Transcription

• Speaker #0

  Bonjour et bienvenue sur Mon avocat, ma famille et moi, le podcast qui parle famille, enfants, séparation et surtout émotions. Ces émotions qui nous submergent quand notre famille traverse des tempêtes. Nous poursuivons notre série sur les impacts financiers du divorce. L'épisode précédent était consacré aux devoirs de secours. Nous allons aujourd'hui nous intéresser à la prestation compensatoire. Débutons par une définition. Qu'est-ce que la prestation compensatoire ? Elle est souvent mal perçue et mal comprise. La demande de prestations compensatoires est souvent considérée comme une déclaration de guerre. C'est souvent le point sur lequel les échanges sont le plus vifs, dans le cadre de pourparlers amiables. Mais peu de gens savent réellement ce qu'est la prestation compensatoire et à quoi elle sert. La prestation compensatoire est une somme d'argent qui vise à compenser la différence de niveau de vie créée par le divorce. ou l'appauvrissement consécutif au sacrifice consenti par un époux au bénéfice de l'autre. Prenons un exemple. Il peut s'agir d'un époux qui a sacrifié sa carrière au bénéfice de celle de son conjoint, en acceptant des déménagements réguliers ne lui permettant pas d'évoluer dans sa carrière, ou le fait d'avoir arrêté de travailler pendant un certain nombre d'années pour élever les enfants du couple, au détriment de ses futurs droits à la retraite. Eh bien, la prestation compensatoire vise donc à compenser ce déséquilibre financier entre les futurs époux. Attention, la prestation compensatoire n'existe que dans le cadre du mariage. Les ex-concubins ou ex-partenaires de PAX n'ont pas le droit à une prestation compensatoire. Mais alors, comment évaluer le montant de cette prestation compensatoire ? La prestation compensatoire est évaluée en fonction de la situation des époux, à compter du jour du prononcé du divorce, et non sur leur situation antérieure au divorce. Les avocats dans le cadre amiable, ou le juge, va évaluer la disparité de niveau de vie entre les deux conjoints, une fois le divorce prononcé. Pour évaluer cette disparité, plusieurs critères sont pris en compte. Il s'agit notamment de la durée du mariage, de l'âge de chacun des époux, des enfants à charge, du patrimoine des époux, de l'état de santé de chacun des époux, de la différence de revenus, les choix de carrière et les sacrifices professionnels faits dans l'intérêt de la famille, ainsi que les droits de chacun en matière de retraite. Il n'existe pas de barème indicatif comme pour les pensions alimentaires. Il existe différentes méthodes de calcul. qui mettent l'accent sur tel ou tel critère et permettent de donner une moyenne indicative, ainsi que la jurisprudence développée par le tribunal qui aura à connaître de votre divorce. Comment la prestation compensatoire est-elle mise en place ? La demande de prestation compensatoire doit obligatoirement être formulée dans le cadre de la procédure de divorce. J'insiste sur ce point. Car j'ai trop souvent vu des clients divorcés venir me voir en m'indiquant qu'ils souhaitaient formuler une demande de prestation compensatoire, car ils étaient à présent prêts à le faire. Ils avaient préféré mettre cette question de côté dans le cadre de la procédure de divorce pour éviter le conflit et divorcer rapidement. C'est une grave erreur qui est malheureusement irratrapable. Si vous n'avez pas formulé de demande au titre de la prestation compensatoire, Dans le cadre de votre procédure de divorce, une fois que le divorce est prononcé, c'est trop tard. Vous ne pourrez plus faire cette demande, même si votre situation financière s'aggrave après le divorce. La prestation compensatoire définie dans la Convention de divorce par consentement mutuel ou dans le jugement de divorce sera fixée dans son montant ainsi que dans ses modalités de règlement. Le plus souvent, la prestation compensatoire est versée sous forme de capital, c'est-à-dire une somme déterminée qui pourra être versée en une ou plusieurs fois. Le versement peut être échelonné sur une durée maximale de 8 ans et versé selon une périodicité déterminée en fonction des revenus du débiteur. Cela peut être par mois, par trimestre, semestre ou annuellement. La prestation compensatoire prend le plus souvent la forme d'une somme d'argent, mais ce n'est pas une obligation. Elle peut également prendre la forme de biens immobiliers ou mobiliers ou une forme mixte. Par exemple, une somme d'argent pour partie et un bien pour l'autre partie, ou une somme d'argent en capital et le reste sous forme de rente à vie. Est-il possible de réviser la prestation compensatoire ? Il est possible pour l'époux créancier de demander la révision de la durée du versement. Pour rappel, c'est 8 ans maximum, en cas de changement de situation inattendu, tel qu'une perte d'emploi ou un accident de la vie. Dans ce cas, le juge peut, à titre exceptionnel, décider de rallonger la durée du versement au-delà de 8 ans. Les ex-époux peuvent aussi décider amiablement de réviser le montant et ou La durée du versement. Dans le cas d'une rente à vie, cette rente peut être modifiée, suspendue ou arrêtée si les ressources du débiteur ne lui permettent plus d'y faire face. Pour cela, il faudra soit un accord amiable des deux excès-poux, soit une saisine du juge aux affaires familiales par les pouts débiteurs. Mais alors que se passe-t-il en cas de décès du débiteur ? Si les pouts débiteurs décèdent, Avant d'avoir fini de régler la prestation compensatoire, la somme reste tendue et prélevée sur la succession. Si la prestation compensatoire était versée en capital échelonné dans le temps, l'époux créancier peut exiger le règlement immédiat du solde du capital. Si la prestation est versée sous forme de rente, elle peut être convertie en capital exigible immédiatement. Les hérifies Les prestatiers peuvent maintenir les modalités de règlement de la prestation compensatoire dans le cadre d'un acte notarié, c'est-à-dire un acte qui sera rédigé par votre notaire. Et maintenant, quid de l'aspect fiscal ? La prestation compensatoire est imposable selon les cas. Dans le cas d'un versement en capital en une seule fois, la prestation compensatoire n'est pas imposable au titre de l'impôt sur le revenu pour le créancier. c'est-à-dire celui qui la perçoit. Le débiteur, quant à lui, bénéficie d'une réduction d'impôt à hauteur de 25% du montant dans la limite de 30 500 euros. Si le versement en capital est supérieur à 12 mois ou sous forme de rente, la prestation compensatoire est imposable pour le créancier, donc celui qui la reçoit, qui doit la déclarer avec ses revenus. Il bénéficie d'un abattement de 10% du montant dans la limite de 3 912 euros. C'est ainsi que nous terminons cet épisode sur la prestation compensatoire. J'espère que cet épisode vous a plu. Si c'est le cas, n'hésitez pas à me laisser une très bonne note sur les plateformes d'écoute afin de permettre à d'autres personnes de découvrir mon avocat, ma famille et moi.