Transcription

• Speaker #0

  Vous écoutez Parole de droit, le podcast qui vous aide à comprendre simplement les enjeux juridiques d'aujourd'hui. Dans chaque épisode, nous abordons une thématique concrète, en lien avec l'actualité, pour éclairer les dirigeants, les managers et tous ceux qui veulent mieux comprendre le droit. Textes récents, jurisprudence, conseils pratiques, en quelques minutes, faites le point sur ce qu'il faut retenir. Aujourd'hui, grâce à Pierre Lamant, directeur juridique au sein d'Innextance au Sud-Ouest, et Yannick Manfait, expert comptable associé, nous allons découvrir comment intégrer un enfant mineur dans une société. Un mineur peut-il faire partie d'un pacte d'associés ? Quelles clauses sont admises et lesquelles sont risquées ? Comment s'exercent concrètement les droits sociaux d'un mineur associé ? Restez avec nous, ce second épisode sur l'entrée des mineurs dans une société vous apportera un éclairage concret pour anticiper et décider en toute connaissance de cause. Nous vous souhaitons un bon podcast !

• Speaker #1

  L'entrée au capital d'un mineur nécessite, comme évoqué dans le premier épisode, d'avoir une vigilance accrue sur les motifs et modalités d'entrée au capital, notamment sur l'aspect financier. Dans ce second épisode, nous allons revenir sur les points de vigilance à avoir à la fois dans les statuts et dans la documentation juridique afin de coordonner la protection des intérêts du mineur associé sans pénaliser le fonctionnement de la société pendant la période de minorité.

• Speaker #0

  Comment anticiper dans les statuts l'entrée d'un mineur incluant ses droits et ses obligations ?

• Speaker #1

  Il est fortement recommandé d'insérer dans les statuts des clauses spécifiques Merci. en cas d'entrée d'un mineur, tels que les clauses de sortie automatique ou facultative à la majorité, les clauses de rachat forcé des parts à un prix déterminé ou expertisé, en figeant notamment la méthode de valorisation et le process de rachat, son délai, les clauses d'agrément renforcé, les clauses de révision de la gouvernance à la majorité du mineur, et enfin, les clauses de non-responsabilité personnelle, notamment en présence d'emprunt. Ces clauses-là sont admises par la jurisprudence dès lors qu'elle ne porte pas atteinte à l'ordre public. Concernant précisément la clause de non-responsabilité personnelle ou de limitation des risques pour le mineur, on rappellera qu'en présence d'emprunt, ces clauses ne sont pas opposables aux banques. Il faudra donc porter une attention toute particulière au contrat d'emprunt et veiller à solliciter une limitation de responsabilité des associés mineurs dans ce contrat d'emprunt pour ne pas pénaliser le mineur associé. Le développement de l'activité de la société peut nécessiter selon le cas le recours à l'emprunt ou à des modalités de croissance qui peuvent créer un risque pour les associés. Si les majeurs sont censés accepter cette notion de risque, il pourra être néanmoins judicieux d'anticiper la protection des mineurs dans les statuts ou dans la documentation juridique de la société, en présence notamment de responsabilités illimitées, notamment dans les sociétés civiles.

• Speaker #0

  Un mineur peut-il participer au pacte d'associés venant compléter les statuts ?

• Speaker #1

  Le pacte d'associés constitue un contrat extra-statutaire régi par le droit commun des contrats. Il permet d'organiser, entre certains associés seulement, des règles relatives à la gouvernance, à la cession des titres ou à l'exercice des droits politiques. La question de la participation d'un mineur à un tel pacte doit être analysée avec une prudence renforcée, en raison de sa nature contractuelle et des engagements qu'il peut contenir. En tant que contrat, le pacte d'associés est soumis aux règles de capacité prévues par le Code civil. Cela a pour conséquence directe qu'un mineur peut participer à un pacte d'associés, mais les modalités de sa participation diffèrent selon qu'il est émancipé ou non. Le mineur non émancipé ne peut pas signer personnellement un pacte d'associés. Le pacte doit être signé soit par les représentants légaux agissant au nom et pour le compte du mineur, soit, en cas de conflit d'intérêt, par un administrateur ad hoc. Lorsque le pacte comporte des engagements significatifs, promesses de cession, clauses de sortie conjointes, Engagement de vote, clause de non-concurrence, Il peut être qualifié d'acte de disposition. En conséquence, une autorisation du juge des contentieux de la protection peut être requise. Certaines clauses sont particulièrement sensibles lorsqu'elles concernent un mineur. Parmi les clauses généralement admises, sous réserve d'autorisation judiciaire, on pourra citer les clauses d'information renforcée, les clauses d'inaliénabilité temporaire et justifiée, et enfin les clauses organisant une sortie à la majorité. En revanche, certaines clauses présentent un risque élevé Merci. et il n'est pas évident de les inclure dans un pacte intégrant un mineur. Parmi elles, on peut citer les promesses unilatérales ou sinalagmatiques de cession à prix déterminé, longtemps à l'avance, les engagements irrévocables de vote, les clauses de non-concurrence excessives et les clauses de sanctions financières. La Cour de cassation rappelle que les engagements contractuels du représentant légal doivent être conformes à l'intérêt exclusif du mineur, à peine de nullité. Il conviendra dès lors de faire preuve d'une vigilance. accrue. Le mineur émancipé dispose en principe de la capacité de contracter seul. Il demeure cependant soumis à l'interdiction d'exercer le commerce sans autorisation judiciaire et ne peut donc pas souscrire à un pacte qui l'obligerait à accomplir des actes de commerce prohibés. Par exemple, un pacte imposant au mineur émancipé de participer activement à la gestion commerciale serait nul ou inopposable à son égard.

• Speaker #0

  Quels sont les effets du pacte à l'encontre du mineur ?

• Speaker #1

  Le pacte n'a d'effet qu'entre ses signataires, on parle de force obligatoire relative. Il est opposable au mineur dès lors qu'il a été valablement signé par ses représentants. Il est inopposable à la société, sauf reprise explicite ou clause statutaire concordante. En cas de violation du pacte par l'associé mineur, la sanction est exclusivement contractuelle. Mais attention car les effets financiers ne pèsent pas en réalité sur le mineur du fait de l'application relative de la Convention. Par ailleurs, l'exécution forcée ou la clause pénale à l'encontre d'un mineur peut être écartée si elle porte une atteinte disproportionnée à ses intérêts. Pour rappel, le juge dispose du pouvoir de modérer les engagements excessifs d'une personne protégée.

• Speaker #0

  En présence d'un mineur, quelles précautions faut-il prendre pour formaliser un pacte d'associés et les statuts de la société ?

• Speaker #1

  Il est fortement recommandé de prévoir un chapitre spécifique associé mineur dans le pacte, de limiter la durée des engagements à la minorité, de subordonner certaines obligations à une confirmation expresse à la majorité, d'exclure toute clause de sanction automatique, et enfin d'inclure des clauses de protection recommandées. Par exemple, on pourra citer plusieurs clauses pertinentes, telles que la clause de caducité du pacte à la majorité, sauf ratification express, la clause de révision automatique des engagements à la majorité, la clause de sortie prioritaire au bénéfice du mineur, ou encore la clause de médiation obligatoire en cas de différent. Il est également important de souligner comment le pacte d'associés et les statuts doivent s'articuler, en particulier lorsqu'un mineur est impliqué dans la société. Premier point, en cas de conflit entre les deux documents, ce sont toujours les statuts qui priment sur le pacte. Et si une contradiction venait à apparaître, elle doit systématiquement être interprétée dans l'intérêt du mineur. Ensuite, les éléments vraiment essentiels, par exemple la responsabilité, la gouvernance ou encore les modalités de sortie, doivent idéalement être inscrits directement dans les statuts. Le pacte d'associé, lui, ne joue qu'un rôle complémentaire. Enfin, lorsqu'un mineur participe au pacte, Il peut être judicieux de rappeler tous ces éléments dès le préambule. C'est à la fois une démarche d'information et un signal fort de bonne foi contractuel.

• Speaker #0

  Un mineur peut-il exercer des fonctions de direction dans une société ?

• Speaker #1

  Dans les sociétés civiles, le gérant peut être une personne physique ou morale, mais un mineur non émancipé ne peut pas être gérant, car la fonction implique des actes de gestion engageant la société. Un mineur émancipé peut être gérant, sous réserve de ne pas exercer une activité commerciale. Il faudra ainsi avoir une attention... toutes particulières aux sociétés civiles par la forme qui ont un objet commercial, outre l'impact fiscal du passage à l'impôt sur les sociétés. Dans les SARL, le gérant étant nécessairement une personne physique devant avoir la capacité commerciale, il est impossible à un mineur non émancipé d'assumer ce mandat. Dans les SAS et SA, les fonctions de président ou dirigeant sont assimilées à un exercice professionnel. Il s'ensuit qu'un mineur non émancipé ne peut pas exercer ces fonctions. A l'inverse, Un mineur émancipé peut y accéder sous condition.

• Speaker #0

  Comment s'exercent les droits sociaux d'un mineur associé ?

• Speaker #1

  Le mineur associé est titulaire des droits sociaux comme tout associé. Néanmoins, il ne les exerce pas personnellement s'il n'est pas émancipé du fait de l'incapacité d'exercice qui le frappe au plan juridique. Il s'ensuit que ses représentants légaux votent en son nom. Le représentant légal agit dans l'intérêt exclusif du mineur, sous contrôle judiciaire si nécessaire. En effet, dans certains cas, il peut être particulièrement important de faire intervenir ce contrôle judiciaire. Ainsi, par exemple, en cas de conflit avéré entre le représentant légal et le mineur, notamment en fin de minorité, la nomination d'un administrateur ad hoc pourra être une solution utile à envisager.

• Speaker #0

  Pourquoi faut-il redoubler de vigilance avec un mineur associé ?

• Speaker #1

  L'entrée d'un mineur au capital d'une société constitue une opération à fort enjeu patrimonial, où la question de la valorisation est centrale. Le droit français... autorise certes la participation des mineurs au capital des sociétés civiles et commerciales, mais dans un cadre strictement encadré. Cette participation doit rester exceptionnelle, sécurisée et justifiée par l'intérêt du mineur avec une vigilance particulière sur la nature de la société, les apports réalisés, l'exercice des droits sociaux et les mécanismes de sortie. Une rédaction statutaire rigoureuse et un contrôle judiciaire adapté constituent les meilleures garanties de protection du mineur associé. toute approximation ou minoration, expose les parties à des risques cumulatifs, redressement fiscal, requalification civile, contentieux successoraux. En pratique, la valorisation doit être sincère, justifiable et cohérente avec la stratégie patrimoniale globale. La protection du mineur ne saurait justifier une entorse aux règles de valorisation. Bien au contraire, elle impose une exigence accrue de transparence et de rigueur.

• Speaker #0

  Quelles sont les meilleures pratiques pour intégrer un mineur au capital ?

• Speaker #1

  Lorsqu'un mineur est impliqué dans une société, le choix de la structure juridique est absolument déterminant. On privilégiera systématiquement les sociétés à responsabilité limitée, comme la SARL ou la SAS. Pourquoi ? Parce qu'elles offrent une protection essentielle. En cas de difficulté, la responsabilité du mineur reste cantonnée à ses apports, sans que son patrimoine personnel ne soit exposé. A l'inverse, les sociétés de personnes sont à éviter. Dans ce type de structure, les associés sont responsables indéfiniment sur leur bien propre, ce qui est évidemment incompatible avec la protection que l'on doit à un mineur. Autre point de vigilance, les apports. Il convient de les limiter au strict nécessaire. On n'engage pas plus que ce qui est vraiment utile au projet. Et pour sécuriser l'ensemble du dispositif, une règle d'or, solliciter systématiquement une autorisation judiciaire. C'est une étape incontournable pour protéger les intérêts du mineur et donner une base légale solide à l'opération.

• Speaker #0

  C'est la fin de cet épisode de Parole de droit. Merci d'avoir pris le temps de nous écouter. Nous espérons que ce point sur l'entrée des mineurs au capital d'une société vous a été utile. Pour ne rien manquer des prochains podcasts, n'hésitez pas à vous abonner à cette émission sur votre plateforme d'écoute préférée. Et si cet épisode vous a plu, aidez-nous à continuer à créer du contenu de qualité. Une simple note sur votre appli de podcast suffit. A très bientôt pour un nouvel épisode de Parole de droit.