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• Speaker #0

  Bonjour et bienvenue sur Mon avocat, ma famille et moi, le podcast qui parle famille, enfants, séparation et surtout émotions. Ces émotions qui nous submergent quand notre famille traverse des tempêtes. Dans cet épisode, nous allons nous intéresser à la PMA ou procréation médicalement assistée. Nous allons tenter de vous permettre d'y voir plus clair sur ce sujet technique. Mais alors qu'est-ce que la PMA ? La PMA, c'est l'assistance médicalement assistée. C'est un ensemble de techniques médicales qui peuvent être proposées à un couple ayant des difficultés pour concevoir un enfant, ou bien à une femme seule, non mariée. La notion de couple comprend ici les couples de femmes et les couples hétérosexuels. Il existe donc deux situations principales dans le cadre d'une PMA. Celle réalisée avec les gamètes des deux membres du couple et ne nécessitant donc pas de donneur, celle réalisée avec un tiers donneur, nécessitant les gamètes d'au moins une personne supplémentaire. Il n'est pas ici question de la GPA, qui, rappelons-le, est interdite en France. Quelles sont les obligations à remplir pour accéder à un parcours de PMA ? La PMA est soumise à certaines obligations. Elle doit d'abord répondre à un projet parental et faire l'objet d'une déclaration chez le notaire dans le cadre de l'utilisation des gamètes d'un tiers donneur. Examinons d'abord l'assistance médicale à la procréation comme réponse à un projet parental. La PMA a pour objectif de répondre à un projet parental, ce qui est un critère essentiel pour l'établissement de la filiation, la préservation des intérêts de l'enfant étant primordial. Dans ce cadre, ni le statut matrimonial, que vous soyez concubin, paxé ou marié, ni l'orientation sexuelle du demandeur ne peuvent être prises en considération. Les différences de traitement étant interdites, les deux membres du couple ou la femme non mariée doivent consentir à l'insémination artificielle ou au transfert des embryons avant que le processus de PMA soit enclenché. Quand il n'y a pas d'intervention d'un tiers donneur extérieur au couple, seules les gamètes du couple sont utilisées. La demande de PMA devrait être confirmée directement auprès du médecin après l'écoulement d'un certain délai. Par contre, dans le cadre d'un don de sperme, d'ovule ou d'un don d'embryon, le couple hétérosexuel, le couple formé de deux femmes ou la femme non mariée, doivent préalablement donner leur consentement à un notaire. Il faut noter que le double don de gamètes, sperme et ovule, est autorisé. Un embryon peut donc être conçu avec des gamètes ne provenant ni de l'un ni de l'autre membre du couple. Attardons-nous sur la déclaration chez le notaire pour les PMA avec tiers donneur. Le couple ou la femme non mariée qui a recours à une PMA nécessitant l'intervention d'un tiers d'honneur, y consent par déclaration devant un notaire. Le notaire a un devoir d'information à l'égard des futurs parents, notamment pour ce qui est de la reconnaissance conjointe préalable pour les couples de femmes ayant recours à un tiers d'honneur ou du droit d'accès aux origines, par exemple. Mais alors, qu'est-ce que le droit d'accès aux origines ? En 2022, un décret relatif au droit d'accès aux origines est entré en vigueur. Il permet l'accès aux données non identifiantes, c'est-à-dire l'âge, les caractéristiques physiques, la nationalité et à l'identité du tiers-donneur dans le cadre d'une PMA. Ainsi, les enfants majeurs issus de PMA pourront demander la levée de l'anonymat du tiers-donneur, ce qui constitue un important changement dans le droit de la bioéthique. par rapport au principe d'anonymat qui était fixé par les premières lois de 1994. Désormais, les personnes qui ne souhaiteront pas consentir à transmettre leurs données non identifiantes ne pourront pas donner. C'est au notaire d'informer les demandeurs d'une PMA de ce droit d'accès aux origines, bien qu'aucun lien de filiation ne puisse être établi à l'égard du donneur, ni aucune action en responsabilité exercée à son encontre. L'établissement de la filiation dans le cadre d'une PMA. Si la présomption de paternité ou de maternité peut être envisagée pour établir la filiation d'un enfant issu d'une PMA pour un couple hétérosexuel ou une femme seule, il en va différemment pour les couples de femmes et les personnes transgenres. Attardons-nous sur la présomption de paternité et de maternité. Tout d'abord la maternité. En France, la question de la maternité repose sur un fait objectif qui est l'accouchement. La mère est celle qui a accouché de l'enfant. C'est l'accouchement qui désigne la mère. Peu importe la réalité biologique. Par contre, il en va différemment pour ce qui est du père. Concernant la paternité, en règle générale, la paternité repose sur des présomptions, c'est-à-dire sur des indices, des apparences. sur ce qui est probable sans pour autant être certain. Par exemple, si la femme qui accouche est mariée, son mari bénéficie de la présomption paternité, raison pour laquelle la femme seule qui décide d'avoir recours à une PMA ne doit pas être mariée. Les lois bioéthiques protègent le donneur anonyme. Il est impossible légalement d'établir un lien de filiation entre le donneur anonyme Et l'enfant n'est de ce don. Aucune action en recherche de paternité ou contestation n'est possible ni par la mère ni par l'enfant. En revanche, en dehors de ces hypothèses, et dans le cadre d'une PMA artisanale, c'est-à-dire qui ne passe pas par un processus médical et juridique précis, comme nous l'avons vu précédemment, une recherche de paternité peut permettre à un enfant d'établir un lien de filiation avec celui qu'il pense être son père, toujours en se reposant sur de simples indices. En d'autres termes, un lien de filiation pourrait être établi à l'égard du donneur, ami de la famille ou bon samaritain, qui n'est pas protégé comme les autres tiers donneurs, eux, soumis au droit d'accès aux origines. Intéressons-nous à la reconnaissance conjointe préalable. La reconnaissance conjointe préalable est le fondement du nouveau mode d'établissement de la filiation, mis en place pour les enfants issus d'un couple de femmes. Il est possible de reconnaître l'enfant avant sa conception. Le couple exprime donc sa volonté commune de recourir à la PMA dans le cadre d'un projet parental commun. L'expression de ce consentement formel préalable est obligatoire et reçue par acte authentique devant un notaire. Puisque cette reconnaissance se fait au moment du recueil du consentement, elle interdit toute action en contestation ou en établissement d'une autre filiation, sauf si l'enfant n'est finalement pas issu d'une PMA ou que le consentement originel n'est pas valable. De plus, le notaire dispose d'un devoir d'information à l'égard des futurs parents. La reconnaissance conjointe va également produire ses effets. même si la PMA a été réalisée en dehors du territoire français. Les couples de femmes qui ont recours à une PMA impliquant un tiers d'honneur doivent donner leur consentement à un notaire avant la conception de l'enfant, soit avant la date de l'insémination artificielle ou du transfert des embryons. Elles reconnaissent donc conjointement l'enfant lors du recueil du consentement à la PMA. Si le consentement Et cette reconnaissance conjointe n'est pas donnée par anticipation, avant l'insémination ou le transfert d'embryons, et à défaut de pouvoir bénéficier du dispositif transitoire que nous allons voir juste après, ces couples de femmes se trouvent dans une situation non prévue par les textes. Et l'adoption reste le seul mode d'établissement de la filiation possible entre l'enfant et la femme qui n'a pas accouché. Les femmes qui, après avoir consenti à la... PMA s'oppose à la remise de la reconnaissance conjointe à l'officier d'état civil peut être poursuivi en justice. Intéressons-nous aux difficultés d'établissement de la filiation des personnes transgenres. Depuis la loi bioéthique de 2021, une procédure de changement de la mention du sexe dans l'état civil a été mise en place. Or, pour la PMA, seule compte la mention du sexe dans l'état civil. Si les femmes transgenres et les hommes transgenres hétérosexuels peuvent accéder à la PMA, il en va différemment des couples d'hommes homosexuels ou des hommes seuls, même s'ils ont conservé leur utérus. Les personnes ayant changé la mention de leur sexe à l'état civil, mais disposant de la capacité à mener une grossesse, soit Les hommes transgenres souhaitant porter un enfant sont exclus du processus de PMA, étant donné qu'il n'y a aucune nouvelle disposition relative à l'accès à la PMA et à l'établissement de la filiation des personnes transgenres dans la nouvelle loi bioéthique. Il reste tout de même possible pour les personnes transgenres de prélever et de conserver leurs gamètes dans le cadre d'une demande d'autoconservation des gamètes. Mais seules les personnes de genre féminin aux yeux de l'État civil, peuvent porter un enfant dans le cadre d'une PMA. Nous en parlions tout à l'heure, qu'en est-il du régime transitoire ? La loi du 21 février 2022 visant à réformer l'adoption a permis la mise en place d'un nouveau régime transitoire pour les couples de femmes en l'absence de reconnaissance conjointe ou si l'enfant a été conçu avant la loi. À titre... exceptionnel et pour une durée de trois ans c'est à dire jusqu'au 21 février 2025 lorsque sans motif légitime la mère inscrite dans l'acte de naissance de l'enfant qui est généralement la mère qui l'a porté refuse la reconnaissance conjointe à la femme qui n'a pas accouché cette dernière peut demander à adopter l'enfant sous réserve de rapporter la preuve du projet parental commun et de la pma Le tribunal prononce l'adoption s'il estime que le refus de la reconnaissance conjointe est contraire à l'intérêt de l'enfant, et s'il a procès. La protection de ce dernier l'exige. L'adoption plénière d'un enfant ayant déjà un parent sera alors possible sans le consentement du dit parent. Cette loi aboutit également à appliquer le régime de l'adoption par le conjoint, au sens large. à une personne qui n'est plus en couple avec le parent. Pour bénéficier du dispositif transitoire, ce qui permet donc la position d'une reconnaissance conjointe en marge de l'acte de naissance d'un enfant né d'un processus de PMA à l'étranger, il faut que l'insémination ou le transfert d'embryons réalisés par ces couples de femmes à l'étranger l'aient été avant la publication de la loi bioéthique de 2021. Voilà, j'en ai terminé avec ce sujet complexe et technique de la PMA. J'espère que cet épisode vous a plu et vous a permis d'y voir plus clair. Si c'est le cas, n'hésitez pas à me laisser une très bonne note sur la plateforme d'écoute afin de permettre à d'autres personnes de découvrir mon avocat, ma famille et moi.