Transcription

• Speaker #0

  Bonjour et bienvenue sur Mon avocat, ma famille et moi, le podcast qui parle famille, enfants, séparation et surtout émotions. Ces émotions qui nous submergent quand notre famille traverse des tempêtes. Dans cet épisode, nous allons parler de l'autorité parentale. Mais alors, c'est quoi l'autorité parentale ? L'autorité parentale, c'est la responsabilité légale et morale de prendre des décisions importantes concernant les enfants. L'autorité parentale débute à la naissance des enfants et se termine à leur majorité. Dès la naissance de l'enfant, la mère dispose de l'autorité parentale sur l'enfant qu'elle a reconnu. Pour l'autre parent, cette autorité parentale débute dès la reconnaissance de l'enfant à la mairie. Par principe, l'autorité parentale est conjointe. Les parents exercent ensemble cette autorité qui implique des droits et des devoirs. tel que le droit de prendre des décisions concernant la santé, l'éducation et le bien-être de l'enfant. Mais alors, quel impact va avoir la séparation des parents sur l'exercice de l'autorité parentale ? Depuis 2002, la séparation des parents n'a plus d'impact sur l'exercice de l'autorité parentale qui va rester par principe conjointe entre les parents séparés. Chacun continue d'être pleinement responsable des décisions prises dans l'intérêt des enfants. Comme nous l'avons vu dans l'épisode précédent, la séparation ouvre la voie de la coparentalité. Les décisions importantes concernant la vie de l'enfant doivent continuer à être prises ensemble. Pour les décisions usuelles, chacun des parents est réputé avoir l'accord de l'autre pour agir. En pratique, cela signifie que la signature des deux parents n'est pas exigé pour les petites décisions, mais est obligatoire pour les décisions importantes. Souvent, quand la séparation se passe mal, la question se pose de savoir ce qu'il est possible de faire sans l'accord de l'autre parent et ce qui nécessite l'accord des deux. La difficulté réside dans le fait qu'il n'existe pas de liste exhaustive des actes usuels, les petites décisions, et des actes non usuels, les décisions importantes. Pendant longtemps, Les actes usuels étaient définis comme les décisions relatives à la vie quotidienne de l'enfant, qui s'inscrivent dans la continuité de ce qui a été décidé jusqu'à présent et n'engagent pas son avenir. Par exemple, poursuivre sa scolarité dans l'établissement dans lequel il est inscrit depuis plusieurs années, ou poursuivre un suivi psychologique ou orthophonique avec le même praticien qu'avant la séparation, est un acte usuel. Décider d'un choix d'orientation après le collège, par exemple, est au contraire un choix qui impacte l'avenir et relève donc de la catégorie des actes importants, donc non usuels. Ce type de choix important requiert l'accord express des deux parents. En résumé, un acte usuel est un acte habituel qui fait partie de la vie courante de l'enfant, qui a peu d'importance. Dans ce cas, un seul des deux parents peut donner son accord et l'accord de l'autre est présumé. Cette présomption signifie que l'autre parent est censé en être informé et qu'il ne s'y oppose pas. Si le parent qui n'a pas donné son accord souhaite s'opposer à cette décision, il doit le faire savoir expressément. Il doit indiquer formellement son désaccord. Dans ce cas, et même s'il s'agit d'un acte usuel, il faudra l'accord des deux parents. L'autorité parentale conjointe implique que chacun des parents a les mêmes droits et les mêmes devoirs envers les enfants communs. Chacun d'eux doit informer l'autre parent des éléments importants de la vie de l'enfant et les décisions doivent continuer à être prises ensemble. Aucun des parents ne peut décider seul, sans en informer l'autre ou malgré son opposition. Mais alors, que faire en cas de désaccord ? La réponse est à la fois simple dans le texte, mais particulièrement complexe en pratique. En cas de désaccord sur une décision relevant de l'autorité parentale, il convient de saisir le juge aux affaires familiales pour lui demander de trancher la question. Et donc d'autoriser, ou non, le parent qui en fait la demande à réaliser l'acte malgré le désaccord de l'autre part. Dans la pratique. Compte tenu des délais qui ont cours pour rencontrer un juge aux affaires familiales, entre 12 et 18 mois, le moment où le juge rendra sa décision, elle ne sera plus d'actualité. Plaçons-nous dans la situation d'un désaccord portant sur le choix du collège pour la prochaine rentrée. Le choix doit être formulé quelques mois avant. En cas de désaccord, l'un des parents, voire les deux, vont saisir le juge aux affaires familiales afin de faire valoir leurs arguments et lui demander de trancher. Ce type de désaccord n'est pas considéré comme une urgence anante et ne peut donc bénéficier d'une audience à bref délai, même si la date de la rentrée est proche et que l'enfant est sans inscription. La juridiction est trop engorgée. Seules les situations de violence ou d'enlèvement d'enfants peuvent bénéficier d'une audience à bref délai. Le juge rendra donc sa décision dans le délai classique. de 12 à 18 mois. La rentrée aura déjà eu lieu, l'enfant aura été scolarisé dans un établissement, parfois décidé par le rectorat car la scolarisation est obligatoire. La décision du juge qui interviendra après coup sera un nouveau changement pour l'enfant et n'aura rien de satisfaisant pour aucun des membres de la famille. Une autre situation courante est celle des choix religieux. tel que le fait de faire baptiser l'enfant ou de lui faire faire sa communion. Il est extrêmement complexe pour le juge de trancher ce type de désaccord qui relève pleinement de l'autorité parentale. Le juge aux affaires familiales doit statuer dans l'intérêt de l'enfant. Mais comment définir l'intérêt de l'enfant dans ce choix extrêmement intime qui par nature appartient complètement aux parents et à leur histoire familiale ? Dans la majorité des cas, Ce type de conflit relatif à l'autorité parentale n'est que la partie émergée de l'iceberg. Ce désaccord révèle un conflit plus profond, qui est la conséquence plus ou moins directe d'une séparation qui n'a pas été gérée correctement et où le conflit reste à haute intensité. La persistance d'un conflit de haute intensité permet le plus souvent de dire que ce désaccord sur un élément relatif à l'autorité parentale, comme le choix de l'établissement scolaire, Et peut-être le premier des accords qui doit être tranché par le juge suite à la décision rendue après la séparation, mais qu'il ne sera probablement pas le dernier. L'exercice conjoint de l'autorité parentale conduit les parents à prendre une multitude de décisions ensemble qui auront un impact sur la vie et l'avenir de leurs enfants. Et plus les enfants sont jeunes au moment de la séparation, Plus les parents auront un nombre important de décisions à prendre ensemble, alors, même en imaginant que le juge puisse trancher ce désaccord dans un délai raisonnable, recourir au juge ouvre la boîte de Pandore. La décision qui sera rendue par le juge ira forcément à l'encontre de la volonté de l'un des parents. Il aura le sentiment d'avoir perdu la face par rapport à son ex-conjoint. Cette situation va... augmenter sa frustration et sa rancune dans une relation déjà conflictuelle, qui a toutes les chances de le conduire à la prochaine décision, à se dire plus ou moins consciemment, cette fois, il ne va pas gagner. Retour à la case départ et nouveau passage devant le juge. Pour éviter cette escalade du conflit et les passages récurrents devant le juge, il est préférable, dans un cas de désaccord sur une décision relevant de l'autorité, parentale conjointe d'avoir recours aux modes amiables. Que ce soit par le recours à un médiateur familial, afin de remettre de la communication au sein du couple parental, ou à un avocat formé aux modes amiables, qui vous permettra de gérer le conflit et de mettre en place une charte de coparentalité. Penchons-nous sur la question de l'autorité parentale et de la résidence des enfants. Il est encore courant d'entendre que le parent qui a la garde exclusive de l'enfant a l'autorité parentale et peut décider seul. Rien ne va dans cette affirmation. Le parent chez qui la résidence principale est fixée, l'autre parent bénéficiant d'un droit de visite et d'hébergement, le plus souvent un week-end sur deux et la moitié des vacances, ne dispose pas, du fait de ce mode de garde, d'une autorité parentale exclusive sur les enfants. L'autorité parentale et la garde des enfants ne sont pas liées. Le principe en cas de séparation est, quel que soit le mode de garde, et l'exercice conjoint de l'autorité parentale. L'exercice exclusif de l'autorité parentale est l'exception. Il doit être demandé au juge aux affaires familiales. Pour obtenir l'exercice exclusif par l'un des parents de l'autorité parentale, il est impératif de prouver au juge l'impossibilité d'exercer cette autorité parentale ensemble. Différents cas de figure peuvent se présenter. Il peut s'agir de l'impossibilité d'entrer en contact avec l'autre parent, qui par exemple n'aurait pas laissé de coordonnées pour le joindre ni d'adresse. Il aurait disparu de la circulation. Il peut également s'agir d'une situation où l'un des parents n'est pas en mesure de prendre les décisions dans l'intérêt des enfants. Par exemple, il refusera systématiquement de donner son accord, quel que soit le type de décision à prendre. uniquement dans le but de nuire à l'autre parent. Le juge aux affaires familiales est très réticent à prononcer une autorité parentale exclusive et sera donc très attentif aux éléments qui lui seront apportés pour prononcer cet exercice exclusif de l'autorité parentale. Voilà, j'espère que vous en savez plus sur cette question. Je vous remercie pour votre écoute. J'espère que cet épisode vous a plu et vous donnera envie d'écouter les suivants. Si c'est le cas, n'hésitez pas à me laisser une très bonne note sur les plateformes d'écoute afin que d'autres personnes puissent découvrir mon avocat, ma famille et moi.