Transcription

• Speaker #0

  Hello à toutes, je suis Estelle By, avocate en droit des affaires et en droit des sociétés depuis maintenant plus de dix ans. Bienvenue dans ce premier épisode de notre mini-série sur le rachat d'entreprise. La semaine dernière, on a posé en intro le contexte, pourquoi maintenant l'opportunité, pourquoi vous ? Aujourd'hui, avant de rentrer dans les étapes du rachat, une question fondamentale sur laquelle il faut qu'on se mette d'accord. Qu'est-ce que concrètement ça veut dire ? racheter une entreprise, qu'est-ce que vous rachetez exactement ? Parce que racheter une entreprise, ça recouvre en réalité des réalités extrêmement différentes. J'ai vu donc des clients changer d'avis sur une même opération, pensant au début vouloir acheter un fonds pour finalement se rabattre sur le fait de racheter la société en entière et selon ce que vous rachetez, les risques, Les délais La complexité juridique, tout change. Donc, je vais vous indiquer quelles sont les trois grandes typologies de rachat sur lesquelles, en fait, vous pouvez vous placer lorsque vous avez un projet de rachat de boîte. On va venir les passer en revue. Donc, typiquement, option 1, le rachat de titre, le rachat d'action ou de part sociale d'une société. Vous allez venir racheter la société elle-même, donc toute l'entité avec tout ce qu'elle va venir contenir, à savoir à la fois l'actif et le passif de la boîte. C'est le schéma le plus fréquent dans les opérations de taille intermédiaire et c'est mon cœur de métier, que ce soit du côté acheteur ou vendeur. L'avantage, c'est clairement la continuité de l'activité. Vous récupérez donc ainsi les contrats clients, les contrats fournisseurs, le bail, les autorisations administratives sous réserve que tout est OK au niveau légal. Tout reste en place et ce sous réserve évidemment de vérification encore une fois. En général, on n'a pas besoin de tout renégocier à hauteur de 95%. La boîte continue de tourner. On change juste le propriétaire des actions ou des parts sociales de la boîte. mais également le dirigeant de la boîte, c'est-à-dire vous qui allez venir reprendre le contrôle de la société. D'un côté, les avantages. Évidemment, le revers de la médaille, c'est qu'il existe des risques. Vous allez venir également racheter le passif, donc typiquement les dettes existantes, comme une dette bancaire que l'ancien dirigeant aura contractée pour racheter du matériel, par exemple. Vous allez non seulement récupérer des dettes bancaires mises en avant dans les comptes, mais également celles qui sont cachées, les litiges en cours, les redressements fiscaux qui n'ont pas encore été notifiés. Et donc, c'est pour ça que l'audit dans le processus de rachat est indispensable. L'audit permet ainsi de vérifier si ce que vous payez en vaut le coup. Et c'est pour ça, par ailleurs, qu'en complément, on va venir négocier une garantie d'actifs et de passif pour vous protéger contre ce que vous n'aurez pas vu. Mais ne vous inquiétez pas, là j'ai parlé d'audit et de gap, mais on y consacrera des épisodes entiers dans cette mini-série. Retenez ceci dès maintenant, racheter des titres d'une société, c'est racheter à la fois le bon et le moins bon. La qualité de votre protection juridique va venir faire toute la différence. Donc, option 1, racheter des titres. Option 2, Le rachat du fonds de commerce. Là, vous ne rachetez pas la société, vous rachetez uniquement l'activité, donc typiquement ce qui se trouve à l'actif d'une boîte. Le nom commercial, la clientèle, le matériel, le bail commercial. La différence fondamentale, c'est que vous n'allez pas reprendre le passif de la société. Les dettes restent chez le vendeur. Alors, ça peut sembler plus protecteur à première vue et c'est le cas. Mais disons qu'au niveau de la procédure, il faudra venir faire attention, notamment en termes de délai. Par exemple, il faudra venir prendre en compte, typiquement dans une opération de rachat de fonds de commerce, toute la procédure d'opposition des créanciers. Quand vous allez venir racheter ce fonds de commerce, les créanciers du vendeur auront un délai légal pour faire opposition à la vente. Et concrètement, ça peut quelquefois bloquer le prix de cession. pour se faire rembourser par vous. Ça peut créer des délais, de l'incertitude, une complexité procédurale. Donc, il faut savoir quand vous rachetez un fonds de commerce qu'il existe typiquement des contraintes légales, mais qui ne sont pas forcément insurmontables. Sachez aussi que sur le choix rachat de titre versus rachat de fonds de commerce, ça va dépendre aussi énormément de la pratique. Par exemple, souvent sur les restaurants, les gens vont venir beaucoup plus racheter un fonds de commerce plutôt que la société, même si moi je l'ai déjà vu antérieurement dans ma pratique, qu'un entrepreneur décide de racheter la société portant le fonds de commerce. Mais sachez que dans ce secteur, c'est souvent moins la pratique. Et dernière option, évidemment, qui est donc un peu particulier, sur la question de la clientèle, le rachat de clientèle libérale qui équivaut, on va dire, à un droit de présentation. Donc, je ne voulais pas mettre ça de côté parce que c'est aussi des dossiers sur lesquels je travaille. C'est un schéma spécifique aux professions libérales, architectes, médecins, avocats, experts comptables ou encore notaires. Ici, on ne va pas venir racheter une société, on ne rachète pas forcément un fonds de commerce, typiquement tout ce qui va se trouver à l'actif des comptes, par exemple. On va venir acheter uniquement un droit de présentation. Prenons l'exemple, l'avocat, typiquement, qui va partir à la retraite, va présenter sa clientèle et s'engager à faciliter la transition entre l'ancienne clientèle qui va être reprise par celui qui va venir racheter cette clientèle libérale. C'est juridiquement beaucoup plus simple. Ici, par exemple, il n'y a pas de délai d'opposition des créanciers. C'est uniquement une convention entre le vendeur et vous, avec une clause de présentation et souvent un engagement évidemment de non-concurrence. Donc dans mon exemple, l'avocat partant à la retraite, il va venir s'engager à ne pas venir solliciter justement cette clientèle qui vous aura vendu. Donc le vrai enjeu ici n'est pas juridique, c'est l'humain. Donc est-ce que la clientèle va forcément suivre celui qui rachète ? Est-ce que la transition ? et bien organisé dans mon exemple entre l'ancien avocat et le nouvel avocat qui va venir racheter ses clientèles, est-ce que l'avocat cédant va jouer le jeu de la présentation ? Donc, c'est à toutes ces questions qu'il faudra répondre et justement cadrer dans une convention. Donc, conclusion, vous l'aurez compris, ces trois options ne s'adressent évidemment pas aux mêmes situations. Et quelquefois, le choix entre les différentes options n'est pas toujours libre, donc dépendant du secteur et puis également de ce qu'on va venir racheter. Donc tout ça va dépendre de la structure juridique de la cible, de son activité et évidemment de ce que le vendeur va accepter de céder. Ce que je veux que vous reteniez, c'est extrêmement simple. Avant même de parler de prix, avant de parler de comment je finance un rachat, avant de parler de garantie, la première question à vous poser c'est qu'est-ce que vous rachetez exactement ? Et quel risque est-ce que ça implique pour moi ? Cette question, vous pouvez évidemment la poser à votre avocat dès le début avant de mettre quoi que ce soit par écrit. Donc la semaine prochaine, on passera aux grandes étapes du rachat de A à Z d'une société, le canevas complet, pour avoir en tête comment les choses vont se passer avant d'entrer évidemment dans les détails du processus de rachat. Donc, si l'épisode vous a parlé et que vous avez un projet de rachat en ce moment, n'hésitez pas à me contacter. Le lien pour me contacter est dans le descriptif de l'épisode. Prenez soin de vous et je vous dis à la semaine prochaine dans un nouvel épisode du podcast.