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• Speaker #0

  Vous écoutez Parole de droit, le podcast qui vous aide à comprendre simplement les enjeux juridiques d'aujourd'hui. Dans chaque épisode, nous abordons une thématique concrète, en lien avec l'actualité, pour éclairer les dirigeants, les managers et tous ceux qui veulent mieux comprendre le droit. Textes récents, jurisprudence, conseils pratiques, en quelques minutes, faites le point sur ce qu'il faut retenir. Aujourd'hui, grâce à Pierre Lamant, auteur de ce podcast et directeur juridique au sein d'In Extenso Sud-Ouest, nous allons découvrir comment intégrer un enfant mineur dans une société. Dans quelles conditions un mineur peut-il être associé ? Quel est le rôle des représentants légaux ? Quels sont les risques et les erreurs juridiques à éviter ? Restez avec nous. Ce premier épisode sur l'entrée des mineurs dans une société vous apportera un éclairage concret pour anticiper et décider en toute connaissance de cause. Nous vous souhaitons un bon podcast.

• Speaker #1

  L'entrée d'un mineur au capital de société est une question délicate qui se situe au croisement du droit des sociétés et du droit des personnes protégées. Le législateur français admet, sous condition stricte, qu'un mineur, émancipé ou non, puisse être associé, tout en cherchant à préserver ses intérêts patrimoniaux et personnels. L'entrée d'un enfant mineur au capital d'une société, qu'elle soit civile ou commerciale, à la constitution de la société ou en cours de vie sociale, constitue une pratique de plus en plus fréquente dans les stratégies patrimoniales familiales, qu'il s'agisse de la transmission anticipée d'un patrimoine, de l'organisation d'une gouvernance intergénérationnelle ou de l'optimisation fiscale d'un ensemble d'actifs. La détention de parts sociales ou d'actions par des mineurs peut ainsi apparaître comme un outil pertinent de gestion, de conservation et de valorisation du patrimoine familial, en particulier dans le cadre de sociétés civiles immobilières, de holding familial ou de structures d'investissement à long terme. Toutefois, cette utilité patrimoniale ne saurait occulter la réalité juridique fondamentale attachée à la minorité. Le mineur est une personne juridiquement protégée, dont la capacité est limitée, afin de préserver ses intérêts personnels et patrimoniaux contre des engagements prématurés, excessifs ou irréversibles. Le droit français appréhende ainsi la participation du mineur à la vie sociale avec une prudence particulière, en soumettant l'accès au capital, l'exercice des droits sociaux et la souscription d'engagements extra-statutaires à un encadrement strict fondé sur les principes de représentation légale, de contrôle judiciaire. et de primauté de l'intérêt du mineur. La tension entre ces deux logiques, logique patrimoniale d'anticipation et de transmission, d'une part, et logique de protection de l'incapable, d'autre part, infuse l'ensemble du régime juridique applicable à l'associé mineur. Elle impose une approche mesurée, dans laquelle la société ne peut devenir ni un simple instrument de détention passive déconnecté des risques qu'elle comporte, ni un vecteur d'engagement susceptible d'aliéner durablement la liberté et le patrimoine du mineur. C'est précisément dans cet équilibre que s'inscrit le présent article, qui se propose d'analyser, à la lumière des textes du Code civil et du Code de commerce, ainsi que de la jurisprudence, les conditions dans lesquelles un mineur, émancipé ou non, peut participer au capital d'une société civile ou commerciale, exercer ses droits d'associé, s'engager par voie statutaire ou extra-statutaire, et bénéficier de mécanismes de protection adaptés jusqu'à l'accession à la majorité. Dans ce premier opus de notre article en deux temps, Nous allons revenir sur les modalités et considérations à prendre en compte au moment de l'entrée au capital d'une société par un mineur.

• Speaker #0

  Pourquoi faire entrer un mineur au capital d'une société ?

• Speaker #1

  Il existe en réalité de nombreuses situations dans lesquelles faire entrer un mineur au capital d'une société peut avoir du sens. Et contrairement à ce que l'on pourrait penser, ce n'est pas un montage rare ou exceptionnel. C'est même un outil patrimonial assez classique lorsqu'il est bien encadré. La première situation est sans doute la plus fréquente. concerne la transmission anticipée du patrimoine familial. L'idée est simple, transmettre progressivement, tout en conservant un cadre et une certaine maîtrise. Par exemple, des parents peuvent donner à leurs enfants mineurs des parts d'une SCI familiale qui détient un bien immobilier ou des titres d'une holding patrimoniale. Cela permet d'anticiper la succession, tout en maintenant une organisation structurée. Autre cas de figure, la détention indirecte d'un bien immobilier. Plutôt que de transmettre un bien en direct, ce qui peut compliquer la gestion, il est souvent plus pertinent de transmettre des parts de société. Une SCI, par exemple, permet de centraliser les décisions, de simplifier la gestion et d'assurer une meilleure continuité dans le temps. Cette logique se retrouve également dans le cadre de la transmission d'une entreprise familiale. Faire entrer progressivement un mineur au capital permet d'initier une continuité, de préparer l'avenir et d'installer dès le départ une cohérence capitalistique. Cela peut passer par la détention de titres d'une holding ou par une participation, même minoritaire, dans la société d'exploitation. Il arrive aussi qu'un mineur dispose de capitaux importants à la suite d'une succession, d'une donation ou d'une indemnisation. Dans ce cas, investir ces sommes dans une société peut permettre de les structurer, de les valoriser et d'éviter qu'elles restent simplement dormantes sur un compte. L'entrée au capital peut également s'inscrire dans une logique de démembrement de propriétés. Concrètement, les parents peuvent transmettre la nue propriété des parts à leurs enfants mineurs tout en conservant l'usufruit. Cela permet de transmettre progressivement, tout en gardant les revenus et le contrôle pendant une certaine période. C'est aussi un outil intéressant pour constituer, sur le long terme, une forme d'épargne structurée pour l'enfant. Certaines sociétés civiles, notamment des sociétés de portefeuille, permettent d'investir de manière progressive, avec une vision patrimoniale et non spéculative. Dans d'autres situations, cela peut permettre de sortir d'une indivision successorale. Plutôt que de rester dans une situation parfois complexe et source de blocage, un bien peut être apporté à une société. Le mineur devient alors associé, et ses droits sont matérialisés sous forme de part sociale, ce qui simplifie l'organisation. Il existe également des cas où la détention via une société permet de mieux protéger le patrimoine du mineur, notamment dans des contextes familiaux sensibles ou complexes. La société agit alors comme un cadre structurant, avec des règles de fonctionnement claires. Au-delà des aspects techniques, il peut aussi y avoir une dimension pédagogique. Sans rechercher de performances particulières, faire entrer symboliquement un mineur au capital peut permettre de l'initier progressivement aux notions de patrimoine, de responsabilité et de gestion. Enfin, cette entrée au capital peut être pensée dès le départ comme une étape transitoire. Des mécanismes peuvent être prévus, par exemple un rachat des parts à la majorité ou une réorganisation ultérieure du patrimoine. L'objectif est alors d'accompagner l'évolution de la situation dans le temps. L'entrée d'un mineur au capital d'une société peut constituer un levier patrimonial puissant, à condition qu'elle soit justifiée par un intérêt objectif pour le mineur, insérée dans une stratégie familiale cohérente et encadrée par des mécanismes juridiques de protection adaptée.

• Speaker #0

  Quand faire entrer un mineur au capital d'une société ?

• Speaker #1

  Dès lors, et au regard des nombreuses situations évoquées, la réponse à cette question dépendra en réalité de très nombreux facteurs. Il est d'usage d'envisager l'entrée au capital d'un mineur à la fois selon les intérêts communs du mineur, des autres associés, de la valeur et de la composition du patrimoine à transmettre ou à valoriser. Ainsi, aucune règle fixe en réalité ne prévaut ici.

• Speaker #0

  La loi autorise-t-elle un mineur à être associé et sous quelles conditions ?

• Speaker #1

  Conformément à l'article 1145 du Code civil, toute personne physique peut contracter, sauf incapacité prévue par la loi. L'article 388 du Code civil définit le mineur comme une personne n'ayant pas atteint l'âge de 18 ans, et l'article 1146 du Code civil pose le principe selon lequel les mineurs non émancipés sont juridiquement incapables de contracter seuls. Toutefois, cette incapacité n'interdit pas, en soi, la détention de droits sociaux, dès lors que le mineur est représenté ou assisté par ses représentants légaux. Aucune disposition du Code civil n'interdit expressément à un mineur non émancipé d'être associé d'une société civile. Cependant, l'entrée au capital d'une société constitue au plan juridique un acte de disposition. En application des articles 382, 387.1 et 387.3 du Code civil, certains apports nécessitent soit l'accord des deux parents, soit une autorisation préalable du juge des contentieux de la protection, notamment en cas d'apport en nature important ou risqué. Selon la Cour de cassation, il est admis depuis longtemps la qualité d'associer d'un mineur dans une société civile. sous réserve du respect des règles de représentation légale. Dans les sociétés commerciales, le principe est plus restrictif en raison du risque entrepreneurial. Ainsi, concernant les sociétés en nom collectif, les SNC, la lecture croisée des articles L.221.1 du Code de commerce imposant la qualité de commerçant aux associés et de l'article L.121.2 du Code de commerce interdisant aux mineurs non émancipés d'avoir la qualité de commerçant conduit à refuser à un mineur non émancipé la qualité d'associé d'une SNC. A l'inverse dans les sociétés commerciales ayant la nature d'une SA, d'une SAS ou d'une SARL, et de même dans les sociétés C. aucune disposition n'interdit expressément à un mineur non émancipé d'être associé dès lors qu'il n'acquiert pas la qualité de commerçant. Ainsi par exemple, il est admis depuis longtemps qu'un mineur peut être associé d'une société commerciale à responsabilité limitée.

• Speaker #0

  Qu'en est-il des mineurs émancipés ?

• Speaker #1

  L'émancipation confère au mineur une capacité proche de celle d'un majeur. Il peut librement être associé dans toutes les sociétés, y compris commerciales. L'émancipation peut être demandée à partir de 16 ans révolus. On n'oubliera pas qu'à compter de 13 ans révolus, les mineurs disposent de certains droits, notamment en matière civile, et sont soumis à certaines contraintes légales, notamment en matière pénale, du fait de la fin de présomption de non-discernement. Toutefois, il convient de préciser que l'article 413.8 du Code civil lui interdit d'exercer le commerce sans autorisation du juge. En pratique, un mineur émancipé peut ainsi être associé d'une SNC, mais ne pourra être commerçant qu'avec autorisation judiciaire préalable. Il peut librement être associé de SARL, SASSA ou de société civile, ce point ne portant pas plus débat que pour les mineurs non émancipés.

• Speaker #0

  Quelles sont les règles et préconisations lors d'apports consentis par un mineur à une société ?

• Speaker #1

  Les apports en numéraire sont considérés au plan légal comme des actes de disposition. A ce titre, pour un mineur non émancipé, un tel apport nécessite l'accord des représentants légaux et parfois d'une autorisation judiciaire. Il convient par ailleurs de rappeler que les fonds doivent provenir du patrimoine propre du mineur. Ainsi, cet apport ne peut être l'occasion, par exemple, pour un majeur de transférer du patrimoine en souscrivant au nom du mineur en mobilisant son propre patrimoine sans passer par une donation. La haute juridiction française a déjà été amenée à rappeler le nécessaire contrôle judiciaire en cas d'opération susceptible de compromettre les intérêts patrimoniaux du mineur. Les apports en nature, tels que les immeubles, les parts sociales ou les fonds de commerce, par exemple, sont particulièrement sensibles. Il nécessite, en application des dispositions de l'article 387.3 du Code civil, une autorisation expresse du juge, une évaluation précise du bien apporté et une motivation démontrant l'intérêt du mineur. Il convient en effet de bien mesurer que l'apport en nature est un outil qui conduit à opérer une mutation sur les biens. Cette mutation portant sur le patrimoine d'un mineur suppose une vigilance toute particulière afin de ne pas priver durablement ce mineur de son patrimoine. Les apports en industrie impliquent une obligation personnelle de faire. Ce faisant, ils sont interdits de facto pour les mineurs non émancipés, car contraires à l'incapacité d'exercice qui s'impose à eux. Ces apports sont tolérés pour les mineurs émancipés, sous réserve de compatibilité avec leur situation et sans exercice d'une activité commerciale prohibée. Là encore, la plus grande vigilance devra être portée à la définition de ces apports en industrie, en pareil cas, et sur les contraintes qu'elles font peser sur le mineur même s'il est émancipé.

• Speaker #0

  Comment éviter les risques civils et fiscaux liés à la valorisation des titres lors de l'entrée d'un mineur au capital ?

• Speaker #1

  L'entrée d'un mineur au capital d'une société, qu'elle résulte d'un apport, d'une cession ou d'une donation de titres, soulève une problématique centrale, celle de la valorisation retenue pour les titres ou pour l'entreprise elle-même. Une valorisation inexacte, minorée ou déconnectée de la réalité économique, expose les parties à des risques significatifs, tant sur le plan fiscal que civil, L'administration et les juridictions se montrent en particulièrement vigilantes lorsque l'opération concerne un enfant mineur. Sur le plan fiscal, l'article 666 du Code général des impôts impose que les droits d'enregistrement soient liquidés sur la valeur vénale réelle des biens transmis. Par ailleurs, l'article 757 assimile à des donations imposables toute libéralité déguisée ou indirecte. Sur le plan civil, la donation est définie comme l'acte par lequel le donateur se dépouille actuellement et et irrévocablement d'un bien au profit du donateur. Ainsi, une sous-valorisation volontaire des titres peut caractériser un appauvrissement sans contrepartie, constitutif d'une donation déguisée. Il conviendra donc d'être particulièrement vigilant à la valeur donnée, aux biens apportés au capital par le mineur, mais également, en cas de donation ou de transmission par tout moyen, des titres d'une société existante à un mineur, à la valeur donnée à ces titres. Et ce, D'autant plus que la donation serait suivie rapidement par une cession de ces mêmes titres ou d'actifs sous-jacents de la société dont les titres ont été donnés. La jurisprudence retient une définition constante de la valeur vénale comme le prix qui pourrait être obtenu par le jeu normal de l'offre et de la demande, compte tenu de la situation financière de la société, de ses perspectives, de ses actifs et de ses contraintes. En présence d'un mineur, l'exigence de rigueur est renforcée, l'opération devant être... objectivement justifié et documenté. Il demeure un risque évident de donation déguisée en cas de sous-valorisation des titres ou des biens donnés via une société à un mineur. La donation déguisée est une solution qui est très simple. suppose un appauvrissement du disposant, un enrichissement corrélatif du bénéficiaire et une intention libérale. En effet, la haute juridiction a déjà rappelé que la cession de titres à un prix manifestement inférieur à leur valeur réelle caractérise une donation déguisée. Dans le cadre de l'entrée d'un mineur au capital, une telle donation déguisée pourrait être caractérisée en présence d'une cession à prix minoré, d'un apport surévalué du côté du parent ou d'une dilution artificielle du capital. L'administration fiscale dispose d'un large pouvoir de requalification sur le fondement de l'article L64 du livre des procédures fiscales. Elle peut considérer que la sous-valorisation poursuit un but exclusivement fiscal ou vise à transmettre un patrimoine sans acquitter les droits correspondants.

• Speaker #0

  Quels sont les risques successoraux liés à la transmission de titres à un mineur ?

• Speaker #1

  Une transmission anticipée de titres à un mineur, réalisée à une valeur minorée, peut constituer une libéralité rapportable à la succession voire une atteinte à la réserve des autres héritiers. Selon les juges, la sous-évaluation volontaire d'un bien transmis peut justifier sa réintégration dans la masse de calcul de la réserve. Attention ainsi à conserver une certaine mesure dans la structuration du patrimoine sociétaire en présence de mineurs et notamment en présence de recomposition du foyer. En cas d'atteinte caractérisée, l'opération peut être soumise à une action en réduction ou requalifiée en donation indirecte. La présence d'un mineur n'exclut nullement ces mécanismes. Bien au contraire, les juridictions sont particulièrement attentives à l'égalité entre héritiers. Certaines opérations appellent à une vigilance accrue, telle que l'apport de titres à une société nouvelle avec attribution de part à un mineur, l'augmentation de capital réservé à un mineur à des conditions préférentielles, les cessions intrafamiliales à prix symbolique ou manifestement minorées, ainsi que les démembrements de titres sans justification économique. Les juges ont par exemple déjà procédé à la requalification d'une augmentation de capital comme donation déguisée en raison d'une rupture manifeste d'égalité entre associés. En présence de mineurs, une telle opération pourrait s'avérer particulièrement risquée si elle porte atteinte aux droits du mineur. Afin de sécuriser l'entrée d'un mineur au capital, il est recommandé de recourir à une évaluation indépendante par un expert comptable, un commissaire aux apports ou un expert judiciaire de conserver une documentation complète justifiant la méthode de valorisation, d'adapter la valorisation au contexte économique réel, sans minoration artificielle, d'anticiper les conséquences successorales, rapports et réductions, et enfin de mentionner expressément, le cas échéant, le caractère donation-partage de l'opération. Il ressort par ailleurs des dispositions de l'article 1843-4 du Code civil la possibilité de recours à un expert en cas de contestation sur la valeur des droits sociaux. Une anticipation par la nomination au préalable d'un tel expert est souvent pertinente en présence de mineurs associés ou candidats à l'association.

• Speaker #0

  C'est la fin de cet épisode de Parole de droit. Merci d'avoir pris le temps de nous écouter. Nous espérons que ce point sur l'entrée des mineurs au capital d'une société vous a été utile. Pour ne rien manquer des prochains podcasts, n'hésitez pas à vous abonner à cette émission sur votre plateforme d'écoute préférée. Et si cet épisode vous a plu, aidez-nous à continuer à créer du contenu de qualité. Une simple note sur votre appli de podcast suffit. A très bientôt pour un nouvel épisode de Paroles de droit.