Transcription

• Speaker #0

  Bonjour et bienvenue sur Mon avocat, ma famille et moi, le podcast qui parle famille, enfants, séparation et surtout émotions. Ces émotions qui nous submergent quand notre famille traverse des temps nets. Au cours de cette saison 2, nous allons nous intéresser à l'impact financier des séparations. Nous aborderons donc au fil des épisodes la prestation compensatoire, les dommages et intérêts, la liquidation du régime matrimonial. Je vous prépare également une série d'épisodes dédiés aux légendes urbaines. Ces affirmations que beaucoup entendent propagent et qui n'ont pourtant aucune réalité juridique. Nous démêlerons le vrai du faux au cours de ces épisodes. Pour ce premier épisode de la saison 2, nous allons nous intéresser aux devoirs de secours. Tout d'abord, revenons aux obligations du mariage. Vous l'avez le plus souvent oublié. Mais lors de votre mariage, l'officier d'état civil vous a lu plusieurs textes du code civil. On ne va pas se mentir, à ce moment-là, vous aviez autre chose à penser que de bien écouter et surtout comprendre ces articles. Pourtant, ce sont ces articles qui vous expliquent les obligations et les devoirs que vous contractez en vous mariant. C'est également ce qui différencie le mariage des autres unions, tels que le paxe ou le concubinage. Ces obligations sont au nombre de quatre. Fidélité, secours, assistance et cohabitation. La fidélité est la première obligation du mariage. Elle consiste à être exclusif dans la relation. Le devoir de secours est la deuxième obligation du mariage. Il implique que les époux doivent s'entraider matériellement et moralement. Par exemple, en cas de difficulté financière, l'un des époux peut être amené à la maison. à aider l'autre. L'assistance est la troisième obligation du mariage. Elle consiste à se soutenir mutuellement dans les épreuves de la vie. La cohabitation est la quatrième obligation du mariage. Elle implique que les époux doivent vivre ensemble. Aujourd'hui, nous allons nous intéresser de plus près au devoir de secours. Commençons par sa définition. Le devoir de secours est une obligation légale Merci. qui pèse sur les époux pendant le mariage et après la séparation. Pendant le mariage, il implique que les époux doivent s'entraider matériellement et moralement. Ainsi, si l'un des époux est dans le besoin, par exemple lorsqu'il se retrouve au chômage, l'autre doit lui apporter une aide financière ou matérielle, en fonction de ses moyens et de la situation. Cette aide peut prendre la forme d'une pension alimentaire, D'une contribution aux charges du mariage, ce qui signifie que l'époux qui se trouve dans une situation plus favorable pourra par exemple supporter plus de charges financières qu'elle a coutumé, afin de soutenir son époux qui se trouve dans une situation financière délicate. Ou encore d'une assistance matérielle et morale. Après la séparation, le devoir de secours continue à s'appliquer, mais de manière différente. En cas de divorce ou de séparation de corps, le juge peut décider d'attribuer une pension alimentaire à l'un des époux, en fonction de ses besoins et des ressources de l'autre. Cette pension peut être versée pour une durée déterminée ou indéterminée, en fonction des circonstances. Mais alors dans quel cas prévoit-on un devoir de secours ? Dans le cadre d'un divorce, nous examinons la situation financière de chacune des parties. qui vont pour cela nous communiquer leurs revenus et leurs charges fixes. Ces éléments vont nous permettre de calculer le reste à vivre de chacun après règlement des charges incompressibles, tels que le loyer ou le remboursement du prêt immobilier, l'eau, l'électricité. En pratique, le reste à vivre est la somme restant chaque mois après le paiement des charges fixes pour se nourrir, se vêtir, s'éloisir et épargner. Si une disparité de revenus existe entre les époux, il est possible pour celui qui subit cette disparité de solliciter un devoir de secours à son époux dans le cadre du divorce, que ce soit un divorce amiable ou judiciaire. En effet, les époux peuvent, dans le cadre d'un divorce amiable, se mettre d'accord sur le versement d'un devoir de secours, le temps des pourparlers, permettant de parvenir à un accord global. Il est important de noter que le devoir de secours n'est pas automatique. Il doit être demandé par l'époux dans le besoin. Si l'époux qui est dans la situation financière la moins favorable ne formule pas de demande auprès du juge, ce dernier ne peut pas prendre l'initiative de fixer un devoir de secours. Il ne se prononce sur cette question que si on lui en fait expressément la demande. De même, son montant et sa durée sont fixés en fonction de la situation de chaque couple et peuvent être modifiés en cas de changement de circonstance. Quelles sont les différentes formes que peut revêtir le devoir de secours ? Une fois que le principe même du devoir de secours a été accepté, soit spontanément, soit judiciairement, Il est nécessaire de déterminer la forme qu'il va prendre. Le devoir de secours peut prendre la forme d'une pension alimentaire versée chaque mois, de la même manière que celle versée pour les enfants. C'est la forme la plus connue. Mais il est tout à fait possible d'envisager d'autres modalités de règlement. Et c'est même parfois souhaitable, dans le cadre des négociations amiables, en vue de parvenir à un accord. Il est courant que la question financière cristallise les conflits. et que l'idée même de verser une somme d'argent mensuellement à son futur ex-époux soit inacceptable. Il est alors possible d'envisager d'autres modalités de règlement. Le devoir de secours peut prendre la forme d'une jouissance à titre gratuit du domicile conjugal. En effet, le principe est que celui à qui est attribuée la jouissance du domicile conjugal pendant la procédure de divorce Merci. est redevable d'une indemnité d'occupation lors de la liquidation du régime matrimonial. L'indemnité d'occupation correspond à la moitié de la valeur locative du bien, auquel on applique un abattement entre 20 et 30 %. Il peut donc être décidé qu'aucune indemnité d'occupation ne sera due pour l'occupation exclusive du domicile conjugal, et cela au titre du devoir de secours. Le devoir de secours peut également prendre la forme d'une prise en charge plus importante des charges communes pendant la procédure de divorce. Par exemple, l'époux qui est débiteur du devoir de secours, c'est-à-dire celui qui a la situation financière la plus favorable, prend en charge toute ou partie des charges communes, sans pouvoir demander à ce que ce qu'il a payé lui soit restitué dans le cadre de la liquidation du régime matrimonial. Dans un cadre amiable, Il est possible d'envisager d'autres options, telles que la mise à disposition à titre gracieux d'un logement appartenant ou propre à l'autre époux, la prise en charge de certaines charges, etc. Mais alors la question qui se pose souvent, c'est jusqu'à quand ? Jusqu'à quand vais-je continuer à payer après le divorce ? Le devoir de secours entre époux prend fin lors de la dissolution du mariage, que ce soit par divorce ou par décès de l'un des époux. En effet, le divorce met fin au devoir de secours entre les époux. Mais l'un des époux peut être tenu de verser à l'autre une prestation compensatoire destinée à compenser, autant qu'il est possible, la disparité que la rupture du mariage crée dans les conditions de vie respectives des époux. Tout comme le devoir de secours, la prestation compensatoire n'est pas automatique et doit être demandée, soit dans le cadre des discussions amiables, soit au juge dans le cadre judiciaire. Attention ! La demande de prestation compensatoire doit être formulée dans le cadre de la procédure de divorce. Si aucune demande n'est formulée et que le jugement de divorce est rendu ou la convention de divorce par consentement mutuel par acte d'avocat est enregistrée au minute d'un notaire, il ne sera plus possible de faire une demande ultérieurement. Vous l'aurez compris, Le devoir de secours s'applique jusqu'à ce que le divorce devienne définitif. Un prochain épisode sera consacré au thème de la prestation compensatoire. Voilà, c'est la fin de cet épisode qui portait sur le devoir de secours. J'espère que cet épisode vous a plu et vous donnera envie d'écouter les autres. Si tel est le cas, n'hésitez pas à me laisser une très bonne note sur les plateformes d'écoute. Afin que d'autres personnes puissent découvrir mon avocat, ma famille et moi.