Transcription

• Speaker #0

  Histoire sans frontières, le podcast des frontaliers francophones au Luxembourg.

• Jean-Paul Olinger

  Je crois que c'était vraiment impôts et droits sociaux, c'était les premières démarches qu'on était amené à faire. Alors à l'époque, il n'y avait pas trop de numérisation, on ne parlait pas encore d'internet, il n'y avait pas les formulaires en ligne. Alors pour la sécurité sociale, j'ai souvenir que c'était relativement facile. A l'époque, on n'avait pas le même statut dans mes souvenirs pour les impôts, c'est-à-dire qu'en tant que résident français, on n'était pas encore assimilé. C'est arrivé plus tard. Je sais qu'on payait notre impôt à la source au Luxembourg, mais nos impôts, on continuait en tout cas à les déclarer côté français et on ne faisait pas de déclaration côté luxembourgeois. On n'avait pas le même statut, je me souviens, quand ça a changé, ça a changé 3 ou 4 ans après dans mes souvenirs. Donc ça, c'est des choses qui ont un peu évolué depuis 30 ans.

• Anne Franziskus

  Tu traverses la frontière depuis des années et pourtant, le Luxembourg te réserve encore des surprises. Ou peut-être que tu y réfléchis. Travailler là-bas, mais comment ça marche vraiment ? Alors ce podcast est fait pour toi. Dans chaque épisode de Histoire sans frontières, nous allons explorer un autre aspect du monde du travail. et de la vie quotidienne au Luxembourg, spécialement sous l'angle des frontaliers. Pour cela, nous interrogeons des experts, mais aussi des frontaliers comme toi, avec vos retours d'expérience et vos conseils. Mon nom est Anne-Francis Cous et je suis la coordinatrice du Biège à Pacte, un programme pour le vivre-ensemble interculturel du ministère de la Famille, des Solidarités, du vivre-ensemble et de l'accueil du Luxembourg. Bonjour tout le monde et bienvenue pour un nouvel épisode de notre podcast pour les frontaliers au Luxembourg. Aujourd'hui, nous allons parler d'un sujet qui concerne certainement la plus grande partie des gens qui travaillent au Luxembourg, c'est la déclaration d'impôt au Luxembourg. Alors, je ne sais pas comment ça s'est passé pour vous quand vous avez commencé à travailler, mais moi, je n'avais aucune idée de ce que c'est une déclaration d'impôt, mais heureusement, mon père m'a expliqué en long et en large. tout le formulaire et depuis cela je suis plutôt bien briefée. Mais pour tous ceux d'entre vous qui ne l'est pas, je suis très heureuse de pouvoir parler aujourd'hui avec le directeur de l'administration des contributions directes, c'est M. Jean-Paul Hollinger. Bonjour M. Hollinger.

• Jean-Paul Olinger

  Bonjour.

• Anne Franziskus

  Alors l'administration des contributions directes au Luxembourg, c'est quoi exactement ?

• Jean-Paul Olinger

  Merci beaucoup pour cette opportunité de vous présenter l'administration des contributions. Donc l'administration des contributions directes est l'administration qui s'occupe de la fixation du calcul et de la vérification des impôts directs, c'est-à-dire l'impôt sur le revenu et l'impôt sur la fortune au Luxembourg. L'administration, ce sont 1200 collaborateurs répartis aujourd'hui sur 25 sites qui traitent aujourd'hui 911 000 fiches d'impôt, 364 000 dossiers de personnes physiques et 126 000 dossiers de sociétés au Luxembourg.

• Anne Franziskus

  C'est vraiment beaucoup alors du coup. Moi je me demande, est-ce que tous les frontaliers au Luxembourg doivent faire une déclaration d'impôt ?

• Jean-Paul Olinger

  En règle générale, les frontaliers ne sont pas tenus de faire une déclaration d'impôt au Luxembourg de manière systématique. Cela s'explique par le fait que les salaires et les pensions versées par des employeurs luxembourgeois sont soumis à une retenue à la source au Luxembourg, qui est souvent libératoire. Bien entendu, il y a des exceptions qui existent pour des... Frontaliers qui, en plus d'un employeur, donc respectivement des frontaliers qui bénéficient de revenus de profession libérale ou de bénéfices commerciaux.

• Anne Franziskus

  Donc si je suis un tout nouveau frontalier de France, par exemple, comment est-ce que je peux savoir si je dois faire une déclaration ou pas ?

• Jean-Paul Olinger

  Il y a toujours la possibilité de poser la question à l'administration des contributions. appeler le numéro de téléphone du contact center et donc de poser la question respectivement, de voir sur notre site internet dans la rubrique des questions et réponses pour voir ce qui sera applicable. Donc il existe des exceptions où la déclaration devient obligatoire. Si le revenu imposable annuel d'un salarié ayant travaillé neuf mois de façon continue au Luxembourg dépasse 100 000 euros ou 36 000 euros pour les contribuables de la classe 1 ou 2, et 30 000 euros pour ceux de la classe 1A en cas de plusieurs emplois simultanés. Alternativement aussi, le frontalier qui perçoit des revenus luxembourgeois non soumis à la retenue à la source, comme par exemple des loyers ou un bénéfice commercial ou revenus qui proviennent de l'activité libérale ou commerciale luxembourgeoise.

• Anne Franziskus

  D'accord. Alors du coup, si les frontaliers font une déclaration au Luxembourg, est-ce qu'ils doivent en faire une aussi dans leur pays de résidence ou est-ce que ça dépend des cas ?

• Jean-Paul Olinger

  Ça dépend certainement des cas, mais en règle générale, dans leur pays de résidence, ils sont tenus à remettre une déclaration fiscale.

• Anne Franziskus

  Et est-ce qu'il y a des délais importants au Luxembourg pour la déclaration d'impôt ?

• Jean-Paul Olinger

  Au Luxembourg, la date limite pour déposer sa déclaration d'impôt est le 31 décembre de l'année suivante, l'année d'imposition.

• Anne Franziskus

  Ok, et ça, ça vaut également pour les frontaliers ?

• Jean-Paul Olinger

  Ça vaut pour tous les gens qui doivent remettre une déclaration fiscale au Luxembourg. Un élément peut-être à rajouter, c'est qu'au Luxembourg, ce qui compte n'est pas la date d'envoi, ce n'est pas le tampon de la poste qui compte pour le 31 du 12, mais c'est la date de réception par l'administration fiscale luxembourgeoise. Donc la déclaration doit physiquement être arrivée à l'administration.

• Anne Franziskus

  Ok. Alors moi, en tant que résidente ici au Luxembourg, je sais à quel bureau je dois soumettre ma déclaration. C'est celle qui est la plus proche de mon lieu de résidence. Mais pour les frontaliers, ça se passe comment ?

• Jean-Paul Olinger

  Donc, on le doute toujours, contactez l'administration via le site internet, à cd.lu ou effectivement via le contact center. La déclaration peut être remise ou déposée. à travers plusieurs outils. Il y a la déclaration sur papier. Effectivement, comme vous l'avez dit, vous pouvez l'envoyer par courrier postal à l'administration fiscale compétente et après, elle sera envoyée au bureau compétent, si on ne le sait pas. Vous pouvez aussi la déposer en personne dans une des boîtes aux lettres mises à disposition 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7 devant les bureaux de l'administration des contributions. Les bureaux existent dans plusieurs communes et une liste des adresses est disponible aussi sur le site www.acd.lu. alternativement vous pouvez la remettre électroniquement via la plateforme myguichet.lu ou via l'assistant électronique aussi myguichet.lu. Et pour les bureaux qui sont compétents au Luxembourg, cela dépend effectivement du lieu de résidence. Donc pour les gens qui sont résidents en France, il y a le bureau d'imposition Luxembourg Y qui est en charge des déclarations. Pour les résidents allemands, c'est le bureau Luxembourg Z. Et pour les frontaliers qui habitent en Belgique ou tout autre pays hors la France et l'Allemagne, c'est le bureau d'imposition X. Ces trois bureaux, ils ont une adresse qui est la même, qui est le quartier ACD à la Cloche d'Or, qui est situé à 21 rue Eugène Rupert à Luxembourg.

• Anne Franziskus

  Alors effectivement, on a aussi un épisode dans notre podcast sur la plateforme à guichet et toutes les démarches qu'on peut faire là-dessus. Alors, est-ce que vous pouvez peut-être nous raconter un peu plus sur comment ça se passe avec la déclaration d'impôt sur ma guichet.lu ?

• Jean-Paul Olinger

  Donc, ma guichet.lu permet effectivement de remettre la déclaration fiscale sous deux formats. Il y a le format avec le PDF, donc un formulaire PDF qui est traité comme tout autre PDF aussi. Ce qui est plus intéressant, c'est l'assistant électronique qui existe et qui guide l'utilisateur étape par étape. Donc on va sur maguichet.lu, on ouvre son compte personnel, on choisit la démarche de la déclaration d'impôt sur le revenu et donc on y accède avec un accès Luxrast à son compte et l'assistant électronique, il permet alors de remplir étape par étape la déclaration fiscale en répondant aux questions qui sont posées. Et cet outil a plusieurs intérêts et avantages. Donc d'abord c'est un gain de temps. parce que l'outil permet un pré-remplissage de données qui sont déjà incluses et qui n'ont plus besoin d'être remplies par le frontalier. Après, on réduit les risques d'erreur, comme il y a des chiffres aussi qui sont déjà inclus. On ne risque pas de copier des données de mauvaise source ou de les mal copier. Après, ça facilite aussi la vérification des informations pour le contribuable. C'est une simplification administrative parce que l'assistant guide les contrôles à travers le remplissage des champs sans en oublier un. Et finalement, l'accessibilité numérique, c'est un accès en ligne qui permet une gestion rapide de la déclaration et aussi un traitement plus rapide de la déclaration au niveau de l'administration.

• Anne Franziskus

  Je dois dire que je l'ai aussi essayé la première fois l'année dernière et que ça a vraiment bien fonctionné par curiosité. est-ce qu'il y a déjà beaucoup de gens qui utilisent cette possibilité numérique ?

• Jean-Paul Olinger

  Oui, nous sommes donc l'année passée, la déclaration fiscale de 2024 a été faite par 10% de tous les résidents et non-résidents, et l'année passée pour 2025 on était déjà à 14%. Donc maintenant notre objectif est de monter jusqu'à 85% des utilisateurs jusqu'à l'année 2028.

• Anne Franziskus

  Moi, ce qui m'intéresse encore, c'est est-ce que... Il y a peut-être des principes qui sont essentiels à savoir pour les frontaliers quand ils remplissent la déclaration d'impôt au Luxembourg. Je sais que c'est toujours difficile de comparer avec les démarches à l'étranger parce qu'on ne connaît pas forcément, mais peut-être qu'il y a des aspects un peu singuliers au Luxembourg.

• Jean-Paul Olinger

  Oui, un élément qui est important au Luxembourg, c'est la fiche de retenue d'impôt. Donc chaque salarié, résident ou frontalier, doit fournir une fiche de retenue d'impôt à son employeur luxembourgeois. Ce document, il indique la classe d'imposition qui sera appliquée pour calculer la retenue à la source sur le salaire. Comment est-ce qu'on peut la recevoir en tant que frontalier ? Il y a un bureau RTS non résident qui est situé aussi dans le quartier Cloche d'Or. C'est ce bureau qui délivre la fiche. Nous ne l'avons pas expliqué au début. Pour les non-résidents, il y a deux systèmes d'imposition qui pourraient être applicables. Il y a le système par défaut qui prévoit la classe d'imposition 1 pour les contribuables non-résidents et ce dernier sera alors aussi seulement imposé sur les revenus de source luxembourgeoise. Si le frontalier seul ou dans son ménage réalise 90% de son revenu au Luxembourg, alors il peut opter pour le régime d'assimilation. Pour frontalier marié, à ce moment-là, il sera traité comme un résident et il aura plus de possibilités à déduire des frais personnels. Et à ce moment-là, il peut aussi demander un taux personnalisé. Donc le taux de retenue à la source, il sera adapté par rapport à son revenu, ce qui lui permet de bénéficier d'un traitement plus personnalisé et de ne pas devoir attendre le remboursement après remise d'une déclaration.

• Anne Franziskus

  Est-ce qu'il y a encore d'autres démarches qu'on doit peut-être connaître en tant que frontalier au Luxembourg ?

• Jean-Paul Olinger

  Le certificat de revenu en est un. Ce certificat est utile parce qu'il est délivré par l'ACD et il atteste de vos revenus luxembourgeois. Il est souvent demandé pour certaines démarches administratives comme une demande de bourse scolaire pour les enfants, un dossier de prêt immobilier ou aussi pour des aides sociales dans votre pays de résidence. Vous pouvez en faire la demande en ligne via le site de l'ACD ou en vous rendant sur place auprès du bureau d'imposition pour en bénéficier.

• Anne Franziskus

  Bon, il y a une question encore que je me pose, mais peut-être qu'elle n'est pas évidente à répondre. C'est la question par rapport au télétravail. Ça, c'est une chose qu'on entend souvent dans les médias, qu'il y a une limite. Et après, on tombe dans le régime du pays de résidence. Est-ce que vous pouvez peut-être juste nous donner quelques... Explications là-dessus ?

• Jean-Paul Olinger

  En effet, le télétravail est plus répandu depuis la période Covid. Et puis aussi, les réglementations ont changé. Elles risquent aussi de changer au fur et à mesure. C'est pour ça que c'est important de se renseigner, peut-être à chaque début d'année, du nombre de jours de télétravail qu'on a le droit de faire en tant que frontalier, sans automatiquement tomber dans les règles de la sécurité sociale et de l'imposition dans le pays donné. Les règles changent aussi d'un pays à l'autre. C'est pour cela que je recommanderais de demander à son employeur en début d'année le nombre de jours de télétravail qu'on a le droit de faire.

• Anne Franziskus

  Est-ce qu'il y a d'autres aspects qui vous semblent importants par rapport à la déclaration de l'impôt ? Quelque chose que j'ai oublié de demander ?

• Jean-Paul Olinger

  C'est intéressant effectivement de vous donner les sources aussi, les sources d'informations supplémentaires, la CD ainsi d'Internet. qui est très intéressant et qui contient aussi une FAQ dédiée aux non-résidents. Et le site, il est www.acd.lu. Et ce site contient aussi un formulaire de contact en ligne où on peut poser des questions au contact center. Et il y a un numéro de téléphone unique pour joindre l'administration au 00 352 2475 2475. Après, il y a un accueil sans rendez-vous et possible aussi dans les bureaux des non-résidents qui sont situés à l'adresse 21 rue Jeanne-Rupert à Luxembourg, donc à la Cloche d'Or, et qui sont ouverts du lundi au vendredi de 7h45 à midi 15. Et puis, il y a l'initiative ACD en tour qui sera refaite en octobre, où les représentants de l'administration des contributions. se retrouvent dans plusieurs centres commerciaux de Luxembourg, au nord, au centre, au sud, pour répondre aux différentes questions des contribuables et aussi pour présenter l'assistance électronique.

• Anne Franziskus

  Merci beaucoup alors pour toutes ces informations précieuses. Je pense qu'on est arrivé à la fin de cet épisode de notre podcast pour les frontaliers au Luxembourg, avec un focus sur la déclaration d'impôt. J'espère que cet épisode a été utile pour vous, chers auditeurs et auditrices. Et évidemment, on va mettre toutes les informations dans les show notes. Et si l'épisode vous a plu, alors laissez-nous un like. Vous pouvez également nous contacter. L'adresse est dans les show notes. Mon nom est Anne-Francisco, je suis coordinatrice du Biège à Pacte, un programme pour le vivre ensemble interculturel au ministère de la Famille du Luxembourg. Je vous remercie pour votre attention et je vous dis à bientôt sur notre canal.