Transcription

• Speaker #0

  Bonjour et bienvenue sur Mon avocat, ma famille et moi, le podcast qui parle famille, enfants, séparation et surtout émotions. Ces émotions qui nous submergent quand notre famille traverse des tempêtes. Dans cet épisode, nous allons parler du divorce amiable et plus précisément du divorce sans passer devant le juge. Le divorce par consentement mutuel par acte d'avocat est la nouvelle forme de divorce par consentement mutuel. Pas tout à fait nouvelle, car ce type de divorce existe depuis 2017. Il a remplacé le divorce par consentement mutuel, homologué par le juge, qui permettait aux époux d'avoir un seul avocat. Désormais, deux avocats sont obligatoires pour divorcer par consentement mutuel. Pour évacuer définitivement la question, oui, l'avocat est obligatoire en matière de divorce en France. On ne peut jamais divorcer sans avocat. Mais alors, dans quel cas peut-on divorcer sans juge ? Il y a d'abord une question de nationalité. Les deux époux doivent être français ou être ressortissants d'un pays qui reconnaît le divorce par acte extrajudiciaire, c'est-à-dire sans juge. C'est essentiel, car si votre pays ne reconnaît pas votre divorce, vous serez considéré comme étant toujours marié, et vous ne pourrez pas faire appliquer les décisions prises dans votre convention de divorce. Il faut ensuite, si vous avez des enfants communs, que vos enfants ne souhaitent pas être entendus par le juge. Vous devrez leur faire signer un formulaire précisant s'ils souhaitent ou non être entendus. S'ils veulent être entendus, ce sera obligatoirement la voie du divorce judiciaire qui devra être choisie. Une fois ces questions réglées, intéressons-nous au divorce à proprement parler. Pour pouvoir envisager un divorce par consentement mutuel par acte d'avocat, il est tout d'abord nécessaire d'être d'accord sur le principe même du divorce. Ça peut paraître une évidence. Mais pour pouvoir divorcer par consentement mutuel, il est obligatoire que les deux époux veuillent divorcer. Peu importe que l'un soit à l'initiative de ce divorce et que l'autre époux l'accepte. Parfois à contre-cœur, il faut être d'accord pour divorcer. Si vous êtes d'accord pour divorcer, il faut ensuite être d'accord ou susceptible de se mettre d'accord avec l'aide de vos avocats sur l'ensemble des conséquences du divorce. Mais vous allez me dire, qu'est-ce que j'entends par l'ensemble des conséquences du divorce ? Le divorce implique de séparer tout ce qui a été construit au cours de votre mariage. Il faut donc être d'accord sur la garde des enfants, garde classique, garde alternée, selon quelle modalité ? L'un des parents verse-t-il une pension ? De quel montant ? Comment se répartissent les charges exceptionnelles des enfants ? Se pose ensuite la question des biens acquis pendant le mariage. Selon le régime matrimonial choisi au moment du mariage, communauté de biens, séparation de biens, que fait-on du domicile conjugal ? Est-ce qu'on le vend ? Est-ce que l'un des époux le conserve et l'autre achète sa part ? Souvent, pendant le mariage, les questions se posent peu. On met tout dans le pot commun pour la famille, quel que soit son régime matrimonial. Mais quand la séparation apparaît, alors l'envie de faire les comptes survient et les rancunes peuvent apparaître. Il n'est pas rare que l'un des époux considère qu'il a plus contribué que l'autre du fait d'un salaire plus important et qu'il devrait donc obtenir plus dans le partage des biens communs. Pour pouvoir divorcer par consentement mutuel, il faut avoir réglé ces questions. Reste un point important qui cristallise souvent les conflits, la prestation compensatoire. Cette somme, qui doit parfois être payée par un époux à son conjoint, pour compenser les sacrifices faits par l'un au bénéfice de l'autre, ou pour compenser une disparité, c'est-à-dire une perte de niveau de vie de l'un des époux par rapport à l'autre. Les époux doivent être d'accord sur tous ces points pour pouvoir divorcer par consentement mutuel sans passer devant le juge. Pourtant, il arrive régulièrement qu'au début du divorce, les époux ne soient pas d'accord sur tout. ou simplement n'est pas envisagé l'ensemble des points que nous venons de voir. Doit-on d'emblée écarter la possibilité d'un divorce amiable ? La réponse est non. Même en cas de désaccord au début de la procédure, ou de désaccord qui apparaissent lorsque l'on commence à aborder l'ensemble des points à trancher, un divorce amiable est envisageable. Pour peu que les deux époux aient envie de s'entendre et de trouver des solutions. De nombreux outils de négociation ou de mode amiable telles que la médiation ou le processus collaboratif, qui feront chacun l'objet d'un épisode complet, peuvent être utilisées pour faire émerger des accords qui seront mutuellement acceptables par les époux. Quand les époux ont envie de préserver leurs relations et leurs enfants d'un conflit souvent destructeur, on sait que l'on va pouvoir travailler de concert pour faire sortir le couple par le haut de ce moment compliqué. Cela nécessite souvent d'être patient et de faire preuve de pédagogie avec son client, qui est souvent traversé de sentiments contradictoires. Partons du principe que vous allez recourir au divorce par consentement mutuel. Comment cela se déroule ? Après avoir transmis à votre avocat l'ensemble des documents permettant d'analyser votre situation, vous allez définir avec lui vos besoins, vos priorités dans ce divorce. Qu'est-ce qui est important pour vous ? Quelles sont les marges de négociation dont votre avocat dispose ? Votre avocat va ensuite se rapprocher de son confrère, qui est en charge des intérêts de votre époux, pour négocier les modalités de votre divorce. Dès qu'un accord complet sera trouvé, Vos avocats vont rédiger votre convention de divorce, qui définira l'ensemble des aspects de ce dernier. En parallèle, si vous avez un bien immobilier, un notaire doit intervenir et rédigera votre projet liquidatif. Il fera un inventaire de votre régime matrimonial afin de le liquider et définira les attributions, qui gardent quoi, en fonction de vos accords. Ces deux documents, le projet de convention de divorce établi par vos avocats, et le projet liquidatif établi par le notaire seront adressés aux époux pour accord. Une fois que tout le monde est d'accord, le projet de convention de divorce est adressé en recommandé à chacun des époux pour faire courir le délai de réflexion obligatoire qui est de 15 jours. Une fois ce délai de réflexion écoulé, vous pourrez signer votre convention de divorce à quatre, les deux époux et les deux avocats, obligatoirement en présentiel et en même temps. La convention de divorce signée sera ensuite adressée dans les 7 jours de la signature par les avocats à un notaire pour enregistrement à ces minutes. Le notaire dispose de 15 jours pour enregistrer la convention. Votre divorce devient alors définitif et il ne reste plus aux avocats qu'à procéder aux formalités auprès de votre mairie de mariage pour que la mention de votre divorce soit portée sur vos actes d'état civil, ce qui rend votre divorce opposable à tous. Vous voilà maintenant divorcés. Merci pour votre écoute. J'espère que cet épisode vous a plu et vous donnera envie d'écouter les suivants. Si c'est le cas, n'hésitez pas à me laisser une très bonne note sur les plateformes d'écoute afin que d'autres personnes puissent découvrir mon avocat, ma famille et moi.