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KINECAST, Podcast Kiné

EHPAD & Kinés : comprendre la dotation globale pour mieux agir

EHPAD & Kinés : comprendre la dotation globale pour mieux agir

32min |25/09/2025
Play
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EHPAD & Kinés : comprendre la dotation globale pour mieux agir

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32min |25/09/2025
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Description

La « dotation globale » en EHPAD, ça change quoi concrètement pour notre exercice ? Accès direct, contrats, enveloppes ARS, GIR/Pathos, libre choix du patient…
Avec Guy Cardona, on met des repères cliniques et juridiques clairs pour sécuriser nos PEC, défendre notre autonomie et négocier sereinement.

🎯 invité
Guy Cardona est kinésithérapeute et aujourd’hui retraité très actif. Il dirige l’organisme de formation Santéjuris, spécialisé dans l’accompagnement juridique et réglementaire des professionnels de santé. Engagé depuis de nombreuses années pour la profession, il collabore avec la FFMKR à travers la plateforme SOS Contentieux, où il défend les consœurs et confrères confrontés à des litiges et éclaire les kinés sur leurs droits, leurs obligations et la bonne application des contrats en EHPAD.

👉 au programme
• accès direct en EHPAD : ce que disent les textes et ce que ça change au quotidien
• dotation globale : philosophie, qui décide, comment l’enveloppe est calculée
• contrats : pourquoi le contrat type s’impose et ce qu’on peut accepter (ou refuser)
• indépendance & déonto
• négocier sans s’épuiser : défendre la qualité des soins, quand et comment mobiliser la FFMKR / SOS Contentieux

Un épisode clair et utile pour reprendre la main : mieux négocier, mieux soigner et mieux protéger notre cadre pro en EHPAD.

Les opinions exprimées dans ce podcast sont celles de l’intervenant et ne reflètent pas nécessairement celles de la FFMKR.

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https://www.santejuris.fr/

https://www.ffmkr.org/action-services/sos-contentieux



Hébergé par Ausha. Visitez ausha.co/politique-de-confidentialite pour plus d'informations.

Transcription

  • Speaker #0

    Bonjour à toutes et tous, c'est Céline, kinésithérapeute près de Lille. Bienvenue dans ce nouvel épisode de Kinécast de la FEDE, la communauté dynamique et innovante des kinésithérapeutes. Chaque semaine, vous découvrirez les témoignages, les conseils et les astuces de kinés passionnés et engagés sur des sujets qui vous interpellent dans votre pratique, et aussi sur l'actualité. Ensemble et avec la FEDE, bougeons les lignes de la kinésithérapie. Bonne écoute ! La Médicale, un réseau expert d'agents généraux pour accompagner les masseurs kinésithérapeutes dans leurs besoins professionnels et privés. La Médicale accompagne près d'un masseur kinésithérapeute sur trois en France. Rassurant non, des assurances adaptées aux besoins des masseurs kinésithérapeutes, tant professionnels que privés. Bonjour à toutes, bonjour à tous, bienvenue dans ce nouvel épisode de Kinecast. Alors aujourd'hui on va parler... tout particulièrement de la dotation globale, un dispositif qui est apparu pour les kinésithérapeutes au sein des EHPAD. Et pour parler de ce sujet, j'ai le plaisir aujourd'hui de recevoir Guy Cardona. Bonjour Guy.

  • Speaker #1

    Bonjour, bonjour Céline.

  • Speaker #0

    Comment vas-tu ?

  • Speaker #1

    Pas si mal puisque je suis à Paris.

  • Speaker #0

    Avec le soleil en plus.

  • Speaker #1

    Au centre du monde.

  • Speaker #0

    Oui. Tout d'abord, je te propose de te présenter.

  • Speaker #1

    me présenter. Tu as dit mon nom, Guy Cardona. Je suis kinésithérapeute depuis, on va dire, un certain temps, pour ne pas dire un temps certain. Et mon activité actuellement, je suis à la retraite. Je suis un retraité très actif. Et ma principale occupation, c'est la gestion, mes principales occupations, c'est la gestion d'un organisme de formation qui s'appelle Santé Juris, et de la gestion aussi des expertises, de la défense des consoeurs et confrères, enfin tout. tout ça.

  • Speaker #0

    Tu as toujours des engagements aussi pour la profession ?

  • Speaker #1

    Ah oui, j'ai des engagements pour la profession. D'abord, dans cet organisme de formation, donc Santé Juriste, en fait, nous avons un partenariat avec la FEDE, avec la FFMKR au niveau national, et nous participons en partenariat à la plateforme qu'on appelait avant la plateforme expertale et que maintenant on appelle SOS Contentieux.

  • Speaker #0

    Avant d'aborder cet aspect de dotation globale, je pense que c'est important de reprendre un peu le cadre d'exercice des kinésithérapeutes au sein des EHPAD. Alors justement, quel est le cadre habituel pour les kinés actuellement ?

  • Speaker #1

    Le cadre habituel, j'allais dire entre guillemets, il y a deux cadres habituels, puisque nous sommes en ce moment sur un point de bascule, parce que l'exercice des kinésithérapeutes en EHPAD a beaucoup changé. Au départ, le cadre d'exercice est tout simple, c'est qu'on intervient en libéral dans un EHPAD auprès d'un certain nombre de patients, lesquels sont en habit. Maintenant, la grande mode dans les EHPAD, c'est de ne plus parler des résidents, mais des habitants. J'ai appris ça il n'y a pas longtemps. Et donc, ces habitants sont comme chez eux. Et donc, le kinésithérapeute, jusqu'à présent, intervenait. comme soignant avec une prise en charge par les CEPAM.

  • Speaker #0

    Donc ce cadre, petit à petit, il évolue. Par exemple, au niveau de la rémunération, comment ça se déroule ?

  • Speaker #1

    La rémunération jusqu'à présent... Alors là, je crois qu'il faut qu'on parle tout de suite de la manière dont on fonctionne dans un EHPAD. Jusqu'à présent, ce qu'on appelait le... J'allais dire le... L'intervention conventionnelle du kinésithérapeute, c'était un patient normal avec un kinésithérapeute normal, soumis à la NGAP comme tout kinésithérapeute, et pour lequel il y avait une rémunération qui était opérée, soit directement, bien sûr, par le patient, soit directement dans le cadre d'ALD, par exemple, par la CPAM de l'endroit où intervenait le kinésithérapeute. Ça, c'est ce qu'on appelle la facturation partielle, c'est-à-dire qu'une partie... des frais d'hospitalisation des personnes qui sont dans une EHPAD sont pris en charge par l'assurance maladie. Ça, c'est le fonctionnement normal jusqu'à présent. Et ce qui est en train de changer maintenant, c'est vraiment un changement qu'on va qualifier de colossal, c'est que le kinésithérapeute en EHPAD, dans toutes les EHPAD, quels que soient les EHPAD, il est en accès direct. Accès direct, ça veut dire quoi ? Ça veut dire que le kinésithérapeute intervient comme intervient un médecin en maison de retraite. Il n'y a plus aucune différence. À une seule condition, c'est que le diagnostic médical, qui ne nous appartient pas, soit posé.

  • Speaker #0

    Donc c'est ça, il y a des obligations, il y a un cadre justement à cet accès direct en EHPAD.

  • Speaker #1

    Il y a le cadre strict de la réglementation. La réglementation a changé. Alors ce n'est pas compliqué, la réglementation a changé en 2023. Alors d'abord au niveau du code de la santé, parce qu'il ne faut pas oublier, quand on parle de notre activité, trop souvent les personnes confondent le code de la santé publique et le code de la sécurité sociale. Le Code de la Santé Publique, c'est ce qui établit nos compétences, notre façon de fonctionner, toutes nos missions, quelles qu'elles soient, dans le cadre de la santé en France. Ce qui ne veut pas dire que le Code de la Sécurité Sociale soit adapté. Et en l'occurrence, le 19 mai 2023, le Code de la Santé Publique nous a donné l'accès direct dans les EHPAD, entre autres, parce que c'est aussi valable, par exemple, dans les maisons de santé. ou dans les centres de handicapés. Donc on a un accès direct, c'est-à-dire qu'à partir du moment où on connaît, où nous connaissons le diagnostic médical, Parkinson, hémiplégie ou autre, d'un patient en maison de retraite, nous pouvons le soigner comme nous voulons, tant que nous voulons, à condition bien entendu, ça on pourra peut-être en parler après, de respecter notre réglementation. Et donc ce immense changement est intervenu dans le Code de la santé publique. En mai 2023, et il a été validé par l'Avenant 7 en termes de sécurité sociale. Il a été de code de la sécurité sociale et a été validé le 23 août 2023, donc quelques mois après.

  • Speaker #0

    Mais pour intervenir, il doit quand même avoir un contrat au sein de cet EHPAD.

  • Speaker #1

    Alors là, c'est l'immense problème. C'est que d'abord, il y a même actuellement des gens qui interviennent dans des EHPAD sans contrat, ce qui est parfaitement illégal. aussi bien de la part de l'EPAD que de la part du kinésithérapeute, puisque le kinésithérapeute doit tout simplement faire parvenir son contrat signé au Conseil de l'Ordre. S'il ne l'a pas fait, il est dans l'illégalité ordinale. Et la maison de retraite est aussi obligée de faire signer ce contrat, et bien sûr d'en avoir un exemplaire. Alors, la problématique, où est-elle ? La problématique, c'est que les EHPAD ont très envie d'avoir un contrat, soyons clairs, qui les avantage, aussi bien dans la résiliation de ce contrat que du mode de paiement, que des obligations vis-à-vis de la maison de retraite, etc. Et le kinésithérapeute se retrouve quand même beaucoup, souvent, dans une situation où il est un peu pris en otage. Et on lui dit... Tu veux travailler, tu signes. Sauf que, et là c'est un gros sauf, en majuscule, lettres grasses, rouges, tout ce que vous voudrez surligner, la seule chose, c'est que nous avons une chance, c'est que aussi bien les médecins libéraux, bien sûr, que les kinésithérapeutes, ont fait l'objet d'un arrêté qui est paru au journal officiel. C'est un arrêté qui date du 30 décembre 2010. et qui définit deux contrat types. Un contrat type pour les médecins, on va en parler maintenant, et un contrat type pour le kinésithérapeute. Et ce contrat type, je pèse mes mots, s'impose. Il s'impose au kinésithérapeute et il s'impose aux maisons de retraite. Or, tous les contrats que nous avons pu avoir à Santé Juris, et dans le cadre d'un certain nombre de contentieux, on les a eus, tous ces... Les contrats ont été profondément modifiés. Et ils ont été modifiés au point d'être reproposés, remodifiés par rapport à la première modification dans le cadre du passage justement à la dotation globale.

  • Speaker #0

    Ce serait peut-être justement intéressant que les kinés, dans ces cas-là, avant de les signer, se rapprochent du syndicat.

  • Speaker #1

    C'est à leur immense intégrée. Je peux te dire que dans le cadre de Contentieux, on a encore accompagné une consoeur et un confrère auprès d'un conseil de l'ordre parce que l'EHPAD avait porté plainte contre les deux confrères. Consoeur et confrère, excuse-moi. auprès du Conseil de l'Ordre pour non-respect de tout un tas de choses, alors que c'est en fait l'EPAD qui est... largement responsable de beaucoup de choses.

  • Speaker #0

    Grand conseil, discutez-en avant de signer avec vos syndicats.

  • Speaker #1

    Absolument, il faut bouger. Je pense que c'est tout l'intérêt. Alors là, je suis vraiment beaucoup plus global. Que ce soit pour des induits, que ce soit pour n'importe quoi, c'est tout l'intérêt d'un syndicat, c'est de concentrer l'information.

  • Speaker #0

    Au moindre doute, oui. Oui, tout à fait. Alors, on va venir vers la dotation globale. Depuis quand a-t-elle été installée ?

  • Speaker #1

    Alors, la dotation globale... Elle est apparue, il y a eu une expérience, comme pour nous l'accès direct. Donc il y a eu en 2006, donc ça fait longtemps, ça fait longtemps. Et elle est devenue offre pour toutes les maisons de retraite de la France entière en 2017. Par contre, là, ce n'est pas très, très vieux. D'accord, il y a huit ans que la dotation globale est vraiment proposée aux maisons de retraite, sachant que ce sont les maisons de retraite qui choisissent. et à pas D'obligation. Jamais.

  • Speaker #0

    Et là, petit à petit, on voit la montée en charge. De plus en plus, des pattes, justement, passent en dotation globale.

  • Speaker #1

    C'est une très grosse charge. C'est-à-dire que là, maintenant, on va dire depuis un an, un an et demi, beaucoup, beaucoup, beaucoup de maisons de retraite passent en dotation globale, sachant que la dotation globale, sur le principe, c'est pas mal. La philosophie n'est pas si mal que ça, parce que ça donne... aux maisons de retraite une certaine autonomie, une autonomie à mieux gérer les patients, les habitants, leurs habitants, mieux les gérer dans les soins, mieux les gérer dans l'offre, dans toutes les offres de santé, d'accord ? Le seul problème, c'est que... Mais peut-être qu'on va définir un petit peu ce qu'est la dotation globale. Oui,

  • Speaker #0

    voilà. On va repartir de là, je pense, justement. Voilà. Pourquoi la dotation globale, justement, a été mise en application ? Et puis, quels en sont ses objectifs ?

  • Speaker #1

    Alors, jusqu'à ce qu'elle soit proposée, comme je l'ai dit tout à l'heure, c'était très simple. Un patient nécessitait des soins de kinésithérapie. Son médecin le lui prescrivait. Un kinésithérapeute intervenait dans la maison de retraite. C'est devenu un peu plus précis en 2010, donc lorsqu'il y a eu l'apparution de ces contrats. On continuait quand même sur les mêmes données. À partir du moment où il y avait un patient dans une maison de retraite, il y avait un kinésithérapeute qui intervenait. La seule chose...

  • Speaker #0

    Au libre choix, je te coupe, mais au libre choix du patient.

  • Speaker #1

    Toujours. Alors ça, il faut savoir que les maisons de retraite, je fais une toute petite digression parce que c'est quand même très d'actualité, une maison de retraite ne peut pas écrire, comme on l'a souvent vu, à un kinésithérapeute en disant à partir du temps, M. Machin, Mme Bidule, etc. seront soignés par un autre kinésithérapeute dont acte. C'est juste impossible. C'est impossible, alors, c'est pas impossible pour la maison de retraite, elle prend ses responsabilités, mais c'est impossible pour l'autre kinésithérapeute, celui qui va prendre en charge les fameux patients. C'est juste pas possible. C'est une... Et on est très bien placé pour le savoir, une plainte peut être déposée pour détournement de patientèle vis-à-vis du nouveau kinésithérapeute. Donc, il faut être bien clair, une... patientèle de kinésithérapie en maison de retraite, à part si le patient décide d'aller voir quelqu'un d'autre, ça n'est pas possible d'enlever, comme on dit, un patient, un kinésithérapeute. C'est pas possible. Donc là, j'ai été très clair. Je reviens à mon système de facturation partielle. Donc, le kinésithérapeute facturait ses actes à la CPAM. Alors, pour l'État, Il y a une problématique qu'on peut comprendre, c'est que quand vous commencez le 1er janvier de l'année X, au 1er janvier de X plus 1, vous ne savez pas ce qui va vous tomber sur le nez entre les deux. Pendant un an, bien sûr qu'on sait, mais est-ce qu'il va y avoir beaucoup de kinésithérapie ? Pas beaucoup de kinésithérapie, on n'en sait rien. L'avantage de la dotation globale, c'est qu'on définit à partir de certains facteurs dont on pourra parler après. On détermine une enveloppe globale dans laquelle sont compris les soins de ville. C'est-à-dire, on va donner X euros pour assurer les soins de kinésithérapie, pour assurer les soins médicaux, pour assurer éventuellement, s'il y en a besoin, des soins d'infirmiers libéraux.

  • Speaker #0

    Mais on parle de dotation globale. Donc, en fait, c'est vraiment une enveloppe globale. Et après, c'est l'EHPAD qui flèche.

  • Speaker #1

    Et après, c'est... Un des avantages qui a été trouvé, c'est qu'on a essayé par ce système de donner aux EHPAD plus d'autonomie, donc plus de possibilités d'être mieux gérés. C'est pas forcément bête non plus, sauf que malheureusement, à part quelques groupes qui ne sont pas des groupes privés, donc qui fonctionnent sur le principe de l'association loi 1901, les autres font des bénéfices. On a vu ce qui a pu se passer dans certaines EHPAD, où on faisait du bénéfice sur la nourriture, le traitement des résidents. Maintenant, la crainte que nous avons, nous, c'est qu'on ne peut plus faire ça là-dessus grâce à M. Castaner. Castaner, je crois. Voilà. Eh bien, on risque de le faire sur les soins. Et là, ça devient... Alors, c'était déjà très grave. Mais là, c'est extrêmement grave. Ça veut dire que les gens qui seront... Les gens de 90 ans qui seront hospitalisés auront une perte de chance par rapport à ceux qui restent chez eux. Puisque quand vous êtes chez vous, vous avez des soins... Autant qu'il en faut, entre guillemets.

  • Speaker #0

    Au besoin.

  • Speaker #1

    En tant que besoin.

  • Speaker #0

    Est-ce qu'il y a d'autres objectifs aussi à cette dotation globale ?

  • Speaker #1

    Ce sont les plus grands objectifs. Globalement, c'est d'améliorer la gestion des soins pour les résidents. Je crois que la philosophie n'est pas mauvaise. Maintenant, le problème, c'est ce qu'on en fait. Et ce qu'on en fait pour le moment, au moins au plan des kinésithérapeutes, ce n'est pas terrible.

  • Speaker #0

    Et donc tu parlais des facteurs qui permettaient de déterminer justement cette enveloppe, alors quelles sont-ils ?

  • Speaker #1

    Alors sur quoi on se base pour déterminer cette enveloppe ? Sur deux choses. On se base sur le degré d'indépendance du patient, le fameux GIR, c'est-à-dire qu'il y a six grades entre le premier et le sixième. Quelqu'un qui est au grade 6, c'est quelqu'un qui est totalement autonome, donc il n'y a pas besoin. Donc ça, c'est mauvais pour la maison de retraite. Et celui qui est un 1, c'est celui qui est totalement dépendant. Et entre 1 et 6, tu as toutes les possibilités. Et ensuite, il y a ce qu'on appelle le pathos. Le pathos, c'est la quantité de soins qu'il est nécessaire d'assurer à un patient. Alors ça peut être les appareils, les lits, tout ce qu'on voudra. les soins médicaux, etc. Et c'est la moyenne de ces deux éléments, gire et pathos, qui va donner l'enveloppe globale.

  • Speaker #0

    D'accord. Tu peux donner la description du gire, de cet acronyme ?

  • Speaker #1

    Alors, le gire, c'est un acronyme. Le pathos, c'est pas un acronyme.

  • Speaker #0

    Alors,

  • Speaker #1

    le gire, c'est global. C'est un nom accouché dehors que j'oublie régulièrement, que je vais te donner tout de suite. Je regarde, je vous le dis très clairement parce que vous allez comprendre pourquoi j'oublie. Alors, le GIR, c'est le groupe ISO Ressources. Je ne sais pas si ça te parle. Voilà.

  • Speaker #0

    Et qui décide alors la répartition de ces financements ?

  • Speaker #1

    Alors, c'est l'ARS. C'est-à-dire que la Sécurité sociale va verser de l'argent à l'ARS, qui va le redistribuer sous forme de stand-up global. Et l'avantage pour l'État, c'est que c'est borné. C'est-à-dire que dès le début de l'année, il sait qu'il va dépenser 100 000 euros pour les soins de kinésithérapie, pour les soins médicaux, pour tout ce qu'on voudra.

  • Speaker #0

    Donc, quand l'enveloppe est vide, elle est vide.

  • Speaker #1

    C'est quand même une question qu'on se pose, à savoir que même si, on en parlera tout à l'heure, il y a eu des négociations déjà avec un groupe de maisons de retraite. mais la question qu'on se pose c'est que Qu'est-ce qui va se passer quand on va arriver au mois d'octobre et que la maison de retraite aura dépensé tout son argent ? Les gens ne seront pas soignés ? Est-ce qu'on va revenir au système de facturation partielle ? Parce qu'il faudra quand même les soigner, donc la Sécu va s'y remettre. Vraiment, on ne sait pas. Mais c'est un vrai problème, parce que c'est vraiment une perte de chance pour les personnes qui sont en maison de retraite.

  • Speaker #0

    On voit bien la problématique pour les résidents, pour les kinés. Et alors, pour les kinés, est-ce que, justement, ça pose d'autres problèmes ?

  • Speaker #1

    Alors, il y a d'abord un problème, entre guillemets, philosophique. C'est-à-dire que les kinésithérapeutes qui interviennent en libéral ont l'impression qu'à partir du moment où on passe dans la tarification globale, et ce n'est pas forcément leur faute, parce que je te donnerai un ou deux petits exemples qui sont sympas, ont l'impression qu'ils perdent cette liberté libérale. Par exemple, il y a les maisons de retraite où, quand ils sont passés en dotation globale, on a dit aux kinésithérapeutes, on les a réunis, on leur a dit « voilà, vous faisiez 100 actes » . À partir du temps, c'est 50. Vous vous débrouillez. Oui, mais comment je soigne ? Là-dedans, les maisons de retraite oublient, et c'est là que c'est important de parler et de l'accès direct et de notre conseil de l'ordre, parce que c'est lui qui gère cette partie-là, cette face-là de nos activités, c'est que l'ordre est chargé de la déontologie. La déontologie, c'est ce qu'on doit respecter, mais c'est aussi ce qu'on ne peut pas nous imposer. Et on ne peut pas nous imposer une quantité de soins. On ne peut pas nous imposer un nombre de séances. On ne peut pas nous imposer de sacrifier notre indépendance au profit de qui on veut. Alors après, il y a d'autres façons de faire, de gérer les conflits. C'est-à-dire qu'il y a certains contrats de maison de retraite qui ressemblent fortement à un contrat salariat.

  • Speaker #0

    Parce que du coup, il y a un nouveau contrat qui est signé ?

  • Speaker #1

    Alors, j'attendais cette question. Normalement, non. Le contrat... qui est paru au journal officiel, c'est le contrat type. C'est-à-dire qu'à partir du moment où on intervient dans une maison de retraite, qu'elle soit en dotation globale, pas globale, quel que soit son statut, le contrat type s'applique. Et il ne peut pas être modifié. Il peut faire l'objet de ce qu'on peut appeler par exemple une annexe financière, parce qu'effectivement, se pose après le problème d'être payé. Se pose le problème de l'annexe financière, mais c'est une annexe financière. Le contrat en lui-même, par exemple, le contrat type ne permet pas de « licencier » , puisqu'on ne peut pas parler d' « licenciement » parce qu'on n'est pas salarié. Mais il ne peut pas y avoir une rupture de contrat unilatérale de la maison de retraite. Ce n'est juste pas possible. Et ça, ça les ennuie beaucoup. Ça les ennuie beaucoup. On est finalement très protégé. Alors, par contre, il y a des inconvénients à ce contrat. Il y a beaucoup de kinésithérapeutes qui râlent contre le fait que, contre le fait, mais ça peut être pareil pour les médecins, le fait qu'on soit obligé de signaler sa présence quand on arrive dans l'hépanne. Alors on doit signaler notre présence, mais on ne doit pas signaler notre départ. C'est malheureux à dire, mais quand on est face, moi je témoigne de ça quand même, d'une mauvaise foi, d'une mauvaise volonté manifeste. de certaines maisons de retraite, pas toutes, mais certaines, on peut comprendre que les gens soient, comment dire, agacés, quelquefois agressifs. Mais ce contrat nous oblige effectivement, entre guillemets, à pointer ce qu'on ressent comme un pointage, qui peut être expliqué par un suivi du patient, par le fait que si le kinésithérapeute est important. On doit pouvoir le joindre quand il est là. Vous voyez, c'est des choses qui se... Je sais pas comment dire... Qui se comprennent, mais qui ne doivent pas conduire à une dépendance totale des maisons de retraite. Et ça, c'est ce qu'elles cherchent, parce que je crois qu'il y a quasiment... Moi, j'ai pas trouvé de maison de retraite qui était au courant. Personne ne sait qu'on est en accès direct. Là, nous sommes sur un dossier chaud, celui dont je vous parlais tout à l'heure. Eh bien... La maison de retraite reproche au kinésithérapeute, pour des soins qui ont eu lieu en 2024, de ne pas avoir respecté le nombre de séances données par le médecin, de ne pas avoir fait renouveler les prescriptions. J'en passe et des meilleures. Mais oui, le seul problème, c'est que le kinésithérapeute, il n'y a pas besoin de le faire. Ceci dit... Les kinésithérapeutes en question, avant de nous contacter, ils ne savaient pas non plus. C'est en ça qu'un syndicat, ça sert. Mais les gens savent bien. Ils comprennent qu'un syndicat est précieux. Le jour où ils sont un peu dans la panade,

  • Speaker #0

    on va dire. N'attendez pas.

  • Speaker #1

    Ah ben non, mais c'est vrai. Moi-même, j'ai commencé à... J'ai eu un contrôle il y a 15 ans, et on ne va pas s'apesantir sur mon cas, mais si j'ai adhéré à la... à la FFMKR à l'époque, c'est parce qu'il y a eu un cas de la FFMKR qui m'a dit, peut-être que nous, on peut te dire, etc. Bon, après, on y reste. Mais c'est vrai qu'on a tendance à se retourner, ce qui serait bien pour les nouvelles générations, c'est qu'elles comprennent que c'est mieux avant.

  • Speaker #0

    L'engagement.

  • Speaker #1

    Ben oui.

  • Speaker #0

    Est-ce que tu vois d'autres problématiques pour les kinés ?

  • Speaker #1

    Non, pas vraiment. Je pense que ce qui est très important... Il faut que les gens se rendent compte qu'il est primordial, quand on exerce notre métier, qu'il est primordial de se renseigner sur nos droits, bien sûr. sur nos obligations. Personne n'oublie le jour où il y a une augmentation de notre lettre au clé. C'est pas souvent, mais personne n'oublie. Par contre, pour le reste, personne. Or, avant de faire cette émission, j'ai discuté avec Roland Rocton, mon acolyte, et il me disait « N'oublie pas de leur dire que l'accès direct, c'est génial et c'est extraordinaire, mais ça crée des devoirs, c'est pas que des droits. » C'est-à-dire que notre responsabilité, qui était déjà pleine et entière, elle va être encore plus pleine et entière. Je ne sais pas trop comment on peut faire mieux que mieux, mais il y en a un qui disait qu'on pouvait laver plus blanc que blanc. Il s'appelait Coluche. Pour nous, c'est ça. C'est-à-dire que jusqu'à présent, ce n'est pas sous prétexte qu'on est prescrit, qu'on a moins de responsabilités, il ne faut pas croire ça. Mais maintenant, qu'on n'a pas besoin d'être prescrit, et quand même, les maisons de retraite, il y a beaucoup de gens qui travaillent dans les maisons de retraite, on s'en rend compte. Les MSP, c'est pareil, il y en a beaucoup des MSP, des maisons de santé. Donc, il faut se rendre compte qu'on a intérêt à être au point.

  • Speaker #0

    Alors, la FFM Care, par rapport à tout ce que nous a dit, je pense qu'elle s'est rapidement mobilisée. Et comment s'est-elle mobilisée ?

  • Speaker #1

    Alors, la FFM Care, honnêtement, ce n'est pas parce que j'en fais partie, mais ça fait longtemps qu'on s'est mobilisé. Je dis « on » , tu vois. Ça fait longtemps qu'on s'est mobilisé sur l'aide aux... Au confrère, la plateforme de cotation, la plateforme, tout ce qui concerne les indus, ça fait longtemps franchement qu'on essaie de se mettre au service de la profession. La réaction vis-à-vis des maisons de retraite, ça a été d'upgrader, comment on dit en français ?

  • Speaker #0

    D'ajour. D'ajour,

  • Speaker #1

    on a mis à jour, j'ai honte d'avoir dit upgrader, on a mis à jour la plateforme qui s'appelle maintenant SOS Contentieux. Et on a rajouté le contentieux en EHPAD. Parce que je crois que l'erreur que font beaucoup de gens, beaucoup, et je suis bien placé pour le savoir, en partie d'un groupe de kinésithérapeutes qui essayent de se battre, et ça, je les en félicite, mais c'est de se battre sans avoir la connaissance. Et la connaissance, elle ne s'invente pas. Je veux dire, un texte réglementaire, il est ou il n'est pas. Alors après, bien sûr... On peut l'interpréter, c'est pour ça qu'il y a des avocats pour et des avocats contre. Mais si on ne le connaît pas, on ne peut pas savoir. Or, il y a beaucoup de gens qui fonctionnent vis-à-vis de la dotation globale que dans ce qu'on appelle, pour rappeler, le préjudice. C'est-à-dire, voilà, on me fout dehors. Qu'est-ce que je peux récupérer ? Pourquoi pas ? Pour ça, il y a des avocats, effectivement, il y a des avocats qui peuvent être très compétents. Il n'y a pas de problème. Mais par contre... Comment je fais pour rester dans une maison de retraite ? Parce qu'à partir du moment où vous demandez un préjudice, si vous l'avez, je vais vous dire, vous n'y serez plus à la maison de retraite. Mais comment je fais pour rester ? Comment des gens qui s'occupent de la profession, des syndicats, comment un syndicat peut-il faire pour que la vie soit tenable dans ce nouveau cadre ? Ce nouveau cadre, il nous a imposé. J'ai vu des kinésithérapeutes qui avaient écrit... à une maison de retraite avec des médecins. En plus, ils avaient fait un truc. Et ils ont écrit en disant « On n'est pas pour le passage en dotation globale. Mais c'est comme si on va chez toi et on te dit « Moi, les rideaux, je les préfère bleus. » Oui, peut-être, mais tu n'es pas chez toi. Donc, la maison de retraite, c'est elle qui décide. Personne d'autre. Alors après, on n'a pas été averti, etc. Oui, peut-être que ce n'est pas très poli. Mais ils en ont le droit. Par contre, à partir de ce moment-là, il faut être capable, vraiment. de gérer la chose. Et gérer la chose, c'est pas en disant « Non, je suis pas d'accord » . Si on veut juste un préjudice, très bien. Y'a pas de problème. Si vous voulez continuer à travailler, il faut en négocier.

  • Speaker #0

    Donc justement, alors, qu'est-ce que tu conseilles aux kinés dans ces cas-là ?

  • Speaker #1

    C'est pas mal, hein ? C'est pas mal.

  • Speaker #0

    Dans la perche.

  • Speaker #1

    Là, la FED a négocié avec une chaîne de maisons de retraite, mais non lucrative. pour essayer d'obtenir d'abord que le contrat du 30 décembre 2010 soit appliqué pleinement, sans aucune modification, ce qui était le cas, et qu'ensuite, en termes d'annexe financière, dont je parlais tout à l'heure, on arrive à un compromis, parce qu'on ne peut pas, ça n'est pas possible, ordinairement parlant. D'un point de vue de nos textes, on ne peut pas nous imposer de faire X patients par heure. C'est absolument impossible. Donc la seule chose qu'on peut, c'est proposer éventuellement un forfait horaire. Alors après, on est d'accord ou pas avec ce qui a été négocié, c'est un autre problème. Chacun voit son midi à sa porte. Mais ce qui est sûr, c'est qu'il n'est pas possible d'avoir un quantitatif sur notre activité. Les ordonnances n'ont pas à être quantitatives ni qualitatives, mais l'activité ne doit pas être quantifiée. C'est-à-dire que j'ai besoin d'une heure pour m'occuper d'un patient.

  • Speaker #0

    Je prends une heure et je ne vois qu'un patient. Je vois quatre patients dans l'heure, je vois quatre patients dans l'heure. Et aucun médecin, aucune personne, en plus administratif, ne peut nous obliger à sortir de là. D'autant que chaque contrat qu'on signe doit être communiqué à l'ordre, donc c'est l'ordre qui va refuser le contrat. Donc il faut vraiment que les gens comprennent ça. C'est qu'ils sont dans une situation où il faut négocier. Que les négociations, elles valent toujours ce qu'elles valent. Elles valent toujours moins que le maximum qu'on pourrait obtenir. Ceci dit, elles pourraient rapporter moins. Donc il faut bien arriver à un compromis. Les compromis évoluent. On peut espérer. Et ce que je trouve de bien dans l'FFMKR, là, et je n'ai pas fait partie des négociateurs, donc je le dis avec d'autant plus de simplicité et de facilité, je trouve que ça pourrait être pire, mais ça pourrait... C'est quand même pas mal. Donc, il faut négocier. Il faudra négocier. Ou alors, les kinésithérapeutes vont disparaître des maisons de retraite. Je ne suis pas sûr que ce soit un bon plan.

  • Speaker #1

    Alors, peut-être, j'aurais une dernière question. Pour toutes ces informations, comment on peut justement vous contacter ? Par quel intermédiaire ? Alors,

  • Speaker #0

    en ce qui me concerne, entre guillemets, personnellement, soit à la FEDE, je pense que tu connais votre adresse.

  • Speaker #1

    La incrusterez.

  • Speaker #0

    Sinon, voilà, santé juriste. Parce que vraiment, on s'occupe de... Vraiment, on essaye dans notre fonctionnement et de former des gens, puisqu'on a créé... Je vais en profiter. On a créé un Master 2 d'expertise judiciaire qui a lieu à Toulouse en partenariat avec l'université Toulouse-Capitole. Et puis, on a aussi des activités de défense de nos consœurs et confrères. Voilà. Si on me joigne, il suffit d'aller à santéjuriste.fr.

  • Speaker #1

    Merci beaucoup Guy.

  • Speaker #0

    Pas compliqué. A bientôt.

  • Speaker #1

    A bientôt. Merci.

  • Speaker #0

    Ciao, ciao.

  • Speaker #1

    Merci de nous avoir écoutés. On espère que cet épisode vous a plu. Si c'est le cas, je vous invite à laisser un avis sur votre plateforme d'écoute préférée et à partager l'épisode autour de vous. N'hésitez pas également à nous dire quels sujets vous aimeriez que l'on aborde dans les prochains épisodes et quels invités vous souhaiteriez écouter. Pour ça, dites-le nous en commentaire. N'oubliez pas de nous suivre sur les réseaux sociaux. et de visiter le site web de la FFMKR pour rester informé des dernières actualités et des événements à venir. Votre soutien et votre engagement sont essentiels pour faire avancer notre profession. La Médicale, un réseau expert d'agents généraux pour accompagner les masseurs kinésithérapeutes dans leurs besoins professionnels et privés. La Médicale accompagne près d'un masseur kinésithérapeute sur trois en France. Rassurant non, des assurances adaptées aux besoins des masseurs kinésithérapeutes, tant professionnels que privés.

Chapters

  • Introduction

    00:00

  • Présentation de Guy Cardona

    01:24

  • Cadre d’exercice en EHPAD

    02:37

  • Dotation globale

    10:03

  • Mobilisation de la FFMKR

    25:48

Description

La « dotation globale » en EHPAD, ça change quoi concrètement pour notre exercice ? Accès direct, contrats, enveloppes ARS, GIR/Pathos, libre choix du patient…
Avec Guy Cardona, on met des repères cliniques et juridiques clairs pour sécuriser nos PEC, défendre notre autonomie et négocier sereinement.

🎯 invité
Guy Cardona est kinésithérapeute et aujourd’hui retraité très actif. Il dirige l’organisme de formation Santéjuris, spécialisé dans l’accompagnement juridique et réglementaire des professionnels de santé. Engagé depuis de nombreuses années pour la profession, il collabore avec la FFMKR à travers la plateforme SOS Contentieux, où il défend les consœurs et confrères confrontés à des litiges et éclaire les kinés sur leurs droits, leurs obligations et la bonne application des contrats en EHPAD.

👉 au programme
• accès direct en EHPAD : ce que disent les textes et ce que ça change au quotidien
• dotation globale : philosophie, qui décide, comment l’enveloppe est calculée
• contrats : pourquoi le contrat type s’impose et ce qu’on peut accepter (ou refuser)
• indépendance & déonto
• négocier sans s’épuiser : défendre la qualité des soins, quand et comment mobiliser la FFMKR / SOS Contentieux

Un épisode clair et utile pour reprendre la main : mieux négocier, mieux soigner et mieux protéger notre cadre pro en EHPAD.

Les opinions exprimées dans ce podcast sont celles de l’intervenant et ne reflètent pas nécessairement celles de la FFMKR.

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Transcription

  • Speaker #0

    Bonjour à toutes et tous, c'est Céline, kinésithérapeute près de Lille. Bienvenue dans ce nouvel épisode de Kinécast de la FEDE, la communauté dynamique et innovante des kinésithérapeutes. Chaque semaine, vous découvrirez les témoignages, les conseils et les astuces de kinés passionnés et engagés sur des sujets qui vous interpellent dans votre pratique, et aussi sur l'actualité. Ensemble et avec la FEDE, bougeons les lignes de la kinésithérapie. Bonne écoute ! La Médicale, un réseau expert d'agents généraux pour accompagner les masseurs kinésithérapeutes dans leurs besoins professionnels et privés. La Médicale accompagne près d'un masseur kinésithérapeute sur trois en France. Rassurant non, des assurances adaptées aux besoins des masseurs kinésithérapeutes, tant professionnels que privés. Bonjour à toutes, bonjour à tous, bienvenue dans ce nouvel épisode de Kinecast. Alors aujourd'hui on va parler... tout particulièrement de la dotation globale, un dispositif qui est apparu pour les kinésithérapeutes au sein des EHPAD. Et pour parler de ce sujet, j'ai le plaisir aujourd'hui de recevoir Guy Cardona. Bonjour Guy.

  • Speaker #1

    Bonjour, bonjour Céline.

  • Speaker #0

    Comment vas-tu ?

  • Speaker #1

    Pas si mal puisque je suis à Paris.

  • Speaker #0

    Avec le soleil en plus.

  • Speaker #1

    Au centre du monde.

  • Speaker #0

    Oui. Tout d'abord, je te propose de te présenter.

  • Speaker #1

    me présenter. Tu as dit mon nom, Guy Cardona. Je suis kinésithérapeute depuis, on va dire, un certain temps, pour ne pas dire un temps certain. Et mon activité actuellement, je suis à la retraite. Je suis un retraité très actif. Et ma principale occupation, c'est la gestion, mes principales occupations, c'est la gestion d'un organisme de formation qui s'appelle Santé Juris, et de la gestion aussi des expertises, de la défense des consoeurs et confrères, enfin tout. tout ça.

  • Speaker #0

    Tu as toujours des engagements aussi pour la profession ?

  • Speaker #1

    Ah oui, j'ai des engagements pour la profession. D'abord, dans cet organisme de formation, donc Santé Juriste, en fait, nous avons un partenariat avec la FEDE, avec la FFMKR au niveau national, et nous participons en partenariat à la plateforme qu'on appelait avant la plateforme expertale et que maintenant on appelle SOS Contentieux.

  • Speaker #0

    Avant d'aborder cet aspect de dotation globale, je pense que c'est important de reprendre un peu le cadre d'exercice des kinésithérapeutes au sein des EHPAD. Alors justement, quel est le cadre habituel pour les kinés actuellement ?

  • Speaker #1

    Le cadre habituel, j'allais dire entre guillemets, il y a deux cadres habituels, puisque nous sommes en ce moment sur un point de bascule, parce que l'exercice des kinésithérapeutes en EHPAD a beaucoup changé. Au départ, le cadre d'exercice est tout simple, c'est qu'on intervient en libéral dans un EHPAD auprès d'un certain nombre de patients, lesquels sont en habit. Maintenant, la grande mode dans les EHPAD, c'est de ne plus parler des résidents, mais des habitants. J'ai appris ça il n'y a pas longtemps. Et donc, ces habitants sont comme chez eux. Et donc, le kinésithérapeute, jusqu'à présent, intervenait. comme soignant avec une prise en charge par les CEPAM.

  • Speaker #0

    Donc ce cadre, petit à petit, il évolue. Par exemple, au niveau de la rémunération, comment ça se déroule ?

  • Speaker #1

    La rémunération jusqu'à présent... Alors là, je crois qu'il faut qu'on parle tout de suite de la manière dont on fonctionne dans un EHPAD. Jusqu'à présent, ce qu'on appelait le... J'allais dire le... L'intervention conventionnelle du kinésithérapeute, c'était un patient normal avec un kinésithérapeute normal, soumis à la NGAP comme tout kinésithérapeute, et pour lequel il y avait une rémunération qui était opérée, soit directement, bien sûr, par le patient, soit directement dans le cadre d'ALD, par exemple, par la CPAM de l'endroit où intervenait le kinésithérapeute. Ça, c'est ce qu'on appelle la facturation partielle, c'est-à-dire qu'une partie... des frais d'hospitalisation des personnes qui sont dans une EHPAD sont pris en charge par l'assurance maladie. Ça, c'est le fonctionnement normal jusqu'à présent. Et ce qui est en train de changer maintenant, c'est vraiment un changement qu'on va qualifier de colossal, c'est que le kinésithérapeute en EHPAD, dans toutes les EHPAD, quels que soient les EHPAD, il est en accès direct. Accès direct, ça veut dire quoi ? Ça veut dire que le kinésithérapeute intervient comme intervient un médecin en maison de retraite. Il n'y a plus aucune différence. À une seule condition, c'est que le diagnostic médical, qui ne nous appartient pas, soit posé.

  • Speaker #0

    Donc c'est ça, il y a des obligations, il y a un cadre justement à cet accès direct en EHPAD.

  • Speaker #1

    Il y a le cadre strict de la réglementation. La réglementation a changé. Alors ce n'est pas compliqué, la réglementation a changé en 2023. Alors d'abord au niveau du code de la santé, parce qu'il ne faut pas oublier, quand on parle de notre activité, trop souvent les personnes confondent le code de la santé publique et le code de la sécurité sociale. Le Code de la Santé Publique, c'est ce qui établit nos compétences, notre façon de fonctionner, toutes nos missions, quelles qu'elles soient, dans le cadre de la santé en France. Ce qui ne veut pas dire que le Code de la Sécurité Sociale soit adapté. Et en l'occurrence, le 19 mai 2023, le Code de la Santé Publique nous a donné l'accès direct dans les EHPAD, entre autres, parce que c'est aussi valable, par exemple, dans les maisons de santé. ou dans les centres de handicapés. Donc on a un accès direct, c'est-à-dire qu'à partir du moment où on connaît, où nous connaissons le diagnostic médical, Parkinson, hémiplégie ou autre, d'un patient en maison de retraite, nous pouvons le soigner comme nous voulons, tant que nous voulons, à condition bien entendu, ça on pourra peut-être en parler après, de respecter notre réglementation. Et donc ce immense changement est intervenu dans le Code de la santé publique. En mai 2023, et il a été validé par l'Avenant 7 en termes de sécurité sociale. Il a été de code de la sécurité sociale et a été validé le 23 août 2023, donc quelques mois après.

  • Speaker #0

    Mais pour intervenir, il doit quand même avoir un contrat au sein de cet EHPAD.

  • Speaker #1

    Alors là, c'est l'immense problème. C'est que d'abord, il y a même actuellement des gens qui interviennent dans des EHPAD sans contrat, ce qui est parfaitement illégal. aussi bien de la part de l'EPAD que de la part du kinésithérapeute, puisque le kinésithérapeute doit tout simplement faire parvenir son contrat signé au Conseil de l'Ordre. S'il ne l'a pas fait, il est dans l'illégalité ordinale. Et la maison de retraite est aussi obligée de faire signer ce contrat, et bien sûr d'en avoir un exemplaire. Alors, la problématique, où est-elle ? La problématique, c'est que les EHPAD ont très envie d'avoir un contrat, soyons clairs, qui les avantage, aussi bien dans la résiliation de ce contrat que du mode de paiement, que des obligations vis-à-vis de la maison de retraite, etc. Et le kinésithérapeute se retrouve quand même beaucoup, souvent, dans une situation où il est un peu pris en otage. Et on lui dit... Tu veux travailler, tu signes. Sauf que, et là c'est un gros sauf, en majuscule, lettres grasses, rouges, tout ce que vous voudrez surligner, la seule chose, c'est que nous avons une chance, c'est que aussi bien les médecins libéraux, bien sûr, que les kinésithérapeutes, ont fait l'objet d'un arrêté qui est paru au journal officiel. C'est un arrêté qui date du 30 décembre 2010. et qui définit deux contrat types. Un contrat type pour les médecins, on va en parler maintenant, et un contrat type pour le kinésithérapeute. Et ce contrat type, je pèse mes mots, s'impose. Il s'impose au kinésithérapeute et il s'impose aux maisons de retraite. Or, tous les contrats que nous avons pu avoir à Santé Juris, et dans le cadre d'un certain nombre de contentieux, on les a eus, tous ces... Les contrats ont été profondément modifiés. Et ils ont été modifiés au point d'être reproposés, remodifiés par rapport à la première modification dans le cadre du passage justement à la dotation globale.

  • Speaker #0

    Ce serait peut-être justement intéressant que les kinés, dans ces cas-là, avant de les signer, se rapprochent du syndicat.

  • Speaker #1

    C'est à leur immense intégrée. Je peux te dire que dans le cadre de Contentieux, on a encore accompagné une consoeur et un confrère auprès d'un conseil de l'ordre parce que l'EHPAD avait porté plainte contre les deux confrères. Consoeur et confrère, excuse-moi. auprès du Conseil de l'Ordre pour non-respect de tout un tas de choses, alors que c'est en fait l'EPAD qui est... largement responsable de beaucoup de choses.

  • Speaker #0

    Grand conseil, discutez-en avant de signer avec vos syndicats.

  • Speaker #1

    Absolument, il faut bouger. Je pense que c'est tout l'intérêt. Alors là, je suis vraiment beaucoup plus global. Que ce soit pour des induits, que ce soit pour n'importe quoi, c'est tout l'intérêt d'un syndicat, c'est de concentrer l'information.

  • Speaker #0

    Au moindre doute, oui. Oui, tout à fait. Alors, on va venir vers la dotation globale. Depuis quand a-t-elle été installée ?

  • Speaker #1

    Alors, la dotation globale... Elle est apparue, il y a eu une expérience, comme pour nous l'accès direct. Donc il y a eu en 2006, donc ça fait longtemps, ça fait longtemps. Et elle est devenue offre pour toutes les maisons de retraite de la France entière en 2017. Par contre, là, ce n'est pas très, très vieux. D'accord, il y a huit ans que la dotation globale est vraiment proposée aux maisons de retraite, sachant que ce sont les maisons de retraite qui choisissent. et à pas D'obligation. Jamais.

  • Speaker #0

    Et là, petit à petit, on voit la montée en charge. De plus en plus, des pattes, justement, passent en dotation globale.

  • Speaker #1

    C'est une très grosse charge. C'est-à-dire que là, maintenant, on va dire depuis un an, un an et demi, beaucoup, beaucoup, beaucoup de maisons de retraite passent en dotation globale, sachant que la dotation globale, sur le principe, c'est pas mal. La philosophie n'est pas si mal que ça, parce que ça donne... aux maisons de retraite une certaine autonomie, une autonomie à mieux gérer les patients, les habitants, leurs habitants, mieux les gérer dans les soins, mieux les gérer dans l'offre, dans toutes les offres de santé, d'accord ? Le seul problème, c'est que... Mais peut-être qu'on va définir un petit peu ce qu'est la dotation globale. Oui,

  • Speaker #0

    voilà. On va repartir de là, je pense, justement. Voilà. Pourquoi la dotation globale, justement, a été mise en application ? Et puis, quels en sont ses objectifs ?

  • Speaker #1

    Alors, jusqu'à ce qu'elle soit proposée, comme je l'ai dit tout à l'heure, c'était très simple. Un patient nécessitait des soins de kinésithérapie. Son médecin le lui prescrivait. Un kinésithérapeute intervenait dans la maison de retraite. C'est devenu un peu plus précis en 2010, donc lorsqu'il y a eu l'apparution de ces contrats. On continuait quand même sur les mêmes données. À partir du moment où il y avait un patient dans une maison de retraite, il y avait un kinésithérapeute qui intervenait. La seule chose...

  • Speaker #0

    Au libre choix, je te coupe, mais au libre choix du patient.

  • Speaker #1

    Toujours. Alors ça, il faut savoir que les maisons de retraite, je fais une toute petite digression parce que c'est quand même très d'actualité, une maison de retraite ne peut pas écrire, comme on l'a souvent vu, à un kinésithérapeute en disant à partir du temps, M. Machin, Mme Bidule, etc. seront soignés par un autre kinésithérapeute dont acte. C'est juste impossible. C'est impossible, alors, c'est pas impossible pour la maison de retraite, elle prend ses responsabilités, mais c'est impossible pour l'autre kinésithérapeute, celui qui va prendre en charge les fameux patients. C'est juste pas possible. C'est une... Et on est très bien placé pour le savoir, une plainte peut être déposée pour détournement de patientèle vis-à-vis du nouveau kinésithérapeute. Donc, il faut être bien clair, une... patientèle de kinésithérapie en maison de retraite, à part si le patient décide d'aller voir quelqu'un d'autre, ça n'est pas possible d'enlever, comme on dit, un patient, un kinésithérapeute. C'est pas possible. Donc là, j'ai été très clair. Je reviens à mon système de facturation partielle. Donc, le kinésithérapeute facturait ses actes à la CPAM. Alors, pour l'État, Il y a une problématique qu'on peut comprendre, c'est que quand vous commencez le 1er janvier de l'année X, au 1er janvier de X plus 1, vous ne savez pas ce qui va vous tomber sur le nez entre les deux. Pendant un an, bien sûr qu'on sait, mais est-ce qu'il va y avoir beaucoup de kinésithérapie ? Pas beaucoup de kinésithérapie, on n'en sait rien. L'avantage de la dotation globale, c'est qu'on définit à partir de certains facteurs dont on pourra parler après. On détermine une enveloppe globale dans laquelle sont compris les soins de ville. C'est-à-dire, on va donner X euros pour assurer les soins de kinésithérapie, pour assurer les soins médicaux, pour assurer éventuellement, s'il y en a besoin, des soins d'infirmiers libéraux.

  • Speaker #0

    Mais on parle de dotation globale. Donc, en fait, c'est vraiment une enveloppe globale. Et après, c'est l'EHPAD qui flèche.

  • Speaker #1

    Et après, c'est... Un des avantages qui a été trouvé, c'est qu'on a essayé par ce système de donner aux EHPAD plus d'autonomie, donc plus de possibilités d'être mieux gérés. C'est pas forcément bête non plus, sauf que malheureusement, à part quelques groupes qui ne sont pas des groupes privés, donc qui fonctionnent sur le principe de l'association loi 1901, les autres font des bénéfices. On a vu ce qui a pu se passer dans certaines EHPAD, où on faisait du bénéfice sur la nourriture, le traitement des résidents. Maintenant, la crainte que nous avons, nous, c'est qu'on ne peut plus faire ça là-dessus grâce à M. Castaner. Castaner, je crois. Voilà. Eh bien, on risque de le faire sur les soins. Et là, ça devient... Alors, c'était déjà très grave. Mais là, c'est extrêmement grave. Ça veut dire que les gens qui seront... Les gens de 90 ans qui seront hospitalisés auront une perte de chance par rapport à ceux qui restent chez eux. Puisque quand vous êtes chez vous, vous avez des soins... Autant qu'il en faut, entre guillemets.

  • Speaker #0

    Au besoin.

  • Speaker #1

    En tant que besoin.

  • Speaker #0

    Est-ce qu'il y a d'autres objectifs aussi à cette dotation globale ?

  • Speaker #1

    Ce sont les plus grands objectifs. Globalement, c'est d'améliorer la gestion des soins pour les résidents. Je crois que la philosophie n'est pas mauvaise. Maintenant, le problème, c'est ce qu'on en fait. Et ce qu'on en fait pour le moment, au moins au plan des kinésithérapeutes, ce n'est pas terrible.

  • Speaker #0

    Et donc tu parlais des facteurs qui permettaient de déterminer justement cette enveloppe, alors quelles sont-ils ?

  • Speaker #1

    Alors sur quoi on se base pour déterminer cette enveloppe ? Sur deux choses. On se base sur le degré d'indépendance du patient, le fameux GIR, c'est-à-dire qu'il y a six grades entre le premier et le sixième. Quelqu'un qui est au grade 6, c'est quelqu'un qui est totalement autonome, donc il n'y a pas besoin. Donc ça, c'est mauvais pour la maison de retraite. Et celui qui est un 1, c'est celui qui est totalement dépendant. Et entre 1 et 6, tu as toutes les possibilités. Et ensuite, il y a ce qu'on appelle le pathos. Le pathos, c'est la quantité de soins qu'il est nécessaire d'assurer à un patient. Alors ça peut être les appareils, les lits, tout ce qu'on voudra. les soins médicaux, etc. Et c'est la moyenne de ces deux éléments, gire et pathos, qui va donner l'enveloppe globale.

  • Speaker #0

    D'accord. Tu peux donner la description du gire, de cet acronyme ?

  • Speaker #1

    Alors, le gire, c'est un acronyme. Le pathos, c'est pas un acronyme.

  • Speaker #0

    Alors,

  • Speaker #1

    le gire, c'est global. C'est un nom accouché dehors que j'oublie régulièrement, que je vais te donner tout de suite. Je regarde, je vous le dis très clairement parce que vous allez comprendre pourquoi j'oublie. Alors, le GIR, c'est le groupe ISO Ressources. Je ne sais pas si ça te parle. Voilà.

  • Speaker #0

    Et qui décide alors la répartition de ces financements ?

  • Speaker #1

    Alors, c'est l'ARS. C'est-à-dire que la Sécurité sociale va verser de l'argent à l'ARS, qui va le redistribuer sous forme de stand-up global. Et l'avantage pour l'État, c'est que c'est borné. C'est-à-dire que dès le début de l'année, il sait qu'il va dépenser 100 000 euros pour les soins de kinésithérapie, pour les soins médicaux, pour tout ce qu'on voudra.

  • Speaker #0

    Donc, quand l'enveloppe est vide, elle est vide.

  • Speaker #1

    C'est quand même une question qu'on se pose, à savoir que même si, on en parlera tout à l'heure, il y a eu des négociations déjà avec un groupe de maisons de retraite. mais la question qu'on se pose c'est que Qu'est-ce qui va se passer quand on va arriver au mois d'octobre et que la maison de retraite aura dépensé tout son argent ? Les gens ne seront pas soignés ? Est-ce qu'on va revenir au système de facturation partielle ? Parce qu'il faudra quand même les soigner, donc la Sécu va s'y remettre. Vraiment, on ne sait pas. Mais c'est un vrai problème, parce que c'est vraiment une perte de chance pour les personnes qui sont en maison de retraite.

  • Speaker #0

    On voit bien la problématique pour les résidents, pour les kinés. Et alors, pour les kinés, est-ce que, justement, ça pose d'autres problèmes ?

  • Speaker #1

    Alors, il y a d'abord un problème, entre guillemets, philosophique. C'est-à-dire que les kinésithérapeutes qui interviennent en libéral ont l'impression qu'à partir du moment où on passe dans la tarification globale, et ce n'est pas forcément leur faute, parce que je te donnerai un ou deux petits exemples qui sont sympas, ont l'impression qu'ils perdent cette liberté libérale. Par exemple, il y a les maisons de retraite où, quand ils sont passés en dotation globale, on a dit aux kinésithérapeutes, on les a réunis, on leur a dit « voilà, vous faisiez 100 actes » . À partir du temps, c'est 50. Vous vous débrouillez. Oui, mais comment je soigne ? Là-dedans, les maisons de retraite oublient, et c'est là que c'est important de parler et de l'accès direct et de notre conseil de l'ordre, parce que c'est lui qui gère cette partie-là, cette face-là de nos activités, c'est que l'ordre est chargé de la déontologie. La déontologie, c'est ce qu'on doit respecter, mais c'est aussi ce qu'on ne peut pas nous imposer. Et on ne peut pas nous imposer une quantité de soins. On ne peut pas nous imposer un nombre de séances. On ne peut pas nous imposer de sacrifier notre indépendance au profit de qui on veut. Alors après, il y a d'autres façons de faire, de gérer les conflits. C'est-à-dire qu'il y a certains contrats de maison de retraite qui ressemblent fortement à un contrat salariat.

  • Speaker #0

    Parce que du coup, il y a un nouveau contrat qui est signé ?

  • Speaker #1

    Alors, j'attendais cette question. Normalement, non. Le contrat... qui est paru au journal officiel, c'est le contrat type. C'est-à-dire qu'à partir du moment où on intervient dans une maison de retraite, qu'elle soit en dotation globale, pas globale, quel que soit son statut, le contrat type s'applique. Et il ne peut pas être modifié. Il peut faire l'objet de ce qu'on peut appeler par exemple une annexe financière, parce qu'effectivement, se pose après le problème d'être payé. Se pose le problème de l'annexe financière, mais c'est une annexe financière. Le contrat en lui-même, par exemple, le contrat type ne permet pas de « licencier » , puisqu'on ne peut pas parler d' « licenciement » parce qu'on n'est pas salarié. Mais il ne peut pas y avoir une rupture de contrat unilatérale de la maison de retraite. Ce n'est juste pas possible. Et ça, ça les ennuie beaucoup. Ça les ennuie beaucoup. On est finalement très protégé. Alors, par contre, il y a des inconvénients à ce contrat. Il y a beaucoup de kinésithérapeutes qui râlent contre le fait que, contre le fait, mais ça peut être pareil pour les médecins, le fait qu'on soit obligé de signaler sa présence quand on arrive dans l'hépanne. Alors on doit signaler notre présence, mais on ne doit pas signaler notre départ. C'est malheureux à dire, mais quand on est face, moi je témoigne de ça quand même, d'une mauvaise foi, d'une mauvaise volonté manifeste. de certaines maisons de retraite, pas toutes, mais certaines, on peut comprendre que les gens soient, comment dire, agacés, quelquefois agressifs. Mais ce contrat nous oblige effectivement, entre guillemets, à pointer ce qu'on ressent comme un pointage, qui peut être expliqué par un suivi du patient, par le fait que si le kinésithérapeute est important. On doit pouvoir le joindre quand il est là. Vous voyez, c'est des choses qui se... Je sais pas comment dire... Qui se comprennent, mais qui ne doivent pas conduire à une dépendance totale des maisons de retraite. Et ça, c'est ce qu'elles cherchent, parce que je crois qu'il y a quasiment... Moi, j'ai pas trouvé de maison de retraite qui était au courant. Personne ne sait qu'on est en accès direct. Là, nous sommes sur un dossier chaud, celui dont je vous parlais tout à l'heure. Eh bien... La maison de retraite reproche au kinésithérapeute, pour des soins qui ont eu lieu en 2024, de ne pas avoir respecté le nombre de séances données par le médecin, de ne pas avoir fait renouveler les prescriptions. J'en passe et des meilleures. Mais oui, le seul problème, c'est que le kinésithérapeute, il n'y a pas besoin de le faire. Ceci dit... Les kinésithérapeutes en question, avant de nous contacter, ils ne savaient pas non plus. C'est en ça qu'un syndicat, ça sert. Mais les gens savent bien. Ils comprennent qu'un syndicat est précieux. Le jour où ils sont un peu dans la panade,

  • Speaker #0

    on va dire. N'attendez pas.

  • Speaker #1

    Ah ben non, mais c'est vrai. Moi-même, j'ai commencé à... J'ai eu un contrôle il y a 15 ans, et on ne va pas s'apesantir sur mon cas, mais si j'ai adhéré à la... à la FFMKR à l'époque, c'est parce qu'il y a eu un cas de la FFMKR qui m'a dit, peut-être que nous, on peut te dire, etc. Bon, après, on y reste. Mais c'est vrai qu'on a tendance à se retourner, ce qui serait bien pour les nouvelles générations, c'est qu'elles comprennent que c'est mieux avant.

  • Speaker #0

    L'engagement.

  • Speaker #1

    Ben oui.

  • Speaker #0

    Est-ce que tu vois d'autres problématiques pour les kinés ?

  • Speaker #1

    Non, pas vraiment. Je pense que ce qui est très important... Il faut que les gens se rendent compte qu'il est primordial, quand on exerce notre métier, qu'il est primordial de se renseigner sur nos droits, bien sûr. sur nos obligations. Personne n'oublie le jour où il y a une augmentation de notre lettre au clé. C'est pas souvent, mais personne n'oublie. Par contre, pour le reste, personne. Or, avant de faire cette émission, j'ai discuté avec Roland Rocton, mon acolyte, et il me disait « N'oublie pas de leur dire que l'accès direct, c'est génial et c'est extraordinaire, mais ça crée des devoirs, c'est pas que des droits. » C'est-à-dire que notre responsabilité, qui était déjà pleine et entière, elle va être encore plus pleine et entière. Je ne sais pas trop comment on peut faire mieux que mieux, mais il y en a un qui disait qu'on pouvait laver plus blanc que blanc. Il s'appelait Coluche. Pour nous, c'est ça. C'est-à-dire que jusqu'à présent, ce n'est pas sous prétexte qu'on est prescrit, qu'on a moins de responsabilités, il ne faut pas croire ça. Mais maintenant, qu'on n'a pas besoin d'être prescrit, et quand même, les maisons de retraite, il y a beaucoup de gens qui travaillent dans les maisons de retraite, on s'en rend compte. Les MSP, c'est pareil, il y en a beaucoup des MSP, des maisons de santé. Donc, il faut se rendre compte qu'on a intérêt à être au point.

  • Speaker #0

    Alors, la FFM Care, par rapport à tout ce que nous a dit, je pense qu'elle s'est rapidement mobilisée. Et comment s'est-elle mobilisée ?

  • Speaker #1

    Alors, la FFM Care, honnêtement, ce n'est pas parce que j'en fais partie, mais ça fait longtemps qu'on s'est mobilisé. Je dis « on » , tu vois. Ça fait longtemps qu'on s'est mobilisé sur l'aide aux... Au confrère, la plateforme de cotation, la plateforme, tout ce qui concerne les indus, ça fait longtemps franchement qu'on essaie de se mettre au service de la profession. La réaction vis-à-vis des maisons de retraite, ça a été d'upgrader, comment on dit en français ?

  • Speaker #0

    D'ajour. D'ajour,

  • Speaker #1

    on a mis à jour, j'ai honte d'avoir dit upgrader, on a mis à jour la plateforme qui s'appelle maintenant SOS Contentieux. Et on a rajouté le contentieux en EHPAD. Parce que je crois que l'erreur que font beaucoup de gens, beaucoup, et je suis bien placé pour le savoir, en partie d'un groupe de kinésithérapeutes qui essayent de se battre, et ça, je les en félicite, mais c'est de se battre sans avoir la connaissance. Et la connaissance, elle ne s'invente pas. Je veux dire, un texte réglementaire, il est ou il n'est pas. Alors après, bien sûr... On peut l'interpréter, c'est pour ça qu'il y a des avocats pour et des avocats contre. Mais si on ne le connaît pas, on ne peut pas savoir. Or, il y a beaucoup de gens qui fonctionnent vis-à-vis de la dotation globale que dans ce qu'on appelle, pour rappeler, le préjudice. C'est-à-dire, voilà, on me fout dehors. Qu'est-ce que je peux récupérer ? Pourquoi pas ? Pour ça, il y a des avocats, effectivement, il y a des avocats qui peuvent être très compétents. Il n'y a pas de problème. Mais par contre... Comment je fais pour rester dans une maison de retraite ? Parce qu'à partir du moment où vous demandez un préjudice, si vous l'avez, je vais vous dire, vous n'y serez plus à la maison de retraite. Mais comment je fais pour rester ? Comment des gens qui s'occupent de la profession, des syndicats, comment un syndicat peut-il faire pour que la vie soit tenable dans ce nouveau cadre ? Ce nouveau cadre, il nous a imposé. J'ai vu des kinésithérapeutes qui avaient écrit... à une maison de retraite avec des médecins. En plus, ils avaient fait un truc. Et ils ont écrit en disant « On n'est pas pour le passage en dotation globale. Mais c'est comme si on va chez toi et on te dit « Moi, les rideaux, je les préfère bleus. » Oui, peut-être, mais tu n'es pas chez toi. Donc, la maison de retraite, c'est elle qui décide. Personne d'autre. Alors après, on n'a pas été averti, etc. Oui, peut-être que ce n'est pas très poli. Mais ils en ont le droit. Par contre, à partir de ce moment-là, il faut être capable, vraiment. de gérer la chose. Et gérer la chose, c'est pas en disant « Non, je suis pas d'accord » . Si on veut juste un préjudice, très bien. Y'a pas de problème. Si vous voulez continuer à travailler, il faut en négocier.

  • Speaker #0

    Donc justement, alors, qu'est-ce que tu conseilles aux kinés dans ces cas-là ?

  • Speaker #1

    C'est pas mal, hein ? C'est pas mal.

  • Speaker #0

    Dans la perche.

  • Speaker #1

    Là, la FED a négocié avec une chaîne de maisons de retraite, mais non lucrative. pour essayer d'obtenir d'abord que le contrat du 30 décembre 2010 soit appliqué pleinement, sans aucune modification, ce qui était le cas, et qu'ensuite, en termes d'annexe financière, dont je parlais tout à l'heure, on arrive à un compromis, parce qu'on ne peut pas, ça n'est pas possible, ordinairement parlant. D'un point de vue de nos textes, on ne peut pas nous imposer de faire X patients par heure. C'est absolument impossible. Donc la seule chose qu'on peut, c'est proposer éventuellement un forfait horaire. Alors après, on est d'accord ou pas avec ce qui a été négocié, c'est un autre problème. Chacun voit son midi à sa porte. Mais ce qui est sûr, c'est qu'il n'est pas possible d'avoir un quantitatif sur notre activité. Les ordonnances n'ont pas à être quantitatives ni qualitatives, mais l'activité ne doit pas être quantifiée. C'est-à-dire que j'ai besoin d'une heure pour m'occuper d'un patient.

  • Speaker #0

    Je prends une heure et je ne vois qu'un patient. Je vois quatre patients dans l'heure, je vois quatre patients dans l'heure. Et aucun médecin, aucune personne, en plus administratif, ne peut nous obliger à sortir de là. D'autant que chaque contrat qu'on signe doit être communiqué à l'ordre, donc c'est l'ordre qui va refuser le contrat. Donc il faut vraiment que les gens comprennent ça. C'est qu'ils sont dans une situation où il faut négocier. Que les négociations, elles valent toujours ce qu'elles valent. Elles valent toujours moins que le maximum qu'on pourrait obtenir. Ceci dit, elles pourraient rapporter moins. Donc il faut bien arriver à un compromis. Les compromis évoluent. On peut espérer. Et ce que je trouve de bien dans l'FFMKR, là, et je n'ai pas fait partie des négociateurs, donc je le dis avec d'autant plus de simplicité et de facilité, je trouve que ça pourrait être pire, mais ça pourrait... C'est quand même pas mal. Donc, il faut négocier. Il faudra négocier. Ou alors, les kinésithérapeutes vont disparaître des maisons de retraite. Je ne suis pas sûr que ce soit un bon plan.

  • Speaker #1

    Alors, peut-être, j'aurais une dernière question. Pour toutes ces informations, comment on peut justement vous contacter ? Par quel intermédiaire ? Alors,

  • Speaker #0

    en ce qui me concerne, entre guillemets, personnellement, soit à la FEDE, je pense que tu connais votre adresse.

  • Speaker #1

    La incrusterez.

  • Speaker #0

    Sinon, voilà, santé juriste. Parce que vraiment, on s'occupe de... Vraiment, on essaye dans notre fonctionnement et de former des gens, puisqu'on a créé... Je vais en profiter. On a créé un Master 2 d'expertise judiciaire qui a lieu à Toulouse en partenariat avec l'université Toulouse-Capitole. Et puis, on a aussi des activités de défense de nos consœurs et confrères. Voilà. Si on me joigne, il suffit d'aller à santéjuriste.fr.

  • Speaker #1

    Merci beaucoup Guy.

  • Speaker #0

    Pas compliqué. A bientôt.

  • Speaker #1

    A bientôt. Merci.

  • Speaker #0

    Ciao, ciao.

  • Speaker #1

    Merci de nous avoir écoutés. On espère que cet épisode vous a plu. Si c'est le cas, je vous invite à laisser un avis sur votre plateforme d'écoute préférée et à partager l'épisode autour de vous. N'hésitez pas également à nous dire quels sujets vous aimeriez que l'on aborde dans les prochains épisodes et quels invités vous souhaiteriez écouter. Pour ça, dites-le nous en commentaire. N'oubliez pas de nous suivre sur les réseaux sociaux. et de visiter le site web de la FFMKR pour rester informé des dernières actualités et des événements à venir. Votre soutien et votre engagement sont essentiels pour faire avancer notre profession. La Médicale, un réseau expert d'agents généraux pour accompagner les masseurs kinésithérapeutes dans leurs besoins professionnels et privés. La Médicale accompagne près d'un masseur kinésithérapeute sur trois en France. Rassurant non, des assurances adaptées aux besoins des masseurs kinésithérapeutes, tant professionnels que privés.

Chapters

  • Introduction

    00:00

  • Présentation de Guy Cardona

    01:24

  • Cadre d’exercice en EHPAD

    02:37

  • Dotation globale

    10:03

  • Mobilisation de la FFMKR

    25:48

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Description

La « dotation globale » en EHPAD, ça change quoi concrètement pour notre exercice ? Accès direct, contrats, enveloppes ARS, GIR/Pathos, libre choix du patient…
Avec Guy Cardona, on met des repères cliniques et juridiques clairs pour sécuriser nos PEC, défendre notre autonomie et négocier sereinement.

🎯 invité
Guy Cardona est kinésithérapeute et aujourd’hui retraité très actif. Il dirige l’organisme de formation Santéjuris, spécialisé dans l’accompagnement juridique et réglementaire des professionnels de santé. Engagé depuis de nombreuses années pour la profession, il collabore avec la FFMKR à travers la plateforme SOS Contentieux, où il défend les consœurs et confrères confrontés à des litiges et éclaire les kinés sur leurs droits, leurs obligations et la bonne application des contrats en EHPAD.

👉 au programme
• accès direct en EHPAD : ce que disent les textes et ce que ça change au quotidien
• dotation globale : philosophie, qui décide, comment l’enveloppe est calculée
• contrats : pourquoi le contrat type s’impose et ce qu’on peut accepter (ou refuser)
• indépendance & déonto
• négocier sans s’épuiser : défendre la qualité des soins, quand et comment mobiliser la FFMKR / SOS Contentieux

Un épisode clair et utile pour reprendre la main : mieux négocier, mieux soigner et mieux protéger notre cadre pro en EHPAD.

Les opinions exprimées dans ce podcast sont celles de l’intervenant et ne reflètent pas nécessairement celles de la FFMKR.

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Hébergé par Ausha. Visitez ausha.co/politique-de-confidentialite pour plus d'informations.

Transcription

  • Speaker #0

    Bonjour à toutes et tous, c'est Céline, kinésithérapeute près de Lille. Bienvenue dans ce nouvel épisode de Kinécast de la FEDE, la communauté dynamique et innovante des kinésithérapeutes. Chaque semaine, vous découvrirez les témoignages, les conseils et les astuces de kinés passionnés et engagés sur des sujets qui vous interpellent dans votre pratique, et aussi sur l'actualité. Ensemble et avec la FEDE, bougeons les lignes de la kinésithérapie. Bonne écoute ! La Médicale, un réseau expert d'agents généraux pour accompagner les masseurs kinésithérapeutes dans leurs besoins professionnels et privés. La Médicale accompagne près d'un masseur kinésithérapeute sur trois en France. Rassurant non, des assurances adaptées aux besoins des masseurs kinésithérapeutes, tant professionnels que privés. Bonjour à toutes, bonjour à tous, bienvenue dans ce nouvel épisode de Kinecast. Alors aujourd'hui on va parler... tout particulièrement de la dotation globale, un dispositif qui est apparu pour les kinésithérapeutes au sein des EHPAD. Et pour parler de ce sujet, j'ai le plaisir aujourd'hui de recevoir Guy Cardona. Bonjour Guy.

  • Speaker #1

    Bonjour, bonjour Céline.

  • Speaker #0

    Comment vas-tu ?

  • Speaker #1

    Pas si mal puisque je suis à Paris.

  • Speaker #0

    Avec le soleil en plus.

  • Speaker #1

    Au centre du monde.

  • Speaker #0

    Oui. Tout d'abord, je te propose de te présenter.

  • Speaker #1

    me présenter. Tu as dit mon nom, Guy Cardona. Je suis kinésithérapeute depuis, on va dire, un certain temps, pour ne pas dire un temps certain. Et mon activité actuellement, je suis à la retraite. Je suis un retraité très actif. Et ma principale occupation, c'est la gestion, mes principales occupations, c'est la gestion d'un organisme de formation qui s'appelle Santé Juris, et de la gestion aussi des expertises, de la défense des consoeurs et confrères, enfin tout. tout ça.

  • Speaker #0

    Tu as toujours des engagements aussi pour la profession ?

  • Speaker #1

    Ah oui, j'ai des engagements pour la profession. D'abord, dans cet organisme de formation, donc Santé Juriste, en fait, nous avons un partenariat avec la FEDE, avec la FFMKR au niveau national, et nous participons en partenariat à la plateforme qu'on appelait avant la plateforme expertale et que maintenant on appelle SOS Contentieux.

  • Speaker #0

    Avant d'aborder cet aspect de dotation globale, je pense que c'est important de reprendre un peu le cadre d'exercice des kinésithérapeutes au sein des EHPAD. Alors justement, quel est le cadre habituel pour les kinés actuellement ?

  • Speaker #1

    Le cadre habituel, j'allais dire entre guillemets, il y a deux cadres habituels, puisque nous sommes en ce moment sur un point de bascule, parce que l'exercice des kinésithérapeutes en EHPAD a beaucoup changé. Au départ, le cadre d'exercice est tout simple, c'est qu'on intervient en libéral dans un EHPAD auprès d'un certain nombre de patients, lesquels sont en habit. Maintenant, la grande mode dans les EHPAD, c'est de ne plus parler des résidents, mais des habitants. J'ai appris ça il n'y a pas longtemps. Et donc, ces habitants sont comme chez eux. Et donc, le kinésithérapeute, jusqu'à présent, intervenait. comme soignant avec une prise en charge par les CEPAM.

  • Speaker #0

    Donc ce cadre, petit à petit, il évolue. Par exemple, au niveau de la rémunération, comment ça se déroule ?

  • Speaker #1

    La rémunération jusqu'à présent... Alors là, je crois qu'il faut qu'on parle tout de suite de la manière dont on fonctionne dans un EHPAD. Jusqu'à présent, ce qu'on appelait le... J'allais dire le... L'intervention conventionnelle du kinésithérapeute, c'était un patient normal avec un kinésithérapeute normal, soumis à la NGAP comme tout kinésithérapeute, et pour lequel il y avait une rémunération qui était opérée, soit directement, bien sûr, par le patient, soit directement dans le cadre d'ALD, par exemple, par la CPAM de l'endroit où intervenait le kinésithérapeute. Ça, c'est ce qu'on appelle la facturation partielle, c'est-à-dire qu'une partie... des frais d'hospitalisation des personnes qui sont dans une EHPAD sont pris en charge par l'assurance maladie. Ça, c'est le fonctionnement normal jusqu'à présent. Et ce qui est en train de changer maintenant, c'est vraiment un changement qu'on va qualifier de colossal, c'est que le kinésithérapeute en EHPAD, dans toutes les EHPAD, quels que soient les EHPAD, il est en accès direct. Accès direct, ça veut dire quoi ? Ça veut dire que le kinésithérapeute intervient comme intervient un médecin en maison de retraite. Il n'y a plus aucune différence. À une seule condition, c'est que le diagnostic médical, qui ne nous appartient pas, soit posé.

  • Speaker #0

    Donc c'est ça, il y a des obligations, il y a un cadre justement à cet accès direct en EHPAD.

  • Speaker #1

    Il y a le cadre strict de la réglementation. La réglementation a changé. Alors ce n'est pas compliqué, la réglementation a changé en 2023. Alors d'abord au niveau du code de la santé, parce qu'il ne faut pas oublier, quand on parle de notre activité, trop souvent les personnes confondent le code de la santé publique et le code de la sécurité sociale. Le Code de la Santé Publique, c'est ce qui établit nos compétences, notre façon de fonctionner, toutes nos missions, quelles qu'elles soient, dans le cadre de la santé en France. Ce qui ne veut pas dire que le Code de la Sécurité Sociale soit adapté. Et en l'occurrence, le 19 mai 2023, le Code de la Santé Publique nous a donné l'accès direct dans les EHPAD, entre autres, parce que c'est aussi valable, par exemple, dans les maisons de santé. ou dans les centres de handicapés. Donc on a un accès direct, c'est-à-dire qu'à partir du moment où on connaît, où nous connaissons le diagnostic médical, Parkinson, hémiplégie ou autre, d'un patient en maison de retraite, nous pouvons le soigner comme nous voulons, tant que nous voulons, à condition bien entendu, ça on pourra peut-être en parler après, de respecter notre réglementation. Et donc ce immense changement est intervenu dans le Code de la santé publique. En mai 2023, et il a été validé par l'Avenant 7 en termes de sécurité sociale. Il a été de code de la sécurité sociale et a été validé le 23 août 2023, donc quelques mois après.

  • Speaker #0

    Mais pour intervenir, il doit quand même avoir un contrat au sein de cet EHPAD.

  • Speaker #1

    Alors là, c'est l'immense problème. C'est que d'abord, il y a même actuellement des gens qui interviennent dans des EHPAD sans contrat, ce qui est parfaitement illégal. aussi bien de la part de l'EPAD que de la part du kinésithérapeute, puisque le kinésithérapeute doit tout simplement faire parvenir son contrat signé au Conseil de l'Ordre. S'il ne l'a pas fait, il est dans l'illégalité ordinale. Et la maison de retraite est aussi obligée de faire signer ce contrat, et bien sûr d'en avoir un exemplaire. Alors, la problématique, où est-elle ? La problématique, c'est que les EHPAD ont très envie d'avoir un contrat, soyons clairs, qui les avantage, aussi bien dans la résiliation de ce contrat que du mode de paiement, que des obligations vis-à-vis de la maison de retraite, etc. Et le kinésithérapeute se retrouve quand même beaucoup, souvent, dans une situation où il est un peu pris en otage. Et on lui dit... Tu veux travailler, tu signes. Sauf que, et là c'est un gros sauf, en majuscule, lettres grasses, rouges, tout ce que vous voudrez surligner, la seule chose, c'est que nous avons une chance, c'est que aussi bien les médecins libéraux, bien sûr, que les kinésithérapeutes, ont fait l'objet d'un arrêté qui est paru au journal officiel. C'est un arrêté qui date du 30 décembre 2010. et qui définit deux contrat types. Un contrat type pour les médecins, on va en parler maintenant, et un contrat type pour le kinésithérapeute. Et ce contrat type, je pèse mes mots, s'impose. Il s'impose au kinésithérapeute et il s'impose aux maisons de retraite. Or, tous les contrats que nous avons pu avoir à Santé Juris, et dans le cadre d'un certain nombre de contentieux, on les a eus, tous ces... Les contrats ont été profondément modifiés. Et ils ont été modifiés au point d'être reproposés, remodifiés par rapport à la première modification dans le cadre du passage justement à la dotation globale.

  • Speaker #0

    Ce serait peut-être justement intéressant que les kinés, dans ces cas-là, avant de les signer, se rapprochent du syndicat.

  • Speaker #1

    C'est à leur immense intégrée. Je peux te dire que dans le cadre de Contentieux, on a encore accompagné une consoeur et un confrère auprès d'un conseil de l'ordre parce que l'EHPAD avait porté plainte contre les deux confrères. Consoeur et confrère, excuse-moi. auprès du Conseil de l'Ordre pour non-respect de tout un tas de choses, alors que c'est en fait l'EPAD qui est... largement responsable de beaucoup de choses.

  • Speaker #0

    Grand conseil, discutez-en avant de signer avec vos syndicats.

  • Speaker #1

    Absolument, il faut bouger. Je pense que c'est tout l'intérêt. Alors là, je suis vraiment beaucoup plus global. Que ce soit pour des induits, que ce soit pour n'importe quoi, c'est tout l'intérêt d'un syndicat, c'est de concentrer l'information.

  • Speaker #0

    Au moindre doute, oui. Oui, tout à fait. Alors, on va venir vers la dotation globale. Depuis quand a-t-elle été installée ?

  • Speaker #1

    Alors, la dotation globale... Elle est apparue, il y a eu une expérience, comme pour nous l'accès direct. Donc il y a eu en 2006, donc ça fait longtemps, ça fait longtemps. Et elle est devenue offre pour toutes les maisons de retraite de la France entière en 2017. Par contre, là, ce n'est pas très, très vieux. D'accord, il y a huit ans que la dotation globale est vraiment proposée aux maisons de retraite, sachant que ce sont les maisons de retraite qui choisissent. et à pas D'obligation. Jamais.

  • Speaker #0

    Et là, petit à petit, on voit la montée en charge. De plus en plus, des pattes, justement, passent en dotation globale.

  • Speaker #1

    C'est une très grosse charge. C'est-à-dire que là, maintenant, on va dire depuis un an, un an et demi, beaucoup, beaucoup, beaucoup de maisons de retraite passent en dotation globale, sachant que la dotation globale, sur le principe, c'est pas mal. La philosophie n'est pas si mal que ça, parce que ça donne... aux maisons de retraite une certaine autonomie, une autonomie à mieux gérer les patients, les habitants, leurs habitants, mieux les gérer dans les soins, mieux les gérer dans l'offre, dans toutes les offres de santé, d'accord ? Le seul problème, c'est que... Mais peut-être qu'on va définir un petit peu ce qu'est la dotation globale. Oui,

  • Speaker #0

    voilà. On va repartir de là, je pense, justement. Voilà. Pourquoi la dotation globale, justement, a été mise en application ? Et puis, quels en sont ses objectifs ?

  • Speaker #1

    Alors, jusqu'à ce qu'elle soit proposée, comme je l'ai dit tout à l'heure, c'était très simple. Un patient nécessitait des soins de kinésithérapie. Son médecin le lui prescrivait. Un kinésithérapeute intervenait dans la maison de retraite. C'est devenu un peu plus précis en 2010, donc lorsqu'il y a eu l'apparution de ces contrats. On continuait quand même sur les mêmes données. À partir du moment où il y avait un patient dans une maison de retraite, il y avait un kinésithérapeute qui intervenait. La seule chose...

  • Speaker #0

    Au libre choix, je te coupe, mais au libre choix du patient.

  • Speaker #1

    Toujours. Alors ça, il faut savoir que les maisons de retraite, je fais une toute petite digression parce que c'est quand même très d'actualité, une maison de retraite ne peut pas écrire, comme on l'a souvent vu, à un kinésithérapeute en disant à partir du temps, M. Machin, Mme Bidule, etc. seront soignés par un autre kinésithérapeute dont acte. C'est juste impossible. C'est impossible, alors, c'est pas impossible pour la maison de retraite, elle prend ses responsabilités, mais c'est impossible pour l'autre kinésithérapeute, celui qui va prendre en charge les fameux patients. C'est juste pas possible. C'est une... Et on est très bien placé pour le savoir, une plainte peut être déposée pour détournement de patientèle vis-à-vis du nouveau kinésithérapeute. Donc, il faut être bien clair, une... patientèle de kinésithérapie en maison de retraite, à part si le patient décide d'aller voir quelqu'un d'autre, ça n'est pas possible d'enlever, comme on dit, un patient, un kinésithérapeute. C'est pas possible. Donc là, j'ai été très clair. Je reviens à mon système de facturation partielle. Donc, le kinésithérapeute facturait ses actes à la CPAM. Alors, pour l'État, Il y a une problématique qu'on peut comprendre, c'est que quand vous commencez le 1er janvier de l'année X, au 1er janvier de X plus 1, vous ne savez pas ce qui va vous tomber sur le nez entre les deux. Pendant un an, bien sûr qu'on sait, mais est-ce qu'il va y avoir beaucoup de kinésithérapie ? Pas beaucoup de kinésithérapie, on n'en sait rien. L'avantage de la dotation globale, c'est qu'on définit à partir de certains facteurs dont on pourra parler après. On détermine une enveloppe globale dans laquelle sont compris les soins de ville. C'est-à-dire, on va donner X euros pour assurer les soins de kinésithérapie, pour assurer les soins médicaux, pour assurer éventuellement, s'il y en a besoin, des soins d'infirmiers libéraux.

  • Speaker #0

    Mais on parle de dotation globale. Donc, en fait, c'est vraiment une enveloppe globale. Et après, c'est l'EHPAD qui flèche.

  • Speaker #1

    Et après, c'est... Un des avantages qui a été trouvé, c'est qu'on a essayé par ce système de donner aux EHPAD plus d'autonomie, donc plus de possibilités d'être mieux gérés. C'est pas forcément bête non plus, sauf que malheureusement, à part quelques groupes qui ne sont pas des groupes privés, donc qui fonctionnent sur le principe de l'association loi 1901, les autres font des bénéfices. On a vu ce qui a pu se passer dans certaines EHPAD, où on faisait du bénéfice sur la nourriture, le traitement des résidents. Maintenant, la crainte que nous avons, nous, c'est qu'on ne peut plus faire ça là-dessus grâce à M. Castaner. Castaner, je crois. Voilà. Eh bien, on risque de le faire sur les soins. Et là, ça devient... Alors, c'était déjà très grave. Mais là, c'est extrêmement grave. Ça veut dire que les gens qui seront... Les gens de 90 ans qui seront hospitalisés auront une perte de chance par rapport à ceux qui restent chez eux. Puisque quand vous êtes chez vous, vous avez des soins... Autant qu'il en faut, entre guillemets.

  • Speaker #0

    Au besoin.

  • Speaker #1

    En tant que besoin.

  • Speaker #0

    Est-ce qu'il y a d'autres objectifs aussi à cette dotation globale ?

  • Speaker #1

    Ce sont les plus grands objectifs. Globalement, c'est d'améliorer la gestion des soins pour les résidents. Je crois que la philosophie n'est pas mauvaise. Maintenant, le problème, c'est ce qu'on en fait. Et ce qu'on en fait pour le moment, au moins au plan des kinésithérapeutes, ce n'est pas terrible.

  • Speaker #0

    Et donc tu parlais des facteurs qui permettaient de déterminer justement cette enveloppe, alors quelles sont-ils ?

  • Speaker #1

    Alors sur quoi on se base pour déterminer cette enveloppe ? Sur deux choses. On se base sur le degré d'indépendance du patient, le fameux GIR, c'est-à-dire qu'il y a six grades entre le premier et le sixième. Quelqu'un qui est au grade 6, c'est quelqu'un qui est totalement autonome, donc il n'y a pas besoin. Donc ça, c'est mauvais pour la maison de retraite. Et celui qui est un 1, c'est celui qui est totalement dépendant. Et entre 1 et 6, tu as toutes les possibilités. Et ensuite, il y a ce qu'on appelle le pathos. Le pathos, c'est la quantité de soins qu'il est nécessaire d'assurer à un patient. Alors ça peut être les appareils, les lits, tout ce qu'on voudra. les soins médicaux, etc. Et c'est la moyenne de ces deux éléments, gire et pathos, qui va donner l'enveloppe globale.

  • Speaker #0

    D'accord. Tu peux donner la description du gire, de cet acronyme ?

  • Speaker #1

    Alors, le gire, c'est un acronyme. Le pathos, c'est pas un acronyme.

  • Speaker #0

    Alors,

  • Speaker #1

    le gire, c'est global. C'est un nom accouché dehors que j'oublie régulièrement, que je vais te donner tout de suite. Je regarde, je vous le dis très clairement parce que vous allez comprendre pourquoi j'oublie. Alors, le GIR, c'est le groupe ISO Ressources. Je ne sais pas si ça te parle. Voilà.

  • Speaker #0

    Et qui décide alors la répartition de ces financements ?

  • Speaker #1

    Alors, c'est l'ARS. C'est-à-dire que la Sécurité sociale va verser de l'argent à l'ARS, qui va le redistribuer sous forme de stand-up global. Et l'avantage pour l'État, c'est que c'est borné. C'est-à-dire que dès le début de l'année, il sait qu'il va dépenser 100 000 euros pour les soins de kinésithérapie, pour les soins médicaux, pour tout ce qu'on voudra.

  • Speaker #0

    Donc, quand l'enveloppe est vide, elle est vide.

  • Speaker #1

    C'est quand même une question qu'on se pose, à savoir que même si, on en parlera tout à l'heure, il y a eu des négociations déjà avec un groupe de maisons de retraite. mais la question qu'on se pose c'est que Qu'est-ce qui va se passer quand on va arriver au mois d'octobre et que la maison de retraite aura dépensé tout son argent ? Les gens ne seront pas soignés ? Est-ce qu'on va revenir au système de facturation partielle ? Parce qu'il faudra quand même les soigner, donc la Sécu va s'y remettre. Vraiment, on ne sait pas. Mais c'est un vrai problème, parce que c'est vraiment une perte de chance pour les personnes qui sont en maison de retraite.

  • Speaker #0

    On voit bien la problématique pour les résidents, pour les kinés. Et alors, pour les kinés, est-ce que, justement, ça pose d'autres problèmes ?

  • Speaker #1

    Alors, il y a d'abord un problème, entre guillemets, philosophique. C'est-à-dire que les kinésithérapeutes qui interviennent en libéral ont l'impression qu'à partir du moment où on passe dans la tarification globale, et ce n'est pas forcément leur faute, parce que je te donnerai un ou deux petits exemples qui sont sympas, ont l'impression qu'ils perdent cette liberté libérale. Par exemple, il y a les maisons de retraite où, quand ils sont passés en dotation globale, on a dit aux kinésithérapeutes, on les a réunis, on leur a dit « voilà, vous faisiez 100 actes » . À partir du temps, c'est 50. Vous vous débrouillez. Oui, mais comment je soigne ? Là-dedans, les maisons de retraite oublient, et c'est là que c'est important de parler et de l'accès direct et de notre conseil de l'ordre, parce que c'est lui qui gère cette partie-là, cette face-là de nos activités, c'est que l'ordre est chargé de la déontologie. La déontologie, c'est ce qu'on doit respecter, mais c'est aussi ce qu'on ne peut pas nous imposer. Et on ne peut pas nous imposer une quantité de soins. On ne peut pas nous imposer un nombre de séances. On ne peut pas nous imposer de sacrifier notre indépendance au profit de qui on veut. Alors après, il y a d'autres façons de faire, de gérer les conflits. C'est-à-dire qu'il y a certains contrats de maison de retraite qui ressemblent fortement à un contrat salariat.

  • Speaker #0

    Parce que du coup, il y a un nouveau contrat qui est signé ?

  • Speaker #1

    Alors, j'attendais cette question. Normalement, non. Le contrat... qui est paru au journal officiel, c'est le contrat type. C'est-à-dire qu'à partir du moment où on intervient dans une maison de retraite, qu'elle soit en dotation globale, pas globale, quel que soit son statut, le contrat type s'applique. Et il ne peut pas être modifié. Il peut faire l'objet de ce qu'on peut appeler par exemple une annexe financière, parce qu'effectivement, se pose après le problème d'être payé. Se pose le problème de l'annexe financière, mais c'est une annexe financière. Le contrat en lui-même, par exemple, le contrat type ne permet pas de « licencier » , puisqu'on ne peut pas parler d' « licenciement » parce qu'on n'est pas salarié. Mais il ne peut pas y avoir une rupture de contrat unilatérale de la maison de retraite. Ce n'est juste pas possible. Et ça, ça les ennuie beaucoup. Ça les ennuie beaucoup. On est finalement très protégé. Alors, par contre, il y a des inconvénients à ce contrat. Il y a beaucoup de kinésithérapeutes qui râlent contre le fait que, contre le fait, mais ça peut être pareil pour les médecins, le fait qu'on soit obligé de signaler sa présence quand on arrive dans l'hépanne. Alors on doit signaler notre présence, mais on ne doit pas signaler notre départ. C'est malheureux à dire, mais quand on est face, moi je témoigne de ça quand même, d'une mauvaise foi, d'une mauvaise volonté manifeste. de certaines maisons de retraite, pas toutes, mais certaines, on peut comprendre que les gens soient, comment dire, agacés, quelquefois agressifs. Mais ce contrat nous oblige effectivement, entre guillemets, à pointer ce qu'on ressent comme un pointage, qui peut être expliqué par un suivi du patient, par le fait que si le kinésithérapeute est important. On doit pouvoir le joindre quand il est là. Vous voyez, c'est des choses qui se... Je sais pas comment dire... Qui se comprennent, mais qui ne doivent pas conduire à une dépendance totale des maisons de retraite. Et ça, c'est ce qu'elles cherchent, parce que je crois qu'il y a quasiment... Moi, j'ai pas trouvé de maison de retraite qui était au courant. Personne ne sait qu'on est en accès direct. Là, nous sommes sur un dossier chaud, celui dont je vous parlais tout à l'heure. Eh bien... La maison de retraite reproche au kinésithérapeute, pour des soins qui ont eu lieu en 2024, de ne pas avoir respecté le nombre de séances données par le médecin, de ne pas avoir fait renouveler les prescriptions. J'en passe et des meilleures. Mais oui, le seul problème, c'est que le kinésithérapeute, il n'y a pas besoin de le faire. Ceci dit... Les kinésithérapeutes en question, avant de nous contacter, ils ne savaient pas non plus. C'est en ça qu'un syndicat, ça sert. Mais les gens savent bien. Ils comprennent qu'un syndicat est précieux. Le jour où ils sont un peu dans la panade,

  • Speaker #0

    on va dire. N'attendez pas.

  • Speaker #1

    Ah ben non, mais c'est vrai. Moi-même, j'ai commencé à... J'ai eu un contrôle il y a 15 ans, et on ne va pas s'apesantir sur mon cas, mais si j'ai adhéré à la... à la FFMKR à l'époque, c'est parce qu'il y a eu un cas de la FFMKR qui m'a dit, peut-être que nous, on peut te dire, etc. Bon, après, on y reste. Mais c'est vrai qu'on a tendance à se retourner, ce qui serait bien pour les nouvelles générations, c'est qu'elles comprennent que c'est mieux avant.

  • Speaker #0

    L'engagement.

  • Speaker #1

    Ben oui.

  • Speaker #0

    Est-ce que tu vois d'autres problématiques pour les kinés ?

  • Speaker #1

    Non, pas vraiment. Je pense que ce qui est très important... Il faut que les gens se rendent compte qu'il est primordial, quand on exerce notre métier, qu'il est primordial de se renseigner sur nos droits, bien sûr. sur nos obligations. Personne n'oublie le jour où il y a une augmentation de notre lettre au clé. C'est pas souvent, mais personne n'oublie. Par contre, pour le reste, personne. Or, avant de faire cette émission, j'ai discuté avec Roland Rocton, mon acolyte, et il me disait « N'oublie pas de leur dire que l'accès direct, c'est génial et c'est extraordinaire, mais ça crée des devoirs, c'est pas que des droits. » C'est-à-dire que notre responsabilité, qui était déjà pleine et entière, elle va être encore plus pleine et entière. Je ne sais pas trop comment on peut faire mieux que mieux, mais il y en a un qui disait qu'on pouvait laver plus blanc que blanc. Il s'appelait Coluche. Pour nous, c'est ça. C'est-à-dire que jusqu'à présent, ce n'est pas sous prétexte qu'on est prescrit, qu'on a moins de responsabilités, il ne faut pas croire ça. Mais maintenant, qu'on n'a pas besoin d'être prescrit, et quand même, les maisons de retraite, il y a beaucoup de gens qui travaillent dans les maisons de retraite, on s'en rend compte. Les MSP, c'est pareil, il y en a beaucoup des MSP, des maisons de santé. Donc, il faut se rendre compte qu'on a intérêt à être au point.

  • Speaker #0

    Alors, la FFM Care, par rapport à tout ce que nous a dit, je pense qu'elle s'est rapidement mobilisée. Et comment s'est-elle mobilisée ?

  • Speaker #1

    Alors, la FFM Care, honnêtement, ce n'est pas parce que j'en fais partie, mais ça fait longtemps qu'on s'est mobilisé. Je dis « on » , tu vois. Ça fait longtemps qu'on s'est mobilisé sur l'aide aux... Au confrère, la plateforme de cotation, la plateforme, tout ce qui concerne les indus, ça fait longtemps franchement qu'on essaie de se mettre au service de la profession. La réaction vis-à-vis des maisons de retraite, ça a été d'upgrader, comment on dit en français ?

  • Speaker #0

    D'ajour. D'ajour,

  • Speaker #1

    on a mis à jour, j'ai honte d'avoir dit upgrader, on a mis à jour la plateforme qui s'appelle maintenant SOS Contentieux. Et on a rajouté le contentieux en EHPAD. Parce que je crois que l'erreur que font beaucoup de gens, beaucoup, et je suis bien placé pour le savoir, en partie d'un groupe de kinésithérapeutes qui essayent de se battre, et ça, je les en félicite, mais c'est de se battre sans avoir la connaissance. Et la connaissance, elle ne s'invente pas. Je veux dire, un texte réglementaire, il est ou il n'est pas. Alors après, bien sûr... On peut l'interpréter, c'est pour ça qu'il y a des avocats pour et des avocats contre. Mais si on ne le connaît pas, on ne peut pas savoir. Or, il y a beaucoup de gens qui fonctionnent vis-à-vis de la dotation globale que dans ce qu'on appelle, pour rappeler, le préjudice. C'est-à-dire, voilà, on me fout dehors. Qu'est-ce que je peux récupérer ? Pourquoi pas ? Pour ça, il y a des avocats, effectivement, il y a des avocats qui peuvent être très compétents. Il n'y a pas de problème. Mais par contre... Comment je fais pour rester dans une maison de retraite ? Parce qu'à partir du moment où vous demandez un préjudice, si vous l'avez, je vais vous dire, vous n'y serez plus à la maison de retraite. Mais comment je fais pour rester ? Comment des gens qui s'occupent de la profession, des syndicats, comment un syndicat peut-il faire pour que la vie soit tenable dans ce nouveau cadre ? Ce nouveau cadre, il nous a imposé. J'ai vu des kinésithérapeutes qui avaient écrit... à une maison de retraite avec des médecins. En plus, ils avaient fait un truc. Et ils ont écrit en disant « On n'est pas pour le passage en dotation globale. Mais c'est comme si on va chez toi et on te dit « Moi, les rideaux, je les préfère bleus. » Oui, peut-être, mais tu n'es pas chez toi. Donc, la maison de retraite, c'est elle qui décide. Personne d'autre. Alors après, on n'a pas été averti, etc. Oui, peut-être que ce n'est pas très poli. Mais ils en ont le droit. Par contre, à partir de ce moment-là, il faut être capable, vraiment. de gérer la chose. Et gérer la chose, c'est pas en disant « Non, je suis pas d'accord » . Si on veut juste un préjudice, très bien. Y'a pas de problème. Si vous voulez continuer à travailler, il faut en négocier.

  • Speaker #0

    Donc justement, alors, qu'est-ce que tu conseilles aux kinés dans ces cas-là ?

  • Speaker #1

    C'est pas mal, hein ? C'est pas mal.

  • Speaker #0

    Dans la perche.

  • Speaker #1

    Là, la FED a négocié avec une chaîne de maisons de retraite, mais non lucrative. pour essayer d'obtenir d'abord que le contrat du 30 décembre 2010 soit appliqué pleinement, sans aucune modification, ce qui était le cas, et qu'ensuite, en termes d'annexe financière, dont je parlais tout à l'heure, on arrive à un compromis, parce qu'on ne peut pas, ça n'est pas possible, ordinairement parlant. D'un point de vue de nos textes, on ne peut pas nous imposer de faire X patients par heure. C'est absolument impossible. Donc la seule chose qu'on peut, c'est proposer éventuellement un forfait horaire. Alors après, on est d'accord ou pas avec ce qui a été négocié, c'est un autre problème. Chacun voit son midi à sa porte. Mais ce qui est sûr, c'est qu'il n'est pas possible d'avoir un quantitatif sur notre activité. Les ordonnances n'ont pas à être quantitatives ni qualitatives, mais l'activité ne doit pas être quantifiée. C'est-à-dire que j'ai besoin d'une heure pour m'occuper d'un patient.

  • Speaker #0

    Je prends une heure et je ne vois qu'un patient. Je vois quatre patients dans l'heure, je vois quatre patients dans l'heure. Et aucun médecin, aucune personne, en plus administratif, ne peut nous obliger à sortir de là. D'autant que chaque contrat qu'on signe doit être communiqué à l'ordre, donc c'est l'ordre qui va refuser le contrat. Donc il faut vraiment que les gens comprennent ça. C'est qu'ils sont dans une situation où il faut négocier. Que les négociations, elles valent toujours ce qu'elles valent. Elles valent toujours moins que le maximum qu'on pourrait obtenir. Ceci dit, elles pourraient rapporter moins. Donc il faut bien arriver à un compromis. Les compromis évoluent. On peut espérer. Et ce que je trouve de bien dans l'FFMKR, là, et je n'ai pas fait partie des négociateurs, donc je le dis avec d'autant plus de simplicité et de facilité, je trouve que ça pourrait être pire, mais ça pourrait... C'est quand même pas mal. Donc, il faut négocier. Il faudra négocier. Ou alors, les kinésithérapeutes vont disparaître des maisons de retraite. Je ne suis pas sûr que ce soit un bon plan.

  • Speaker #1

    Alors, peut-être, j'aurais une dernière question. Pour toutes ces informations, comment on peut justement vous contacter ? Par quel intermédiaire ? Alors,

  • Speaker #0

    en ce qui me concerne, entre guillemets, personnellement, soit à la FEDE, je pense que tu connais votre adresse.

  • Speaker #1

    La incrusterez.

  • Speaker #0

    Sinon, voilà, santé juriste. Parce que vraiment, on s'occupe de... Vraiment, on essaye dans notre fonctionnement et de former des gens, puisqu'on a créé... Je vais en profiter. On a créé un Master 2 d'expertise judiciaire qui a lieu à Toulouse en partenariat avec l'université Toulouse-Capitole. Et puis, on a aussi des activités de défense de nos consœurs et confrères. Voilà. Si on me joigne, il suffit d'aller à santéjuriste.fr.

  • Speaker #1

    Merci beaucoup Guy.

  • Speaker #0

    Pas compliqué. A bientôt.

  • Speaker #1

    A bientôt. Merci.

  • Speaker #0

    Ciao, ciao.

  • Speaker #1

    Merci de nous avoir écoutés. On espère que cet épisode vous a plu. Si c'est le cas, je vous invite à laisser un avis sur votre plateforme d'écoute préférée et à partager l'épisode autour de vous. N'hésitez pas également à nous dire quels sujets vous aimeriez que l'on aborde dans les prochains épisodes et quels invités vous souhaiteriez écouter. Pour ça, dites-le nous en commentaire. N'oubliez pas de nous suivre sur les réseaux sociaux. et de visiter le site web de la FFMKR pour rester informé des dernières actualités et des événements à venir. Votre soutien et votre engagement sont essentiels pour faire avancer notre profession. La Médicale, un réseau expert d'agents généraux pour accompagner les masseurs kinésithérapeutes dans leurs besoins professionnels et privés. La Médicale accompagne près d'un masseur kinésithérapeute sur trois en France. Rassurant non, des assurances adaptées aux besoins des masseurs kinésithérapeutes, tant professionnels que privés.

Chapters

  • Introduction

    00:00

  • Présentation de Guy Cardona

    01:24

  • Cadre d’exercice en EHPAD

    02:37

  • Dotation globale

    10:03

  • Mobilisation de la FFMKR

    25:48

Description

La « dotation globale » en EHPAD, ça change quoi concrètement pour notre exercice ? Accès direct, contrats, enveloppes ARS, GIR/Pathos, libre choix du patient…
Avec Guy Cardona, on met des repères cliniques et juridiques clairs pour sécuriser nos PEC, défendre notre autonomie et négocier sereinement.

🎯 invité
Guy Cardona est kinésithérapeute et aujourd’hui retraité très actif. Il dirige l’organisme de formation Santéjuris, spécialisé dans l’accompagnement juridique et réglementaire des professionnels de santé. Engagé depuis de nombreuses années pour la profession, il collabore avec la FFMKR à travers la plateforme SOS Contentieux, où il défend les consœurs et confrères confrontés à des litiges et éclaire les kinés sur leurs droits, leurs obligations et la bonne application des contrats en EHPAD.

👉 au programme
• accès direct en EHPAD : ce que disent les textes et ce que ça change au quotidien
• dotation globale : philosophie, qui décide, comment l’enveloppe est calculée
• contrats : pourquoi le contrat type s’impose et ce qu’on peut accepter (ou refuser)
• indépendance & déonto
• négocier sans s’épuiser : défendre la qualité des soins, quand et comment mobiliser la FFMKR / SOS Contentieux

Un épisode clair et utile pour reprendre la main : mieux négocier, mieux soigner et mieux protéger notre cadre pro en EHPAD.

Les opinions exprimées dans ce podcast sont celles de l’intervenant et ne reflètent pas nécessairement celles de la FFMKR.

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Transcription

  • Speaker #0

    Bonjour à toutes et tous, c'est Céline, kinésithérapeute près de Lille. Bienvenue dans ce nouvel épisode de Kinécast de la FEDE, la communauté dynamique et innovante des kinésithérapeutes. Chaque semaine, vous découvrirez les témoignages, les conseils et les astuces de kinés passionnés et engagés sur des sujets qui vous interpellent dans votre pratique, et aussi sur l'actualité. Ensemble et avec la FEDE, bougeons les lignes de la kinésithérapie. Bonne écoute ! La Médicale, un réseau expert d'agents généraux pour accompagner les masseurs kinésithérapeutes dans leurs besoins professionnels et privés. La Médicale accompagne près d'un masseur kinésithérapeute sur trois en France. Rassurant non, des assurances adaptées aux besoins des masseurs kinésithérapeutes, tant professionnels que privés. Bonjour à toutes, bonjour à tous, bienvenue dans ce nouvel épisode de Kinecast. Alors aujourd'hui on va parler... tout particulièrement de la dotation globale, un dispositif qui est apparu pour les kinésithérapeutes au sein des EHPAD. Et pour parler de ce sujet, j'ai le plaisir aujourd'hui de recevoir Guy Cardona. Bonjour Guy.

  • Speaker #1

    Bonjour, bonjour Céline.

  • Speaker #0

    Comment vas-tu ?

  • Speaker #1

    Pas si mal puisque je suis à Paris.

  • Speaker #0

    Avec le soleil en plus.

  • Speaker #1

    Au centre du monde.

  • Speaker #0

    Oui. Tout d'abord, je te propose de te présenter.

  • Speaker #1

    me présenter. Tu as dit mon nom, Guy Cardona. Je suis kinésithérapeute depuis, on va dire, un certain temps, pour ne pas dire un temps certain. Et mon activité actuellement, je suis à la retraite. Je suis un retraité très actif. Et ma principale occupation, c'est la gestion, mes principales occupations, c'est la gestion d'un organisme de formation qui s'appelle Santé Juris, et de la gestion aussi des expertises, de la défense des consoeurs et confrères, enfin tout. tout ça.

  • Speaker #0

    Tu as toujours des engagements aussi pour la profession ?

  • Speaker #1

    Ah oui, j'ai des engagements pour la profession. D'abord, dans cet organisme de formation, donc Santé Juriste, en fait, nous avons un partenariat avec la FEDE, avec la FFMKR au niveau national, et nous participons en partenariat à la plateforme qu'on appelait avant la plateforme expertale et que maintenant on appelle SOS Contentieux.

  • Speaker #0

    Avant d'aborder cet aspect de dotation globale, je pense que c'est important de reprendre un peu le cadre d'exercice des kinésithérapeutes au sein des EHPAD. Alors justement, quel est le cadre habituel pour les kinés actuellement ?

  • Speaker #1

    Le cadre habituel, j'allais dire entre guillemets, il y a deux cadres habituels, puisque nous sommes en ce moment sur un point de bascule, parce que l'exercice des kinésithérapeutes en EHPAD a beaucoup changé. Au départ, le cadre d'exercice est tout simple, c'est qu'on intervient en libéral dans un EHPAD auprès d'un certain nombre de patients, lesquels sont en habit. Maintenant, la grande mode dans les EHPAD, c'est de ne plus parler des résidents, mais des habitants. J'ai appris ça il n'y a pas longtemps. Et donc, ces habitants sont comme chez eux. Et donc, le kinésithérapeute, jusqu'à présent, intervenait. comme soignant avec une prise en charge par les CEPAM.

  • Speaker #0

    Donc ce cadre, petit à petit, il évolue. Par exemple, au niveau de la rémunération, comment ça se déroule ?

  • Speaker #1

    La rémunération jusqu'à présent... Alors là, je crois qu'il faut qu'on parle tout de suite de la manière dont on fonctionne dans un EHPAD. Jusqu'à présent, ce qu'on appelait le... J'allais dire le... L'intervention conventionnelle du kinésithérapeute, c'était un patient normal avec un kinésithérapeute normal, soumis à la NGAP comme tout kinésithérapeute, et pour lequel il y avait une rémunération qui était opérée, soit directement, bien sûr, par le patient, soit directement dans le cadre d'ALD, par exemple, par la CPAM de l'endroit où intervenait le kinésithérapeute. Ça, c'est ce qu'on appelle la facturation partielle, c'est-à-dire qu'une partie... des frais d'hospitalisation des personnes qui sont dans une EHPAD sont pris en charge par l'assurance maladie. Ça, c'est le fonctionnement normal jusqu'à présent. Et ce qui est en train de changer maintenant, c'est vraiment un changement qu'on va qualifier de colossal, c'est que le kinésithérapeute en EHPAD, dans toutes les EHPAD, quels que soient les EHPAD, il est en accès direct. Accès direct, ça veut dire quoi ? Ça veut dire que le kinésithérapeute intervient comme intervient un médecin en maison de retraite. Il n'y a plus aucune différence. À une seule condition, c'est que le diagnostic médical, qui ne nous appartient pas, soit posé.

  • Speaker #0

    Donc c'est ça, il y a des obligations, il y a un cadre justement à cet accès direct en EHPAD.

  • Speaker #1

    Il y a le cadre strict de la réglementation. La réglementation a changé. Alors ce n'est pas compliqué, la réglementation a changé en 2023. Alors d'abord au niveau du code de la santé, parce qu'il ne faut pas oublier, quand on parle de notre activité, trop souvent les personnes confondent le code de la santé publique et le code de la sécurité sociale. Le Code de la Santé Publique, c'est ce qui établit nos compétences, notre façon de fonctionner, toutes nos missions, quelles qu'elles soient, dans le cadre de la santé en France. Ce qui ne veut pas dire que le Code de la Sécurité Sociale soit adapté. Et en l'occurrence, le 19 mai 2023, le Code de la Santé Publique nous a donné l'accès direct dans les EHPAD, entre autres, parce que c'est aussi valable, par exemple, dans les maisons de santé. ou dans les centres de handicapés. Donc on a un accès direct, c'est-à-dire qu'à partir du moment où on connaît, où nous connaissons le diagnostic médical, Parkinson, hémiplégie ou autre, d'un patient en maison de retraite, nous pouvons le soigner comme nous voulons, tant que nous voulons, à condition bien entendu, ça on pourra peut-être en parler après, de respecter notre réglementation. Et donc ce immense changement est intervenu dans le Code de la santé publique. En mai 2023, et il a été validé par l'Avenant 7 en termes de sécurité sociale. Il a été de code de la sécurité sociale et a été validé le 23 août 2023, donc quelques mois après.

  • Speaker #0

    Mais pour intervenir, il doit quand même avoir un contrat au sein de cet EHPAD.

  • Speaker #1

    Alors là, c'est l'immense problème. C'est que d'abord, il y a même actuellement des gens qui interviennent dans des EHPAD sans contrat, ce qui est parfaitement illégal. aussi bien de la part de l'EPAD que de la part du kinésithérapeute, puisque le kinésithérapeute doit tout simplement faire parvenir son contrat signé au Conseil de l'Ordre. S'il ne l'a pas fait, il est dans l'illégalité ordinale. Et la maison de retraite est aussi obligée de faire signer ce contrat, et bien sûr d'en avoir un exemplaire. Alors, la problématique, où est-elle ? La problématique, c'est que les EHPAD ont très envie d'avoir un contrat, soyons clairs, qui les avantage, aussi bien dans la résiliation de ce contrat que du mode de paiement, que des obligations vis-à-vis de la maison de retraite, etc. Et le kinésithérapeute se retrouve quand même beaucoup, souvent, dans une situation où il est un peu pris en otage. Et on lui dit... Tu veux travailler, tu signes. Sauf que, et là c'est un gros sauf, en majuscule, lettres grasses, rouges, tout ce que vous voudrez surligner, la seule chose, c'est que nous avons une chance, c'est que aussi bien les médecins libéraux, bien sûr, que les kinésithérapeutes, ont fait l'objet d'un arrêté qui est paru au journal officiel. C'est un arrêté qui date du 30 décembre 2010. et qui définit deux contrat types. Un contrat type pour les médecins, on va en parler maintenant, et un contrat type pour le kinésithérapeute. Et ce contrat type, je pèse mes mots, s'impose. Il s'impose au kinésithérapeute et il s'impose aux maisons de retraite. Or, tous les contrats que nous avons pu avoir à Santé Juris, et dans le cadre d'un certain nombre de contentieux, on les a eus, tous ces... Les contrats ont été profondément modifiés. Et ils ont été modifiés au point d'être reproposés, remodifiés par rapport à la première modification dans le cadre du passage justement à la dotation globale.

  • Speaker #0

    Ce serait peut-être justement intéressant que les kinés, dans ces cas-là, avant de les signer, se rapprochent du syndicat.

  • Speaker #1

    C'est à leur immense intégrée. Je peux te dire que dans le cadre de Contentieux, on a encore accompagné une consoeur et un confrère auprès d'un conseil de l'ordre parce que l'EHPAD avait porté plainte contre les deux confrères. Consoeur et confrère, excuse-moi. auprès du Conseil de l'Ordre pour non-respect de tout un tas de choses, alors que c'est en fait l'EPAD qui est... largement responsable de beaucoup de choses.

  • Speaker #0

    Grand conseil, discutez-en avant de signer avec vos syndicats.

  • Speaker #1

    Absolument, il faut bouger. Je pense que c'est tout l'intérêt. Alors là, je suis vraiment beaucoup plus global. Que ce soit pour des induits, que ce soit pour n'importe quoi, c'est tout l'intérêt d'un syndicat, c'est de concentrer l'information.

  • Speaker #0

    Au moindre doute, oui. Oui, tout à fait. Alors, on va venir vers la dotation globale. Depuis quand a-t-elle été installée ?

  • Speaker #1

    Alors, la dotation globale... Elle est apparue, il y a eu une expérience, comme pour nous l'accès direct. Donc il y a eu en 2006, donc ça fait longtemps, ça fait longtemps. Et elle est devenue offre pour toutes les maisons de retraite de la France entière en 2017. Par contre, là, ce n'est pas très, très vieux. D'accord, il y a huit ans que la dotation globale est vraiment proposée aux maisons de retraite, sachant que ce sont les maisons de retraite qui choisissent. et à pas D'obligation. Jamais.

  • Speaker #0

    Et là, petit à petit, on voit la montée en charge. De plus en plus, des pattes, justement, passent en dotation globale.

  • Speaker #1

    C'est une très grosse charge. C'est-à-dire que là, maintenant, on va dire depuis un an, un an et demi, beaucoup, beaucoup, beaucoup de maisons de retraite passent en dotation globale, sachant que la dotation globale, sur le principe, c'est pas mal. La philosophie n'est pas si mal que ça, parce que ça donne... aux maisons de retraite une certaine autonomie, une autonomie à mieux gérer les patients, les habitants, leurs habitants, mieux les gérer dans les soins, mieux les gérer dans l'offre, dans toutes les offres de santé, d'accord ? Le seul problème, c'est que... Mais peut-être qu'on va définir un petit peu ce qu'est la dotation globale. Oui,

  • Speaker #0

    voilà. On va repartir de là, je pense, justement. Voilà. Pourquoi la dotation globale, justement, a été mise en application ? Et puis, quels en sont ses objectifs ?

  • Speaker #1

    Alors, jusqu'à ce qu'elle soit proposée, comme je l'ai dit tout à l'heure, c'était très simple. Un patient nécessitait des soins de kinésithérapie. Son médecin le lui prescrivait. Un kinésithérapeute intervenait dans la maison de retraite. C'est devenu un peu plus précis en 2010, donc lorsqu'il y a eu l'apparution de ces contrats. On continuait quand même sur les mêmes données. À partir du moment où il y avait un patient dans une maison de retraite, il y avait un kinésithérapeute qui intervenait. La seule chose...

  • Speaker #0

    Au libre choix, je te coupe, mais au libre choix du patient.

  • Speaker #1

    Toujours. Alors ça, il faut savoir que les maisons de retraite, je fais une toute petite digression parce que c'est quand même très d'actualité, une maison de retraite ne peut pas écrire, comme on l'a souvent vu, à un kinésithérapeute en disant à partir du temps, M. Machin, Mme Bidule, etc. seront soignés par un autre kinésithérapeute dont acte. C'est juste impossible. C'est impossible, alors, c'est pas impossible pour la maison de retraite, elle prend ses responsabilités, mais c'est impossible pour l'autre kinésithérapeute, celui qui va prendre en charge les fameux patients. C'est juste pas possible. C'est une... Et on est très bien placé pour le savoir, une plainte peut être déposée pour détournement de patientèle vis-à-vis du nouveau kinésithérapeute. Donc, il faut être bien clair, une... patientèle de kinésithérapie en maison de retraite, à part si le patient décide d'aller voir quelqu'un d'autre, ça n'est pas possible d'enlever, comme on dit, un patient, un kinésithérapeute. C'est pas possible. Donc là, j'ai été très clair. Je reviens à mon système de facturation partielle. Donc, le kinésithérapeute facturait ses actes à la CPAM. Alors, pour l'État, Il y a une problématique qu'on peut comprendre, c'est que quand vous commencez le 1er janvier de l'année X, au 1er janvier de X plus 1, vous ne savez pas ce qui va vous tomber sur le nez entre les deux. Pendant un an, bien sûr qu'on sait, mais est-ce qu'il va y avoir beaucoup de kinésithérapie ? Pas beaucoup de kinésithérapie, on n'en sait rien. L'avantage de la dotation globale, c'est qu'on définit à partir de certains facteurs dont on pourra parler après. On détermine une enveloppe globale dans laquelle sont compris les soins de ville. C'est-à-dire, on va donner X euros pour assurer les soins de kinésithérapie, pour assurer les soins médicaux, pour assurer éventuellement, s'il y en a besoin, des soins d'infirmiers libéraux.

  • Speaker #0

    Mais on parle de dotation globale. Donc, en fait, c'est vraiment une enveloppe globale. Et après, c'est l'EHPAD qui flèche.

  • Speaker #1

    Et après, c'est... Un des avantages qui a été trouvé, c'est qu'on a essayé par ce système de donner aux EHPAD plus d'autonomie, donc plus de possibilités d'être mieux gérés. C'est pas forcément bête non plus, sauf que malheureusement, à part quelques groupes qui ne sont pas des groupes privés, donc qui fonctionnent sur le principe de l'association loi 1901, les autres font des bénéfices. On a vu ce qui a pu se passer dans certaines EHPAD, où on faisait du bénéfice sur la nourriture, le traitement des résidents. Maintenant, la crainte que nous avons, nous, c'est qu'on ne peut plus faire ça là-dessus grâce à M. Castaner. Castaner, je crois. Voilà. Eh bien, on risque de le faire sur les soins. Et là, ça devient... Alors, c'était déjà très grave. Mais là, c'est extrêmement grave. Ça veut dire que les gens qui seront... Les gens de 90 ans qui seront hospitalisés auront une perte de chance par rapport à ceux qui restent chez eux. Puisque quand vous êtes chez vous, vous avez des soins... Autant qu'il en faut, entre guillemets.

  • Speaker #0

    Au besoin.

  • Speaker #1

    En tant que besoin.

  • Speaker #0

    Est-ce qu'il y a d'autres objectifs aussi à cette dotation globale ?

  • Speaker #1

    Ce sont les plus grands objectifs. Globalement, c'est d'améliorer la gestion des soins pour les résidents. Je crois que la philosophie n'est pas mauvaise. Maintenant, le problème, c'est ce qu'on en fait. Et ce qu'on en fait pour le moment, au moins au plan des kinésithérapeutes, ce n'est pas terrible.

  • Speaker #0

    Et donc tu parlais des facteurs qui permettaient de déterminer justement cette enveloppe, alors quelles sont-ils ?

  • Speaker #1

    Alors sur quoi on se base pour déterminer cette enveloppe ? Sur deux choses. On se base sur le degré d'indépendance du patient, le fameux GIR, c'est-à-dire qu'il y a six grades entre le premier et le sixième. Quelqu'un qui est au grade 6, c'est quelqu'un qui est totalement autonome, donc il n'y a pas besoin. Donc ça, c'est mauvais pour la maison de retraite. Et celui qui est un 1, c'est celui qui est totalement dépendant. Et entre 1 et 6, tu as toutes les possibilités. Et ensuite, il y a ce qu'on appelle le pathos. Le pathos, c'est la quantité de soins qu'il est nécessaire d'assurer à un patient. Alors ça peut être les appareils, les lits, tout ce qu'on voudra. les soins médicaux, etc. Et c'est la moyenne de ces deux éléments, gire et pathos, qui va donner l'enveloppe globale.

  • Speaker #0

    D'accord. Tu peux donner la description du gire, de cet acronyme ?

  • Speaker #1

    Alors, le gire, c'est un acronyme. Le pathos, c'est pas un acronyme.

  • Speaker #0

    Alors,

  • Speaker #1

    le gire, c'est global. C'est un nom accouché dehors que j'oublie régulièrement, que je vais te donner tout de suite. Je regarde, je vous le dis très clairement parce que vous allez comprendre pourquoi j'oublie. Alors, le GIR, c'est le groupe ISO Ressources. Je ne sais pas si ça te parle. Voilà.

  • Speaker #0

    Et qui décide alors la répartition de ces financements ?

  • Speaker #1

    Alors, c'est l'ARS. C'est-à-dire que la Sécurité sociale va verser de l'argent à l'ARS, qui va le redistribuer sous forme de stand-up global. Et l'avantage pour l'État, c'est que c'est borné. C'est-à-dire que dès le début de l'année, il sait qu'il va dépenser 100 000 euros pour les soins de kinésithérapie, pour les soins médicaux, pour tout ce qu'on voudra.

  • Speaker #0

    Donc, quand l'enveloppe est vide, elle est vide.

  • Speaker #1

    C'est quand même une question qu'on se pose, à savoir que même si, on en parlera tout à l'heure, il y a eu des négociations déjà avec un groupe de maisons de retraite. mais la question qu'on se pose c'est que Qu'est-ce qui va se passer quand on va arriver au mois d'octobre et que la maison de retraite aura dépensé tout son argent ? Les gens ne seront pas soignés ? Est-ce qu'on va revenir au système de facturation partielle ? Parce qu'il faudra quand même les soigner, donc la Sécu va s'y remettre. Vraiment, on ne sait pas. Mais c'est un vrai problème, parce que c'est vraiment une perte de chance pour les personnes qui sont en maison de retraite.

  • Speaker #0

    On voit bien la problématique pour les résidents, pour les kinés. Et alors, pour les kinés, est-ce que, justement, ça pose d'autres problèmes ?

  • Speaker #1

    Alors, il y a d'abord un problème, entre guillemets, philosophique. C'est-à-dire que les kinésithérapeutes qui interviennent en libéral ont l'impression qu'à partir du moment où on passe dans la tarification globale, et ce n'est pas forcément leur faute, parce que je te donnerai un ou deux petits exemples qui sont sympas, ont l'impression qu'ils perdent cette liberté libérale. Par exemple, il y a les maisons de retraite où, quand ils sont passés en dotation globale, on a dit aux kinésithérapeutes, on les a réunis, on leur a dit « voilà, vous faisiez 100 actes » . À partir du temps, c'est 50. Vous vous débrouillez. Oui, mais comment je soigne ? Là-dedans, les maisons de retraite oublient, et c'est là que c'est important de parler et de l'accès direct et de notre conseil de l'ordre, parce que c'est lui qui gère cette partie-là, cette face-là de nos activités, c'est que l'ordre est chargé de la déontologie. La déontologie, c'est ce qu'on doit respecter, mais c'est aussi ce qu'on ne peut pas nous imposer. Et on ne peut pas nous imposer une quantité de soins. On ne peut pas nous imposer un nombre de séances. On ne peut pas nous imposer de sacrifier notre indépendance au profit de qui on veut. Alors après, il y a d'autres façons de faire, de gérer les conflits. C'est-à-dire qu'il y a certains contrats de maison de retraite qui ressemblent fortement à un contrat salariat.

  • Speaker #0

    Parce que du coup, il y a un nouveau contrat qui est signé ?

  • Speaker #1

    Alors, j'attendais cette question. Normalement, non. Le contrat... qui est paru au journal officiel, c'est le contrat type. C'est-à-dire qu'à partir du moment où on intervient dans une maison de retraite, qu'elle soit en dotation globale, pas globale, quel que soit son statut, le contrat type s'applique. Et il ne peut pas être modifié. Il peut faire l'objet de ce qu'on peut appeler par exemple une annexe financière, parce qu'effectivement, se pose après le problème d'être payé. Se pose le problème de l'annexe financière, mais c'est une annexe financière. Le contrat en lui-même, par exemple, le contrat type ne permet pas de « licencier » , puisqu'on ne peut pas parler d' « licenciement » parce qu'on n'est pas salarié. Mais il ne peut pas y avoir une rupture de contrat unilatérale de la maison de retraite. Ce n'est juste pas possible. Et ça, ça les ennuie beaucoup. Ça les ennuie beaucoup. On est finalement très protégé. Alors, par contre, il y a des inconvénients à ce contrat. Il y a beaucoup de kinésithérapeutes qui râlent contre le fait que, contre le fait, mais ça peut être pareil pour les médecins, le fait qu'on soit obligé de signaler sa présence quand on arrive dans l'hépanne. Alors on doit signaler notre présence, mais on ne doit pas signaler notre départ. C'est malheureux à dire, mais quand on est face, moi je témoigne de ça quand même, d'une mauvaise foi, d'une mauvaise volonté manifeste. de certaines maisons de retraite, pas toutes, mais certaines, on peut comprendre que les gens soient, comment dire, agacés, quelquefois agressifs. Mais ce contrat nous oblige effectivement, entre guillemets, à pointer ce qu'on ressent comme un pointage, qui peut être expliqué par un suivi du patient, par le fait que si le kinésithérapeute est important. On doit pouvoir le joindre quand il est là. Vous voyez, c'est des choses qui se... Je sais pas comment dire... Qui se comprennent, mais qui ne doivent pas conduire à une dépendance totale des maisons de retraite. Et ça, c'est ce qu'elles cherchent, parce que je crois qu'il y a quasiment... Moi, j'ai pas trouvé de maison de retraite qui était au courant. Personne ne sait qu'on est en accès direct. Là, nous sommes sur un dossier chaud, celui dont je vous parlais tout à l'heure. Eh bien... La maison de retraite reproche au kinésithérapeute, pour des soins qui ont eu lieu en 2024, de ne pas avoir respecté le nombre de séances données par le médecin, de ne pas avoir fait renouveler les prescriptions. J'en passe et des meilleures. Mais oui, le seul problème, c'est que le kinésithérapeute, il n'y a pas besoin de le faire. Ceci dit... Les kinésithérapeutes en question, avant de nous contacter, ils ne savaient pas non plus. C'est en ça qu'un syndicat, ça sert. Mais les gens savent bien. Ils comprennent qu'un syndicat est précieux. Le jour où ils sont un peu dans la panade,

  • Speaker #0

    on va dire. N'attendez pas.

  • Speaker #1

    Ah ben non, mais c'est vrai. Moi-même, j'ai commencé à... J'ai eu un contrôle il y a 15 ans, et on ne va pas s'apesantir sur mon cas, mais si j'ai adhéré à la... à la FFMKR à l'époque, c'est parce qu'il y a eu un cas de la FFMKR qui m'a dit, peut-être que nous, on peut te dire, etc. Bon, après, on y reste. Mais c'est vrai qu'on a tendance à se retourner, ce qui serait bien pour les nouvelles générations, c'est qu'elles comprennent que c'est mieux avant.

  • Speaker #0

    L'engagement.

  • Speaker #1

    Ben oui.

  • Speaker #0

    Est-ce que tu vois d'autres problématiques pour les kinés ?

  • Speaker #1

    Non, pas vraiment. Je pense que ce qui est très important... Il faut que les gens se rendent compte qu'il est primordial, quand on exerce notre métier, qu'il est primordial de se renseigner sur nos droits, bien sûr. sur nos obligations. Personne n'oublie le jour où il y a une augmentation de notre lettre au clé. C'est pas souvent, mais personne n'oublie. Par contre, pour le reste, personne. Or, avant de faire cette émission, j'ai discuté avec Roland Rocton, mon acolyte, et il me disait « N'oublie pas de leur dire que l'accès direct, c'est génial et c'est extraordinaire, mais ça crée des devoirs, c'est pas que des droits. » C'est-à-dire que notre responsabilité, qui était déjà pleine et entière, elle va être encore plus pleine et entière. Je ne sais pas trop comment on peut faire mieux que mieux, mais il y en a un qui disait qu'on pouvait laver plus blanc que blanc. Il s'appelait Coluche. Pour nous, c'est ça. C'est-à-dire que jusqu'à présent, ce n'est pas sous prétexte qu'on est prescrit, qu'on a moins de responsabilités, il ne faut pas croire ça. Mais maintenant, qu'on n'a pas besoin d'être prescrit, et quand même, les maisons de retraite, il y a beaucoup de gens qui travaillent dans les maisons de retraite, on s'en rend compte. Les MSP, c'est pareil, il y en a beaucoup des MSP, des maisons de santé. Donc, il faut se rendre compte qu'on a intérêt à être au point.

  • Speaker #0

    Alors, la FFM Care, par rapport à tout ce que nous a dit, je pense qu'elle s'est rapidement mobilisée. Et comment s'est-elle mobilisée ?

  • Speaker #1

    Alors, la FFM Care, honnêtement, ce n'est pas parce que j'en fais partie, mais ça fait longtemps qu'on s'est mobilisé. Je dis « on » , tu vois. Ça fait longtemps qu'on s'est mobilisé sur l'aide aux... Au confrère, la plateforme de cotation, la plateforme, tout ce qui concerne les indus, ça fait longtemps franchement qu'on essaie de se mettre au service de la profession. La réaction vis-à-vis des maisons de retraite, ça a été d'upgrader, comment on dit en français ?

  • Speaker #0

    D'ajour. D'ajour,

  • Speaker #1

    on a mis à jour, j'ai honte d'avoir dit upgrader, on a mis à jour la plateforme qui s'appelle maintenant SOS Contentieux. Et on a rajouté le contentieux en EHPAD. Parce que je crois que l'erreur que font beaucoup de gens, beaucoup, et je suis bien placé pour le savoir, en partie d'un groupe de kinésithérapeutes qui essayent de se battre, et ça, je les en félicite, mais c'est de se battre sans avoir la connaissance. Et la connaissance, elle ne s'invente pas. Je veux dire, un texte réglementaire, il est ou il n'est pas. Alors après, bien sûr... On peut l'interpréter, c'est pour ça qu'il y a des avocats pour et des avocats contre. Mais si on ne le connaît pas, on ne peut pas savoir. Or, il y a beaucoup de gens qui fonctionnent vis-à-vis de la dotation globale que dans ce qu'on appelle, pour rappeler, le préjudice. C'est-à-dire, voilà, on me fout dehors. Qu'est-ce que je peux récupérer ? Pourquoi pas ? Pour ça, il y a des avocats, effectivement, il y a des avocats qui peuvent être très compétents. Il n'y a pas de problème. Mais par contre... Comment je fais pour rester dans une maison de retraite ? Parce qu'à partir du moment où vous demandez un préjudice, si vous l'avez, je vais vous dire, vous n'y serez plus à la maison de retraite. Mais comment je fais pour rester ? Comment des gens qui s'occupent de la profession, des syndicats, comment un syndicat peut-il faire pour que la vie soit tenable dans ce nouveau cadre ? Ce nouveau cadre, il nous a imposé. J'ai vu des kinésithérapeutes qui avaient écrit... à une maison de retraite avec des médecins. En plus, ils avaient fait un truc. Et ils ont écrit en disant « On n'est pas pour le passage en dotation globale. Mais c'est comme si on va chez toi et on te dit « Moi, les rideaux, je les préfère bleus. » Oui, peut-être, mais tu n'es pas chez toi. Donc, la maison de retraite, c'est elle qui décide. Personne d'autre. Alors après, on n'a pas été averti, etc. Oui, peut-être que ce n'est pas très poli. Mais ils en ont le droit. Par contre, à partir de ce moment-là, il faut être capable, vraiment. de gérer la chose. Et gérer la chose, c'est pas en disant « Non, je suis pas d'accord » . Si on veut juste un préjudice, très bien. Y'a pas de problème. Si vous voulez continuer à travailler, il faut en négocier.

  • Speaker #0

    Donc justement, alors, qu'est-ce que tu conseilles aux kinés dans ces cas-là ?

  • Speaker #1

    C'est pas mal, hein ? C'est pas mal.

  • Speaker #0

    Dans la perche.

  • Speaker #1

    Là, la FED a négocié avec une chaîne de maisons de retraite, mais non lucrative. pour essayer d'obtenir d'abord que le contrat du 30 décembre 2010 soit appliqué pleinement, sans aucune modification, ce qui était le cas, et qu'ensuite, en termes d'annexe financière, dont je parlais tout à l'heure, on arrive à un compromis, parce qu'on ne peut pas, ça n'est pas possible, ordinairement parlant. D'un point de vue de nos textes, on ne peut pas nous imposer de faire X patients par heure. C'est absolument impossible. Donc la seule chose qu'on peut, c'est proposer éventuellement un forfait horaire. Alors après, on est d'accord ou pas avec ce qui a été négocié, c'est un autre problème. Chacun voit son midi à sa porte. Mais ce qui est sûr, c'est qu'il n'est pas possible d'avoir un quantitatif sur notre activité. Les ordonnances n'ont pas à être quantitatives ni qualitatives, mais l'activité ne doit pas être quantifiée. C'est-à-dire que j'ai besoin d'une heure pour m'occuper d'un patient.

  • Speaker #0

    Je prends une heure et je ne vois qu'un patient. Je vois quatre patients dans l'heure, je vois quatre patients dans l'heure. Et aucun médecin, aucune personne, en plus administratif, ne peut nous obliger à sortir de là. D'autant que chaque contrat qu'on signe doit être communiqué à l'ordre, donc c'est l'ordre qui va refuser le contrat. Donc il faut vraiment que les gens comprennent ça. C'est qu'ils sont dans une situation où il faut négocier. Que les négociations, elles valent toujours ce qu'elles valent. Elles valent toujours moins que le maximum qu'on pourrait obtenir. Ceci dit, elles pourraient rapporter moins. Donc il faut bien arriver à un compromis. Les compromis évoluent. On peut espérer. Et ce que je trouve de bien dans l'FFMKR, là, et je n'ai pas fait partie des négociateurs, donc je le dis avec d'autant plus de simplicité et de facilité, je trouve que ça pourrait être pire, mais ça pourrait... C'est quand même pas mal. Donc, il faut négocier. Il faudra négocier. Ou alors, les kinésithérapeutes vont disparaître des maisons de retraite. Je ne suis pas sûr que ce soit un bon plan.

  • Speaker #1

    Alors, peut-être, j'aurais une dernière question. Pour toutes ces informations, comment on peut justement vous contacter ? Par quel intermédiaire ? Alors,

  • Speaker #0

    en ce qui me concerne, entre guillemets, personnellement, soit à la FEDE, je pense que tu connais votre adresse.

  • Speaker #1

    La incrusterez.

  • Speaker #0

    Sinon, voilà, santé juriste. Parce que vraiment, on s'occupe de... Vraiment, on essaye dans notre fonctionnement et de former des gens, puisqu'on a créé... Je vais en profiter. On a créé un Master 2 d'expertise judiciaire qui a lieu à Toulouse en partenariat avec l'université Toulouse-Capitole. Et puis, on a aussi des activités de défense de nos consœurs et confrères. Voilà. Si on me joigne, il suffit d'aller à santéjuriste.fr.

  • Speaker #1

    Merci beaucoup Guy.

  • Speaker #0

    Pas compliqué. A bientôt.

  • Speaker #1

    A bientôt. Merci.

  • Speaker #0

    Ciao, ciao.

  • Speaker #1

    Merci de nous avoir écoutés. On espère que cet épisode vous a plu. Si c'est le cas, je vous invite à laisser un avis sur votre plateforme d'écoute préférée et à partager l'épisode autour de vous. N'hésitez pas également à nous dire quels sujets vous aimeriez que l'on aborde dans les prochains épisodes et quels invités vous souhaiteriez écouter. Pour ça, dites-le nous en commentaire. N'oubliez pas de nous suivre sur les réseaux sociaux. et de visiter le site web de la FFMKR pour rester informé des dernières actualités et des événements à venir. Votre soutien et votre engagement sont essentiels pour faire avancer notre profession. La Médicale, un réseau expert d'agents généraux pour accompagner les masseurs kinésithérapeutes dans leurs besoins professionnels et privés. La Médicale accompagne près d'un masseur kinésithérapeute sur trois en France. Rassurant non, des assurances adaptées aux besoins des masseurs kinésithérapeutes, tant professionnels que privés.

Chapters

  • Introduction

    00:00

  • Présentation de Guy Cardona

    01:24

  • Cadre d’exercice en EHPAD

    02:37

  • Dotation globale

    10:03

  • Mobilisation de la FFMKR

    25:48

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