Transcription

• Speaker #0

  Bonjour et bienvenue sur Mon avocat, ma famille et moi, le podcast qui parle famille, enfants, séparation et surtout émotions. Ces émotions qui nous submergent quand notre famille traverse des tempêtes. Dans cet épisode, nous allons parler de la pension alimentaire. Mais alors, c'est quoi une pension alimentaire ? La pension alimentaire est une contribution financière versée chaque mois par un parent à l'autre afin de participer aux frais générés par les enfants. Elle est destinée... à subvenir aux besoins de l'enfant en termes d'alimentation, de logement, de santé, d'éducation et les autres charges liées à l'enfant. Elle peut être fixée amiablement entre les parents dans le cadre de leur séparation ou de leur divorce ou fixée par le juge dans le cadre d'un contentieux. Comment son montant est-il défini ? Que la pension soit fixée dans un cadre amiable ou par la voie judiciaire, la première démarche est toujours la même. Il convient, en premier lieu, de définir les revenus et les charges courantes de chacun des parts. Attention ! Pour les revenus, c'est le net imposable qui est pris en considération. C'est souvent assez mal compris par les justiciables. Car on ne va pas se mentir, le net imposable est supérieur à la somme que vous avez réellement perçue sur votre compte en banque. De la même manière, on prend en compte vos charges incompressibles, c'est-à-dire les charges indispensables à la vie courante. Il est parfois tentant, en cas de conflit important pour le débiteur de la pension alimentaire, c'est-à-dire celui qui doit la payer, de créer artificiellement des charges pour convaincre le juge qu'il n'a pas les moyens de verser une pension. L'idée peut sembler lumineuse, mais elle ne fonctionne pas. Déjà, il est important de savoir que l'obligation alimentaire est prioritaire sur les autres dépenses. En effet. Le législateur considère que la priorité quand on a des enfants est de subvenir à leurs besoins, les autres dépenses passent après. C'est dans cette optique que les crédits à la consommation ne sont pas pris en compte dans les charges incompressibles. J'y vois pour ma part une certaine hypocrisie. Je ne parle pas des cas où le parent débiteur de la pension, qui a les moyens financiers de la verser, organise son insolvabilité. parle du cas de parents qui ont pu rencontrer ponctuellement des difficultés financières et qui vont avoir recours à ce type de crédit. Par exemple, pour faire face à une dépense imprévue ou à une situation tendue financièrement à un moment donné. Je veux bien que l'on ne tienne pas compte de ce crédit pour privilégier le règlement de la pension. Mais c'est utopique. Le crédit a été contracté, il doit être rechéant, se tombe chaque mois que le juge accepte de les prendre en compte ou pas. Je me souviens d'un juge aux affaires familiales de Bordeaux qui avait attranché une demande d'augmentation du montant de la pension alimentaire précédemment fixée. J'intervenais pour le père débiteur de la pension qui, avec toute la bonne volonté du monde, ne pouvait pas régler plus. Une fois la situation financière de chacun exposée, ainsi que les besoins des enfants, la juge a constaté qu'effectivement, il serait nécessaire d'augmenter la pension car les besoins des enfants augmentent avec l'âge. mais que la situation financière de mon client ne lui permettait pas d'y faire face. Elle nous a dit « on ne peut pas tondre un oeuf » . J'ai adoré l'expression que je réutilise régulièrement. Chacun fait avec ses capacités financières. Les avocats ainsi que les juges utilisent la table des pensions alimentaires pour définir un montant de pension en fonction des revenus et du temps de garde de chacun. Ce montant n'est pas obligatoire. Il nous permet d'avoir une idée du montant qui va être affiné en fonction de la situation. Imaginons un parent débiteur de la pension qui habite à l'étranger et qui doit régler à chaque période de garde les billets d'avion pour ses enfants. Le montant de la pension qui sera fixé amiablement ou par le juge sera inférieur à celui figurant sur la table des pensions alimentaires car il sera tenu compte des frais engagés pour exercer son droit de visite. Le prix des billets d'avion. Les parents pensent souvent qu'en cas de garde alternée, il n'y a pas de pension alimentaire à verser. C'est faux ! Une pension alimentaire peut être fixée, même en cas de résidence alternée. La règle en garde alternée est que chaque parent garde à sa charge les frais générés par sa semaine de garde. Mais en cas de forte disparité entre les revenus des parents, les frais générés par la semaine de garde impacteront plus lourdement le budget de celui qui a des revenus inférieurs. Une pension alimentaire sera donc fixée pour compenser cette disparité. et permettre aux parents ayant de faibles revenus de faire face aux charges des enfants. On peut aussi se poser la question « Pourquoi je dois donner de l'argent à mon ex ? » La pension est souvent un point de crispation. Plusieurs éléments peuvent entrer en jeu. Il y a déjà la colère, qui peut être ressentie contre son ex-conjoint. Parfois la détestation. Il devient alors insupportable pour l'autre parent d'imaginer verser une pension à cet ex que l'on déteste. La situation peut aussi se détériorer en cas de recomposition familiale avec la naissance de nouveaux enfants. Il peut devenir difficile de continuer à verser cette pension à ces enfants que l'on voit peu ou plus du tout. J'entends souvent le parent me dire « elle ne me laisse pas voir les enfants » ou « elle n'accepte pas la garde alternée » . Donc tant que je ne verrai pas les enfants, je ne paierai pas la pension. La colère est toujours mauvaise conseillère, et j'invite mes clients à se souvenir de la raison d'être de la pension alimentaire. Cet argent n'est pas un cadeau qu'ils font à leur ex, mais à leur enfant. Cet argent permet qu'ils aient une vie la plus proche possible de celle qui était la leur avant la séparation. Qu'ils puissent faire les mêmes choses, activités sportives auxquelles ils étaient inscrits avant la séparation, continuer à aller dans la même école privée, etc. C'est la raison d'être de la pension alimentaire. Il arrive régulièrement devant le juge que le parent débiteur de la pension, devant la somme sollicitée par l'autre parent, dise au juge que son enfant ne coûte pas si cher, qu'il ne mange pas et ne s'habille pas pour 200 euros par mois. Ce point mérite quelques précisions. La pension n'a pas vocation à régler uniquement l'alimentation et l'habillement. Elle tient compte également de l'ensemble des frais générés par les enfants. Le fait d'avoir un logement plus grand, donc plus coûteux pour accueillir les enfants, qu'ils aient une chambre à eux, l'eau, l'électricité, que l'on consomme en plus, parfois la voiture plus grande pour pouvoir transporter les enfants, ce sont toutes ces choses qui sont incluses dans la pension. Mais alors, je paye déjà une pension, pourquoi je devrais participer à d'autres dépenses ? C'est une phrase que l'on entend régulièrement. Je lui paye déjà une pension. qu'ils se débrouillent. La pension alimentaire a vocation à régler les charges courantes liées aux enfants. À côté de ces dépenses courantes, on trouve les frais exceptionnels, c'est-à-dire les dépenses ponctuelles qui n'ont pas vocation à perdurer dans le temps. Par exemple, un voyage scolaire, les frais d'orthodontie non remboursés, les licences sportives. Ces dépenses ponctuelles sont des frais exceptionnels, non compris dans la pension. Ils font l'objet d'un traitement à part. Pour ces frais exceptionnels, le principe est qu'ils sont partagés entre les parents en fonction de ce qui a été fixé par leur accord amiable ou par le juge, 50-50, 70-30 ou toute autre clé de répartition, à condition d'avoir été décidé préalablement à l'engagement de la dépense d'un commun accord entre les parents. Si les parents sont d'accord pour que leur enfant fasse ce voyage scolaire, les frais seront partagés entre les parents. Si l'un est d'accord et l'autre non, celui qui décide de passer outre le refus de son ex-conjoint devra prendre en charge seule la dépense sans pouvoir obtenir le partage des frais. Si l'un des parents engage la dépense et demande ensuite l'accord de l'autre, il ne pourra obtenir la prise en charge d'une partie des frais que si l'autre parent est d'accord, mais il ne pourra pas lui imposer, faute de lui avoir demandé son accord. et alablement à l'engagement de la dépense. On se retrouve parfois dans des situations où le parent débiteur de la pension va systématiquement s'opposer à toute demande de dépense exceptionnelle, laissant à la charge de l'autre parent l'intégralité des frais exceptionnels. Dans ce cas, il est possible de prévoir amiablement ou de demander au juge de fixer un montant de pension alimentaire supérieur intégrant les frais exceptionnels. Bon. Maintenant mon enfant a 18 ans, je peux arrêter de verser la pension. Versus je peux lui verser directement. L'obligation alimentaire ne cesse pas à la majorité de l'enfant. La pension alimentaire continue d'être versée tant que l'enfant n'est pas en mesure de subvenir seul à ses besoins. Un enfant majeur qui poursuit des études sans rémunération ou juste avec un emploi étudiant lui procurant de faibles revenus n'est pas en mesure de s'assumer seule et la pension doit donc continuer à lui être versée. Il est courant que le juge impose la communication annuelle par le parent qui a la garde des enfants, du certificat de scolarité aux parents débiteurs de la pension, afin de justifier de la nécessité de poursuivre le paiement de la pension. Quand les rapports restent tendus entre les parents, il est tentant de verser directement la pension alimentaire entre les mains de l'enfant majeur pour ne plus rien avoir à faire avec son ex. Mais ça n'est pas si simple. Si vous avez été condamné à verser une pension alimentaire dans le cadre d'un jugement de divorce, ou suite à une séparation, ou à un accord amiable, vous ne pouvez pas verser la pension alimentaire entre les mains de l'enfant, devenu majeur, qu'avec l'accord express du parent qui reçoit la pension. Il est préférable d'obtenir un écrit pour éviter toute difficulté. En cas de désaccord du parent qui reçoit la pension, vous pouvez saisir le juge. Mais attention ! Tant que l'enfant majeur vit au domicile du parent, le juge ne vous accordera pas la possibilité de verser la pension entre les mains de l'enfant, qui reste à la charge du parent chez qui il vit et qui supporte donc les frais. La possibilité de verser la pension à l'enfant directement est subordonnée au fait qu'il dispose de son propre logement et assume donc lui-même ses charges avec l'aide de ses parents. On entend parler de l'intermédiation mais... Financière, mais c'est quoi l'intermédiation financière ? L'intermédiation financière s'est généralisée depuis le 1er janvier 2023. Depuis cette date, elle est mise en place de façon automatique dès qu'un jugement fixant une pension alimentaire est rendu, sauf si les deux parents refusent sa mise en place. Si un seul parent la refuse et l'autre l'accepte, elle sera mise en place. Elle est également obligatoire en cas de violence conjugale. L'intermédiation doit également être mise en place sous les mêmes conditions dans le cadre d'un accord amiable tel qu'un divorce par consentement mutuel par acte d'avocat ou une convention parentale. Ce sont alors les avocats qui saisissent la RIPA. La RIPA, c'est l'organisme qui gère l'intermédiation financière. L'intermédiation financière est un service public géré par la CAF ou la MSA. Il s'agit d'assurer chaque mois le versement effectif de la pension alimentaire qui est due et de limiter les retards de paiement et ou les impayés. Ce service est confié à l'ARIPA qui est l'agence de recouvrement et d'intermédiation des pensions alimentaires. L'ARIPA est l'intermédiaire entre le parent qui doit payer et le parent qui doit recevoir la pension alimentaire. Ainsi, le parent qui doit payer la pension alimentaire La verse à la RIPA. Celui-ci se charge de la reverser sans frais aux bénéficiaires. En cas de non-paiement, si vous êtes seul avec un enfant de moins de 20 ans, dès le premier mois d'impayé, la RIPA vous versera à votre demande l'allocation de soutien familial, qui est l'ASF, à votre demande, ce qui signifie que sans demande de votre part, rien ne se passera. L'ASF est d'un montant de 184,41 euros par mois et par enfant dans l'attente du recouvrement de la pension alimentaire. C'est ce service qui s'occupera de récupérer les sommes impayées. Dernier point, et si je ne paye pas la pension alimentaire, je risque quoi ? Combien de fois ai-je entendu « je m'en fous, la pension, je ne la paierai pas » . C'est prendre un risque considérable. Le premier est un risque civil. Vous risquez de voir un commissaire de justice, c'est le nouveau nom des huissiers, frapper à votre porte pour obtenir le règlement de l'arriéré, ou de voir une saisie de la pension directement sur votre salaire. Outre le montant de la pension, vous serez aussi saisi du montant des frais de l'huissier chaque mois. Le second risque est pénal. Le fait de ne pas régler la pension alimentaire est un délit. C'est un abandon de famille. C'est le fait de ne pas payer pendant plus de deux mois une pension alimentaire ou une prestation compensatoire allouée par décision de justice. La peine encourue est de deux ans de prison et 15 000 euros d'amende. Ça fait réfléchir. Si vous n'êtes plus en mesure de faire face au montant de la pension alimentaire, vous ne pouvez pas décider seul de ne plus la verser ou d'en réduire le montant. Vous devez soit vous mettre d'accord avec l'autre parent, soit... saisir le juge afin qu'il réexamine la situation au regard des éléments nouveaux que vous lui apportez. Naissance d'un enfant, perte d'emploi et qu'il rende un nouveau jugement. Voilà, vous en savez plus sur la pension alimentaire. Merci de votre écoute. J'espère que cet épisode vous a plu et vous donnera envie d'écouter les suivants. Si c'est le cas, n'hésitez pas à me laisser une très bonne note sur les plateformes d'écoute afin que d'autres personnes puissent découvrir mon avocat, ma famille et moi.