Le CEIPI raconté par Yves Reboul - Big Ideas Big Names in IP | R2PI

Description

🎙️ Dans l'épisode de cette semaine, au sein de notre série « BIG IDEAS, BIG NAMES IN IP », nous plongeons dans l'histoire fascinante de la création du CEIPI. 💡

💬 R2PI a l'honneur de présenter une entrevue exclusive avec Yves Reboul, Professeur émérite et ancien Directeur général du CEIPI.

💬 Témoin privilégié sa création, le Professeur Reboul nous raconte, à travers des anecdotes captivantes, l’histoire du CEIPI depuis sa naissance en 1963.

💬 L'interview a été menée par Stéphanie Carre, Maître de conférences au CEIPI.

Hébergé par Ausha. Visitez ausha.co/politique-de-confidentialite pour plus d'informations.

Transcription

Speaker #0
Protéger la propriété intellectuelle de l'univers industriel. Le 3DT, Technology and Electro-Proctor. Le pays. Le pays. Le podcast de la propriété intellectuelle. Chers auditeurs, chères auditrices, bienvenue sur R2PI, votre podcast de propriété intellectuelle.
Speaker #1
Ici,
Speaker #0
on parle de pays, on en parle entre amis, mais surtout, on vous en parle. Aujourd'hui, retrouvez un membre de notre équipe pour un épisode de Big Ideas, Big Names in IP. Bonne écoute !
Speaker #1
Chères auditrices, chers auditeurs, Stéphanie Carr, enseignante, chercheur au CEPI. Bienvenue pour cette nouvelle émission qui sera consacrée à l'épopée du CEPI. Pour ce faire, je reçois aujourd'hui le professeur Yves Reboule. Cher Yves, bonjour.
Speaker #0
Bonjour Stéphanie.
Speaker #1
Alors vous êtes aujourd'hui professeur émérite, vous avez été directeur général du CEPI pendant une dizaine d'années à la fin des années 90, c'est bien cela ?
Speaker #0
Tout à fait cela.
Speaker #1
Alors si nous souhaitions vous inviter, c'est parce que vous êtes un monument du CEPI, si vous me permettez cette expression. et le témoin privilégié de son histoire. Or, cette histoire, notamment de la création du CEPI, permet de comprendre pourquoi ce centre, qui est à la fois un centre de recherche, un centre de formation, est unique en France. Unique parce que c'est le seul centre à être visé par le Code de la propriété intellectuelle. Unique parce que cette référence dans le Code de la propriété intellectuelle concerne une exclusivité dans la formation de certains professionnels. Cette spécificité, elle est aussi parce que le CEPI correspond à une composante de l'université. au même titre qu'une faculté de droit ou une faculté de médecine. Alors peut-être que pour commencer, on pourrait parler de cette création du CEPI en 1963.
Speaker #0
Tout à fait, c'est une longue histoire, très complexe, très originale. Et si vous permettez une anecdote qui m'a été rapportée par les fondateurs de l'institution. Oui. En 1963. Le CEPI est né d'une rencontre entre un professeur d'université et de droit commercial à la Faculté des droits de Strasbourg, le professeur Bastien, et le directeur de l'école de chimie de l'époque. Et c'était l'époque où le train entre Paris et Strasbourg ne mettait pas 1h45, mais 4h30 ou près de 5h. Et il y avait un restaurant, et ces deux professeurs se rencontraient au restaurant. du train, et on parlait de la propriété industrielle.
Speaker #1
Donc c'est la rencontre entre...
Speaker #0
Entre le droit et la technique, en fait, qui est l'objet même de la propriété intellectuelle, en tout cas, la propriété industrielle de la protection des inventions. Le professeur Bastien venait de rendre visite à l'exisnexis d'aujourd'hui, le jeu sclasseur. notre société, puisqu'il en était le directeur scientifique et le directeur de l'école de chimie, venait du ministère de l'Industrie. Le directeur de l'école de chimie dit au professeur Bastien qu'il y a un problème en France avec la mise en place du marché commun. Les entreprises françaises n'ont pas de spécialistes en propriété industrielle suffisamment formées pour faire face à la concurrence des entreprises allemandes et européennes. Il est impératif de former des spécialistes en droit de débreuver pour l'industrie.
Speaker #1
Alors ça veut dire que c'était des ingénieurs qui étaient formés à...
Speaker #0
Jusque-là, les ingénieurs étaient formés sur le tas, selon l'expression consacrée, dans les services de propriété industrielle de l'industrie, et en fait de quelques grandes entreprises multinationales de l'époque. Quant à la profession libérale... La profession a été recrutée par les anciennes écoles d'ingénieurs qui formaient également sur le tas, dans leur cabinet, les nouveaux spécialistes en propriété industrielle qu'on appelait les ingénieurs brevets. C'était quelques grandes familles à Paris qui tenaient le marché de la propriété industrielle et en particulier des brevets à l'époque. D'où la création du CEPI. Dans ce contexte, le professeur Bastien cherchait une activité nouvelle parce qu'il n'avait pas été élu doyen de la faculté de droit et il s'est décidé à créer le CEPI. sans avoir la moindre connaissance sur le droit à la protection des inventions en France.
Speaker #1
C'est remarquable. Mais alors, ça veut dire que le directeur général du CEPI, c'est l'équivalent d'un doyen de la faculté de droit.
Speaker #0
À l'époque, c'était une annexe de la faculté de droit comparée, la faculté de droit en 1963. Puis, avec la réforme des universités en 1968, après 1968, le CEPI est devenu une composante de l'université.
Speaker #1
À part entière, avec une autonomie ?
Speaker #0
À part entière, au même titre que la faculté de droit, que l'école de commerce, que les autres institutions. Et aujourd'hui, une composante au sein de l'université de Strasbourg, au même titre que toutes les autres composantes.
Speaker #1
Et alors le choix de Strasbourg, puisque vous disiez que l'écosystème de la propriété industrielle était concentré à Paris, et le CEPI, lui, a son siège à Strasbourg. Alors,
Speaker #0
en fait, c'est encore le hasard qui a voulu que... Parce que le professeur Bastien n'avait pas de compétences particulières en droit des brevets d'invention, il a créé une commission avec l'INPI, l'Institut national de la propriété industrielle à Paris, pour préparer la mise en place de ce centre d'études internationales de la propriété industrielle. Lors de la réunion qui a eu lieu à Paris, Au siège de l'Institut national de la propriété industrielle de l'INPI, il y avait le professeur Bastien de Strasbourg, l'initiateur du projet. Il y avait le professeur Chavannes de Lyon, qui lui était spécialiste en marque. Et il y avait un avocat célèbre à l'époque à Paris, maître Paul Matteli. La question s'est posée de la localisation du siège du CEPI. de ce centre de propriété industrielle. Les cabinets parisiens et l'industrie préféraient qu'on installe ce centre à Paris, le motif étant que les sièges sociaux des entreprises étaient à Paris et les cabinets étaient tous parisiens, pour la plupart d'entre eux, sauf quelques antennes pour certains d'entre eux à Strasbourg, dont le cabinet NUS à l'époque, qui lui avait un pied sur la France et sur l'Allemagne. Le défenseur de la localisation à Strasbourg était Paul Matteli. parce qu'il pensait pouvoir ainsi intervenir directement dans la mise en place de ce centre, car il en était très intéressé. C'est la raison pour laquelle il a supporté la proposition du professeur Bastien. Et c'est ainsi que Paul Matelier a obtenu cette commission, que le siège soit à Strasbourg. Le motif le plus important qui a été mis en avant étant que les étudiants qui à l'époque étaient essentiellement des professionnels, devaient aller dans un lieu hors de Paris pour se consacrer à leurs études pendant l'année universitaire.
Speaker #1
Est-ce que la proximité avec l'Allemagne a joué aussi ?
Speaker #0
Alors, ce n'était pas prédéterminé. Mais il se trouve que, fruit du hasard, en 1963, ont été signées trois conventions sur l'unification du droit des brevets en Europe. Et cette même année est née l'idée de créer à Strasbourg le Centre de propriété industrielle, sachant qu'à l'époque déjà, des travaux avaient été entrepris sur la mise en place d'un brevet européen. à l'initiative du Conseil de l'Europe à l'époque, puis de la Commission de Bruxelles, et que les chefs de file de cette mise en place d'un brevet européen étaient déjà, bien entendu, les Allemands.
Speaker #1
Oui, alors ça c'est intéressant parce qu'aujourd'hui, il y a très peu de temps, en juin dernier, la JUB, la Juridiction Unifiée des Brevets, voit le jour. Et on voit que c'est une réflexion qui existe depuis les années 60. Alors, est-ce que la signature de la Convention de Munich sur le brevet européen a été importante dans la construction, dans l'évolution du CEPI ?
Speaker #0
Alors, comme vous l'avez bien compris, la première étape de la création de ce centre original, puisqu'il s'agit de former depuis l'origine des ingénieurs. au droit à la propriété industrielle. L'essentiel étant la protection des inventions par les droits des brevets, protection nationale, protection internationale, mais aussi, et accessoirement à l'époque, les marques, dessins et modèles. qui était le quotidien des ingénieurs brevets, ce qu'on appelle aujourd'hui les conseils en propriété industrielle, ou les spécialistes dans l'industrie. C'était la mission première du CEPI, former des Français à la propriété industrielle pour les mettre en concurrence de même niveau avec les partenaires européens, les grands pays, c'est-à-dire essentiellement l'Allemagne, l'Angleterre, et puis d'autres pays tels que l'Italie, la Suisse. les Pays-Bas à l'époque, et la Belgique.
Speaker #1
Du coup, le CEPI, en France ?
Speaker #0
Sa vocation originelle, que lui a donnée le professeur Bastien, était une vocation internationale, puisque déjà au conseil d'administration, on avait des représentants des professionnels en Europe, dont... l'Institut Max Planck, le représentant, le président, le directeur de l'Office de l'aide de l'Organisation mondiale de la propriété intellectuelle à Genève, et d'autres institutionnels. Ça, c'était pour la formation des Français dans le contexte européen. Et la deuxième grande étape, comme vous l'avez souligné, c'est l'arrivée du brevet européen, la signature en 1973 de la Convention de Munich. Et là, il s'est passé un phénomène intéressant pour le CEPI qui a joué un rôle très important dans son avenir, dans son futur. Ce fut la mission qui a été confiée au CEPI de préparer les candidats à l'examen européen de qualification. Comme vous le savez, l'Office européen des brevets a mis en place un examen professionnel dont doivent être titulaires... les mandataires auprès de l'Office européen des brevets. Cet examen professionnel européen s'ajoute aux qualifications nationales des pays membres de la Convention de Munich.
Speaker #1
Est-ce que ça veut dire que le CEPI intervient dans différents États ?
Speaker #0
Alors, la question primordiale qui a été posée à l'époque fut la localisation du siège de l'Office européen des brevets. Tous les grands pays voulaient avoir le siège dans leur pays, mais aucun des pays voulait financer la construction du bâtiment.
Speaker #1
La petite histoire de l'appropriation.
Speaker #0
La petite histoire, mais qui a joué un grand rôle. L'Allemagne, qui avait pris conscience depuis très longtemps de l'importance d'un brevet européen dans les pays européens, a proposé à la fois le bâtiment. Le terrain qui a été donné par la ville de Munich et le bâtiment qui a été financé par l'État de Bavière. Tous les pays sont tombés d'accord pour que le siège soit en Allemagne. Il faut savoir aussi que le système le plus élaboré en droit des brevets en Europe était le système allemand. Et que le projet qui a été mis en place de brevet européen a été largement inspiré du système allemand. Donc les pays sont tombés d'accord pour que ce soit Munich qui soit le siège de l'Office européen des brevets, mais le chef de file de la délégation à l'époque pour l'élaboration du brevet européen était le docteur Van Bentem, qui était l'ancien président de l'Office néerlandais des brevets, et qui était très francophile. Et il a... proposé à la Commission d'élaboration du brevet européen en 1973, que la France soutiendrait... Le siège de Munich a une condition, que la préparation à l'examen européen de qualification qu'on appelle aujourd'hui l'EQE soit confiée à la France et en particulier au CEPI.
Speaker #1
Donc c'est vraiment des rencontres, des équilibres qui expliquent ?
Speaker #0
Ce sont des relations personnelles qui ont permis au CEPI de devenir le centre européen de formation. à la propriété industrielle, mais au droit européen de la propriété industrielle. Ceci est très important et nous le devons, je le répète, parce que ça n'a pas été écrit, mais c'est une tradition orale, et je suis heureux de le confirmer aujourd'hui, nous le devons à professeur Van Bentem, qui a été le premier président de l'Office européen des brevets et qui ensuite est devenu le président du conseil d'administration du CEPI.
Speaker #1
Il y a des liens très forts entre l'OEB et le CEPI.
Speaker #0
Il y a eu des liens très forts. Et le président Van Benthem, quand il était président de l'Office européen des brevets, me disait Je n'enverrai mes fonctionnaires de l'Office européen des brevets qu'à Strasbourg pour la préparation à l'examen européen de qualification.
Speaker #1
Ce qui explique cette exclusivité qui caractérise le CEPI aujourd'hui.
Speaker #0
Alors le CEPI a dû s'organiser pour faire face à cette nouvelle offre de formation. C'est ainsi que nous avons créé trois sections au CEPI. Une section française pour la préparation des candidats français, des candidats à l'examen français de qualification de l'INPI. une section internationale pour la préparation à l'examen européen de qualification et à toutes les formations dites européennes, avec trois langues officielles, le français, l'anglais et l'allemand, qui sont les langues officielles de l'Office européen des brevets, et puis la section recherche.
Speaker #1
D'accord.
Speaker #0
Et puis l'étape suivante, qui est aussi importante, parce qu'il ne faut pas l'oublier, c'est... la participation de l'EPI, l'European Patent Institute, au CEPI.
Speaker #1
De quelle manière ?
Speaker #0
La première étape de préparation à l'examen européen de qualification consistait à organiser à Strasbourg des séminaires de préparation finale aux épreuves A, B, C et D de l'examen européen de qualification. Mais les pays européens qui envoyaient leurs candidats à Strasbourg, n'avaient pas eux-mêmes dans leur propre pays des formations de base organisées pour l'initiation et la préparation de l'examen européen de qualification à Strasbourg. Il n'y avait que la dernière étape, la préparation finale. Donc l'Institut des mandataires européens, l'EPI, s'est rapproché du CEPI et nous a demandé de mettre en place dans chacun des pays membres de la Convention de Munich, les formations de base dans les villes qui le souhaitaient. Et c'est ainsi qu'on a créé une trentaine de centres dans tous les pays européens qui le souhaitaient à l'initiative des nationaux, des spécialistes de la propriété industrielle. Et ici, il faut souligner le rôle important, très important, qu'ont joué les directeurs de la section internationale du CEPI. Le premier d'entre eux était Michel Dehasse.
Speaker #1
D'accord.
Speaker #0
Puis, Romuald Zinger, qui était un des artisans aussi du brevet européen, qui était président de la grande chambre des recours à l'Office européen des brevets. Et lorsqu'il a été admis à la retraite, a été nommé directeur de la section internationale du CEPI.
Speaker #1
D'accord.
Speaker #0
Et il a pris son bâton de pèlerin, pour reprendre une image, pour aller fonder dans les plus grandes villes de France, d'Europe. des centres de préparation de base à l'examen européen de qualification.
Speaker #1
Ce qui explique qu'aujourd'hui, le CEPI intervient dans une trentaine d'États.
Speaker #0
Dans une trentaine d'États et une trentaine de centres. Puis, le docteur Singer, hélas, nous a quittés très tôt. Il a été remplacé par le docteur. Dieter Stauder, qui a été un directeur très actif, très dynamique, et qui a, pour prendre une formule à la mode, boosté la section internationale en mobilisant tous les Européens, les nationaux, les professionnels, à participer à cette formation.
Speaker #1
C'était un vrai personnage.
Speaker #0
Un grand personnage qui était, on peut le dire... l'architecte de la mise en place de cette formation de base et la formation à Strasbourg au brevet européen.
Speaker #1
Alors, on comprend au travers de ces précisions que le cœur de métier du CEPI, c'est la propriété industrielle. Est-ce qu'il y a eu une évolution de ce point de vue ? Parce qu'aujourd'hui, le centre... porte un nom un peu différent, Centre d'études internationales de la propriété intellectuelle.
Speaker #0
Si vous voulez, il faut revenir à la mission originelle du CEPI. Le CEPI est comme Janus, il a deux faces. C'est une école professionnelle. C'est aussi devenu une institution académique à finalité juridique exclusive.
Speaker #1
Avec la création de...
Speaker #0
Deux faces. Il ne faut jamais oublier que la première face est la plus importante, parce que c'est le pilier, c'est la cise de l'institution, ce sont les fondations de l'institution. C'est ce qui justifie aussi, il ne faut pas l'oublier, jamais l'oublier, que le CEPI a un monopole depuis l'origine pour la préparation à l'examen français de qualification.
Speaker #1
Monopole qui est précisé aujourd'hui dans le code même de la propriété industrielle.
Speaker #0
autrement dit, pour pouvoir devenir mandataire français auprès de l'INPI, l'Association de la propriété industrielle. Il faut avoir le diplôme du CEPI brevet d'invention. et après, satisfaire à l'examen professionnel des qualifications auprès de l'INPI. Mais nous avons une mission extrêmement importante de préparation à l'examen français de qualification pour justifier ce monopole. C'est la raison pour laquelle la vocation première fondamentale du CEPI, c'est la formation des ingénieurs au droit de la propriété industrielle pour devenir mandataire auprès de l'INPI. Mais en même temps... La mission fondamentale du CEPI, c'est aujourd'hui de préparer les candidats français à l'examen européen de qualification, c'est-à-dire à l'EQE, qui est organisée non pas par l'INPI, mais cette fois par l'Office européen des brevets. Ce sont les deux missions essentielles du CEPI. Ensuite... Le deuxième cercle de formation qui s'est considérablement développé, c'est la formation marque, dessin et modèle, qui sont le complément du métier de mandataire français auprès de l'INPI et aussi de mandataire européen, qui s'occupe de la gestion des droits de propriété industrielle de leurs clients dans les cabinets. ou qui sont dans les services de propriété industrielle de l'industrie, puisque les marques, dessins et modèles sont aussi indissociables des inventions brevetées, puisque c'est la valorisation des droits de propriété industrielle que sont les inventions brevetées.
Speaker #1
Alors peut-être que pour nos auditrices et auditeurs, je précise, parce que ceux qui ne sont pas juristes peuvent ne pas le savoir, vous-même êtes un spécialiste du droit des marques.
Speaker #0
Je suis aussi spécialiste du droit des marques.
Speaker #1
Devenue parce que création de ce DU, marques, dessins et modèles ?
Speaker #0
Oui, parce que j'ai pris conscience à travers quelques consultations que les marques avaient une grande valeur. Et avec le temps, plus le temps passait, plus les marques avaient de la valeur. Et plus nous entrons dans la propriété intellectuelle. Plus les marques prennent de l'importance et constituent l'essentiel de l'actif de certaines entreprises.
Speaker #1
Alors ce qui est remarquable, c'est que l'un de vos doctorants, Yann Bazir, spécialiste en droit des marques, aujourd'hui est devenu, a pris le flambeau, est devenu le directeur général du CEPI.
Speaker #0
Je l'ai convaincu de l'importance des marques. J'ai dirigé sa thèse en droit des marques. Il avait un très beau sujet. Il est devenu le spécialiste français du droit des marques aujourd'hui. et dirige le CEPI, avec beaucoup de talent d'ailleurs.
Speaker #1
Alors, vous avez souligné, le cœur de métier du CEPI, c'est le brevet, c'est cette formation au droit des brevets, importance aussi du droit des marques et dessins et modèles, mais les masters actuels forment de manière... Alors,
Speaker #0
nous allons arriver au master. Je voudrais ajouter un point. Très important. Le CEPI aurait pu être installé dans une école d'ingénieurs ou dans une école de commerce. Bien sûr. Cette question a été souvent posée. Il y avait des universités scientifiques, des universités qui étaient candidates. D'accord. Le choix a été les facultés de droit parce que, pour reprendre une formule chère au professeur Jean-Marc Mousseron, qui a joué un rôle important dans le développement du CEPI, Le droit de la propriété sociale et le droit des brevets, c'est d'abord du droit. C'est du droit qui encadre la technique. Donc il faut former des juristes au droit des brevets, en sachant qu'ils ont déjà une formation antérieure, une formation scientifique.
Speaker #1
Une formation d'ingénieur.
Speaker #0
Mais ce qu'il faut retenir, c'est la responsabilité du CEPI dans la formation des ingénieurs. Les ingénieurs qui viennent au CEPI... changent d'orientation, puisqu'à l'origine, leur cursus universitaire ou des grandes écoles est de devenir des ingénieurs dans le domaine de la technique, de toutes les techniques. Et ceux qui prennent la voie de la propriété industrielle changent de direction, puisqu'ils vont avoir comme profession de protéger les inventions, donc d'avoir une formation juridique. Donc notre rôle est de les accompagner. de sorte qu'ils réussissent aux examens professionnels, l'examen français de qualification, l'examen européen de qualification. C'est en cela que le CEPI est une école professionnelle.
Speaker #1
Rattachée à une institution juridique.
Speaker #0
Voilà. C'est son originalité. D'ailleurs, il a été copié par différents pays, dont la Chine, qui a créé aussi un institut de formation à la propriété industrielle, qui m'a fait l'amitié de m'inviter à l'inauguration de leur centre.
Speaker #1
Parce que créé sur le modèle du CPI.
Speaker #0
Oui, parce que nous avons formé de nombreux Chinois pendant des années, dans les années 80-90. Mais il faut nourrir la formation juridique. Or, la technique évolue sans cesse. Et l'évolution de la technique... Et la plus grande abstraction que l'on constate dans le domaine des inventions ou de la technicité impose la recherche juridique. Cette recherche juridique doit être faite par les juristes. Ça, c'est la première chose. La deuxième chose, c'est, comme je vous l'ai dit, le droit des marques, des scènes et modèles. Le droit d'auteur aussi, ce sont appliqués à la propriété industrielle, donc aux dessins et modèles. Ce sont considérablement développés. Dans les activités des entreprises, au point de constituer un élément aussi important que les brevets d'invention, les actifs immatériels des entreprises. Par conséquent, il faut aussi former des juristes purs et former des chercheurs en droit de la propriété intellectuelle.
Speaker #1
D'où la création des masters.
Speaker #0
D'où le deuxième volet, la finalité académique du CEPI. D'où la création des masters. Le premier qui a été créé en France, c'est le CEPI. C'était avec le professeur Jean-Jacques Burst, qui était directeur du CEPI quand j'étais arrivé à Strasbourg, et qui a été le premier à créer un DESS, Accords et propriétés industrielles, qui exprimait bien le rôle des juristes dans la valorisation des droits de propriété industrielle. Puis, on s'est aperçu qu'il fallait développer des masters dans d'autres directions. que la valorisation des droits de propriété industrielle, mais dans l'exploitation, proprement dit, de la propriét�� industrielle dans les entreprises. D'où la création d'un DESS propriété industrielle et commerce, puis la création d'un DESS propriété intellectuelle et activité culturelle. Bref, nous avons décliné en différents masters tous les volets. où la propriété industrielle est devenue le pilier de l'activité économique en France et dans le monde.
Speaker #1
C'est intéressant parce qu'on continue aujourd'hui au CEPI d'être attentif aux attentes des professionnels, d'où la création par exemple d'un DU lié aux questions de l'intelligence artificielle. On a vraiment une spécificité de ce que vous dites du CEPI, d'être à l'écoute de la demande des professionnels.
Speaker #0
Oui, c'est une tradition qui remonte à l'origine du CEPI, puisque en tant qu'école professionnelle de formation, nous devons aligner, adapter en permanence nos enseignements propriétaires industriels sur les besoins des milieux professionnels, que ce soit l'industrie ou que ce soit les cabinets de propriétaires industriels, puisque l'évolution de la technique... On est contraint aussi à faire de la formation continue et à s'adapter eux-mêmes à l'évolution du droit dans cette matière et par conséquent à nous solliciter pour former des futurs spécialistes. Et ça, c'est la richesse du CEPI, ce dialogue permanent avec les milieux professionnels, que l'on retrouve aussi dans les autres matières, les matières purement juridiques, c'est-à-dire celles des masters, que ce soit la propriété industrielle marque-dessin-modèle, ou que ce soit les masters en propriété intellectuelle pure.
Speaker #1
Alors, c'est ce qui explique que le nom du CEPI a évolué de propriété industrielle à centre d'études internationales de la propriété intellectuelle.
Speaker #0
Tout à fait.
Speaker #1
Tout à l'heure, vous avez dit qu'il faut aussi alimenter la recherche.
Speaker #0
Il faut alimenter la recherche puisque le droit doit s'adapter à la technique, puisque le droit encadre les activités économiques et ici les activités de création, création technique, création esthétique. L'évolution de la technologie, notamment les technologies de l'information et de la communication, l'apparition de l'intelligence artificielle. Donc de la transformation de l'économie en économie de la connaissance nous contraint aussi de proposer des formules juridiques qui s'adaptent à cette activité. On voit cette nouvelle économie de l'actif de l'intelligence, fondée sur l'intelligence et sur la création, d'où l'importance de la recherche. Au fond, c'est l'enseignement. Les remontées des besoins des praticiens qui nourrissent la recherche. On le voit en particulier dans un master formation continue propriété industrielle, où les sujets de master, les sujets dans les masters de recherche et de rédaction de mémoire, sont puisés dans le quotidien des activités des professionnels.
Speaker #1
Au plus près de la pratique.
Speaker #0
Voilà.
Speaker #1
Alors la section recherche et la finalité de recherche du CEPI se manifestent par la publication d'ouvrages aussi ?
Speaker #0
Alors ce sont les mémoires des masters, ce sont les thèses qui sont dirigées par les universitaires, et ce sont aussi les publications, les activités de recherche multiples qui sont générées par le CEPI à la section recherche, que ce soit les journées d'actualité que vous dirigez. Pour l'actualité de la propriété industrielle, chaque année, que ce soit les colloques, que ce soit les rencontres, que ce soit les activités de manifestations diverses que vous organisez à la section recherche et qui donnent lieu à des publications. et qui suscite un grand public, parce que les publications sont aussi bien en français qu'en anglais.
Speaker #1
Alors c'est vrai qu'on a au CEPI la volonté de divulguer, de rendre public les travaux. C'est aussi ce qui explique la création de ce podcast. Et merci infiniment d'avoir accepté notre invitation pour parler de... de cette histoire du sépi. Alors, peut-être que vous voulez, en mot de la fin, ajouter quelque chose sur ce sépi auquel vous avez consacré de longues années de votre vie.
Speaker #0
De ma carrière professionnelle, si vous voulez savoir. C'est une belle aventure. Je crois que c'est aussi un modèle auquel, d'ailleurs, je suis très content. les universitaires, les juristes ont été contraints de s'adapter. Longtemps, en France, et je crois que c'est encore le cas dans bien des domaines, il y a un décalage, une absence de communication entre les milieux professionnels et l'enseignement. Le CEPI nous contraint. à entretenir des liens très étroits, et on l'a vu au cours des 40 dernières années, entre les besoins des milieux professionnels et les missions de formation qui sont les nôtres. Nous devons à la fois former de manière académique, c'est-à-dire même théorique, les matières juridiques que nous enseignons et que nous maîtrisons. parce que la connaissance théorique du droit est indispensable pour résoudre les problèmes juridiques qui sont quotidiens aujourd'hui et que l'évolution de la technique contraint à initier. D'autre part, ce qui est important aujourd'hui, c'est de regarder le futur. L'avenir, c'est de continuer à former des spécialistes, des ingénieurs et des scientifiques. au métier traditionnel de la propriété industrielle, c'est-à-dire à la protection des inventions par brevet, au plan national, européen et mondial. C'est la même chose pour les autres droits de propriété industrielle, les marques, dessins et modèles. Et je souligne en passant que les dessins et modèles vont encore se développer dans les années qui viennent au même titre que les marques. Au même titre que les brevets d'invention.
Speaker #1
Spécialement avec l'adoption du paquet dessin et modèle.
Speaker #0
Oui, et puis la mondialisation et l'organisation du droit à la propriété industrielle et intellectuelle dans le monde. C'est un mouvement qui est irréversible. La France n'a pas eu, elle l'a regretté longtemps, d'office de propriété intellectuelle. Puisque l'Office européen des brevets est à Munich, le IPO, l'Office pour les marques d'essai et modèle, elle est à l'ICAT. Mais la France a deux trésors. Le premier, c'est la formation. Parce que c'est là où tout commence. À nous de proposer une formation dans toutes ces branches de la propriété intellectuelle, pratiques et théoriques, et d'initier la recherche dans ces trois domaines, parce que c'est le droit français qui est en jeu dans la formation. La place de la France dans le monde. dans la formation et dans le droit qui fait l'admiration de bien des étudiants que j'ai eus de tous les pays.
Speaker #1
Alors, c'est important ?
Speaker #0
L'attractivité du droit français, c'est extrêmement important. Et ce trésor, c'est le CEPI, puisque nous sommes capables d'attirer à Serrasbourg des étudiants du monde entier. Et que le CEPI a une grande notoriété dans le monde par les années passées. La deuxième trésor qui est devant nous, c'est la juridiction unifiée des brevets.
Speaker #1
Oui, j'allais y venir.
Speaker #0
L'histoire est en marche et on n'arrête pas. Je peux vous raconter une anecdote. Lorsqu'on a mis en place le PCT, le Patent Cooperation Treaty, pour la protection internationale des inventions, On me disait, les spécialistes me disaient, Ah, mais le PCT, ça n'aura jamais eu de grand succès chez nous, c'est fait pour les Américains. Aujourd'hui, la voie internationale, la voie par le PCT, est devenue la voie normale de protection des inventions pour les multinationales. Incontournable. Le deuxième exemple, c'est le brevet européen. Les fondateurs du brevet européen et la Commission de Munich me disaient, Vous savez, M. Reboul, si nous avons 30 000 dépôts de demandes de brevets européens par an à Munich, ce sera un grand succès. Nous sommes à près de 300 000 aujourd'hui. Donc le monde de la propriété industrielle est en marche. On ne l'arrêtera pas. La JUB mettra quelques années pour démarrer et va atteindre un régime de croisière. Et le siège est en France. Donc nous avons la clé de la formation et de la sanction du droit. Cela est très important, c'est à nous, Français, universitaires, professionnels, en charge de la formation, d'assumer les missions qui sont les nôtres, et de faire rayonner le droit français, qui, je le répète, est très attractif pour tous les étudiants que j'ai pu rencontrer et qui ont fait des études à Strasbourg, pour ce qui concerne l'approche. Le quartésien du droit, qui est une spécificité française, et le deuxième volet, c'est d'avoir des juristes, des juges, des avocats, qui seront formés aussi par la France, devant cette juridiction unifiée des brevets.
Speaker #1
Merci Yves, parce que ce que vous évoquez, c'est l'avenir, l'avenir de la propriété intellectuelle et du rôle, de l'importance de la France dans cet écosystème de la propriété intellectuelle. Je vous remercie pour cette émission et je vous souhaite une bonne continuation.
Speaker #0
Je vous remercie de m'avoir permis de m'exprimer. sur cette aventure passionnante qu'a été le CEPI.
Speaker #1
Ça c'est sûr, on voit, c'est une véritable passion.
Speaker #0
Et cette construction européenne, parce que le CEPI est à vocation européenne, c'est une université européenne qui a mobilisé les bonnes volontés de tous les artisans européens, du prof européen. Donc je les remercie à travers cette manifestation.
Speaker #1
Merci à vous.
Speaker #2
Merci d'avoir écouté R2PI, un podcast proposé par le CEPI. Retrouvez notre actualité sur le site du podcast et sur nos comptes Twitter, Instagram et LinkedIn. Les liens sont en description de l'épisode. Vous pouvez également nous écrire par e-mail à l'adresse r2pi.contact.gmail.com A la semaine prochaine !

Description

🎙️ Dans l'épisode de cette semaine, au sein de notre série « BIG IDEAS, BIG NAMES IN IP », nous plongeons dans l'histoire fascinante de la création du CEIPI. 💡

💬 R2PI a l'honneur de présenter une entrevue exclusive avec Yves Reboul, Professeur émérite et ancien Directeur général du CEIPI.

💬 Témoin privilégié sa création, le Professeur Reboul nous raconte, à travers des anecdotes captivantes, l’histoire du CEIPI depuis sa naissance en 1963.

💬 L'interview a été menée par Stéphanie Carre, Maître de conférences au CEIPI.

Hébergé par Ausha. Visitez ausha.co/politique-de-confidentialite pour plus d'informations.

Transcription

Speaker #0
Protéger la propriété intellectuelle de l'univers industriel. Le 3DT, Technology and Electro-Proctor. Le pays. Le pays. Le podcast de la propriété intellectuelle. Chers auditeurs, chères auditrices, bienvenue sur R2PI, votre podcast de propriété intellectuelle.
Speaker #1
Ici,
Speaker #0
on parle de pays, on en parle entre amis, mais surtout, on vous en parle. Aujourd'hui, retrouvez un membre de notre équipe pour un épisode de Big Ideas, Big Names in IP. Bonne écoute !
Speaker #1
Chères auditrices, chers auditeurs, Stéphanie Carr, enseignante, chercheur au CEPI. Bienvenue pour cette nouvelle émission qui sera consacrée à l'épopée du CEPI. Pour ce faire, je reçois aujourd'hui le professeur Yves Reboule. Cher Yves, bonjour.
Speaker #0
Bonjour Stéphanie.
Speaker #1
Alors vous êtes aujourd'hui professeur émérite, vous avez été directeur général du CEPI pendant une dizaine d'années à la fin des années 90, c'est bien cela ?
Speaker #0
Tout à fait cela.
Speaker #1
Alors si nous souhaitions vous inviter, c'est parce que vous êtes un monument du CEPI, si vous me permettez cette expression. et le témoin privilégié de son histoire. Or, cette histoire, notamment de la création du CEPI, permet de comprendre pourquoi ce centre, qui est à la fois un centre de recherche, un centre de formation, est unique en France. Unique parce que c'est le seul centre à être visé par le Code de la propriété intellectuelle. Unique parce que cette référence dans le Code de la propriété intellectuelle concerne une exclusivité dans la formation de certains professionnels. Cette spécificité, elle est aussi parce que le CEPI correspond à une composante de l'université. au même titre qu'une faculté de droit ou une faculté de médecine. Alors peut-être que pour commencer, on pourrait parler de cette création du CEPI en 1963.
Speaker #0
Tout à fait, c'est une longue histoire, très complexe, très originale. Et si vous permettez une anecdote qui m'a été rapportée par les fondateurs de l'institution. Oui. En 1963. Le CEPI est né d'une rencontre entre un professeur d'université et de droit commercial à la Faculté des droits de Strasbourg, le professeur Bastien, et le directeur de l'école de chimie de l'époque. Et c'était l'époque où le train entre Paris et Strasbourg ne mettait pas 1h45, mais 4h30 ou près de 5h. Et il y avait un restaurant, et ces deux professeurs se rencontraient au restaurant. du train, et on parlait de la propriété industrielle.
Speaker #1
Donc c'est la rencontre entre...
Speaker #0
Entre le droit et la technique, en fait, qui est l'objet même de la propriété intellectuelle, en tout cas, la propriété industrielle de la protection des inventions. Le professeur Bastien venait de rendre visite à l'exisnexis d'aujourd'hui, le jeu sclasseur. notre société, puisqu'il en était le directeur scientifique et le directeur de l'école de chimie, venait du ministère de l'Industrie. Le directeur de l'école de chimie dit au professeur Bastien qu'il y a un problème en France avec la mise en place du marché commun. Les entreprises françaises n'ont pas de spécialistes en propriété industrielle suffisamment formées pour faire face à la concurrence des entreprises allemandes et européennes. Il est impératif de former des spécialistes en droit de débreuver pour l'industrie.
Speaker #1
Alors ça veut dire que c'était des ingénieurs qui étaient formés à...
Speaker #0
Jusque-là, les ingénieurs étaient formés sur le tas, selon l'expression consacrée, dans les services de propriété industrielle de l'industrie, et en fait de quelques grandes entreprises multinationales de l'époque. Quant à la profession libérale... La profession a été recrutée par les anciennes écoles d'ingénieurs qui formaient également sur le tas, dans leur cabinet, les nouveaux spécialistes en propriété industrielle qu'on appelait les ingénieurs brevets. C'était quelques grandes familles à Paris qui tenaient le marché de la propriété industrielle et en particulier des brevets à l'époque. D'où la création du CEPI. Dans ce contexte, le professeur Bastien cherchait une activité nouvelle parce qu'il n'avait pas été élu doyen de la faculté de droit et il s'est décidé à créer le CEPI. sans avoir la moindre connaissance sur le droit à la protection des inventions en France.
Speaker #1
C'est remarquable. Mais alors, ça veut dire que le directeur général du CEPI, c'est l'équivalent d'un doyen de la faculté de droit.
Speaker #0
À l'époque, c'était une annexe de la faculté de droit comparée, la faculté de droit en 1963. Puis, avec la réforme des universités en 1968, après 1968, le CEPI est devenu une composante de l'université.
Speaker #1
À part entière, avec une autonomie ?
Speaker #0
À part entière, au même titre que la faculté de droit, que l'école de commerce, que les autres institutions. Et aujourd'hui, une composante au sein de l'université de Strasbourg, au même titre que toutes les autres composantes.
Speaker #1
Et alors le choix de Strasbourg, puisque vous disiez que l'écosystème de la propriété industrielle était concentré à Paris, et le CEPI, lui, a son siège à Strasbourg. Alors,
Speaker #0
en fait, c'est encore le hasard qui a voulu que... Parce que le professeur Bastien n'avait pas de compétences particulières en droit des brevets d'invention, il a créé une commission avec l'INPI, l'Institut national de la propriété industrielle à Paris, pour préparer la mise en place de ce centre d'études internationales de la propriété industrielle. Lors de la réunion qui a eu lieu à Paris, Au siège de l'Institut national de la propriété industrielle de l'INPI, il y avait le professeur Bastien de Strasbourg, l'initiateur du projet. Il y avait le professeur Chavannes de Lyon, qui lui était spécialiste en marque. Et il y avait un avocat célèbre à l'époque à Paris, maître Paul Matteli. La question s'est posée de la localisation du siège du CEPI. de ce centre de propriété industrielle. Les cabinets parisiens et l'industrie préféraient qu'on installe ce centre à Paris, le motif étant que les sièges sociaux des entreprises étaient à Paris et les cabinets étaient tous parisiens, pour la plupart d'entre eux, sauf quelques antennes pour certains d'entre eux à Strasbourg, dont le cabinet NUS à l'époque, qui lui avait un pied sur la France et sur l'Allemagne. Le défenseur de la localisation à Strasbourg était Paul Matteli. parce qu'il pensait pouvoir ainsi intervenir directement dans la mise en place de ce centre, car il en était très intéressé. C'est la raison pour laquelle il a supporté la proposition du professeur Bastien. Et c'est ainsi que Paul Matelier a obtenu cette commission, que le siège soit à Strasbourg. Le motif le plus important qui a été mis en avant étant que les étudiants qui à l'époque étaient essentiellement des professionnels, devaient aller dans un lieu hors de Paris pour se consacrer à leurs études pendant l'année universitaire.
Speaker #1
Est-ce que la proximité avec l'Allemagne a joué aussi ?
Speaker #0
Alors, ce n'était pas prédéterminé. Mais il se trouve que, fruit du hasard, en 1963, ont été signées trois conventions sur l'unification du droit des brevets en Europe. Et cette même année est née l'idée de créer à Strasbourg le Centre de propriété industrielle, sachant qu'à l'époque déjà, des travaux avaient été entrepris sur la mise en place d'un brevet européen. à l'initiative du Conseil de l'Europe à l'époque, puis de la Commission de Bruxelles, et que les chefs de file de cette mise en place d'un brevet européen étaient déjà, bien entendu, les Allemands.
Speaker #1
Oui, alors ça c'est intéressant parce qu'aujourd'hui, il y a très peu de temps, en juin dernier, la JUB, la Juridiction Unifiée des Brevets, voit le jour. Et on voit que c'est une réflexion qui existe depuis les années 60. Alors, est-ce que la signature de la Convention de Munich sur le brevet européen a été importante dans la construction, dans l'évolution du CEPI ?
Speaker #0
Alors, comme vous l'avez bien compris, la première étape de la création de ce centre original, puisqu'il s'agit de former depuis l'origine des ingénieurs. au droit à la propriété industrielle. L'essentiel étant la protection des inventions par les droits des brevets, protection nationale, protection internationale, mais aussi, et accessoirement à l'époque, les marques, dessins et modèles. qui était le quotidien des ingénieurs brevets, ce qu'on appelle aujourd'hui les conseils en propriété industrielle, ou les spécialistes dans l'industrie. C'était la mission première du CEPI, former des Français à la propriété industrielle pour les mettre en concurrence de même niveau avec les partenaires européens, les grands pays, c'est-à-dire essentiellement l'Allemagne, l'Angleterre, et puis d'autres pays tels que l'Italie, la Suisse. les Pays-Bas à l'époque, et la Belgique.
Speaker #1
Du coup, le CEPI, en France ?
Speaker #0
Sa vocation originelle, que lui a donnée le professeur Bastien, était une vocation internationale, puisque déjà au conseil d'administration, on avait des représentants des professionnels en Europe, dont... l'Institut Max Planck, le représentant, le président, le directeur de l'Office de l'aide de l'Organisation mondiale de la propriété intellectuelle à Genève, et d'autres institutionnels. Ça, c'était pour la formation des Français dans le contexte européen. Et la deuxième grande étape, comme vous l'avez souligné, c'est l'arrivée du brevet européen, la signature en 1973 de la Convention de Munich. Et là, il s'est passé un phénomène intéressant pour le CEPI qui a joué un rôle très important dans son avenir, dans son futur. Ce fut la mission qui a été confiée au CEPI de préparer les candidats à l'examen européen de qualification. Comme vous le savez, l'Office européen des brevets a mis en place un examen professionnel dont doivent être titulaires... les mandataires auprès de l'Office européen des brevets. Cet examen professionnel européen s'ajoute aux qualifications nationales des pays membres de la Convention de Munich.
Speaker #1
Est-ce que ça veut dire que le CEPI intervient dans différents États ?
Speaker #0
Alors, la question primordiale qui a été posée à l'époque fut la localisation du siège de l'Office européen des brevets. Tous les grands pays voulaient avoir le siège dans leur pays, mais aucun des pays voulait financer la construction du bâtiment.
Speaker #1
La petite histoire de l'appropriation.
Speaker #0
La petite histoire, mais qui a joué un grand rôle. L'Allemagne, qui avait pris conscience depuis très longtemps de l'importance d'un brevet européen dans les pays européens, a proposé à la fois le bâtiment. Le terrain qui a été donné par la ville de Munich et le bâtiment qui a été financé par l'État de Bavière. Tous les pays sont tombés d'accord pour que le siège soit en Allemagne. Il faut savoir aussi que le système le plus élaboré en droit des brevets en Europe était le système allemand. Et que le projet qui a été mis en place de brevet européen a été largement inspiré du système allemand. Donc les pays sont tombés d'accord pour que ce soit Munich qui soit le siège de l'Office européen des brevets, mais le chef de file de la délégation à l'époque pour l'élaboration du brevet européen était le docteur Van Bentem, qui était l'ancien président de l'Office néerlandais des brevets, et qui était très francophile. Et il a... proposé à la Commission d'élaboration du brevet européen en 1973, que la France soutiendrait... Le siège de Munich a une condition, que la préparation à l'examen européen de qualification qu'on appelle aujourd'hui l'EQE soit confiée à la France et en particulier au CEPI.
Speaker #1
Donc c'est vraiment des rencontres, des équilibres qui expliquent ?
Speaker #0
Ce sont des relations personnelles qui ont permis au CEPI de devenir le centre européen de formation. à la propriété industrielle, mais au droit européen de la propriété industrielle. Ceci est très important et nous le devons, je le répète, parce que ça n'a pas été écrit, mais c'est une tradition orale, et je suis heureux de le confirmer aujourd'hui, nous le devons à professeur Van Bentem, qui a été le premier président de l'Office européen des brevets et qui ensuite est devenu le président du conseil d'administration du CEPI.
Speaker #1
Il y a des liens très forts entre l'OEB et le CEPI.
Speaker #0
Il y a eu des liens très forts. Et le président Van Benthem, quand il était président de l'Office européen des brevets, me disait Je n'enverrai mes fonctionnaires de l'Office européen des brevets qu'à Strasbourg pour la préparation à l'examen européen de qualification.
Speaker #1
Ce qui explique cette exclusivité qui caractérise le CEPI aujourd'hui.
Speaker #0
Alors le CEPI a dû s'organiser pour faire face à cette nouvelle offre de formation. C'est ainsi que nous avons créé trois sections au CEPI. Une section française pour la préparation des candidats français, des candidats à l'examen français de qualification de l'INPI. une section internationale pour la préparation à l'examen européen de qualification et à toutes les formations dites européennes, avec trois langues officielles, le français, l'anglais et l'allemand, qui sont les langues officielles de l'Office européen des brevets, et puis la section recherche.
Speaker #1
D'accord.
Speaker #0
Et puis l'étape suivante, qui est aussi importante, parce qu'il ne faut pas l'oublier, c'est... la participation de l'EPI, l'European Patent Institute, au CEPI.
Speaker #1
De quelle manière ?
Speaker #0
La première étape de préparation à l'examen européen de qualification consistait à organiser à Strasbourg des séminaires de préparation finale aux épreuves A, B, C et D de l'examen européen de qualification. Mais les pays européens qui envoyaient leurs candidats à Strasbourg, n'avaient pas eux-mêmes dans leur propre pays des formations de base organisées pour l'initiation et la préparation de l'examen européen de qualification à Strasbourg. Il n'y avait que la dernière étape, la préparation finale. Donc l'Institut des mandataires européens, l'EPI, s'est rapproché du CEPI et nous a demandé de mettre en place dans chacun des pays membres de la Convention de Munich, les formations de base dans les villes qui le souhaitaient. Et c'est ainsi qu'on a créé une trentaine de centres dans tous les pays européens qui le souhaitaient à l'initiative des nationaux, des spécialistes de la propriété industrielle. Et ici, il faut souligner le rôle important, très important, qu'ont joué les directeurs de la section internationale du CEPI. Le premier d'entre eux était Michel Dehasse.
Speaker #1
D'accord.
Speaker #0
Puis, Romuald Zinger, qui était un des artisans aussi du brevet européen, qui était président de la grande chambre des recours à l'Office européen des brevets. Et lorsqu'il a été admis à la retraite, a été nommé directeur de la section internationale du CEPI.
Speaker #1
D'accord.
Speaker #0
Et il a pris son bâton de pèlerin, pour reprendre une image, pour aller fonder dans les plus grandes villes de France, d'Europe. des centres de préparation de base à l'examen européen de qualification.
Speaker #1
Ce qui explique qu'aujourd'hui, le CEPI intervient dans une trentaine d'États.
Speaker #0
Dans une trentaine d'États et une trentaine de centres. Puis, le docteur Singer, hélas, nous a quittés très tôt. Il a été remplacé par le docteur. Dieter Stauder, qui a été un directeur très actif, très dynamique, et qui a, pour prendre une formule à la mode, boosté la section internationale en mobilisant tous les Européens, les nationaux, les professionnels, à participer à cette formation.
Speaker #1
C'était un vrai personnage.
Speaker #0
Un grand personnage qui était, on peut le dire... l'architecte de la mise en place de cette formation de base et la formation à Strasbourg au brevet européen.
Speaker #1
Alors, on comprend au travers de ces précisions que le cœur de métier du CEPI, c'est la propriété industrielle. Est-ce qu'il y a eu une évolution de ce point de vue ? Parce qu'aujourd'hui, le centre... porte un nom un peu différent, Centre d'études internationales de la propriété intellectuelle.
Speaker #0
Si vous voulez, il faut revenir à la mission originelle du CEPI. Le CEPI est comme Janus, il a deux faces. C'est une école professionnelle. C'est aussi devenu une institution académique à finalité juridique exclusive.
Speaker #1
Avec la création de...
Speaker #0
Deux faces. Il ne faut jamais oublier que la première face est la plus importante, parce que c'est le pilier, c'est la cise de l'institution, ce sont les fondations de l'institution. C'est ce qui justifie aussi, il ne faut pas l'oublier, jamais l'oublier, que le CEPI a un monopole depuis l'origine pour la préparation à l'examen français de qualification.
Speaker #1
Monopole qui est précisé aujourd'hui dans le code même de la propriété industrielle.
Speaker #0
autrement dit, pour pouvoir devenir mandataire français auprès de l'INPI, l'Association de la propriété industrielle. Il faut avoir le diplôme du CEPI brevet d'invention. et après, satisfaire à l'examen professionnel des qualifications auprès de l'INPI. Mais nous avons une mission extrêmement importante de préparation à l'examen français de qualification pour justifier ce monopole. C'est la raison pour laquelle la vocation première fondamentale du CEPI, c'est la formation des ingénieurs au droit de la propriété industrielle pour devenir mandataire auprès de l'INPI. Mais en même temps... La mission fondamentale du CEPI, c'est aujourd'hui de préparer les candidats français à l'examen européen de qualification, c'est-à-dire à l'EQE, qui est organisée non pas par l'INPI, mais cette fois par l'Office européen des brevets. Ce sont les deux missions essentielles du CEPI. Ensuite... Le deuxième cercle de formation qui s'est considérablement développé, c'est la formation marque, dessin et modèle, qui sont le complément du métier de mandataire français auprès de l'INPI et aussi de mandataire européen, qui s'occupe de la gestion des droits de propriété industrielle de leurs clients dans les cabinets. ou qui sont dans les services de propriété industrielle de l'industrie, puisque les marques, dessins et modèles sont aussi indissociables des inventions brevetées, puisque c'est la valorisation des droits de propriété industrielle que sont les inventions brevetées.
Speaker #1
Alors peut-être que pour nos auditrices et auditeurs, je précise, parce que ceux qui ne sont pas juristes peuvent ne pas le savoir, vous-même êtes un spécialiste du droit des marques.
Speaker #0
Je suis aussi spécialiste du droit des marques.
Speaker #1
Devenue parce que création de ce DU, marques, dessins et modèles ?
Speaker #0
Oui, parce que j'ai pris conscience à travers quelques consultations que les marques avaient une grande valeur. Et avec le temps, plus le temps passait, plus les marques avaient de la valeur. Et plus nous entrons dans la propriété intellectuelle. Plus les marques prennent de l'importance et constituent l'essentiel de l'actif de certaines entreprises.
Speaker #1
Alors ce qui est remarquable, c'est que l'un de vos doctorants, Yann Bazir, spécialiste en droit des marques, aujourd'hui est devenu, a pris le flambeau, est devenu le directeur général du CEPI.
Speaker #0
Je l'ai convaincu de l'importance des marques. J'ai dirigé sa thèse en droit des marques. Il avait un très beau sujet. Il est devenu le spécialiste français du droit des marques aujourd'hui. et dirige le CEPI, avec beaucoup de talent d'ailleurs.
Speaker #1
Alors, vous avez souligné, le cœur de métier du CEPI, c'est le brevet, c'est cette formation au droit des brevets, importance aussi du droit des marques et dessins et modèles, mais les masters actuels forment de manière... Alors,
Speaker #0
nous allons arriver au master. Je voudrais ajouter un point. Très important. Le CEPI aurait pu être installé dans une école d'ingénieurs ou dans une école de commerce. Bien sûr. Cette question a été souvent posée. Il y avait des universités scientifiques, des universités qui étaient candidates. D'accord. Le choix a été les facultés de droit parce que, pour reprendre une formule chère au professeur Jean-Marc Mousseron, qui a joué un rôle important dans le développement du CEPI, Le droit de la propriété sociale et le droit des brevets, c'est d'abord du droit. C'est du droit qui encadre la technique. Donc il faut former des juristes au droit des brevets, en sachant qu'ils ont déjà une formation antérieure, une formation scientifique.
Speaker #1
Une formation d'ingénieur.
Speaker #0
Mais ce qu'il faut retenir, c'est la responsabilité du CEPI dans la formation des ingénieurs. Les ingénieurs qui viennent au CEPI... changent d'orientation, puisqu'à l'origine, leur cursus universitaire ou des grandes écoles est de devenir des ingénieurs dans le domaine de la technique, de toutes les techniques. Et ceux qui prennent la voie de la propriété industrielle changent de direction, puisqu'ils vont avoir comme profession de protéger les inventions, donc d'avoir une formation juridique. Donc notre rôle est de les accompagner. de sorte qu'ils réussissent aux examens professionnels, l'examen français de qualification, l'examen européen de qualification. C'est en cela que le CEPI est une école professionnelle.
Speaker #1
Rattachée à une institution juridique.
Speaker #0
Voilà. C'est son originalité. D'ailleurs, il a été copié par différents pays, dont la Chine, qui a créé aussi un institut de formation à la propriété industrielle, qui m'a fait l'amitié de m'inviter à l'inauguration de leur centre.
Speaker #1
Parce que créé sur le modèle du CPI.
Speaker #0
Oui, parce que nous avons formé de nombreux Chinois pendant des années, dans les années 80-90. Mais il faut nourrir la formation juridique. Or, la technique évolue sans cesse. Et l'évolution de la technique... Et la plus grande abstraction que l'on constate dans le domaine des inventions ou de la technicité impose la recherche juridique. Cette recherche juridique doit être faite par les juristes. Ça, c'est la première chose. La deuxième chose, c'est, comme je vous l'ai dit, le droit des marques, des scènes et modèles. Le droit d'auteur aussi, ce sont appliqués à la propriété industrielle, donc aux dessins et modèles. Ce sont considérablement développés. Dans les activités des entreprises, au point de constituer un élément aussi important que les brevets d'invention, les actifs immatériels des entreprises. Par conséquent, il faut aussi former des juristes purs et former des chercheurs en droit de la propriété intellectuelle.
Speaker #1
D'où la création des masters.
Speaker #0
D'où le deuxième volet, la finalité académique du CEPI. D'où la création des masters. Le premier qui a été créé en France, c'est le CEPI. C'était avec le professeur Jean-Jacques Burst, qui était directeur du CEPI quand j'étais arrivé à Strasbourg, et qui a été le premier à créer un DESS, Accords et propriétés industrielles, qui exprimait bien le rôle des juristes dans la valorisation des droits de propriété industrielle. Puis, on s'est aperçu qu'il fallait développer des masters dans d'autres directions. que la valorisation des droits de propriété industrielle, mais dans l'exploitation, proprement dit, de la propriét�� industrielle dans les entreprises. D'où la création d'un DESS propriété industrielle et commerce, puis la création d'un DESS propriété intellectuelle et activité culturelle. Bref, nous avons décliné en différents masters tous les volets. où la propriété industrielle est devenue le pilier de l'activité économique en France et dans le monde.
Speaker #1
C'est intéressant parce qu'on continue aujourd'hui au CEPI d'être attentif aux attentes des professionnels, d'où la création par exemple d'un DU lié aux questions de l'intelligence artificielle. On a vraiment une spécificité de ce que vous dites du CEPI, d'être à l'écoute de la demande des professionnels.
Speaker #0
Oui, c'est une tradition qui remonte à l'origine du CEPI, puisque en tant qu'école professionnelle de formation, nous devons aligner, adapter en permanence nos enseignements propriétaires industriels sur les besoins des milieux professionnels, que ce soit l'industrie ou que ce soit les cabinets de propriétaires industriels, puisque l'évolution de la technique... On est contraint aussi à faire de la formation continue et à s'adapter eux-mêmes à l'évolution du droit dans cette matière et par conséquent à nous solliciter pour former des futurs spécialistes. Et ça, c'est la richesse du CEPI, ce dialogue permanent avec les milieux professionnels, que l'on retrouve aussi dans les autres matières, les matières purement juridiques, c'est-à-dire celles des masters, que ce soit la propriété industrielle marque-dessin-modèle, ou que ce soit les masters en propriété intellectuelle pure.
Speaker #1
Alors, c'est ce qui explique que le nom du CEPI a évolué de propriété industrielle à centre d'études internationales de la propriété intellectuelle.
Speaker #0
Tout à fait.
Speaker #1
Tout à l'heure, vous avez dit qu'il faut aussi alimenter la recherche.
Speaker #0
Il faut alimenter la recherche puisque le droit doit s'adapter à la technique, puisque le droit encadre les activités économiques et ici les activités de création, création technique, création esthétique. L'évolution de la technologie, notamment les technologies de l'information et de la communication, l'apparition de l'intelligence artificielle. Donc de la transformation de l'économie en économie de la connaissance nous contraint aussi de proposer des formules juridiques qui s'adaptent à cette activité. On voit cette nouvelle économie de l'actif de l'intelligence, fondée sur l'intelligence et sur la création, d'où l'importance de la recherche. Au fond, c'est l'enseignement. Les remontées des besoins des praticiens qui nourrissent la recherche. On le voit en particulier dans un master formation continue propriété industrielle, où les sujets de master, les sujets dans les masters de recherche et de rédaction de mémoire, sont puisés dans le quotidien des activités des professionnels.
Speaker #1
Au plus près de la pratique.
Speaker #0
Voilà.
Speaker #1
Alors la section recherche et la finalité de recherche du CEPI se manifestent par la publication d'ouvrages aussi ?
Speaker #0
Alors ce sont les mémoires des masters, ce sont les thèses qui sont dirigées par les universitaires, et ce sont aussi les publications, les activités de recherche multiples qui sont générées par le CEPI à la section recherche, que ce soit les journées d'actualité que vous dirigez. Pour l'actualité de la propriété industrielle, chaque année, que ce soit les colloques, que ce soit les rencontres, que ce soit les activités de manifestations diverses que vous organisez à la section recherche et qui donnent lieu à des publications. et qui suscite un grand public, parce que les publications sont aussi bien en français qu'en anglais.
Speaker #1
Alors c'est vrai qu'on a au CEPI la volonté de divulguer, de rendre public les travaux. C'est aussi ce qui explique la création de ce podcast. Et merci infiniment d'avoir accepté notre invitation pour parler de... de cette histoire du sépi. Alors, peut-être que vous voulez, en mot de la fin, ajouter quelque chose sur ce sépi auquel vous avez consacré de longues années de votre vie.
Speaker #0
De ma carrière professionnelle, si vous voulez savoir. C'est une belle aventure. Je crois que c'est aussi un modèle auquel, d'ailleurs, je suis très content. les universitaires, les juristes ont été contraints de s'adapter. Longtemps, en France, et je crois que c'est encore le cas dans bien des domaines, il y a un décalage, une absence de communication entre les milieux professionnels et l'enseignement. Le CEPI nous contraint. à entretenir des liens très étroits, et on l'a vu au cours des 40 dernières années, entre les besoins des milieux professionnels et les missions de formation qui sont les nôtres. Nous devons à la fois former de manière académique, c'est-à-dire même théorique, les matières juridiques que nous enseignons et que nous maîtrisons. parce que la connaissance théorique du droit est indispensable pour résoudre les problèmes juridiques qui sont quotidiens aujourd'hui et que l'évolution de la technique contraint à initier. D'autre part, ce qui est important aujourd'hui, c'est de regarder le futur. L'avenir, c'est de continuer à former des spécialistes, des ingénieurs et des scientifiques. au métier traditionnel de la propriété industrielle, c'est-à-dire à la protection des inventions par brevet, au plan national, européen et mondial. C'est la même chose pour les autres droits de propriété industrielle, les marques, dessins et modèles. Et je souligne en passant que les dessins et modèles vont encore se développer dans les années qui viennent au même titre que les marques. Au même titre que les brevets d'invention.
Speaker #1
Spécialement avec l'adoption du paquet dessin et modèle.
Speaker #0
Oui, et puis la mondialisation et l'organisation du droit à la propriété industrielle et intellectuelle dans le monde. C'est un mouvement qui est irréversible. La France n'a pas eu, elle l'a regretté longtemps, d'office de propriété intellectuelle. Puisque l'Office européen des brevets est à Munich, le IPO, l'Office pour les marques d'essai et modèle, elle est à l'ICAT. Mais la France a deux trésors. Le premier, c'est la formation. Parce que c'est là où tout commence. À nous de proposer une formation dans toutes ces branches de la propriété intellectuelle, pratiques et théoriques, et d'initier la recherche dans ces trois domaines, parce que c'est le droit français qui est en jeu dans la formation. La place de la France dans le monde. dans la formation et dans le droit qui fait l'admiration de bien des étudiants que j'ai eus de tous les pays.
Speaker #1
Alors, c'est important ?
Speaker #0
L'attractivité du droit français, c'est extrêmement important. Et ce trésor, c'est le CEPI, puisque nous sommes capables d'attirer à Serrasbourg des étudiants du monde entier. Et que le CEPI a une grande notoriété dans le monde par les années passées. La deuxième trésor qui est devant nous, c'est la juridiction unifiée des brevets.
Speaker #1
Oui, j'allais y venir.
Speaker #0
L'histoire est en marche et on n'arrête pas. Je peux vous raconter une anecdote. Lorsqu'on a mis en place le PCT, le Patent Cooperation Treaty, pour la protection internationale des inventions, On me disait, les spécialistes me disaient, Ah, mais le PCT, ça n'aura jamais eu de grand succès chez nous, c'est fait pour les Américains. Aujourd'hui, la voie internationale, la voie par le PCT, est devenue la voie normale de protection des inventions pour les multinationales. Incontournable. Le deuxième exemple, c'est le brevet européen. Les fondateurs du brevet européen et la Commission de Munich me disaient, Vous savez, M. Reboul, si nous avons 30 000 dépôts de demandes de brevets européens par an à Munich, ce sera un grand succès. Nous sommes à près de 300 000 aujourd'hui. Donc le monde de la propriété industrielle est en marche. On ne l'arrêtera pas. La JUB mettra quelques années pour démarrer et va atteindre un régime de croisière. Et le siège est en France. Donc nous avons la clé de la formation et de la sanction du droit. Cela est très important, c'est à nous, Français, universitaires, professionnels, en charge de la formation, d'assumer les missions qui sont les nôtres, et de faire rayonner le droit français, qui, je le répète, est très attractif pour tous les étudiants que j'ai pu rencontrer et qui ont fait des études à Strasbourg, pour ce qui concerne l'approche. Le quartésien du droit, qui est une spécificité française, et le deuxième volet, c'est d'avoir des juristes, des juges, des avocats, qui seront formés aussi par la France, devant cette juridiction unifiée des brevets.
Speaker #1
Merci Yves, parce que ce que vous évoquez, c'est l'avenir, l'avenir de la propriété intellectuelle et du rôle, de l'importance de la France dans cet écosystème de la propriété intellectuelle. Je vous remercie pour cette émission et je vous souhaite une bonne continuation.
Speaker #0
Je vous remercie de m'avoir permis de m'exprimer. sur cette aventure passionnante qu'a été le CEPI.
Speaker #1
Ça c'est sûr, on voit, c'est une véritable passion.
Speaker #0
Et cette construction européenne, parce que le CEPI est à vocation européenne, c'est une université européenne qui a mobilisé les bonnes volontés de tous les artisans européens, du prof européen. Donc je les remercie à travers cette manifestation.
Speaker #1
Merci à vous.
Speaker #2
Merci d'avoir écouté R2PI, un podcast proposé par le CEPI. Retrouvez notre actualité sur le site du podcast et sur nos comptes Twitter, Instagram et LinkedIn. Les liens sont en description de l'épisode. Vous pouvez également nous écrire par e-mail à l'adresse r2pi.contact.gmail.com A la semaine prochaine !

Embed