Speaker #0Hello à tous, c'est Estelle By qui vous parle, avocate en droit des affaires et en droit des sociétés depuis plus de 10 ans. J'espère que vous allez bien. Je suis ravie de vous retrouver aujourd'hui dans un nouvel épisode de la mini-série sur le rachat d'entreprise, après une petite pause de mon côté sur le podcast. Cette semaine, on reprend la mini-série sur un point particulier qui mérite qu'on s'y attarde un moment et qui nécessite une vraie discussion de votre côté avec le vendeur. Petite mise en situation. Imaginez, vous avez signé, la reprise a été faite, vous prenez vos marques en tant que nouveau chef d'entreprise de la société que vous venez de reprendre. Vous présentez aux équipes, vous commencez à construire. Et six mois plus tard, vous apprenez que votre vendeur a rouvert une activité similaire à De Rue de L'A, qui l'a rappelé ses anciens clients, que votre meilleur commercial vient de démissionner pour le rejoindre. Vous avez racheté effectivement une entreprise et vous regardez malheureusement le vendeur repartir avec tous ceux qui en faisaient la valeur. Ce scénario, il peut bel et bien exister. Il est en revanche évitable à condition d'y avoir pensé avant de signer. Donc, vous l'aurez tous compris, aujourd'hui, dans l'épisode du jour, on va parler de non-concurrence et de non-débauchage. Pas pour vous faire un cours de droit, mais pour vous donner les bons réflexes à avoir avant de vous retrouver dans cette situation. Alors tout d'abord, avant de parler de clauses à intégrer dans le protocole de session, avant de parler de durée ou encore de périmètre géographique, il est nécessaire tout d'abord à mon sens d'avoir une vraie conversation avec le vendeur. Une conversation simple, directe et humaine. Parce que c'est avant tout ça qui compte dans l'aventure de l'entrepreneuriat. Le côté humain est extrêmement important et c'est d'autant plus important lorsque vous avez en face de vous un vendeur qui décide justement de céder sa boîte. La question qui est extrêmement simple à poser, c'est qu'est-ce que vous comptez faire après la cession ? Parce qu'évidemment, oui, la réponse à cette question va changer du tout au tout. Si par exemple le vendeur a 62 ans et qu'il part à la retraite, qu'il a envie de voyager, de voir ses petits-enfants grandir, le risque de concurrence directe et... quasiment nulle. La clause existe, elle peut exister dans le protocole de session, elle peut être là, mais elle ne sera probablement jamais activée même si, évidemment, je n'ai pas de boule de cristal et je ne peux pas vous prédire pour 100% des cas que, justement, ce vendeur de 62 ans ne vous fera pas concurrence. Si le vendeur a 45 ans, qu'il est plein d'énergie, qu'il vend parce qu'il a envie de faire autre chose, mais sans savoir exactement quoi, Là, la situation peut être différente. Il peut très bien se retrouver quelques mois plus tard à recréer une activité similaire, à rappeler d'anciens clients, à débaucher une personne clé de son entreprise. Donc, un salarié que vous aurez, vous, de votre côté, souhaité reprendre parce que, justement, personne clé pour, justement, lui, de son côté, monter un projet à lui. Même chose si le vendeur a par exemple 38 ans, qu'il vend sa première boîte pour en créer une deuxième et qu'il reste... assez évasif sur ce qu'il compte faire derrière, c'est là que justement cette clause de non-concurrence doit être solide, précise et bien négociée. Donc par conséquent, avant même de parler de clause de non-concurrence intégrée, à mon sens, il convient d'ouvrir cette conversation avec votre vendeur. C'est par ailleurs votre premier outil de protection. Vous aurez également constaté que le profit du vendeur va quand même compter pas mal. Donc, normalement, vous devez quand même le sentir s'il pourrait y avoir un sujet sur cette question de concurrence. Alors, une fois que vous avez compris le contexte, donc on peut parler justement du contenu s'agissant justement de cette protection de non-concurrence. Donc, comment faire pour protéger votre marché ? Donc, je vous rappelle déjà que la clause de non-concurrence, elle est assez facile à comprendre. C'est une clause qui va venir... interdire aux vendeurs de recréer, de rejoindre une activité concurrente ou encore de solliciter des anciens clients pendant une durée définie, sur un périmètre défini. En tant que repreneur, évidemment, on a forcément envie d'être protégé au maximum et je vous comprends parce que clairement, vous n'avez pas envie, une fois que vous aurez payé le prix d'acquisition qui peut être une somme assez conséquente, de vous retrouver avec un vendeur qui aurait été de son côté déloyal. Donc vous avez... Par extension, d'avoir une clause extrêmement large pour pouvoir vous protéger au maximum. Mais sachez que la loi nous l'interdit parce que les magistrats sont extrêmement regardants sur la liberté d'établissement. Vous ne pouvez pas empêcher contractuellement un vendeur d'entreprendre à nouveau et ce de manière absolue. Donc il s'agit d'avoir un juste équilibre entre votre protection à vous à titre individuel et la possibilité pour le vendeur d'entreprendre une nouvelle activité. C'est pourquoi il est important de se poser un certain nombre de questions pour que la clause soit considérée comme valable et qu'elle vous protège vraiment. Parce qu'une clause qui est mal rédigée, c'est une clause qui justement pourrait être considérée comme non valable et donc une clause qui ne protège pas. Donc trois questions. Est-ce qu'elle couvre vraiment l'activité que vous rachetez ? Donc par conséquent, vous l'aurez compris avec cette question, l'idée c'est de faire en sorte que la définition de l'activité que vous rachetez Soit un minimum précis. Une définition trop large ne tiendrait pas juridiquement parlant. Une définition trop étroite laisserait passer des activités concurrentes par une porte dérobée. Il est également important de prendre en considération vos envies de développement d'activités une fois que la reprise a été effectuée. Donc l'idée c'est quand même, avant que votre avocat puisse rédiger une clause qui fonctionne, c'est quand même de vous... poser deux ou trois questions s'agissant de vos vérités aussi de développement, donc déjà l'activité que vous reprenez, mais également l'activité que vous souhaitez derrière peut-être rajouter. Deuxième question, à côté de cette notion d'activité que vous rachetez et que vous souhaitez protéger, est-ce que justement cette clause va venir couvrir un bon périmètre géographique ? Une entreprise nationale n'a pas les mêmes besoins typiquement qu'une activité locale, donc ça c'est quelque chose d'assez facile à comprendre, donc je peux vous donner. Plusieurs exemples sur des dossiers sur lesquels j'ai pu travailler. S'il y a une activité de restauration, la question peut s'opposer dans les grandes métropoles comme Paris, quand on sait qu'il y a pas mal de restaurants d'une rue à l'autre. Donc la question, c'est de savoir quel est le périmètre qu'on peut imposer dans une clause de non-concurrence. Parce que justement, ce périmètre ne doit pas être trop large. De la même façon, la question du périmètre géographique sera forcément plus large s'il s'agit d'une activité dans le numérique. et justement Troisième question, est-ce que la durée est adaptée au temps dont vous avez besoin pour asseoir votre position sur le marché ? Vous l'aurez donc compris ces questions, vous pouvez évidemment y répondre seul, mais vous avez surtout besoin de quelqu'un qui comprend à la fois votre marché et les contraintes juridiques. Et c'est exactement ce que fait un avocat dans ce type d'opération. Il n'est pas là juste pour rédiger une clause qui vous protégerait de manière complètement extensive, mais il est là pour vous aider à définir ce que vous protégez vraiment. et justement. comment faire pour vous protéger de manière efficace et pas avoir une clause qui ne marcherait pas. Alors, petit point aussi que je voulais préciser à côté de cette clause de non-concurrence, il est aussi important d'intégrer, à mon sens, une clause de non-débauchage. Le non-débauchage, c'est l'engagement du vendeur de ne pas approcher vos salariés pour les convaincre de les rejoindre après la session. Pourquoi c'est important ? Parce que le vendeur, lui de son côté, au moment où il va revendre sa société, connaît vos équipes depuis souvent plusieurs années. Il a leur confiance, leur numéro de portable et parfois, il a pu y avoir une relation personnelle extrêmement forte. Donc sans clause de non-débauchage, rien ne l'empêche, après la session, d'aller chercher votre responsable commercial, votre meilleure technicienne ou encore votre chargée de clientèle pour les embarquer dans son nouveau projet. Alors oui, même si le vendeur ne montre pas une nouvelle boîte pour vous faire concurrence, vous vous retrouvez quand même avec une boîte que vous avez rachetée, mais sans les gens qui la faisaient fonctionner. C'est légèrement embêtant quand même pour l'exploitation de votre activité. A noter que la clause de non-débauchage s'applique aux salariés, mais aussi parfois aux prestataires clés, aux consultants réguliers, à tous ceux qui constituent en réalité le capital humain de l'entreprise que vous reprenez. Donc un point aussi de clarté, parce que c'est souvent une confusion fréquente. La non-concurrence et non-débauchage sont deux clauses distinctes. Elles ne peuvent pas se substituer l'une à l'autre. La non-concurrence va venir protéger votre marché. Le non-débauchage va venir protéger votre équipe. Sachez que vous avez besoin des deux et elles méritent justement une attention réelle pendant la négociation du protocole d'acquisition et pas simplement une relecture rapide en fin de parcours. Donc en conclusion de l'épisode, il faut quand même que vous vous rappeliez que le vendeur n'est pas votre ennemi. Mais une fois que la signature a été faite, que vous avez vous de votre côté payé le prix d'acquisition, vos intérêts ne sont plus forcément alignés. Protéger votre prise, c'est aussi... protéger votre scénario dans lequel vous vous êtes projeté. Il ne faudrait pas que celui qui vous a vendu la boîte revienne six mois plus tard reprendre ce qu'elle a pu vous céder. Ça se joue donc avant la signature avec les bonnes clauses, les bonnes questions et surtout le bon accompagnement. Si vous avez un projet de reprise en cours et que vous souhaitez qu'on regarde cela ensemble, vous pouvez me contacter via un lien qui sera dans le descriptif de l'épisode. Si cette série vous est utile, abonnez-vous, partagez et laisser un commentaire. Je vous dis à la semaine prochaine dans un nouvel épisode de l'horreur. En attendant, prenez soin de vous !