Transcription

• Speaker #0

  Un congé rémunéré pour les victimes, des enquêtes internes encadrées et davantage de référents dans les entreprises, la proposition de loi contre les violences sexistes et sexuelles vient de franchir un cap important avec son adoption par les députés le 13 octobre dernier. Le texte, adopté à l'unanimité en première lecture, contient plusieurs dispositions concernant le monde du travail. L'une de ces mesures phares est la création d'un congé de 10 jours pour les salariés victimes, y compris lorsque les violences surviennent en dehors du travail. Rémunéré par l'employeur, il permettrait d'effectuer des démarches judiciaires, médicales, psychologiques ou sociales. Un justificatif devra être fourni dans les 5 jours suivant le début du congé. Autre changement en vue, l'obligation d'enquêter sur les faits signalés dans le cadre professionnel serait inscrite dans le Code du travail. avec un cadre précisant la conduite des enquêtes internes. Les entreprises devraient également désigner un salarié référent contre le harcèlement sexuel et les agissements sexistes des 50 salariés contre 250 aujourd'hui. La prévention et la lutte contre ces violences intégreraient aussi les thèmes de négociations obligatoires tant au niveau des branches que des entreprises. Le texte élargirait enfin les possibilités d'accompagnement dans les très petites entreprises. Ces dispositions doivent désormais être examinées par le Sénat.

• Speaker #1

  Dans un autre registre, il y a du nouveau pour les titres restaurants. Le 12 octobre, l'Assemblée nationale a adopté en première lecture une proposition de loi pour les moderniser. Si la loi est définitivement adoptée, plusieurs changements entreront en vigueur en 2028. Tout d'abord, les titres seront entièrement dématérialisés. Ensuite, ils pourront être utilisés tous les jours, dimanche et jour férié compris, même par les salariés qui ne travaillent pas ces jours-là. Enfin, leur validité passera à trois ans. et ils continueront d'être attribués pendant les congés maternité, paternité ou adoption. Les émetteurs de titres sont également concernés par cette proposition de loi. Ils devront détailler chaque année leur commission aux restaurateurs et aux commerçants, sous le contrôle de l'autorité de la concurrence. Reste maintenant à savoir ce que les sénateurs pensent de tous ces changements, qu'ils examineront le 19 novembre prochain.

• Speaker #2

  La Cour de cassation répond dans un arrêt du 7 octobre. Dans cette affaire, le CSE d'une grande société avait décidé d'enregistrer ses réunions afin de faciliter la rédaction des PV. L'année suivante, l'employeur décide d'enregistrer lui-même les réunions du CSE et de la CSSCT afin de vérifier la retranscription correcte des échanges et d'en conserver des preuves. L'employeur peut-il procéder lui-même à l'enregistrement des réunions du CSE en poursuivant un but autre que la rédaction du PV ? La Cour de cassation répond par la négative. et confirme l'interdiction faite à l'employeur. L'enregistrement des séances du CSE ne doit servir qu'à la rédaction des PV qui relève uniquement des prérogatives du secrétaire du comité. L'employeur ne peut pas utiliser ce procédé à des fins de contrôle ou de preuve, sauf à faire fi de la finalité de rédaction du PV fixée par la loi. En pratique, l'employeur qui enregistre lui-même les séances du CSE dans un but différent que celui établi par la loi, traite alors de données personnelles sans justifier d'un intérêt légitime au sens du RGPD. Le juge des référés peut alors faire cesser ce trouble, manifestement illicite.

• Speaker #1

  1,4%. C'est la revalorisation des retraites complémentaires de l'Agirc Arco, décidée le 14 octobre par le patronat et les syndicats. Elle s'appliquera à partir du 1er novembre pour près de 14 millions de retraités du privé. Cette hausse met fin au gel de 2026, mais reste inférieure à l'inflation, estimée à 2% cette année. Les syndicats, eux, réclamaient 1,9%, estimant que les réserves du régime le permettaient largement.