Speaker #0Hello à toutes, je suis Estelle By, avocate en droit des sociétés et en droit des affaires depuis plus de dix ans maintenant. Bienvenue sur le troisième épisode de notre mini-série sur le rachat d'entreprise. La semaine dernière, on a vu les grandes étapes d'un rachat de société de A à Z. Aujourd'hui, on zoome sur la première étape vraiment juridique du procès, celle que tout le monde banalise, mais qui peut vous coûter très cher si vous ne la prenez pas au sérieux. J'ai nommé l'étape de la lettre d'intention ou encore de la L.O.I. Et je vais commencer par une question. Est-ce que vous avez déjà envoyé un mail à quelqu'un en disant c'est bon, ok, on est d'accord sur tout, on peut avancer de cette façon ? Si vous avez cette habitude, au cours d'un process de rachat, donc avec le vendeur de la société, je vous imagine très bien écrire un mail en disant ok, on est aligné sur le prix, je confirme mon intérêt, On avance. Ou bien ça peut être de manière un peu succincte avoir rédigé un petit document Word à deux entre la poire et le fromage dans un restaurant pour poser les bases avant de se lancer dans des vraies négociations. Si vous avez l'intention de faire ça ou que vous l'avez déjà fait, en réalité vous avez peut-être déjà signé une lettre d'intention ou une LOI sans le savoir. C'est quoi déjà exactement une LoI ? C'est la lettre d'intention, donc cette LOI, c'est un document qui va venir officialiser le début des négociations entre vous, l'acheteuse et le vendeur. Le rôle principal de cette LoI, évidemment, c'est d'encadrer la phase de pourparler, sans en principe vous engager définitivement à acheter. En principe, évidemment, parce que c'est là que tout se complique. Une lettre d'intention bien rédigée distingue clairement deux catégories d'éléments. Donc ce qui n'engage pas, typiquement un prix indicatif. La structure envisagée, les grandes conditions de l'opération, ce sont des intentions, pas des engagements fermes. Et ce qui engage immédiatement avec certaines clauses qui auront une force juridique dès la signature. Peu importe que le reste de la lettre d'intention soit non-engageante ou encore non-binding, comme pourraient le dire les avocats, les conseils dans le domaine du rachat de boîte. Donc typiquement, ça peut être une exclusivité. Et c'est cette distinction qui fait toute la différence. Donc, c'est pour ça que souvent, si les choses ne sont pas bien négociées, il peut y avoir clairement une incompréhension entre le vendeur et le potentiel acheteur, c'est-à-dire vous. Le vendeur, évidemment, est bien content d'avoir déjà trouvé un acquéreur à sa boîte avec un prix indiqué sur la LoI. Attention à son biais d'ancrage, évidemment, parce que si vous proposez, je ne sais pas moi, un million d'euros pour le rachat de cette boîte et que finalement, vous vous rendez compte que ça n'en vaut plus que la moitié, ça risque d'être compliqué à cause de ce biais d'ancrage pour le vendeur de comprendre qu'en réalité, vous n'allez pas mettre un million d'euros sur la table. Sauf que vous, évidemment, en tant qu'acheteuse ou acheteur, vous ne pouvez pas lui garantir le prix, évidemment, sans avoir regardé sous le capot de la société lors du processus d'audit. Il est donc super important pour vous de bien rédiger cet LoI que je vois de plus en plus signé à l'arrache sur une table. quand on prend un dessert. Et ça, c'est clairement problématique parce que la réalité, c'est que souvent, moi, j'interviens au moment où la LoI a déjà été signée et je vois quelquefois des choses qui ne sont pas forcément très conventionnelles et qui auraient pu poser des problèmes à mes clients acheteurs ou vendeurs au moment de la signature de cette LoI. Pour le coup, je vais vous faire un petit état des clauses qui engagent vraiment et qui, à mon sens, sont importantes. Typiquement, par exemple, ça va être la confidentialité. Dès que vous accédez aux informations de la cible, vous, en tant qu'acheteur, les chiffres, les contrats, les coûts clients ou encore les salariés, vous êtes tenu à une obligation de confidentialité. Ce qui est un peu normal parce qu'en fait, le vendeur, ça peut le rassurer, évidemment, que vous n'alliez pas crier sur les toit, en fait, toutes ces données parce que c'est ce qu'on appelle des données qui font partie du secret des affaires. Donc, s'il y a une clause de confidentialité qui est formalisée dans la lettre d'intention, évidemment, elle est juridiquement contraignante. La violer, même involontairement, évidemment, peut vous exposer à des poursuites et donc à des dommages d'intérêt. L'exclusivité, donc, à mon sens, pour vous, en tant qu'acheteur, c'est évidemment la clause la plus importante. Le vendeur, avec cette clause d'exclusivité, va s'engager à ne pas négocier avec d'autres acheteurs pendant que vous faites votre audit. En théorie, elle va venir vous protéger. Donc, en pratique, si elle est mal calibrée, elle peut aussi vous coincer. Il peut arriver quelquefois que les vendeurs refusent cette exclusivité parce qu'il veut aller vite et donc le fait d'avoir plusieurs acheteurs, ça peut être plus intéressant pour lui et donc encore une fois ça va être affaire de négociation. Je reviens sur cette clause d'exclusivité. Donc faites attention si en fait la durée est un peu trop longue parce que vous pouvez être bloqué dans un process qui ne mène nulle part. Si typiquement les conditions de sortie sont un peu floues parce que pour le coup même chose, là vous vous exposez donc à des poursuites avec un risque évidemment de payer des dommages et intérêt encore une fois. Autre chose qu'il faudra bien calibrer dans cette lettre d'intention, la répartition des frais. Donc si l'opération n'aboutit pas pour X raisons, typiquement qui va venir payer les frais d'audit, les honoraires d'avocat, les coûts qui auront été engagés ? Tout ça c'est négociable et ça se met dans la LOI, la pratique voulant que chaque partie, le vendeur ou bien vous en tant qu'acheteur, va payer chacun ses conseils. Là, on arrive à la partie, on va dire, vraiment gros conseil sur cette LOI. Attention au principal piège de la requalification de la LOI. Une lettre d'intention mal rédigée peut être requalifiée en offre ferme d'achat, voire en contrat de vente. Et donc, comment ça se passe ? C'est si typiquement la LOI contient un accord suffisamment précis sur la chose, c'est-à-dire les titres que vous allez venir acheter, et sur le prix. et que la volonté d'être liée est manifeste et évidente sans équivoque, l'acceptation du vendeur sur cette offre que vous aurez formulée peut suffire à former ce contrat de vente automatiquement sans que vous l'ayez voulu. Et c'est pour ça que la rédaction, encore une fois, de la lettre d'intention n'est pas une formalité. Donc typiquement, les formulations qui vont venir vous protéger, c'est la présente offre ne constitue pas une offre d'acquisition ou encore sous réserve d'un audit satisfaisant. sous réserve d'un financement obtenu et utiliser systématiquement, par exemple, le futur ou le conditionnel pour tout ce qui va concerner la session. Donc, ce sont des détails, évidemment, de rédaction, mais qui ont des conséquences majeures en cas de problématique. Si vous devez vous retrouver devant un juge et qu'il va venir regarder quelle était concrètement l'intention des parties, c'est-à-dire votre intention à vous et puis l'intention du vendeur. Et donc, qu'à côté de ces types de rédaction, une bonne LoI prévoit également des conditions suspensives. À mon sens, tout ceci est complètement normal parce que souvent, typiquement, la condition suspensive la plus importante étant évidemment la réalisation d'un audit satisfaisant ou encore un financement obtenu. Et c'est souvent le cas parce que souvent, on va venir acheter une boîte grâce au levier de financement bancaire. Et donc, si ces conditions ne sont pas remplies, vous pourrez vous retirer sans pénalité. Mais encore une fois, la clause doit être bien rédigée parce qu'une clause, une condition suspensive cloue, peut ne pas vous protéger. Et donc, plus la condition sera précise, et plus elle sera solide, et plus elle est vague, plus elle sera inutile. Donc, en conclusion, la LOI, c'est rarement un document impressionnant. En fait, ça peut être un mail ou un Word qui va faire 3-4 pages à la va-vite. Je crois qu'en fait, même, vous pouvez trouver des modèles Sur Internet, il y en a un peu partout, parce que de toute façon, on peut tout trouver aujourd'hui. Et c'est précisément pour cela que souvent, moi, dans mes dossiers, je le remarque en fait, que mes clients ne font pas forcément attention à cette LoI. Et donc, une règle extrêmement simple à retenir, dès que vous mettez quelque chose par écrit dans le cadre d'un processus de rachat, demandez-vous, est-ce que je serais à l'aise si un juge lisait ça ? Et si la réponse est non, faites appel à un avocat avant d'envoyer une offre de rachat. Donc, la semaine prochaine, on parlera de l'audit, de comment les choses se passent et pourquoi c'est important de réaliser cet audit avant de passer au pré-socius de rachat et pourquoi ça change tout. Donc, si cet épisode vous a plu, n'hésitez pas à le transférer à quelqu'un qui serait intéressé par ces sujets de reprise d'entreprise. Donc, je vous retrouve la semaine prochaine dans un nouvel épisode. En attendant, portez-vous bien !
