de carte pluriannuelle à valider non plus. Dès que les conditions sont validées, le parent ou le grand-parent obtient immédiatement son titre de 10 ans. On pourrait penser de prime abord que le lien de filiation pourrait suffire à obtenir ce titre, mais bien évidemment, ce n'est pas le cas. Alors, quelles sont les conditions d'obtention de ce titre un petit peu particuliers ? Sur le papier, ces conditions sont au nombre de trois, c'est-à-dire que tout d'abord, l'ascendant doit prouver son lien de parenté directe avec le citoyen français, donc au moyen d'un acte de naissance. Jusqu'ici, pas de difficulté. Il doit ensuite justifier d'une entrée régulière en France, mais pas une entrée simple, une entrée avec un visa long séjour qui est obligatoire. Donc déjà, on a une condition qui est un petit peu plus restrictive puisqu'on sait que l'obtention des visas long séjour est plus compliquée qu'une simple entrée régulière avec un visa court séjour. Et dernière condition, et c'est bien sûr la condition la plus importante, l'ascendant doit démontrer qu'il est effectivement à la charge de son descendant français.

• Speaker #0

  Comme vous l'imaginez, une fois n'est pas coutume et la préfecture dispose d'une large marge d'appréciation s'agissant de cette fameuse charge. Mais alors qu'est-ce qu'on entend par à charge ? Qu'est-ce que ça veut dire réellement ? Qu'est-ce que ça implique ? Le Conseil d'État l'a dit très clairement, être à la charge de son enfant ou de son petit-enfant, ça signifie ne pas pouvoir subvenir à ses propres besoins essentiels et donc avoir besoin du soutien matériel et économique régulier mais aussi structurel, c'est-à-dire constant dans le temps. de son enfant ou de son petit-enfant français. En pratique, c'est un petit peu là que le bas blesse, car les préfectures exigent des preuves d'une très grande rigueur. Avant d'accorder cette carte de résident qui donne un droit au séjour de 10 ans sur le territoire, rappelons-le, bien évidemment, la préfecture va évaluer tout d'abord les ressources personnelles de l'ascendant, donc du ressortissant étranger, dans son pays d'origine, c'est-à-dire que ce qui va être pris en considération, ça va être son patrimoine immobilier, mais aussi le fait qu'il ait ou pas une retraite. La préfecture va aussi évaluer la régularité et l'ancienneté des versements d'argent qui ont été envoyés depuis la France par le ressortissant français à cet ascendant. Et enfin, la capacité financière du ressortissant français à entretenir son ascendant étranger qui réside dans son pays d'origine. Donc bien évidemment, le cœur du problème lorsqu'on va déposer une demande de titre de séjour sur ce fondement, c'est bien souvent la preuve de cette dépendance économique et surtout de son antériorité. C'est-à-dire qu'il va falloir prouver que la situation de dépendance économique existait déjà et depuis un certain temps dans le pays d'origine avant même le départ. En clair, l'administration veut s'assurer que la situation n'a pas été créée de toute pièce une fois que le parent est arrivé en France avec un visa tourisme ou visiteur par exemple. Et pour démontrer cela, il est impératif de fournir des relevés bancaires ou des preuves de transfert d'argent de type Western Union qui s'étalent sur plusieurs années, pas seulement quelques mois avant l'arrivée. et surtout également avec des montants qui sont en adéquation avec le niveau de vie du pays. Petite particularité pour les ressortissants algériens, puisque l'accord franco-algérien est plus favorable que le CZA sur ce point, en ce qu'il n'exige pas de visa long séjour pour l'entrée sur le territoire de l'ascendant ressortissant algérien. C'est-à-dire qu'un simple visa long séjour suffit pour faire entrer l'ascendant ressortissant algérien sur le territoire et ensuite faire la demande de carte de résident ascendant de français à charge. Pour conclure, avant de solliciter une carte de résident à 120 français à charge, il faut bien avoir en tête que c'est un titre pour lequel les préfectures sont très exigeantes, car son obtention dépend entièrement de l'ancienneté de l'état de dépendance et de la capacité à la documenter et à la justifier de manière très très très rigoureuse, ce qui est, vous l'avez compris, loin d'être simple. C'est tout pour moi, j'espère que cette chronique vous aura été utile et je vous donne rendez-vous dans un prochain épisode pour une nouvelle chronique.

• Speaker #1

  On va maintenant parler du passage en préfecture, puisque la personne est entrée sur le territoire français, elle va maintenant tenter d'obtenir un titre de séjour mention vie privée et familiale. Elena, est-ce que tu peux nous parler des conditions pour obtenir un titre de séjour, d'abord en tant que parent d'enfant français, puis en tant que conjoint de français ? Ou l'inverse, si tu préfères.

• Speaker #2

  Alors, ce qui concerne les conjoints de français, il y a trois conditions qui sont fixées par les textes. La communauté de vie, qui est importante et qui doit être établie. Le conjoint doit évidemment avoir toujours la nationalité française au moment de la demande. Et lorsque le mariage a été célébré à l'étranger, la nécessité de la transcription. des actes au service d'état civil français dont on a parlé tout à l'heure. Et se rajoute, comme on l'a vu pour les conjointes françaises, la nécessité d'avoir un visa long séjour et si on n'a pas de visa, de pouvoir justifier d'une entrée régulière et de six mois de vie commune. En ce qui concerne les parents d'enfants français, il faut le lien de filiation. Donc je renvoie à ce qu'on avait dit sur la question du recueil légal ou de la CAFALA qui ne crée pas de lien de filiation et donc cette condition-là ne sera pas remplie pour eux. Le mineur doit résider en France, donc là c'est bien une condition pour le titre, ça ne l'est pas pour le visa, mais c'est bien une condition pour le titre de séjour. Et le parent doit justifier qu'il contribue effectivement à l'entretien et l'éducation de l'enfant, soit depuis sa naissance, soit depuis au moins deux ans. Par contre, il n'aura pas à justifier d'un visa long séjour, sauf sur le territoire maorais où une disposition particulière s'applique depuis 2025.

• Speaker #1

  Je voudrais qu'on s'arrête sur la condition de la contribution à l'entretien et à l'éducation de l'enfant français, qui est donc prévue par les textes. Cette condition, elle est prévue pour le parent étranger. Le parent étranger doit prouver sa contribution à l'entretien et à l'éducation de son enfant, ce qu'on peut comprendre. Mais lorsque le lien de filiation est... C'est issu d'une reconnaissance de paternité et donc on le comprend lorsque c'est le père qui est français et la mère étrangère. La mère étrangère doit, pour obtenir un titre de séjour, prouver la contribution à l'entretien et à l'éducation du père français. Est-ce que tu peux nous parler de cette condition et des conséquences que ça a sur les situations des enfants, des parents ?

• Speaker #2

  Oui, en ce qui concerne la contribution même, c'est-à-dire la preuve de la contribution, il y a un très bon épisode qui s'appelle la boîte à outils que tu as faite sur la question des preuves. Donc là, je m'intéresserai surtout à la question du mécanisme, en fait, qui a été introduit dans notre droit en 2018 et qui vise effectivement, comme tu l'as expliqué, spécifiquement les mères d'enfants français. qui a particulièrement fragilisé leur situation parce que ce qui est un peu étonnant aujourd'hui, c'est que le fait d'être mère d'un enfant français et de s'en occuper ne permet plus d'obtenir un titre de séjour. Il faut venir en plus prouver que le père s'occupe de l'enfant, alors de deux manières, soit en établissant la contribution à l'entretien et l'éducation du père, soit en produisant une décision de justice. On a du coup une précarisation de la situation des mères isolées avec leurs enfants. et un pouvoir discrétionnaire du préfet qui va rentrer de nouveau dans le cadre des familles de Français, des parents d'enfants français et plus précisément d'ailleurs des mères d'enfants français, puisque si ces conditions ne sont pas remplies, il est quand même fait référence dans les textes à l'intérêt supérieur de l'enfant et au respect de la vie privée et familiale et de dire que dans ce cas-là, le préfet doit apprécier la situation de la personne sous cet angle-là. Mais du coup, on remet le pouvoir discrétionnaire du préfet. au centre de la délivrance du titre de séjour. Et ce qui est en plus très stigmatisant pour les maires, qui non seulement sont des maires isolés, en situation souvent de précarité, et qui en plus ne peuvent pas obtenir un titre de séjour si le père est absent.

• Speaker #1

  Et tu nous as parlé d'une décision judiciaire. Est-ce que tu peux entrer davantage dans le détail ? Qu'est-ce qu'on peut obtenir devant le juge aux affaires familiales pour produire devant la préfecture dans ces situations ?

• Speaker #2

  Alors, en fait, on a deux visions. On va avoir la vision du côté du père et la vision du côté de la mère. Donc, en ce qui concerne la possibilité d'établir la contribution par une décision du jeu d'affaires familial, on va plus être là du côté, effectivement, du père. Parce qu'on a aussi des problématiques quand on accompagne des pères qui sont en situation irrégulière et qui sont parents d'enfants français et qui sont en situation de conflit avec la mère. Du coup, ça peut être très compliqué pour eux de venir établir leur contribution à l'entretien et à l'éducation de l'enfant parce qu'il y a une obstruction. de l'autre parent dans leurs droits. Et finalement, ce qui va permettre de venir établir cette contribution à l'entretien et l'éducation de l'enfant, ça va être la défense de ses droits devant le juge aux affaires familiales. C'est-à-dire qu'un père qui est actif, qui va saisir le juge pour faire valoir ses droits, de père. Du coup, ça va être pris en considération dans le cadre de la question de la contribution à l'entretien et l'éducation de l'enfant. Et même si au final, on a des décisions de justice qui, par exemple, peuvent constater le fait qu'il n'y a pas de pension alimentaire à verser parce que la personne est en situation irrégulière, ne travaille pas et n'a pas les ressources pour le faire, pour autant, du coup, dans cette décision, on va trouver plein d'autres éléments qui vont démontrer l'investissement du père et le fait qu'effectivement il veuille s'investir dans la vie de son enfant. Donc ça, c'est quand on est effectivement du côté des pères d'enfants français qui sont dans une situation souvent de conflit familial. Et d'ailleurs, c'est aussi intéressant de savoir que même quand l'enfant est placé à l'aide sociale à l'enfance et on est sur la même logique, ça n'est pas pour autant qu'on ne peut pas obtenir un titre de séjour en qualité de parent d'enfant français. Parce qu'en fait, quand l'enfant est placé à l'aide sociale à l'enfance, pour autant, les liens ne sont pas rompus avec son parent. Et d'ailleurs, il y a souvent des décisions de justice qui viennent encadrer cette contribution à l'entretien et l'éducation de l'enfant, soit des droits de visite et d'hébergement qui sont mis en place pour les parents, soit même des pensions alimentaires mis en place et sur lesquelles on pourra s'appuyer, d'autant plus parce que finalement l'enfant, là, pour le coup, ne pourra pas suivre son parent puisqu'il est placé à l'aide sociale à l'enfance en France. Ensuite, on a l'autre versant par rapport aux mères d'enfants français. Et comme je le disais tout à l'heure, c'est prévu par le texte. C'est-à-dire que la mère peut obtenir son titre de séjour, la mère d'enfant français peut obtenir son titre de séjour, soit parce qu'elle justifie de la contribution, soit qu'elle décide d'une décision de justice. Et peu importe ce que dit la décision de justice, même si elle constate l'absence du père, même si elle constate... la situation d'impécuniosité du père, le fait qu'il ne puisse pas adverser... pension alimentaire, le texte dit uniquement une décision de justice et donc ça lui permettra de pouvoir du coup demander un titre de séjour parce qu'elle aura saisi en amont le juge aux affaires familiales. C'est vraiment important de le faire et c'est vraiment important de l'anticiper parce que là on aura du mal à établir l'urgence devant le juge aux affaires familiales pour avoir une décision rapidement et c'est des procédures qui sont longues, qui dépassent souvent une année, donc c'est vraiment important de l'anticiper et étant rappelé que les personnes peuvent bénéficier. de l'aide juridictionnelle, même si elles sont en situation irrégulière sur le territoire français.

• Speaker #1

  Oui, et là je vous renvoie à l'épisode sur l'aide juridictionnelle qu'on a déjà fait avec Fleur. Une dernière question, Elena, sur cette question de la contribution et plus généralement des dossiers de parents d'enfants français. Il y a des cas où les conflits entre les parents prennent une ampleur telle que l'un des deux parents va faire de la rétention de documents administratifs. Est-ce que le JAF, de nouveau, peut intervenir dans ces situations pour permettre à l'autre parent de récupérer ses documents et d'en faire état dans des procédures, notamment de demande de titre de séjour ?

• Speaker #2

  Alors oui, encore une fois, il faut saisir le juge d'affaires familiales pour débloquer certaines situations. Il va y avoir une distinction à faire quand on a besoin, par exemple, de récupérer le livret de famille ou quand on doit récupérer les documents d'identité de l'enfant. Parce qu'en ce qui concerne le livret de famille, on n'aura pas besoin de passer par le juge d'affaires familiales, les parents séparés pouvant avoir chacun un livret de famille. Donc là, il suffit simplement de se rapprocher de la mairie pour obtenir un duplicata du livret de famille en établissant la séparation, soit parce qu'il y a une décision de justice qui a été rendue, soit simplement en établissant qu'on ne vit pas avec l'autre parent. pour pouvoir avoir un duplicata du livret de famille, le conserver. Quand on est sur les documents d'identité, c'est beaucoup plus compliqué, parce qu'évidemment, il n'y a pas deux documents d'identité pour les enfants, il n'y a pas deux pièces d'identité ou deux passeports, et donc il faut impérativement que l'autre parent transmette les documents. sachant que normalement un parent qui exerce son droit de visite et d'hébergement doit se voir remettre au moment de l'exercice de son droit de visite et d'hébergement les documents d'identité de l'enfant. Donc ça devrait être automatique, ça ne l'est pas du tout dans la pratique. Parfois il suffit de le demander à l'autre parent, mais lorsque l'autre parent refuse l'effet de l'obstruction, il faudra passer par le juge. Ce qui est important, c'est vraiment de matérialiser la demande, c'est-à-dire qu'il faut envoyer... soit par des messages WhatsApp, SMS, peu importe, mais en tout cas des messages qui vont laisser une trace sur lequel on a demandé à plusieurs reprises de documents à l'autre parent, ajouter par la suite un courrier recommandé, si la situation administrative le permet, aller aussi faire une main courante pour faire état de l'obstruction du parent de remettre effectivement les documents d'identité. face à cette obstruction, on va pouvoir saisir le juge d'affaires familiales en montrant deux choses. La première chose, c'est que l'autre parent refusent de remettre le document et donc portent atteinte à l'autorité parentale. Et la deuxième, c'est que ce document est nécessaire. Et là, pour pouvoir établir cette deuxième condition, en général, il suffit de produire le courrier de la préfecture qui demande, afin de compléter votre dossier, merci de nous transmettre la pièce d'identité de l'enfant. Surtout que dans ces courriers, on a en plus souvent des délais qui sont demandés. Et on pourra se servir de ces délais pour saisir le juge sous la voie des référés, c'est-à-dire dans le cadre d'une procédure d'urgence, pour avoir effectivement une décision rapide, qui sera une injonction de l'autre parent de remettre le document sous astreinte pour que c'est une efficacité. Et c'est effectivement très important de passer par la voie de l'urgence, parce que sinon on risque, le temps de la procédure aux affaires familiales, d'avoir soit un classement sans suite, soit d'avoir un refus.

• Speaker #1

  Elena, que ce soit pour les parents d'enfants français ou les conjoints de français, une fois qu'ils remplissent les conditions, comment ils vont déposer leur demande de titre de séjour ? Sur ces types de demandes, ça relève de l'ANEF, l'administration numérique des étrangers en France. Ce sont des demandes qui sont totalement dématérialisées.

• Speaker #2

  Donc c'est vraiment important de bien constituer le dossier, mais c'est expliqué dans ton podcast sur la boîte à outils, donc je ne reviendrai pas là-dessus sur la nécessité de bien déposer le dossier. Ce qu'il faut à mon avis savoir et qui est important, parce que ça peut porter à confusion, lorsqu'on dépose le dossier sur l'ANEF, on a une attestation qui est générée automatiquement et que l'ANEF nomme confirmation de dépôt d'une pré-demande. Or, ça n'est absolument pas une pré-demande. C'est une demande de titre de séjour. Et à partir du moment où le dossier a été déposé de manière complète, donc c'est ça qui serait important effectivement d'apporter la preuve là-dessus, mais une demande complète fait que si quatre mois après, il n'y a pas de réponse, on aura une décision implicite de rejet qu'on pourra contester devant les juridictions administratives.

• Speaker #1

  Et dans cette dernière partie, je voudrais qu'on parle de la stabilité de la situation administrative des familles de Français, puisque une fois que le titre est obtenu, il faut encore le garder et le voir renouveler. On parle d'un titre de séjour qui sera dans un premier temps d'un an, et donc tout l'enjeu va être de le faire renouveler après. Est-ce que tu peux nous parler de la condition pour le renouvellement du titre de séjour conjoint de Français ?

• Speaker #2

  Alors la question qui va se poser au moment du renouvellement, ça va être la continuité de la vie commune, puisque c'est surtout là-dessus que la préfecture va effectuer des vérifications. Donc évidemment, il faut apporter toutes les preuves de vie commune. Encore une fois, je renvoie à la boîte à outils qui l'explique très bien. Je vais plutôt m'attacher aux situations où il y a eu une rupture de la vie commune, puisqu'effectivement, s'il n'y a plus de vie commune, il n'y aura pas renouvellement du titre de séjour. Il existe cependant des exceptions, notamment... si la rupture de la vie commune est liée au décès du conjoint, la personne pourra du coup solliciter le renouvellement de son titre de séjour. On ne lui opposera pas évidemment l'absence de vie commune. Et également la situation des violences familiales et violences conjugales. Si la rupture de la vie commune découle de ces violences, de la même manière le titre de séjour sera renouvelé. Donc après, ce qui... poser la question des preuves des violences, va se poser la question également des personnes qui vont bénéficier ou pas d'une ordonnance de protection. Mais comme ça a été parfaitement expliqué, tous ces mécanismes-là, dans l'épisode sur le droit des femmes étrangères victimes de violences conjugales, je ne développerai pas plus sur ces sujets-là.

• Speaker #1

  Et en cas de séparation pérenne du couple, voire de divorce, comment là on va pouvoir sécuriser le droit au séjour des conjoints ou conjointes de français ?

• Speaker #2

  Alors il faut, et c'est très important, qu'il faut anticiper ces situations sans préoccuper le plus tôt possible lorsqu'effectivement on est dans une situation de séparation. On va avoir deux cas différents, soit il y a des enfants qui sont issus du couple et il n'y aura pas de difficultés puisque vous pourrez basculer à ce moment-là. Sur le titre de séjour de parents d'enfants français, lorsque ça n'est pas le cas, le seul versant sur lequel on va pouvoir se raccrocher, ça va être en général sur le versant du travail. Étant précisé que la particularité du titre de séjour pour les familles de français, vie privée et familiale, est qu'il n'est pas nécessaire de bénéficier d'une autorisation de travail pour pouvoir travailler en France. par contre Si vous faites une demande de changement de statut de vie privée familiale à salarié, vous allez devoir justifier d'une autorisation de travail. Et donc cette demande, elle va devoir être déposée par votre employeur en amont.

• Speaker #1

  Et comment va s'opérer le passage d'un titre de séjour d'un an, qu'on appelle carte de séjour temporaire, vers une carte pluriannuelle et vers la carte de résident pour les familles de Français ?

• Speaker #2

  Alors déjà, la première chose, c'est que pour basculer d'un titre de séjour d'un an à une carte pluriannuelle qui sera de deux ans pour les familles de Français, parce qu'elle est de quatre ans pour d'autres fondements au séjour, mais pour les familles de Français, c'est deux ans, ou pour basculer sur une carte de résident de dix ans, il faut formaliser la demande. Il faut expressément faire une demande au moment du renouvellement et garder la trace de cette demande. Pour les deux situations, que ce soit la carte pluriannuelle ou que ce soit la carte de résident, on va évidemment devoir continuer à remplir les conditions requises pour le titre, mais également remplir ces conditions d'intégration dont je parlais tout à l'heure et donc justifier d'avoir bien suivi toutes les formations linguistiques et civiques. dans le cadre du contraint d'intégration républicaine qui est signé au moment de la remise du premier titre. Il va falloir justifier également d'un niveau de langue pour pouvoir bénéficier du titre de séjour pluriannuel où la carte de résident est donc passée, cet examen est bien anticipé. et également de passer ce qu'on appelle maintenant un examen civique, qui est en fait un QCM, où il faut avoir au moins 80% de bonnes réponses. Et c'est des questions qui parfois peuvent être relativement précises, et donc c'est vraiment très important de s'entraîner en amont, et pas juste au moment où on arrive au renouvellement du titre, pour pouvoir avoir cet examen civique, sachant... que les questions peuvent varier en fonction de si on demande un titre de séjour pluriannuel ou une carte de résident. Je vais donner par exemple un exemple sur les questions qu'on va trouver pour la carte de séjour pluriannuel, ça va être quel est le nom de l'hymne national, et sur la carte de résident, on va vous demander les paroles de la Marseillaise. Donc effectivement, on a quand même une petite distinction qui est faite. entre les deux. Sur la carte de résident, les familles de Français peuvent la demander après trois ans de séjour régulier en France contre cinq pour la plupart des autres ressortissants. Étant précisé que pour les ressortissants tunisiens et algériens, cette carte peut se demander dès un an de séjour régulier. Donc en fait, eux ne passeront pas par le titre de séjour pluriannuel. rentrent pas dans les titres de séjour dont ils bénéficient. Et donc, ils ont en plus des conditions, notamment pour le parent d'enfant français, il a en plus, lui, des conditions plus souples pour obtenir son titre de séjour parce qu'il doit juste établir qu'il, soit qu'il contribue à l'entretien et l'éducation de son enfant, soit qu'il justifie d'une autorité parentale. Donc, on est sur des conditions qui sont plus souples que celles qui sont prévues par le code de l'entrée et du séjour des étrangers en France.

• Speaker #1

  Pour résumer, les Algériens, les ressortissants algériens ont des conditions plus souples pour l'obtention du titre de séjour parent d'enfant français. Et par contre, ce sont les Tunisiens et les Algériens qui, eux, ont le droit à une carte de résident après un an de séjour régulier sous un titre de séjour en tant que famille de français. Oui. Aujourd'hui, Elena, on s'est concentré sur le titre de séjour octroyé aux personnes qui sont membres de familles de ressortissants français. Mais je voudrais quand même te questionner sur la possibilité pour les conjoints de Français d'avoir la nationalité française. Est-ce que tu peux nous parler de cette déclaration de nationalité ?

• Speaker #2

  Oui, alors, en ce qui concerne les conjoints de Français, je referai un petit retour historique, parce qu'il y a longtemps, dans notre droit, notamment, d'ailleurs, c'était l'épouse qui suivait l'époux, parce que c'était la logique du code napoléonien. Mais systématiquement, en fait, une personne, une femme qui se mariait à un Français devenait automatiquement Français. D'ailleurs, si elle se mariait à une personne étrangère, elle perdait la nationalité française. Et au début des années 70, on était toujours dans la même logique avec le fait qu'une personne qui se mariait à un conjoint de français devenait automatiquement français. Et puis ensuite, au fur et à mesure, on est venu rajouter des conditions et notamment des conditions de durée de vie commune. Donc d'abord, c'était six mois dans un premier temps. Et aujourd'hui, on en est à quatre ans. Donc pour pouvoir faire une demande par déclaration de nationalité française en tant que conjoint de français... il faut justifier de quatre années de mariage pour la condition soit remplie. Et là, la préfecture, elle va vraiment rentrer dans la question de la sincérité des sentiments du couple. C'est-à-dire que même si la personne a eu un titre de séjour, on est sur quatre ans quand même de séjour régulier en France, ça n'empêchera pas au moment de la déclaration de nationalité que de nouveau on rentre dans l'intimité du couple pour venir démontrer la réalité des sentiments du couple. Et encore une fois, et en matière de nationalité, on va retrouver ces soupçons sur les conjoints de Français, puisque le ministère public pourra toujours remettre en cause, sans qu'il y ait de délai de prescription ou autre, une nationalité obtenue en qualité de conjoint de Français, si elle a été obtenue par fraude. Il aura deux ans à partir de la découverte de la fraude, mais par contre, ça peut être remis en cause à n'importe quel moment. Et même, ça va même plus loin, c'est-à-dire que s'il y a une cessation de la communauté de vie un an après avoir fait la demande par déclaration, donc l'enregistrement de sa demande, ce sera une suspicion automatique de fraude qui en découlera.

• Speaker #1

  Donc on l'a vu dans cet épisode, le fil rouge serait celui de la suspicion envers les familles de Français. Pour finir, Elena, je voudrais te demander quelles évolutions tu as observées à la fois dans le droit et dans les pratiques préfectorales vis-à-vis de ces familles de Français ?

• Speaker #2

  Alors que ça soit effectivement dans les pratiques, mais déjà c'est dans le cadre de la législation qu'on a une dégradation et un durcissement du droit au séjour des familles de Français. Et là-dessus, juste un petit point, on est sur une logique qui s'est totalement inversée, puisque auparavant, les familles de Français obtenaient en premier titre de séjour directement la carte de résident. notamment d'ailleurs après les lois de 1984. Et ce qui était mis en avant sur cette question de carte de résidence, c'est que le fait d'obtenir une carte de résidence permettait de sécuriser, de stabiliser la situation de la personne sur le territoire français et donc de bien mieux s'insérer au sein de la société. Et aujourd'hui, on est dans une logique qui est devenue totalement inverse. Les personnes, y compris les familles de Français, doivent faire leur preuve. on va faire basculer dans des cadres dans des... Les familles de Français dans des titres de séjour précaires, qui est une barrière à leur stabilité, à leur insertion en France, mais qui est en plus particulière dans la situation actuelle, compte tenu des défaillances systémiques des préfectures, qui précarisent énormément les personnes qui sont sous titre de séjour d'un an, puisqu'ils se retrouvent très fréquemment. dans le cadre de ruptures de droits du fait des délais de renouvellement, des récépissés, des titres de séjour. Donc on a vraiment une dégradation importante et également de la part des préfectures qui vont venir systématiquement et de plus en plus avoir des exigences en ce qui concerne la contribution, en ce qui concerne la question de la vie commune. Et on va se retrouver même avec des refus où on voit que la préfecture ne prend absolument pas en compte. le respect de l'article 8 de la vie privée et familiale ou 3.1 de l'intérêt de l'enfant. Donc c'est à mon sens essentiel aujourd'hui, comme on l'a vu, il est possible de basculer sur des cartes de résidents et il faut vraiment anticiper et le demander le plus tôt possible, dès que cela est possible. Et pour cela, effectivement, on est obligé de passer par l'examen civil, par les tests de langue. et si on a besoin d'avoir... D'être formé ou de s'entraîner là-dessus, il faut vraiment anticiper tout ça pour pouvoir sécuriser le parcours administratif des familles de Français.

• Speaker #1

  Merci, Elena, pour toutes tes précisions sur le parcours administratif des familles de Français. Et merci à vous d'avoir écouté Étranges Droits. Avant de se quitter, je vous rappelle que chaque situation est unique et que les informations qu'on a partagées aujourd'hui ne remplacent pas les conseils personnalisés d'associations. et d'avocats et je vous renvoie vers le site du Gisti comme toujours pour trouver une assistance près de chez vous. Je vous dis enfin à dans deux semaines pour un nouvel épisode où nous continuerons à explorer ensemble cet étrange droit qui est le droit des étrangers. Merci Elena.

• Speaker #2

  Merci Salomé.