Transcription

• Speaker #0

  « Préservez l'emploi » , c'est l'un des lettes motifs du gouvernement au lendemain des violences urbaines des 17 et 18 octobre qui ont causé d'importants dégâts dans plusieurs milliers de commerces à travers la France. Pour y arriver, Matignon a annoncé le 20 octobre une série de mesures destinées à soutenir ces entreprises. Principal levier... L'activité partielle pour conserver les salariés pendant l'interruption ou la réduction d'activité. Ils percevront une indemnité correspondant à 60% de leur rémunération brute et à 100% pour les salariés au SMIC. Pour certaines entreprises, de moins de 250 salariés, le reste à charge sera nul. Ce soutien exceptionnel, détaillé dans un décret en cours de publication à l'heure où nous enregistrons cet épisode, suppose notamment une autorisation d'activité partielle pour sinistre et la preuve d'un dépôt de plainte. Les employeurs devront toutefois privilégier les alternatives possibles comme le télétravail ou les congés pris avec l'accord des salariés. Autre mesure de soutien, les entreprises sinistrées pourront reporter jusqu'à 12 mois le paiement des cotisations patronales des trois prochains mois. Elles pourront également demander un étalement de leur charge fiscale sans aucun frais ni majoration. Des aides financières ainsi que des prêts à taux zéro complètent ce dispositif. A noter qu'une fois requestions, mise en ligne le 20 octobre sur le site du gouvernement, détaille les modalités des mesures de soutien aux employeurs et salariés des commerces et entreprises impactées.

• Speaker #1

  La Cour des comptes appelle cette semaine le Parlement à tenir l'objectif de réduction de la moitié du déficit de la sécurité sociale prévu dans le PLFSS pour 2027. Elle martèle dans sa communication que le redressement de la situation financière de la Sécu est un impératif. dans un contexte de forte incertitude économique et d'augmentation des taux d'intérêt. Les juges de la rue Cambon appellent aussi à régler de manière durable, d'ici la fin 2027, la question du financement de la dette sociale accumulée à la COS, et prônent sa reprise par la CADES. Outre l'adoption d'une loi organique, ce transfert impose de présenter au préalable une trajectoire crédible de retour à l'équilibre. Pour la Cour des comptes, cette trajectoire doit s'appuyer sur des économies structurelles en particulier dans le domaine de l'assurance maladie, viser la soutenabilité des régimes de retraite et prévoir d'affecter les excédents dégagés par la branche famille à l'amélioration de la situation financière globale. Mais pour l'heure, le défi est déjà de faire franchir au PLFSS l'étape de la première lecture à l'Assemblée, entamée le 20 octobre, après un rejet du texte en commission, tout cela dans une atmosphère peu propice aux compromis.

• Speaker #2

  Jusqu'où doit aller l'expertise indispensable à la mise en place d'un vote électronique ? La Cour de cassation en précise l'ampleur dans un arrêt du 7 octobre. Pour rappel, lorsqu'une entreprise a recours au vote électronique pour l'élection du CSE, elle doit au préalable faire réaliser une expertise indépendante du système. Une obligation que la société, dans cette affaire, avait respectée, en faisant expertiser le logiciel fourni par son prestataire avant les élections, tenues en novembre 2023. Le rapport concluait à la conformité du système, mais préconisait une expertise complémentaire sur les conditions concrètes de déploiement chez le client. Or, celle-ci n'est intervenue qu'en juillet 2024, soit après le scrutin. Trop tard, selon la Cour de cassation. Et les conséquences de cette erreur sont lourdes, puisqu'elle est sanctionnée par l'annulation des élections. Le principe est donc clair. L'expertise préalable ne peut se limiter aux caractéristiques générales du logiciel. Elle doit également porter sur les conditions spécifiques. de déploiement du système au sein de l'entreprise, c'est-à-dire l'intégration des listes électorales, l'authentification des votants ou encore la transmission des identifiants. Et surtout, tous ces points doivent être passés au crible en amont du scrutin, au risque de voir celui-ci annulé, car un complément postérieur sera sans effet.

• Speaker #0

  1000 euros, c'est le montant, par an et par salarié, du plafond d'exonération sociale de la prime carburant. qui était jusque-là fixé à 600 euros. Il s'applique, selon un décret publié au journal officiel le 21 octobre, à toutes les primes versées du 1er octobre au 31 décembre 2026.

• Speaker #2

  Merci de nous avoir suivis. Pour en savoir plus, vous pouvez consulter le site liaisonsociales.fr